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22 03
2021
Le coin du dirigeant

Dispositif Pinel : des précisions sur l’expérimentation bretonne…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, une expérimentation réservant le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux investissements portant sur des logements situés dans certaines communes est en cours dans la région Bretagne. Des précisions concernant les obligations déclaratives des investisseurs concernés viennent d’être apportées…


Dispositif Pinel et expérimentation en Bretagne : des déclarations spécifiques

En principe, si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés), jusqu'au 31 décembre 2021, vous pourrez opter pour la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Toutefois, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans la région Bretagne, cette réduction d'impôt s'appliquera exclusivement aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et du président du conseil régional.


Dans le cadre de cette expérimentation, les investisseurs doivent, entre autres conditions, placer leur logement en location en respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

C’est le représentant de l'État dans la région qui devra arrêter, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, ces plafonds.


Les personnes bénéficiant de la réduction d'impôt pour des investissements réalisés en Bretagne doivent souscrire :


Ces déclarations doivent être transmises par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un formulaire spécifique mis à disposition par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

Le contenu de ces déclarations varie selon que l’investisseur est un particulier ou une société.

Ainsi, pour un particulier, elles doivent comporter les informations suivantes :


Les sociétés, quant à elles, doivent communiquer les informations suivantes dans leurs déclarations :


Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration, l’investisseur (particulier ou société) devra en outre indiquer :


En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, la déclaration complémentaire spécifique est mise à jour l'année suivant celle au cours de laquelle le changement est intervenu.

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