Financement des travaux d’accessibilité : élargissement aux ERP de type U

Pour financer les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) de 5^e catégorie peuvent bénéficier d’une aide financière du fonds territorial d’accessibilité.

Pour rappel, les catégories d’ERP sont les suivantes :

• 1^re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Cette aide financière profitait jusqu’à présent aux seuls ERP appartenant aux types M (centre commercial), N (café-bar-restaurant), O (hôtel) et W (bureau, banque, administration). Désormais, elle est ouverte aux établissements de type U (entreprises et associations qui gèrent un établissement de santé, de cure thermale ou de thalassothérapie, ou une pouponnière).

Pour l’obtenir, il faut déposer une demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). 
 

Emballages alimentaires : près de 20 % de non-conformité

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête d’ampleur auprès des fabricants, importateurs, distributeurs et restaurateurs afin d’apprécier la conformité des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Il en ressort un nombre important de non-conformités puisque près de 20 % des produits analysés par la Direction présentaient des défauts.

En cause, des problèmes liés à la qualité des plastiques, céramiques et cartons utilisés (boites à pizzas notamment), souvent importés et non respectueux des législations sanitaires en place.

L’enquête démontre également une méconnaissance généralisée à tous les niveaux de la chaîne des obligations qui incombent à chacun au regard de ces matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et, par conséquent, des niveaux de vigilance et d’auto-contrôles insuffisants.

La DGCCRF a conclu cette enquête en délivrant un nombre important d’avertissements, en procédant à des saisies et en dressant des procès-verbaux.

Facturation électronique : quand l’administration fiscale vous invite à jouer…

Objet de nombreuses publications, sessions de formations, communications, etc. la facturation électronique, prévue pour entrer en vigueur en 2026, n’en finit plus de faire parler d’elle.

L’occasion pour l’administration fiscale d’intervenir à double titre !

Tout d’abord, elle souhaite déconstruire les idées reçues en la matière, en publiant régulièrement sur son site Internet des fiches infographiées.

Les premières sont d’ores et déjà accessibles ici.

À titre d’exemple, elle valide ou non les affirmations suivantes :

• une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique ; 
• je suis autoentrepreneur, je suis dans la réforme ;
• etc.

Ensuite, vous pouvez tester vos connaissances, grâce à un quiz ludique, disponible gratuitement sur le site internet des impôts.

Alors, à vos smartphones ! 

Garantie des vices cachés : vendeur ignorant = vendeur protégé ?

Un couple vend une maison. Quelque temps après, la nouvelle propriétaire de la maison s’aperçoit qu’une poutre de la charpente est dans un état avancé de pourrissement. Elle se retourne donc contre les vendeurs afin d’activer la garantie légale des vices cachés.

Pour rappel, cette garantie protège l’acheteur contre les défauts cachés d’un bien qui le rendent impropre à son usage ou qui en diminuent tellement la valeur que, s’il les avait connus, l’acheteur n’aurait pas fait l’acquisition, ou à un moindre prix.

Lorsque le vendeur est un particulier, comme ici, la garantie légale des vices cachés ne s’applique pas sauf s’il est prouvé qu’il avait connaissance de ce défaut. C’est précisément cet argument que va ici utiliser le couple de vendeur.

« Faux ! », rétorque la nouvelle propriétaire, pour qui le couple était forcément au courant de l’état de la poutre. Comment ? Grâce à la dégradation de la toiture de la maison par l’humidité et aux travaux entrepris avant la vente sur une partie de charpente. Autant d’éléments qui, selon la propriétaire, démontrent que les vendeurs avaient bien connaissance de cette information…

« Non ! », contestent les vendeurs qui rappellent ne pas être des professionnels de la construction. De plus, comment auraient-ils pu connaître ce vice caché alors qu’ils n’habitaient pas la maison, qu’ils avaient confié à un professionnel le soin de faire la réfection d’une pièce de la charpente et que ce dernier ne les avait pas alertés d’un quelconque pourrissement des poutres.

D’ailleurs, cette dégradation n’a été découverte qu’après que la nouvelle propriétaire fasse démonter le coffrage et retirer l’isolant qui cachait le problème…

« Vrai ! », tranche le juge en faveur des vendeurs. La nouvelle propriétaire ne peut donc pas obtenir d’indemnisation sur le terrain de cette garantie.

Avocat et intelligence artificielle générative : quand l’utiliser ?

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rappelle dans une note d’information que l’utilisation de l’intelligence artificielle générative (IAG) doit être mesurée, en particulier dans un contexte judiciaire.

Cette note, qui peut donc intéresser les avocats, rappelle les risques inhérents à l’usage de l’IAG :

• production potentielle d'informations factuellement inexactes (réponses fausses ou biaisées et « hallucinations ») ;
• divulgation possible de données sensibles et risque de confidentialité ;
• absence de références pour les informations fournies et violation potentielle de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur ;
• capacité limitée à fournir la même réponse à une question identique ;
• reproduction potentielle des résultats ;
• stabilité et fiabilité variables des modèles d'IA générative pour les processus critiques et sensibles au facteur temps ;
• exagération des biais cognitifs.

Eu égard à ces risques, la CEPEJ préconise d’appliquer l’IAG en adoptant les comportements suivants :

• s’assurer que l'utilisation de l'outil est autorisée et adaptée à l'objectif recherché ;
• garder à l'esprit qu'il ne s'agit que d'un outil et essayer de comprendre comment il fonctionne (il faut bien être conscient des biais cognitifs humains) ;
• privilégier les systèmes entraînés sur des données certifiées et officielles afin de limiter les risques de biais, d'hallucination et de violation des droits d'auteur ;
• donner à l'outil des instructions claires sur ce qui est attendu de lui ;
• ne saisir que des données non sensibles et des informations déjà disponibles dans le domaine public ;
• toujours vérifier l'exactitude des réponses, même si des références sont données ;
• être transparent et toujours indiquer si une analyse ou un contenu a été généré par l'IAG ;
• reformuler le texte généré au cas où il serait utilisé dans des documents officiels et / ou juridiques ;
• restez maître de son choix et du processus de décision et examiner d'un œil critique les propositions qui sont faites.

Enfin, la CEPEJ identifie 6 situations dans lesquelles l’IAG ne doit pas être utilisée, à savoir :

• en cas de méconnaissance, d’incompréhension ou de non-acceptation des conditions d'utilisation ;
• si cela est interdit ou contraire aux règles du cabinet ;
• si le résultat obtenu ne peut pas être évalué en termes d'exactitude factuelle et de partialité ;
• s’il faut saisir et donc divulguer des données personnelles, confidentielles, protégées par le droit d'auteur ou autrement sensibles ;
• si vous souhaitez savoir comment la réponse a été obtenue ;
• s’il est attendu que le professionnel produise une réponse authentiquement autodidacte.

Jeux Olympiques : 5 mesures pour assurer la continuité de l’activité céréalière

Chaque année, courant juillet, les céréaliers de la région parisienne doivent récolter leurs grains et les faire transporter sur la Seine pour les amener dans les lieux de stockage.

Problème : en 2024, à cette même période, les Jeux Olympiques vont avoir lieu… Et vont amener la Préfecture à procéder à des interruptions de circulation sur la Seine, afin de garantir la sécurité et le bon déroulement de l’évènement.

Pour remédier aux désagréments que cela va engendrer pour la profession céréalière et lui permettre de continuer son activité, un dispositif exceptionnel va être mis en place, comprenant :

• une réduction du nombre de jours d’interruption de la navigation (de 10 à 6 jours et demi), avec une réouverture de la circulation sur la Seine dès la fin de la cérémonie d’ouverture dans la nuit du 26 au 27 juillet 2024 ;
• un allongement des horaires d’ouverture des écluses, avec un horaire de fermeture repoussé à minuit au lieu de 20h ;
• une identification des zones de stockage prioritaires pour les barges céréalières, pour permettre leur amarrage entre les périodes d’ouverture de la circulation sur la Seine ;
• la mise en place d’un guichet unique pour traiter d’éventuelles difficultés rencontrées par les professionnels durant les Jeux Olympiques ;
• la création d’un mécanisme de compensation en cas d’éventuels préjudices subis par les céréaliers.

Permis de conduire : focus sur l’accessibilité et le financement des formations

Après la suppression de la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h le 1^er janvier 2024 et la fin des vignettes vertes pour le 1^er avril 2024, le Gouvernement continuent les annonces.

Tout d’abord, les titulaires d’un permis de conduire « boîte automatique pour raisons non médicales » (Permis B78) vont pouvoir plus facilement entamer leur apprentissage de la conduite d’un véhicule avec boîte manuelle.

Jusqu’à présent, en effet, les nouveaux titulaires d’un permis B78 devaient attendre au moins 3 mois après l’obtention de leur permis pour suivre une formation pour l’apprentissage de la conduite avec boîte manuelle.

Ce délai est supprimé. Par conséquent, il est dorénavant possible de suivre la formation, d’une durée minimale de 7 heures, dès l’obtention du permis B78.

Ensuite, plusieurs types de permis de conduire seront désormais finançables à l’aide du compte personnel de formation (CPF), dès lors que leur obtention s’inscrit dans un projet professionnel.

Depuis le 12 janvier 2024, le CPF peut ainsi être mobilisé pour financer les épreuves théoriques et pratiques des permis nécessaires à la conduite :

Les formations disponibles sont consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Taux d’indemnisation à 40 % pour 3 régions

Pour rappel, le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) permet, en cas de calamités agricoles, d’indemniser une partie des dommages matériels subis par les agriculteurs.

La calamité agricole est définie par la loi comme étant un dommage résultant de risques d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique.

Il faut également que 2 critères soient remplis :

• les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pas pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ;
• les dommages en question ne sont pas considérés comme assurables.

En cas de calamité agricole, les agriculteurs peuvent être indemnisés en partie pour la perte de leurs récoltes ou de leurs fonds. Parmi les critères d’éligibilité, le professionnel doit justifier d’une assurance incendie ou, s’il démontre qu’il n’a pas d’élément d’exploitation assurable contre l’incendie, d’une assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail.

En principe, les pertes sont indemnisées, selon les cas, entre 12 % et 35 %. Exceptionnellement, le Gouvernement porte ce taux d’indemnisation à 40 % pour :

• les pertes de fonds subies par les agriculteurs de Bretagne et de Normandie suite aux épisodes de vents violents du 1^er au 5 novembre 2023 ;
• les pertes de fonds subies par les agriculteurs des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023.

Pour en savoir plus sur les détails de la procédure et des pièces à fournir pour obtenir l’indemnisation, rendez-vous sur le site Mes démarches du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : dans quels cas ?

Une société qui exploite en Corse une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant fait l’acquisition, pour les besoins de son activité, de presse-agrumes, de congélateurs, de réfrigérateurs et de machines à glaces, et réalise des travaux pour installer une terrasse pour son bar-brasserie et son restaurant.

Des dépenses qui lui permettent, selon elle, de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Elle rappelle, en effet, que les structures qui répondent à la définition des TPE / PME (ce qui est son cas) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse.

Parmi les investissements éligibles, on retrouve notamment :

• les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, tels que les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication alimentaire ;
• les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle.

Dans cette affaire, la société soutient que les presse-agrumes, les congélateurs, les réfrigérateurs et les machines à glaces sont des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication alimentaire. Des biens d’équipements amortissables selon le mode dégressif, constate la société, donc éligibles au crédit d’impôt.

En outre, la réalisation d’une terrasse devant le bar-brasserie constitue bel et bien une installation commerciale habituellement ouverte à la clientèle, également éligible au crédit d’impôt.

« À tort ! », conteste l’administration qui constate que le caractère restreint des presse-agrumes, congélateurs et réfrigérateurs ne permet pas de les assimiler à des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication alimentaire. Partant de là, ces biens ne sont pas amortissables selon le mode dégressif… Et ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt.

Par ailleurs, les travaux de réalisation de la terrasse ayant été entrepris sur des espaces totalement ouverts et non couverts, ils ne sont pas non plus éligibles à l’avantage fiscal.

Sauf que l’administration n’a travaillé son sujet qu’à moitié, relève le juge, qui accepte, mais seulement partiellement le bénéfice de l’avantage fiscal.

Si l’achat de presse-agrumes, de congélateurs, de réfrigérateurs n’ouvre effectivement pas droit au crédit d’impôt, il n’en est pas de même pour la réalisation de la terrasse du bar-brasserie et du restaurant.

Le juge rappelle, en effet, que si le bénéfice du crédit d’impôt profite aux agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les investissements réalisés au titre de surfaces commerciales non couvertes, telles que les terrasses, n’en sont pas exclus.

Le crédit d’impôt doit donc être accordé pour cet investissement.

Frais médicaux : des prises en charge réduites

Pour le début d’année 2024, plusieurs modalités de prise en charge de prestations médicales ont été revues, augmentant la part laissée à la charge des patients.

Depuis le 18 février 2024, ces évolutions concernent les participations forfaitaires, c’est-à-dire la part restant nécessairement à la charge du patient à l’issue d’une consultation auprès d’un médecin généraliste ou spécialiste. Le montant de cette participation passe de 1 € à 2 €.

Le montant des franchises médicales, quant à lui, sera doublé à partir du 31 mars 2024. Il sera donc de :

• 1 € au lieu de 0,5 € pour les médicaments ;
• 1 € au lieu de 0,5 € pour les actes effectués par des auxiliaires médicaux ;
• 4 € au lieu de 2 € pour les services de transports sanitaires.

Plusieurs plafonds s’appliquent néanmoins à ces franchises.

Un plafond annuel, qui reste inchangé et qui s’élève à 50 €, et des plafonds journaliers, correspondant au maximum qui peut être mis à la charge du patient dans l’hypothèse où plusieurs actes sont pratiqués dans la même journée.

Ces derniers sont doublés et passent à :

• 4 € au lieu de 2 € pour les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux ;
• 8 € au lieu de 4 € pour les services de transports sanitaires.