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20 07
2021
Actu Juridique

Intelligence artificielle : comment encadrer « big brother » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour assurer le respect de la protection des données ainsi que des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l’utilisation de l’intelligence artificielle, un projet de règlement européen est en cours d’élaboration. Qu’en pensent les autorités de protection des données ?


Intelligence artificielle et protection des données : un projet de réglementation

L’intelligence artificielle (IA) est un ensemble de techniques permettant l’imitation de l’intelligence humaine par la création d’algorithmes. Schématiquement, elle permet aux machines et aux ordinateurs de penser et d’agir comme un être humain.

Son fonctionnement repose donc sur une récupération massive de données pour qu’elle puisse les analyser et prendre les décisions qui correspondent à une situation spécifique en fonction des informations qu’elle a récoltées.

De plus en plus utilisée dans de nombreux domaines (reconnaissance biométrique, voiture autonome, domotique, etc.), l’IA représente toutefois un risque en matière de protection des données personnelles et de respect des libertés individuelles.

C’est pour cette raison qu’un projet de règlement permettant d’harmoniser la règlementation encadrant l’IA est en cours d’élaboration au niveau européen.

Selon le Comité européen de la protection des données (CEPD) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), celui-ci doit s’articuler autour de 4 enjeux principaux.


Le CEPD estime qu’il faut définir un cadre clair sur les utilisations permises ou non de l’IA et propose l’interdiction automatique à certains usages comme :



Les dispositifs utilisant l’IA sont majoritairement des systèmes amenés à exploiter des données personnelles (personnalisation d’un service, assistant domestique, etc.), il est donc indispensable qu’ils soient conformes avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Pour cela, les autorités de protection des données proposent que le respect de cette réglementation soit une condition préalable à leur mise sur le marché européen et à l’apposition du marquage CE.


Le projet de règlement prévoit la création d’un Comité européen de l’intelligence artificielle (CEIA) pour assurer le respect des règles qu’il prévoit et un système de contrôle dans chaque Etat membre reposant sur une structure existante. En France, ce contrôle pourrait donc être assuré par la CNIL.


L’un des enjeux majeurs de ce règlement est d’encadrer l’utilisation de l’IA sans freiner son développement au sein de l’Union européenne.

La CNIL précise qu’il est donc indispensable d’assurer un équilibre entre les exigences de protection et la compréhension des enjeux technologiques des fournisseurs de solutions.

Pour cela, le règlement préconise un accompagnement des professionnels à l’échelle nationale, en vue d’assurer la mise en place de mesures de soutien et notamment de « bacs à sable » réglementaires permettant aux acteurs de l’innovation de déroger à la réglementation pour tester leurs technologies ou services.

Notez cependant que l’ensemble de ces propositions effectuées par le CEPD et la CNIL ne sont, à ce jour, que des avis consultatifs.

Il faudra donc attendre l’adoption définitive du règlement européen pour connaitre le cadre légal applicable en matière d’IA. Affaire à suivre…

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