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Actu Juridique

Sites industriels = établissements recevant du public ?

18 février 2022 - 1 minute
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Un site industriel est considéré comme établissement recevant du public (ERP) lorsque des visiteurs y sont reçus. Une classification qui peut poser problème car elle est susceptible d‘engendrer un surcoût financier. De quoi justifier l’exclusion des sites industriels de la réglementation ERP ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Vers une exclusion des sites industriels de la réglementation ERP ?

Un site industriel peut être classé comme établissement recevant du public (ERP) quand il est amené à accueillir des personnes autres que les salariés.

Dans ce cas, il est soumis à la réglementation propre à ce type d'établissement, en particulier pour les prescriptions incendie accessibilité.

Mais parce que le plus souvent, ces « personnes autres » sont des clients, des fournisseurs et des livreurs, il pourrait être opportun de considérer qu’il ne s’agit pas de « visiteurs » au sens de la réglementation ERP… Ce qui permettrait d’exclure les sites industriels de cette réglementation.

Une possibilité écartée par le gouvernement, qui rappelle tout de même que dans l'éventualité où une partie seulement des locaux industriels accueille du public, seule la zone concernée est soumise aux prescriptions des ERP. Ce zonage est déterminé par le maire à partir du dossier déposé en mairie.

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Sources
  • Réponse ministérielle Grau, Assemblée Nationale, du 15 février 2022, n° 37481
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