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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !

24/01/2025 La contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (dite « OETH ») est due par toutes les entreprises, employant plus de 20 salariés, qui ne comptent pas au moins 6% de travailleurs bénéficiaires de cette obligation d’emploi, au sein de l’effectif. En 2025 (et 2026) cette contribution évolue. Explications.

Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise ! 

24/01/2025 Une clause de mobilité, insérée dans un contrat de travail, est celle qui permet à l’employeur de prévoir une potentielle modification du lieu de travail du salarié, acceptée à l’avance par ce dernier. Mais quelles sont ses conditions de validité ? Réponse à partir d’un cas vécu…

Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?

24/01/2025 Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux, cette situation connait une exception : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt dès lors qu’elles exercent une activité lucrative. Mais que faut-il entendre par « activité lucrative » ? Réponse du juge…

AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !

24/01/2025 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des investisseurs. Ce qui passe, aussi, par le contrôle et, le cas échéant, la sanction des entreprises qui ne se conforment pas aux règles…

Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?

24/01/2025 Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage peut être révisé. Mais quand le bien objet du bail a connu des évolutions pendant la durée du contrat du fait du locataire, comment se calcule cette revalorisation ?

Redevance d’archéologie préventive – 2025

24/01/2025

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2025

24/01/2025

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2025

24/01/2025

Marchandises impayées : un problème… de TVA ?

23/01/2025

Infirmiers en fonction de bloc opératoire : comment étendre ses horizons ?

23/01/2025 Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent être autorisés à exercer certains gestes médicaux supplémentaires. Les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être délivrée ont été précisées…

Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?

23/01/2025 Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices ou vous craignez les conséquences d’une décision qui serait erronée, notamment en cas de contrôle fiscal. Il existe un moyen de vous rassurer : le rescrit fiscal qui, depuis peu, peut être sollicité par voie dématérialisée. Explications…

Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2024

22/01/2025

C’est l’histoire d’un fournisseur qui n’a pas saisi le sel des relations commerciales …

22/01/2025

Sécurigreffe : ouverture aux avocats

22/01/2025 SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers acteurs intervenant dans les procédures collectives d’échanger des documents de façon sécurisée. Un service qui s’ouvre à de nouveaux utilisateurs…

Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives

22/01/2025 Les entreprises dites « électro-intensives » bénéficient, toutes conditions remplies, d’un tarif réduit d’accise sur les quantités d’électricité qu’elles consomment. Un dispositif qui est prolongé pour une période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 selon des modalités d’application qui viennent d’être précisées. Revue de détails…

Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?

22/01/2025 Si un dirigeant peut, toutes conditions remplies, être tenu au paiement solidaire des dettes fiscales et des pénalités dues par sa société, pour autant, cette solidarité concerne-t-elle également les intérêts de retard ? Réponse du juge…

C’est l’histoire d’un restaurateur qui estime qu’avant de passer à table, il faut tout vérifier…

21/01/2025

Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !

21/01/2025 Depuis août 2021, la circulation inter-file des 2 et 3 roues a été expérimentée sur plusieurs parties du territoire. Une expérimentation qui semble avoir porté ses fruits, cette nouvelle technique de conduite étant aujourd’hui généralisée. Retour sur les conditions de ce mode de circulation…

Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus !

21/01/2025 La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due, toutes conditions remplies, par les concessionnaires d’autoroute, à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers et d’un tarif unitaire qui vient d’être dévoilé pour 2025. Focus.

Réduction d’impôt vélo : y a des limites !

21/01/2025 Une société qui achète une flotte de vélos pour les mettre à la disposition de ses collaborateurs peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt, mais dans certaines limites qui viennent de faire l’objet de précisions…

Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?

21/01/2025 Pour embaucher un travailleur étranger, l’employeur doit fournir des pièces justificatives, afin d’obtenir l’autorisation de travail nécessaire. Quelles sont-elles ?

Tout comprendre sur la mutuelle obligatoire d'entreprise

21/01/2025 En France, tous les employeurs doivent permettre aux salariés d’adhérer à une mutuelle obligatoire d'entreprise. Des critères précis servent à définir le niveau de protection minimal offert par une complémentaire santé collective. Mise en place dans chaque entreprise indépendamment de sa taille ou de son secteur d’activité, la mutuelle d’entreprise est très encadrée sur le plan légal. Une description complète de son fonctionnement, des prestations incluses et de ses avantages sera donnée ici.

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2024

20/01/2025

Indice des prix à la consommation - Année 2024

20/01/2025

Indice de référence des loyers - Année 2024

20/01/2025

Indice du coût de la construction - Année 2024

20/01/2025

C’est l’histoire d’un employeur qui refuse de se faire insulter…

20/01/2025

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2025

20/01/2025

Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ?

20/01/2025 En cas de retard dans le paiement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, une majoration, dont le taux est déterminé annuellement, est due. Quel est le taux pour 2025 ?

Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !

20/01/2025 Dans le cadre de son action, le Gouvernement a mis en place une aide financière versée directement sous forme de subvention aux entreprises de Mayotte afin de les aider à surmonter les conséquences du cyclone Chido. Revue de détails.

Erreur de TVA : récupération possible ?

20/01/2025 Partant du principe que la TVA est due du seul fait de sa facturation, toute TVA facturée de manière erronée reste en principe due par l’émetteur de la facture. Une régularisation reste néanmoins possible. Sous quelles conditions et selon quelles modalités ? Réponse de l’administration…

Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?

20/01/2025 Les entreprises qui mettent à disposition de la gendarmerie nationale des salariés réservistes pendant les heures de travail peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du mécénat. Mais qu’en est-il des salariés mis à disposition de la réserve opérationnelle de la Police nationale ? Réponse de l’administration fiscale…

C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…

17/01/2025

C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…

17/01/2025

Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ? 

17/01/2025 Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis par les clients étaient exonérés de cotisations et contributions sociales. Cette exonération perdure-t-elle en 2025 ? Réponse de l’Urssaf…

Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !

17/01/2025 Pour rappel, une expérimentation de visites sanitaires obligatoires est en cours sur la filière bovine depuis le 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026. Une expérimentation dont le calendrier a été modifié. Revue de détails…

Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?

17/01/2025 Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou la gestion du quotidien, elles ne peuvent plus être évitées, alors que, du fait de leur présence sur les téléphones des utilisateurs, elles ont accès à de nombreuses informations d’ordre privé…

Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles 

17/01/2025 Les entreprises peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt famille (CIFAM) au titre des dépenses destinées à financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés. Le CIFAM s’applique-t-il aux dépenses d’intermédiation facturées par des sociétés de réservation de places en crèche ? Réponse…

Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - Année 2025

17/01/2025

Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Année 2025

17/01/2025

Convention de forfait-jours : la confiance n'empêche pas le contrôle...

16/01/2025

Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !

16/01/2025 Les agents de l’administration fiscale et douanière sont autorisés à collecter et exploiter les contenus diffusés sur internet, pour autant que l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe, ni inscription sur le site en cause. Une condition qui vient d’être supprimée, augmentant leurs possibilités de contrôle. Voilà qui mérite quelques explications…

Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !

16/01/2025 Après une suspension des travaux parlementaires en décembre 2024 due à la censure du Gouvernement, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout achat alimentaire vient d’être prolongée jusqu’en 2026. Explications.

C’est l’histoire d’un couple qui refuse d’acheter une maison, avec (future) vue sur immeuble…

15/01/2025

Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

15/01/2025 Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société si ladite entreprise est dans l’attente de son immatriculation et, par conséquent, de sa personnalité juridique ? Réponse du juge.

Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…

15/01/2025 Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Cependant, parce que ces projets ne sont pas toujours adaptés, il existe des exceptions, en particulier pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ont fait l’objet de précisions. Lesquelles ?

Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !

15/01/2025 Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais les modalités de mise en œuvre de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Explications.

Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 

15/01/2025 En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de médecins ont évolué. Lesquels ?

Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…

15/01/2025 La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente d’un bien auprès d’un bénéficiaire qui pourra choisir de lever l’option, c’est-à-dire d’acheter le bien. Mais quand le temps entre la promesse et la levée d’option est long, des désaccords peuvent naitre sur le prix…

TVA et exploitation de l’image des sportifs : il va y avoir du sport…

15/01/2025 Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. Mais les redevances versées dans le cadre de ces contrats sont-elles soumises à TVA ? Non, selon un syndicat sportif. Qu’en pense le juge ?