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Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?

17/02/2025 La mise à disposition d’un véhicule par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature dès qu’il peut en faire usage pour des déplacements privés, soumis à cotisations sociales. Mais qu’en est-il lorsque le véhicule est mis à disposition de façon permanente par un tiers par rapport à l’employeur ? Réponse du juge…

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

17/02/2025 Dernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des saucisses végétales. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le sujet et sur les textes qui interdisaient l’utilisation des dénominations animales pour désigner les denrées végétales. Quelle solution a-t-il donnée ?

Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions

17/02/2025 Les professionnels de santé dont les soins sont pris en charge par la Sécurité sociale peuvent faire l’objet de contrôles, par l’Assurance maladie. Des contrôles, qui, s’ils décèlent des irrégularités, peuvent entrainer des sanctions, en suivant une procédure précise…

C’est l’histoire d’un employeur qui refuse de mettre 5 étoiles à un salarié…

17/02/2025

Transformation d’une SASU en SAS : quelles démarches et quelles conséquences ?

15/02/2025 Piloter seul une entreprise peut, à long terme, devenir plus une contrainte qu'un bénéfice. C'est pourquoi, de nombreuses SASU décident d'évoluer en SAS. Cependant, qui dit nouveaux associés dit nouvelles règles, nouvelles responsabilités… et nouvelle dynamique interne. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir sur la transformation d'une SASU en SAS.  

Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !

14/02/2025 Depuis le 6 janvier 2025, l’accès au fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est facilité pour les titulaires des comptes bancaires. Explications…

Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?

14/02/2025 Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits d’enregistrement dus en appliquant les règles propres aux cessions d’actions. Ce que conteste l’administration qui, elle, calcule les droits dus en appliquant les règles propres aux cessions de parts sociales. Elle se retranche derrière l’inopposabilité de la transformation de la SARL en SAS. Pourquoi ?

Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?

14/02/2025 Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié pour Mayotte. Quel est son montant pour 2025 ?

Praticien ou auxiliaire médical : l’Urssaf vous accompagne !

14/02/2025 Dans le cadre de leur installation, l’Urssaf met à disposition des praticiens et auxiliaires médicaux un mode opératoire visant à les accompagner et à faciliter leurs différentes démarches.

C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…

14/02/2025

C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…

14/02/2025

Données personnelles : attentions aux « données technique »

13/02/2025 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en France. À ce titre, elle peut enquêter et prononcer des sanctions à l’encontre des entités en non-conformité. Du moins, en principe…

Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?

13/02/2025

Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré

12/02/2025 L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc que des adaptations soient faites. Les règles relatives à la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) évoluent en ce sens…

Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !

12/02/2025 Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route l’interdiction progressive des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans certains établissements de restauration collective et services médiaux. Le Gouvernement vient de donner plus de détails.

Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !

12/02/2025 Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale en raison de sommes créditées sur son compte courant d’associé qu’elle estime être des revenus de capitaux mobiliers. Une erreur, selon le dirigeant qui rappelle que ces sommes correspondent à des primes exceptionnelles et d’intéressement. Et ça change tout… ou pas…

C’est l’histoire d’un commerçant qui ne peut pas recevoir de clients dans son magasin…

12/02/2025

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 

11/02/2025 Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illicite, une déclaration de soupçon doit être effectuée auprès des services du traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître

11/02/2025 Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés, notamment, et principalement, par l’instauration d’une procédure disciplinaire dite « simplifiée ». Faisons le point.

Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

11/02/2025 Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant le service public hospitalier, il sera dorénavant mis en place des ratios patients/soignants…

Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !

11/02/2025 La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné une entreprise en raison du caractère disproportionné de la surveillance des salariés. Voilà l’occasion de revenir sur les conditions subordonnant la mise en place d’une telle surveillance…

C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration fiscale est arrivée « trop tard »…

11/02/2025

Tarifs des Notaires – Formalités - 2025

10/02/2025

TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?

10/02/2025 Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises est pour le moment suspendue. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en a récemment fait l’annonce, tout en ouvrant la voie à de nouvelles évolutions dans ce domaine…

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

10/02/2025 Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’action de la société est prescrite. Une analyse que ne partage pas la société. Qu’en pense le juge ?

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

10/02/2025 Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un remboursement des sommes versées à la mauvaise personne. Cette dernière refuse, estimant qu’elle n’est pas responsable de cette situation. Qu’en pense le juge ?

Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !

10/02/2025 À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie, l’URSSAF et le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), dont la dotation annuelle de gestion administrative vient d’ailleurs d’être dévoilée, activent des mesures d’urgence et de soutien pour les entrepreneurs touchés.

C’est l’histoire d’un employeur qui se voit opposer sa propre page internet…

10/02/2025

Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024

10/02/2025

Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024

10/02/2025

Indice de la production manufacturière - Année 2024

10/02/2025

Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !

07/02/2025 Afin d’être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles, le RGPD exige des opérateurs la poursuite de cette protection en cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Pour cela, une analyse d’impact des transferts des données (AITD) est nécessaire. Comment la mener ?

Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?

07/02/2025 Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de conduire ne peuvent pas être utilisés indéfiniment, puisque leur durée maximale d’utilisation est strictement réglementée. Une durée maximale d’utilisation qui vient d’évoluer pour certains véhicules…

Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !

07/02/2025 La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une aide financière afin de faciliter l’accès à des services à la personne. Cette aide est exonérée de cotisations sociales sous réserve de ne pas excéder un plafond, qui vient de faire l’objet d’une revalorisation. À quelle hauteur ?

Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !

07/02/2025 Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues de respecter leurs obligations déclaratives en matière d’égalité professionnelle avant le 1er mars 2025. Quelles sont-elles ?

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…

07/02/2025

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…

07/02/2025

Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !

06/02/2025 Certaines entreprises sont tenues de fournir à l’administration fiscale, au titre de chaque exercice, un relevé des frais généraux qu’elles ont engagés au cours de l’exercice dès lors que le montant de ces frais dépasse certains montants qui, pour certains d’entre eux, viennent d’être revus à la hausse…

Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre

06/02/2025 Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés, notamment pour le secteur de l’élevage bovin et la culture de la canne à sucre...

Contrôle fiscal professionnel suivi d'un contrôle fiscal personnel : même cause, mêmes effets ?

06/02/2025

Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?

05/02/2025 Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Ce qui implique des changements dans les matériels dont ils doivent disposer, et notamment la nécessité d’investir, le cas échéant, dans un dispositif de contrôle de la vitesse…

Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?

05/02/2025 Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, notamment lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ? Réponse du juge…

Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !

05/02/2025 Dans le cadre de la politique d’investissement de l’Union européenne pour les « Technologies stratégiques pour l’Europe », le Gouvernement a mis à jour à la hausse les plafonds de cumul d’aides à finalité régionale. Faisons le point.

Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?

05/02/2025 Lorsqu’un salarié est absent en raison d’un arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Mais, cette suspension empêche-t-elle le versement d’une prime d’objectifs versée aux autres salariés pendant la durée de son absence ? Réponse du juge…

C’est l’histoire d’un couple qui n’est qu’à moitié (r)assuré…

05/02/2025

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2025

04/02/2025

Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?

04/02/2025 Considérant que son domicile fiscal se trouve désormais en Hongrie, un couple ne déclare pas en France les gains réalisés à l’occasion de la vente de ses comptes-titres détenus en France. À tort, selon l’administration fiscale qui estime quant à elle que le domicile fiscal du couple est resté en France, ou, plus exactement, son « centre des intérêts économiques »…

Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?

04/02/2025 Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer l’actif du débiteur en liquidation judiciaire afin de rembourser le plus de dettes possible. Mais ces règles s’appliquent-elles si le liquidateur a déjà suffisamment d’actifs pour couvrir le passif ? Réponse du juge…

Taxis : tarifs pour l'année 2025

04/02/2025

Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions

04/02/2025 Les entités utilisant des données personnelles pour leurs activités sont nombreuses et ont souvent recours à des bases de données qu’elles n’ont pas constituées elles-mêmes. Rappel des précautions à prendre dans ce cas-là…