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    <title>CERFRANCE NATIONAL</title>
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    <subtitle>Flux WebLex.fr Tue, 17 Nov 2026 15:01:55 +0100</subtitle>
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    <updated>Tue, 17 Nov 2026 15:01:55 +0100</updated><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/creances-commerciales-precisions-sur-la-nouvelle-procedure-de-recouvrement"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/creances-commerciales-precisions-sur-la-nouvelle-procedure-de-recouvrement</id><title>Créances commerciales : précisions sur la nouvelle procédure de recouvrement</title><content><![CDATA[<p>La loi du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026. Faisons le point sur les conditions et les modalités d’application de cette procédure…</p><h2>Créances commerciales : quelles conditions et modalités pour la nouvelle procédure ?</h2><p>Un nouveau dispositif de procédure simplifiée permettant de recouvrer les factures entre commerçants non contestées par le débiteur a été mis en place par la loi du 23 avril 2026, qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.</p><p>À la différence de la procédure applicable aux petites créances, ce dispositif vise les créances commerciales incontestées ayant fait l’objet d’une facturation, entre commerçants, sans plafond de montant.</p><p>Pour être éligibles à cette procédure, les créances devront réunir les caractéristiques suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="e6053f383de73d0dc3854eb7c02485b98">être certaines, c’est-à-dire ne pas pouvoir être raisonnablement contestées ;</li><li data-list-item-id="e382f448610969ae0e491df63b5d369a6">être liquides, c’est-à-dire faire état d’un montant déterminé ;</li><li data-list-item-id="ea1a29fd48a8f33669d87227365ff995c">être exigibles, c’est-à-dire être arrivées à échéance.</li></ul><p>Pour mettre en œuvre cette procédure, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (du ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur) qui adressera au débiteur un commandement de payer la créance dans un délai d’1 mois, accompagné d’une copie de la facture.</p><p>Ce commandement devra informer expressément le débiteur qu'il dispose d'un délai d'1 mois pour contester la dette ou faire part d'une contestation judiciaire déjà en cours. Une fois ce commandement délivré par le commissaire de justice, 2 situations pourront en découler :</p><ul><li data-list-item-id="e53873a747b45cdb74714b97a44569055">soit le débiteur conteste et la procédure simplifiée s’arrête là, le créancier ayant alors la possibilité d’agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance ;</li><li data-list-item-id="ea62abae228fc25fdeec17d3dd33535bc">soit le débiteur ne conteste pas et la procédure simplifiée se poursuit.</li></ul><p>Si la créance n’est ni payée, ni contestée, le commissaire de justice délivrera un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le tribunal de commerce, qui sera transmis au débiteur dans un délai de 6 mois suivant l’apposition de la formule exécutoire (à défaut, il sera non avenu). Le débiteur disposera d’un délai d’1 mois à compter de la signification du titre pour former opposition.</p><p>Dans l’hypothèse d’une opposition, le greffier convoquera les parties à une audience et le jugement obtenu à l’issue de cette audience remplacera le titre exécutoire initial. Si aucune partie ne comparaît, l’instance s’éteint et le titre exécutoire devient non avenu.</p><p>Pour rappel, les frais liés à la mise en œuvre de cette procédure simplifiée seront à la charge du débiteur.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e877414bb95c843b43f06843964386aac"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002571" target="_blank">Décret no 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/creances-commerciales-precisions-sur-la-nouvelle-procedure-de-recouvrement" target="_blank">Créances commerciales : précisions sur la nouvelle procédure de recouvrement</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La loi du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026. Faisons le point sur les conditions et les modalités d’application de cette procédure…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-17</published><updated>2026-11-17</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/allegements-de-charges-patronales-et-minima-conventionnels-comment-faire"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/allegements-de-charges-patronales-et-minima-conventionnels-comment-faire</id><title>Allègements de charges patronales et minima conventionnels : comment faire ?</title><content><![CDATA[<p>Lorsqu'une branche professionnelle demeure inscrite sur la liste des branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, les employeurs concernés doivent, en principe, adapter le calcul de leur réduction générale dégressive unique (RGDU). Plusieurs situations permettent toutefois de conserver le SMIC comme référence…</p><h2>Quel minimum conventionnel retenir pour calculer la RGDU ?</h2><p>La réduction générale dégressive unique (RGDU) permet aux employeurs de bénéficier d'une réduction de leurs cotisations patronales, dont le montant dépend notamment de la rémunération du salarié et d'un paramètre lié au SMIC.</p><p>En principe, plus la rémunération du salarié se rapproche du SMIC, plus le montant de la réduction est important.</p><p>Un nouveau dispositif introduit toutefois une particularité pour les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC : sous certaines conditions, le minimum de branche se substitue au SMIC dans le calcul de la réduction.</p><p>Cette substitution impose donc aux employeurs concernés de revoir les paramètres utilisés pour calculer leur RGDU.</p><p>Mais, pour cela, encore faut-il déterminer précisément quel minimum conventionnel retenir, savoir à quelle date effectuer l'ajustement et savoir dans quelles circonstances l'entreprise peut conserver le SMIC comme référence.</p><p>Le dispositif prévoit en effet plusieurs exceptions destinées à tenir compte des mesures salariales prises directement au niveau de l'entreprise ou de son appartenance à une organisation professionnelle d'employeurs.</p><p>Par principe, le minimum conventionnel à retenir correspond au salaire minimum de branche des salariés sans qualification fixé par le dernier accord collectif de branche en vigueur, conclu au niveau national ou territorial.</p><p>Peu importe que cet accord ait été étendu ou non : c'est le dernier accord de branche déposé qui sera retenu.</p><p>Plusieurs situations particulières sont prévues pour déterminer le montant à prendre en compte :</p><ul><li data-list-item-id="e105d739db57614a7ef26e3cc524271d6">lorsque l'accord de branche fixe simultanément des montants annuels, mensuels et horaires, le montant annuel est retenu ;</li><li data-list-item-id="e876dfeaeee2ab788211a320f4f3cb69f">lorsque l'accord fixe des montants mensuels et horaires, le montant mensuel est retenu ;</li><li data-list-item-id="e6454dcabbed19666ead3ebe12275ac4e">lorsque plusieurs minima conventionnels existent pour les salariés sans qualification, notamment en présence de plusieurs grilles sectorielles, le montant le plus élevé est retenu ;</li><li data-list-item-id="eb844c6824b53b8dac554955b8e8715ec">lorsque l'accord ne prévoit aucun minimum spécifique pour les salariés sans qualification, le minimum correspondant au niveau de qualification le plus bas est retenu ;</li><li data-list-item-id="e27dae818d975aa579cc983ec762d1679">lorsque les minima conventionnels varient selon les champs territoriaux, la comparaison avec le SMIC est effectuée pour chacun de ces champs.</li></ul><p>Dans tous les cas, le minimum conventionnel est rapporté à la durée légale du travail afin de permettre sa comparaison avec le SMIC calculé sur une base équivalente.</p><p>Pour identifier les branches concernées, le gouvernement établira chaque année, au plus tard le 31 janvier, une liste des branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC pendant toute l'année civile précédente. Cette liste pourra ensuite être rectifiée au plus tard le 30 novembre de chaque année.</p><p>Le montant de référence sera également précisé dans une liste publiée en janvier par les ministères du travail et de la Sécurité sociale, fléchant l’ensemble des entreprises dont les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC.</p><p>Les entreprises pourront ainsi anticiper l'incidence potentielle de cette substitution sur leurs allègements de cotisations patronales.</p><h3>Un calcul adapté en fin d'année pour les employeurs concernés</h3><p>Si la branche demeure inscrite sur la liste après sa mise à jour de novembre (au plus tard), l'employeur concerné devra, en principe, remplacer le paramètre SMIC par le minimum conventionnel de référence pour calculer le coefficient de la RGDU de l'année considérée.</p><p>Le taux horaire de référence correspondra alors au minimum conventionnel des salariés sans qualification divisé par 1 820.</p><p>La formule de calcul du coefficient sera donc adaptée pour tenir compte de ce minimum de branche, y compris, le cas échéant, pour la prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires.</p><p>En pratique, les modalités envisagées pour les services paie pourraient s'articuler en 2 temps :</p><ul><li data-list-item-id="e7018f88083af3632c80f3f23c3bd99e4">au cours de l'année, l'entreprise pourrait continuer à calculer chaque mois son coefficient de RGDU sur la base du SMIC de référence ;</li><li data-list-item-id="eed9aed5e1ab49f20078c77c23f6740ef">en fin d'année, elle procéderait à un calcul annuel en retenant le minimum conventionnel de branche si celle-ci figure toujours sur la liste après sa mise à jour de novembre et si aucune possibilité de dérogation ne lui permet de conserver le SMIC comme référence.<br>&nbsp;</li></ul><h3>4 situations permettent aux employeurs de conserver le SMIC comme référence</h3><p>Le dispositif prévoit plusieurs possibilités permettant aux employeurs de continuer à calculer leur RGDU sur la base du SMIC, même lorsqu'ils relèvent d'une branche demeurée non conforme.</p><p>Cette tolérance s’explique par la volonté de ne pas sanctionner les employeurs, qui ne doivent pas être tenus pour responsable de l’absence de négociation sur les revalorisations salariales au niveau de la branche.</p><p><strong>1.L'employeur relève de plusieurs branches professionnelles</strong></p><p>Il peut conserver le SMIC comme référence dès lors qu'au moins une des branches dont il relève ne figure pas sur la liste des branches non conformes.</p><p><strong>2. L'employeur ne relève d'aucun accord de branche applicable</strong></p><p>L'employeur peut également échapper à la substitution lorsqu'il ne relève d'aucun accord de branche conclu au niveau national ou territorial et en vigueur avant le 31 décembre de l'année précédente.</p><p><strong>3. L'employeur a pris des mesures salariales au niveau de l'entreprise</strong></p><p>La substitution ne s'applique pas lorsqu'un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur a prévu, entre le 1er janvier de l'année précédente et le 31 octobre de l'année considérée, un salaire minimal supérieur au SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année précédente.</p><p>Selon les précisions communiquées lors de la préparation du dispositif, il suffirait que l'accord ou la décision couvre une partie de cette période pour permettre à l'employeur de conserver le SMIC comme référence.</p><p><strong>4. L'employeur adhère à une organisation professionnelle d'employeurs ayant formulé une recommandation salariale</strong></p><p>Cette possibilité concerne les employeurs adhérents d'une organisation professionnelle reconnue représentative au niveau professionnel qui a émis, entre le 1er janvier de l'année précédente et le 31 octobre de l'année considérée, une recommandation professionnelle fixant un salaire minimum supérieur au SMIC applicable au 1er janvier de l'année précédente.</p><p>Ces différentes possibilités permettent ainsi de tenir compte de la situation propre à chaque entreprise et d'éviter qu'elle supporte automatiquement les conséquences de minima conventionnels insuffisamment revalorisés au niveau de la branche.</p><h2>Un dispositif susceptible d'évoluer</h2><p>Enfin, la publication de ces nouvelles modalités intervient au lendemain de la conférence sociale du 9 novembre 2026.</p><p>Le gouvernement y a également annoncé plusieurs mesures relatives aux négociations salariales et aux allègements de cotisations patronales.</p><p>L'évolution des négociations dans les branches professionnelles pourrait donc conduire l'exécutif à faire évoluer ce dispositif, dont la première application est attendue en 2027.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e22574420f61bc389cdd1326a537ec94f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055075486" target="_blank">Articles 1er et 2 du décret no 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/allegements-de-charges-patronales-et-minima-conventionnels-comment-faire" target="_blank">Allègements de charges patronales et minima conventionnels : comment faire ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Lorsqu'une branche professionnelle demeure inscrite sur la liste des branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, les employeurs concernés doivent, en principe, adapter le calcul de leur réduction générale dégressive unique (RGDU). Plusieurs situations permettent toutefois de conserver le SMIC comme référence…</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-17</published><updated>2026-11-17</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-logements-mis-gratuitement-a-disposition"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-logements-mis-gratuitement-a-disposition</id><title>Taxe d'habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?</title><content><![CDATA[<p>Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d'échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Interrogé sur cette situation, le Gouvernement vient d’apporter des éclaircissements…</p><h2>Taxe d’habitation : logement prêté = logement exonéré ?</h2><p>De nombreux Français établis à l'étranger conservent un logement en France, généralement considéré comme une résidence secondaire. Mais lorsque ce logement est occupé gratuitement par un tiers, notamment un enfant ou un proche, son propriétaire peut-il encore être redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ?</p><p>Une députée attire l'attention du Gouvernement sur les incertitudes entourant cette situation. Elle souhaite connaître les conditions permettant au propriétaire de bénéficier d'une exonération lorsque le logement est mis gratuitement à la disposition d'une autre personne, notamment au regard du lien familial, de la durée d'occupation et de la situation de l'occupant.</p><p>Le Gouvernement rappelle que les propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale, pour chaque logement et à chaque changement de situation, s'ils l'occupent à titre de résidence principale ou secondaire. Lorsqu'ils mettent leur logement à la disposition d'un tiers, ils doivent également renseigner l'identité de cet occupant dans leur déclaration d'occupation.</p><p>Il précise ensuite qu'un logement mis gratuitement à la disposition d'un tiers n'est pas soumis à la THRS dès lors que 2 conditions sont réunies : l'occupant doit en avoir la libre disposition et y établir sa résidence principale. Cette dernière correspond au logement dans lequel il réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels.</p><p>En pratique, l'adresse de ce logement doit correspondre à celle déclarée par l'occupant auprès de l'administration fiscale.</p><p>Le propriétaire doit également être en mesure de justifier la mise à disposition gratuite, notamment au moyen d'un contrat de prêt à usage (ou commodat), ainsi que de l'occupation effective à titre de résidence principale. Peuvent notamment être produits une attestation ou une facture d'assurance habitation, des factures d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone, ou encore un avis d'imposition sur le revenu.</p><p>À défaut de justificatifs établissant la mise à disposition gratuite et l'occupation du logement à titre de résidence principale, le propriétaire qui ne réside pas en France reste redevable de la THRS.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="eaeb9f2043f07d10cf350e473e2157938"><a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-11158QE.htm" target="_blank">Réponse ministérielle Lakrafi, Assemblée nationale, du 29 septembre 2026, no 11158 : « Conditions d'exonération de la taxe d'habitation »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-logements-mis-gratuitement-a-disposition" target="_blank">Taxe d'habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d'échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Interrogé sur cette situation, le Gouvernement vient d’apporter des éclaircissements…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-11-17</published><updated>2026-11-17</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-et-services-d-accueil-du-jeune-enfant-la-reglementation-evolue"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-et-services-d-accueil-du-jeune-enfant-la-reglementation-evolue</id><title>Établissements et services d’accueil du jeune enfant : la réglementation évolue</title><content><![CDATA[<p>Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) jouent un rôle essentiel dans la protection et le développement des enfants de moins de 6 ans. Afin de garantir la sécurité et la qualité d’accueil des jeunes enfants, le cadre applicable à ces structures a fait l’objet de modifications : lesquelles ?</p><h2>Établissements et services d’accueil du jeune enfant : les effectifs d’encadrement révisés</h2><p>Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) sont responsables de l’encadrement des enfants, de leur santé, de leur sécurité et de leur bien-être.</p><p>Afin de sécuriser ces structures et garantir un environnement de travail sain et conforme aux exigences professionnelles, la réglementation qui leur est applicable est aménagée.</p><p>Pour rappel, depuis le 5 août 2026, l'obligation de joindre l'organigramme de la structure dans la composition du dossier adressé pour les demandes d'autorisation de création, d'extension ou de transformation d'un EAJE a été supprimée.</p><p>De plus, une information au président du conseil départemental doit désormais avoir lieu en cas de modification d'adresse sans changement de locaux.</p><p>Enfin, pour rappel, les EAJE doivent élaborer un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant. Ce projet a été précisé puisqu’il comprend, entre autres, un projet d’accueil qui permet aux structures de présenter les compétences et qualifications professionnelles mobilisées de manière détaillée, le cas échéant par unité d'accueil.</p><p>Parallèlement, de nouvelles modalités de calcul du nombre d'équivalents temps plein des personnels d'encadrement entreront en vigueur le 1er janvier 2027.</p><p>En effet, le mode de calcul du nombre minimal d'équivalents temps plein (ETP) exigé pour certains professionnels d'encadrement sera révisé. Ce nombre sera obtenu en multipliant par 0,1 la capacité d'accueil autorisée (hors capacités supplémentaires exceptionnelles) ou le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis dans le mois s'il est inférieur à la capacité d’accueil autorisée. Le résultat sera arrondi au 0,5 le plus proche.</p><p>En outre, l’effectif mensuel de référence du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants sera supprimé, sans pour autant supprimer le minimum d’encadrement à respecter au quotidien.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ecbcc6702d33ad61d75d1ad4f04f42d80"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608697" target="_blank">Décret no 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d'accueil du jeune enfant</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-et-services-d-accueil-du-jeune-enfant-la-reglementation-evolue" target="_blank">Établissements et services d’accueil du jeune enfant : la réglementation évolue</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) jouent un rôle essentiel dans la protection et le développement des enfants de moins de 6 ans. Afin de garantir la sécurité et la qualité d’accueil des jeunes enfants, le cadre applicable à ces structures a fait l’objet de modifications : lesquelles ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-17</published><updated>2026-11-17</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Association]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/allegements-de-charges-patronales-une-diminution-possible"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/allegements-de-charges-patronales-une-diminution-possible</id><title>Allègements de charges patronales : une diminution possible ?</title><content><![CDATA[<p>Les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC pourront subir une diminution de leurs allègements de cotisations patronales. Les modalités d'application de cette mesure, qui prendra effet en 2027, viennent d'être précisées…</p><h2>Allègements de charges patronales : une prise en compte du salaire minimum conventionnel possible</h2><p>Rappelons que la réduction générale dégressive unique (RGDU) est un dispositif permettant aux employeurs de bénéficier d'une réduction des cotisations et contributions sociales patronales dues sur les rémunérations des salariés dont le salaire est inférieur à un certain plafond.</p><p>Son montant est déterminé à partir d'un coefficient qui dépend notamment du niveau du SMIC et de la rémunération du salarié.</p><p>La valeur du SMIC retenue dans ce calcul a été gelée à son montant au 1er janvier 2026, soit 12,02 €.</p><p>Une nouvelle règle concerne toutefois les branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification demeure inférieur au SMIC.</p><p>Pour les entreprises concernées, ce salaire minimum conventionnel inférieur pourra se substituer au SMIC dans le calcul de la RGDU.</p><p>Concrètement, cette substitution entraînera une diminution du montant des allègements de cotisations patronales accordés aux employeurs concernés.</p><p>En retenant un salaire minimum de référence inférieur au SMIC, le montant de la réduction générale sera en effet moins important, ce qui augmentera le coût des cotisations patronales restant à la charge de l'entreprise.</p><p>Cette mesure ne s'appliquera toutefois pas automatiquement à toutes les entreprises relevant d'une branche dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC.</p><p>2 conditions doivent être réunies :</p><ul><li data-list-item-id="e3328d2f442f1b2242789f6a1c6e03170">le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification doit être resté inférieur au SMIC pendant toute l'année civile précédant celle au titre de laquelle la réduction est calculée et aucun accord d'entreprise, ni aucune décision unilatérale de l'employeur ne doit avoir prévu, au cours de cette même année civile, des salaires supérieurs au SMIC applicable ;&nbsp;</li><li data-list-item-id="ecc5c7e387635f7a27f67e19c27d91e6b">l'application de cette substitution doit effectivement être moins favorable à l'employeur : si elle conduit à un montant de réduction supérieur à celui obtenu en conservant le SMIC comme référence, elle ne s'applique pas.</li></ul><p>L'objectif est d'inciter les branches professionnelles à revaloriser régulièrement leurs grilles salariales, sans pénaliser systématiquement les entreprises qui ne maîtrisent pas directement les négociations menées à ce niveau.</p><h3>Quelles sont les branches concernées en 2027 ?</h3><p>Le dispositif s'appliquera pour la première fois à la RGDU calculée au titre de l'année 2027.</p><p>Pour identifier les branches concernées, le gouvernement établira chaque année, au plus tard le 31 janvier, une liste des branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC pendant toute l'année civile précédente.</p><p>La 1re liste, attendue au plus tard le 31 janvier 2027, sera donc établie au regard de la situation des branches pendant l'année 2026.</p><p>Cette liste pourra ensuite être rectifiée au plus tard le 30 novembre de chaque année. Ainsi, les branches qui auront revalorisé leurs minima conventionnels entre le 1er janvier et le 31 octobre, pour atteindre au moins le niveau du SMIC applicable au 1er janvier de l'année précédente, en seront retirées.</p><p>En d’autres termes, une branche figurant sur la 1re liste publiée en janvier 2027 pourra en être retirée au plus tard à la fin du mois de novembre si ses minima conventionnels sont devenus au moins égaux au SMIC applicable au 1er janvier 2026.</p><p>Ce calendrier est important pour les services paie : un employeur ne saura véritablement qu'en fin d'année si sa branche demeure considérée comme non conforme et si le minimum conventionnel inférieur au SMIC doit être retenu pour le calcul de la RGDU.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e41d9bf164ec0bc6fe6ea0f15d91c0941"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055075486" target="_blank">Articles 1er et 3 du décret no 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/allegements-de-charges-patronales-une-diminution-possible" target="_blank">Allègements de charges patronales : une diminution possible ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC pourront subir une diminution de leurs allègements de cotisations patronales. Les modalités d'application de cette mesure, qui prendra effet en 2027, viennent d'être précisées…</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-16</published><updated>2026-11-16</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/soins-medicaux-evolution-de-la-prise-en-charge"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/soins-medicaux-evolution-de-la-prise-en-charge</id><title>Soins médicaux : évolution de la prise en charge</title><content><![CDATA[<p>Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l'Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un renforcement de la contribution des organismes complémentaires : quels sont les actes et soins concernés et pour quelles conséquences ?</p><h2>Prise en charge financière des soins médicaux : une question de répartition</h2><p>Pour rappel, les frais de santé sont pris en charge pour partie par l’Assurance maladie et pour une autre part par une participation de l’assuré à ces frais de santé.</p><p>Plus exactement et schématiquement, les frais de santé sont pris en charge par :</p><ul><li data-list-item-id="e21a9d836cdda9fdc362feffae4259b3f">l'Assurance maladie obligatoire qui rembourse une fraction de la base de remboursement ;</li><li data-list-item-id="e0a8ccfba357ddf3787206993fd3b0007">l'Assurance maladie complémentaire, qui peut prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur, qui correspond à la fraction des dépenses qui n'est pas prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire, sur la base de remboursement applicable ;</li><li data-list-item-id="ea02eaad97a09f30069516ef1dec42b17">l'assuré, qui supporte le montant qui n'est couvert ni par l'Assurance maladie obligatoire, ni par sa complémentaire, auquel peuvent notamment s'ajouter les dépassements d'honoraires et les éventuelles participations forfaitaires.</li></ul><p>La répartition de cette prise en charge financière est revue, et ce à compter du 1er janvier 2027, pour les soins dentaires, certains dispositifs médicaux, la télésurveillance médicale, certains médicaments et les transports sanitaires.</p><h3>Soins dentaires : qu’est-ce qui change ?</h3><p>Actuellement, pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, la participation de l’assuré est fixée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans la limite de 35 % à 45 %.</p><p>Cette limite passe de 50 % à 60 % à compter du 1er janvier 2027.</p><p>Parallèlement, la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie des soins liés aux affections de longue durée est maintenue, de même que la prise en charge par l'Assurance maladie des soins dentaires du panier « 100 % santé » et l'absence de reste à charge pour les rendez-vous annuels « M'T dents tous les ans ! » pour les publics cibles (patients de 3 à 24 ans).</p><h3>Concernant les dispositifs médicaux et la télésurveillance médicale</h3><p>La même logique prévaut pour certains dispositifs médicaux et produits et prestations remboursables par l'Assurance maladie, à savoir une augmentation de la participation laissée à la charge des assurés afin de renforcer la contribution des organismes complémentaires.</p><p>Ainsi, à compter du 1er janvier 2027 :</p><ul><li data-list-item-id="ec80161ce8016644c77185f81d15c2ab1">pour les produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), la participation de l’assuré passe de 40 % à 50 % à 50 % à 60 % ;</li><li data-list-item-id="eeadaea302e547294b65a2c6d4a2a5377">pour certaines activités de télésurveillance médicale et certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique, la limite de 35 % à 45 % passe à 50 % à 60 %.</li></ul><p>Concrètement, la part du ticket modérateur passe à une fourchette comprise entre 50 % et 60 % pour ces catégories et la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire pourra donc se situer entre 40 % et 50 % de la base de remboursement.</p><p>Parallèlement, la prise en charge à 100 % dont bénéficient les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) et la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie des dispositifs médicaux essentiels, tels que les dispositifs de grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure) et les véhicules pour personnes handicapées, sont maintenues.</p><h3>S’agissant des médicaments</h3><p>Pour les médicaments présentant un service médical rendu modéré, le ticket modérateur réglementaire évolue de 70 % à 75 % à 85 % à 95 %. Cela signifie que la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire pourra être comprise entre 5 % et 15 %.</p><p>Pour les médicaments présentant un service médical rendu faible, le ticket modérateur réglementaire évolue de 80 % à 90 % à 93 % à 97 %. Cela signifie que la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire pourra être comprise entre 3 % et 7 %.</p><p>Pour rappel, le service médical rendu est une évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé (HAS) qui permet notamment d'apprécier l'intérêt d'un médicament au regard de son efficacité, de ses effets indésirables, de sa place dans la stratégie thérapeutique et de l'intérêt de santé publique.</p><p>Parallèlement, le niveau de remboursement sera maintenu pour les médicaments considérés comme les plus efficaces, actuellement remboursés à hauteur de 65 % ou 100 %.</p><h3>En ce qui concerne les transports sanitaires</h3><p>Toujours à compter du 1er janvier 2027, les taux de la participation financière de l'assuré (ticket modérateur) pour les transports sanitaires sont augmentés, les faisant passer de 45 % à 55 % à respectivement 50 % à 60 %. Cela accroît la part prise en charge par les organismes de complémentaire santé : la part du ticket modérateur pourra donc atteindre 60 %, tandis que la prise en charge de l'Assurance maladie obligatoire pourra se situer entre 40 % et 50 %.</p><p>Il faut par ailleurs noter qu’à compter du 1eroctobre 2026, seuls les assurés atteints d'une affection de longue durée exonérante pourront obtenir un remboursement des transports liés à leurs traitements ou examens.</p><p>De fait, les patients souffrant d'une affection de longue durée non exonérante ne seront plus pris en charge : il n’est donc plus possible de considérer que la seule reconnaissance d'une ALD suffit systématiquement à ouvrir droit à une prise en charge intégrale des transports sanitaires.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee264100dd31ef5cc7cbd2d6254bcfb85"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733581" target="_blank">Décret no 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires</a></li><li data-list-item-id="e4a514f309ced1f604333fa41058fd05e"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733591" target="_blank">Décret no 2026-810 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge de certains dispositifs médicaux</a></li><li data-list-item-id="ec0a70adb6b7620d9fb310de3523a5e01"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733601" target="_blank">Décret no 2026-811 du 21 août 2026 permettant le financement de l'accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l'évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins efficaces&nbsp;</a></li><li data-list-item-id="e5ac9b483fde773a5fdbbcbda4c05fbe9"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733611" target="_blank">Décret no 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/soins-medicaux-evolution-de-la-prise-en-charge" target="_blank">Soins médicaux : évolution de la prise en charge</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l'Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un renforcement de la contribution des organismes complémentaires : quels sont les actes et soins concernés et pour quelles conséquences ?</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-11-16</published><updated>2026-11-16</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bouteilles-reemployables-quels-nouveaux-taux-de-consignation"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bouteilles-reemployables-quels-nouveaux-taux-de-consignation</id><title>Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?</title><content><![CDATA[<p>Afin de développer l’économie circulaire, la réglementation liée à la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons évolue à compter du 1er janvier 2027. Au programme : simplification des catégories d’emballages et nouveaux montants de consignation...</p><h2>Consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons : simplification et évolution tarifaire</h2><p>Pour rappel, un emballage réemployable est un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.</p><p>Ce type d’emballage est employé pour de nombreux produits, et, lorsqu’il est réemployable, il est souvent consigné. La consignation est une somme d’argent associée à cet emballage qui est restituée lorsque celui-ci revient dans le circuit prévu à cet effet, et dont le montant vise à inciter au retour de l'emballage réemployable à son propriétaire, dans un délai le plus court possible.</p><p>Les emballages réemployables sont une pratique courante que l’on retrouve dans le secteur des boissons, et pour lequel la consignation fait l’objet d’une évolution tarifaire qui va concerner l’ensemble des acteurs de cette filière : producteurs de boissons, embouteilleurs, distributeurs, grossistes, détaillants, établissements de restauration, cafés, hôtels et consommateurs.</p><p>Une évolution de la réglementation applicable aux emballages réemployables dans le secteur des boissons va entrer en vigueur au 1er janvier 2027.</p><p>Une nouvelle grille tarifaire pour les emballages réemployables est établie, à partir d’une nouvelle liste de bouteilles réduite à 3 types (contre 9 auparavant). Ainsi :</p><ul><li data-list-item-id="e0aeda57fdd1e2c21a20755846cf777c6">pour les bouteilles, le tarif est fixé à :<ul><li data-list-item-id="edb69233e1dd633bface9af4d3bf31c91">0,15 € pour les contenances strictement inférieures à 50 cl ;</li><li data-list-item-id="e0a97df45567ead01c236ea50f7f108d8">0,30 € pour les contenances égales ou supérieures à 50 cl ;</li><li data-list-item-id="e53aecde2bb92ad14f50eafff29322ca9">0,50 € pour les « bouteilles spéciales », destinées aux vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses, et caractérisées par la combinaison d'une contenance d'au moins 50 cl et d'une protection ou spécificité esthétique (forme exclusive, marquage moulé permanent, dessin/modèle communautaire protégé ou marque déposée sur la forme/le marquage) ;</li></ul></li><li data-list-item-id="ebc44b6b110fa08888ef0056256902a00">pour les matériels de contenance et manutention, le tarif est fixé à :<ul><li data-list-item-id="e52cb5ed4c011e62d04c2fb765172cda1">40 € pour les fûts (20 litres ou plus) ;</li><li data-list-item-id="e034a988a688a2f2c968c6cf0402cae14">13,50 € pour les palettes ;</li><li data-list-item-id="eb0df5f37819e06426d79378588929519">20 € pour les palettes spéciales fûts ;</li><li data-list-item-id="ee75531117cedf587f987a638610c724f">7,50 € pour les demi-palettes et les intercalaires ;</li><li data-list-item-id="e2da7e5290d175bd5f37d4f32c20e3fd8">100 € pour les box ;</li><li data-list-item-id="ee0ff980f356688c9669783be28eaf9f3">75 € pour les demi-box ;</li><li data-list-item-id="e0c1462944a2c13bfab664eff64a0251d">4 € pour les casiers à trous.</li></ul></li></ul><p>La création de la catégorie « bouteilles spéciales » permet de tenir compte des bouteilles présentant une identité visuelle ou une conception spécifique, dont la valeur et les conditions de circulation peuvent différer de celles des bouteilles standards.</p><p>Forts de cette évolution, les producteurs et embouteilleurs devront vérifier la classification de leurs emballages et adapter leurs systèmes de gestion commerciale aux nouvelles catégories.</p><p>Les grossistes et distributeurs devront, quant à eux, adapter leurs logiciels de facturation et de gestion des consignes.</p><p>Enfin, s’agissant des cafés, hôtels et restaurants, ils devront donc intégrer les nouveaux montants dans leurs procédures de réception, de stockage et de retour des emballages.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee01a8ab85770e4812207d14a21ef6ee3"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053580478" target="_blank">Arrêté du 6 février 2026 fixant les taux de consignation des emballages dans le secteur des boissons</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bouteilles-reemployables-quels-nouveaux-taux-de-consignation" target="_blank">Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Afin de développer l’économie circulaire, la réglementation liée à la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons évolue à compter du 1er janvier 2027. Au programme : simplification des catégories d’emballages et nouveaux montants de consignation...</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-16</published><updated>2026-11-16</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/droits-de-succession-quelle-fiscalite-pour-les-enfants-adoptes"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/droits-de-succession-quelle-fiscalite-pour-les-enfants-adoptes</id><title>Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?</title><content><![CDATA[<p>Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l'adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une évolution envisageable des règles. Réponse ?</p><h2>2 types d’adoption = 2 types de taxation ?</h2><p>Les enfants adoptés ne bénéficient pas tous du même traitement fiscal en matière de droits de succession.</p><p>Alors que l'adoption plénière permet de bénéficier du régime applicable aux transmissions entre parents et enfants, l'adoption simple conduit, en principe, à une taxation plus élevée dans la famille adoptive. Une différence qui peut notamment concerner les enfants adoptés par le conjoint de leur parent…</p><p>Une députée interroge le Gouvernement sur cet écart de fiscalité, qui peut conduire certains enfants adoptés simplement à être taxés au taux applicable aux personnes sans lien de parenté, soit 60 % après application des règles fiscales correspondantes.</p><p>Elle souhaite savoir si une évolution du dispositif est envisagée afin de rapprocher le traitement fiscal des 2 formes d'adoption.</p><p>Le Gouvernement rappelle que cette différence résulte des conséquences civiles propres à chaque forme d'adoption.</p><p>En cas d'adoption plénière, l'enfant bénéficie du régime fiscal des transmissions en ligne directe à l'égard de sa famille adoptive, mais perd sa filiation d'origine et, avec elle, le bénéfice de ce régime dans sa famille biologique.</p><p>À l'inverse, l'adoption simple maintient les liens de filiation avec la famille d'origine. L'enfant conserve donc le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe dans cette famille, mais ne peut, en principe, en bénéficier à l'égard de sa famille adoptive. Toutefois plusieurs exceptions à ce principe sont prévues.</p><p>Sont notamment concernés les enfants issus d'un 1er mariage du conjoint de l'adoptant, ainsi que les enfants adoptés ayant reçu de celui-ci des secours et des soins ininterrompus dans le cadre d'une prise en charge continue et principale pendant une durée déterminée. Dans ces situations, les transmissions peuvent bénéficier du régime fiscal applicable en ligne directe.</p><p>Compte tenu de ces exceptions, le Gouvernement indique qu'il n'envisage pas de modifier les règles actuelles.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e38698da2802378e2c3a4dc99ec03d81c"><a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-10094QE.htm" target="_blank">Réponse ministérielle Gérard, Assemblée nationale, du 3 novembre 2026, no 10094 : « Droits de succession et adoption »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/droits-de-succession-quelle-fiscalite-pour-les-enfants-adoptes" target="_blank">Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l'adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une évolution envisageable des règles. Réponse ?</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-11-16</published><updated>2026-11-16</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tenues-professionnelles-des-etudiants-infirmiers-du-nouveau-sur-la-prise-en-charge"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tenues-professionnelles-des-etudiants-infirmiers-du-nouveau-sur-la-prise-en-charge</id><title>Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge</title><content><![CDATA[<p>Éviter aux étudiants infirmiers de supporter le coût de leurs tenues de stage tout en limitant les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile, tel est l’enjeu de la mise en place de leur prise en charge par les structures d’accueil. Faisons le point sur cette nouveauté…</p><h2>Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : une prise en charge par leur structure d’accueil</h2><p>Pour rappel, la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier se déroule sur 3 ans et associe des enseignements théoriques, pratiques et cliniques à des stages, afin d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice de la profession.</p><p>Le coût des tenues professionnelles et les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile ont conduit à encadrer leur prise en charge, afin de mieux protéger les étudiants infirmiers et les patients sans faire peser ces frais sur les stagiaires.</p><p>À compter du 1er jour de stage, la structure qui accueille l'étudiant a désormais l'obligation de lui fournir et d'entretenir gratuitement ses tenues professionnelles.</p><p>Le cas échéant, elle doit également lui fournir sans aucun frais les équipements de protection individuelle nécessaires.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ef0a28bb9102e9feacc06f9953b3194f4"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064065" target="_blank">Arrêté du 4 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tenues-professionnelles-des-etudiants-infirmiers-du-nouveau-sur-la-prise-en-charge" target="_blank">Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Éviter aux étudiants infirmiers de supporter le coût de leurs tenues de stage tout en limitant les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile, tel est l’enjeu de la mise en place de leur prise en charge par les structures d’accueil. Faisons le point sur cette nouveauté…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-16</published><updated>2026-11-16</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conference-sociale-des-annonces-en-faveur-des-salaires-et-du-pouvoir-d-achat"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conference-sociale-des-annonces-en-faveur-des-salaires-et-du-pouvoir-d-achat</id><title>Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat</title><content><![CDATA[<p>À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a présenté une série de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations. Revalorisation anticipée du SMIC, négociations salariales dans les branches, évolution du régime de la prime de partage de la valeur (PPV), exonération des heures supplémentaires et prolongation de certains dispositifs : quelles sont les principales mesures à retenir ?</p><h2>SMIC, PPV, heures supplémentaires : le gouvernement présente sa feuille de route</h2><p>Après avoir reçu les partenaires sociaux à l’occasion d’une conférence sociale, le Premier ministre a présenté plusieurs mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations.</p><p>Notez toutefois que ces annonces ne sont pas encore applicables et ne créent, à ce stade, aucune obligation nouvelle pour les employeurs.</p><p>Leur mise en œuvre reste ainsi subordonnée à la publication des textes nécessaires, qui ne sont pas encore parus à l’heure où nous écrivons ces lignes.</p><h3>SMIC : une revalorisation anticipée au 1er décembre 2026</h3><p>1re annonce de la conférence sociale : le Gouvernement prévoit une revalorisation anticipée du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er décembre 2026.</p><p>Cette augmentation atteindrait 1,6 %, portant le SMIC horaire brut à 12,51 €, contre 12,31 € actuellement. Elle résulterait de 2 mécanismes :</p><ul><li data-list-item-id="edf20d7565bb4a0032e45169d489e7546">l'anticipation de la revalorisation automatique liée à l'inflation, normalement attendue au 1er janvier 2027, estimée à environ 1 % ;</li><li data-list-item-id="e7fbe74a428876918d7a85a18cc024bdf">un coup de pouce gouvernemental supplémentaire de 0,6 %.</li></ul><p>Selon le ministère du Travail, cette évolution représenterait une hausse de 5,3 % du SMIC sur un an, entre décembre 2025 et décembre 2026.</p><p>Pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail, la rémunération nette mensuelle atteindrait environ 1 502 €, soit une augmentation d'environ 24 € nets par mois.</p><p>Il convient toutefois de rappeler que le montant net effectivement perçu dépend des cotisations et contributions applicables, notamment de celles liées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en place dans l'entreprise.</p><h3>Minima conventionnels : des négociations de branche dès le 16 novembre 2026</h3><p>Le Gouvernement entend également inciter les branches professionnelles à relever leurs minima conventionnels pour tenir compte de la nouvelle valeur du SMIC.</p><p>Des « négociations flash » doivent ainsi être engagées afin de mettre en conformité les premiers niveaux des grilles salariales et d'éviter les phénomènes de tassement des rémunérations. Dans certaines branches, ces discussions pourront également porter sur la révision des grilles de classification.</p><p>Cette négociation doit débuter le 16 novembre 2026, avec la mise en place d'un comité de suivi des salaires paritaire réunissant les organisations patronales et syndicales.</p><p>Pour les employeurs, cette annonce appelle une vigilance particulière : une revalorisation du SMIC peut rendre certains minima conventionnels inférieurs au minimum légal.</p><p>Les entreprises devront donc suivre les évolutions de leur convention collective et vérifier régulièrement la conformité des rémunérations versées.</p><p>À ce titre, les modalités de prise en compte des minima conventionnels inférieurs au SMIC dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales sont désormais officiellement précisées.</p><h3>Prime de partage de la valeur : une exonération sociale renforcée étendue aux entreprises de 50 salariés et plus ?</h3><p>Le Gouvernement souhaite étendre le régime social renforcé de la prime de partage de la valeur (PPV) aux entreprises employant au moins 50 salariés.</p><p>Actuellement, ce régime concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.</p><p>Rappelons qu’il permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales salariales et patronales, de contributions à la formation professionnelle, de taxe d'apprentissage et de participation à l'effort de construction. Il prévoit également une exonération de CSG et de CRDS.</p><p>Cette extension viendrait compléter une autre mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 : la prolongation de ce régime renforcé jusqu'au 31 décembre 2027.</p><p>Pour les entreprises de 50 salariés et plus, cette évolution reste toutefois à concrétiser par une modification des textes applicables.</p><h3>Heures supplémentaires : le plafond d'exonération fiscale pourrait passer à 10 000 €</h3><p>Le Gouvernement souhaite également renforcer l'avantage fiscal applicable aux heures supplémentaires.</p><p>Pour mémoire, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait annuel en jours bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € nets imposables.</p><p>Lors de la conférence sociale, le Gouvernement a annoncé son intention de porter ce plafond à 10 000 €.</p><p>Cette évolution permettrait donc d'augmenter la fraction de rémunération bénéficiant de l'exonération fiscale. Elle suppose néanmoins une modification des dispositions législatives applicables.</p><h3>Prime carburant : le plafond d'exonération de 1 000 € prolongé en 2027</h3><p>Le Gouvernement entend également prolonger en 2027 le plafond exceptionnel d'exonération sociale et fiscale applicable à la prime carburant.</p><p>Pour mémoire, ce plafond a été relevé à 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.</p><p>Cette limite exceptionnelle a déjà fait l'objet d'une adaptation sur le plan social par plusieurs textes réglementaires déjà paru.</p><p>Une mesure équivalente est également envisagée sur le plan fiscal dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. L'annonce gouvernementale vise donc à prolonger cette limite dérogatoire pour les primes versées en 2027.</p><h3>Transports publics : prolongation de l'exonération jusqu'à 75 % de la prise en charge</h3><p>Le Gouvernement souhaite prolonger en 2027 le régime social et fiscal favorable applicable à la prise en charge des abonnements de transports publics par l'employeur au-delà de son obligation légale de 50 %.</p><p>Dans ce cadre, la prise en charge patronale peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 75 % de la valeur du titre d'abonnement.</p><p>Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2026, serait ainsi reconduit pour une année supplémentaire.</p><h3>CSE : une information renforcée sur les aides publiques perçues par l'entreprise</h3><p>Le Gouvernement a également annoncé la publication, au plus tard à la fin de l'année 2026, d'un décret prévoyant une information du comité social et économique (CSE) sur l'ensemble des aides publiques perçues par l'entreprise.</p><p>Cette mesure vise à renforcer l'information des représentants du personnel et à alimenter les discussions dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e8730a9944a4ff75e364964f75386ce17"><a href="https://www.info.gouv.fr/actualite/conference-sociale-hausse-du-smic-de-1-6" target="_blank">Actualité info.gouv.fr : « Conférence sociale : hausse du SMIC de 1,6 % », publiée le 9 novembre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conference-sociale-des-annonces-en-faveur-des-salaires-et-du-pouvoir-d-achat" target="_blank">Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a présenté une série de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations. Revalorisation anticipée du SMIC, négociations salariales dans les branches, évolution du régime de la prime de partage de la valeur (PPV), exonération des heures supplémentaires et prolongation de certains dispositifs : quelles sont les principales mesures à retenir ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-13</published><updated>2026-11-13</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-alimentaire-le-calendrier-des-demandes-d-habilitation-nationale-pour-2027-est-fixe"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-alimentaire-le-calendrier-des-demandes-d-habilitation-nationale-pour-2027-est-fixe</id><title>Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé </title><content><![CDATA[<p>L’habilitation nationale à l’aide alimentaire fait l’objet d’un nouveau calendrier pour 2027. Les associations et organismes souhaitant renouveler leur habilitation ou présenter une première demande devront respecter des périodes de dépôt distinctes, qui viennent d’être fixées…</p><h2>Habilitation nationale à l’aide alimentaire : quelles sont les échéances à respecter en 2027 ?</h2><p>Rappelons que l’aide alimentaire consiste à fournir des denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, tout en leur proposant un accompagnement adapté.</p><p>Pour mener à bien cette mission, les associations peuvent bénéficier de contributions publiques destinées notamment à financer l’achat de denrées alimentaires, les investissements nécessaires à leur activité ou encore certains coûts de fonctionnement.</p><p>Les associations et organismes qui souhaitent bénéficier de ces financements doivent toutefois obtenir une habilitation nationale à l’aide alimentaire, délivrée par le ministère chargé des Solidarités.</p><p>Pour la campagne 2027, le calendrier de dépôt distingue les demandes de renouvellement des 1res demandes d’habilitation. Pour les demandes de renouvellement, les dossiers devront être adressés au ministère du Travail et des Solidarités entre le 10 novembre 2026 et le 8 janvier 2027.</p><p>Pour les 1res demandes d’habilitation, la période de dépôt sera ouverte du 1er septembre 2027 au 27 octobre 2027.</p><p>Dans les 2 cas, les dossiers devront respecter certaines exigences formelles, et notamment comporter les éléments suivants :</p><ul><li data-list-item-id="e20aab9065600f21a437cd61e80a861b2">les éléments d’identification de l’association et ses statuts ;</li><li data-list-item-id="eb37740da0b8266ac37f7baaee5b03f95">le cas échéant, les comptes annuels établis à la clôture des 2 derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d'activité validé par l'instance statutairement compétente ;</li><li data-list-item-id="e6914e0640f0f03c6b33f536efce79b46">les informations relatives à l’activité de l’association :<ul><li data-list-item-id="e4bce8863f57793166cd349bbc16140b1">liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;</li><li data-list-item-id="ed3be83590304a2e43698daf63cf47ad2">coordonnées postales des sites qui réalisent l'activité d'aide alimentaire ;</li><li data-list-item-id="e77925fb7d79142b768c97b4648ba1eff">description des moyens matériels, financiers et humains mobilisés pour l'aide alimentaire ;</li><li data-list-item-id="e33211e821c23075fbf8730c843409a91">description des actions mises en place ;</li></ul></li><li data-list-item-id="e9cf6a55ed3e509cd4e4e494e1c01727b">une description de la méthode et des outils utilisés pour assurer la traçabilité physique et comptable des denrées aux étapes de réception, de transformation, de stockage et distribution ;</li><li data-list-item-id="e4a12c0ff24eb74a912114d300238da1f">une déclaration sur l'honneur certifiant que l’association s'engage, si elle souhaite bénéficier des retraits communautaires, à remplir et à renvoyer le certificat de prise en charge transmis par l'organisation de producteurs et à accepter les règles de gestion et de contrôle de cette mesure communautaire ;</li><li data-list-item-id="e71bd751ded8f0d03992f53f3c7c3452b">une description des procédures de collecte et de transmission des données statistiques ;</li><li data-list-item-id="ea8233f653bb69c6a006285a80432ae39">une déclaration sur l'honneur de l'organisme demandeur s'engageant à se soumettre aux contrôles.</li></ul><p>Les organismes concernés doivent donc veiller à respecter les échéances correspondant à leur situation et à transmettre un dossier conforme aux exigences réglementaires.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e1d8bf2a5e6f542f90199e2b0e302e337"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055070209" target="_blank">Arrêté du 6 novembre 2026 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-alimentaire-le-calendrier-des-demandes-d-habilitation-nationale-pour-2027-est-fixe" target="_blank">Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>L’habilitation nationale à l’aide alimentaire fait l’objet d’un nouveau calendrier pour 2027. Les associations et organismes souhaitant renouveler leur habilitation ou présenter une première demande devront respecter des périodes de dépôt distinctes, qui viennent d’être fixées…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-13</published><updated>2026-11-13</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Association]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/logements-vacants-quel-taux-de-taxe-appliquer-en-2027"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/logements-vacants-quel-taux-de-taxe-appliquer-en-2027</id><title>Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?</title><content><![CDATA[<p>À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes. Des précisions sont apportées concernant les modalités de passage des anciennes taxes sur les logements vacants à la nouvelle imposition applicable en 2027.</p><h2>Taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation : combien en 2027 ?</h2><p>La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation soulève une difficulté concernant la progressivité des taux d'imposition.</p><p>Une sénatrice attire l'attention du Gouvernement sur la rédaction du texte instituant cette nouvelle taxe.</p><p>Celui-ci prévoit, en zone tendue, un taux de 17 % la 1re année d'imposition, puis de 34 % à compter de la 2e année.</p><p>Or, puisque la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) ne sera mise en place qu'en 2027, tous les logements pourraient théoriquement être considérés comme imposés pour la 1re fois cette année-là, y compris ceux vacants depuis plusieurs années et déjà soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) au taux majoré de 34 % en 2026.</p><p>Cette lecture conduirait donc certains propriétaires à bénéficier d'une baisse temporaire de leur imposition, malgré le maintien de la vacance de leur logement. La sénatrice demande au Gouvernement de préciser les modalités de calcul de la taxe afin d'éviter cet effet d'aubaine.</p><p>Le Gouvernement rappelle que l'un des objectifs de la réforme est d'assurer une continuité dans la taxation des logements vacants. Il confirme ainsi que le changement de dispositif ne doit pas permettre à un propriétaire de bénéficier d'une diminution de son imposition lorsque son logement demeure vacant.</p><p>Pour cela, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 doit être prise en compte.</p><p>Ainsi, les logements vacants depuis au moins 2 ans à cette date seront soumis, en zone tendue, au taux minimal de 34 % dès 2027, et non au taux de 1re année de 17 %.</p><p>En zone non tendue, ces mêmes logements seront également soumis au taux fixé par la commune ou son groupement.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e756c8b02cda1432d4e54c1788b38d9c5"><a href="https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ260910073&amp;idtable=q479623|q487519|q486192|q483756|q479622|q483998|q481851|q488722|q481471|q489217&amp;_na=QE&amp;_c=imp%C3%B4ts&amp;rch=qa&amp;de=20251109&amp;au=20261109&amp;dp=1+an&amp;radio=dp&amp;appr=text&amp;aff=sep&amp;tri=p&amp;off=0&amp;afd=ppr&amp;afd=ppl&amp;afd=pjl&amp;afd=cvn" target="_blank">Réponse ministérielle Lavarde, Sénat, du 24 septembre 2026, no 10073 : « Effet d'aubaine résultant de la rédaction actuelle de l'article 1406 bis du code général des impôts instituant la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) pour 2027 »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/logements-vacants-quel-taux-de-taxe-appliquer-en-2027" target="_blank">Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes. Des précisions sont apportées concernant les modalités de passage des anciennes taxes sur les logements vacants à la nouvelle imposition applicable en 2027.</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-11-13</published><updated>2026-11-13</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donation-cession-le-mini-abus-de-droit-au-coeur-d-une-transmission-familiale"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donation-cession-le-mini-abus-de-droit-au-coeur-d-une-transmission-familiale</id><title>Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d'une transmission familiale</title><content><![CDATA[<p>Une transmission familiale d'entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été remise en cause par l'administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l'affaire, quelle est la position du Comité de l'abus de droit fiscal ?</p><h2>Donation-cession : le mini-abus de droit en question</h2><p>La procédure de répression de l'abus de droit fiscal permet à l'administration d'écarter certains actes réalisés par une personne ou une entreprise lorsqu'ils présentent un caractère fictif ou lorsqu'ils constituent une fraude à la loi.</p><p>Dans cette seconde situation, 2 procédures doivent être distinguées selon que le motif fiscal est exclusif ou principal.</p><p>Dans le cadre de l'abus de droit classique, l'administration doit démontrer que le contribuable recherche le bénéfice d'une application littérale des textes contraire aux objectifs poursuivis et que les actes en cause ont un but exclusivement fiscal.</p><p>Dans le cadre du mini-abus de droit, il suffit que l'objectif fiscal soit principal. Autrement dit, le contribuable peut poursuivre d'autres objectifs, mais la recherche d'une économie d'impôt doit constituer le motif prépondérant de l'opération.</p><p>C'est sur ce second fondement que l'administration fiscale a engagé une procédure à l'encontre d'un dirigeant ayant organisé la transmission de son patrimoine professionnel au profit de ses 2 filles.</p><h3>Une donation de titres suivie d'une cession avec quasi-usufruit</h3><p>Dans cette affaire, un dirigeant a progressivement organisé la détention de ses participations par l'intermédiaire de sociétés holdings. Les plus-values réalisées lors de certains apports de titres ont notamment bénéficié du mécanisme de report d'imposition.</p><p>Puis, il a procédé à plusieurs opérations successives. Il a tout d'abord donné à chacune de ses 2 filles une partie des actions d'une société en pleine propriété et une autre partie en nue-propriété, tout en conservant l'usufruit de ces dernières.</p><p>Pour comprendre le montage, il faut rappeler que le démembrement de propriété consiste à séparer les droits attachés à un bien entre 2 personnes : l'usufruitier, qui peut utiliser le bien et en percevoir les revenus, et le nu-propriétaire, qui en détient la propriété sans pouvoir en disposer librement tant que dure l'usufruit.</p><p>Une convention de quasi-usufruit a ensuite été conclue entre le dirigeant et ses filles. Ce mécanisme particulier permet à l'usufruitier de disposer librement de sommes d'argent, notamment du prix de vente d'un bien démembré.</p><p>En contrepartie, il doit restituer une somme équivalente au nu-propriétaire à l'extinction de l'usufruit. Ce dernier détient donc une créance de restitution à l'encontre de l'usufruitier.</p><p>Dans cette affaire, la convention ne prévoyait aucune obligation de conserver ou de réinvestir les sommes issues de la vente. Le dirigeant pouvait donc utiliser librement le prix de cession, y compris pour financer ses dépenses personnelles, sous réserve de l'obligation de restitution à ses filles.</p><p>Quelques jours après la donation, les titres démembrés ont été cédés à une société holding contrôlée par le dirigeant pour 3 444 480 €. Les 2 filles ont également cédé à cette holding les titres qu'elles détenaient en pleine propriété.</p><p>Par la suite, le dirigeant a poursuivi la transmission familiale en donnant à chacune de ses filles 12,5 % du capital de la holding, sous le bénéfice du dispositif Dutreil par société interposée.</p><p>Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmis. Il vise notamment à faciliter la transmission des entreprises familiales en allégeant le coût fiscal de l'opération, en contrepartie du respect de plusieurs engagements, dont la conservation des titres pendant une durée déterminée.</p><h3>La notion de mini-abus de droit au cœur des débats</h3><p>À l'occasion du contrôle de la plus-value déclarée au titre de la cession des titres démembrés, l'administration fiscale considère que la donation intercalaire de la nue-propriété avait principalement pour objectif de réduire l'imposition de la plus-value, tout en permettant au dirigeant de conserver la maîtrise des sociétés et de disposer du prix de cession.</p><p>En effet, en présence d'une convention de quasi-usufruit, l'intégralité de la plus-value réalisée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du quasi-usufruitier. Toutefois, la donation préalable permet ici de tenir compte, pour le calcul de la plus-value, de la valeur des titres retenue lors de la transmission, ainsi que des droits de donation acquittés.</p><p>Le dirigeant a ainsi déclaré une plus-value de 1 155 004 €, calculée en déduisant du prix de cession de 3 444 480 € un prix d'acquisition réévalué à 2 289 476 €, comprenant notamment 342 596 € de droits de donation pris en charge par le donateur.</p><p>Or, selon l'administration, sans la donation préalable, la plus-value aurait été calculée à partir du prix historique d'acquisition des titres, soit seulement 449 280 €. La plus-value imposable aurait alors atteint 2 995 200 €.</p><p>L'administration chiffre ainsi à 625 667 € l'économie d'impôt résultant de la donation, soit un montant supérieur aux 342 596 € de droits de donation acquittés.</p><p>Elle relève également que le dirigeant a conservé le contrôle des sociétés et pouvait utiliser librement le prix de cession à des fins personnelles, sans obligation de remploi.</p><p>Pour l'administration, ces éléments démontrent que la donation de la nue-propriété n'a pas été réalisée dans l'intérêt des donataires, mais principalement pour minorer l'imposition de la plus-value tout en permettant au donateur de conserver la disposition des liquidités.</p><p>Elle écarte donc les donations litigieuses sur le fondement du mini-abus de droit et porte la plus-value imposable à 2 995 200 €. Elle applique également une majoration pour manquement délibéré.</p><h3>Une appréciation globale de la transmission retenue par le Comité</h3><p>Saisi de l'affaire, le Comité de l'abus de droit fiscal ne partage pas l'analyse de l'administration.</p><p>Il considère que les donations de titres consenties aux 2 filles ne peuvent être isolées des autres opérations réalisées par le dirigeant. Elles s'inscrivent, selon lui, dans un projet global de transmission familiale de l'entreprise, engagé avec ses enfants. Le Comité relève notamment que les filles ont pris un engagement de conservation des titres dans le cadre du dispositif Dutreil, par l'intermédiaire de la holding.</p><p>Il estime donc que l'administration ne démontre pas que les donations litigieuses avaient pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales supportées par le contribuable.</p><p>Le comité rend ainsi un avis favorable au dirigeant.</p><p>Il faut toutefois noter que cet avis est consultatif : il ne lie pas l'administration fiscale. Cette dernière décide de maintenir les rectifications, considérant notamment que la donation intercalaire de la nue-propriété constituait une opération autonome, qui ne conditionnait pas la donation ultérieure des titres de la holding.</p><p>Elle estime que cette 1re opération poursuivait bien un objectif principalement fiscal, d'autant que le prix de cession avait été intégralement mis à la disposition du donateur pour financer des dépenses personnelles.</p><p>Affaire à suivre donc… L'administration ayant décidé de ne pas suivre l'avis du comité, le litige pourrait désormais être porté devant le juge.</p><p>Ce serait l'occasion de préciser si la combinaison de plusieurs dispositifs fiscaux de faveur dans le cadre d'une transmission familiale peut justifier la mise en œuvre du mini-abus de droit, malgré l'existence d'un projet global de transmission et d'une donation-cession avec convention de quasi-usufruit.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ecb92361fa538a6039622c2d93045e1cd"><a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/cadf/2026/seance_2_du_19_mars_2026.pdf" target="_blank">Avis du comité de l’abus de droit fiscal, séance no 2 du 19 mars 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donation-cession-le-mini-abus-de-droit-au-coeur-d-une-transmission-familiale" target="_blank">Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d'une transmission familiale</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Une transmission familiale d'entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été remise en cause par l'administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l'affaire, quelle est la position du Comité de l'abus de droit fiscal ?</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-11-13</published><updated>2026-11-13</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/enseignement-de-la-conduite-le-cadre-reglementaire-evolue"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/enseignement-de-la-conduite-le-cadre-reglementaire-evolue</id><title>Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue</title><content><![CDATA[<p>L’enseignement de la conduite repose sur un cadre réglementaire qui encadre aussi bien les responsables des auto-écoles que l’organisation des formations et les véhicules utilisés. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce cadre : lesquelles ?</p><h2>Enseignement de la conduite : de nouvelles précisions</h2><p>Toute personne désirant obtenir un agrément ou une autorisation en vue d’exercer une activité dédiée à l’enseignement de la conduite doit adresser une demande à la préfecture, soumise au contrôle de l’absence de condamnation pénale.</p><p>Depuis le 6 novembre 2026, la vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, destinée à contrôler l’absence de condamnations pénales, concerne désormais tous les dirigeants de l’établissement d’enseignement, et non plus uniquement le demandeur de l’agrément.</p><p>Par ailleurs, la préfecture peut désormais refuser une convention de mutualisation des locaux ou des moyens entre plusieurs exploitants d’auto-école s'il estime que l'organisation prévue ne permet pas d'assurer le déroulement effectif et conforme des formations.</p><p>Enfin, depuis le 6 novembre 2026, les règles relatives aux caractéristiques matérielles des véhicules d’apprentissage dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes ne s’appliquent plus uniquement aux véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Des véhicules de plus de 3,5 tonnes, notamment les camping-cars, peuvent ainsi être utilisés pour l’enseignement de la conduite.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e4ba724430f542f6157d0a083428fdc4e"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055057691" target="_blank">Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/enseignement-de-la-conduite-le-cadre-reglementaire-evolue" target="_blank">Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>L’enseignement de la conduite repose sur un cadre réglementaire qui encadre aussi bien les responsables des auto-écoles que l’organisation des formations et les véhicules utilisés. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce cadre : lesquelles ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-13</published><updated>2026-11-13</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Automobile]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dermatose-nodulaire-contagieuse-du-nouveau"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dermatose-nodulaire-contagieuse-du-nouveau</id><title>Dermatose nodulaire contagieuse : du nouveau</title><content><![CDATA[<p>La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Pour lutter contre cette maladie, l’Etat prend en charge de nouvelles opérations sanitaires : lesquelles et comment ?</p><h2>Dermatose nodulaire contagieuse : de nouvelles prises en charge</h2><p>La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés.</p><p>Des mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment prévues concernant la vaccination des animaux.</p><p>Depuis le 9 novembre 2026, dans les établissements suspectés d'être infectés ou qui sont infectés par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, l’État prend en charge de nouvelles opérations sanitaires.</p><p>En ce sens, l'État prend intégralement en charge les opérations de surveillance de l’efficacité de la vaccination exécutées par les vétérinaires sanitaires mandatés, rémunérées hors taxes sur la base de l'acte médical vétérinaire (AMV) comme suit :</p><ul><li data-list-item-id="e43245276deea7ba264e6fc06f2ef8c89">la préparation, la programmation et la gestion administrative des visites de surveillance font l'objet d'un forfait de 4 AMV par visite ;</li><li data-list-item-id="e0e66b9d52ad26d960fb5845b7e1d72a5">la réalisation de la visite (matériel inclus) est rémunérée à hauteur de 4 AMV par demi-heure entamée ;</li><li data-list-item-id="eafcdc2126f7e33f5354c7d45c2786066">les prélèvements sanguins pour diagnostic par un laboratoire agréé sont indemnisés à hauteur d'1/5ème d'AMV par prélèvement.</li></ul><p>De plus, les actes d’euthanasie réalisés dans le cadre des mesures sanitaires sont maintenant rémunérés à hauteur de 1 AMV par animal euthanasié.</p><p>En ce qui concerne les indemnités et le temps de déplacement des vétérinaires mandatés pour ces interventions, ils sont remboursés selon le barème réglementaire des opérations de police sanitaire (consultable <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026229155" target="_blank">ici</a>).</p><p>Enfin, en cas de refus ou de carence du détenteur d'animaux imposant une vaccination d'office, le forfait fixe de 20 AMV est remplacé par une rémunération calculée au temps passé, soit 4 AMV par demi-heure entamée.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e8351659a585d6a5a61430a8604dae08c"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055070350" target="_blank">Arrêté du 2 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dermatose-nodulaire-contagieuse-du-nouveau" target="_blank">Dermatose nodulaire contagieuse : du nouveau</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Pour lutter contre cette maladie, l’Etat prend en charge de nouvelles opérations sanitaires : lesquelles et comment ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-13</published><updated>2026-11-13</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/projet-de-transition-professionnelle-le-financement-evolue-a-partir-de-2027"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/projet-de-transition-professionnelle-le-financement-evolue-a-partir-de-2027</id><title>Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027</title><content><![CDATA[<p>Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) fait évoluer son circuit de gestion à compter du 1er janvier 2027. France compétences confiera désormais à l’instance paritaire nationale la répartition et le versement des fonds destinés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées d’examiner les demandes des salariés. Voilà qui mérite quelques précisions…</p><h2>Projet de transition professionnelle : un nouveau circuit de financement dès 2027&nbsp;</h2><p>Pour mémoire, le projet de transition professionnelle permet à un salarié de suivre une formation certifiante afin de changer de métier ou de profession, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une prise en charge de sa formation et du maintien de sa rémunération.</p><p>Jusqu'à présent, France compétences répartissait directement les fonds destinés au financement de ces projets entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), également appelées associations Transitions Pro.</p><p>Mais, dès le 1er janvier 2027, le circuit de financement évolue : France compétences versera désormais l'enveloppe financière dédiée à une instance paritaire nationale, qui sera chargée de la répartir entre les différentes CPIR et de leur verser les sommes correspondantes.</p><p>C’est cette nouvelle instance qui sera chargée de déterminer les critères de répartition des financements, en tenant compte des besoins et de la situation de trésorerie des commissions régionales.</p><p>Elle devra également fixer un montant minimal de dotation pour les commissions ultramarines concernées.</p><p>Les montants attribués à chaque commission devront être communiqués avant le 15 décembre de l'année précédant leur versement. Pour 2027, cette échéance est exceptionnellement reportée au 31 janvier 2027.</p><p>Le versement des fonds par France compétences à l'instance paritaire nationale interviendra après réception et vérification des besoins de financement et des situations de trésorerie communiqués.</p><p>Les sommes versées à chaque CPIR par l'instance nationale tiendront également compte de ces éléments et devront intervenir dans les 15 jours suivant la réception des fonds de France compétences.</p><p>Par ailleurs, l'instance paritaire nationale définira les orientations nationales relatives au financement des transitions professionnelles.</p><p>Celles-ci porteront notamment sur les critères d'appréciation de la pertinence des projets professionnels, les priorités de prise en charge des demandes et les règles de financement applicables.</p><p>Elle pourra également procéder, à la fin du 3e trimestre de chaque année, à la réallocation des dotations non engagées au profit des autres CPIR. Les sommes ainsi réattribuées devront être engagées au cours de l'année concernée.</p><p>Par ailleurs, afin de garantir la transparence du dispositif, les décisions relatives à la répartition des fonds et aux orientations nationales devront être publiées sur le site internet de l'instance et transmises aux organismes concernés.</p><p>L'instance paritaire nationale devra également transmettre chaque année à France compétences et au ministre chargé de la formation professionnelle un état statistique et financier permettant de suivre l'utilisation des fonds reçus, accompagné de ses comptes de résultat et de ses bilans.</p><p>Cet état financier devra être certifié par son commissaire aux comptes.</p><p>Notez que les orientations nationales en matière de financement deviennent applicables 3 mois après leur communication aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.</p><p>Enfin, l'instance paritaire nationale sera associée à l'élaboration du modèle national des conventions d'objectifs et de moyens conclues avec les CPIR. Ce modèle sera établi tous les 3 ans par le ministère chargé de la formation professionnelle.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e1161aab5147ff6ad890e208770e1acdc"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055057737" target="_blank">Décret no 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail&nbsp;</a></li><li data-list-item-id="ed2961bad2bdab5c58164e7b8dd024333"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055057766" target="_blank">Décret no 2026-1028 du 4 novembre 2026 portant diverses mesures relatives au financement du projet de transition professionnelle</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/projet-de-transition-professionnelle-le-financement-evolue-a-partir-de-2027" target="_blank">Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) fait évoluer son circuit de gestion à compter du 1er janvier 2027. France compétences confiera désormais à l’instance paritaire nationale la répartition et le versement des fonds destinés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées d’examiner les demandes des salariés. Voilà qui mérite quelques précisions…</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-12</published><updated>2026-11-12</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maladies-professionnelles-des-evolutions-pour-l-exposition-a-la-silice-cristalline"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maladies-professionnelles-des-evolutions-pour-l-exposition-a-la-silice-cristalline</id><title>Maladies professionnelles : des évolutions pour l’exposition à la silice cristalline</title><content><![CDATA[<p>La reconnaissance de certaines maladies liées à l’inhalation de poussières de silice cristalline évolue. Le tableau des maladies professionnelles n° 25 est complété et un nouveau tableau permet désormais de reconnaître, sous certaines conditions, le cancer broncho-pulmonaire primitif sans qu’une silicose soit nécessairement présente.</p><h2>Silice cristalline : le lupus ajouté et un nouveau tableau pour le cancer broncho-pulmonaire</h2><p>Le tableau no 25 des maladies professionnelles, consacré aux affections consécutives à l’inhalation de poussières contenant notamment de la silice cristalline, fait l’objet de plusieurs modifications, applicable depuis le 6 novembre 2026.</p><p>Tout d’abord, son intitulé ne fait plus référence aux seules poussières « minérales ». Cette suppression élargit la formulation du tableau, notamment pour les affections liées à l’inhalation de poussières contenant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite.</p><p>Ensuite, le lupus érythémateux systémique est désormais ajouté à la liste des maladies susceptibles d’être reconnues au titre de ce tableau.</p><p>Par ailleurs, un nouveau <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000055057733" target="_blank">tableau no 25 ter</a> est créé pour encadrer la reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline.</p><p>Cette création constitue une évolution importante : la reconnaissance de ce cancer peut désormais intervenir indépendamment de la présence d’une silicose.</p><p>Cette reconnaissance reste toutefois soumise à des conditions précises. Le tableau prévoit notamment un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d’une durée d’exposition d’au moins 10 ans.</p><p>Il fixe également une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Sont notamment concernés :</p><ul><li data-list-item-id="e0798f8fd501f858c5e4bb0efa2cbb29b">les travaux d’extraction et de transformation de roches contenant de la silice cristalline ;</li><li data-list-item-id="e246b7db8e439e2cd886e36d363ad4c73">le ponçage et le sciage de matériaux qui en contiennent ;</li><li data-list-item-id="e4d47574f45e4fe15aabc24e6c3e57006">certains travaux de construction, d’entretien et de démolition exposant à ces poussières.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e2df96b86caa1213e8ba7c0141c4bac8a"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000055057733" target="_blank">Décret no 2026-1026 du 3 novembre 2026 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maladies-professionnelles-des-evolutions-pour-l-exposition-a-la-silice-cristalline" target="_blank">Maladies professionnelles : des évolutions pour l’exposition à la silice cristalline</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La reconnaissance de certaines maladies liées à l’inhalation de poussières de silice cristalline évolue. Le tableau des maladies professionnelles n° 25 est complété et un nouveau tableau permet désormais de reconnaître, sous certaines conditions, le cancer broncho-pulmonaire primitif sans qu’une silicose soit nécessairement présente.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-12</published><updated>2026-11-12</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dpe-et-audit-energetique-evolution-du-facteur-de-conversion-electrique"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dpe-et-audit-energetique-evolution-du-facteur-de-conversion-electrique</id><title>DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique</title><content><![CDATA[<p>Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique dans le diagnostic de performance énergétique établi pour les logements et les bâtiments tertiaires et les audits énergétiques. Cela passe par une baisse du facteur de conversion de l'électricité entrant dans le calcul de la consommation d'énergie primaire…</p><h2>Facteur de conversion de l’électricité : de 1,9 à 1,7</h2><p>Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment est un document qui comporte :</p><ul><li data-list-item-id="ecca048937a8a4c23c64279046285008e">la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ;</li><li data-list-item-id="ef1613d129618fa67887334b2565fbe3f">une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et d’évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre ;</li><li data-list-item-id="e37cb66fd27204be7a3c126c02bda1c58">une information sur les conditions d'aération ou de ventilation.</li></ul><p>Ce document est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.</p><p>Dans le cadre du plan d’électrification des usages de la France, présenté au printemps 2026 par le gouvernement, qui vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles, renforcer la souveraineté énergétique et accélérer la décarbonation, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique, notamment dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.</p><p>Une 1ère étape a déjà permis de faire baisser en 2025 la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, en la faisant passer de 2,3 à 1,9 dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.</p><p>Une 2nde étape est désormais prévue, applicable à compter du 1er janvier 2027, qui fera passer cette même valeur de 1,9 à 1,7, toujours dans l’objectif de soutenir l’usage de l’électricité dans le secteur du bâtiment.</p><p>Les personnes qui disposent de DPE des bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation en cours de validité pourront, au lieu de faire réaliser un nouveau DPE, obtenir un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE, qui remplace l'étiquette initiale du DPE et tient compte de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité.</p><p>Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME et téléchargeable sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique (<a href="https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil" target="_blank">https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil</a>). Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue.</p><p>Il en est de même pour les audits énergétiques en cours de validité qui peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du DPE après travaux.</p><p>Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l'audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux, en tirant les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité.</p><p>En l'absence d'attestation, le DPE ou l’audit énergétique produit initialement reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Lorsque le DPE ou l’audit énergétique a fait l'objet d'une attestation qu’il était possible d’obtenir à l’époque de la 1ère baisse du facteur de conversion de l’électricité (en 2025), il reste valable, avec l'étiquette résultant de cette nouvelle attestation, jusqu'à sa date de fin de validité.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ea8b1e1dbc9cccb9a1208aa5c62da3b12"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054747079" target="_blank">Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dpe-et-audit-energetique-evolution-du-facteur-de-conversion-electrique" target="_blank">DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique dans le diagnostic de performance énergétique établi pour les logements et les bâtiments tertiaires et les audits énergétiques. Cela passe par une baisse du facteur de conversion de l'électricité entrant dans le calcul de la consommation d'énergie primaire…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-12</published><updated>2026-11-12</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/certificat-d-economie-d-energie-du-nouveau-pour-le-leasing-social-pac"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/certificat-d-economie-d-energie-du-nouveau-pour-le-leasing-social-pac</id><title>Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC »</title><content><![CDATA[<p>Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, un appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » (qualifié de « leasing social PAC ») a été lancé par l'ADEME le 7 juillet 2026. Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats d'économies d'énergie (CEE) sont prévues…</p><h2>Leasing social pompes à chaleur : bonifications des CEE</h2><p>Pour rappel, les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé.</p><p>Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une date de référence fixe.</p><p>Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.</p><p>Il peut également être pondéré dans l'objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergie.</p><p>L'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » ou « leasing social PAC », lancé par l'ADEME en juillet 2026, vise à identifier des acteurs pour proposer une solution clé en main aux ménages modestes occupant une maison individuelle privée en vue de remplacer un chauffage aux énergies fossiles par une pompe à chaleur (PAC) air/eau, dans des conditions économiques immédiatement favorables, comprenant :</p><ul><li data-list-item-id="e906595370aff6ad6eb5c3ffa10139ff8">la fourniture d'électricité ;</li><li data-list-item-id="edb1fd51e74bf49c10e667279e5e71898">et une solution financière intégrant les aides et le financement du reste à charge.</li></ul><p>Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les pompes à chaleur de type air/eau, applicables aux offres sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME, sont instaurées, applicables aux opérations engagées à compter du 17 novembre 2026.</p><p>Concrètement, pour les ménages en situation de précarité énergétique remplaçant une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz dans leur résidence principale, le volume de CEE délivré dans le cadre d'une offre intégrée est fixé à 760 000 kWh cumac (unité de mesure des économies d’énergie ) pour un système assurant uniquement le chauffage, et à 875 000 kWh cumac si le système assure également la production d'eau chaude sanitaire.</p><p>Les pompes à chaleur installées doivent détenir un agrément spécifique de qualité et de résilience industrielle.</p><p>Les offres intégrées doivent comporter un bouquet complet de prestations (conception/dimensionnement, fourniture et pose, services de pilotage et d'optimisation énergétique, maintenance, solution de financement et proposition de fourniture d'électricité à prix fixe sur 3 ans).</p><p>Un document récapitulatif signé conjointement par le bénéficiaire et le mandataire doit obligatoirement être remis au client.</p><p>Pour les opérations relevant des offres intégrées, des taux de contrôle sur le lieu des travaux sont appliqués de façon renforcée : 50 % dès 2026, 70 % à partir de 2027, puis 100 % à compter de 2028.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e1159c321ffad99d30c9dc689112e1561"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055075355?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=Arr%C3%AAt%C3%A9+du+6+novembre+2026+pr%C3%A9voyant+des+bonifications+particuli%C3%A8res+pour+les+op%C3%A9rations+relatives+aux+offres+int%C3%A9gr%C3%A9es+s%C3%A9lectionn%C3%A9es+dans+le+cadre+de+l%27appel+%C3%A0+candidatures+%C2%AB+Offres+int%C3%A9gr%C3%A9es+pompes+%C3%A0+chaleur+%C2%BB+de+l%27Agence+de+l%27environnement+et+de+la+ma%C3%AEtrise+de+l%27%C3%A9nergie%2C&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/certificat-d-economie-d-energie-du-nouveau-pour-le-leasing-social-pac" target="_blank">Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC »</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, un appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » (qualifié de « leasing social PAC ») a été lancé par l'ADEME le 7 juillet 2026. Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats d'économies d'énergie (CEE) sont prévues…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-12</published><updated>2026-11-12</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-industriels-modification-en-vue-pour-le-calcul-des-impots-locaux"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-industriels-modification-en-vue-pour-le-calcul-des-impots-locaux</id><title>Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ?</title><content><![CDATA[<p>La valeur locative des établissements industriels sert notamment de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu'à présent, elle n'évoluait pas selon les mêmes règles que celles applicables aux autres locaux professionnels. Une situation qui va changer à compter de 2027 ?</p><h2>Valeur locative des locaux industriels : une réforme issue de la loi de finances pour 2026</h2><p>Pour calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'administration fiscale s'appuie sur une valeur locative cadastrale qui fait l'objet d'une revalorisation annuelle.</p><p>Toutefois, les règles applicables diffèrent actuellement selon la nature des locaux concernés.</p><p>Pour les établissements industriels dont la valeur locative est déterminée à partir des immobilisations inscrites à l'actif de l'entreprise, la revalorisation annuelle est calculée depuis 2018 en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), c'est-à-dire un indicateur reflétant l'évolution générale des prix.</p><p>À l'inverse, pour les locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts, etc.), la revalorisation repose depuis 2019 sur l'évolution des loyers réellement constatés sur le marché immobilier professionnel. Estimant peu cohérent de maintenir 2 mécanismes distincts pour des locaux utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle, la loi de finances pour 2026 a harmonisé ces règles.</p><p>À compter de 2027, les établissements industriels concernés ne seront donc plus revalorisés en fonction de l'inflation : leur valeur locative évoluera désormais selon les mêmes modalités que celles retenues pour certains locaux professionnels, c'est-à-dire sur la base de l'évolution des loyers observés.</p><p>Concrètement, la revalorisation annuelle résultera de l'application d'un coefficient correspondant à la moyenne nationale des évolutions des loyers professionnels constatées dans les différents départements.</p><p>Cette réforme ne produit toutefois aucun effet pour les impositions dues en 2026. Pour cette dernière année d'application du régime actuel, la revalorisation demeure calculée à partir de l'IPCH et conduit à retenir un coefficient de 1,008, soit une hausse de 0,8 % des valeurs locatives concernées.</p><p>Reste désormais à observer si le nouveau mécanisme conduira, à l'avenir, à des évolutions plus ou moins favorables que celles résultant de l'inflation pour les entreprises propriétaires ou exploitantes d'établissements industriels.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="efc9419ebfd980751465d9fa0072387b4"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14963-PGP.html/ACTU-2026-00030" target="_blank">Actualité Bofip impots.gouv.fr du 10 juin 2026 : « Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels (loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 45) »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-industriels-modification-en-vue-pour-le-calcul-des-impots-locaux" target="_blank">Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La valeur locative des établissements industriels sert notamment de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu'à présent, elle n'évoluait pas selon les mêmes règles que celles applicables aux autres locaux professionnels. Une situation qui va changer à compter de 2027 ?</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-11-12</published><updated>2026-11-12</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Industrie]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/logements-vacants-le-perimetre-de-la-nouvelle-taxe-est-fixe"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/logements-vacants-le-perimetre-de-la-nouvelle-taxe-est-fixe</id><title>Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé</title><content><![CDATA[<p>La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des précisions viennent d’être apportées concernant les communes visées par cette imposition, qui remplacera les 2 taxes actuellement applicables aux logements vacants.</p><h2>Une nouvelle taxe pour les logements vacants à compter de 2027</h2><p>À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette réforme vise à simplifier la fiscalité applicable aux logements laissés inoccupés.</p><p>La nouvelle taxe s’appliquera de plein droit dans les communes où l’accès au logement est particulièrement difficile en raison d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Elle concernera alors les logements vacants depuis au moins 1 an.</p><p>Dans les autres communes, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un programme local de l’habitat pourront décider d’appliquer la taxe. Dans ce cas, elle concernera les logements vacants depuis au moins 2 ans.</p><p>La liste des communes dans lesquelles la TVLH s’appliquera de plein droit est désormais fixée. Elle est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054761859" target="_blank">disponible ici</a>. Le périmètre retenu reprend celui de la taxe annuelle sur les logements vacants, tel qu’il avait été actualisé en décembre 2025.</p><p>Cette liste tient compte des tensions rencontrées sur le marché du logement, notamment du niveau des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ainsi que de certains indicateurs relatifs au logement social ou à la part des logements qui ne constituent pas des résidences principales.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e6e888b99cba7ad08f16c26e02c4e237e"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054761859" target="_blank">Décret no 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/logements-vacants-le-perimetre-de-la-nouvelle-taxe-est-fixe" target="_blank">Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des précisions viennent d’être apportées concernant les communes visées par cette imposition, qui remplacera les 2 taxes actuellement applicables aux logements vacants.</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-11-12</published><updated>2026-11-12</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/abandon-de-creance-quelles-consequences-fiscales-en-cas-de-retour-a-meilleure-fortune"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/abandon-de-creance-quelles-consequences-fiscales-en-cas-de-retour-a-meilleure-fortune</id><title>Abandon de créance : quelles conséquences fiscales en cas de retour à meilleure fortune ?</title><content><![CDATA[<p>Lorsqu’une entreprise abandonne une créance au profit d’une autre entreprise, les conséquences fiscales dépendent notamment de la nature commerciale ou financière de l’aide accordée. Mais que se passe-t-il, en présence d’une « clause de retour à meilleure fortune », lorsque le débiteur retrouve une meilleure situation financière et que la créance renaît ? Réponse du juge… et explications…</p><h2>Abandon de créance : de quoi parle-t-on ?</h2><p>Un abandon de créance consiste, pour une entreprise, à renoncer à réclamer une somme qui lui est due par une autre entreprise. Cette opération peut notamment permettre de soutenir un partenaire commercial ou une filiale confrontée à des difficultés financières.</p><p>Sur le plan fiscal, la somme abandonnée peut constituer une charge déductible du résultat imposable de l'entreprise qui consent l'abandon.</p><p>Mais cette déduction n'est pas automatique : il faut tout d’abord et notamment que l'opération relève d'une gestion normale et qu'elle ne constitue pas un élément du prix de revient d'une participation dans une autre société.</p><p>Il faut ensuite distinguer les abandons de créances à caractère commercial de ceux à caractère financier.</p><h3>Abandon de créance commercial ou financier : comment faire la différence ?</h3><p>Un abandon de créance présente un caractère commercial lorsqu'il trouve son origine dans les relations commerciales entre les 2 entreprises et qu'il vise notamment à préserver des débouchés commerciaux ou à maintenir des sources d'approvisionnement.</p><p>Par exemple, un fournisseur peut renoncer à une partie des sommes dues par un client en difficulté afin de lui permettre de poursuivre son activité et de continuer à commercialiser ses produits. L'abandon répond alors à un intérêt commercial pour le fournisseur lui-même.</p><p>À l'inverse, un abandon de créance présente un caractère financier lorsque la nature de la créance, les liens entre les entreprises et les motivations de l'opération révèlent un objectif strictement financier.</p><p>C'est notamment le cas d'une société mère qui apporte un soutien financier à une filiale en difficulté, sans que cette aide soit principalement justifiée par la préservation de relations commerciales.</p><p>La qualification ne dépend donc pas uniquement de la qualité des entreprises concernées ou de l'existence d'un lien capitalistique. Elle suppose d'examiner l'ensemble des circonstances : origine et montant de la créance, relations entre les entreprises et raisons ayant conduit à l'abandon.</p><p>Lorsque plusieurs types de liens coexistent, les motivations réelles de l'opération permettent de déterminer si son caractère commercial ou financier est prédominant.</p><h3>Quelles conséquences sur la déduction fiscale ?</h3><p>La distinction est importante pour l'entreprise qui consent l'abandon.</p><p>S’agissant des abandons à caractère commercial, lorsque les conditions générales de déduction sont remplies, la perte est en principe intégralement déductible du résultat imposable. Elle est prise en compte au titre de l'exercice au cours duquel l'abandon intervient.</p><p>Concernant les abandons à caractère financier, la perte est en principe exclue des charges déductibles. Des exceptions sont toutefois prévues, sous conditions, lorsque l'abandon est consenti dans le cadre d'un accord de conciliation constaté ou homologué ou au profit d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, la déduction est admise à hauteur de la situation nette négative de la société bénéficiaire et, pour le surplus, à proportion du capital détenu par les autres associés que la société qui consent l'abandon.</p><p>Il faut également distinguer la situation de l'entreprise qui consent l'abandon de celle qui en bénéficie. Pour cette dernière, la remise de dette constitue en principe un produit imposable, qu'il s'agisse d'un abandon commercial ou financier, sous réserve de certains dispositifs particuliers.</p><h3>Retour à meilleure fortune : quel traitement fiscal ?</h3><p>Un abandon de créance peut être assorti d'une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause prévoit que le débiteur devra rembourser tout ou partie de la somme abandonnée si sa situation financière s'améliore et si les conditions définies dans l'accord sont réunies.</p><p>Lorsque ces conditions sont remplies, l'entreprise qui avait consenti l'abandon retrouve une créance sur son débiteur. En principe, cette créance constitue un produit imposable au titre de l'exercice au cours duquel le retour à meilleure fortune intervient.</p><p>Toutefois, une difficulté se pose lorsque l'abandon initial n'a pas été déduit du résultat imposable. En effet, si l'entreprise a déjà été privée de la déduction de la somme abandonnée, taxer ensuite la créance qui renaît reviendrait à imposer une somme dont la déduction initiale avait été refusée.</p><p>Le traitement fiscal du retour à meilleure fortune doit donc tenir compte de celui qui a été réservé à l'abandon initial.</p><p>Dans une récente affaire, une société consent plusieurs abandons de créances à sa filiale. Ces abandons sont assortis d'une clause de retour à meilleure fortune.</p><p>À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que certains de ces abandons ne relevaient pas d'une gestion commerciale normale. Elle avait donc refusé leur déduction et réintégré les sommes correspondantes dans les résultats imposables de la société au titre des exercices concernés.</p><p>Puis, les conditions prévues par la clause de retour à meilleure fortune étant réunies, la société mère comptabilise une créance sur sa filiale.</p><p>Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale considère que cette créance constitue un produit imposable et réintègre la totalité de son montant dans le résultat imposable de la société mère.</p><p>Ce que conteste la société : selon elle, une partie de la créance correspond à des abandons dont la déduction fiscale avait déjà été refusée au cours des exercices précédents. De fait, elle estime que cette fraction de créance n’est donc pas imposable.</p><p>Ce que confirme également le juge. Il rappelle que la créance née du retour à meilleure fortune constitue, en principe, un produit imposable.</p><p>Toutefois, il aurait fallu rechercher si cette créance se rapportait, en tout ou partie, à des abandons de créances dont la déduction avait déjà été refusée.</p><p>Puisque cette vérification n’a pas été effectuée, le juge renvoie l'affaire afin que soit examiné le traitement fiscal des abandons de créances concernés.</p><p>Retenez que la créance qui renaît à la suite d'un retour à meilleure fortune constitue en principe un produit imposable. Mais cette imposition doit être appréciée au regard du traitement fiscal de l'abandon initial : lorsque la déduction de celui-ci a été refusée, la somme correspondante ne doit pas être imposée lors du retour à meilleure fortune.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="eb7247ca54d3e8a192caacdbc811c7e8f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054407019?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=506015&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 2026, no 506015</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/abandon-de-creance-quelles-consequences-fiscales-en-cas-de-retour-a-meilleure-fortune" target="_blank">Abandon de créance : quelles conséquences fiscales en cas de retour à meilleure fortune ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Lorsqu’une entreprise abandonne une créance au profit d’une autre entreprise, les conséquences fiscales dépendent notamment de la nature commerciale ou financière de l’aide accordée. Mais que se passe-t-il, en présence d’une « clause de retour à meilleure fortune », lorsque le débiteur retrouve une meilleure situation financière et que la créance renaît ? Réponse du juge… et explications…</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-11-10</published><updated>2026-11-10</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-etrangers-de-nouvelles-regles-pour-les-transferts-intragroupes"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-etrangers-de-nouvelles-regles-pour-les-transferts-intragroupes</id><title>Travailleurs étrangers : de nouvelles règles pour les transferts intragroupes </title><content><![CDATA[<p>Faire venir un salarié ou un stagiaire étranger en France dans le cadre d’un transfert intragroupe suppose de respecter certaines conditions, notamment en matière de séjour. Une nouvelle exigence s’ajoute désormais : le respect d’un seuil minimal de rémunération, destiné à garantir une rémunération cohérente avec le statut de cadre ou d’expert des personnes concernées.</p><h2>Transferts intragroupes : une rémunération minimale pour les stagiaires et les salariés</h2><p>Le fait de faire venir en France un salarié d’une entreprise étrangère appartenant au même groupe que l’entreprise d’accueil répond à un régime spécifique.&nbsp;</p><p>Ainsi, lorsqu’un groupe international souhaite confier une mission temporaire à l’un de ses salariés dans une entité française, des formalités spécifiques doivent être respectées.</p><p>En pratique, le salarié étranger venant exercer en France des fonctions de cadre ou d’expert doit obtenir une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » (pour Intra-Corporate Transfer, ou transfert intragroupe).</p><p>Une carte spécifique, dite « salarié détaché mobile ICT », est également prévue lorsque l’intéressé est déjà titulaire d’un titre de séjour ICT délivré par un autre État membre de l’Union européenne.</p><p>Un dispositif comparable existe pour les ressortissants étrangers venant effectuer un stage dans une entreprise française du groupe : ils doivent alors obtenir une carte de séjour temporaire « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT ».</p><p>Attention toutefois : l’accès à ces titres de séjour est désormais soumis à une condition de rémunération minimale.</p><p>Ainsi, depuis le 30 octobre 2026, le salarié ou le stagiaire concerné doit justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale au salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration.</p><p>Cette exigence vise à garantir que la rémunération proposée correspond bien au statut de cadre ou d’expert associé à ces dispositifs, conformément aux exigences de la réglementation européenne.</p><p>À ce stade, le montant de cette rémunération minimale n’est pas encore connu et reste encore à préciser par un texte non encore paru à ce jour.</p><p>Les groupes internationaux devront donc intégrer ce nouveau critère dans la préparation de leurs transferts vers la France et vérifier que la rémunération proposée atteint bien le seuil réglementaire applicable.</p><p>Notez également que pour les salariés britanniques, les règles ont également évolué. Ainsi, les salariés embauchés de façon régulière et habituelle par une entreprise implantée au Royaume-Uni pourront désormais être détachés temporairement en France sans autorisation de travail.</p><p>Cette dispense est réservée à certaines prestations de service, pour une durée maximale de 12 mois cumulés et sous réserve de conditions tenant à l’expérience et aux qualifications professionnelles du salarié.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e73662f831afe37d96b2b81d5c1789aa0"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055023061" target="_blank">Décret no 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d'autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-etrangers-de-nouvelles-regles-pour-les-transferts-intragroupes" target="_blank">Travailleurs étrangers : de nouvelles règles pour les transferts intragroupes </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Faire venir un salarié ou un stagiaire étranger en France dans le cadre d’un transfert intragroupe suppose de respecter certaines conditions, notamment en matière de séjour. Une nouvelle exigence s’ajoute désormais : le respect d’un seuil minimal de rémunération, destiné à garantir une rémunération cohérente avec le statut de cadre ou d’expert des personnes concernées.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-10</published><updated>2026-11-10</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-medico-sociaux-le-financement-des-revalorisations-salariales-est-precise"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-medico-sociaux-le-financement-des-revalorisations-salariales-est-precise</id><title>Établissements médico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est précisé</title><content><![CDATA[<p>Les départements bénéficient d’une aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour contribuer au financement des revalorisations salariales prévues par un accord de branche dans certains établissements et services médico-sociaux. Les modalités de répartition de cette aide et les échéances de versement et de justification sont désormais précisées.</p><h2>Aide aux départements : de nouvelles modalités de répartition et des échéances à respecter</h2><p>Pour accompagner les revalorisations salariales prévues par un accord de branche, une aide financière est versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).</p><p>Cette aide forfaitaire annuelle vise à compenser une partie du coût supporté par les départements au titre de ces revalorisations, dans certains établissements et services relevant de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.</p><p>Son montant est réparti entre les départements en fonction du nombre d’équivalents temps plein concernés par l’accord de branche.</p><p>Le calcul tient compte du nombre de places installées et financées par les départements et du taux d’encadrement en personnels administratifs et techniques des établissements et services concernés.</p><p>Ces modalités de répartition s’appliquent aux aides dues à compter de l’exercice 2025. Plusieurs échéances doivent également être respectées :</p><ul><li data-list-item-id="e625d9781ce9a50ff345c47320663d2ec">versement de l’aide : la CNSA doit verser les sommes à chaque département au plus tard le 30 septembre de l’année concernée ; pour 2026, cette échéance est exceptionnellement fixée au 30 novembre ;</li><li data-list-item-id="efed889cc280509b0022228bae34cef76">transmission d'une attestation : les départements doivent justifier, avant le 30 juin de chaque année, de l'utilisation effective et conforme des sommes perçues au titre de l'exercice précédent ;</li><li data-list-item-id="e3882c107d5a69f4a08509eb791757df2">pour l’exercice 2025 : à titre dérogatoire, l'attestation justificative doit être transmise au plus tard le 15 décembre 2026.</li></ul><p>Enfin, les informations communiquées par les départements peuvent faire l’objet de contrôles sur pièces et sur place, réalisés par la CNSA ou par toute personne mandatée à cet effet.</p><p>Notez que <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000055053598" target="_blank">le montant de l'aide attribué à chaque département peut être consulté ici</a>.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e53dc98e19418918e8c9c5a1019eff20a"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000055053598" target="_blank">Décret no 2026-1025 du 2 novembre 2026 modifiant le décret no 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-medico-sociaux-le-financement-des-revalorisations-salariales-est-precise" target="_blank">Établissements médico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est précisé</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les départements bénéficient d’une aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour contribuer au financement des revalorisations salariales prévues par un accord de branche dans certains établissements et services médico-sociaux. Les modalités de répartition de cette aide et les échéances de versement et de justification sont désormais précisées.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-10</published><updated>2026-11-10</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prime-transport-prime-carburant-forfait-mobilites-durables-nouvelles-precisions"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prime-transport-prime-carburant-forfait-mobilites-durables-nouvelles-precisions</id><title>Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : nouvelles précisions </title><content><![CDATA[<p>Le 30 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un nouveau communiqué relatif au relèvement temporaire à 1 000 € de la limite d’exonération sociale de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables (FMD). Ce communiqué remplace le précédent communiqué du 22 octobre 2026, qui a été retiré du site du BOSS. Quelles sont les nouveautés à retenir ?</p><h2>Une limite de 1 000 € annualisée et des conditions de versement assouplies</h2><p>Pour rappel, il a été décidé le 20 octobre 2026 de relever temporairement à 1 000 € par an et par bénéficiaire la limite d’exonération sociale applicable à la prise en charge des frais de carburant, des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (prime transport) et au forfait mobilités durables.</p><p>Cette limite dérogatoire concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Elle se substitue, pour cette période, aux limites de droit commun, qui restent fixées à 600 € au total, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.</p><p>Le communiqué du BOSS du 22 octobre 2026 avait laissé subsister une interrogation : fallait-il proratiser le plafond de 1 000 € compte tenu de son entrée en vigueur au 1er octobre 2026 ?</p><p>Le nouveau communiqué du 30 octobre 2026 lève cette ambiguïté : la limite de 1 000 € est annualisée et ne doit donc pas être proratisée.</p><p>Concrètement, un employeur ayant déjà versé 300 € de prime carburant à un salarié avant le 1er octobre 2026 peut encore lui verser 700 € sur le reste de l’année, sans dépasser ainsi la limite annuelle de 1 000 €.</p><p>Autre précision : la mise en place de ces dispositifs reste facultative. Sous réserve des accords collectifs applicables, l’employeur reste libre de mettre en place ou non une prime transport, une prime carburant ou un forfait mobilités durables, ainsi que d’en déterminer le montant.</p><p>L’administration sociale confirme également l’assouplissement temporaire des conditions d’attribution de la prime transport.</p><p>En principe, celle-ci est réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, notamment lorsque leur lieu de résidence ou de travail n’est pas desservi par les transports collectifs ou lorsque leurs horaires ne permettent pas de les emprunter.</p><p>Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, ces 2 conditions sont temporairement levées. L’employeur peut donc faire bénéficier de la prime transport les salariés utilisant leur véhicule pour leurs trajets domicile-travail, même lorsqu’ils disposent d’une solution de transport collectif.</p><p>Il peut également cumuler cette prise en charge avec celle des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos.</p><p>Cette confirmation s’inscrit dans les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2027, dont l'adoption reste en attente.</p><p>L’administration sociale précise ainsi que cet assouplissement s’applique selon des conditions qui seront amenées à être précisées dans le cadre de ce projet de loi.</p><p>Enfin, le nouveau communiqué apporte des précisions pratiques sur les modalités de mise en place de la prime transport.</p><p>L’employeur doit faire bénéficier de cette prise en charge les salariés éligibles selon les mêmes modalités.</p><p>Il peut toutefois moduler son montant en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, différencier les montants selon la nature des frais pris en charge ou réserver la prise en charge à certaines catégories de frais.</p><p>Ces modalités doivent être prévues dans l’accord collectif ou, à défaut, dans la décision unilatérale instituant le dispositif.</p><p>Notez enfin que ces précisions concernent uniquement le régime social. Par définition, l’administration sociale n’évoque pas le sort fiscal de la prime carburant.</p><p>À date, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans sa version présentée par le Gouvernement, un relèvement dérogatoire à 1 000 € de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la seule prime carburant, au titre des revenus 2026.</p><p>Cette mesure reste toutefois soumise à l’issue des débats parlementaires.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e3a7d603a314a9d76e45fa338bc1335b2"><a href="https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss" target="_blank">Communiqué boss.gouv.fr : « Evolution du traitement social de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant » publié le 30 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prime-transport-prime-carburant-forfait-mobilites-durables-nouvelles-precisions" target="_blank">Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : nouvelles précisions </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le 30 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un nouveau communiqué relatif au relèvement temporaire à 1 000 € de la limite d’exonération sociale de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables (FMD). Ce communiqué remplace le précédent communiqué du 22 octobre 2026, qui a été retiré du site du BOSS. Quelles sont les nouveautés à retenir ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-10</published><updated>2026-11-10</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pharmacies-un-programme-de-financement-pour-les-solutions-numeriques"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pharmacies-un-programme-de-financement-pour-les-solutions-numeriques</id><title>Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques</title><content><![CDATA[<p>Afin de favoriser l’équipement numérique des pharmacies de ville, le Gouvernement a mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?</p><h2>Ségur du numérique en santé : une nouvelle vague de financement pour les logiciels de gestion d'officine</h2><p>Pour rappel, le Gouvernement a lancé le programme « Ségur du numérique en santé » afin d'équiper les professionnels de santé de logiciels permettant le partage fluide et sécurisé des données de santé.</p><p>Après une 1ère vague de financement destinée aux pharmacies de ville, un nouveau programme est mis en place afin d'encourager la mise à jour de leurs logiciels de gestion d'officine (LGO).</p><p>Cette nouvelle vague doit notamment permettre de renforcer l'interopérabilité et la sécurité des logiciels utilisés en officine.</p><p>Concrètement, le Gouvernement prévoit un financement à destination des éditeurs de logiciels et, sous certaines conditions, de leurs distributeurs, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies.</p><p>Ce programme a pour objectif de développer des systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.</p><p>Ces systèmes doivent notamment permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé, dans le respect de la réglementation.</p><p>Le financement est toutefois subordonné au référencement préalable du logiciel par l'Agence du numérique en santé (ANS).</p><p>Pour cela, les éditeurs doivent déposer une demande de référencement auprès de l'ANS, en vue de vérifier qu’ils respectent les exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales, ainsi que les scénarios de vérification définis dans le référentiel de conformité <a href="https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/REM-PHA-LGO-Va2.xlsx" target="_blank">REM-PHA-LGO-Va2</a>.</p><p>Les modalités de présentation et d'instruction des demandes sont précisées dans le dossier de spécifications de référencement <a href="https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/DSR-PHA-LGO-Va2.pdf" target="_blank">DSR-PHA-LGO-Va2</a>.</p><p>Si l'éditeur obtient le référencement de son logiciel, il doit conclure une convention avec l'ANS, qui définit les droits et obligations respectifs des parties. Une attestation de référencement lui est alors remise.</p><p>L'ANS publie et tient également à jour sur son site internet la liste des solutions ayant obtenu leur référencement.</p><p>Les éditeurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs susceptibles de bénéficier du financement. Lorsque le logiciel référencé est distribué par un opérateur distinct de son éditeur, le distributeur peut également y prétendre, sous réserve que :</p><ul><li data-list-item-id="e84d61c256900b9970275e36392ab4e9d">l'éditeur du logiciel ait conclu une convention avec l'ANS ;</li><li data-list-item-id="e4c2af2bb0adb4d208552bb8dc5bb8f25">le distributeur ait été déclaré auprès de l'ANS selon les modalités prévues dans le dossier de spécifications de référencement ;</li><li data-list-item-id="ef5018dfd43d73ecc57da6394e8155e9b">le distributeur justifie d'un mandat de l'éditeur l'autorisant à demander et percevoir les financements.&nbsp;</li></ul><p>Le financement est accordé en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies. Le document d'appel à financement <a href="https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/AF-PHA-LGO-Va2.pdf" target="_blank">AF-PHA-LGO-Va2</a> précise notamment son périmètre, les conditions d'attribution et de versement de l'aide, son montant, ainsi que les modalités de présentation des demandes de financement et de paiement.</p><p>Le dispositif est par ailleurs encadré par un calendrier précis :</p><ul><li data-list-item-id="e0ab748258b782ab718b325fce8df23e0">le dossier administratif de référencement doit être déposé au plus tard le 28 avril 2027 ;</li><li data-list-item-id="e2d7363dff79436980f22b3782233d6b9">les demandes de financement et de paiement de l'avance peuvent, quant à elles, être déposées jusqu'au 12 juillet 2028 ;</li><li data-list-item-id="e67e43dc32954b77ef724ffacb42fa475">les prestations de mise à jour des logiciels doivent être réalisées au plus tard le 14 février 2029.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e03038b9b3ce98c551c4f4d1bcbc18a1b"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047602" target="_blank">Arrêté du 29 octobre 2026 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville (fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 2)</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pharmacies-un-programme-de-financement-pour-les-solutions-numeriques" target="_blank">Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Afin de favoriser l’équipement numérique des pharmacies de ville, le Gouvernement a mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-10</published><updated>2026-11-10</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nematode-du-pin-une-aide-pour-compenser-la-depreciation-des-bois-immobilises"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nematode-du-pin-une-aide-pour-compenser-la-depreciation-des-bois-immobilises</id><title>Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés</title><content><![CDATA[<p>Dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, les mesures de lutte contre le nématode du pin ont entraîné l’immobilisation de bois coupés, empêchant leur commercialisation dans les conditions initialement prévues. Pour atténuer les pertes financières qui en résultent pour leurs propriétaires, une nouvelle aide vise à compenser la dépréciation des bois concernés. En quoi consiste cette aide ?</p><h2>Bois immobilisés : quelles conditions pour bénéficier de l’aide ?</h2><p>Un nouveau dispositif est créé pour compenser le manque à gagner subi à compter du 5 novembre 2026 par les propriétaires de bois coupés dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, acquis au plus tard le 4 novembre 2025.</p><p>Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir été empêché de vendre ces bois pour l’usage prévu lors de leur acquisition, en raison des mesures administratives d’immobilisation prises pour lutter contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus).</p><p>Cette aide couvre la différence entre le prix auquel le bois devait initialement être vendu et son prix de cession final, lorsque ces bois ne peuvent plus être vendus pour l'usage prévu au moment de leur achat.</p><p>Il faut noter que les personnes ou les entreprises qui n’ont pas encore remboursé une aide d’État déclarée incompatible par la Commission européenne ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.</p><p>L’aide est accordée dans la limite des crédits disponibles et du plafond prévu par la réglementation européenne sur les aides de faible montant, dites « de minimis ».</p><p>Le montant global des crédits dévolus à ce dispositif de compensation s'élève à 200 000 €.</p><p>Le plafond des aides de minimis, est de 300 000 € sur une période de 3 ans.</p><p>L’aide est attribuée par le préfet de département.</p><p>Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 15 décembre 2026 auprès de la direction départementale des territoires du département où s’est déroulée la majorité de la coupe des bois concernés.</p><p>Le demandeur doit utiliser le formulaire officiel consultable <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047443" target="_blank">ici</a> (en annexe) et fournir les justificatifs précisant l’origine et la durée de l’immobilisation des bois, la perte financière subie et les aides de minimis perçues les années précédentes.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e23a363ea0f1e399496e6cfabbc1c0de4"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047433" target="_blank">Décret no 2026-1019 du 2 novembre 2026 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques</a></li><li data-list-item-id="ef7c2cfe8d5bc62111c3ded84373a4115"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047443" target="_blank">Arrêté du 2 novembre 2026 portant application de l'article 7 du décret no 2026-1019 du 2 novembre 2026 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nematode-du-pin-une-aide-pour-compenser-la-depreciation-des-bois-immobilises" target="_blank">Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, les mesures de lutte contre le nématode du pin ont entraîné l’immobilisation de bois coupés, empêchant leur commercialisation dans les conditions initialement prévues. Pour atténuer les pertes financières qui en résultent pour leurs propriétaires, une nouvelle aide vise à compenser la dépréciation des bois concernés. En quoi consiste cette aide ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-10</published><updated>2026-11-10</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sinistres-de-grande-ampleur-de-l-ete-caniculaire-du-nouveau"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sinistres-de-grande-ampleur-de-l-ete-caniculaire-du-nouveau</id><title>Sinistres de grande ampleur de l’été caniculaire : du nouveau</title><content><![CDATA[<p>Après les feux de forêt survenus en Gironde et dans les Landes, la reconnaissance de sinistre de grande ampleur est étendue à l’incendie de Luglon et les conditions d’accès aux aides au nettoyage des parcelles sinistrées sont assouplies. Faisons le point…</p><h2>Sinistres de grande ampleur : l’incendie de Luglon reconnu, l’accès aux aides facilité</h2><p>Depuis le 28 octobre 2026, l'incendie de Luglon, qui a débuté le 13 août 2026, est reconnu comme un sinistre de grande ampleur, au même titre que les feux de Saumos, ayant débuté le 22 juillet 2026 et de Biscarosse, ayant débuté le 23 juillet 2026.</p><p>Cette reconnaissance permet aux propriétaires de forêts d’abattre en urgence les arbres incendiés pour assurer la sécurité des personnes et des biens, sans délai ni information préalable du Centre régional de la propriété forestière.</p><p>Cette mesure, déjà applicable aux feux de Saumos et de Biscarosse, est ainsi étendue à l’incendie de Luglon.</p><p>Parallèlement, une nouvelle dérogation a été instaurée pour les parcelles sinistrées par les feux de Saumos, de Biscarosse et de Luglon.</p><p>L’ensemble des propriétaires touchés peuvent désormais bénéficier des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage forestier, sans avoir à disposer au préalable d’un document de gestion durable.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee999b6c11e7d3cbf83573414cff890a0"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055018010" target="_blank">Arrêté du 23 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de la Gironde et des Landes</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sinistres-de-grande-ampleur-de-l-ete-caniculaire-du-nouveau" target="_blank">Sinistres de grande ampleur de l’été caniculaire : du nouveau</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Après les feux de forêt survenus en Gironde et dans les Landes, la reconnaissance de sinistre de grande ampleur est étendue à l’incendie de Luglon et les conditions d’accès aux aides au nettoyage des parcelles sinistrées sont assouplies. Faisons le point…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-10</published><updated>2026-11-10</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dsn-un-nouveau-compte-rendu-metier-pour-controler-les-signalements-de-fin-de-contrat"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dsn-un-nouveau-compte-rendu-metier-pour-controler-les-signalements-de-fin-de-contrat</id><title>DSN : un nouveau compte rendu métier pour contrôler les signalements de fin de contrat</title><content><![CDATA[<p>La réception de l’attestation employeur à la suite d’un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ne garantit pas la conformité de l’ensemble des informations déclarées. Depuis le 1er octobre 2026, France Travail met donc à disposition un nouveau compte rendu métier (CRM) complémentaire qui signale les éventuelles incohérences relatives à la rupture du contrat de travail et au préavis.</p><h2>Fin de contrat de travail unique : 2 comptes rendus à consulter pour vérifier les déclarations</h2><p>Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit notamment transmettre les informations nécessaires à l’établissement de son attestation employeur destinée à France Travail.</p><p>Dans le cadre de la simplification de cette démarche, France Travail fait évoluer les retours adressés aux employeurs après réception d’un signalement FCTU (fin de contrat de travail unique).</p><p>Depuis le 1er octobre 2026, un nouveau compte rendu métier normalisé, le CRM 135, est ainsi transmis en complément du CRM 44 déjà existant.</p><p>L’objectif est de permettre aux employeurs d’identifier plus facilement les éventuelles anomalies dans les données déclarées.</p><p>Ces 2 comptes rendus ont des fonctions distinctes :</p><ul><li data-list-item-id="ef24f61d6620647aa6144af5c3d38093c">le CRM 44 reste inchangé et contient soit l’attestation employeur au format PDF, soit un compte rendu signalant les anomalies qui empêchent sa production ;</li><li data-list-item-id="e850b4e7f244f2ad92dda6bf8a6f2aec6">le CRM 135, transmis au format normalisé, restitue les éventuelles incohérences détectées dans les informations relatives à la rupture du contrat de travail et au préavis.</li></ul><p>En pratique, les employeurs doivent donc consulter les 2 comptes rendus pour vérifier le résultat du traitement de leur signalement FCTU et identifier les éventuelles corrections à effectuer.</p><p>Notez que la réception de l’attestation employeur dans le CRM 44 ne signifie pas que toutes les données déclarées sont conformes.</p><p>Si le CRM 135 signale une anomalie, l’employeur doit en consulter le détail, identifier les informations concernées et procéder aux corrections nécessaires selon les modalités déclaratives applicables.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="efa9fe72f07fa1fa046e892e4f1de19d8"><a href="https://www.net-entreprises.fr/evolution-en-retour-crm-du-signalement-fctu/" target="_blank">Actualité de net-entreprises.fr, « Évolution en retour CRM du signalement FCTU », publiée le 20 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dsn-un-nouveau-compte-rendu-metier-pour-controler-les-signalements-de-fin-de-contrat" target="_blank">DSN : un nouveau compte rendu métier pour contrôler les signalements de fin de contrat</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La réception de l’attestation employeur à la suite d’un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ne garantit pas la conformité de l’ensemble des informations déclarées. Depuis le 1er octobre 2026, France Travail met donc à disposition un nouveau compte rendu métier (CRM) complémentaire qui signale les éventuelles incohérences relatives à la rupture du contrat de travail et au préavis.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-09</published><updated>2026-11-09</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gestion-des-impayes-de-loyers-du-nouveau"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gestion-des-impayes-de-loyers-du-nouveau</id><title>Gestion des impayés de loyers : du nouveau </title><content><![CDATA[<p>Le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est renforcé dans la gestion des impayés et la prise de décision concernant les aides au logement. Voilà qui mérite quelques explications…</p><h2>Traitement des impayés de loyers dus par les locataires bénéficiaires de l’APL</h2><p>Le traitement des impayés de dépenses de logement dus par un bénéficiaire de l’aide personnelle au logement (APL) fait l’objet de nouveaux aménagements.</p><p>Par dépense de logement, il faut, en pratique, entendre non seulement le loyer en tant que tel, mais également les dépenses suivantes, déduction faite, le cas échéant, des charges locatives, de la réduction de solidarité ou de la redevance dans le cas des logements-foyers conventionnés :</p><ul><li data-list-item-id="ea8f00091152aae66fb19ef406594e20f">les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;</li><li data-list-item-id="e1cc66b22ccbe93a05e5adecc5bbd524a">la redevance due dans le cadre de la location-accession à la propriété immobilière ;</li><li data-list-item-id="e1f44ecda8503798b47f7d070725b82e0">la rémunération de l’administrateur provisoire, dans le cadre des copropriétés en difficultés ;</li><li data-list-item-id="e6fd10bc4bd2b52f896058363f70fe649">l'indemnité d'occupation ;</li><li data-list-item-id="e438022a62f95ab62245817c1e3b6b1c4">la redevance versée dans le cadre de l’expérimentation portant sur l’expropriation des parties communes des immeubles collectifs, en contrepartie de la servitude attachée aux biens d’intérêt collectif ;</li><li data-list-item-id="ec2d2900ae4d8eec9f9d4185060d847e9">l'indemnité perçue dans le cadre de l’accueil des personnes âgées ou handicapées, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.</li></ul><p>Un impayé est constitué après 3 mois de retard de paiement ou lorsque le montant dépasse 450 €.</p><p>Il est prévu que lorsque le bénéficiaire de l’APL ne règle pas la part de loyer restant à sa charge, sa situation doit être soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide pour son compte, dans un délai de 2 mois après la constitution d'un impayé de dépense de logement, sauf si la somme due a, entre-temps, été réglée en totalité.</p><p>Dans le même temps, l'organisme payeur en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), dans un délai de 15 jours suivant le signalement du bailleur.</p><p>Il faut aussi noter que l'organisme payeur de l’APL peut se saisir et informer la CCAPEX dès qu'il a connaissance d'un défaut de paiement d'un bénéficiaire, même si celui-ci ne constitue pas une situation d'impayé de dépense de logement.</p><p>Face à cette situation, 2 cas de figure sont possibles : un maintien ou une suspension de l’APL.</p><h3>Décision de maintien de l’APL</h3><p>Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé, l'APL peut être maintenue, même lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge jusqu'à son départ effectif, sauf si la CCAPEX adresse une décision de suspension à l'organisme payeur.</p><p>L’APL est, en pratique, maintenue pour tout bénéficiaire se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à sa dépense de logement, y compris lorsque le bail a été résilié judiciairement. Cette impossibilité manifeste ne peut être remise en cause que dans les cas suivants :</p><ul><li data-list-item-id="efa81387a62d784253c29c0ca043d31fa">une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée a constaté la présence de troubles de jouissance ;</li><li data-list-item-id="ee74cf87707eb599e025d6c6d5834e6db">un ou plusieurs documents établissent la capacité financière de l'allocataire à régler sa dépense de logement sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille.</li></ul><p>À défaut d'être saisie d'une demande de suspension fondée sur l'un de ces motifs, la CCAPEX maintient le versement de l’APL pour tout bénéficiaire en situation d'impayé signalée par les organismes payeurs.</p><h3>Décision de suspension de l’APL&nbsp;</h3><p>La CCAPEX suspend le versement de l’APL dès lors qu'elle a connaissance de l'une des situations suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="e059d3d96e8e9868eb279cbbbc33d670c">une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée a constaté la mauvaise foi de l'allocataire ;</li><li data-list-item-id="e3012d302012a2b944dd2545ae78a529b">une décision d'irrecevabilité de la demande déposée par l'allocataire auprès de la commission de surendettement sur le fondement de sa mauvaise foi est prise ;</li><li data-list-item-id="e31ab912feec232dbd5c74c674b9af391">une fin de prise en charge des mesures de surendettement est prononcée par la commission de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi de l'allocataire.</li></ul><p>La suspension du droit à l’APL, décidée par la CCAPEX, prend effet le 1er jour du mois suivant celui où cette décision est notifiée à l'organisme payeur.</p><h3>Mesures d’accompagnement social</h3><p>Plusieurs mesures d‘accompagnement sont prévues au bénéfice des ménages en situation d’impayé de loyers, notamment en vue :</p><ul><li data-list-item-id="ea7d7629ec9e245fc5990418a5b669ede">de résorber la dette locative, sous conditions, notamment de reprise du paiement même partiel du loyer ;</li><li data-list-item-id="e60d2d161847fe6c8448eff32bd26742f">de l’orienter vers le fonds départemental de solidarité pour le logement ;</li><li data-list-item-id="ee3146686cdf8a1bd7ea2438c2044adb1">de saisir la commission de médiation du département ;</li><li data-list-item-id="ef82bf964747b3cd0d98dbcbda0ad4b2b">de saisir la commission de surendettement ;</li><li data-list-item-id="ef51689f656e627f65aeabdb448127489">de réaliser un diagnostic social et financier ;</li><li data-list-item-id="e973609783df293e431b9d7f697a03fa2">etc.</li></ul><p>Il faut noter que l’ensemble de ces mesures est aménagé pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en vue de les adapter aux structures administratives locales équivalentes à la CCAPEX (structure locale de prévention des expulsions, caisse locale compétente pour la gestion des APL, caisse de prévoyance sociale, etc.).</p><h3>Prévention des impayés : un rôle accru des CCAPEX</h3><p>Une commission centrale de coordination des actions de prévention des expulsions, dénommée « CCAPEX centrale », est constituée dans chaque département. Elle a pour missions :</p><ul><li data-list-item-id="e5b79bea75d0677ad492721200d0b313d">d’orienter, de coordonner et d’évaluer le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion (elle établit à ce titre un bilan des procédures d'expulsions locatives dans le département, une évaluation de son activité et des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département) ;</li><li data-list-item-id="eea380b05ac122a902323d51a7feae23c">à compter du 1er janvier 2027, de décider du maintien ou de la suspension de l'aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas son loyer ;</li><li data-list-item-id="e20300e5d5aaecb14a341c7e7f2a82494">à compter du 1er janvier 2027, d’orienter et de répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d'impayé locatif notifié au représentant de l'État dans le département par les commissaires de justice afin d'assurer leur accompagnement social, budgétaire et juridique, l'apurement de la dette locative et, le cas échéant, les démarches de relogement.</li></ul><p>Dans ce cadre, les CCAPEX formulent des avis et recommandations relatives aux situations individuelles de ménages dont elles ont été saisies ou qui leur sont signalées par les commissaires de justice ou par les organismes payeurs. Ces avis et recommandations sont adressés aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé de loyer ou de menace d'expulsion, ainsi qu'à tout organisme ou à toute personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion.</p><p>Elles peuvent également :</p><ul><li data-list-item-id="e8ed04ae762af6b471dfd1c084df705f8">émettre des avis et des recommandations en matière d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement ;</li><li data-list-item-id="ed607bd1243f70f968329d17cdbe2c667">saisir directement le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, ses fonds locaux ;</li><li data-list-item-id="e4d8f7c111537004eb4d9f71490afd0c8">saisir le juge du tribunal judiciaire afin qu'il soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire, à hauteur du loyer et des charges locatives dont il est redevable.</li></ul><p>La CCAPEX peut aussi, à compter du 1er janvier 2027, être saisie par toute personne ou entreprise ayant connaissance d’une situation d’impayé de loyer aux fins de suspension de l'aide personnelle au logement d'un allocataire en situation d'impayé de dépense de logement (cette saisine doit préciser le motif de la demande de suspension et être accompagnée de justificatifs attestant de l'effectivité et de l'actualité du motif invoqué).</p><p>Lorsqu'elle dispose d'éléments attestant de la capacité financière de l'allocataire à régler son loyer sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille, la CCAPEX décide de la suspension de l'aide personnelle au logement, sauf si une évaluation sociale et budgétaire réalisée par un opérateur de l'accompagnement social ou médico-social fait état d'une situation de vulnérabilité de nature à expliquer la constitution de l'impayé pour des raisons sociales ou médicales.</p><p>Un recours peut être formulé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision rendue, ou à tout moment en cas de changement de situation socio-familiale ou budgétaire de l'allocataire par rapport à la situation ayant conduit à la suspension de l'aide personnelle au logement.</p><p>En tout état de cause, la CCAPEX centrale suspend le versement de l'aide personnelle au logement dès lors qu'elle a connaissance d'une des situations suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="e462cfe3b6a0bf68ec69700cc15778ce9">une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée ayant constaté la mauvaise foi de l'allocataire ;</li><li data-list-item-id="e029cbd56b5663e444de5fed14124f48d">une décision d'irrecevabilité de la demande déposée par l'allocataire auprès de la commission de surendettement sur le fondement de sa mauvaise foi ;</li><li data-list-item-id="e1ada52ae1741f01a89da4dc5da6d20df">une fin de prise en charge des mesures de surendettement prononcée par la commission de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi de l'allocataire.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ef7478ead67da5e22f2a0b3a37244a77f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465566" target="_blank">Décret no 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives</a></li><li data-list-item-id="e44ea53efe30d1743779de9c40da86f5c"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053465727" target="_blank">Décret no 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gestion-des-impayes-de-loyers-du-nouveau" target="_blank">Gestion des impayés de loyers : du nouveau </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est renforcé dans la gestion des impayés et la prise de décision concernant les aides au logement. Voilà qui mérite quelques explications…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-09</published><updated>2026-11-09</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maladies-a-signalement-obligatoire-precisions-techniques"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maladies-a-signalement-obligatoire-precisions-techniques</id><title>Maladies à signalement obligatoire : précisions techniques</title><content><![CDATA[<p>Lorsqu’ils sont confrontés au diagnostic de certaines maladies, les professionnels de santé ont l’obligation d’en informer l’Autorité régionale de santé (ARS). Des précisions sont apportées concernant les modalités de ces signalements…</p><h2>2 méthodes de signalement = 2 responsabilités différentes</h2><p>Certaines maladies doivent faire l’objet d’un signalement immédiat de la part des professionnels de santé à l’attention de l’Autorité régionale de santé (ARS) : on parle de « maladies à signalement obligatoire (MSO) ».</p><p>Elles se regroupent en 2 catégories :</p><ul><li data-list-item-id="e043773ef79fa17ff42ea81f4fed41088">celles qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale listées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047928656" target="_blank">ici</a> ;</li><li data-list-item-id="ef9207f38398e429a2d3861434b3d6f17">celles qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique, listées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047928658" target="_blank">ici</a>.</li></ul><p>Afin de protéger les patients qui font l’objet d’un signalement, il est prévu que les données transmises lors de ces signalements doivent faire l’objet d’une pseudonymisation par la création d’un numéro non signifiant créé à partir des données d’identité du patient.</p><p>Un service numérique, baptisé <a href="https://esante.gouv.fr/doctrine/laboe-si" target="_blank">LABOé-SI</a>, permet d’opérer ces signalements : lorsque la transmission s'effectue au moyen de ce système d'information, le numéro non signifiant est généré par un codage informatique irréversible directement réalisé par l'application.</p><p>Pour les autres modes de signalement, l'établissement de ce numéro est pris en charge par le médecin signalant, par le personnel habilité de l'agence régionale de santé (ARS) ou par le responsable du service ou laboratoire de biologie médicale.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e8b347e0badff764955eed09fe68ae11d"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029947" target="_blank">Décret no 2026-1009 du 28 octobre 2026 modifiant les modalités de la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maladies-a-signalement-obligatoire-precisions-techniques" target="_blank">Maladies à signalement obligatoire : précisions techniques</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Lorsqu’ils sont confrontés au diagnostic de certaines maladies, les professionnels de santé ont l’obligation d’en informer l’Autorité régionale de santé (ARS). Des précisions sont apportées concernant les modalités de ces signalements…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-09</published><updated>2026-11-09</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/e-reporting-des-precisions-utiles-concernant-les-obligations-declaratives"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/e-reporting-des-precisions-utiles-concernant-les-obligations-declaratives</id><title>E-reporting : des précisions utiles concernant les obligations déclaratives</title><content><![CDATA[<p>Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises doivent transmettre à l’administration certaines données relatives à leurs transactions et à leurs encaissements. Des précisions viennent d’être apportées concernant le champ d’application de ces obligations, ainsi que les informations attendues et les modalités de transmission : lesquelles ?</p><h2>E-reporting : quelles opérations sont concernées ?</h2><p>Le e-reporting comprend 2 obligations distinctes :</p><ul><li data-list-item-id="e0b0c4468bc771d212647565b9d6af44a">la transmission des données de transaction portant sur certaines opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique ;</li><li data-list-item-id="e077048585352b62554d3c9597ee9ebc6">et la transmission des données de paiement relatives aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l’encaissement, y compris lorsqu’elles ont donné lieu à une facture électronique.</li></ul><p>Ces obligations entrent progressivement en vigueur :</p><ul><li data-list-item-id="e390a1bc1cd1e9ad39c7567c4eb6a34d4">depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;</li><li data-list-item-id="efae51870f0039b8df2d76d03cbb53668">à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.&nbsp;</li></ul><p>La transmission des données de transaction concerne, en principe, les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique, et notamment :</p><ul><li data-list-item-id="eeb6336662606c8bdbedf538a00b3cb52">les ventes de biens et les prestations de services réalisées avec des particuliers ou d’autres personnes non assujetties à la TVA ;</li><li data-list-item-id="e55caea29a900df89fac82b6027a793d5">certaines opérations internationales réalisées entre professionnels, notamment les exportations, les livraisons intracommunautaires exonérées et certaines prestations de services ;</li><li data-list-item-id="e0f3a10ba24d8c6ac0349fdac10bb1300">les acquisitions intracommunautaires, ainsi que certains achats de biens et de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France, lorsque les opérations sont situées en France.</li></ul><p>Les entreprises établies en France sont donc concernées aussi bien pour certaines opérations réalisées en qualité de vendeur ou de prestataire que pour certaines opérations réalisées en qualité d’acheteur ou de preneur.</p><p>Les entreprises non établies en France sont également concernées pour certaines opérations situées en France pour lesquelles elles sont redevables de la TVA, en qualité de fournisseur, de prestataire, d’acquéreur ou de preneur.</p><p>Notez que les importations sont exclues de l’obligation de transmission des données de transaction. Il en va de même, notamment, de certaines opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, ainsi que de certaines opérations réalisées par des entreprises non établies en France qui utilisent un régime de guichet unique.</p><h3>E-reporting : quelles données transmettre ?</h3><p>Les informations à communiquer varient selon la nature de l’opération, la qualité du client et le caractère national ou international de la transaction.</p><p>Pour les opérations réalisées avec des particuliers ou d’autres personnes non assujetties à la TVA, les données sont globalisées par jour. Elles comprennent notamment :</p><ul><li data-list-item-id="e70f7fd3100a94e0e8f138811945a9780">le numéro SIREN de l’entreprise ;</li><li data-list-item-id="edd8e47e351327bc1e7ccee7fc334a906">la période concernée et la date des transactions ;</li><li data-list-item-id="ead450d9ea002aae4d7ee995f06aed48e">la catégorie d’opération : livraison de biens, prestation de services, etc. ;</li><li data-list-item-id="e6c617d6353d458fc5c2eef6e69d26f20">l’indication de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsqu’elle a été exercée ;</li><li data-list-item-id="ed6135ef53b365291e88be7f1d557daf8">les bases d’imposition hors taxes et les montants de TVA correspondants, ventilés par taux ;</li><li data-list-item-id="ef89ff7a818c698b0f5b790766c8038c9">le montant total de TVA due en France et la devise utilisée.</li></ul><p>Pour les opérations internationales réalisées avec d’autres assujettis, les données attendues sont, en principe, identiques à celles prévues pour les échanges entre professionnels établis en France.</p><p>Une simplification est toutefois prévue pour les achats effectués auprès d’un assujetti non établi en France : le détail des lignes de factures n’est pas exigé.</p><p>Par ailleurs, lorsque le destinataire d’une facture ne figure pas dans l’annuaire des destinataires, une tolérance permet à l’émetteur et au destinataire de ne pas encourir les sanctions normalement applicables au titre de la facturation électronique pour la facture concernée.</p><p>L’émetteur doit néanmoins transmettre les données de transaction comme s’il avait réalisé une opération avec une personne non assujettie.</p><h3>E-reporting : quelles modalités et quelles échéances de transmission ?</h3><p>Les données de transaction sont transmises à l’administration par l’intermédiaire de la plateforme agréée choisie par l’entreprise. Elles sont communiquées dans un fichier structuré au format XML, conformément aux spécifications techniques prévues.</p><p>La fréquence de transmission dépend du régime d’imposition à la TVA :</p><ul><li data-list-item-id="e5074b460b999309d93e6630c09f653b7">3 fois par mois pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel, pour les périodes allant respectivement du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 au dernier jour du mois ;</li><li data-list-item-id="e44c18a69b9661acf7e0ebc18913a7e86">1 fois par mois pour celles relevant du régime réel normal trimestriel ou du régime simplifié ;</li><li data-list-item-id="e54ec38e98fe528aa7a4e2418bba3ca27">1 fois tous les 2 mois pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et les exploitants agricoles relevant du remboursement forfaitaire.</li></ul><p>Les délais de transmission varient également selon le régime applicable.</p><p>Les entreprises relevant du régime réel normal disposent de 10 jours suivant la fin de la période concernée.</p><p>Pour les entreprises relevant du régime simplifié, de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole, la transmission doit intervenir entre le 25 et le dernier jour du mois suivant la période concernée.</p><p>Notez qu’aucune transmission n’est attendue lorsqu’aucune opération n’a été réalisée au cours de la période considérée.</p><h3>E-reporting : quelles données de paiement transmettre ?</h3><p>Une obligation distincte concerne les données de paiement. Elle vise les opérations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l’encaissement.</p><p>Sont notamment concernées les prestations de services et les opérations donnant lieu à l’encaissement préalable d’un acompte, du prix ou de la rémunération.</p><p>Les opérations donnant lieu à autoliquidation de la TVA sont, en revanche, exclues de cette obligation. Les données à transmettre comprennent notamment le numéro SIREN de l’entreprise, la date d’encaissement effectif et le montant encaissé, ventilé par taux de TVA et exprimé en euros.</p><p>Selon le circuit utilisé, la période concernée ou la date de la facture doit également être renseignée. Le numéro de la facture doit être communiqué lorsque l’opération a donné lieu à une facture.</p><p>Les modalités de transmission dépendent du circuit utilisé :</p><ul><li data-list-item-id="e36a22fa83e129ba239a77d7452a4b28c">pour les factures électroniques, les données de paiement sont communiquées par la mise à jour du statut de la facture en « Encaissée » sur la plateforme agréée ;</li><li data-list-item-id="e642dd4b29e91b0ead09dd0a71931f705">pour les autres opérations relevant du e-reporting, elles sont transmises dans un fichier structuré XML ; les données relatives aux opérations réalisées avec des particuliers ou d’autres personnes non assujetties sont alors globalisées par jour et par taux de TVA.</li></ul><p>La fréquence de transmission dépend également du régime d’imposition de l’entreprise : elle est mensuelle pour les entreprises relevant du régime réel normal, mensuel ou trimestriel, et du régime simplifié, et tous les 2 mois pour celles bénéficiant de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole.</p><p>Les délais à respecter diffèrent également :</p><ul><li data-list-item-id="e1f4aeff2fee98f6c4a4f4546344ac807">pour les entreprises relevant du régime réel normal, les données doivent être transmises dans les 10 jours suivant la fin du mois concerné ;</li><li data-list-item-id="e06f234d187711221b2a4370c40d4f862">pour celles relevant du régime simplifié, la transmission intervient entre le 25 et le dernier jour du mois suivant ;</li><li data-list-item-id="ed618e33fa1110b6d6f8841b13a408f32">pour celles bénéficiant de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole, elle intervient entre le 25 et le dernier jour du mois suivant la fin du bimestre civil concerné.</li></ul><p>Pour les opérations ayant donné lieu à une facture électronique, l’administration recommande par ailleurs de transmettre le statut « Encaissée » dans un délai de 24 heures à compter de son horodatage.</p><p>Enfin, les entreprises ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits bénéficient d’une tolérance : elles ne sont pas sanctionnées si elles ne transmettent pas les données de paiement relatives aux opérations pour lesquelles la TVA demeure, malgré cette option, exigible lors de l’encaissement.</p><p>Cette tolérance ne modifie toutefois ni les règles d’exigibilité, ni les obligations visant la déclaration de la TVA</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e67631e99761eac6e8592977a9ee88209"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13897-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20260930" target="_blank">BOI-TVA-DECLA-20-30-50 du 30 septembre 2026 : obligation de transmission des données de transaction</a></li><li data-list-item-id="e8c9c967822a1a3d0413b714fa273b657"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13898-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10-20260930" target="_blank">BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 du 30 septembre 2026 : champ d’application</a></li><li data-list-item-id="e1804bbba6071d4815a33a7ce454ccf4b"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13899-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20-20260930" target="_blank">BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 du 30 septembre 2026 : données de transaction à transmettre</a></li><li data-list-item-id="e0bc26fcb6c4f942fba532722f1fa0ad6"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13900-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-20-30-50-30-20260930" target="_blank">BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 du 30 septembre 2026 : modalités de transmission</a></li><li data-list-item-id="eba022038e95b75c6766ef3e00e711b6c"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13901-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-60-20260930" target="_blank">BOI-TVA-DECLA-20-30-60 du 30 septembre 2026 : obligation de transmission des données de paiement</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/e-reporting-des-precisions-utiles-concernant-les-obligations-declaratives" target="_blank">E-reporting : des précisions utiles concernant les obligations déclaratives</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises doivent transmettre à l’administration certaines données relatives à leurs transactions et à leurs encaissements. Des précisions viennent d’être apportées concernant le champ d’application de ces obligations, ainsi que les informations attendues et les modalités de transmission : lesquelles ?</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-11-09</published><updated>2026-11-09</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dom-tom-une-aide-specifique-pour-la-production-de-canne-a-sucre"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dom-tom-une-aide-specifique-pour-la-production-de-canne-a-sucre</id><title>DOM-TOM : une aide spécifique pour la production de canne à sucre</title><content><![CDATA[<p>À La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, les planteurs et producteurs de canne destinée à la fabrication de sucre bénéficient d’une aide d’État annuelle visant à compenser les surcoûts de leur production agricole. Faisons le point sur celle de 2026…</p><h2>Aide à la production de canne à sucre : l’enveloppe pour 2026 est fixée</h2><p>L'enveloppe budgétaire globale de l’aide d'État destinée à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la fabrication de sucre pour la récolte 2026 a été établie récemment.</p><p>Cette aide est fixée à 19 millions d'euros et est répartie entre les territoires comme suit :</p><ul><li data-list-item-id="e2008bc811bb17a30211741a3267db355">13,28 millions d'euros attribués à La Réunion ;</li><li data-list-item-id="ebd792169ec8c180ef314f5b2cac30a45">5,27 millions d'euros attribués à la Guadeloupe ;</li><li data-list-item-id="e71aba6e37da9e657a8971930ff744358">0,45 million d'euros attribué à la Martinique.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e1e2d77d2f2769ec8352dbca551f72f60"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041146?datePubli=07%2F03%2F2026" target="_blank">Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre pour les récoltes 2026 à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dom-tom-une-aide-specifique-pour-la-production-de-canne-a-sucre" target="_blank">DOM-TOM : une aide spécifique pour la production de canne à sucre</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, les planteurs et producteurs de canne destinée à la fabrication de sucre bénéficient d’une aide d’État annuelle visant à compenser les surcoûts de leur production agricole. Faisons le point sur celle de 2026…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-09</published><updated>2026-11-09</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-du-centre-national-du-cinema-et-de-l-image-animee-le-reglement-evolue"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-du-centre-national-du-cinema-et-de-l-image-animee-le-reglement-evolue</id><title>Aides du Centre national du cinéma et de l’image animée : le règlement évolue</title><content><![CDATA[<p>Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée permet de soutenir les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel en définissant les conditions et les modalités d’attribution des aides financières. Ce règlement a récemment fait l’objet de modifications : quelles sont-elles ?</p><h2>Zoom sur l’intelligence artificielle : un usage encadré par le règlement</h2><p>Depuis le 1er novembre 2026, toutes les demandes d’aide financière transmises au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) doivent respecter de nouvelles règles et conditions d’attribution destinées à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle.</p><p>Afin de garantir l’intervention humaine dans la création, les aides sont désormais réservées aux projets faisant intervenir des auteurs humains.</p><p>Ainsi, pour bénéficier des aides à l’élaboration, au développement, à la préparation ou à la production d’une œuvre cinématographique, d’une œuvre audiovisuelle ou d’un jeu vidéo, le demandeur doit justifier du travail d’au moins un auteur pour le scénario et la bible.</p><p>Pour une œuvre d’animation, au moins un auteur graphique doit également intervenir.</p><p>Les aides à la création musicale originale nécessitent aussi le travail d’au moins un auteur compositeur.</p><p>De plus, pour les prestations de doublage, de post-synchronisation, d’audiodescription, de voix off, de commentaire et de sous-titrage, seules sont prises en compte la rémunération des auteurs des textes ou des sous-titres et des artistes-interprètes, ainsi que les dépenses techniques directement liées à ces prestations : enregistrement, mixage, synchronisation et incrustation de l’œuvre.</p><p>Parallèlement, depuis le 1er novembre 2026, il est explicitement interdit aux membres des commissions d'attribution de verser dans des outils d'intelligence artificielle des éléments artistiques issus des dossiers de demande et protégés par des droits de propriété intellectuelle.</p><h3>Zoom sur les aides pour les longs métrages : le règlement évolue</h3><p>Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée a récemment été modifié notamment en ce qui concerne les aides financières attribuées aux entreprises de production afin de soutenir la création des œuvres cinématographiques de longue durée.</p><p>Plus précisément, les conditions relatives au montant des rémunérations versées aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs ont été modifiées.</p><p>Les entreprises de production ne peuvent bénéficier ni des aides financières sélectives prévues<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000020908868/LEGISCTA000047160245/#LEGISCTA000047160245" target="_blank"> ici</a>, ni, désormais, des « aides financières aux cinémas du monde » mentionnées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000020908868/LEGISCTA000047162705/#LEGISCTA000047162705" target="_blank">ici</a> lorsque la rémunération individuelle la plus élevée versée à l’un des coauteurs, à leurs héritiers ou légataires, à l’un des interprètes principaux ou à l’un des producteurs personnes physiques dépasse le plafond prévu (dont les modalités de calcul sont consultables<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000055045443" target="_blank"> ic</a>i).</p><p>Avant le 1er novembre 2026, le dépassement de ce plafond les privait également des « aides financières à l’utilisation des effets visuels numériques et des techniques d’animation » (consultable <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000020908868/LEGISCTA000047162497/#LEGISCTA000047162497" target="_blank">ici</a>).</p><p>Depuis cette date, ce dépassement ne semble plus faire obstacle à l’octroi de ces dernières aides.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e00fc5407b53dbdb44f964a8af0565300"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055037492" target="_blank">Délibération no 2026/CA/28 du 14 octobre 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et prévoyant un encadrement de l'usage de l'intelligence artificielle</a></li><li data-list-item-id="eb57020f96c725588b02ee38a8a3e7c15"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055037503" target="_blank">Délibération no 2026/CA/29 du 14 octobre 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant la mesure de maîtrise des coûts de production</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-du-centre-national-du-cinema-et-de-l-image-animee-le-reglement-evolue" target="_blank">Aides du Centre national du cinéma et de l’image animée : le règlement évolue</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée permet de soutenir les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel en définissant les conditions et les modalités d’attribution des aides financières. Ce règlement a récemment fait l’objet de modifications : quelles sont-elles ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-09</published><updated>2026-11-09</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-gites-amenages-dans-une-residence-principale"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-gites-amenages-dans-une-residence-principale</id><title>Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?</title><content><![CDATA[<p>Lorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la louer en gîte, cette partie du logement peut-elle être considérée comme une résidence secondaire et être soumise à la taxe d’habitation ? Réponse du Gouvernement...</p><h2>Transformer une partie de sa résidence principale en gîte : qu’en est-il de la taxe d’habitation ?&nbsp;</h2><p>La transformation d'une partie de sa résidence principale en gîte peut-elle entraîner une imposition à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ? La question se pose notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d'utiliser personnellement cet espace en dehors des périodes de location.&nbsp;</p><p>Pour rappel, la THRS concerne les locaux meublés affectés à l'habitation qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant.&nbsp;</p><p>Ainsi, lorsqu'un propriétaire propose un logement en location saisonnière pour de courtes durées et conserve la possibilité d'accepter ou de refuser les réservations, il est considéré comme en conservant la jouissance au 1er janvier de l’année d’imposition. Le logement est alors soumis à la THRS.&nbsp;</p><p>En revanche, le propriétaire peut échapper à cette imposition s’il confie la location à un mandataire dans le cadre d’un contrat excluant toute possibilité d’utilisation personnelle du logement, ou s’il apporte la preuve qu’il n’en a pas eu la jouissance au cours de l’année.&nbsp;</p><p>Mais qu’en est-il lorsque le gîte correspond à une partie seulement de la résidence principale ?&nbsp;</p><p>Interrogé sur ce point, le Gouvernement distingue 2 situations.&nbsp;</p><p>Lorsque le gîte constitue un logement indépendant de la résidence principale, il est considéré comme un local distinct. Il est alors soumis à la THRS dès lors que le propriétaire en conserve la jouissance au cours de l'année.&nbsp;</p><p>Une même adresse peut donc abriter 2 locaux distincts : la résidence principale du propriétaire et un gîte imposable à la THRS.</p><p>À l'inverse, lorsque le gîte correspond à une partie de la résidence principale qui n'est pas indépendante de celle-ci, notamment parce que les 2 espaces disposent d'une entrée unique, aucune THRS n'est due au titre de cette partie du logement.&nbsp;</p><p>Le Gouvernement considère ainsi que l'exonération de THRS prévue par la loi de finances pour 2026 en faveur des gîtes ruraux labellisés ne crée pas d'iniquité fiscale entre ces différentes situations : les parties d'une résidence principale transformées en gîtes et non indépendantes de celle-ci ne sont déjà pas soumises à cette taxe.</p><p>&nbsp;</p>          <div>Sources :  <br/><p>• <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE16002" target="_blank">Réponse ministérielle Croizier, Assemblée nationale, du 27 octobre 2026, n° 16002 : « Statut fiscal des résidences principales partiellement reconfigurées en gîtes »</a></p></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-gites-amenages-dans-une-residence-principale" target="_blank">Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Lorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la louer en gîte, cette partie du logement peut-elle être considérée comme une résidence secondaire et être soumise à la taxe d’habitation ? Réponse du Gouvernement...</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-11-06</published><updated>2026-11-06</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/brasseurs-un-degrevement-de-la-redevance-d-assainissement-en-vue"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/brasseurs-un-degrevement-de-la-redevance-d-assainissement-en-vue</id><title>Brasseurs : un dégrèvement de la redevance d’assainissement en vue ?</title><content><![CDATA[<p>Les brasseries utilisent une partie de l’eau potable qu’elles consomment pour fabriquer la bière. Or, cette eau se retrouve dans le produit fini et n’est donc pas rejetée dans le réseau d’assainissement. Les brasseurs peuvent-ils, pour autant, obtenir une réduction de la redevance calculée sur leur consommation d’eau ? Réponse du Gouvernement…</p><h2>Redevance d’assainissement, eau consommée et production de bière : pas de dégrèvement spécifique</h2><p>La redevance sur la consommation d’eau potable est calculée sur la base du volume d’eau facturé aux abonnés d’un service d’eau potable. Son objectif est notamment de renforcer le signal-prix associé à cette consommation, sans distinguer les usages domestiques des usages professionnels.</p><p>Une exception existe toutefois pour les volumes d’eau spécifiquement comptabilisés et utilisés pour l’élevage. Cette exonération a été instaurée afin d’éviter que les éleveurs supportent une charge fiscale supplémentaire pour l’abreuvement de leur bétail, sans avoir pu anticiper de solutions alternatives.</p><p>Les brasseurs souhaitent bénéficier d'un traitement similaire pour l'eau incorporée dans la bière produite. En effet, cette eau ne rejoint pas le réseau d'assainissement et les professionnels estiment donc injustifié de supporter une redevance calculée sur la totalité de leur consommation.</p><p>Le Gouvernement refuse toutefois d'étendre cette exonération à la filière brassicole. Il précise que le fait que l'eau potable consommée soit ou non rejetée dans le réseau d'assainissement est sans incidence sur le calcul de la redevance. L'exception prévue pour l'élevage ne repose donc pas sur l'absence de rejet dans le réseau, mais sur un choix spécifique destiné à tenir compte de la situation des éleveurs.</p><p>Dans ces conditions, instaurer une déduction au profit des seuls brasseurs, en fonction du volume d'eau utilisé pour produire la bière, serait incohérent avec la logique générale de la redevance.</p><p>Le Gouvernement souligne néanmoins l'attention portée à la situation économique des brasseries, notamment des nombreuses microentreprises qui composent ce secteur.</p><p>Il rappelle à ce titre le maintien du régime des petits producteurs, qui permet une réduction de moitié de l'accise sur les alcools due par les opérateurs produisant moins de 200 000 hectolitres par an.</p><p>En conséquence, les brasseurs ne bénéficieront pas d'un dégrèvement de la redevance sur la consommation d'eau potable au titre de l'eau incorporée dans la bière. Le soutien fiscal au secteur passe notamment par le maintien de la réduction de moitié de l'accise applicable aux petits producteurs.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e0349d2ccb7571d12ac58eaf5610aa2ae"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE15050" target="_blank">Réponse ministérielle End, Assemblée nationale, du 20 octobre 2026, no15050 : « Dégrèvement de la taxe d'assainissement pour les brasseurs »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/brasseurs-un-degrevement-de-la-redevance-d-assainissement-en-vue" target="_blank">Brasseurs : un dégrèvement de la redevance d’assainissement en vue ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les brasseries utilisent une partie de l’eau potable qu’elles consomment pour fabriquer la bière. Or, cette eau se retrouve dans le produit fini et n’est donc pas rejetée dans le réseau d’assainissement. Les brasseurs peuvent-ils, pour autant, obtenir une réduction de la redevance calculée sur leur consommation d’eau ? Réponse du Gouvernement…</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-11-06</published><updated>2026-11-06</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Industrie]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-modalites-d-application-devoilees"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-modalites-d-application-devoilees</id><title>Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées</title><content><![CDATA[<p>À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. Tour d’horizon de ces nouveaux paramètres, récemment dévoilés…</p><h2>Cumul emploi-retraite : quelles seront les nouvelles règles à partir de 2027 ?</h2><p>Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu une refonte en profondeur du dispositif de cumul emploi-retraite, avec pour objectif d’en simplifier et d’en clarifier les règles.</p><p>Si les grandes lignes de cette réforme avaient été définies par la loi, les modalités concrètes de son application viennent désormais d’être précisées.</p><p>Ainsi, dès le 1er janvier 2027, les conditions permettant de cumuler une pension de retraite avec des revenus professionnels évoluent.</p><p>Le dispositif repose désormais sur 3 situations, déterminées en fonction de l’âge de l’assuré : avant l’âge légal de départ à la retraite, entre cet âge et 67 ans, puis à partir de 67 ans.</p><p>Plus précisément, l’ensemble de ces nouvelles modalités concernent les assurés dont la re pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2027.</p><p>Notez que les assurés dont la 1re pension a pris effet avant cette date restent soumis aux règles antérieures, même s’ils reprennent une activité professionnelle après le 1er janvier 2027.</p><h3>3 situations selon l’âge de départ à la retraite</h3><p>Avant l’âge légal de départ à la retraite, notamment en cas de départ anticipé pour carrière longue, les revenus professionnels et certains revenus de remplacement perçus dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d’une activité sont déduits intégralement de la pension de retraite.</p><p>Autrement dit, chaque euro de revenu pris en compte vient diminuer d’autant le montant de la pension. Si les revenus sont supérieurs à la pension, son versement peut être intégralement suspendu.</p><p>Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, le cumul reste possible, mais il est soumis à un plafond annuel de revenus.</p><p>Pour 2027, on sait désormais que ce seuil sera fixé à 7 000 €. Lorsque les revenus professionnels et de remplacement dépassent ce montant, la pension est réduite de la moitié du dépassement.</p><p>Par exemple, un retraité qui perçoit 10 000 € de revenus professionnels et de remplacement sur l’année dépasse le seuil (7 000 €) de 3 000 €. Sa pension est donc réduite de 1 500 €, soit 50 % de ce dépassement.</p><p>Notez que ce seuil de 7 000 € applicable en 2027, sera ensuite revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale.</p><p>À partir de 67 ans, le cumul entre la pension de retraite et les revenus professionnels ou de remplacement est intégral. Aucun plafond de revenus ne s’applique et les revenus tirés de l’activité ne viennent pas réduire la pension dans le cadre de ce dispositif.</p><h3>Comment la réduction de pension est-elle calculée et appliquée ?</h3><p>Pour déterminer si une réduction de la pension de retraite doit être appliquée, les revenus professionnels et de remplacement sont pris en compte sur une année civile.</p><p>Sont pris en compte les revenus correspondant aux mêmes périodes que celles au titre desquelles les pensions de retraite sont versées.</p><p>Le calcul tient compte des revenus d’activité, mais également de certains revenus de remplacement, notamment les indemnités journalières de maladie et les indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail.</p><p>Dans le cas où l’assuré perçoit plusieurs pensions de retraite, la réduction est imputée en priorité sur ses pensions de base.</p><p>Si cela ne suffit pas, le reliquat est réparti sur ses pensions complémentaires. Dans chaque catégorie, les pensions les plus élevées sont réduites en 1er lieu.</p><p>En principe, la réduction calculée est ensuite répartie sur les 12 mois civils suivant le calcul effectué par les organismes de retraite. Chaque mensualité de pension est diminuée d’une fraction égale de cette réduction.</p><p>Toutefois, cette retenue ne peut pas représenter plus d’1/3 du montant total des pensions mensuelles ou trimestrielles versées à l’assuré.</p><p>Si la réduction n’a pas pu être intégralement appliquée au terme des 12 mois, le reliquat peut être prélevé sur les versements suivants, dans la même limite.</p><p>Une modalité particulière est prévue pour les salariés et les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.</p><p>Pour eux, si les revenus professionnels ou de remplacement du mois (ou du trimestre, lorsque la pension est versée trimestriellement) dépassent le montant des pensions correspondant à cette période, la réduction peut être appliquée intégralement et par anticipation.</p><p>L’assuré dispose alors d’un délai de 1 mois à partir de son information pour contester cette application.</p><h3>Des activités et des revenus bénéficiant de règles particulières</h3><p>Certaines activités font l’objet de dérogations. Elles permettent, toutes conditions remplies, de ne pas appliquer les règles habituelles de cessation d’activité ou de réduction de pension.</p><p>Sont notamment concernés :</p><ul><li data-list-item-id="eec5a6c640b983f19a996255be204eaf8">les assistants maternels et familiaux, les gardes d’enfants et les personnes intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées ;</li><li data-list-item-id="eda26563ac3677356e1a0457e17b1e53a">certaines activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire ;</li><li data-list-item-id="e5b9106f8caf7bf06a6ec452b6d2e1fe5">certaines activités exercées par des professionnels de santé, notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;</li><li data-list-item-id="e60ce6c0ba423c17b462a1304ef7788fb">les vacations effectuées par des médecins ou infirmiers retraités dans certains établissements de santé ou établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans la limite de 910 heures ou de 260 demi-journées par an et d’un plafond annuel de revenus égal au plafond de la Sécurité sociale</li><li data-list-item-id="efa23773d2ae9c475040a242180eaffc0">certaines activités de réserve sanitaire, militaires, de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ;</li><li data-list-item-id="e3af875074cbc261c1796971fb5b516b4">certaines activités de transport scolaire ou de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite.</li></ul><p>Par ailleurs, certains revenus ne sont pas pris en compte pour calculer la réduction de pension. C’est notamment le cas des revenus tirés d’activités relatives à la transmission d’entreprise, ainsi que de certains revenus artistiques déjà perçus avant la liquidation de la pension ou provenant de l’exploitation d’une œuvre créée antérieurement à cette liquidation.</p><p>Une disposition temporaire concerne également les exploitants vitivinicoles : l’arrachage définitif de vignes, lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une mesure financée par des crédits publics, ne fait pas obstacle au versement de la pension de retraite agricole entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, toutes conditions remplies.</p><h3>Travailleurs indépendants : une déclaration à effectuer dans le mois</h3><p>À partir de 2027, les travailleurs indépendants qui reprennent ou poursuivent une activité après la liquidation de leur pension doivent en informer leur caisse compétente dans le mois suivant le début de cette activité.</p><p>La déclaration doit notamment préciser la date de début et la nature de l’activité exercée. Lorsque celle-ci relève d’une activité bénéficiant d’une dérogation, l’assuré doit également être en mesure de fournir les justificatifs permettant d’en attester.</p><p>En cas de cessation de l’activité reprise ou poursuivie, le travailleur indépendant devra également en informer sa caisse dans le mois suivant l’arrêt de l’activité.</p><p>Le défaut de déclaration peut entraîner la suspension, à titre conservatoire, du versement des pensions de retraite de base et complémentaire. Le versement est rétabli à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la déclaration par la caisse compétente.</p><p>Les sommes suspendues sont alors régularisées, sous réserve de l’application éventuelle de la réduction de pension</p><p>&nbsp;</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e987cc439839d396a3ac56ae23f43cf59"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047286" target="_blank">Décret no 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite</a></li><li data-list-item-id="e6cc5018f75a041f19e781a8e5450c319"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047344" target="_blank">Décret no 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-modalites-d-application-devoilees" target="_blank">Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. Tour d’horizon de ces nouveaux paramètres, récemment dévoilés…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-11-06</published><updated>2026-11-06</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/btp-nouvelle-version-de-l-aide-carburant-pour-la-fin-d-annee-2026"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/btp-nouvelle-version-de-l-aide-carburant-pour-la-fin-d-annee-2026</id><title>BTP : nouvelle version de l’aide carburant pour la fin d’année 2026</title><content><![CDATA[<p>Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de novembre et décembre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…</p><h2>Aide carburant : un dispositif reconduit pour 2 mois supplémentaires</h2><p>Pour limiter les conséquences de la hausse du prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui sont dépendantes de leur utilisation pour leurs activités, des aides sectorielles ont été mises en place par le Gouvernement.</p><p>En mai 2026, une aide a été instituée au bénéfice des entreprises du BTP. Depuis, elle a été reconduite à plusieurs reprises par périodes successives, pour couvrir les mois de mai à décembre 2026.</p><p>Une nouvelle période d’aide est ainsi ouverte, cette fois-ci pour couvrir les mois de novembre et décembre 2026.</p><p>Ce dispositif permet de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur cette période.</p><p>Sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :</p><ul><li data-list-item-id="ece2ab195898d81cdf50b2e4c87f2481c">exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055053504" target="_blank">ici</a>, en annexe du texte réglementaire) ;</li><li data-list-item-id="eba36c0a8ce19ef238c4ca1a4bb00df98">exploitent un des matériels définis <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055053504" target="_blank">ici</a> (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;</li><li data-list-item-id="e5466c2e9b4d07f9bc032f1aff7be571b">sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;</li><li data-list-item-id="ea828b7ab5d854e6f60e53f9e228eeec2">ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;</li><li data-list-item-id="e55910394901dffb288931f953744bfc5">ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;</li><li data-list-item-id="ec6e409ce029ad8a896fc6a71d5ccb607">ne font pas l’objet d’une procédure collective au 31 août 2026 ;</li><li data-list-item-id="eeb19932ad127a032647462bc47cc75d1">sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales au 31 août 2026 ;</li><li data-list-item-id="e0d628c50fc1a023e2b59480c4f91a6e3">n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 août 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).</li></ul><p>Le montant de l’aide est égal à 0,20 € par litre de GNR facturé au cours du mois concerné. Il est plafonné à 4 000 € par entreprise et par mois.</p><p>Pour toute aide perçue de plus de 600 €, une mesure de contrôle est mise en place afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées.</p><p>Ainsi, l’aide devra être restituée lorsque l’entreprise fait état d’un excédent brut d’exploitation (EBE), calculé pour l’exercice fiscal au titre duquel l’aide est perçue, qui est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.</p><p>Pour le calcul de l’EBE, le montant des aides perçues au titre des précédentes occurrences du dispositif n’est pas pris en compte</p><p>Si le dispositif qui s’ouvre couvre une période de 2 mois, il est important de garder à l’esprit qu’une demande devra être faite pour chacun des mois.</p><p>La demande devra être faite sur le site impots.gouv.fr :</p><ul><li data-list-item-id="e2e9b9d87f415d09b9f3201bec4abd9f6">entre le 1er et le 31 décembre 2026 au titre de novembre 2026 ;</li><li data-list-item-id="e1fb18dc68b53b717d37789957835fd99">entre le 4 et le 31 janvier 2027 au titre de décembre 2026.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e13b7e5e5b5b3ac85ee25ca12b2dd343a"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055053504" target="_blank">Décret no 2026-1023 du 3 novembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/btp-nouvelle-version-de-l-aide-carburant-pour-la-fin-d-annee-2026" target="_blank">BTP : nouvelle version de l’aide carburant pour la fin d’année 2026</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de novembre et décembre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-06</published><updated>2026-11-06</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maitres-de-stage-en-medecine-generale-une-compensation-financiere-particuliere"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maitres-de-stage-en-medecine-generale-une-compensation-financiere-particuliere</id><title>Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?</title><content><![CDATA[<p>Les maîtres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique. Les modalités de versement de cette rémunération viennent d’être précisées : quelles sont-elles ?</p><h2>Maîtres de stage en médecine générale : du nouveau sur leur compensation financière</h2><p>Les modalités de rémunération complémentaire attribuée aux maîtres de stage accueillant des docteurs juniors en médecine générale dans des cabinets médicaux ou des structures de soins de premiers recours ont été clarifiées depuis le 31 octobre 2026.</p><p>Pour rappel, le maître de stage continue de percevoir :</p><ul><li data-list-item-id="e59d091cb06ca30827c7189a95911f7a8">une prime de 800 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien exerce en zone d'intervention prioritaire (ZIP), en zone d'action complémentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;</li><li data-list-item-id="eeab38d7ac509b7303ecff25cca11758d">une prime de 400 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien supervise le docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires ;</li><li data-list-item-id="eea7684d36b28277e96279b7dbe2243ae">une compensation forfaitaire géographique de 550 € bruts par mois lorsqu’il accueille un docteur junior si son cabinet principal est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ;</li><li data-list-item-id="e45f55d0da228f031405768adb1fd97fd">une compensation forfaitaire lorsque la proportion de patients bénéficiant d’une exonération ou, désormais, d’une prise en charge sociale de leur participation financière atteint les seuils prévus au titre de l’année précédente, à savoir :<ul><li data-list-item-id="e735620989096fbcc72c6e9413b9e695c">300 € bruts par mois pour une part comprise entre 50 % et 63 %,</li><li data-list-item-id="e67809295e7c075c8b2b1f4fa3da649bb">600 € bruts par mois pour une part égale ou supérieure à 63 %.</li></ul></li></ul><p>Il vient d’être précisé que si le docteur junior est formé par plusieurs maîtres de stage, les montants sont répartis au prorata du temps de stage effectué auprès de chacun.</p><p>De plus, l’hypothèse selon laquelle le maître de stage accueillant le docteur junior est salarié d'un centre de santé ou d'une maison de santé pluriprofessionnelle est également clarifiée : les rémunérations sont directement versées à la personne morale employeur.</p><p>Enfin, il est spécifié que les versements sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie.</p><p>Attention : ces récentes modalités ne s’appliquent pas aux honoraires pédagogiques (dont le montant est de 600 € bruts par mois de stage et par étudiant), qui sont versés par l'unité de formation et de recherche (UFR).</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ebc1b7188fcd3cc385f033ea2e2530466"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030025" target="_blank">Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maitres-de-stage-en-medecine-generale-une-compensation-financiere-particuliere" target="_blank">Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les maîtres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique. Les modalités de versement de cette rémunération viennent d’être précisées : quelles sont-elles ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-06</published><updated>2026-11-06</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/intemperies-en-corse-de-nouvelles-mesures-de-soutien-pour-les-professionnels-impactes"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/intemperies-en-corse-de-nouvelles-mesures-de-soutien-pour-les-professionnels-impactes</id><title>Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés </title><content><![CDATA[<p>À la suite des intempéries survenues en Corse, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux dont l’activité a été affectée.</p><h2>Des reports de cotisations et des aides financières pour les professionnels sinistrés</h2><p>Les employeurs dont l’activité est perturbée par les intempéries peuvent bénéficier d’une certaine souplesse de la part de l’Urssaf en cas de retard dans leurs déclarations, lorsqu’ils sont temporairement dans l’impossibilité de les effectuer.</p><p>Ils peuvent également demander un délai de paiement afin de reporter leurs échéances de cotisations sociales.</p><p>La demande peut être effectuée via la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, en sélectionnant « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) », ou par téléphone au 3957.</p><p>Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) peuvent également solliciter un délai de paiement auprès de l’Urssaf, par les mêmes démarches ou par téléphone au 3698.</p><p>En complément, ceux qui anticipent une baisse de leur activité peuvent demander une réduction de leurs cotisations provisionnelles, calculées initialement sur la base de leur activité de l’année précédente. Cette demande peut être réalisée depuis leur espace en ligne.</p><p>Notez également que le CPSTI déploie son aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophes et d’intempéries.</p><p>Sous certaines conditions, les travailleurs indépendants sinistrés peuvent ainsi bénéficier d’une aide financière pouvant atteindre 2 000 €. Le versement intervient dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire.</p><p>Ce dispositif concerne également les professionnels libéraux relevant du CPSTI, y compris ceux affiliés à la Cipav</p><p>Enfin, les praticiens auxiliaires médicaux peuvent solliciter un report de leurs échéances de cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Une aide d’action sociale peut également être mobilisée auprès de leur caisse de retraite, selon leur profession.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee53da6443fae80365515e5951e93da20"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/aides-delai-report.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr : « Intempéries en Corse – L’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs » publiée le 27 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/intemperies-en-corse-de-nouvelles-mesures-de-soutien-pour-les-professionnels-impactes" target="_blank">Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À la suite des intempéries survenues en Corse, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux dont l’activité a été affectée.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-06</published><updated>2026-11-06</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/stock-de-gazole-une-liberation-strategique"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/stock-de-gazole-une-liberation-strategique</id><title>Stock de gazole : une libération stratégique</title><content><![CDATA[<p>Au-delà des mesures mises en place par les pouvoirs publics pour aider les professionnels et les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, une autre mesure a été récemment décidée, qui consiste à libérer certains stocks stratégiques de gazole et de répercuter l’avantage financier qui en découle jusqu’au client final. Sous certaines conditions et selon des modalités précises…</p><h2>Libération de stocks stratégiques de gazole : répercuter l’avantage tarifaire aux consommateurs</h2><p>Pour information, la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) a la mission de gérer les stocks stratégiques de gazole détenus par l’État.</p><p>Afin d’accompagner les professionnels et l’ensemble des consommateurs à faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a décidé de libérer l’équivalent de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques.</p><p>L’objectif recherché de cette libération de stocks stratégiques vise à diminuer le prix du gazole directement au bénéfice des consommateurs, jusqu’à 18 centimes par litre, voire davantage selon les régions, cette baisse des prix étant progressive, en fonction du renouvellement des cuves de chaque réseau de distribution.</p><p>Concrètement, les cessions de gazole par la SAGESS s'effectuent à son coût moyen pondéré d'acquisition, dans la limite d'un plafond global de 1,6 million de mètres cubes, les volumes étant alloués aux metteurs à la consommation au prorata de leurs parts de marché de l'année 2025.</p><p>Il est imposé aux distributeurs de répercuter l’avantage financier de cette opération : l'écart financier entre le coût d'acquisition de ces stocks et les prix du marché doit, en effet, être répercuté de manière transparente et non discriminatoire sur les prix de vente aux clients finals (pour le gazole carburant, le fioul domestique et le pétrole lampant).</p><p>Les metteurs à la consommation et les revendeurs intermédiaires doivent répercuter l'intégralité de cet avantage hors taxes au plus tard le 31 mars 2027, étant précisé qu’une répercussion par anticipation est autorisée dès le 1er novembre 2026.</p><p>La mention de cet avantage doit obligatoirement figurer sur les factures transmises aux clients professionnels.</p><p>Les clients finaux doivent, quant à eux, être informés du montant de la réduction unitaire appliquée par litre avant la conclusion de la vente.</p><p>Cette information doit être communiquée par tout procédé approprié au mode de commercialisation du produit, notamment par voie d’affichage sur le lieu de vente, de manière visible et lisible, ou par tout moyen de communication utilisé pour la conclusion de la vente.</p><p>Le montant de la baisse de prix, exprimé en euros par litre toutes taxes comprises, doit être indiqué en centimes par litre, avec une décimale. Il est au moins égal au montant hors taxes de l'avantage répercuté rapporté au volume de vente auquel il est imputé, majoré des taxes qui lui sont applicables.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e15ba37df44187881ba6a5056bae4a444"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055011774" target="_blank">Décret no 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole</a></li><li data-list-item-id="e6e861dd5957d2e3ba8c370380e272e97"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055023390" target="_blank">Arrêté du 26 octobre 2026 relatif à l'information des consommateurs sur la baisse des prix résultant de la libération des stocks stratégiques de gazole</a></li><li data-list-item-id="ee52f177cfdd41ed8e697e73c149fa713"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055023403" target="_blank">Arrêté du 28 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2026 portant application du décret no 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/stock-de-gazole-une-liberation-strategique" target="_blank">Stock de gazole : une libération stratégique</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Au-delà des mesures mises en place par les pouvoirs publics pour aider les professionnels et les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, une autre mesure a été récemment décidée, qui consiste à libérer certains stocks stratégiques de gazole et de répercuter l’avantage financier qui en découle jusqu’au client final. Sous certaines conditions et selon des modalités précises…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-06</published><updated>2026-11-06</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Automobile]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transparence-des-remunerations-une-boite-a-outils-deja-disponible"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transparence-des-remunerations-une-boite-a-outils-deja-disponible</id><title>Transparence des rémunérations : une boîte à outils déjà disponible ! </title><content><![CDATA[<p>Pour accompagner les entreprises dans la mise en place des futures obligations en matière de transparence des rémunérations, le ministère du Travail vient tout juste de mettre à disposition une « boîte à outils » permettant de s’approprier la méthodologie d’évaluation et la catégorisation des postes, bientôt requise dans ce cadre. Que contient cette « boîte à outils » ?</p><h2>Une boîte à outils pour aider les employeurs à anticiper leurs futures obligations</h2><p>Pour mémoire, le projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale a été présentée en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026.</p><p>Il prévoit notamment de redéfinir la notion de travaux de valeur égale et d'imposer aux employeurs de catégoriser les salariés réalisant un même travail ou un travail de valeur égale.</p><p>Il prévoit également de remplacer l'actuel index de l'égalité professionnelle, applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés, par 7 nouveaux indicateurs : 6 calculés automatiquement à partir de la DSN et un 7e destiné à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p>Enfin, les salariés disposeraient d'un droit à l'information sur leur niveau de rémunération et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des salariés appartenant à leur catégorie et accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale.</p><p>À ce jour, le projet de loi n'est toutefois pas encore inscrit à l'ordre du jour pour son examen par le Sénat. Son adoption définitive avant l'élection présidentielle apparaît donc incertaine.</p><p>Ainsi, pour 2027, le ministère du Travail a d’ores et déjà indiqué le maintien de l’index de l’égalité professionnelle, dans ses modalités actuelles inchangées.</p><p>Mais, pour anticiper l’adoption prochaine de ce projet de loi, le ministère du Travail a tout de même publié une boîte à outils élaborée par l'European Institute for Gender Equality (EIGE).</p><p>Initialement disponible en anglais, elle fait l'objet d'une traduction provisoire en français, dans l'attente d'une version officielle de la Commission européenne.</p><p>Concrètement, cette boîte à outils comprend un guide d'évaluation non genrée des postes de 169 pages, trois matrices Excel adaptées à la taille des entreprises (TPE, PME, ETI et grandes entreprises), ainsi qu'une fiche d'information générale et une fiche de prise en main rapide.</p><p>Le guide propose une méthodologie en plusieurs étapes pour permettre aux employeurs de comparer les postes sans distinction de genre :</p><ul><li data-list-item-id="e8ea7554835281fbae9eaed4fca93690d">préparer la démarche :<ul><li data-list-item-id="e63e722c85e63f63b714c96ca4d13f70f">identifier les préjugés et les discriminations liés au sexe susceptibles d'influencer l'évaluation des emploi ;</li><li data-list-item-id="ed5064a947b732d6815f66f782bc3bce7">constituer un comité chargé de piloter le projet et d'élaborer un plan d'action ;</li></ul></li><li data-list-item-id="ee21aa321324dbab2ef6537ae47e02c25">recenser les emplois :<ul><li data-list-item-id="eafb07b17b9250911b6d08936c4e708fe">collecter les informations relatives aux postes existants ;</li><li data-list-item-id="e9fe25f23498193e79c424d17b2ba5c57">établir des profils de poste ;</li><li data-list-item-id="e148bd2e292572aafa7c9ed7c67d47c09">si nécessaire, interroger les salariés au moyen de questionnaires ;</li></ul></li><li data-list-item-id="efec6f6e1b2941484391875e5e39cb95a">évaluer les postes : appliquer une méthode adaptée à la taille de l'entreprise (TPE, PME ou ETI et grandes entreprises), l’'évaluation reposant sur 4 facteurs Principaux, à savoir les compétences, les responsabilités, les efforts requis et les conditions de travail ;</li><li data-list-item-id="eaca7a90fbdb6144f971c03b4f7738dd4">exploiter les résultats :<ul><li data-list-item-id="e4694a1e9fe2e227fa6fc9f96a8d1b2dd">adapter les intitulés et descriptions de poste ;</li><li data-list-item-id="e4c1aa53c0c7b5e7e734855269f85a657">suivre les progrès réalisés ;</li><li data-list-item-id="e7724a6ffafde5259e0cb08746315b2d6">définir des actions correctives ou de suivi.</li></ul></li></ul><p>Le guide comprend également des études de cas illustrant la mise en œuvre de cette méthodologie dans une TPE et une grande entreprise, ainsi que des ressources destinées aux représentants du personnel, aux syndicats et aux salariés.</p><p>Attention toutefois : l'utilisation de cette boîte à outils reste facultative et ne présente aucun caractère juridiquement contraignant.</p><p>Conçue comme une mesure d’accompagnement, cette boîte à outils ne garantit pas, à elle seule, la conformité aux nouvelles obligations, laquelle dépend du contexte et de la rigueur avec laquelle les méthodes proposées seront appliquées.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e2296b7e8130d7905a0a430c5925b64b3"><a href="https://travail-emploi.gouv.fr/transparence-salariale-une-boite-outils-pour-les-entreprises-en-vue-des-futures-obligations-issues-de-la-transposition-de-la-directive-europeenne" target="_blank">Actualité du ministère du travail : « Transparence salariale : une boite à outils pour les entreprises en vue des futures obligations issues de la transposition de la directive européenne » publiée le 27 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transparence-des-remunerations-une-boite-a-outils-deja-disponible" target="_blank">Transparence des rémunérations : une boîte à outils déjà disponible ! </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Pour accompagner les entreprises dans la mise en place des futures obligations en matière de transparence des rémunérations, le ministère du Travail vient tout juste de mettre à disposition une « boîte à outils » permettant de s’approprier la méthodologie d’évaluation et la catégorisation des postes, bientôt requise dans ce cadre. Que contient cette « boîte à outils » ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-05</published><updated>2026-11-05</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/montant-net-social-une-nouvelle-evolution-a-integrer-prochainement"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/montant-net-social-une-nouvelle-evolution-a-integrer-prochainement</id><title>Montant net social : une nouvelle évolution à intégrer prochainement  </title><content><![CDATA[<p>Le calcul du montant net social (MNS) va de nouveau évoluer au 1er janvier 2027. Après l'intégration de certaines contributions patronales de protection sociale complémentaire, une nouvelle précision du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) concerne la participation du comité social et économique (CSE) au financement de la complémentaire santé des salariés.</p><h2>Montant net social : quelle prise en compte de la complémentaire santé en 2027 ?</h2><p>Pour rappel, le montant net social est une donnée de paie qui doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie et être déclarée en DSN.</p><p>Il permet de déterminer le revenu de référence pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité.</p><p>À compter du 1er janvier 2027, les contributions patronales au financement des garanties collectives de protection sociale complémentaire devront être intégrées dans son calcul.</p><p>Sont notamment concernées les contributions finançant les garanties de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de complémentaire santé.</p><p>Cette évolution concerne également le versement santé, que l'employeur peut être amené à verser à certains salariés en remplacement de leur affiliation au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé de l'entreprise.</p><p>Dans une mise à jour de sa documentation officielle publiée le 28 octobre 2026, l’administration sociale apporte une nouvelle précision concernant la prise en charge, par le CSE, de la part salariale de la cotisation obligatoire finançant la complémentaire santé.</p><p>Jusqu'à présent, la doctrine administrative prévoyait que cette participation du CSE n'était pas intégrée dans le montant net social du salarié.</p><p>Désormais, le BOSS indique que cette prise en charge doit être prise en compte dans le calcul du montant net social.</p><p>La date d'application de cette nouvelle règle n'étant pas expressément précisée par le BOSS, son entrée en vigueur est néanmoins attendue au 1er janvier 2027, en cohérence avec les autres évolutions relatives à la prise en compte des contributions patronales de protection sociale complémentaire.</p><p>Un texte réglementaire, non encore paru à ce jour, devrait prochainement officialiser cette échéance…</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e6c1b48039a72a8c5e7038886f000361b"><a href="https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2026/octobre/mise-a-jour-montant-net-social-3.html" target="_blank">BOSS, rubrique « Montant net social », question-réponse no 30, mise à jour le 28 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/montant-net-social-une-nouvelle-evolution-a-integrer-prochainement" target="_blank">Montant net social : une nouvelle évolution à intégrer prochainement  </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le calcul du montant net social (MNS) va de nouveau évoluer au 1er janvier 2027. Après l'intégration de certaines contributions patronales de protection sociale complémentaire, une nouvelle précision du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) concerne la participation du comité social et économique (CSE) au financement de la complémentaire santé des salariés.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-05</published><updated>2026-11-05</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licences-de-peche-du-nouveau-pour-la-peche-dans-les-eaux-britanniques"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licences-de-peche-du-nouveau-pour-la-peche-dans-les-eaux-britanniques</id><title>Licences de pêche : du nouveau pour la pêche dans les eaux britanniques</title><content><![CDATA[<p>Les conditions d'utilisation, d'attribution, de renouvellement de la licence d'accès aux eaux du Royaume-Uni et de Guernesey pour les entreprises de pêche françaises sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026. Faisons le point sur les critères qu’il faut désormais respecter pour accéder à ces zones de pêche…</p><h2>Autorisation de pêche dans les eaux britanniques</h2><p>Les conditions d'utilisation, d'attribution, de renouvellement et de non-renouvellement de la licence d'accès aux eaux du Royaume-Uni (dans la zone comprise entre 6 et 12 milles marins), ainsi que de l'autorisation européenne de pêche (AEP) associée, pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026.</p><p>S’agissant tout d’abord du renouvellement des licences et de l’AEP, il est soumis à la justification d'une activité de pêche effective sur les 12 mois précédant le 31 mai.</p><p>Pour respecter cette obligation, le couple armateur-navire doit satisfaire à au moins un des 2 critères suivants : accomplir au moins 1 journée d'activité dans la zone des 6-12 milles britanniques (contrôlée par géolocalisation VMS) ou réaliser plus de 3 % de son chiffre d'affaires total dans la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni (hors eaux de Jersey et Guernesey).</p><p>Pour information, le couple armateur-navire désigne, en droit maritime et dans la pêche professionnelle, l'unité indissociable formée par l'exploitant d'un bateau (l'armateur) et l'outil de travail qu'il utilise (le navire).</p><p>Il faut noter que les couples armateurs-navires titulaires de la licence depuis moins de 12 mois sont dispensés de ce critère d'activité minimale. De même, des dérogations sont également prévues en cas de force majeure dûment justifiée.</p><p>En cas d'activité insuffisante, les armateurs sont notifiés avant le 31 juillet et leur navire est retiré de la liste transmise au Royaume-Uni pour l'année suivante. L'armateur peut contester cette décision jusqu'au 30 septembre en apportant la preuve du respect des critères ou un motif de force majeure.</p><p>Il faut savoir que les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :</p><ul><li data-list-item-id="ecd93aeb46ec3b73da9791e30027ac8b1">les demandes de renouvellement à l'identique, lorsque les conditions minimales d'activités sont satisfaites ;</li><li data-list-item-id="eb1c9d9a2ed15fe174f5aa46165ec8b6b">les demandes de renouvellement à l'identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d'armateur, soit un changement de navire ;</li><li data-list-item-id="ed6c2dd85979dc53e7b6944689ee0b3f5">les demandes de renouvellement à l'identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.</li></ul><p>Quant aux nouvelles demandes de licence, elles doivent être déposées auprès de la préfecture de région compétente avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite.</p><p>Une commission administrative réunissant les services de l'État et les représentants de la filière émet un avis avant le 30 octobre.</p><p>L'attribution des licences disponibles, dans la limite des plafonds totaux imposés par les autorités britanniques, respecte l'ordre de priorité suivant :</p><ul><li data-list-item-id="e99bc9edaa0dbeb8283eca4706f906073">d’abord les renouvellements de plein droit à l’identique ou motivés par la force majeure dûment justifiée ;</li><li data-list-item-id="eb28f5b33cc405a1ecf6017c91357e286">puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou de la jauge est augmentée ;</li><li data-list-item-id="ea846a58317dde2bcbc4cd2795bc3c9a2">puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant de 2012 à 2016, sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l'issue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;</li><li data-list-item-id="efbfa6f858c1bf620de8b870c7d24fafc">puis les demandes en 1ère installation d'armateurs propriétaires ;</li><li data-list-item-id="ed42fc7584e31cb4d89d4dd9b9f0ae17d">puis les autres demandes.</li></ul><p>Il faut enfin savoir qu’une fois que la commission s'est réunie, les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences à la Commission européenne.</p><p>Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.</p><p>Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d'entrée.</p><h3>Le cas particulier de Guernesey</h3><p>S’agissant des conditions d'attribution, d'activité et de renouvellement des licences de pêche à Guernesey, des aménagements, également applicables à compter du 28 octobre 2026, sont apportés.</p><p>Pour les couples armateurs-navires détenteurs de la licence d'accès aux eaux de Guernesey et de l'autorisation européenne de pêche (AEP) pays tiers Guernesey, le renouvellement bisannuel de la licence et de l'AEP associée est conditionné à la démonstration d'une activité de pêche effective dans les eaux de Guernesey.</p><p>Cette condition d'activité minimale de pêche est atteinte dès lors qu'un couple armateur-navire détenteur de la licence d'accès aux eaux de Guernesey réalise au moins 1 jour d'activité relevé dans les eaux de Guernesey (défini comme toute journée calendaire où 2 pings VMS espacés de plus de 55 minutes sont relevés dans les eaux de Guernesey à une vitesse comprise entre 0 et 6 nœuds).</p><p>Ce critère est vérifié sur la base des données d'activité de pêche déclarées entre le 1er février de l'année de prise d'effet de la licence jusqu'au 31 mai de l'année de renouvellement.</p><p>La condition d'activité ne s'applique pas aux couples armateur-navire constitués depuis moins de 16 mois. Des dérogations sont possibles en cas de force majeure ou sur justification fournie par l'armateur dans les délais impartis.</p><p>Les armateurs ne satisfaisant pas à la condition d'activité en sont informés et leur navire est retiré de la liste transmise aux autorités de Guernesey pour le renouvellement des licences.</p><p>Il faut savoir qu’ici également les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :</p><ul><li data-list-item-id="ecf6662ef994fea0c0b873fc96e885dfc">les demandes de renouvellement à l'identique, lorsque les conditions minimales d'activités sont satisfaites ;</li><li data-list-item-id="e60e3fcc9ee1a7bb61910c22a04ae020e">les demandes de renouvellement à l'identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d'armateur, soit un changement de navire ;</li><li data-list-item-id="e3fafaaea8418e72439efeb0ec13f0574">les demandes de renouvellement à l'identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.</li></ul><p>Les nouvelles demandes d'attribution des licences doivent, quant à elles, être déposées auprès de la préfecture de région compétente, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite.</p><p>Une commission se réunit avant le 30 octobre de la même année pour émettre un avis sur l'attribution des licences aux couples armateurs-navires ayant fait la demande d'une licence pour les eaux de Guernesey.</p><p>Un ordre de priorité est établi pour l'attribution des licences disponibles :</p><ul><li data-list-item-id="ecc108f35ddb1a234560fc8490aa1c57c">d’abord les demandes de renouvellement à l'identique, ou motivés par la force majeure dûment justifiée ;</li><li data-list-item-id="ee9caae836703b3f2740d3b9f23cf08d8">puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou la jauge est augmentée ;</li><li data-list-item-id="e84e9d9ad97a4a23cebba5c8b0d2f675d">puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2020 sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l'issue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;</li><li data-list-item-id="ed016e03e36a1e09b2f41d3ef35266749">puis les demandes en 1ère installation ;</li><li data-list-item-id="e78c3fba2a20dc4a5d549cb1975b7b101">puis les autres demandes.</li></ul><p>Il faut enfin savoir qu’une fois que la commission s'est réunie, les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences à la Commission européenne.</p><p>Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.</p><p>Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d'entrée.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e6d02ee90ab531e32794c064a9d637689"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055018027" target="_blank">Arrêté du 23 octobre 2026 relatif aux conditions d'utilisation, d'attribution, de non-renouvellement de la licence d'accès à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins pour l'exercice de la pêche professionnelle</a></li><li data-list-item-id="eb7b32fb31a4ea9ef8f687816554c250f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055018057" target="_blank">Arrêté du 23 octobre 2026 relatif aux conditions d'utilisation, d'attribution, de non-renouvellement de la licence d'accès aux eaux de Guernesey pour l'exercice de la pêche professionnelle</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licences-de-peche-du-nouveau-pour-la-peche-dans-les-eaux-britanniques" target="_blank">Licences de pêche : du nouveau pour la pêche dans les eaux britanniques</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les conditions d'utilisation, d'attribution, de renouvellement de la licence d'accès aux eaux du Royaume-Uni et de Guernesey pour les entreprises de pêche françaises sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026. Faisons le point sur les critères qu’il faut désormais respecter pour accéder à ces zones de pêche…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-05</published><updated>2026-11-05</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/influenza-aviaire-rehaussement-du-risque"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/influenza-aviaire-rehaussement-du-risque</id><title>Influenza aviaire : rehaussement du risque</title><content><![CDATA[<p>L’influenza aviaire, également appelée grippe aviaire, est une maladie touchant les oiseaux sauvages et d’élevage et pouvant causer une mortalité importante. Afin de protéger les élevages, des mesures sont prises de façon adaptée à l’évolution de la maladie…</p><h2>Élevages de volaille : comment s’adapter au risque ?</h2><p>Après avoir déclaré comme « négligeable » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en juin 2026, le Gouvernement l’a rehaussé au niveau « modéré » depuis le 5 novembre 2026.</p><p>Cela fait suite à une dégradation de la situation sanitaire tant dans les élevages que dans la faune sauvage.</p><p>Cette augmentation du niveau de risque entraîne des conséquences principalement pour les élevages se trouvant dans des zones particulièrement exposées.</p><p>Dans les zones à risque particulier (ZRP), les élevages doivent mettre en place des mesures de protection équivalentes au niveau de risque « élevé ». Ils doivent notamment procéder à une mise à l’abri des volailles, ainsi qu'à la protection de leur alimentation et de leurs abreuvoirs.</p><p>Pour les élevages détenant moins de 50 volailles dans les ZRP, il est possible de se contenter de protéger les animaux par la mise en place de filets.</p><p>Pour l’ensemble du territoire, le transport de palmipèdes de plus de 3 jours doit prévoir la mise en place de systèmes tels que des bâches ou équivalents permettant de réduire les pertes de plumes et de duvet.</p><p>L’ensemble des règles s’appliquant au niveau de risque « modéré » peuvent être consultées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048110961?utm_source=chatgpt.com#JORFSCTA000048110983" target="_blank">ici</a>.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e6abf018035dc6260ea656abad24853c6"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055053548" target="_blank">Arrêté du 2 novembre 2026 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/influenza-aviaire-rehaussement-du-risque" target="_blank">Influenza aviaire : rehaussement du risque</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>L’influenza aviaire, également appelée grippe aviaire, est une maladie touchant les oiseaux sauvages et d’élevage et pouvant causer une mortalité importante. Afin de protéger les élevages, des mesures sont prises de façon adaptée à l’évolution de la maladie…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-05</published><updated>2026-11-05</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-un-rattrapage-pour-l-aide-au-gnr"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-un-rattrapage-pour-l-aide-au-gnr</id><title>Secteur agricole : un rattrapage pour l’aide au GNR</title><content><![CDATA[<p>Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif d’aide couvre des périodes précises, pour lesquelles les demandes doivent être faites en respectant certains délais. Des délais qui viennent d’être prolongées pour les indemnisations au titre des mois d’avril à juin 2026 …</p><h2>Aide GNR : réouverture du portail pour les premières périodes d’indemnisation</h2><p>Fin octobre 2026, le Gouvernement a ouvert une nouvelle période d’indemnisation relative à la consommation de gazole non routier (GNR) des entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises.</p><p>Cette nouvelle période d’indemnisation, qui couvre la période allant de septembre à décembre 2026, fait suite à d’autres occurrences de l’aide depuis avril 2026.</p><p>Cette aide peut être obtenue dès lors que les professionnels en font la demande sur le service <a href="https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm" target="_blank">portail.chorus-pro.gouv.fr</a>.</p><p>Pour les mois d’avril, mai et juin 2026, un prolongement de l’ouverture du portail est mis en place. Il est dorénavant précisé que, pour ces périodes, une demande peut être formulée jusqu’au 30 novembre 2026.</p><p>Les demandes pour les mois de juillet et août 2026 restent fermées pour le moment.</p><p>Pour les autres mois, les dates limites sont les suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="e365c2220d37943c8df2cadc9a56dadd5">31 décembre 2026 pour le mois de septembre 2026 ;</li><li data-list-item-id="e4c24facb771bc3efe65890c38a895ccb">31 janvier 2027 pour le mois d’octobre 2026 ;</li><li data-list-item-id="e4458785798b11f3ede44f4c081b54e67">28 février 2027 pour le mois de novembre 2026 ;</li><li data-list-item-id="ec10dd90d4f6f7675b51f01e9e2d3e22b">31 mars 2027 pour le mois de décembre 2026.</li></ul><p>Pour rappel, l’aide est d’un montant de 0,15 € par litre de GNR livré au cours des mois concernés.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e30709e0fc719561a53e15cd54b452a7a"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055037410" target="_blank">Décret no 2026-1014 du 30 octobre 2026 portant modification des décrets no 2026-334 du 30 avril 2026 et no 2026-477 du 10 juin 2026 relatifs à la création de l'aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-un-rattrapage-pour-l-aide-au-gnr" target="_blank">Secteur agricole : un rattrapage pour l’aide au GNR</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif d’aide couvre des périodes précises, pour lesquelles les demandes doivent être faites en respectant certains délais. Des délais qui viennent d’être prolongées pour les indemnisations au titre des mois d’avril à juin 2026 …</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-05</published><updated>2026-11-05</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/petits-colis-de-nouveaux-frais-a-l-importation"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/petits-colis-de-nouveaux-frais-a-l-importation</id><title>Petits colis : de nouveaux frais à l’importation</title><content><![CDATA[<p>Depuis le 1er novembre 2026, les petits colis expédiés depuis un pays situé hors de l’Union européenne sont soumis à de nouveaux frais de traitement. Ces frais s’ajoutent au droit de douane forfaitaire instauré quelques mois plus tôt. Quels envois sont concernés et comment calculer les sommes applicables ?</p><h2>Petits colis : quels envois sont concernés ?</h2><p>Les nouvelles mesures concernent les marchandises expédiées depuis un pays situé hors de l'Union européenne (UE), dans le cadre d'une vente à distance à un particulier établi dans un État membre de l'UE.</p><p>2 types de frais sont désormais susceptibles de s'appliquer :</p><ul><li data-list-item-id="e71e7f1f26b570a4ff3f8ca9a38f5ce37">un droit de douane forfaitaire de 3 €, applicable depuis le 1er juillet 2026, pour les envois dont la valeur ne dépasse pas 150 € ;</li><li data-list-item-id="e069452c9a65a5abee452f3af6e70ceac">des frais de traitement de 2 € par catégorie d'article, applicables depuis le 1er novembre 2026, quelle que soit la valeur de l'envoi.</li></ul><p>Ces frais sont calculés par catégorie d'article, selon la nomenclature douanière, et non par colis ou par unité de produit.</p><h3>Petits colis : comment calculer les frais ?</h3><p>Le montant à payer dépend donc de la nature des articles commandés et de la valeur de l'envoi.</p><p>Exemple 1 : un particulier commande 2 t-shirts et 2 jouets pour un montant total de 30 €. Ces produits relèvent de 2 catégories douanières distinctes. Les frais s'élèvent donc à 10 € :</p><ul><li data-list-item-id="ef8a2c2a2200fe847c716b7dda62190ec">t-shirts : 3 € de droit de douane + 2 € de frais de traitement ;</li><li data-list-item-id="ea79893432df04672db2ce23a8263ef98">jouets : 3 € de droit de douane + 2 € de frais de traitement.</li></ul><p>Exemple 2 : un particulier commande 3 pulls pour un montant total de 70 €. Les articles relevant d'une seule catégorie, les frais atteignent 5 € (3 € de droit de douane + 2 € de frais de traitement).</p><h3>Petits colis : qui doit payer les frais ?</h3><p>Les plateformes de commerce en ligne, les vendeurs ou les transporteurs sont redevables de ces sommes. Ils peuvent toutefois en répercuter le coût sur les consommateurs.</p><p>Avant de valider une commande, il convient donc de vérifier si les droits et les frais liés à l'importation sont déjà compris dans le prix affiché ou s'ils seront réclamés ultérieurement.</p><p>Attention, le service des douanes ne contacte pas directement les particuliers pour leur demander le paiement de ces sommes. Il convient donc de se méfier des messages frauduleux qui usurpent l’identité des clients.</p><h3>Petits colis : qu'est devenue la taxe nationale ?</h3><p>La loi de finances pour 2026 avait instauré une taxe nationale provisoire sur les petits colis, fixée à 2 € par catégorie d'article.</p><p>Ce dispositif a toutefois été abrogé à compter du 1er juillet 2026. Il a été remplacé par le droit de douane forfaitaire européen de 3 €, avant l'entrée en vigueur des nouveaux frais de traitement de 2 € au 1er novembre 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e76edc6f219c05425603c497167404977"><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/taxes-sur-les-petits-colis-comment-ca-marche" target="_blank">Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 2 novembre 2026 : « Taxes sur les petits colis : comment ça marche ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/petits-colis-de-nouveaux-frais-a-l-importation" target="_blank">Petits colis : de nouveaux frais à l’importation</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Depuis le 1er novembre 2026, les petits colis expédiés depuis un pays situé hors de l’Union européenne sont soumis à de nouveaux frais de traitement. Ces frais s’ajoutent au droit de douane forfaitaire instauré quelques mois plus tôt. Quels envois sont concernés et comment calculer les sommes applicables ?</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-11-05</published><updated>2026-11-05</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cfe-les-avis-d-imposition-2026-sont-disponibles"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cfe-les-avis-d-imposition-2026-sont-disponibles</id><title>CFE : les avis d’imposition 2026 sont disponibles</title><content><![CDATA[<p>Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 sont disponibles en ligne dans l’espace professionnel. L'occasion de rappeler les principales caractéristiques de cette imposition ainsi que les échéances à respecter.</p><h2>Cotisation foncière des entreprises : quelles sont les règles ?</h2><p>La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les professionnels qui exercent habituellement en France une activité non salariée à titre professionnel au 1er janvier de l'année d'imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.</p><p>Les micro-entrepreneurs sont donc également concernés, sous réserve des exonérations applicables, y compris en cas d’exercice de leur activité à domicile ou chez leurs clients.</p><h3>CFE : des exonérations ?</h3><p>Certaines activités bénéficient d'une exonération de plein droit, permanente ou temporaire. Sont notamment concernés les exploitants agricoles, certains artisans, les artistes-auteurs percevant des droits d'auteur, les photographes-auteurs pour certaines activités, les établissements d'enseignement répondant aux conditions prévues ou encore certaines activités de presse.</p><p>D'autres exonérations sont temporaires et peuvent notamment concerner les entreprises implantées dans certaines zones bénéficiant de dispositifs d'aménagement du territoire.</p><p>Par ailleurs, certaines exonérations sont facultatives : leur application dépend d'une délibération de la collectivité territoriale concernée. Elles peuvent notamment viser les entreprises implantées dans certaines zones géographiques, les jeunes entreprises innovantes ou encore certaines activités médicales exercées dans des zones sous-dotées.</p><p>Une entreprise n’est pas redevable de la CFE au titre de l’année de sa création. Pour l’année suivante, sa 1ère année d’imposition, sa base d’imposition est réduite de moitié.</p><h3>CFE : des dégrèvements ?</h3><p>Une entreprise dont les bases d'imposition à la CFE diminuent d’une année sur l’autre peut bénéficier, sur demande, d'un dégrèvement pour réduction d'activité.</p><p>Ce dispositif permet de tenir compte de la baisse des bases constatée entre l'avant-dernière et la dernière année précédant celle de l'imposition.</p><p>Le dégrèvement est calculé en fonction de la diminution des bases brutes d'imposition. Il ne concerne toutefois pas les diminutions résultant d'une modification des règles de calcul, ni les variations des bases temporairement exonérées.</p><p>La formule de calcul du dégrèvement pour l’année 2026 est la suivante :</p><p>Dégrèvement = CFE 2026 – [CFE 2026 x (bases d’imposition 2025 / bases d‘imposition 2024)]</p><p>Pour obtenir ce dégrèvement, l'entreprise doit présenter une réclamation auprès du service des impôts dont dépend son principal établissement, dans le délai général de réclamation.</p><p>Une entreprise peut également bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de sa contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dépasse un certain pourcentage de sa valeur ajoutée (déterminée selon les règles applicables pour le calcul de la CVAE). Ce mécanisme, appelé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, permet de limiter le poids de ces impositions.</p><p>Pour les impositions établies au titre de 2026, le plafond est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.</p><p>Le dégrèvement correspond à la différence positive entre, d'une part, le montant de la CFE et de la CVAE effectivement dues, après déduction des réductions et dégrèvements éventuels et, d'autre part, ce plafond calculé en fonction de la valeur ajoutée.</p><p>Attention, ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE applicable dans la commune. Par ailleurs, le dégrèvement obtenu s'impute uniquement sur la CFE.</p><p>La demande doit être présentée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, au moyen du formulaire no 1327-CET-SD pour les entreprises relevant d'un régime réel ou du formulaire no 1327S-CET-SD pour les micro-entreprises et les contribuables relevant du régime déclaratif spécial.</p><p>Elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE.</p><h3>CFE : combien ?</h3><p>Le montant de la CFE est principalement déterminé à partir de la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l'activité au cours de l'année N-2.</p><p>À défaut de locaux ou lorsque leur valeur locative est très faible, une base minimum d'imposition s'applique.</p><p>Pour 2026, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fixe la base minimum de CFE dans les limites suivantes, déterminées en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise :</p><ul><li data-list-item-id="e1642bc1f6ec3d8769a3acf4b28e9a2f7">Jusqu'à 10 000 € de CA : entre 250 € et 597 € ;</li><li data-list-item-id="eff91cb7e736f8a872f6a7de86738f304">De 10 001 € à 32 600 € de CA : entre 250 € et 1 194 € ;</li><li data-list-item-id="e9209c44f2ef8f3562c33a5b750fa3fd5">De 32 601 € à 100 000 € de CA : entre 250 € et 2 509 € ;</li><li data-list-item-id="eb40306c3f1f86a0f3e98eaefebfa9090">De 100 001 € à 250 000 € de CA : entre 250 € et 4 183 € ;</li><li data-list-item-id="e45a587c9bac22a43744e78b1d9c98ac4">De 250 001 € à 500 000 € de CA : entre 250 € et 5 974 € ;</li><li data-list-item-id="e334566db912c09bb76bfaf3f89d066c2">À partir de 500 001 € de CA : entre 250 € et 7 769 €.</li></ul><p>Le montant de la CFE résulte de l’application du taux voté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à la base d’imposition de l’entreprise.</p><p>Cette base correspond principalement à la valeur locative des locaux et terrains utilisés pour l’activité au cours de la période de référence (à savoir l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition).</p><p>Lorsque la base minimum s’applique, la tranche retenue dépend du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise réalisés en principe 2 ans auparavant.</p><h3>Paiement de la CFE</h3><p>Pour 2026, les avis d'imposition de CFE sont désormais disponibles en ligne. Les professionnels concernés peuvent le consulter et le télécharger au format PDF depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.</p><p>Pour cela, il suffit de se connecter à son espace professionnel et de sélectionner le pavé « Avis CFE » dans la rubrique « Consulter ». L’avis figure dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE.</p><p>Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. 3 modalités sont possibles : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l'échéance ou le paiement direct en ligne.</p><p>Les professionnels qui disposent déjà d'un contrat de prélèvement automatique n'ont aucune démarche supplémentaire à accomplir.</p><p>Pour les autres, il est encore possible d'opter pour le prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, depuis le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 806 807 807.</p><p>Le paiement direct en ligne est également possible en cliquant sur le bouton « PAYER » figurant dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE de l'espace professionnel. Le compte bancaire à utiliser doit toutefois avoir été préalablement déclaré.</p><p>Dans tous les cas, le règlement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. Les entreprises ayant opté pour le prélèvement à l’échéance étant prélevées en principe le 28 décembre 2026.</p><p>Les entreprises dont la CFE (et, le cas échéant, l’IFER pour les entreprises de réseaux dans le domaine de l’énergie et des télécommunications) dues au titre de 2025 atteignaient au moins 3 000 € ont dû verser un acompte au plus tard le 15 juin 2026, sauf si elles avaient opté pour le prélèvement mensuel.</p><p>Cet acompte correspond en principe à 50 % des cotisations et taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l’année précédente. Le montant restant dû doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026 inclus (ou le 28 décembre 2026, le cas échéant).</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="eb65b3630b1a94e025f2423bd316eb30e"><a href="https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2026-mise-en-ligne-des-avis-dimpot-dans-lespace-professionnel" target="_blank">Actualité impotsgouv.fr du 2 novembre 2026 : « CFE et/ou IFER 2026 – Mise en ligne des avis d’impôt dans l’espace professionnel »</a></li><li data-list-item-id="e36814741190bf24c7da0f6619eec9f26"><a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/tout-savoir-sur-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe" target="_blank">Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 2 juin 2026 : « Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cfe-les-avis-d-imposition-2026-sont-disponibles" target="_blank">CFE : les avis d’imposition 2026 sont disponibles</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 sont disponibles en ligne dans l’espace professionnel. L'occasion de rappeler les principales caractéristiques de cette imposition ainsi que les échéances à respecter.</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-11-05</published><updated>2026-11-05</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-poids-lourds-les-modalites-de-constatation-des-infractions-precisees"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-poids-lourds-les-modalites-de-constatation-des-infractions-precisees</id><title>Taxe sur les poids lourds : les modalités de constatation des infractions précisées</title><content><![CDATA[<p>Les modalités d'établissement des procès-verbaux constatant les infractions à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont précisées. Les informations à recueillir par les agents de contrôle sont notamment détaillées en fonction de la nature du manquement constaté. Voilà qui mérite quelques explications…</p><h2>Un procès-verbal aux mentions précises&nbsp;</h2><p>La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est susceptible de donner lieu à des sanctions pénales en cas de manquement.</p><p>Le défaut de paiement intégral de la taxe ou d'un acompte suffisant constitue ainsi une contravention de 5e classe. Lorsque ce défaut de paiement présente un caractère habituel, le redevable encourt une amende de 7 500 €.</p><p>Sont également passibles de cette amende la manipulation d'un équipement de télépéage dans le but d'éluder le paiement de la taxe et la falsification des documents de bord nécessaires à la détermination de la catégorie fiscale du véhicule.</p><p>Pour permettre la constatation de ces infractions, des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités d'établissement des procès-verbaux par les agents habilités.</p><p>Ceux-ci doivent notamment mentionner leur identité et leur qualité, les circonstances du contrôle ainsi que les caractéristiques du poids lourd concerné : immatriculation, masse maximale techniquement admissible, classe de poids et classes d'émissions de polluants et de dioxyde de carbone, le cas échéant. Des photographies du véhicule, accompagnées de la date, de l'heure et du lieu de leur prise, doivent également être jointes.</p><p>Le contenu du procès-verbal doit ensuite être adapté à l'infraction constatée :</p><ul><li data-list-item-id="e191cafd6bee595616977572191a3b658">en cas de manipulation de l'équipement de télépéage, les agents doivent apporter les éléments permettant d'établir cette manipulation, notamment une éventuelle incohérence entre les données paramétrées dans l'équipement et celles figurant sur les documents du véhicule ;</li><li data-list-item-id="e785f69f4983fd2bd08cf1c563ac3f638">en cas de falsification des documents de bord, ils doivent préciser les éléments permettant de caractériser cette falsification ;</li><li data-list-item-id="eb25e7f1e06e6dabed82eb7a67aa76aa1">en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement, le procès-verbal doit notamment faire état :<ul><li data-list-item-id="e4b44980f006ce20634fd6a87176b1b8b">des incohérences éventuellement constatées entre les caractéristiques du véhicule ou son trajet déclaré et les éléments relevés lors du contrôle </li><li data-list-item-id="e45b31c0b3a0860f9b7efa2270d7326dd">selon le cas, des circonstances susceptibles de remettre en cause une exonération invoquée, notamment au regard des distances parcourues ou des lieux réels de départ et de destination </li><li data-list-item-id="ef7b51f1d9a7dd3d8ade0eb1fe8801f4d">du dysfonctionnement ou de l'extinction de l'équipement de télépéage, le cas échéant.</li></ul></li></ul><p>Des informations relatives à la procédure de paiement et de réclamation doivent également figurer au procès-verbal en cas de défaut de paiement : date de notification de la majoration, date limite de paiement et expiration du délai de réclamation ou, le cas échéant, date de notification de la décision rejetant la réclamation.</p><h2>Le caractère habituel du défaut de paiement également documenté</h2><p>Lorsque l'infraction porte sur une absence habituelle de paiement, le procès-verbal doit comporter la liste des procès-verbaux de contraventions de 5e classe établis à l'encontre de l'auteur de l'infraction sur une période maximale de 12 mois.</p><p>Sont concernés ceux qui n'ont pas été contestés dans les délais prévus ou dont la contestation a été rejetée par l'officier du ministère public.</p><p>Enfin, le procès-verbal doit préciser la qualification des faits au regard des infractions concernées, ainsi que l'identité et l'adresse de leur auteur, qu'il s'agisse d’un particulier ou d’une société.</p><p>Ces nouvelles modalités entrent en vigueur le 25 octobre 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ef140374db177c63dc7f4f86ecc1389f1"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055012232" target="_blank">Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-poids-lourds-les-modalites-de-constatation-des-infractions-precisees" target="_blank">Taxe sur les poids lourds : les modalités de constatation des infractions précisées</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les modalités d'établissement des procès-verbaux constatant les infractions à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont précisées. Les informations à recueillir par les agents de contrôle sont notamment détaillées en fonction de la nature du manquement constaté. Voilà qui mérite quelques explications…</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-11-04</published><updated>2026-11-04</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/energies-renouvelables-une-necessaire-adaptation-des-mecanismes-de-soutien-financier"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/energies-renouvelables-une-necessaire-adaptation-des-mecanismes-de-soutien-financier</id><title>Énergies renouvelables : une nécessaire adaptation des mécanismes de soutien financier</title><content><![CDATA[<p>Les règles encadrant les mécanismes de soutien public à la production d'électricité renouvelable sont aménagées, en vue de mieux intégrer les énergies renouvelables au fonctionnement du système électrique, d’adapter leur rémunération aux épisodes de prix négatifs et d’encourager leur participation à l'équilibre du réseau. Faisons le point sur ces nouveautés…</p><h2>Évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques</h2><p>Parce que le développement des énergies renouvelables électriques demeure un des leviers de la transition énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place des mécanismes de soutien financier afin de favoriser les investissements dans les installations de production d'électricité renouvelable.</p><p>C’est dans ce cadre qu’ont été mis en place le dispositif d’obligation d’achat (OA), par lequel un acheteur (EDF notamment) achète l'électricité produite à un tarif fixé par les pouvoirs publics, et le dispositif de complément de rémunération, par lequel un producteur commercialise son électricité sur le marché et bénéficie d'une compensation financière calculée selon les modalités prévues par son contrat et la réglementation.</p><p>Parce que la capacité de production d’énergie renouvelable, dépendante bien souvent des conditions météorologiques, n’est pas toujours corrélée avec les besoins énergétiques des consommateurs, il est nécessaire d’adapter ces capacités aux besoins du réseau pour éviter notamment les épisodes de prix négatifs.</p><p>Ces épisodes peuvent survenir lorsque la production disponible est supérieure à la demande : les producteurs doivent alors composer avec une situation dans laquelle l'électricité supplémentaire injectée sur le réseau peut avoir une valeur économique négative.</p><p>Dans cette perspective, les évolutions suivantes de la réglementation sont envisagées.</p><h3>Adopter une nouvelle approche de la rémunération pendant les périodes de prix négatifs</h3><p>Parce que, pendant les périodes de prix négatifs, les installations peuvent continuer à produire de l’électricité alors même que le marché ne valorise plus positivement l'électricité injectée, il est prévu un dispositif de compensation des périodes pendant lesquelles la production n'est pas rémunérée, dans le cadre des dispositifs d’obligation d’achat et de complément de rémunération.</p><h3>Faciliter la participation des installations d’énergies renouvelables à la flexibilité du réseau électrique</h3><p>La flexibilité du réseau électrique vise à adapter la production, la consommation ou les échanges d'électricité pour maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande.</p><p>Il est prévu de faciliter la participation des installations d’énergies renouvelables bénéficiant de dispositifs de soutien :</p><ul><li data-list-item-id="ef7f6fc56c85d1c4a5e2880058c9d9e71">aux services nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport ;</li><li data-list-item-id="ecd562a17d7dafd68f25794e5f6c317fd">aux services de flexibilité du réseau ;</li><li data-list-item-id="e4a8ba01243c99da29e44f2b000727c5f">au mécanisme d'ajustement, qui permet de mobiliser des moyens de production ou de consommation pour corriger les déséquilibres du système électrique.</li></ul><p>Il est également prévu d’adapter les règles de prise en compte des volumes d'électricité concernés, afin de tenir compte de la participation des installations à ces mécanismes, en fixant notamment des conditions relatives aux prix des offres d'ajustement et à la prise en compte des corrections de volumes.</p><h3>Modifier les règles de calcul des indemnités de résiliation par anticipation des contrats</h3><p>Alors que les modalités de calcul des indemnités de résiliation anticipée normalement dues lorsqu'un producteur souhaite mettre fin à son contrat de soutien avant son échéance reposaient sur des règles qui pouvaient conduire à prendre en compte les sommes perçues ou les charges liées au contrat, l'indemnité pourra être calculée en fonction du surcoût ou des charges résultant du contrat, depuis sa prise d'effet jusqu'à sa résiliation, ou en fonction du manque à gagner théorique pour l'État résultant de la résiliation.</p><p>Un montant minimal d'indemnisation de 10 000 € par mégawatt installé, ou par mégawatt-crête installé pour les installations photovoltaïques, est prévu.</p><p>En outre, une dérogation est prévue pour certaines petites installations photovoltaïques de puissance inférieure à 36 kWc, pour lesquelles une indemnité nulle ou forfaitaire pourra être fixée.</p><h3>Autres mesures à signaler</h3><p>La réglementation évolue également sur les points suivants :</p><ul><li data-list-item-id="eeb7a2e64ae746b50c108647e71a43ce7">une dispense d'attestation de conformité pour certaines petites installations photovoltaïques au sol dont la puissance est inférieure ou égale à 100 kWc est désormais prévue ;</li><li data-list-item-id="e4e3a61c2c8db0b0d78ac22b45ffe54c2">les volumes autoconsommés dans le cadre d'opérations d'autoconsommation peuvent être pris en compte dans le calcul du complément de rémunération si les arrêtés de filière le prévoient ;</li><li data-list-item-id="e01c78d755b78c83c9d0da1cd5c096f1e">le cadre dans lequel le préfet de région peut mettre en demeure et sanctionner financièrement un producteur en cas de manquement à la réglementation ou aux charges des appels d'offres est précisé.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ec15328fa0be78a80f36ddda3f0b36ded"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020182" target="_blank">Décret no 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/energies-renouvelables-une-necessaire-adaptation-des-mecanismes-de-soutien-financier" target="_blank">Énergies renouvelables : une nécessaire adaptation des mécanismes de soutien financier</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les règles encadrant les mécanismes de soutien public à la production d'électricité renouvelable sont aménagées, en vue de mieux intégrer les énergies renouvelables au fonctionnement du système électrique, d’adapter leur rémunération aux épisodes de prix négatifs et d’encourager leur participation à l'équilibre du réseau. Faisons le point sur ces nouveautés…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-04</published><updated>2026-11-04</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Industrie]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/troubles-urbains-d-octobre-2026-des-aides-pour-les-entreprises-et-independants-sinistres"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/troubles-urbains-d-octobre-2026-des-aides-pour-les-entreprises-et-independants-sinistres</id><title>Troubles urbains d’octobre 2026 : des aides pour les entreprises et indépendants sinistrés</title><content><![CDATA[<p>À la suite de dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, des mesures d’accompagnement aux professionnels et commerçants touchés ont été déployées. Délais de paiement, report de cotisations, aide financière exceptionnelle et activité partielle sont notamment prévus. Tour d’horizon des différents dispositifs…</p><h2>Des facilités de paiement pour les entreprises touchées par les dégradations</h2><p>Les commerçants directement affectés par les dégradations peuvent solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration.</p><p>Selon leur situation, des solutions adaptées peuvent être proposées, notamment :</p><ul><li data-list-item-id="e7ebcb3a6320c8c3d649d45d618b1456b">un délai supplémentaire pour déposer leurs déclarations fiscales ou payer leurs impôts ;</li><li data-list-item-id="ea491771644a2cc2af77a6791a4e9f471">une remise des majorations et pénalités applicables.</li></ul><p>La Direction générale des finances publiques (DGFiP) prévoit également d’accélérer le remboursement des créances fiscales des entreprises concernées. Cette mesure porte notamment sur les crédits de TVA, les excédents d’impôt sur les sociétés et les crédits d’impôt, afin de soutenir leur trésorerie.</p><h3>Une aide financière spécifique pour les petites entreprises</h3><p>Un fonds de soutien spécifique doit permettre aux petites entreprises de moins de 50 salariés, ayant subi des dommages importants entraînant une perte d’activité, de bénéficier d’une aide forfaitaire.</p><p>Son montant sera calculé en fonction du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds fixés par entreprise. Cette aide doit contribuer au financement d’une partie des réparations nécessaires à la reprise de l’activité.</p><h3>Une aide exceptionnelle pour compenser le coût de l’activité partielle</h3><p>Comme annoncé dans une foire aux questions publiée le 20 octobre dernier, les mesures destinées à instaurer un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle pour les commerçants et travailleurs sinistrés à la suite des violences urbaines viennent d’entrer officiellement en vigueur.</p><p>Ce dispositif, constitué par une aide exceptionnelle de l’État, concerne les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026.</p><p>Celle-ci complète l’allocation d’activité partielle habituelle à hauteur de l’indemnité versée aux salariés, afin de supprimer le reste à charge de l’employeur pour les heures chômées concernées.</p><p>Pour en bénéficier, et au-delà des 2 précédentes conditions, l’entreprise doit aussi :</p><ul><li data-list-item-id="e9cde5e3fff401e7f38c75e4829488491">disposer d’une autorisation d’activité partielle accordée au motif de sinistre de caractère exceptionnel en lien avec ces événements ;</li><li data-list-item-id="efca2d016f211613d0c84170ca8bbe5fc">et justifier du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et de la déclaration du sinistre auprès de son assureur.</li></ul><p>L’aide est attribuée par les services de la préfecture et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). La demande s’effectue en ligne sur la plateforme dédiée à l’activité partielle.</p><p>Attention, comme déjà annoncé auparavant, les heures chômées couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires sont exclues du dispositif.</p><p>En cas de versement indu, les sommes doivent être remboursées, sauf remise totale ou partielle accordée par les services de la préfecture au regard de la situation économique et financière de l’entreprise. Le montant de l’aide peut également être réduit pour respecter les plafonds européens applicables aux aides dites « de minimis ».</p><p>Le dispositif concerne les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.</p><p>Par ailleurs, à côté de ce dispositif d’aide complémentaire, notez que les employeurs sinistrés peuvent aussi demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations patronales pouvant atteindre 12 mois ou le report des échéances de novembre et décembre 2026 et de janvier 2027, sans pénalités, ni majorations de retard.</p><p>Ils doivent toutefois avoir transmis leur DSN et versé les cotisations salariales correspondantes. La demande s’effectue depuis la messagerie sécurisée de leur espace Urssaf, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».</p><p>Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter un délai de paiement de 12 mois maximum, sans pénalités, ni majorations de retard, ou une réduction de leurs cotisations provisionnelles en cas de baisse anticipée d’activité.</p><p>Enfin, les artisans, commerçants et professionnels libéraux éligibles peuvent demander une aide financière exceptionnelle pouvant atteindre 6 000 €, selon les préjudices subis. La demande, accompagnée des justificatifs requis, s’effectue via le formulaire disponible sur <a href="https://secu-independants.fr/demander-une-aide/aides-cotisations/aide-financiere-exceptionnelle" target="_blank">Secu-independants.fr</a>.</p><h2>Un accompagnement personnalisé pour les entreprises en difficulté</h2><p>Les entreprises touchées par les dégradations peuvent solliciter les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) de la DGFiP. Cet accompagnement, gratuit et confidentiel, est accessible quelle que soit la taille de l’entreprise ou son secteur d’activité. Les conseillers peuvent analyser les difficultés rencontrées et orienter les professionnels vers les interlocuteurs et dispositifs adaptés.&nbsp;</p><h2>Un numéro dédié pour répondre aux questions des entreprises&nbsp;</h2><p>Un numéro de téléphone non surtaxé est mis à la disposition des professionnels pour répondre à leurs interrogations : 0 806 807 807 (service gratuit, hors coût éventuel de l’appel). Les opérateurs peuvent également orienter les entreprises vers le conseiller départemental compétent lorsque leur situation nécessite un accompagnement personnalisé.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ebcad1957cbe1d3ca5b1eb55cee694ba1"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/aux-cotes-victimes-degredations.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr : « L’Urssaf et le CPSTI aux côtés des usagers victimes de dégradations » publiée le 22 octobre 2026</a></li><li data-list-item-id="e5a3936760d9437c5daf2179a698d7dba"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020072" target="_blank">Décret no 2026-995 du 27 octobre 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026&nbsp;</a></li><li data-list-item-id="e22ceb47241605bf1d1996ba685685b40"><a href="https://www.impots.gouv.fr/actualite/mesures-de-soutien-aux-commerces-touches-par-les-degradations-du-samedi-17-et-dimanche-18" target="_blank">Actualité impots.gouv.fr du 26 octobre 2026 : « Mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations du samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026 »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/troubles-urbains-d-octobre-2026-des-aides-pour-les-entreprises-et-independants-sinistres" target="_blank">Troubles urbains d’octobre 2026 : des aides pour les entreprises et indépendants sinistrés</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À la suite de dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, des mesures d’accompagnement aux professionnels et commerçants touchés ont été déployées. Délais de paiement, report de cotisations, aide financière exceptionnelle et activité partielle sont notamment prévus. Tour d’horizon des différents dispositifs…</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-11-04</published><updated>2026-11-04</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medecins-remplacants-un-nouveau-point-d-acces-des-novembre-2026"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medecins-remplacants-un-nouveau-point-d-acces-des-novembre-2026</id><title>Médecins remplaçants : un nouveau point d’accès dès novembre 2026</title><content><![CDATA[<p>À compter de début novembre 2026, les démarches en ligne des médecins remplaçants seront directement accessibles sur le site urssaf.fr, et non plus sur le portail dédié medecins-remplacants.urssaf.fr. Ce changement vise à simplifier l’accès aux services de l’Urssaf.</p><h2>Médecins remplaçants : vos démarches bientôt accessibles sur le portail de l’Urssaf</h2><p>Jusqu’alors, les médecins remplaçants bénéficiant de l’offre simplifiée de l’Urssaf devaient <a href="https://www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil" target="_blank">utiliser un portail dédié</a> pour effectuer leurs démarches.</p><p>Depuis novembre 2026, ces démarches seront accessibles directement depuis le site urssaf.fr, à l’instar des autres médecins.</p><p>Notez que cette évolution s’accompagne d’un changement de nom de cette plateforme puisque « l’offre simplifiée pour les médecins remplaçant » devient « le service simplifié par les médecins », permettant de refléter plus fidèlement le périmètre du dispositif.</p><p>Depuis le portail de l’Urssaf, les médecins remplaçant pourront, comme auparavant, continuer à déclarer leur activité et leurs honoraires, à régler leurs cotisations sociales et à suivre leur situation personnelle.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e0935160d789bd9c8c92bb9e612230a40"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/demarches-medecin-remplacant.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr : « Vos démarches médecin remplaçant bientôt sur urssaf.fr » publié le 21 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medecins-remplacants-un-nouveau-point-d-acces-des-novembre-2026" target="_blank">Médecins remplaçants : un nouveau point d’accès dès novembre 2026</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À compter de début novembre 2026, les démarches en ligne des médecins remplaçants seront directement accessibles sur le site urssaf.fr, et non plus sur le portail dédié medecins-remplacants.urssaf.fr. Ce changement vise à simplifier l’accès aux services de l’Urssaf.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-04</published><updated>2026-11-04</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/decharge-de-solidarite-fiscale-ex-conjoint-et-fraude-quelles-sont-les-regles"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/decharge-de-solidarite-fiscale-ex-conjoint-et-fraude-quelles-sont-les-regles</id><title>Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?</title><content><![CDATA[<p>Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt. Voilà qui mérite quelques précisions…</p><h2>Décharge de solidarité fiscale : rappel des règles</h2><p>Les époux et les partenaires de Pacs sont, dans certaines situations, solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.</p><p>Après leur séparation, l’un d’eux peut demander à être déchargé de cette obligation si une disproportion marquée existe entre la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale.</p><p>Cette décharge suppose également que le demandeur respecte ses obligations déclaratives après la fin de la période d’imposition commune.</p><p>Elle ne peut toutefois pas être accordée lorsque le demandeur s’est frauduleusement soustrait, seul ou avec son conjoint, au paiement des impositions concernées, notamment en organisant son insolvabilité ou en faisant obstacle au recouvrement de l’impôt par d’autres manœuvres.</p><h3>Décharge de solidarité fiscale : le cas de la fraude précisé</h3><p>Le Conseil d’État vient d’apporter 3 précisions essentielles sur l’application de l’exclusion de la décharge de solidarité en cas de fraude.</p><p>Premièrement, la fraude peut avoir été commise pendant la période d’imposition commune, mais également après la séparation. La date des agissements ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter l’exclusion de la décharge.</p><p>Ensuite, seules sont prises en compte les fraudes ou tentatives de fraude destinées à faire obstacle au paiement des impositions pour lesquelles la décharge est demandée. Les manœuvres frauduleuses visant uniquement à réduire ou à éviter l’établissement de l’impôt ne relèvent pas de cette exclusion.</p><p>Enfin, la fraude peut avoir été commise par le contribuable seul ou de concert avec son conjoint ou partenaire. L’administration doit toutefois apprécier les circonstances propres à chaque situation pour déterminer si ces agissements peuvent être imputés au demandeur. La seule existence d’une vie commune ne permet pas de présumer que les époux ou partenaires ont agi de concert.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e219e100c6f3b6cd92224e8844a76ba8f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000055013119?fonds=CETAT&amp;juridiction=CONSEIL_ETAT&amp;page=1&amp;pageSize=10&amp;searchField=ALL&amp;searchType=ALL&amp;sortValue=DATE_DES&amp;tab_selection=cetat" target="_blank">Avis du Conseil d'État du 23 octobre 2026, no 515181</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/decharge-de-solidarite-fiscale-ex-conjoint-et-fraude-quelles-sont-les-regles" target="_blank">Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt. Voilà qui mérite quelques précisions…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-11-04</published><updated>2026-11-04</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-la-campagne-d-habilitation-2027-est-ouverte"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-la-campagne-d-habilitation-2027-est-ouverte</id><title>Taxe d’apprentissage : la campagne d’habilitation 2027 est ouverte</title><content><![CDATA[<p>Les établissements souhaitant percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2027 peuvent déposer leur demande d’habilitation sur SOLTéA. Attention toutefois, les candidatures doivent être transmises au plus tard le 11 décembre 2026.</p><h2>SOLTéA : une nouvelle demande pour la campagne 2027</h2><p>La plateforme SOLTéA constitue le point d’entrée unique pour le dépôt et l’instruction des demandes d’habilitation des établissements souhaitant percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.</p><p>En 2026, 10 747 établissements étaient habilités sur la plateforme.</p><p>Pour bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage en 2027, les établissements candidats doivent déposer une nouvelle demande d’habilitation, y compris lorsqu’ils sollicitent le renouvellement d’une habilitation antérieure.</p><p>En effet, les habilitations accordées lors des campagnes précédentes ne sont pas reconduites automatiquement.</p><p>Les établissements inscrits sur la liste nationale doivent également déposer leur bilan relatif à l’utilisation des fonds perçus en 2026 afin de maintenir leur habilitation triennale en cours.</p><p>Ouverte depuis le 26 octobre 2026, la campagne d’habilitation suit le calendrier suivant :</p><ul><li data-list-item-id="ecc1784aef7684beab088a1bfae8cf031">11 décembre 2026 : date limite de dépôt des candidatures des établissements ;</li><li data-list-item-id="e408719c42590ff4b17ff5934f8677f91">22 février 2027 : clôture de la campagne d’habilitation sur SOLTéA ;</li><li data-list-item-id="e5c11af57260bc16e08b1aec58d281568">2e trimestre 2027 : publication des listes officielles des établissements habilités.</li></ul><p>Notez toutefois qu’aucune candidature déposée après le 11 décembre 2026 ne pourra être prise en compte.</p><p>Par la suite, les établissements habilités seront répertoriés sur les listes officielles disponibles sur SOLTéA dès leur publication.</p><p>Les établissements concernés ont donc intérêt à anticiper leurs démarches afin de respecter les délais impartis.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e0358783de678f9a9a155d0de5f0731b5"><a href="https://www.net-entreprises.fr/soltea_etablissements-decouvrez-le-calendrier-de-la-campagne-dhabilitation-2027/" target="_blank">Actualité net-entreprises.fr : « SOLTéA Établissements – Découvrez le calendrier de la campagne d’habilitation 2027 », publiée le 26 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-la-campagne-d-habilitation-2027-est-ouverte" target="_blank">Taxe d’apprentissage : la campagne d’habilitation 2027 est ouverte</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les établissements souhaitant percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2027 peuvent déposer leur demande d’habilitation sur SOLTéA. Attention toutefois, les candidatures doivent être transmises au plus tard le 11 décembre 2026.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-03</published><updated>2026-11-03</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/restauration-collective-un-suivi-statistique-obligatoire-de-l-activite"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/restauration-collective-un-suivi-statistique-obligatoire-de-l-activite</id><title>Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l’activité</title><content><![CDATA[<p>Les gérants d’un restaurant collectif, qu’ils dépendent du secteur public ou du secteur privé, doivent transmettre tous les ans un certain nombre de données statistiques permettant au Gouvernement de mieux connaitre l’état de l’offre sur le territoire. Les modalités de cette transmission sont précisées…</p><h2>Restaurants collectifs : le rapport au Gouvernement détaillé</h2><p>Les restaurants collectifs sont soumis à certaines <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715617" target="_blank">obligations</a> concernant la composition des repas qu’ils servent et l’origine des produits qu’ils utilisent.</p><p>Afin de vérifier la bonne application de ces obligations, le Gouvernement doit remettre tous les ans un rapport statistique au Parlement.</p><p>Afin que le Gouvernement puisse produire ce rapport, les gérants des restaurants collectifs, qu’ils s’agissent d’exploitants privés ou publics, doivent lui transmettre des données relatives à la valeur hors taxes des produits achetés qui rentrent dans la composition de leurs repas en détaillant :</p><ul><li data-list-item-id="e75343798668f88ec0bc72d7b7a5c6837">les familles de produits ;</li><li data-list-item-id="eb8a304e63ed514665bd2cf3be629fff9">l’origine des produits ;</li><li data-list-item-id="e812909975a4a0dfcf3ea6f80065e5209">les labels de qualité des produits.</li></ul><p>Les informations sont transmises au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.</p><p>Afin de faciliter cette déclaration, des modèles types de déclarations sont mis à leur disposition. Ils sont consultables <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055013395" target="_blank">ici (en Annexe)</a>.</p><p>Les données doivent être transmises sur la plateforme numérique <a href="https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/" target="_blank">Ma cantine</a> avant le 31 mars de l’année N.</p><p>Pour les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé, il est possible de procéder à une déclaration groupée.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e691473201c4eb33c6385bfc7a7e50352"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055013395" target="_blank">Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/restauration-collective-un-suivi-statistique-obligatoire-de-l-activite" target="_blank">Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l’activité</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les gérants d’un restaurant collectif, qu’ils dépendent du secteur public ou du secteur privé, doivent transmettre tous les ans un certain nombre de données statistiques permettant au Gouvernement de mieux connaitre l’état de l’offre sur le territoire. Les modalités de cette transmission sont précisées…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-03</published><updated>2026-11-03</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pharmaciens-precisions-sur-leurs-nouvelles-competences"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pharmaciens-precisions-sur-leurs-nouvelles-competences</id><title>Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences</title><content><![CDATA[<p>Depuis début 2026, il est prévu de conférer aux pharmaciens d’officine une nouvelle compétence pour l’accompagnement des patients. Des précisions permettant la mise en œuvre de ce dispositif ont été apportées…</p><h2>Pharmaciens : modalités de l’évaluation et de la prise en charge clinique</h2><p>La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la possibilité pour les pharmaciens d’officine de contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques.</p><p>Ils peuvent ainsi :</p><ul><li data-list-item-id="ed01b16dbfbe587d5f0a1cb81b097255e">Intervenir au titre des soins de premier recours :<ul><li data-list-item-id="e8c019f54f3ecb5652862523b9558c432">la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;</li><li data-list-item-id="e20efdcafa21449fd0308e5c5ba8e5c9e">la dispensation et l’administration des médicaments, des produits et des dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;</li><li data-list-item-id="e9d61094b8a5c775dd2bee4e994406f50">l’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;</li><li data-list-item-id="e1fdd1739ba4be5cb493b762ffa1c3bf2">l’éducation pour la santé ;</li></ul></li><li data-list-item-id="ec34d5b9449b75a86825699f2e852d037">orienter le patient vers un autre professionnel de santé ou vers un service d’urgence ;</li><li data-list-item-id="eb1b45d4cba76fcdbeee2feb60101f02f">dispenser des dispositifs médicaux ou des médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire.</li></ul><p>Lorsqu’il exerce ces actes, le pharmacien inscrit dans le dossier médical partagé du patient les informations suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="ee59a211730ea7bded9dfc6308e333f25">ses noms et prénoms d’exercice ;</li><li data-list-item-id="e1a72b8a0263b25c689f5e851cd61b514">la date de réalisation de l’évaluation et de la prise en charge de la situation clinique ;</li><li data-list-item-id="e56ea2f03d29dccbe54805968192a8be7">la description des symptômes et des signes cliniques présentés par le patient ;</li><li data-list-item-id="e01e1b78df5ccc38e521399317b2fa33e">les critères d'exclusion ne permettant pas la réalisation de soins de premiers recours par le pharmacien ;</li><li data-list-item-id="eac0fbb09fad0d694d0994ea52b08696f">la conclusion de l'évaluation de la situation clinique ;</li><li data-list-item-id="ee9a6258016a1027f783ee338ba0ba230">la dénomination des produits de santé dispensés, ainsi que la posologie et la durée de traitement.</li></ul><p>Ces informations doivent également être transmises au médecin traitant du patient par une messagerie de santé sécurisée.</p><p>Si l’intervention du pharmacien a donné lieu à la dispensation d’un produit de santé, un document doit être remis au patient mentionnant la dénomination du produit de santé, sa posologie et la durée du traitement.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e0cbeac354b020a662f964e3b22e1c30f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020492" target="_blank">Décret no 2026-999 du 26 octobre 2026 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d'officine</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pharmaciens-precisions-sur-leurs-nouvelles-competences" target="_blank">Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Depuis début 2026, il est prévu de conférer aux pharmaciens d’officine une nouvelle compétence pour l’accompagnement des patients. Des précisions permettant la mise en œuvre de ce dispositif ont été apportées…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-03</published><updated>2026-11-03</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-pour-les-couples-et-si-votre-conjoint-vit-a-l-etranger"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-pour-les-couples-et-si-votre-conjoint-vit-a-l-etranger</id><title>Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?</title><content><![CDATA[<p>La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre non-résident. Comment est taxé un logement détenu en commun dans cette situation ? Réponse du Gouvernement…</p><h2>Taxe d’habitation, conjoint non-résident et logement commun : quelles sont les règles ?</h2><p>Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n’est redevable de la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.</p><p>En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est maintenue, y compris pour les logements détenus en France par des personnes qui ne sont pas résidentes fiscales françaises.</p><p>La situation soulève une difficulté lorsque les conjoints ont des domiciles fiscaux distincts. C’est notamment le cas des couples mariés ou pacsés sous un régime de séparation de biens, ou séparés de corps, dont l’un des membres est résident fiscal français et l’autre non-résident.</p><p>Ces conjoints peuvent être tenus de déposer des déclarations de revenus distinctes.</p><p>Lorsqu’ils détiennent un logement en commun en France, une question se pose alors : ce logement doit-il être considéré comme la résidence principale du conjoint résident et comme la résidence secondaire du conjoint établi à l’étranger, avec une taxation à ce titre ?</p><p>Interrogé sur cette situation, le Gouvernement rappelle que les locaux occupés en commun ne donnent lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.</p><p>Il précise que lorsqu’un logement constitue la résidence principale de l’un des conjoints ou du foyer fiscal, il ne peut pas être soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, même si l’autre conjoint réside à l’étranger.</p><p>Le fait que l’un des membres du couple soit non-résident fiscal ne suffit donc pas à faire basculer le logement commun dans la catégorie des résidences secondaires.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e0cfd2d3520bca3e57d3ab0044e8577a3"><a href="https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241202490.html" target="_blank">Réponse ministérielle Renaud-Garabedian, Sénat, du 22 janvier 2026, no 02490 : « Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-pour-les-couples-et-si-votre-conjoint-vit-a-l-etranger" target="_blank">Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre non-résident. Comment est taxé un logement détenu en commun dans cette situation ? Réponse du Gouvernement…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-11-03</published><updated>2026-11-03</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-de-sante-une-surveillance-des-risques-specifique"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-de-sante-une-surveillance-des-risques-specifique</id><title>Produits de santé : une surveillance des risques spécifique</title><content><![CDATA[<p>Pour renforcer la sécurité des patients, les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé participent à la surveillance des risques liés à leur utilisation. La durée de leur exercice et la durée de validité des conventions qui encadrent leur activité ont été ajournées récemment…</p><h2>Acteurs assurant la sécurité sanitaire : des mises à jour temporelles</h2><p>Les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé contribuent à la sécurité des patients en recueillant et en analysant les signalements d’effets indésirables ou d’incidents.</p><p>Ils accompagnent également les professionnels de santé, en lien avec les agences régionales de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.</p><p>Pour rappel, les modalités de mises en œuvre des missions de vigilance des centres et coordonnateurs régionaux font l’objet d’une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'établissement de santé qui les hébergent ou auquel ils sont rattachés.</p><p>Initialement prévue pour 5 ans, la durée d’exercice des centres et coordonnateurs régionaux de vigilance prend désormais fin à une échéance commune : le 31 décembre 2027.</p><p>De plus, la convention prend désormais effet dès sa signature par l'ensemble des parties.&nbsp;</p><p>Le modèle-type de cette convention est modifié en ce sens.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e1eafa9e5f0a4d95cd353d08e7cb7e954"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055009308" target="_blank">Arrêté du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-de-sante-une-surveillance-des-risques-specifique" target="_blank">Produits de santé : une surveillance des risques spécifique</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Pour renforcer la sécurité des patients, les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé participent à la surveillance des risques liés à leur utilisation. La durée de leur exercice et la durée de validité des conventions qui encadrent leur activité ont été ajournées récemment…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-03</published><updated>2026-11-03</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/moniteurs-de-ski-un-dispositif-de-reduction-d-activite-pour-favoriser-l-emploi-des-jeunes"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/moniteurs-de-ski-un-dispositif-de-reduction-d-activite-pour-favoriser-l-emploi-des-jeunes</id><title>Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes</title><content><![CDATA[<p>Les écoles de ski réunissant des moniteurs exerçant à titre indépendant peuvent mettre en place un dispositif de réduction progressive de l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. L’objectif : favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs diplômés, âgés de moins de 30 ans.</p><h2>Pacte intergénérationnel : faciliter l’activité professionnelle des jeunes moniteurs</h2><p>Le pacte intergénérationnel, instauré en 2014, permet aux écoles de ski de réduire progressivement l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite afin de favoriser l’emploi des jeunes moniteurs diplômés.</p><p>Si ce dispositif est globalement apprécié pour son rôle dans la solidarité entre générations, il ne bénéficie pas aux moniteurs stagiaires, qui doivent pourtant effectuer des heures de cours dans le cadre de leur formation pratique.</p><p>C’est pourquoi un nouveau dispositif vise donc à étendre ce mécanisme aux stagiaires, afin de faciliter leur accès à l’activité professionnelle.</p><p>Cette mesure prévoit 2 étapes pour les moniteurs souhaitant poursuivre leur activité après avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite :</p><ul><li data-list-item-id="ec376180556062f70482fd95da15a6e78">pendant les 3 premières années : la réduction d’activité ne peut pas dépasser 30 % de l’activité à laquelle le moniteur aurait normalement pu prétendre selon les règles de répartition de l’école de ski ;</li><li data-list-item-id="e8ffe1e3dcc546461c9e8447d9fb24bfc">pendant les 2 années suivantes : après 3 années d’activité au-delà de cet âge, la réduction peut atteindre 50 % de l’activité normalement attribuée.</li></ul><p>Le dispositif doit toutefois garantir aux moniteurs concernés, comme aux jeunes bénéficiaires de la redistribution, un volume d’activité suffisant pour valider au moins 2 trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.</p><p>Si nécessaire, les écoles peuvent également faire appel aux moniteurs ayant poursuivi leur activité pendant 5 années au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.</p><p>La redistribution de l’activité bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans qui exercent leur activité en continuité sur la saison. Elle vise ainsi à faciliter l’accès à l’activité professionnelle des jeunes moniteurs diplômés.</p><p>Aucune réduction d’activité ne s’applique aux prestations faisant suite à une sollicitation personnelle du moniteur par un client, que cette sollicitation soit directe ou qu’elle passe par l’intermédiaire de l’école de ski à laquelle il appartient.</p><p>Ce dispositif vise ainsi à concilier le maintien en activité des moniteurs expérimentés et l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, tout en encadrant les modalités de redistribution de l’activité au sein des écoles de ski.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e9fdc6a07f26530e1385b7a1ac6a91e3a"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054305487" target="_blank">Loi no 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/moniteurs-de-ski-un-dispositif-de-reduction-d-activite-pour-favoriser-l-emploi-des-jeunes" target="_blank">Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les écoles de ski réunissant des moniteurs exerçant à titre indépendant peuvent mettre en place un dispositif de réduction progressive de l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. L’objectif : favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs diplômés, âgés de moins de 30 ans.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-02</published><updated>2026-11-02</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/complementaire-sante-le-gel-des-cotisations-pour-2026-censure"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/complementaire-sante-le-gel-des-cotisations-pour-2026-censure</id><title>Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré</title><content><![CDATA[<p>Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction faite aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’augmenter leurs cotisations en 2026. En cause : une mesure jugée trop contraignante au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Voilà qui mérite quelques explications…</p><h2>Un gel des cotisations jugé excessif au regard des libertés économiques</h2><p>Pour mémoire, afin de limiter la hausse des dépenses de complémentaire santé supportée par les assurés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait prévu de bloquer les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance) au niveau de celles appliquées en 2025.</p><p>L’objectif était notamment d’empêcher ces organismes de répercuter sur leurs assurés le coût d’une contribution exceptionnelle mise à leur charge par cette même loi.</p><p>Autrement dit, ils devaient supporter cette nouvelle charge sans pouvoir augmenter leurs cotisations pour la compenser.</p><p>Cette interdiction a été contestée devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).</p><p>Dans une décision du 23 octobre 2026 le Conseil constitutionnel estime que le dispositif va trop loin. En effet, le gel s’appliquait à toutes les hausses de cotisations, sans tenir compte de leur motif.</p><p>Les organismes ne pouvaient donc pas ajuster leurs tarifs, même pour prendre en considération l’évolution de leurs charges ou du coût des soins remboursés.</p><p>Si la protection du pouvoir d’achat des assurés constitue un objectif d’intérêt général, le législateur ne pouvait pas, pour l’atteindre, imposer une restriction aussi générale.</p><p>Le Conseil juge ainsi que cette interdiction porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par la Constitution.</p><p>Par conséquent, la disposition instaurant le gel des cotisations est déclarée contraire à la Constitution.</p><p>La censure prend effet à compter de la publication de la décision et s’applique également aux affaires qui n’ont pas encore été définitivement jugées, soit depuis le 23 octobre 2026.</p><p>Attention toutefois : cette décision ne supprime pas la contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires. Elle invalide uniquement l’interdiction générale d’augmenter les cotisations en 2026.</p><p>Elle ne signifie pas non plus que les cotisations peuvent être augmentées librement, indépendamment des règles légales et des stipulations contractuelles applicables.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e242e7685d2e8a8da30f2950a4a4596db"><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261230_1231QPC.htm" target="_blank">Décisions QPC du Conseil constitutionnel du 23 octobre 2026, nos 2026-1230 et 2026-1231</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/complementaire-sante-le-gel-des-cotisations-pour-2026-censure" target="_blank">Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction faite aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’augmenter leurs cotisations en 2026. En cause : une mesure jugée trop contraignante au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Voilà qui mérite quelques explications…</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-11-02</published><updated>2026-11-02</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sante-des-evolutions-concernant-les-etudiants"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sante-des-evolutions-concernant-les-etudiants</id><title>Santé : des évolutions concernant les étudiants</title><content><![CDATA[<p>Afin de rendre le processus plus équitable et plus lisible pour les étudiants, les modalités d’accès aux études de certaines professions de santé sont profondément modifiées afin de permettre une rentrée 2027/2028 plus fluide…</p><h2>Réforme de l’accès aux études de santé</h2><p>À compter de la rentrée 2027/2028, l’accès aux études de médecine est revu dans l’objectif affiché d’en garantir une meilleure lisibilité et un accès plus équitable.</p><p>Les voies Parcours d’accès spécifique santé (PASS) et Licence avec option accès santé (LAS) vont disparaitre au profit d’une voie d’accès unique : la licence portail santé.</p><p>La première année de cette licence permet l’acquisition de compétences sur la base de 60 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (Crédits ECTS).</p><p>Ces crédits sont partagés en 3 blocs d’enseignement et il revient à chaque université de définir la répartition des crédits selon les modalités suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="ea54f62a58dbd0db01e1b2a4bd3173398">bloc santé : 24 à 30 crédits ;</li><li data-list-item-id="e703c61ee55ac848d30ff8e7e1c83fd8f">bloc disciplinaire, relevant de mentions disciplinaires choisies par l’étudiant : 24 à 30 crédits ;</li><li data-list-item-id="ed5829ee4978a24a1bd3d91dbeab0e0eb">bloc transversal : 6 à 12 crédits.</li></ul><p>Pour valider la 1ère année, les étudiants doivent obtenir 60 crédits ECTS et valider les épreuves des blocs santé et disciplinaire, sans compensation possible entre les blocs.</p><p>Les étudiants ayant validé cette 1ère année pourront :</p><ul><li data-list-item-id="e883f48c6afffdfc27baaf3efbc17fa0e">accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, en fonction des places disponibles et de leur classement ;</li><li data-list-item-id="e69a91c1565dab1e89082bbd6f65ae208">poursuivre en 2ème année la formation conduisant à un diplôme national de licence dans la mention choisie en 1ère année ou la formation en soin infirmier ; à l’issue de cette 2ème année, les étudiants pourront candidater une dernière fois aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique.</li></ul><p>Il ne sera possible de s’inscrire en 1ère année de licence portail santé qu’une seule fois, exception faite d’un unique redoublement. Ce redoublement ne sera possible que si l’étudiant a validé un certain nombre de crédits, qui doit encore être déterminé par arrêté ministériel des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.</p><p>Il faut noter qu’un étudiant ayant validé 60 crédits ECTS ne pourra pas redoubler la 1ère année et devra poursuivre son cursus.</p><p>En plus de la voie d’accès par la licence portail santé, des passerelles sont maintenues permettant l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.</p><p>Ces passerelles pourront se faire sur candidature, après examen du dossier par un jury, et sont ouvertes aux personnes titulaires :</p><ul><li data-list-item-id="e140035319ded8a29ea7c7df32270f3bc">d’un diplôme d’un niveau au moins équivalent à la validation du 1er cycle de l’enseignement supérieur ;</li><li data-list-item-id="ed3e34a5bdcbc04be1616964ee6c172b4">d’un diplôme permettant d’exercer une profession de santé ;</li><li data-list-item-id="ee35fca5f79f3d169dab50a001e130df5">d’un diplôme obtenu après avoir validé le 1er cycle d’une formation de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique et souhaitant changer de spécialité.</li></ul><p>Pourront également présenter leur candidature en 2ème ou 3ème année du premier cycle de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique les personnes titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), dans la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre, permettant de justifier d’au moins 180 crédits ECTS ou conférant le droit d’exercer dans ces États une profession de santé.</p><p>Enfin, pourront également présenter leurs candidatures les personnes issues de tout autre pays justifiant d’un diplôme équivalent au doctorat ou conférant, dans ces pays, le droit d’exercer une profession de santé.</p><h3>Docteurs juniors : du nouveau pour les gardes et astreintes</h3><p>Les étudiants en 3ᵉ cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie peuvent, à leur demande, participer aux services de gardes et d’astreintes dans certaines spécialités médicales (spécialités chirurgicales, spécialités médicales, spécialités de la discipline biologique, spécialités odontologiques, spécialités pharmaceutiques), dont la liste complète est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055013524" target="_blank">consultable ici</a>.</p><p>Cette liste vient d’être complétée des spécialités suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="e66d117bcb7a0e5a224988027c2ee5810">spécialité chirurgicale : chirurgie cervico-faciale ;</li><li data-list-item-id="edaedef9a85128fb188c4f84c5a8d018c">spécialité médicale : médecine générale ;</li><li data-list-item-id="ec5135bd777fc73dde63f43cb364df6e9">spécialité odontologique : chirurgie orale ;</li><li data-list-item-id="ea876a44eaea62ccf17c963e28795c5a7">spécialité pharmaceutique :<ul><li data-list-item-id="e798b5f97840ba31f6cd68b25a0472e3a">biologie médicale ;</li><li data-list-item-id="e91450a9638925d14d120a8ef1def5045">pharmacie hospitalière.</li></ul></li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e8ccda5d9085cab90ef31abe8b0f28259"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055012146" target="_blank">Décret no 2026-988 du 23 octobre 2026 relatif à l'accès aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique</a></li><li data-list-item-id="e156c92d2490ceae8754408921dd50b52"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055013524" target="_blank">Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à la liste des spécialités pour lesquelles le docteur junior peut être autorisé à participer, à sa demande, au service des gardes et astreintes médicales pris pour application de l'article R. 6153-1-5 du code de la santé publique</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sante-des-evolutions-concernant-les-etudiants" target="_blank">Santé : des évolutions concernant les étudiants</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Afin de rendre le processus plus équitable et plus lisible pour les étudiants, les modalités d’accès aux études de certaines professions de santé sont profondément modifiées afin de permettre une rentrée 2027/2028 plus fluide…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-02</published><updated>2026-11-02</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-pour-l-emploi-a-domicile-profitez-immediatement-de-l-avance"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-pour-l-emploi-a-domicile-profitez-immediatement-de-l-avance</id><title>Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : profitez immédiatement de l’avance </title><content><![CDATA[<p>Les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié à domicile au moyen du Cesu peuvent bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt en activant 2 services gratuits : Cesu+ et Avance immédiate. Ils n’ont ainsi plus à attendre l’année suivante pour profiter de leur avantage fiscal. Explications…</p><h2>Emploi à domicile : l’avance immédiate du crédit d’impôt accessible via le Cesu+</h2><p>Le service Cesu+ permet aux particuliers employeurs de confier à l’Urssaf la gestion du paiement de leur salarié à domicile.</p><p>Après la déclaration mensuelle de la rémunération, l’Urssaf prélève sur le compte bancaire de l’employeur les montants du salaire et des cotisations déclarés, puis verse directement le salaire au salarié.</p><p>L’activation de ce service est gratuite et nécessite l’accord du salarié. Elle s’effectue depuis le compte en ligne du particulier employeur.</p><p>Une fois le service Cesu+ activé, le particulier employeur peut également activer le service Avance immédiate de crédit d’impôt.</p><p>Ce dispositif permet de bénéficier de l’avantage fiscal au moment de la déclaration des dépenses éligibles, sans attendre le calcul et le versement du crédit d’impôt l’année suivante.</p><p>Concrètement, 50 % des dépenses éligibles sont pris en charge au titre du crédit d’impôt, dans les limites et conditions applicables. Le particulier employeur ne règle donc que le montant restant à sa charge.</p><p>Ce mécanisme peut notamment concerner les prestations de ménage ou les cours à domicile, sous réserve de leur éligibilité au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.</p><p>Le service Avance immédiate est également gratuit et sécurisé. Il peut être activé depuis la rubrique « Mon avantage fiscal » du compte en ligne.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e3ffe53d69d2d48dba708aaa4d426254f"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/avance-immediate-credit-impot.html" target="_blank">Actualité de l’Urssaf du 26 octobre 2026 : « Avance immédiate de crédit d’impôt : pas la peine d’attendre Noël ! »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-pour-l-emploi-a-domicile-profitez-immediatement-de-l-avance" target="_blank">Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : profitez immédiatement de l’avance </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié à domicile au moyen du Cesu peuvent bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt en activant 2 services gratuits : Cesu+ et Avance immédiate. Ils n’ont ainsi plus à attendre l’année suivante pour profiter de leur avantage fiscal. Explications…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-11-02</published><updated>2026-11-02</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/urbanisme-des-precisions-pour-les-projets-d-interet-public-majeur"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/urbanisme-des-precisions-pour-les-projets-d-interet-public-majeur</id><title>Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur</title><content><![CDATA[<p>Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des espèces sont possibles sous conditions strictes. De récentes précisions ont été apportées pour reconnaître cet intérêt public majeur : quelles sont-elles ?</p><h2>Projets d’intérêt public majeur : des modalités de reconnaissance précisées</h2><p>Les modalités de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets nécessitant des dérogations à la protection des espèces protégées ont été complétées.</p><p>Des informations devant être transmises à l'autorité administrative pour qu’elle fonde la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur ont été ajoutées.</p><p>En plus des caractéristiques principales du projet et sa raison d’être, le porteur de projet doit désormais fournir des éléments précis sur les bénéfices attendus, notamment des indicateurs relatifs à :</p><ul><li data-list-item-id="ea9f04558badc7431b2ed82f3f6e3bedf">la transition énergétique ;</li><li data-list-item-id="e8d16443ff03055f919e9bbe4bf82e330">la sécurité des biens et des personnes ;</li><li data-list-item-id="e6c3d7029c2703d01cfc51083fc7ebe33">la santé publique ;</li><li data-list-item-id="edcdd3bdce6e4dcbaab2a67baa084b8f8">la défense ;</li><li data-list-item-id="e16a41a28efe2b61f92b2631b7efcf91c">la création d'emplois ;</li><li data-list-item-id="e1bb7a4267d550e5ba9b22ec640ab60b5">ou l'insertion dans le territoire.</li></ul><p>De plus, il doit décrire les enjeux attachés non seulement au projet urbain ou au programme de développement dans lequel s’inscrit le projet, mais également, à présent, ceux attachés au territoire.</p><p>Parallèlement, il est dorénavant possible d’obtenir une régularisation des projets antérieurs.</p><p>En effet, pour les projets nécessitant ou susceptibles de nécessiter une dérogation « espèces protégées » ayant déjà fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet avant le 26 mai 2026 (et n'ayant pas été annulés par une décision de justice définitive, ni n'ayant déjà obtenu de dérogation), la reconnaissance de cette raison impérative d'intérêt public majeur peut être délivrée a posteriori, à la demande du porteur de projet, par :</p><ul><li data-list-item-id="e88e222910721bdef50763f6bf70fe518">un décret, si l'acte initial émanait du Premier ministre ;</li><li data-list-item-id="ef816ea38c957936b7d0df576fb055182">un arrêté ministériel, si l'acte initial émanait d'un ministre ;</li><li data-list-item-id="e6f47d275aa657f00bc9775a7e240a251">un arrêté préfectoral, si l'acte initial émanait d'un préfet.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="eb1cb616e15f455898608569dfce52189"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055011743" target="_blank">Décret no 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/urbanisme-des-precisions-pour-les-projets-d-interet-public-majeur" target="_blank">Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des espèces sont possibles sous conditions strictes. De récentes précisions ont été apportées pour reconnaître cet intérêt public majeur : quelles sont-elles ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-11-02</published><updated>2026-11-02</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-les-metiers-en-tension-actualises"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-les-metiers-en-tension-actualises</id><title>Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés</title><content><![CDATA[<p>La répartition du solde de la taxe d’apprentissage tient compte des besoins de recrutement propres à chaque région. La liste des métiers concernés est actualisée afin de mieux orienter les financements vers les formations répondant aux besoins des entreprises.</p><h2>Des financements adaptés aux besoins de recrutement et une liste actualisée par région</h2><p>Pour mémoire, le solde de la taxe d’apprentissage finance les formations technologiques et professionnelles.</p><p>À l’issue de la campagne de répartition sur SOLTéA, clôturée le 21 octobre 2026, les fonds non affectés par les employeurs sont redistribués aux établissements et organismes habilités, selon 2 critères :</p><ul><li data-list-item-id="ea84e7f916616b85bb381289d41b5ec8a">leur implantation géographique ;</li><li data-list-item-id="ef23529cdca4e7458dd2950c36ec01f89">et les formations préparant aux métiers en tension.</li></ul><p>C’est dans ce cadre que <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055006091" target="_blank">la liste des métiers retenus pour ce 2nd critère vient tout juste d’être actualisée</a> afin de tenir compte des besoins de recrutement régionaux. Cette liste est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055006091" target="_blank">disponible ici</a>.&nbsp;</p><p>Notez que cette liste, mise à jour région par région, s’appuie sur les données de la Dares et de France Travail relatives aux tensions sur le marché du travail en 2024, publiées en avril 2026.</p><p>Cette actualisation permet d’orienter les financements vers les formations préparant aux certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) correspondant aux métiers en tension identifiés.</p><p>Le versement des fonds doit débuter le 26 novembre 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e4bd980150976b06809a922d9fabad25f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055006091" target="_blank">Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-les-metiers-en-tension-actualises" target="_blank">Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La répartition du solde de la taxe d’apprentissage tient compte des besoins de recrutement propres à chaque région. La liste des métiers concernés est actualisée afin de mieux orienter les financements vers les formations répondant aux besoins des entreprises.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-30</published><updated>2026-10-30</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-votre-cotisation-au-regime-de-retraite-complementaire-2026-est-disponible"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-votre-cotisation-au-regime-de-retraite-complementaire-2026-est-disponible</id><title>Artistes-auteurs : votre cotisation au régime de retraite complémentaire 2026 est disponible</title><content><![CDATA[<p>L’institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) met à disposition des artistes-auteurs leur appel de cotisation au régime de retraite complémentaire (RAAP) pour 2026. Le montant dû doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2026. Les intéressés peuvent également modifier certaines options de cotisation jusqu’au 30 novembre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…</p><h2>Cotisation RAAP 2026 : quelles sont les options à modifier avant le 30 novembre ?</h2><p>L’IRCEC vient tout juste d’inviter les artistes-auteurs à consulter leur appel de cotisation RAAP 2026, directement depuis <a href="https://adherent.ircec.net/se-connecter" target="_blank">leur espace adhérent</a>, via un courriel les informant de sa mise à disposition.</p><p>Pour mémoire, le montant de cette cotisation est calculé à partir de l’assiette sociale 2026, laquelle est établie sur la base des revenus artistiques perçus en 2025 et communiqués par l’Urssaf aux artistes-auteurs.</p><p>En 2026, la cotisation RAAP est obligatoire lorsque cette assiette sociale atteint 10 692 €. En dessous de ce seuil, aucune cotisation n’est due, sauf dans l’hypothèse où l’artiste-auteur choisit de cotiser volontairement et remplit les conditions requises.</p><p>Jusqu’au 30 novembre 2026, les artistes-auteurs peuvent demander, directement depuis leur espace adhérent, l’application de certaines options de cotisation :</p><ul><li data-list-item-id="edffd9479a64b7585acbcca65e1c33ea1">soit le taux réduit de 4 % : il est accessible lorsque l’assiette sociale est inférieure à 32 076 € ; à défaut de demande, le taux applicable est de 8 % ;</li><li data-list-item-id="eb65648980fecf7cbb96236abfa827527">soit la cotisation volontaire : lorsque l’assiette sociale est inférieure à 10 692 €, il est possible, sous conditions, de cotiser volontairement à hauteur de 4 % ou de 8 % du seuil d’affiliation ;</li><li data-list-item-id="e43f36e854d20eb39a75d65bc7b2cb4d9">soit le maintien de classe : si la cotisation RAAP 2026 est inférieure à celle de 2016, l’artiste-auteur peut demander à conserver son niveau de cotisation de 2016, dans le cadre du dispositif transitoire applicable.</li></ul><p>Ces demandes doivent impérativement être effectuées avant le 30 novembre 2026. Passé cette date, aucune modification du montant de la cotisation ne pourra être prise en compte.</p><p>Par ailleurs, les revenus déjà soumis à cotisation au régime des artistes et compositeurs dramatiques (RACD) ou au régime des artistes et auteurs professionnels de la musique et de la danse (RACL) bénéficient d’un taux spécifique de 4 % au RAAP.</p><p>Enfin, pour les auteurs de livre dont plus de 50 % des droits d’auteur proviennent de contrats d’édition, la moitié de la cotisation RAAP peut être prise en charge par la Sofia, dans la limite d’une assiette de 96 120 €.</p><h3>Cotisation RAAP 2026 : comment régler les sommes dues ?</h3><p>Le solde de la cotisation doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2026. Le paiement peut être effectué en ligne, par mandat SEPA ou par carte bancaire, en une ou plusieurs fois. Le paiement par chèque n’est pas accepté.</p><p>Il est également possible d’effectuer un paiement partiel depuis l’espace adhérent. Le solde restant dû doit toutefois être réglé avant la date limite.</p><p>Attention : il n’est plus possible de mettre en place un nouveau prélèvement automatique mensuel en cette fin d’année.</p><p>Les artistes-auteurs ayant déjà opté pour ce mode de règlement avant le dernier trimestre restent prélevés selon les modalités prévues.</p><p>Notez que les nouveaux adhérents 2026, c’est-à-dire les artistes-auteurs ayant perçu en 2025 des revenus de droits d’auteur supérieurs au seuil d’affiliation et cotisant pour la 1ère fois au RAAP en 2026, reçoivent leur appel de cotisation par courrier postal.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e2535601785392580c1fbc37658d304c4"><a href="https://www.ircec.fr/actualite/votre-cotisation-raap-2026/" target="_blank">Actualité de l’ircec.fr : « Votre appel de cotisation RAAP 2026 » publié le 6 octobre 2026 et mise à jour le 12 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-votre-cotisation-au-regime-de-retraite-complementaire-2026-est-disponible" target="_blank">Artistes-auteurs : votre cotisation au régime de retraite complémentaire 2026 est disponible</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>L’institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) met à disposition des artistes-auteurs leur appel de cotisation au régime de retraite complémentaire (RAAP) pour 2026. Le montant dû doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2026. Les intéressés peuvent également modifier certaines options de cotisation jusqu’au 30 novembre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-30</published><updated>2026-10-30</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bcae-une-derogation-pour-s-adapter-au-climat"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bcae-une-derogation-pour-s-adapter-au-climat</id><title>BCAE : une dérogation pour s’adapter au climat</title><content><![CDATA[<p>Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. La BCAE 6 fait l’objet d’une adaptation pour tenir compte des conditions climatiques particulières…</p><h2>BCAE 6 : une dérogation à l’obligation de couverture végétale</h2><p>La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.</p><p>Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.</p><p>La BCAE 6, qui concerne la couverture des sols, fait l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les conditions climatiques spéciales qui ont touché le territoire français.</p><p>De ce fait, au titre de la campagne 2026, le ministre chargé de l’agriculture détermine des zones pour lesquelles l’état de sécheresse des sols dispense les exploitants agricoles de disposer d’une couverture végétale sur leurs parcelles.</p><p>Il a été décidé que cette dérogation est possible pour les parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, dans les départements de France hexagonale et en Corse.</p><p>Par exception, ne peuvent pas bénéficier de la dérogation les parcelles situées dans les départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ea438826495d7998388ecf54501611d05"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055013363" target="_blank">Décret no 2026-991 du 23 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026</a></li><li data-list-item-id="e71f8de6428edc348eaca5ae0bef7a3b9"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055013502" target="_blank">Arrêté du 23 octobre 2026 relatif au champ d'application de la dérogation prévue par le décret no 2026-991 du 23 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bcae-une-derogation-pour-s-adapter-au-climat" target="_blank">BCAE : une dérogation pour s’adapter au climat</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. La BCAE 6 fait l’objet d’une adaptation pour tenir compte des conditions climatiques particulières…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-30</published><updated>2026-10-30</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-nouvelle-periode-d-indemnisation-pour-le-gnr"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-nouvelle-periode-d-indemnisation-pour-le-gnr</id><title>Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR</title><content><![CDATA[<p>Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif vient d’être renouvelé pour une nouvelle période d’indemnisation…</p><h2>Travaux agricoles et forestiers : une nouvelle aide pour l’achat de carburant</h2><p>Pour les professionnels dont l’activité dépend en partie de l’utilisation de carburants, la crise actuelle du carburant représente un risque financier important.</p><p>C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de les accompagner.</p><p>L’une d’elles concerne directement les entreprises des secteurs agricole et forestier utilisant du gazole non routier (GNR) et bénéficiant à ce titre du tarif réduit d’accises.</p><p>Plusieurs périodes d’indemnisation se sont succédé depuis avril 2026. Une nouvelle version du dispositif s’ouvre désormais pour couvrir les achats de GNR réalisés entre septembre et décembre 2026.</p><p>L’aide est d’un montant de 0,15 € par litre de GNR livré au cours des mois concernés.</p><p>Pour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de façon dématérialisée sur le site <a href="https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm" target="_blank">portail.chorus-pro.gouv.fr.</a> Lorsque le formulaire dédié sera mis en ligne sur le site, les demandes devront être faites avant le dernier jour du 2nd mois suivant la mise en ligne du formulaire.</p><p>La demande d’aide doit être réalisée au titre de chaque mois et comporter les justificatifs suivants :</p><ul><li data-list-item-id="ef9b7e366b0ab69f586af15eade2fc581">les factures de GNR livrées sur le mois ;</li><li data-list-item-id="ed40873096cc3a9f0d5d06f13ae1a4a36">une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;</li><li data-list-item-id="ef2c64b19e76c707e6ac79874a4e9905c">le cas échéant une déclaration du montant des aides de minimis attribuées au cours des 3 dernières années ;</li><li data-list-item-id="ec1f5248d2f781a94684360a20a7b8b23">les coordonnées bancaires de l’entreprise.</li></ul><p>Ne pourront toutefois pas bénéficier de l’aide les personnes physiques ou morales se trouvant en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au moment de faire une demande.</p><p>Sont également exclues du dispositif les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e28799f8e8768a8aaaa3922002258a894"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055011838" target="_blank">Décret no 2026-982 du 23 octobre 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-nouvelle-periode-d-indemnisation-pour-le-gnr" target="_blank">Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif vient d’être renouvelé pour une nouvelle période d’indemnisation…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-30</published><updated>2026-10-30</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prise-en-charge-des-patients-une-nouvelle-experimentation-medicale"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prise-en-charge-des-patients-une-nouvelle-experimentation-medicale</id><title>Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale</title><content><![CDATA[<p>Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients est expérimentée. Cette nouvelle expérimentation permet aux patients de consulter directement un infirmier en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), sans orientation médicale préalable. Faisons le point sur cette nouveauté…</p><h2>Infirmiers en pratique avancée : une nouvelle voie d’accès aux soins</h2><p>Une nouvelle expérimentation permettra aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients sans orientation médicale préalable.</p><p>L’expérimentation en question débutera le 1er décembre 2026 pour une durée maximale de 5 ans.</p><p>Ce dispositif expérimental s’appliquera uniquement dans les départements suivants :</p><ul><li data-list-item-id="e06028bc0a4ee26e385e61e46ca4ff76e">l'Hérault ;</li><li data-list-item-id="e82ca0c965438f8f3469faf00a7e36be2">le Loiret ;</li><li data-list-item-id="e0a3d6f2f28bc6c87c3a11c0fa3d7be36">la Martinique ;</li><li data-list-item-id="eba49838ecca94edb8bf7e8c8832867c5">Mayotte ;</li><li data-list-item-id="e0930efd0d2c7d45d64928693cddf315f">le Val-d'Oise ;</li><li data-list-item-id="eea4600db3d843f506b0eba7013805abf">l'Yonne.</li></ul><p>Pour participer à l'expérimentation, l'IPA doit se déclarer sur le site de l'agence régionale de santé (ARS) dont il relève et justifier de son exercice au sein d'une CPTS située dans un département participant. Cette déclaration peut être effectuée jusqu'à 6 mois avant la fin de l'expérimentation.</p><p>L'ARS publie ensuite la liste des IPA autorisés sur son site internet et communique leurs identités aux organismes locaux de Sécurité sociale.</p><p>L'IPA pourra alors recevoir des patients en accès direct. Lorsque leur état le justifiera, il les orientera vers leur médecin traitant, un médecin exerçant au sein de la CPTS ou un autre médecin assurant leur suivi ou, à défaut, vers tout autre médecin.</p><p>Après chaque consultation, l'IPA rédigera un compte rendu qu'il transmettra au médecin traitant ou référent de manière sécurisée et confidentielle. Il le versera également dans le dossier médical partagé (DMP) ou, à défaut, dans le dossier informatisé du patient.</p><p>Cette expérimentation vise donc à tester cette nouvelle voie d’accès aux soins tout en maintenant le lien avec les médecins assurant le suivi des patients.</p><p>Chaque année, les ARS chargées de l'expérimentation regrouperont les données nécessaires à son évaluation, à savoir :</p><ul><li data-list-item-id="e661dafe39e177f02753899dc88dfa878">le nombre d'IPA inscrits ;</li><li data-list-item-id="e8087123acf63e0c050f02328fd84a2a9">le nombre de patients et de consultations ;</li><li data-list-item-id="e8c7e89daf4fadb551036aa7b0aff18ec">les motifs de prise en charge ;</li><li data-list-item-id="e32b519971a590e61b1e6c9e02ef20c88">les actes réalisés ;</li><li data-list-item-id="e2193c482752fbd9b2d3fd08c99891d63">les mises à jour du DMP ;</li><li data-list-item-id="e0132dd8e1f780b906a0a800106a0e923">le taux de réorientation vers un médecin ;</li><li data-list-item-id="e96e0959c05eca6127bc203e9f84def55">et les signalements d'éventuels événements indésirables.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e38e9bb2b2e70f30b4eca4ac93b001474"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055011932" target="_blank">Décret no 2026-985 du 23 octobre 2026 relatif à l'expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée participant à une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients</a></li><li data-list-item-id="e4fa6ca85b57d2579be2374de43fa32fa"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055011981" target="_blank">Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée participant à une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prise-en-charge-des-patients-une-nouvelle-experimentation-medicale" target="_blank">Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients est expérimentée. Cette nouvelle expérimentation permet aux patients de consulter directement un infirmier en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), sans orientation médicale préalable. Faisons le point sur cette nouveauté…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-30</published><updated>2026-10-30</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux-experimentaux-du-nouveau"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux-experimentaux-du-nouveau</id><title>Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau</title><content><![CDATA[<p>Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester, dans un cadre assoupli, de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement adaptées à l’évolution des besoins. Afin de soutenir l’innovation dans le secteur, leur procédure d’autorisation a été assouplie récemment…</p><h2>ESSMS expérimentaux : une autorisation assouplie</h2><p>Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées notamment, dans un cadre dérogatoire, sur autorisation et pour une durée limitée.</p><p>Pour rappel, les autorisations des ESSMS expérimentaux sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut excéder 5 ans.</p><p>Depuis le 23 octobre 2026, les conditions de renouvellement des autorisations expérimentales d'établissements sociaux ont été modifiées, afin de soutenir la poursuite de ces initiatives et de participer à la modernisation du secteur social et médico-social.</p><p>Auparavant, les autorisations expérimentales ne pouvaient être renouvelées qu’une seule fois, sous réserve d’une évaluation positive.</p><p>Désormais, plusieurs renouvellements sont possibles, sous réserve d’une évaluation positive et dans la limite d’une durée totale d’expérimentation de 10 ans.&nbsp;</p><p>Auparavant, les structures au statut dérogatoire ne pouvaient pas se maintenir au-delà de la période globale d’expérimentation : elles devaient à ce moment basculer dans une autre catégorie d’ESSMS pour bénéficier d’une nouvelle période d’autorisation de 15 ans renouvelable.</p><p>Désormais, à l'issue de la période globale d'expérimentation et sous réserve d'une nouvelle évaluation positive donnant satisfaction, l'établissement ou le service concerné peut, en supplément, obtenir une autorisation de conserver le statut expérimental pour une nouvelle période de 15 ans renouvelable.</p><p>L’objectif est de préserver la spécificité et le caractère innovant de ces structures, sans créer de nouvelles catégories d’établissements, dans un souci de simplification.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e727e937215f798a4ef1c92d9aeb076ff"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055005805" target="_blank">Loi no 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux-experimentaux-du-nouveau" target="_blank">Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester, dans un cadre assoupli, de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement adaptées à l’évolution des besoins. Afin de soutenir l’innovation dans le secteur, leur procédure d’autorisation a été assouplie récemment…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-30</published><updated>2026-10-30</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/incendies-estivaux-une-aide-exceptionnelle-pour-les-artistes-auteurs-sinistres"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/incendies-estivaux-une-aide-exceptionnelle-pour-les-artistes-auteurs-sinistres</id><title>Incendies estivaux : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistrés</title><content><![CDATA[<p>Dans une actualité récemment publiée, l’Urssaf nous fait savoir que les artistes-auteurs sinistrés par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent se voir octroyer une aide exceptionnelle, sous réserve d’en faire la demande avant le 30 novembre. Selon quelles modalités et pour quel montant ?</p><h2>Une aide exceptionnelle pouvant s’élever jusqu’à 8 000 €, à demander avant le 30 novembre 2026</h2><p>Dans le cadre des incendies survenus cet été dans le sud de la France, l’Urssaf et la Sécurité sociale des artistes-auteurs viennent tout juste de communiquer sur une aide exceptionnelle, versée aux artistes-auteurs sinistrés.</p><p>Pour y prétendre, l’artiste-auteur doit :</p><ul><li data-list-item-id="e3cf578234fd01034f467e85b9bf513ba">exercer effectivement une activité artistique, en ayant déclaré un revenu non nul au titre de l’année 2025 ;</li><li data-list-item-id="e4f555415edec5ffc6409d25595c634d8">disposer de son habitation principale ou de ses locaux professionnels dans une commune éligible située en Gironde, dans les Landes ou dans le Var ;</li><li data-list-item-id="e4aea35c9bc78c14c0eab2bce3cb1bb5d">avoir subi des dommages matériels : l’habitation principale ou les locaux professionnels doivent avoir été totalement ou partiellement détruits par un incendie de forêt survenu entre le 1er juillet et le 31 août 2026.</li></ul><p>Au titre de cette dernière condition, le montant de l’aide exceptionnelle varie en fonction de la nature du bien sinistré et peut s’élever jusqu’à :</p><ul><li data-list-item-id="e72c6911f4bd8f37ef0a552468c3e1a56">8 000 € pour les locaux professionnels ou les locaux à usage mixte, servant à la fois d’habitation et de lieu d’activité professionnelle ;</li><li data-list-item-id="e7b18ec56d65c3f713f2c15fbba233e62">4 000 € pour l’habitation principale détruite ou endommagée.</li></ul><p>Les artistes-auteurs résidant dans une commune sinistrée recevront prochainement un courrier précisant les modalités de demande et les démarches à effectuer.</p><p>La demande d’aide devra être déposée au plus tard le 30 novembre 2026, accompagnée des justificatifs nécessaires.&nbsp;</p><p>Notez que la réception de ce courrier d’information ne vaut pas attribution automatique de l’aide, qui doit être demandée auprès de l’Urssaf, chargée de l’instruction du dossier.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e23829e24d0569f760c5662c94d590d7d"><a href="https://www.secu-artistes-auteurs.fr/actu-incendies-une-aide-exceptionnelle-pour-les-artistes-auteurs-sinistres" target="_blank">Actualité de la ssaa.fr : « Incendies : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistrés » publiée le 26 octobre 2026</a></li><li data-list-item-id="ea8798fb020750004c496c246564b4282"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/aad-incendie-intemperie-aides.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr : « Incendies : L’Urssaf et la SSAA soutiennent les artistes-auteurs sinistrés » publiée le 26 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/incendies-estivaux-une-aide-exceptionnelle-pour-les-artistes-auteurs-sinistres" target="_blank">Incendies estivaux : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistrés</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans une actualité récemment publiée, l’Urssaf nous fait savoir que les artistes-auteurs sinistrés par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent se voir octroyer une aide exceptionnelle, sous réserve d’en faire la demande avant le 30 novembre. Selon quelles modalités et pour quel montant ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-29</published><updated>2026-10-29</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-aux-bovins-en-corse-des-conditions-precisees"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-aux-bovins-en-corse-des-conditions-precisees</id><title>Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées</title><content><![CDATA[<p>Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises à des conditions et modalités précises. C’est dans ce cadre, l’aide aux bovins en Corse vient de faire l’objet de quelques précisions…</p><h2>Aide aux bovins en Corse : les modalités de comptage des animaux précisées</h2><p>Par le biais de la politique agricole commune (PAC), les éleveurs peuvent percevoir des aides dont le montant est calculé en fonction de la composition de leurs cheptels.</p><p>S’agissant spécifiquement des modalités d’accès à l’aide aux bovins pour les élevages situés en Corse, il vient d’être précisé que, pour bénéficier de l’aide, un éleveur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail (UGB) au 15 avril de l’année civile suivant celle du dépôt de la demande d’aide.</p><p>Sont comptabilisés :</p><ul><li data-list-item-id="e4eff2fc0cf9e2d04de16075ca826111d">les bovins mâles ou femelles qui, à la date de référence, sont âgés de 16 mois ou plus et sont présents sur l'exploitation depuis le 15 octobre précédent ;</li><li data-list-item-id="e6946cb48432bcf97470e6f4f7f948f7a">les bovins mâles ou femelles âgés de moins de 16 mois à la date de référence de la campagne précédente, et qui ont été vendus pour abattage à 16 mois ou plus entre le lendemain de la date de référence de la campagne précédente et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente ;</li><li data-list-item-id="e9aabe5a0c8ebc57d61915ac24bf190b4">les bovins femelles ayant déjà vêlé au 15 octobre suivant le dépôt de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le 16 octobre suivant le dépôt de la demande et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de vente.</li></ul><p>Des précisions sont apportées concernant le décompte des animaux.</p><p>Pour les animaux sortis de l’exploitation avant le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à leur date de sortie, les obligations d’identification de l’animal par boucle ou bolus.</p><p>Pour les animaux présents au 15 octobre suivant la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à cette date, les obligations d’identification.</p><p>Pour les animaux qui sont toujours présents le 15 avril de l’année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux qui respectent, également à cette date, les règles d’identification.</p><p>Pour ceux sortis avant le 15 avril de l’année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, également, à leur date de sortie, les règles d’identification.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e3f2046c8b2bb3c38edb1491370cf8278"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055013372" target="_blank">Arrêté du 12 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-aux-bovins-en-corse-des-conditions-precisees" target="_blank">Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises à des conditions et modalités précises. C’est dans ce cadre, l’aide aux bovins en Corse vient de faire l’objet de quelques précisions…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-29</published><updated>2026-10-29</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dsn-2027-une-mention-supplementaire-a-preciser"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dsn-2027-une-mention-supplementaire-a-preciser</id><title>DSN 2027 : une mention supplémentaire à préciser </title><content><![CDATA[<p>À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en forfait jours réduit, pour lesquels les règles diffèrent selon la situation. En revanche, les modalités de calcul des bases assujetties, elles, ne changent pas.</p><h2>Plafond proratisé : nouvelle obligation déclarative en DSN 2027</h2><p>Rappelons que les employeurs de salariés à temps partiel peuvent proratiser le plafond de la Sécurité sociale afin de calculer les cotisations sociales dues sur leur rémunération.</p><p>Cette proratisation est également possible pour les salariés embauchés dans le cadre d’une convention de forfait en jours sur l’année inférieure à 218 jours (ou à un plafond inférieur fixé par un accord collectif). Jusqu’à présent, toutefois, elle supposait l’accord du salarié concerné.</p><p>Dans une mise à jour diffusée le 10 mars 2026, le GIP-MDS, chargé de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, vient préciser ce qui changera à compter de la DSN 2027, à partir de 2027.</p><p>La nouveauté ne porte pas sur le calcul des cotisations sociales lui-même, mais sur la déclaration : désormais, l’employeur devra indiquer plus clairement, dans la DSN, si le plafond de Sécurité sociale du salarié concerné a été proratisé ou non.</p><p>Autrement dit, à partir de 2027, il ne suffira plus d’appliquer la bonne règle en paie : il faudra aussi la signaler expressément dans la DSN.</p><p>Cette nouvelle mention concernera aussi bien les salariés à temps partiel que les salariés en forfait jours réduit. L’objectif est de rendre la déclaration plus lisible et de mieux identifier la situation du salarié au regard du plafond de la Sécurité sociale.</p><p>En pratique, cela ne change donc pas les règles de fond déjà connues des employeurs : un salarié à temps partiel pourra toujours, selon le choix de l’employeur, bénéficier d’un plafond proratisé ou non.</p><p>De la même façon, pour un salarié en forfait jours réduit, la proratisation restera possible, mais uniquement si le salarié l’accepte.</p><p>En revanche, la DSN devra désormais faire apparaître cette information de manière explicite.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ec2bf62915cbd9bc184606a0229c78db8"><a href="https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/3369" target="_blank">Fiche 3369 net-entreprises : « Proratisation du plafond de Sécurité sociale pour les salariés à temps partiel et les salariés en forfait jour réduit en fonction de la quotité de travail du contrat » mise à jour le 10 mars 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dsn-2027-une-mention-supplementaire-a-preciser" target="_blank">DSN 2027 : une mention supplémentaire à préciser </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en forfait jours réduit, pour lesquels les règles diffèrent selon la situation. En revanche, les modalités de calcul des bases assujetties, elles, ne changent pas.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-29</published><updated>2026-10-29</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/revenus-de-l-epargne-comment-fonctionne-le-prelevement-forfaitaire-unique"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/revenus-de-l-epargne-comment-fonctionne-le-prelevement-forfaitaire-unique</id><title>Revenus de l’épargne : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ?</title><content><![CDATA[<p>Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », s’applique à de nombreux revenus de l’épargne et du capital. Faisons le point sur les revenus concernés, les taux applicables et les conditions permettant de choisir une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.</p><h2>PFU : un taux global de 31,4 % par principe</h2><p>Créé en 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) vise à simplifier la fiscalité des revenus de l’épargne et du capital, hors immobilier.</p><p>Depuis le 1er janvier 2026, son taux global est fixé à 31,4 %, comprenant :</p><ul><li data-list-item-id="e295001b4f40c5e6e4e86ffc95b98c5a7">12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;</li><li data-list-item-id="e65ea32977ebde2ac369f469ed8950ba4">18,6 % au titre des prélèvements sociaux.</li></ul><p>Ce taux forfaitaire ne dépend pas de la tranche marginale d’imposition du contribuable.</p><p>Le PFU concerne notamment les dividendes, les intérêts de placements financiers et les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.</p><p>Certains produits d’épargne réglementée échappent toutefois à cette imposition, notamment les intérêts du livret A, du livret d’épargne populaire (LEP) et du livret de développement durable et solidaire (LDDS).</p><h3>Des modalités d’imposition selon la nature des revenus</h3><p>Pour les revenus de capitaux mobiliers, comme les intérêts et les dividendes, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est en principe effectué lors de leur versement, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Une dispense de cet acompte est possible sous certaines conditions de revenus.</p><p>L’imposition définitive intervient ensuite lors de la déclaration annuelle des revenus, l’acompte déjà versé étant pris en compte.</p><p>Pour les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières détenues dans le patrimoine privé, l’imposition intervient au moment de la déclaration annuelle. Les moins-values peuvent être imputées sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l’année. L’excédent éventuel peut être reporté sur les plus-values des 10 années suivantes.</p><p>Certains placements bénéficient de règles particulières. Ainsi, les gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux applicables, sous réserve des règles propres à ce placement.</p><h3>Assurance-vie : des règles spécifiques</h3><p>Les produits de l’assurance-vie obéissent à un régime particulier, qui dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et du montant des primes versées.</p><p>Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, les produits des contrats de moins de 8 ans sont, en principe, soumis à un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 %.</p><p>Pour les contrats d’au moins 8 ans, un taux de 7,5 % peut s’appliquer à la fraction éligible correspondant aux versements dans la limite de 150 000 €. La fraction excédentaire relève en principe du taux de 12,8 %. Ce seuil s’apprécie en tenant compte des primes versées sur l’ensemble des contrats concernés, selon les règles applicables.</p><p>Les prélèvements sociaux font l’objet d’une distinction supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2026, le taux général est passé à 18,6 %, mais les produits attachés aux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital à leur terme restent soumis au taux de 17,2 %.</p><p>Les contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » sont exclus de cette exception et relèvent du taux de 18,6 %.</p><h3>Une option possible pour le barème progressif</h3><p>Le PFU s’applique par défaut, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.</p><p>Cette option s’exerce lors de la déclaration annuelle des revenus, en cochant la case 2OP.</p><p>Elle est globale : elle concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières entrant dans son champ. Elle s’applique à l’année concernée et ne peut pas être limitée à un seul revenu ou placement.</p><p>Ce choix peut présenter un intérêt selon la situation fiscale du contribuable. Il permet notamment, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier de l’abattement de 40 % sur certains dividendes, de déduire les frais et charges admissibles, ainsi que certains déficits antérieurs. Une fraction de la CSG peut également être déductible du revenu global.</p><p>Il est donc utile de comparer les conséquences des 2 modes d’imposition avant de choisir, en tenant compte de l’ensemble des revenus concernés et des avantages associés à chaque régime.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e91099635de0bef528a3d57f1ae97cfff"><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-autres-impots-et-taxes/comment-fonctionne-le-prelevement-forfaitaire-unique-pfu" target="_blank">&nbsp;Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 20 octobre 2026 : « Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/revenus-de-l-epargne-comment-fonctionne-le-prelevement-forfaitaire-unique" target="_blank">Revenus de l’épargne : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », s’applique à de nombreux revenus de l’épargne et du capital. Faisons le point sur les revenus concernés, les taux applicables et les conditions permettant de choisir une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-29</published><updated>2026-10-29</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/airbags-d-occasion-dans-les-vehicules-une-nouvelle-interdiction"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/airbags-d-occasion-dans-les-vehicules-une-nouvelle-interdiction</id><title>Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction</title><content><![CDATA[<p>Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des véhicules, il est désormais interdit d’installer des d’airbags d’occasion.</p><h2>Airbags d’occasion : une interdiction récente</h2><p>Depuis le 25 octobre 2026, il est interdit d’installer des coussins gonflables de sécurité, dits « airbags », issus d'opérations de réemploi ou de réutilisation (donc d’occasion) dans les véhicules lors des opérations de réparation, d'entretien ou de rénovation automobile.</p><p>Cette interdiction vise à écarter les risques majeurs de dysfonctionnement de ces dispositifs afin de préserver la sécurité routière.</p><p>L’irrespect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e8f6eda2b31db305d71e21a9b41120b9d"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055012220" target="_blank">Décret no 2026-989 du 23 octobre 2026 visant à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/airbags-d-occasion-dans-les-vehicules-une-nouvelle-interdiction" target="_blank">Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des véhicules, il est désormais interdit d’installer des d’airbags d’occasion.</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-29</published><updated>2026-10-29</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Automobile]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-juridictionnelle-en-dom-tom-de-recentes-evolutions"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-juridictionnelle-en-dom-tom-de-recentes-evolutions</id><title>Aide juridictionnelle en DOM-TOM : de récentes évolutions</title><content><![CDATA[<p>L’aide juridictionnelle permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants d’accéder à la justice sans frais excessifs. À Wallis-et-Futuna, l’aide juridictionnelle, déjà applicable au pénal, sera prochainement étendue aux litiges civils et administratifs. Les frais de déplacement des avocats seront aussi revalorisés dans certains DOM-TOM.</p><h2>Aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna : du nouveau</h2><p>En vue de compléter le dispositif d’aide juridictionnelle préexistant pour le volet pénal à Wallis-et-Futuna, il est prévu de l’étendre aux litiges civils et administratifs à compter du 1er novembre 2026.</p><p>Le cadre de l’aide juridictionnelle pour les litiges civils et administratifs est donc organisé, évoquant plusieurs points principaux tels que la protection des délais de recours, l’intervention et la rémunération des professionnels, et la prise en charge des frais de procédure.</p><p>En 1er lieu, les règles de suspension et d'interruption des délais d'action ou de recours en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle seront fixées conformément aux dispositions consultables <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000055013262" target="_blank">ici</a>.</p><p>En 2ème lieu, un encadrement sera rigoureusement mis en place concernant l’intervention des avocats et des personnes agréées (consultable <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000055013267" target="_blank">ici</a>), notamment en ce qui concerne les modalités de choix, de désignation, de décharge et de remplacement.</p><p>Ces modalités seront également spécifiées pour les procédures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée et les démarches transactionnelles.</p><p>Par exemple, lorsqu’une aide accordée pour une instance aboutit finalement à une transaction avant saisine du juge ou à un divorce par consentement mutuel sans juge, elle restera acquise uniquement pour rémunérer l’avocat choisi ou désigné.</p><p>En 3e lieu, la rétribution des avocats et des personnes agréés sera déterminée selon des barèmes de coefficients appliqués à l'unité de valeur de référence, avec des majorations prévues en cas d'accord transactionnel ou d'aboutissement de divorces amiables (tels que définis <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000055013281" target="_blank">ici</a> et selon les tableaux consultables <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000055013324" target="_blank">ici</a>).</p><p>En 4e lieu, les médiateurs relevant de l’aide juridictionnelle pourront également bénéficier d’un régime de rétribution en cas d’accord ou de décision du juge. Ce régime sera fixé entre 128 € et 512 € hors taxes selon le nombre de parties bénéficiaires.</p><p>En dernier lieu, des dispositions consultables <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000055013304" target="_blank">ici</a> encadreront l’avance par l’État des frais de procédure (expertises, enquêtes, redevances, débours), puis leur recouvrement auprès de la partie condamnée aux dépens ou perdante ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle.</p><h3>Frais de déplacement des avocats en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : du nouveau</h3><p>Les frais de déplacement des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française feront également l’objet d’une revalorisation à compter du 1er novembre 2026.</p><p>En ce sens, les barèmes de prise en charge des frais de transport et de séjour seront révisés comme suit :</p><ul><li data-list-item-id="ee15fa0ad6bc13c403d50be1a0df845f4">les frais de transport aérien et maritime seront pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique ;</li><li data-list-item-id="e6a7ddc8698c7eb05693fb62268727228">l’indemnisation des déplacements effectués avec un véhicule personnel sera opérée selon le barème des agents de l'État ;</li><li data-list-item-id="eacffcc52ef41bc740c6873c73be13baa">les frais d’hébergement et de repas seront pris en charge selon les taux des indemnités de mission de l'État.</li></ul><p>Ces sommes seront versées chaque trimestre aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), sur présentation d’un état récapitulatif des missions réalisées par l’avocat visé par le greffier en chef.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e5472ae7f32d92277e18f07f3bea9506c"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055013248" target="_blank">Décret no2026-990 du 23 octobre 2026 relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-juridictionnelle-en-dom-tom-de-recentes-evolutions" target="_blank">Aide juridictionnelle en DOM-TOM : de récentes évolutions</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>L’aide juridictionnelle permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants d’accéder à la justice sans frais excessifs. À Wallis-et-Futuna, l’aide juridictionnelle, déjà applicable au pénal, sera prochainement étendue aux litiges civils et administratifs. Les frais de déplacement des avocats seront aussi revalorisés dans certains DOM-TOM.</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-29</published><updated>2026-10-29</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-supplementaire-de-naissance-un-nouveau-formulaire-declaratif"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-supplementaire-de-naissance-un-nouveau-formulaire-declaratif</id><title>Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif </title><content><![CDATA[<p>À compter du 1er novembre 2026, les employeurs devront utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer le congé supplémentaire de naissance auprès de l’Assurance maladie. Ce dispositif remplace le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet 2026, sans supprimer les démarches à effectuer en DSN.</p><h2>Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif dès le 1er novembre 2026</h2><p>Pour mémoire, le congé supplémentaire de naissance est mobilisable depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés plus tôt dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date.</p><p>Chaque parent peut bénéficier, en complément de son congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé supplémentaire d’un ou deux mois. Celui-ci peut, le cas échéant, être fractionné en 2 périodes d’un mois.</p><p>Pour les parents concernés par les naissances ou adoptions du 1er semestre 2026, ainsi que par les naissances antérieures au 1er janvier 2026 initialement prévues à compter de cette date, le congé doit débuter au plus tard le 31 mars 2027.</p><p>Dans une information publiée le 20 octobre 2026, l’Assurance maladie annonce une évolution des modalités déclaratives applicables aux employeurs dès le 1er novembre 2026.</p><p>Jusqu’à présent, une procédure transitoire reposait sur un fichier Excel permettant notamment de préciser les périodes de congé et le dernier jour travaillé. Ce fichier devait être déposé sur le Compte entreprise accessible depuis net-entreprises.fr.</p><p>À partir du 1er novembre 2026, les employeurs devront remplir un générateur de formulaire disponible en ligne sur ameli.fr.</p><p>Une fois complété, le formulaire permettra de générer un fichier PDF, à déposer sur le Compte entreprise de l’employeur sur net-entreprises.fr ou à transmettre via l’API de dépôt de pièces jointes.</p><p>Plus allégé, ce formulaire comportera 4 rubriques :</p><ul><li data-list-item-id="e2c848f1dd00f15b5a82d73fb95123707">les informations relatives à l’employeur et à son contact ;</li><li data-list-item-id="eafb0a6b41dde9f4bc1b6f55b22fda636">les informations relatives au salarié ; les informations relatives à l’enfant ;</li><li data-list-item-id="e565775a3de559283e287ffd8617a54e9">les informations relatives aux modalités et aux dates du congé supplémentaire de naissance.</li></ul><p>Des contrôles intégrés doivent également permettre de limiter les erreurs de saisie susceptibles de retarder le traitement du dossier du salarié.</p><p>Le changement de formulaire ne modifie pas les obligations déclaratives des employeurs.</p><p>2 démarches distinctes et complémentaires restent nécessaires pour chaque période de congé :</p><ul><li data-list-item-id="e39e10bfe53a40c59ce9a7ff3dd010510">d’une part, l’employeur doit transmettre le signalement d’événement en DSN : si cette transmission est indisponible, il doit saisir une attestation de salaire sur le Compte entreprise ;</li><li data-list-item-id="e989e34c4ee27c4f9dfb20b38a3d7c3fd">d’autre part, il doit déposer le nouveau formulaire déclaratif sur ce même compte, ou le transmettre via l’API prévue à cet effet.</li></ul><p>Ces 2 démarches doivent être réalisées le même jour, dans les 5 jours suivant le début de chaque période de congé.</p><p>Le signalement en DSN reste donc obligatoire, même après la mise en place du nouveau formulaire.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee6c68c71b9f5c337eeb036ccefeb43c1"><a href="https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/conge-supplementaire-de-naissance-nouveau-formulaire-des-le-1er-novembre" target="_blank">Actualité d’ameli.fr : « Congé supplémentaire de naissance : nouveau formulaire dès le 1er novembre » publiée le 20 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-supplementaire-de-naissance-un-nouveau-formulaire-declaratif" target="_blank">Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À compter du 1er novembre 2026, les employeurs devront utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer le congé supplémentaire de naissance auprès de l’Assurance maladie. Ce dispositif remplace le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet 2026, sans supprimer les démarches à effectuer en DSN.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-28</published><updated>2026-10-29</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-grands-rouleurs-comment-combien-et-sous-quelles-conditions"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-grands-rouleurs-comment-combien-et-sous-quelles-conditions</id><title>Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?</title><content><![CDATA[<p>Parmi les aides proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite « aide grands rouleurs » est la seule qui s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de leur secteur d’activité. Une aide qui vient d’être renouvelée, selon des modalités qui viennent d’être précisées…</p><h2>Aide aux grands rouleurs : la dernière précision est faite</h2><p>Malgré la mise en place de nombreuses aides par le Gouvernement, le prix des carburants continue de monter. C’est pourquoi l’aide aux grands rouleurs a été renouvelée pour une nouvelle période d’indemnisation.</p><p>Pour rappel, cette aide concerne les personnes :</p><ul><li data-list-item-id="e796630b4c29c43f7b3b92eade98bfab3">établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;</li><li data-list-item-id="e43931b5c947f6f97638a2b00e126734e">dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;</li><li data-list-item-id="ed6815739f3ac3852b783c961049e9252">âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;</li><li data-list-item-id="e7b7ba766d5990c05e6b45d50fc403753">qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :<ul><li data-list-item-id="e58c067cafa9fb83f2f99a05f0cb50b91">ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;</li><li data-list-item-id="e413801314302666aa5d621ca635c661c">bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;</li><li data-list-item-id="eed9492a40c9ec15d16dfd8defc72921b">bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;</li><li data-list-item-id="ed3d82a2cbb558bf8965e3d61cf622816">bénéfices agricoles (BA).</li></ul></li></ul><p>Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.</p><p>Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur d’au moins 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.</p><p>L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.</p><p>Pour obtenir l’aide, il convient d’en faire la demande sur le site impot.gouv.fr.</p><p>Il vient d’être annoncé que le portail permettant de demander le bénéfice de l’aide sera ouvert entre le 27 octobre et le 31 décembre 2026. Au-delà, il ne sera plus possible d’en demander le bénéfice.</p><p>Les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide lors de la précédente période n’auront néanmoins pas à faire cette demande : l’aide leur sera versée automatiquement.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ea3f7f812b5e0c5a46f467187afe79c55"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054988304" target="_blank">Décret no 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant</a></li><li data-list-item-id="ebeeedc11849a99c793a15834542b7423"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055018097" target="_blank">Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret no 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-grands-rouleurs-comment-combien-et-sous-quelles-conditions" target="_blank">Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Parmi les aides proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite « aide grands rouleurs » est la seule qui s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de leur secteur d’activité. Une aide qui vient d’être renouvelée, selon des modalités qui viennent d’être précisées…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-28</published><updated>2026-10-29</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-a-la-consommation-une-reforme-d-ampleur"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-a-la-consommation-une-reforme-d-ampleur</id><title>Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur</title><content><![CDATA[<p>La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur solvabilité et les conditions de remboursement anticipé…</p><h2>Un champ de protection élargi à de nouvelles formes de financement</h2><p>Afin de s’adapter à la réglementation européenne, le Gouvernement a réformé de façon notable les règles relatives aux crédits à la consommation.</p><p>La réforme fait entrer dans le cadre du crédit à la consommation plusieurs opérations de crédits qui n’étaient auparavant pas concernées. Les seuils définissant les montants d’emprunts relevant du crédit à la consommation sont modifiés comme suit :</p><ul><li data-list-item-id="e04a89605acf1913dd8ef355261761efa">le seuil minimum de 200 € est supprimé, les crédits de faible montant entrant désormais dans le cadre du dispositif, sous réserve des exemptions prévues pour certaines obligations ;</li><li data-list-item-id="e48c4c7f1836ded1c0d14610d10938cfa">le seuil maximum est rehaussé de 75 000 € à 100 000 €.</li></ul><p>Sont également pris en compte :</p><ul><li data-list-item-id="eadbf3109f72da335b75abd43ad12c83c">les « crédits gratuits » sans frais ni intérêt ;</li><li data-list-item-id="e38a5b0f6461565abfa40c4053f7d64e1">les paiements différés accordés directement par un vendeur ou un prestataire de services, ou en ligne par des grandes entreprises ;</li><li data-list-item-id="e39a4e21b8a8926658e85a1777c54dfd7">les opérations de paiement fractionné ou différé financées par des tiers ;</li><li data-list-item-id="eab597dd9e8eb73142fc214df81b3ca28">les opérations de location avec option d’achat (LOA) et de location-vente.</li></ul><p>Il faut toutefois noter que toutes ces typologies de crédits n’entrent pas automatiquement dans le cadre du crédit à la consommation ; pour chacune, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990014/2026-11-20" target="_blank">plusieurs exceptions</a> sont à prendre en compte.</p><h3>Des pratiques publicitaires plus encadrées</h3><p>Les pratiques publicitaires liées à la promotion de crédits à la consommation sont plus encadrées. Elles devront notamment comporter un avertissement rappelant la mention suivante : « Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ».</p><p>Lorsque la publicité mentionne un taux d’intérêt ou des informations chiffrées relatives au coût du crédit, elle devra également présenter les informations requises permettant au consommateur d’apprécier les caractéristiques et le coût de l’opération.</p><p>Certaines pratiques promotionnelles sont, par ailleurs, interdites, notamment celles qui donnent une image trompeuse du coût ou de la disponibilité du crédit, ou qui présentent son obtention comme particulièrement facile.</p><h3>Une information précontractuelle plus complète</h3><p>La réforme renforce les obligations d’information destinées à permettre au consommateur de comprendre les caractéristiques et le coût de son engagement avant de conclure un contrat de crédit.</p><p>Sont visés notamment le contenu des informations générales mises à disposition des consommateurs et celui de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), remise avant la conclusion du contrat.</p><p>La FIPEN doit présenter les caractéristiques du crédit, son coût, les échéances et les modalités de remboursement, les coordonnées à fournir pour contacter le prêteur ou l’intermédiaire, ainsi que des informations relatives aux biens ou services financés.</p><p>Le contenu complet actualisé de la FIPEN peut être consulté <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053516331/2026-11-20" target="_blank">ici</a>.</p><p>En parallèle, les prêteurs doivent assurer la disponibilité permanente d’informations générales, claires et compréhensibles sur les contrats de crédit proposés.</p><p>Ces informations générales doivent notamment présenter les finalités et les durées possibles des crédits, les types de taux débiteurs proposés et leurs conséquences pour l’emprunteur, ainsi qu’un exemple représentatif faisant apparaître le montant total du crédit, son coût, le montant total dû et le taux annuel effectif global (TAEG).</p><p>Elles doivent également décrire les modalités de remboursement, les conditions de remboursement anticipé et de rétractation, les frais éventuels non compris dans le coût total du crédit et les services accessoires imposés pour obtenir le financement ou bénéficier de conditions particulières.</p><p>Enfin, un avertissement doit attirer l’attention du consommateur sur les conséquences possibles du non-respect de ses obligations contractuelles.</p><h3>Une évaluation de la solvabilité à documenter</h3><p>De nouvelles règles sont mises en place afin d’imposer aux prêteurs des vérifications plus importantes concernant la solvabilité des consommateurs, et donc leur capacité à rembourser leurs crédits.</p><p>Le prêteur doit ainsi documenter les procédures utilisées pour évaluer la solvabilité d’un consommateur et conserver les informations justificatives pendant toute la durée du crédit.</p><p>L’objectif est de retracer la démarche suivie et les éléments pris en compte dans l’analyse du dossier.</p><h3>Mieux orienter les emprunteurs en difficulté</h3><p>Sont également précisées les obligations des prêteurs à l’égard des emprunteurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers.</p><p>Ces derniers sont définis comme les emprunteurs, personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles, pour lesquels est détecté au moins un incident de paiement caractérisé susceptible d’être déclaré au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).</p><p>L’organisme doit orienter les personnes répondant à cette définition vers une structure de conseil en matière d’endettement et leur communiquer les coordonnées d’au moins un organisme.</p><p>Pour garantir la fiabilité de cet accompagnement, il est prévu que les structures vers lesquelles les emprunteurs sont orientés doivent être indépendantes des prêteurs.</p><p>Afin de prévenir tout conflit d’intérêts, la recherche d’un avantage financier ou commercial lié à l’orientation des emprunteurs est exclue.</p><h3>Des exigences de formation renforcées pour les professionnels</h3><p>Des précisions sont également apportées concernant les règles de formation applicables aux personnels concernés par la distribution de crédits.</p><p>Une distinction est faite entre la formation relative au crédit à la consommation et celle applicable au crédit immobilier et prévoit notamment que les personnels soient formés aux questions liées à l’accompagnement des emprunteurs en difficulté.</p><p>L’employeur doit conserver une attestation de formation pouvant être présentée lors d’un contrôle.</p><h3>Le remboursement anticipé : une réduction du coût du crédit ?</h3><p>Lorsqu’un consommateur souhaite rembourser son crédit de façon anticipée, il est désormais établi qu’il a le droit à une réduction du coût total du crédit proportionnelle à la durée restante du crédit.</p><p>Cette réduction concerne, par principe, l’ensemble des frais imposés par le prêteur.</p><p>Toutefois, dans le cadre d’un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, ne sont pas considérés comme imposés par le prêteur les frais qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="e3090fc6f00f5273a2e0178168ca2d022">les frais ont été convenus entre un tiers et le consommateur, sauf si le recours à ce tiers était imposé par le prêteur ;</li><li data-list-item-id="ed2be11bfdcb86266790e528746eea99e">les frais ont été facturés par ce tiers ;</li><li data-list-item-id="e222b9c7e7438d34b03e92b3a70d1a9e6">les frais ont été payés directement à ce tiers, y compris lorsque le prêteur en a fait l’avance ;</li><li data-list-item-id="ea872b49ff2d843a677d750391d798948">les frais ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Une entrée en vigueur fixée au 20 novembre 2026</h3><p>Ces changements entreront en vigueur au 20 novembre 2026 et s’appliqueront donc à l’ensemble des contrats conclus à compter de cette date.</p><p>Par principe, les contrats conclus avant cette date restent soumis aux règles antérieures, à l’exception des crédits à durée indéterminée.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e3b4805cbc9719c751efc526542ba5844"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000052184241" target="_blank">Ordonnance no 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation</a></li><li data-list-item-id="e90a2ed224aa999b93dfddec794f2722e"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052982995" target="_blank">Ordonnance no 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation</a></li><li data-list-item-id="e8b75ce3a689139abb4f76bb03c7e822c"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509843" target="_blank">Décret no 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation</a></li><li data-list-item-id="e5f6ac355dadb95adc1c3181f97f29775"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450870" target="_blank">Décret no 2026-643 du 21 juillet 2026 portant modification du décret no 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation</a></li><li data-list-item-id="ec4bc0e8ea1ab75c08b42e1ac759d4201"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596127" target="_blank">Décret no 2026-719 du 1ᵉʳ août 2026 relatif au crédit à la consommation</a></li><li data-list-item-id="e6d83ff18f7297e13b50a06156a79103a"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054834730" target="_blank">Décret no 2026-861 du 12 septembre 2026 relatif au crédit à la consommation</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-a-la-consommation-une-reforme-d-ampleur" target="_blank">Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur solvabilité et les conditions de remboursement anticipé…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-28</published><updated>2026-10-28</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-residences-secondaires-occupees-pour-des-raisons-professionnelles"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-residences-secondaires-occupees-pour-des-raisons-professionnelles</id><title>Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ?</title><content><![CDATA[<p>Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double résidence est imposée par des contraintes professionnelles ? Réponse du Gouvernement…</p><h2>Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : des allègements possibles sous conditions</h2><p>La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due par les personnes qui disposent d’un logement meublé à usage d’habitation autre que leur résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition.</p><p>Elle ne concerne toutefois pas les salariés qui occupent temporairement un logement sans en avoir la libre disposition ou la jouissance à titre privatif.</p><p>Lorsqu’un salarié occupe un logement près de son lieu de travail, tandis que son conjoint et ses enfants résident habituellement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme sa résidence principale.</p><p>Le logement occupé pour des raisons professionnelles est alors soumis à la THRS. Pour autant, le Gouvernement rappelle qu’un dégrèvement de la majoration de cette taxe est possible lorsque la résidence secondaire est imposée par des raisons professionnelles.</p><p>Pour en bénéficier, le contribuable doit présenter une réclamation. Ce dégrèvement est de droit et s’applique quelle que soit la commune dans laquelle se situe le logement.</p><p>En revanche, le Gouvernement exclut la création d’une seconde résidence principale pour les personnes contraintes de disposer de 2 logements pour leur activité professionnelle.</p><p>Une telle mesure créerait des différences de traitement entre les propriétaires de résidences secondaires selon l’usage qu’ils en font et réduirait les recettes fiscales des communes et des intercommunalités, sauf à reporter cette charge sur d’autres contribuables.</p><p>Ainsi, si la THRS reste applicable au logement occupé pour des raisons professionnelles, la majoration éventuellement appliquée peut être contestée dans les conditions prévues par la loi.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e15214bd81331c4d6d263af3bcf88d97a"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11972" target="_blank">Réponse ministérielle Engrand, Assemblée nationale, du 16 juin 2026, no 11972 : « Taxe d'habitation sur la location d'une résidence secondaire »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-residences-secondaires-occupees-pour-des-raisons-professionnelles" target="_blank">Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double résidence est imposée par des contraintes professionnelles ? Réponse du Gouvernement…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-28</published><updated>2026-10-28</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/preparation-des-jo-2030-la-renovation-de-l-habitat-au-programme"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/preparation-des-jo-2030-la-renovation-de-l-habitat-au-programme</id><title>Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme</title><content><![CDATA[<p>En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de financement, le cadre conventionnel et le suivi des opérations.</p><h2>Expérimentation préparant les JO 2030 : des précisions récentes</h2><p>La loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes, dite « loi JOP 2030 » renouvelle en grande partie les dérogations au droit de l’urbanisme et de l’environnement, déjà utilisées pour la précédente compétition, en les adaptant afin de tenir compte des contraintes liées aux territoires de montagne.</p><p>C’est dans ce cadre qu’à titre expérimental, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.</p><p>Une expérimentation qui fait aujourd’hui l’objet de précisions, en faveur notamment de la rénovation de l’habitat…</p><p>Dans les copropriétés mêlant résidences principales et hébergements de loisir, concernées par l’expérimentation en vue des JO 2030, la rénovation des parties communes et des équipements collectifs bénéficie désormais à l’ensemble de l’immeuble.</p><p>Il est donc permis à l’Anah d’accorder des aides aux syndicats de copropriétaires pour financer ces travaux, tout en réservant son soutien à l’habitat permanent.</p><p>La subvention est ainsi limitée à la quote-part des travaux correspondant aux logements occupés à titre de résidence principale : elle ne finance pas celle des hébergements de loisir.</p><p>Pour encadrer ce financement, le conseil d’administration de l’Anah fixe les critères d’octroi des aides, ainsi que le nombre minimal de lots à usage d’habitation principale que doit comprendre chaque immeuble.</p><p>Les clauses-types des conventions d'expérimentation, regroupant les actions en faveur de l'habitat et de l'immobilier de loisir, sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'aménagement du territoire et du tourisme qui sera publié prochainement.</p><p>Un comité national de suivi et d'évaluation de l'expérimentation est créé afin de suivre sa mise en œuvre et d'en évaluer les résultats.</p><p>Présidé par le ministre chargé du logement (ou son représentant), sa composition sera prochainement fixée par arrêté ministériel et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.</p><p>Pour rappel, cette expérimentation est conduite jusqu'au 20 mars 2034.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e6e38126daa2bc10714f0d11116264378"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999509" target="_blank">Décret no 2026-966 du 19 octobre 2026 précisant les modalités d'application de l'article 28 de la loi no 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/preparation-des-jo-2030-la-renovation-de-l-habitat-au-programme" target="_blank">Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de financement, le cadre conventionnel et le suivi des opérations.</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-28</published><updated>2026-10-28</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-ir-pme-les-nouvelles-mesures-entrent-en-vigueur"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-ir-pme-les-nouvelles-mesures-entrent-en-vigueur</id><title>Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur</title><content><![CDATA[<p>La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. On fait le point…</p><h2>IR-PME : une entrée en vigueur fixée au 22 octobre 2026</h2><p>La loi de finances pour 2026 a prévu plusieurs évolutions du dispositif IR-PME, dont l’entrée en vigueur était subordonnée à une décision de la Commission européenne.</p><p>Cette dernière ayant confirmé, le 25 septembre 2026, la conformité des mesures au droit de l’Union européenne, la date d’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 22 octobre 2026.</p><p>Parmi ces évolutions, il faut noter que le plafond global des versements dont peut bénéficier une société éligible au dispositif IR-PME est porté de 15 à 16,5 millions d’euros.</p><p>Cette évolution concerne notamment les investissements réalisés par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), ainsi que les souscriptions directes au capital des ESUS.</p><p>Les règles applicables aux FCPI et aux FIP évoluent également. La période dont disposent ces fonds pour atteindre le quota d’investissement de 70 % dans les entreprises éligibles est portée à 48 mois. Le quota intermédiaire qui devait être atteint au bout de 15 mois est supprimé. Par ailleurs, l’actif des FCPI peut désormais comprendre, dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital.</p><p>Le dispositif IR-PME est également élargi aux jeunes entreprises innovantes à impact. Cette évolution concerne notamment les souscriptions de parts de FCPI ouvrant droit à la réduction d’impôt.</p><p>Enfin, la majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 % pour les souscriptions en numéraire au capital des ESUS est reconduite pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.</p><p>Cette majoration s’applique aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ede56dce9a21b92f50a15ece961af04f1"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002677" target="_blank">Décret no 2026-968 du 20 octobre 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-ir-pme-les-nouvelles-mesures-entrent-en-vigueur" target="_blank">Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. On fait le point…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-28</published><updated>2026-10-28</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/frais-de-transport-les-plafonds-d-exoneration-sociale-officiellement-releves"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/frais-de-transport-les-plafonds-d-exoneration-sociale-officiellement-releves</id><title>Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés </title><content><![CDATA[<p>Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur le relèvement temporaire à 1 000 € des plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de carburant, de l’alimentation des véhicules électriques et du forfait mobilités durables. Si cette mesure est désormais encadrée, plusieurs questions restent en suspens, notamment sur sa période d’application et son articulation avec le projet de loi de finances pour 2027.</p><h2>Des plafonds d’exonération sociale temporairement relevés à 1 000 €</h2><p>Dans le cadre habituel, les plafonds d’exonération sociale varient selon les dispositifs et les modalités de prise en charge :</p><ul><li data-list-item-id="ec7f7b7152fd41fb78f10b706b0cb6a34">600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques ;</li><li data-list-item-id="efadc6e9413cc8fcd2aa5e01a51ca86bb">600 € par an pour le forfait mobilités durables (FMD), dans la limite de 300 € pour les seuls frais de carburant ;</li><li data-list-item-id="e0a2f41401e4066919efdbb63d6737a53">900 € par an en cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public, ou le montant de cette prise en charge lorsqu’il est supérieur ;</li><li data-list-item-id="e8becf9e0e45acc0c63d8dca98b79cdd2">310 € pour certaines aides versées par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou France Travail, sous réserve des conditions applicables aux trajets concernés.</li></ul><p>À titre temporaire, les plafonds concernés sont relevés temporairement à 1 000 € pour les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.</p><p>Cette mesure couvre plusieurs dispositifs de prise en charge des frais de transport personnels et ne se limite donc pas à la prime carburant.</p><p>Notez que le relèvement temporaire de ce plafond d’exonération s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.</p><p>Pour sa mise en œuvre pratique, l’administration a précisé que le plafond majoré concerne les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.</p><p>Il convient donc de retenir cette période pour présenter le relèvement temporaire, sans étendre automatiquement son bénéfice aux sommes versées avant le 1er octobre 2026.</p><h3>Les conditions d’attribution de la prime carburant également assouplies</h3><p>Jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions habituelles d’éligibilité à la prime carburant sont temporairement assouplies. La prime peut notamment être versée sans tenir compte des restrictions habituelles liées à la desserte en transports collectifs ou aux horaires de travail, et être cumulée avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public.</p><p>Cet assouplissement concerne exclusivement les frais de carburant. Il ne s’étend ni aux frais d’alimentation des véhicules électriques, ni au forfait mobilités durables.</p><p>En outre, l’administration précise que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de suspendre ces conditions pour l’année 2026.</p><p>En pratique, cet assouplissement permettrait aux employeurs qui le souhaitent de verser la prime carburant à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, même lorsque des transports collectifs sont disponibles ou que leurs horaires leur permettent de les emprunter.</p><p>Le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos serait également rendu possible.</p><p>Enfin, on rappellera que le caractère facultatif de la prime pour l’employeur demeure : l’assouplissement des conditions d’attribution ne crée pas, à lui seul, une obligation de versement.</p><h3>Une articulation avec les règles fiscales qui reste à préciser</h3><p>À date, le relèvement temporaire concerne les plafonds d’exonération sociale et ne modifie pas, à lui seul, les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu.</p><p>Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter à 1 000 € le plafond d’exonération fiscale applicable aux frais de carburant pris en charge par l’employeur au titre des revenus de 2026.</p><p>Cette mesure reste toutefois subordonnée à l’adoption définitive du texte.</p><p>Il existe donc, à ce stade, une différence entre le dispositif social temporairement applicable et la mesure fiscale envisagée, tant pour les frais concernés que pour le statut juridique du relèvement.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee24d6f2fda2928075eecf5296f757e3f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002911" target="_blank">Décret no 2026-973 du 20 octobre 2026 modifiant l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale</a></li><li data-list-item-id="e82bce463e94ea7e402ad39d91f2f11f3"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002925" target="_blank">Décret no 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4o du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale</a></li><li data-list-item-id="e65e8905374d1b04c1b838e6d897de624"><a href="https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss" target="_blank">Bulletin officiel de la sécurité sociale, communiqué du 22 octobre 2026 : « Évolution du traitement sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/frais-de-transport-les-plafonds-d-exoneration-sociale-officiellement-releves" target="_blank">Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur le relèvement temporaire à 1 000 € des plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de carburant, de l’alimentation des véhicules électriques et du forfait mobilités durables. Si cette mesure est désormais encadrée, plusieurs questions restent en suspens, notamment sur sa période d’application et son articulation avec le projet de loi de finances pour 2027.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-27</published><updated>2026-10-27</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rupture-d-un-contrat-de-transport-public-routier-de-marchandises-un-preavis-precis-a-respecter"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rupture-d-un-contrat-de-transport-public-routier-de-marchandises-un-preavis-precis-a-respecter</id><title>Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter</title><content><![CDATA[<p>À la lumière d’une récente décision, le juge a rappelé les obligations qui s’imposent à un transporteur et son donneur d’ordre qui rompent une relation commerciale établie, notamment sur la durée du préavis et les conséquences financières de cette rupture. Que faut-il retenir de cette décision ?</p><h2>Rupture commerciale : quel préavis pour quel contrat ?</h2><p>Une société de transport signe avec une entreprise cliente un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport de béton et/ou de mortier prêts à l'emploi. Ce contrat, conclu pour une durée indéterminée, stipulait la durée du préavis à respecter en cas de résiliation.</p><p>Par courrier, l’entreprise cliente a informé la société de transport de la résiliation anticipée du contrat dans un délai de 6 mois à compter de la réception du courrier, le délai de préavis accordé à la société de transport ayant été prolongé d'un mois supplémentaire par l’entreprise cliente.</p><p>La société de transport lui rappelle alors les dispositions du code de commerce, lesquelles reprennent la règle suivante : engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.</p><p>Fort de ce constat, et reprochant à la société de transport une rupture brutale de leur relation commerciale établie, la société de transport a réclamé une indemnisation en réparation de ses préjudices.</p><p>Mais le juge ne va pas lui donner raison et va rappeler les cas dans lesquels l’indemnisation d’une rupture préjudiciable qui pourrait être qualifiée de brutale, ici réclamée par la société de transport, ne s’applique pas :</p><ul><li data-list-item-id="e1c577b56182738022b0153ad34ccc452">lorsque les parties respectent la durée de préavis prévue par un contrat type, applicable à leur relation commerciale, approuvé par décret ;</li><li data-list-item-id="ec528fc489941559448cc493c2f3e15c9">lorsque la partie qui rompt la relation commerciale respecte la durée de préavis prévue au contrat conclu avec son partenaire, préavis dont la durée est au moins égale à celle prévue au contrat type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture.</li></ul><p>Dans cette affaire, la relation commerciale établie entre les sociétés procède d'un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur conclu pour une durée indéterminée et stipulant un délai de préavis de résiliation de 6 mois.</p><p>Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, applicable dans cette affaire, prévoit que chacune des parties peut mettre un terme à la relation par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis :</p><ul><li data-list-item-id="e2c8220780caa6a1015d1c27216cf2a88">d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de la relation n'est pas supérieur à 6 mois ;&nbsp;</li><li data-list-item-id="e4685468ea114aa3349a9e5b0f87afefc">de 2 mois quand ce temps est supérieur à 6 mois et inférieur à 1 an ;</li><li data-list-item-id="e7d41970abf0159834875d43b68c6ca56">de 3 mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.</li></ul><p>Le juge a donc ici décidé que la rupture de la relation commerciale ne pouvait être qualifiée de « brutale », et donc ouvrir droit à une indemnisation, puisque la société de transport a bénéficié d'un délai de préavis supérieur à celui prévu dans la version du contrat type en vigueur à la date de la notification de la rupture de la relation commerciale établie.</p>          <div>Sources :  <br/><p>• <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054392385" target="_blank">Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2026, no 24-19356</a></p></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rupture-d-un-contrat-de-transport-public-routier-de-marchandises-un-preavis-precis-a-respecter" target="_blank">Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À la lumière d’une récente décision, le juge a rappelé les obligations qui s’imposent à un transporteur et son donneur d’ordre qui rompent une relation commerciale établie, notamment sur la durée du préavis et les conséquences financières de cette rupture. Que faut-il retenir de cette décision ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-27</published><updated>2026-10-27</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dons-aux-associations-un-credit-d-impot-pour-les-non-imposables"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dons-aux-associations-un-credit-d-impot-pour-les-non-imposables</id><title>Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ?</title><content><![CDATA[<p>Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l’impôt à payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un crédit d’impôt remboursable pourrait-il leur permettre de bénéficier aussi de cet avantage ?</p><h2>Dons aux associations : pas de crédit d’impôt envisagé</h2><p>Les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable.</p><p>Pour certains dons, notamment ceux destinés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, le taux atteint 75 %, dans la limite d’un plafond spécifique.</p><p>La différence entre réduction et crédit d’impôt est importante : une réduction d’impôt vient diminuer l’impôt dû, sans donner lieu à un remboursement lorsque son montant dépasse l’impôt à payer. À l’inverse, un crédit d’impôt remboursable peut donner lieu à un versement au contribuable, même si celui-ci n’est pas imposable ou si le montant de l’avantage dépasse son impôt.</p><p>La fraction des dons dépassant la limite de 20 % du revenu imposable peut être reportée sur les 5 années suivantes. Ce report ne permet toutefois pas aux personnes non imposables de bénéficier d’un remboursement.</p><p>Interrogé sur la possibilité de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, le Gouvernement écarte cette évolution.</p><p>Il rappelle que le dispositif a déjà été renforcé à plusieurs reprises. La loi de finances pour 2026 a notamment porté de 1 000 € à 2 000 € le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 %, pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.</p><p>Le Gouvernement souligne également le coût croissant de cet avantage fiscal. Selon lui, la transformation en crédit d’impôt augmenterait très sensiblement cette dépense, sans qu’il soit démontré qu’elle entraînerait une hausse des dons aux organismes bénéficiaires.</p><p>Aucune transformation en crédit d’impôt n’est donc annoncée à ce stade.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ece787fe8f0313ca519ac179c8ebe6265"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12295" target="_blank">Réponse ministérielle Nosbé, Assemblée nationale, du 29 septembre 2026, no 12295 : « Transformation des dons en réduction d'impôt pour les personnes non imposables »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dons-aux-associations-un-credit-d-impot-pour-les-non-imposables" target="_blank">Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l’impôt à payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un crédit d’impôt remboursable pourrait-il leur permettre de bénéficier aussi de cet avantage ?</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-27</published><updated>2026-10-27</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/securite-des-navires-et-prevention-de-la-pollution-une-reglementation-maritime-specifique"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/securite-des-navires-et-prevention-de-la-pollution-une-reglementation-maritime-specifique</id><title>Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique</title><content><![CDATA[<p>La sécurité de la navigation et la protection du milieu marin reposent sur des règles destinées à prévenir les accidents et les pollutions liés aux activités maritimes. Ces règles ont récemment été actualisées : quelles sont les principales évolutions ?</p><h2>Réglementation maritime sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution : de récentes actualisations</h2><p>Afin de garantir la sécurité des navires et la prévention de la pollution, une réglementation maritime traite plusieurs axes. Certains ont fait l’objet de modifications, d’autres d’apports. Faisons le point sur les principales actualisations.</p><p>La récente actualisation modifie ou introduit plusieurs définitions, notamment celles du niveau de qualification, de la formation et de la spécialisation, afin de clarifier ces notions au regard des objectifs de sécurité des navires et de prévention de la pollution.</p><p>À cela s’accompagne la modification de la structuration des informations concernant les qualifications et les habilitations des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM).</p><p>Cette nouvelle structuration est consultable <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054997683" target="_blank">ici</a>.</p><p>D’une part, un tableau recense désormais les compétences des ISNPRPM qui sont réparties en 5 niveaux de qualification, en fonction de leur catégorie statutaire et de leur formation.</p><p>D’autre part, les formations requises pour certaines spécialisations (franc-bord, certification sociale C188/MLC, sûreté ISPS, audits ISM) et certains contrôles spécifiques (soufre, déchets portuaires, contrôle par l'État du port) sont à présent répartis en 2 autres tableaux distincts.</p><p>Parallèlement, l’utilisation de journaux électroniques est autorisée et encadrée à bord des navires de pêche, de charge, aquacoles et de maintenance depuis le 19 octobre 2026.</p><p>Leur homologation suppose de garantir l’intégrité et l’inviolabilité des données, de générer des pages uniques, datées et numérotées par ordre chronologique et d’intégrer une signature électronique conforme au règlement européen eIDAS.</p><p>Ces systèmes doivent également conserver les données pendant au moins 5 ans et permettre leur extraction et leur impression en cas d’inspection ou de panne du système.</p><p>Une déclaration de conformité doit être conservée à bord, dont le modèle est consultable <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054997724" target="_blank">ici</a>.</p><p>Enfin, l’enregistrement des passagers a également fait l’objet de récentes modifications.</p><p>Dorénavant, le nombre de personnes et les informations nominatives doivent être transmis au guichet unique maritime et portuaire avant l'appareillage ou, au plus tard, dans les 15 minutes suivant le départ du navire à passagers.</p><p>À partir du 19 octobre 2026, les passagers peuvent communiquer un numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence.</p><p>Une précision a été apportée concernant les données recueillies : elles servent exclusivement à gérer d'éventuels incidents en mer et doivent être détruites au plus tard 60 jours après le départ, sauf en cas d'urgence ou d'enquête judiciaire en cours à la suite d'un accident.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ef0f98dbf83c6502d37c76be2662bd8bc"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054993395" target="_blank">Arrêté du 14 octobre 2026 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 110, 170, 226, 228, 229, 230 et 237 du règlement annexé)</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/securite-des-navires-et-prevention-de-la-pollution-une-reglementation-maritime-specifique" target="_blank">Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La sécurité de la navigation et la protection du milieu marin reposent sur des règles destinées à prévenir les accidents et les pollutions liés aux activités maritimes. Ces règles ont récemment été actualisées : quelles sont les principales évolutions ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-27</published><updated>2026-10-27</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/violences-urbaines-des-mesures-de-soutien-pour-les-employeurs-touches"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/violences-urbaines-des-mesures-de-soutien-pour-les-employeurs-touches</id><title>Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés</title><content><![CDATA[<p>À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises touchées. Une prise en charge intégrale du coût de l’activité partielle est notamment prévue pour certaines entreprises de moins de 250 salariés, sous réserve de remplir plusieurs conditions.</p><h3>Activité partielle : 3 situations différentes peuvent ouvrir droit au dispositif d’activité partielle « zéro reste à charge »</h3><p>Dans une foire aux questions (FAQ) publiée le 20 octobre 2026, le ministère du Travail détaille les modalités de recours à l’activité partielle pour les employeurs affectés par les violences et dégradations survenues en marge des manifestations lycéennes.</p><p>3 situations sont distinguées :</p><ul><li data-list-item-id="e9ec909339b595dea751879862aa7bea5">les établissements ayant subi des dégradations matérielles : ils peuvent recourir à l’activité partielle au titre du motif « sinistre », dès lors que les dommages entraînent une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité ; des dérogations sont alors possibles, notamment pour déposer la demande dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle et obtenir une autorisation pouvant atteindre 6 mois ;</li><li data-list-item-id="eedd9664bf9a9da74b446e8fc24c435f6">les établissements contraints de fermer par une décision administrative : la fermeture imposée, notamment par un arrêté préfectoral, peut constituer une circonstance exceptionnelle justifiant le recours à l’activité partielle ; l’administration examine toutefois les motifs, la portée de la décision et ses conséquences sur l’entreprise ;</li><li data-list-item-id="e3d0bfd2f80ef667e4681e1a18108c7d4">les établissements ayant volontairement fermé après avoir subi des dommages : ils peuvent également solliciter le bénéfice de l’activité partielle dans les conditions applicables aux établissements ayant subi des dégradations.</li></ul><p>En revanche, une fermeture volontaire décidée en dehors de toute consigne ou mesure contraignante ne suffit pas, à elle seule, à justifier le recours à ce dispositif.</p><p>Cette distinction faite, le gouvernement annonce un dispositif exceptionnel de prise en charge intégrale de l’activité partielle, destiné aux entreprises les plus touchées.</p><p>Pour bénéficier de ce « zéro reste à charge », l’entreprise doit remplir cumulativement les conditions suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="e1a150d0536d82cbf7099b1173ae3a6bf">employer moins de 250 salariés, au niveau de l’entreprise identifiée par son numéro SIREN ;</li><li data-list-item-id="ee4ac09000a22eb472aab99f6dbac91b6">disposer d’une autorisation d’activité partielle au titre du motif « sinistre », en lien avec les dommages subis lors des violences des 17 et 18 octobre 2026 ;</li><li data-list-item-id="e99620cfffe010b73d75aeef7e9ce9483">justifier du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de son assureur.</li></ul><p>On rappellera que, dans le cadre du droit commun, l’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à 60 % de sa rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC, tandis que l’allocation remboursée par l’État correspond à 36 % de cette rémunération.</p><p>Hors cas particuliers, l’employeur conserve donc un reste à charge. Mais avec ce dispositif exceptionnel, l’allocation versée à l’employeur serait portée à 60 %, soit un montant équivalent à l’indemnité versée au salarié. Le reste à charge serait ainsi nul, sous réserve des conditions applicables.</p><p>Attention toutefois : lorsqu’une entreprise bénéficie d’une assurance « perte d’exploitation » couvrant les salaires, elle peut accéder à l’aide exceptionnelle tant qu’elle n’a pas été indemnisée par son assureur.</p><p>Une fois cette indemnisation perçue, elle devra rembourser à l’État les allocations d’activité partielle correspondant aux heures couvertes par l’assurance.</p><p>La FAQ rappelle également que les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent bénéficier de l’activité partielle dans les mêmes conditions que les autres salariés.</p><p>Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi placer leurs salariés mis à disposition en activité partielle lorsque l’entreprise utilisatrice a elle-même recours à ce dispositif en raison des violences.</p><p>Enfin, les entreprises couvertes par un accord d’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) peuvent mobiliser ce mécanisme si le diagnostic économique figurant dans l’accord ou le document unilatéral fait état du risque de violences urbaines.</p><p>Notez toutefois qu’à l’heure où nous écrivons ces lignes, ces mesures de soutien figurant dans cette FAQ n’ont aucune valeur juridique et devraient faire l’objet de la publication d’un texte officiel non-encore paru.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ec3465b47a55541d9eeaf8fbf93402194"><a href="https://travail-emploi.gouv.fr/faq-mesures-de-soutien-aux-employeurs-et-salaries-des-commerces-et-entreprises-impactes-par-les-violences-urbaines-et-degradations-des-17-et-18-octobre-2026" target="_blank">Foire aux questions du ministère du Travail relative aux « Mesures de soutien aux employeurs et salariés des commerces et entreprises impactés par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026 », publiée le 20 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/violences-urbaines-des-mesures-de-soutien-pour-les-employeurs-touches" target="_blank">Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises touchées. Une prise en charge intégrale du coût de l’activité partielle est notamment prévue pour certaines entreprises de moins de 250 salariés, sous réserve de remplir plusieurs conditions.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-26</published><updated>2026-10-26</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/deduction-pour-epargne-de-precaution-le-mareyage-ecarte"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/deduction-pour-epargne-de-precaution-le-mareyage-ecarte</id><title>Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?</title><content><![CDATA[<p>La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, sous réserve de constituer une épargne répondant à certaines conditions. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises de mareyage, son extension à ce secteur est-elle envisageable ? Réponse du Gouvernement…</p><h2>Mareyage : une extension de la déduction pour épargne de précaution écartée</h2><p>La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, dans les limites et conditions prévues par la loi.</p><p>En contrepartie, ils doivent notamment constituer une épargne professionnelle et respecter les conditions de réintégration de la déduction.</p><p>Ce mécanisme vise à permettre aux exploitations agricoles de mettre de côté une partie de leurs bénéfices lors des bonnes années, afin de disposer de réserves financières en cas d'aléas économiques, climatiques ou sanitaires.</p><p>L'Union du mareyage français souhaite étendre ce dispositif aux entreprises du secteur, confrontées notamment à la volatilité des volumes débarqués, à l'évolution des ressources halieutiques et à la hausse des coûts de production.</p><p>Le Gouvernement écarte toutefois cette possibilité. Selon lui, la DEP ne serait pas adaptée à un secteur structurellement en difficulté : seules les entreprises bénéficiaires et disposant d'une capacité d'épargne pourraient en profiter.</p><p>La mesure ne répondrait donc pas aux difficultés de l'ensemble du secteur et risquerait d'accentuer les inégalités entre entreprises.</p><p>Le Gouvernement souligne également qu'un avantage fiscal réservé au seul mareyage présenterait une fragilité constitutionnelle, d'autres secteurs soumis à l'impôt sur les sociétés ou relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) connaissant des difficultés comparables.</p><p>À cela s'ajoutent le coût pour les finances publiques, la complexité du dispositif et les frais de gestion qu'il pourrait entraîner.</p><p>Compte tenu de ces éléments et des nombreuses modifications déjà apportées à la DEP, le Gouvernement privilégie le maintien du dispositif dans son périmètre actuel.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e4b3174594f101555a5342833f2085d7d"><a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-16821QE.htm" target="_blank">Réponse ministérielle Sorre, Assemblée nationale, du 29 septembre 2026, no 16821 : « Extension au mareyage du dispositif de déduction pour épargne de précaution »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/deduction-pour-epargne-de-precaution-le-mareyage-ecarte" target="_blank">Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, sous réserve de constituer une épargne répondant à certaines conditions. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises de mareyage, son extension à ce secteur est-elle envisageable ? Réponse du Gouvernement…</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-26</published><updated>2026-10-26</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notice-d-information-des-contrats-de-location-une-actualisation-recente"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notice-d-information-des-contrats-de-location-une-actualisation-recente</id><title>Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente</title><content><![CDATA[<p>Face aux évolutions des règles encadrant les rapports locatifs, l’actualisation de la notice annexée au bail d’habitation vise à fournir aux propriétaires et aux locataires une information à jour sur leurs droits et obligations, afin de faciliter la compréhension des règles applicables et de prévenir les litiges. Quelles sont les principales nouveautés ?</p><h2>Contrats de location : évolution de la notice d’information</h2><p>Pour rappel, tout bail d’habitation portant sur un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale doit être accompagné d’une notice d’information précisant les droits et obligations du locataire et du bailleur.</p><p>Cette notice a récemment fait l’objet d’une mise à jour pour s’aligner sur les dernières évolutions législatives régissant les relations locatives. Elle comprend, entre autres :</p><ul><li data-list-item-id="ef27cdc1eb464e9632de909031c343952">l’ajout du rappel des règles applicables aux logements soumis à une servitude de résidence principale, à savoir la mention dans le bail de l’obligation d’occuper le logement au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure ;</li><li data-list-item-id="e78d279ee7a6028e3a6e3c360b459f45d">l’information concernant la possibilité de recourir à la Garantie Visale, un dispositif gratuit de cautionnement proposé par Action Logement, accessible sous conditions, avec un lien pour en savoir plus ;&nbsp;</li><li data-list-item-id="e4e052cc72d3da33d04dcdfbcdad3e17e">des précisions sur la sous-location en meublé de tourisme, soumise à l’accord du propriétaire, et sur le plafond annuel de 120 jours, pouvant être abaissé à 90 jours dans certaines communes.</li></ul><p>Cette nouvelle version, consultable <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054992497" target="_blank">ici</a>, doit être annexée aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e494eb5bec76ecf55776db3af86a8d63c"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054992497" target="_blank">Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notice-d-information-des-contrats-de-location-une-actualisation-recente" target="_blank">Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Face aux évolutions des règles encadrant les rapports locatifs, l’actualisation de la notice annexée au bail d’habitation vise à fournir aux propriétaires et aux locataires une information à jour sur leurs droits et obligations, afin de faciliter la compréhension des règles applicables et de prévenir les litiges. Quelles sont les principales nouveautés ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-26</published><updated>2026-10-26</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-et-mandat-a-l-international-precisions-utiles"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-et-mandat-a-l-international-precisions-utiles</id><title>TVA et mandat à l’international : précisions utiles</title><content><![CDATA[<p>Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro de TVA français ou réalise des opérations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appelé « mandat à l’international ».</p><h2>TVA : à quoi sert le mandataire à l’international ?</h2><p>Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise étrangère qui n’est ni établie, ni identifiée à la TVA en France peut, dans certaines situations, confier ses obligations déclaratives à un intermédiaire français. Celui-ci accomplit alors, en son nom et pour son compte, les formalités de TVA liées aux opérations concernées.</p><p>Ce dispositif ne concerne toutefois pas toutes les opérations réalisées en France. Il vise principalement les importations pour lesquelles la TVA est intégralement déductible et certaines opérations portant sur des biens destinés à être exportés ou relevant de régimes douaniers particuliers.</p><p>L’intermédiaire doit notamment avoir la maîtrise physique des biens dans le cadre de certains contrats, comme l’entreposage, la location ou la transformation.</p><p>Il doit également remplir plusieurs conditions, notamment être établi et identifié à la TVA en France depuis au moins 1 an et respecter ses obligations fiscales.</p><h3>TVA : que se passe-t-il si l’entreprise obtient un numéro de TVA français ?</h3><p>L’administration précise que la situation de l’entreprise étrangère s’apprécie au moment où l’opération est réalisée.</p><p>Ainsi, une entreprise qui n’a pas encore de numéro de TVA français peut recourir au mandataire à l’international pour une opération éligible, même si elle obtient ensuite un numéro de TVA.</p><p>En revanche, à compter de cette identification, elle ne peut plus utiliser ce dispositif pour ses nouvelles opérations.</p><p>Les formalités relatives aux opérations antérieures, réalisées dans les conditions prévues, restent néanmoins valables. L’obtention d’un numéro de TVA ne remet donc pas en cause rétroactivement le recours au mandataire.</p><h3>TVA : quelles conséquences si une opération sort du dispositif ?</h3><p>Le mandataire à l’international ne peut intervenir que pour les opérations expressément couvertes par le dispositif.</p><p>Si l’entreprise réalise une autre opération, elle doit accomplir les formalités de TVA correspondantes selon les règles habituelles.</p><p>Par exemple, une entreprise étrangère importe des marchandises en France pour les faire réparer avant de les exporter. Si elle décide finalement de vendre ces marchandises à une entreprise située dans un autre État membre de l’Union européenne, cette vente ne peut pas être couverte par le mandat à l’international.</p><p>Pour autant, cette nouvelle opération ne remet pas en cause le recours au mandataire pour l’importation déjà déclarée.</p><p>L’entreprise doit en revanche s’identifier à la TVA en France et, selon sa situation, désigner un représentant fiscal ou un mandataire pour accomplir les formalités liées à la vente.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e8f85210355a6bd910271e9bc7da42764"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15217-PGP.html/ACTU-2026-00165" target="_blank">Actualité Bofip du 14 octobre 2026 : « TVA - Champ d’application du mandat à l’international prévu à l’article 289 A bis du CGI - Mise à jour suite à consultation publique »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-et-mandat-a-l-international-precisions-utiles" target="_blank">TVA et mandat à l’international : précisions utiles</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro de TVA français ou réalise des opérations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appelé « mandat à l’international ».</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-23</published><updated>2026-10-23</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/soltea-nouveau-parcours-bancaire-pour-les-beneficiaires"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/soltea-nouveau-parcours-bancaire-pour-les-beneficiaires</id><title>SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires</title><content><![CDATA[<p>La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où effectuer cette démarche ?</p><h2>Versement du solde de la taxe d’apprentissage : un nouveau parcours sur SOLTéA</h2><p>Pour rappel, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage pouvaient, jusqu’au 21 octobre 2026, sélectionner les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitaient attribuer tout ou partie de leur solde sur la plateforme SOLTéA.</p><p>Les virements correspondant à cette seconde période de répartition doivent débuter à compter du 5 novembre 2026.</p><p>Pour recevoir les sommes qui leur ont été attribuées, les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage doivent impérativement renseigner leurs coordonnées bancaires sur la plateforme.</p><p>À compter du 22 octobre 2026, cette démarche reste identique, mais son emplacement évolue : la rubrique « Coordonnées bancaires », auparavant accessible depuis l’onglet « Informations établissement », est désormais accessible depuis l’onglet « Versement ».</p><p>Notez que la saisie de l’IBAN nécessite un code secret transmis au représentant légal de l’établissement, à l’adresse figurant dans la liste officielle des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.</p><p>Si ce code n’a pas été reçu ou a été perdu, net-entreprises rappelle qu’une demande d’assistance peut être effectuée depuis le<a href="http://soltea.education.gouv.fr/espace-public/contact" target="_blank"> formulaire de contact SOLTéA</a>.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="eff8ff7f7a29a7223cf932a198444bf61"><a href="https://www.net-entreprises.fr/soltea-etablissements-saisie-obligatoire-du-rib-pour-pouvoir-recevoir-les-fonds/" target="_blank">Actualité net-entreprises.fr : « SOLTéA Établissements – Saisie obligatoire du RIB pour pouvoir recevoir les fonds » publiée le 15 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/soltea-nouveau-parcours-bancaire-pour-les-beneficiaires" target="_blank">SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où effectuer cette démarche ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-23</published><updated>2026-10-23</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/demarchage-telephonique-nouvelles-precisions"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/demarchage-telephonique-nouvelles-precisions</id><title>Démarchage téléphonique :  nouvelles précisions</title><content><![CDATA[<p>En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique. Afin que les professionnels concernés soit informés au mieux, le Gouvernement propose une foire aux questions permettant de faire le tour du dispositif…</p><h2>Démarchage téléphonique : le nouveau cadre expliqué</h2><p>En octobre 2022, un nouveau cadre a été adopté concernant la pratique du démarchage commercial par téléphone. Le 11 aout 2026, la dernière étape de la transformation du dispositif applicable est entrée en vigueur.</p><p>C’est l’occasion pour le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique de publier une foire aux questions (FAQ) permettant à tous les professionnels concernés de mieux comprendre les impacts de ces évolutions sur leurs activités et s’assurer de la conformité de leurs pratiques.</p><p>La FAQ rappelle que le dispositif s’applique :</p><ul><li data-list-item-id="e5bd269feec8136915de8c00f1d857aae">aux appels de prospection commerciale effectués par un professionnel auprès de consommateurs ayant préalablement consenti à être démarché par téléphone ;</li><li data-list-item-id="efdbf8fff265072059785abbbc8822f77">aux appels liés à l’exécution d’un contrat en cours d’exécution si la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat ;</li><li data-list-item-id="e2ed48d98324af62001b281b71ca344f1">aux appels concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines.&nbsp;</li></ul><p>À l’inverse, ne sont pas soumis à ce cadre les appels :</p><ul><li data-list-item-id="e6cdc58bba440d2f379bc12b607a4e005">ne constituant pas des prospections commerciales et émanant d’associations à but non lucratif ;</li><li data-list-item-id="ebc505c8267ce2712db0cafcc9e9f274b">dans le cadre d’un service public ;</li><li data-list-item-id="e3226a79532f343ace75086d8bfe95524">d’instituts d’études ou de sondages ;</li><li data-list-item-id="eb3034a16842e90bf8c8c7a27b86d37ae">à destination de professionnels.</li></ul><p>Les appels qui ne rentrent dans aucune des catégories cités ne sont simplement pas autorisés.</p><p>Pour les appels autorisés, il est prévu que ceux-ci peuvent être passés :</p><ul><li data-list-item-id="e4113b403030cb2a87aec66b8625b6db9">du lundi au vendredi, sauf jours fériés ;</li><li data-list-item-id="e34d31dcfa6e3e3f330bb7a52effa160d">de 10h à 13h et de 14h à 20h.</li></ul><p>Il est toutefois possible de déroger à cette règle lorsque l’appel résulte d’une prise de rendez-vous déterminée avec le consommateur.</p><p>Il est rappelé qu’une même personne ne peut pas faire l’objet d’un appel de démarchage plus de 4 fois sur une période de 30 jours calendaires glissants.</p><p>Il est également rappelé que les consommateurs sont libres de retirer à tout moment leur consentement à être démarchés. Le professionnel devra donc, le cas échéant, mettre fin à l’appel et/ou s’abstenir de toute nouvelle prise de contact téléphonique.</p><p>Les sanctions encourues en cas de manquement à ce cadre sont des amendes pouvant atteindre :</p><ul><li data-list-item-id="e526d5dc6e3b4e9b189cc0766fc058f0a">75 000 € pour une personne physique ;</li><li data-list-item-id="e0b6738a12a2bba48b8c3f8f396c432a2">375 000 € pour une personne morale.</li></ul><p>Les éléments abordés dans cette FAQ peuvent être consulté <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/encadrement-des-jours-horaires-et-frequence-du-demarchage-telephonique-la-faq-pour-les-professionnels" target="_blank">ici</a>.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e58c485052e2e3a86d906d72804180c02"><a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/encadrement-des-jours-horaires-et-frequence-du-demarchage-telephonique-la-faq-pour-les-professionnels" target="_blank">Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du 17 septembre 2026 : « Encadrement des jours, horaires et fréquences du démarchage : la FAQ pour les professionnels »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/demarchage-telephonique-nouvelles-precisions" target="_blank">Démarchage téléphonique :  nouvelles précisions</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique. Afin que les professionnels concernés soit informés au mieux, le Gouvernement propose une foire aux questions permettant de faire le tour du dispositif…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-23</published><updated>2026-10-23</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/imprimerie-de-presse-quotidienne-un-conge-d-accompagnement-specifique-pour-favoriser-le-maintien-dans-l-emploi"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/imprimerie-de-presse-quotidienne-un-conge-d-accompagnement-specifique-pour-favoriser-le-maintien-dans-l-emploi</id><title>Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi </title><content><![CDATA[<p>Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont désormais précisées…</p><h2>Les modalités du congé d’accompagnement spécifique sont précisées</h2><p>Rappelons que la loi de finances pour 2026 a instauré un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au bénéfice de certains salariés seniors des imprimeries de presse quotidienne.</p><p>Ce dispositif peut prendre le relais d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité, sous réserve de remplir plusieurs conditions :</p><ul><li data-list-item-id="efc0ea6896b47fb735eb1de2ae26c5e80">être titulaire d’un CDI et occuper <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054894636" target="_blank">un emploi figurant sur la liste des métiers éligibles</a> au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne, ayant conclu un accord avec l’État ;</li><li data-list-item-id="ec622e9bffec6ddb7f9f3b0a31fd53775">être âgé de plus de 59 ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ;</li><li data-list-item-id="e4c8be4782cfa11e5a83d673237b981af">remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.</li></ul><p>Après la publication de la liste des emplois éligibles au Journal officiel le 25 septembre 2026, les modalités pratiques de ce congé viennent d’être précisées, notamment concernant sa proposition, l’allocation versée au salarié et son financement.</p><h3>La proposition du congé</h3><p>L’employeur doit proposer ce dispositif par écrit aux salariés concernés qui n’ont pas repris d’emploi 45 jours calendaires avant la fin de leur congé de reclassement ou de mobilité.</p><p>Au plus tard 15 jours calendaires avant la fin du congé initial, une convention individuelle doit préciser les conditions d’accompagnement, les droits et avantages maintenus, les engagements de financement de l’employeur et de l’État, ainsi que les modalités d’absence et de rupture du congé spécifique.</p><p>Le salarié dispose ensuite de 15 jours calendaires à compter de la présentation de la convention pour accepter le dispositif en la signant. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. En cas d’acceptation, le congé spécifique prend immédiatement le relais du congé précédent.</p><p>La durée de ce congé ne peut pas dépasser 36 mois.</p><h3>Une allocation maintenue et un financement encadré</h3><p>Pendant ce congé, le salarié perçoit une allocation mensuelle correspondant à 70 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des 12 mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité.</p><p>Son montant est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires dans l’entreprise, selon les modalités prévues par le dispositif.</p><p>La participation de l’État au financement de cette allocation est plafonnée, par salarié, à :</p><ul><li data-list-item-id="ef84e984eff2d69d74dad73d139c450c6">22 500 € au titre de la 1re année ;</li><li data-list-item-id="e41c7715b712228dbf672bfb0db49fe10">15 000 € au titre de la 2e année ;</li><li data-list-item-id="ead8d45d09eb3343acf0fd07938965c27">15 000 € au titre de la 3ème année.</li></ul><p>Au-delà de ces plafonds, l’employeur continue de financer les mesures prévues jusqu’au terme du congé.</p><p>L’employeur assure le versement de l’allocation à la date habituelle de paie et remet un bulletin de salaire au salarié.</p><p>Les congés payés acquis et non pris au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de reclassement ou de mobilité donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice au plus tard lors de la rupture du contrat de travail.</p><p>Les indemnités de rupture sont, quant à elles, versées à la fin du congé spécifique, sauf accord entre l’employeur et le salarié prévoyant un versement partiel anticipé.</p><h3>Des démarches d’accompagnement et des obligations précises</h3><p>Pour les salariés qui bénéficient du dispositif à la suite d’un congé de reclassement, la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi est maintenue pendant toute la durée du congé spécifique lorsqu’ils souhaitent suivre les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur.</p><p>La convention individuelle précise notamment le projet professionnel visé, les formations envisagées, les prestations d’accompagnement et les engagements du salarié. Celui-ci doit notamment répondre aux convocations et suivre les actions prévues.</p><p>En cas de manquement sans motif légitime, une mise en demeure peut lui être adressée. Le non-respect de ses obligations dans le délai fixé peut entraîner la rupture du congé.</p><p>Le salarié peut également être autorisé à s’absenter dans les conditions prévues par la convention, qui fixe le nombre maximal de jours d’absence autorisés par mois. Il doit informer l’employeur et, le cas échéant, la cellule d’accompagnement des dates souhaitées en respectant un préavis minimal de 8 jours.</p><p>L’autorisation est réputée acquise si l’absence ne remet pas en cause les actions de formation engagées. Dans le cas contraire, l’employeur ou la cellule d’accompagnement doit en informer le salarié dans un délai de 2 jours.</p><p>Enfin, les périodes concernées entrent dans la constitution des droits à pension de vieillesse et sont réputées cotisées et effectuées.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ef472314ee9cb116248d85b7a9b79d760"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002852" target="_blank">Décret no 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/imprimerie-de-presse-quotidienne-un-conge-d-accompagnement-specifique-pour-favoriser-le-maintien-dans-l-emploi" target="_blank">Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont désormais précisées…</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-23</published><updated>2026-10-23</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/on-connait-le-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2027"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/on-connait-le-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2027</id><title>On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027 </title><content><![CDATA[<p>Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2027 ?</p><h2>Plafond de la Sécurité sociale : une augmentation de 1,74 % au 1er janvier 2027</h2><p>L’administration sociale indique une revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) à hauteur de 1,74 %, soit 48 900 € en 2027, contre 48 060 € au 1erjanvier 2026.</p><p>Le plafond mensuel est ainsi fixé à 4 075 € au 1er janvier 2027. Pour rappel, le PASS est aussi parfois décliné en plafond trimensuel, par quinzaine, hebdomadaire, journalier, voire horaire, selon les montants suivants pour l’année 2027 :</p><ul><li data-list-item-id="e81cc86d124f62cb0dced2ee1665ea459">trimestriel : 12 225 € ;</li><li data-list-item-id="eb6d8240673a01c5242e0dac6bcec60d7">par quinzaine : 2 038 € ;</li><li data-list-item-id="e492226a8a1190a642552a0e9081b0c81">hebdomadaire : 940 € ;</li><li data-list-item-id="e22e8e45fafc2ed69ec94885a38a11fb1">journalier : 224 € ;</li><li data-list-item-id="e7f48d9b7be881cfc994bd997b6e0878b">horaire : 30 €.</li></ul><p>Il constitue un outil utile pour :</p><ul><li data-list-item-id="e0b8cec6aba05c6abd5ecb715dbfb9a11">connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations ;</li><li data-list-item-id="e615840460d817a5c83e727450f0674fd">définir la base de calcul de certaines contributions ;</li><li data-list-item-id="ea31dc860d7c5d23587484d996a0a4988">calculer les droits sociaux des assurés.</li></ul><p>Un arrêté ministériel officialisant ces nouvelles valeurs devrait être publié avant la fin de l’année 2026.</p><p>Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 229 € au 1er janvier 2027 (contre 3 021€ au 1er janvier 2026), représentant une revalorisation de 6,8 %.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e673c08d148ea1c824ece128fabd156d0"><a href="https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss" target="_blank">Actualité du boss.gouv.fr : « Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,74 % au 1er janvier 2027 » publiée le 16 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/on-connait-le-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2027" target="_blank">On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027 </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2027 ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-22</published><updated>2026-10-22</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dpae-nouveau-report-du-signalement-en-dsn"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dpae-nouveau-report-du-signalement-en-dsn</id><title>DPAE : nouveau report du signalement en DSN </title><content><![CDATA[<p>Initialement annoncée pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilité de déclarer une embauche au moyen d’un signalement en DSN est désormais attendue à la fin du premier semestre 2027. Qui sera concerné ?</p><h2>Un dispositif d’abord réservé aux employeurs du régime général</h2><p>Pour mémoire, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est un prérequis obligatoirement transmis par l’employeur à l’Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) lors de l’embauche de tout salarié, quelles que soient les conditions d’exercice, la durée ou la nature du contrat en vertu duquel il est engagé.</p><p>Elle doit nécessairement être transmise dans les 8 jours qui précèdent l’embauche (période d’essai comprise) du salarié.</p><p>Aujourd’hui, la DPAE peut être effectuée via le site de l’Urssaf, sur le portail net-entreprises ou depuis un logiciel compatible et configuré à cet effet.</p><p>Initialement prévue pour 2026, puis reporté à 2027, la possibilité de déclarer le recrutement d’un salarié via un signalement en DSN (DPAE) a finalement été à nouveau reportée.</p><p>Ainsi, dans une mise à jour du 15 octobre 2026 de sa fiche consacrée à la DPAE, le GIP-MDS annonce que l’ouverture de ce nouveau service est désormais prévue à la fin du premier semestre 2027.</p><p>Dans un premier temps, ce dispositif concernera uniquement les employeurs relevant du régime général, pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Les contrats de travail temporaire seront exclus de ce périmètre.</p><p>Le signalement DPAE devra être transmis dans les 8 jours précédant l’embauche. À la suite de sa transmission, un compte rendu métier DPAE au format XML (CRM 126) sera mis à disposition du déclarant.</p><p>Lors de l’ouverture de ce nouveau service, notez que ce mode déclaratif restera facultatif : les employeurs pourront continuer à effectuer leurs déclarations selon les modalités habituelles, notamment par voie électronique (EDI, API ou EFI).</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e10d0109dbd486fa80b9eba9b22ae55f7"><a href="https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/3300/kw/3300" target="_blank">Fiche no 3300 : « Comment faire une DPAE à l’embauche en DSN » publiée le 23 juin 2026 et mise à jour le 15 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dpae-nouveau-report-du-signalement-en-dsn" target="_blank">DPAE : nouveau report du signalement en DSN </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Initialement annoncée pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilité de déclarer une embauche au moyen d’un signalement en DSN est désormais attendue à la fin du premier semestre 2027. Qui sera concerné ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-22</published><updated>2026-10-22</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/grands-rouleurs-la-nouvelle-aide-est-precisee"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/grands-rouleurs-la-nouvelle-aide-est-precisee</id><title>Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée</title><content><![CDATA[<p>Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…</p><h2>Grands rouleurs : une aide qui touche plus de bénéficiaires</h2><p>Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient au printemps 2026, le prix des carburants n’a cessé de monter, contraignant le Gouvernement à mettre en place de nombreuses aides à destination des professionnels les plus impactés.</p><p>Ces aides financières sont en grande partie accordées de façon sectorielle en fonction de l’activité des professionnels bénéficiaires.</p><p>Une aide néanmoins s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de ces conditions de secteurs d’activité : il s’agit de l’aide dite « grands rouleurs », qui est destinée aux personnes utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles.</p><p>Sont éligibles les contribuables :</p><ul><li data-list-item-id="e8b26d299e8fd851771e058e72af09a7a">établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;</li><li data-list-item-id="e32f12f0e565dd8148fd0a4290f5e0ced">dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;</li><li data-list-item-id="e5e8ec2c340857434d20e372826c1bc79">âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;</li><li data-list-item-id="e14c13a7b56aaa585dccadbc2bf1d2419">qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :<ul><li data-list-item-id="ee7dae26c9fa87b0d370dac8cf1d010c3">ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;</li><li data-list-item-id="e9b88c444f6331a1e3e03e87b388e7cf1">bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;</li><li data-list-item-id="ec55117c0973f6bcd3cc864908f870339">bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;</li><li data-list-item-id="eef43ac7767e50067ab61ec9fa5c673ca">bénéfices agricoles (BA).</li></ul></li></ul><p>Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.</p><p>Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur de 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.</p><p>L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.</p><p>Pour les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide au titre du précédent dispositif, cette nouvelle indemnité leur sera versée automatiquement.</p><p>Pour les autres, il conviendra de formuler la demande sur le site impôts.gouv.fr. L’aide sera par la suite versée directement sur le compte déclaré par le foyer à l’administration fiscale.</p><p>Les dates d’ouverture et de fermeture du guichet de demande de l’aide ne sont, pour l’heure, pas communiquées.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee7286938ba3cf59ff7a93eddede1f41f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054988304" target="_blank">Décret no 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/grands-rouleurs-la-nouvelle-aide-est-precisee" target="_blank">Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-22</published><updated>2026-10-30</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-sur-les-residences-secondaires-quelles-regles-et-echeances-en-2026"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-sur-les-residences-secondaires-quelles-regles-et-echeances-en-2026</id><title>Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ?</title><content><![CDATA[<p>La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle applicable aux résidences secondaires reste due. Qui est concerné, comment est-elle calculée et quelles sont les possibilités d’exonération ? Faisons le point sur les règles applicables et les échéances de 2026…</p><h2>Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : qui est concerné ?</h2><p>La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) concerne les logements meublés qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant. Elle est due par le propriétaire ou l’usufruitier du logement, mais également par le locataire qui dispose d’un logement meublé à titre de résidence secondaire.</p><p>La situation est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est établie pour l’année entière, sur la base de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, à laquelle sont appliqués les taux votés par les collectivités locales. Aucun abattement n’est applicable.</p><p>Dans certaines communes, une majoration comprise entre 5 % et 60 % peut également être appliquée. Elle concerne les communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants.</p><h3>THRS : quelles obligations déclaratives ?</h3><p>Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer leur occupation dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel sur impots.gouv.fr.</p><p>Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet lorsqu’un logement n’a pas encore été déclaré ou lorsqu’un changement de situation est intervenu depuis la dernière déclaration.</p><p>Le propriétaire doit notamment préciser si le logement constitue sa résidence principale, une résidence secondaire ou un logement vacant.</p><p>Si le logement est occupé par un tiers, son identité et la période d’occupation doivent également être renseignées.</p><h3>THRS : quelles exonérations possibles ?</h3><p>Plusieurs situations permettent de bénéficier d’une exonération ou d’une dispense de majoration, sous réserve de remplir les conditions requises.</p><p>Une exonération de THRS peut notamment être accordée lorsque le contribuable quitte sa résidence principale pour intégrer durablement un établissement spécialisé, comme une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.</p><p>Par ailleurs, les communes situées en zone France ruralités revitalisation (FRR) peuvent exonérer de THRS les chambres d’hôtes et les locaux classés « meublés de tourisme ». À compter de 2027, cette possibilité pourra être étendue à toutes les communes, sous réserve d’une délibération prise dans les délais requis.</p><p>La majoration de THRS peut également faire l’objet d’une demande d’exonération lorsque le contribuable est contraint de résider ailleurs pour des raisons professionnelles, lorsqu’il est hébergé durablement dans un établissement de soins tout en conservant son ancien logement, ou lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent l’affectation du logement à une résidence principale.</p><h3>THRS : quelles échéances en 2026 ?</h3><p>En 2026, les avis d’imposition seront disponibles en ligne à compter du 2 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 16 novembre pour les contribuables mensualisés.</p><p>Les avis papier seront envoyés entre le 5 et le 16 novembre pour les premiers, et entre le 19 et le 26 novembre pour les seconds.</p><p>Le paiement devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2026. Pour les contribuables ayant opté pour le prélèvement à l’échéance, le prélèvement sera effectué le 28 décembre 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="edde8b5cc3d629a2630e14f0901ab64ea"><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-impots-locaux/la-taxe-dhabitation-sur-les-residences-secondaires-comment-ca-marche" target="_blank">Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 28 septembre 2026 : « La taxe d'habitation sur les résidences secondaires : comment ça marche ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-sur-les-residences-secondaires-quelles-regles-et-echeances-en-2026" target="_blank">Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle applicable aux résidences secondaires reste due. Qui est concerné, comment est-elle calculée et quelles sont les possibilités d’exonération ? Faisons le point sur les règles applicables et les échéances de 2026…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-22</published><updated>2026-10-22</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dispositif-de-soutien-exceptionnel-aux-buralistes-modernisation-des-demarches"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dispositif-de-soutien-exceptionnel-aux-buralistes-modernisation-des-demarches</id><title>Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches</title><content><![CDATA[<p>Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les unes après les autres. C’est désormais le cas du dispositif de soutien aux débitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires…</p><h2>Débitants de tabac : une demande d’aide à réaliser en ligne</h2><p>Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac a été mis en place afin de soutenir les buralistes dont le chiffre d’affaires (CA) lié au tabac connait une baisse anormale.</p><p>Sont éligibles à cette aide les sociétés en nom collectif (SNC) :</p><ul><li data-list-item-id="ec4746551cf24965d0b7d210951333126">dont le CA tabac de l’année précédente est compris entre 50 000 € et 400 000 € ;</li><li data-list-item-id="edc3052f4d129275f4d04eda4714eecb9">dont le CA tabac du semestre considéré connait, comparé au même semestre à N-1, une baisse d’au moins 20 % comparé à l’évolution moyenne nationale entre N-1 et N-2 ;</li><li data-list-item-id="ec3fda85d0e5fcbe4d50ab72760e4ef5c">implantées dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits de tabac suit la même évolution.</li></ul><p>L’aide qui peut être perçue à ce titre est égale à 1% du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 €.</p><p>Depuis le 10 octobre 2026, pour obtenir cette aide, les débitants doivent en faire la demande directement sur le service en ligne « Gestion informatisée du monopole du tabac (GIMT) ».</p><p>Les demandes doivent être faites au titre de chaque semestre considéré et :</p><ul><li data-list-item-id="e44a060e8cede2422ab1f640d328dd46a">avant le 1er août pour le premier semestre de l’année en cours ;</li><li data-list-item-id="e751d1a140bccc648f225865b341bf4a1">avant le 1er février de l’année suivante pour le second semestre de l’année en cours.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e047414202a454c40d2d4c0067b8cd646"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969704" target="_blank">Décret no 2026-940 du 7 octobre 2026 modifiant le décret no 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dispositif-de-soutien-exceptionnel-aux-buralistes-modernisation-des-demarches" target="_blank">Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les unes après les autres. C’est désormais le cas du dispositif de soutien aux débitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-21</published><updated>2026-10-21</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gites-et-meubles-de-tourisme-quelles-exonerations-de-taxe-d-habitation"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gites-et-meubles-de-tourisme-quelles-exonerations-de-taxe-d-habitation</id><title>Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ?</title><content><![CDATA[<p>Un propriétaire qui loue un gîte ou un meublé de tourisme peut devoir payer une taxe d’habitation sur ce logement, même s’il l’utilise principalement pour accueillir des touristes. Cette situation s’explique notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’en disposer en dehors des périodes de location. Face aux difficultés rencontrées par les exploitants et aux différences entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer sur une éventuelle évolution de ces règles.</p><h2>Gîtes, meublés de tourisme et taxe d’habitation : où en est-on ?</h2><p>Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, cette taxe concerne désormais principalement les logements meublés destinés à l’habitation qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant.</p><p>Elle peut donc s’appliquer à un gîte ou à un meublé de tourisme, même si celui-ci est proposé à la location.</p><p>En effet, lorsque le propriétaire choisit librement les périodes de location et conserve la possibilité d’utiliser le logement, notamment pour accueillir des proches, il est considéré comme en conservant la disposition au 1er janvier de l’année. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) peut alors être due.</p><p>Une exception existe lorsque le logement fait partie intégrante de la résidence principale du propriétaire.</p><p>À l’inverse, un gîte ou un meublé de tourisme disposant de sa propre entrée et permettant de dormir, de manger et de se laver est généralement considéré comme un logement indépendant, même s’il se trouve sur la même propriété que le domicile du loueur.</p><p>Cette situation soulève des difficultés pour les exploitants, notamment parce que les possibilités d’exonération varient selon la localisation de leur activité.</p><p>Interrogé sur la possibilité de mieux tenir compte de l’usage touristique de ces logements et de limiter les différences de traitements entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer.</p><p>Il rappelle que la loi de finances pour 2026 a élargi les possibilités d’exonération : depuis les impositions dues au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer de THRS les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, à condition d’avoir délibéré en ce sens avant le 28 février 2026.</p><p>Cette exonération concerne uniquement la superficie affectée à l’activité touristique : les pièces et accès partagés avec l’habitation du propriétaire restent exclus du dispositif.</p><p>Enfin, à compter des impositions dues au titre de 2027, les gîtes ruraux seront expressément exclus du champ d’application de la THRS.</p><p>Le Gouvernement considère ainsi que ces mesures répondent aux difficultés soulevées, en permettant aux collectivités de mettre en place des exonérations et en prévoyant un traitement spécifique pour les gîtes ruraux.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ec0e1d9f8b48a896a1bf39913a8d1402f"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13145" target="_blank">Réponse ministérielle Bouquin, Assemblée nationale, du 29 septembre 2026, no 13145 : « TH sur la résidence secondaire pour les logements locatifs touristiques »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gites-et-meubles-de-tourisme-quelles-exonerations-de-taxe-d-habitation" target="_blank">Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Un propriétaire qui loue un gîte ou un meublé de tourisme peut devoir payer une taxe d’habitation sur ce logement, même s’il l’utilise principalement pour accueillir des touristes. Cette situation s’explique notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’en disposer en dehors des périodes de location. Face aux difficultés rencontrées par les exploitants et aux différences entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer sur une éventuelle évolution de ces règles.</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-21</published><updated>2026-10-21</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entree-en-ehpad-vendre-son-logement-sans-payer-d-impot"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entree-en-ehpad-vendre-son-logement-sans-payer-d-impot</id><title>Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d’impôt ?</title><content><![CDATA[<p>Lorsqu’une personne âgée vend son ancien logement après son entrée en Ehpad, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et délais de vente à respecter, certaines familles peuvent perdre le bénéfice de cette exonération. Un assouplissement de ces conditions est-il envisageable ?</p><h2>Entrée en Ehpad : les exonérations de plus-value immobilière en question</h2><p>En principe, la vente d’un bien immobilier peut générer une plus-value imposable, correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.</p><p>Toutefois, lorsque le bien constitue encore la résidence principale du vendeur au moment de la cession, la plus-value est exonérée.</p><p>Si la personne a quitté son logement pour entrer en Ehpad, cette exonération peut néanmoins être maintenue lorsque le bien a été mis en vente dès son départ et vendu dans un délai normal. En principe, ce délai ne dépasse pas 1 an dans un contexte économique normal.</p><p>L’administration tient toutefois compte des circonstances de la vente, notamment du marché immobilier local, du prix demandé et des démarches entreprises pour trouver un acquéreur. Pendant cette période, le logement ne doit pas avoir été loué, ni occupé gratuitement par des proches ou des tiers.</p><p>Une exonération spécifique existe également pour les personnes âgées qui vendent leur ancienne résidence principale après leur entrée en établissement spécialisé.</p><p>Elle suppose notamment que le logement soit resté inoccupé, que le vendeur ne soit pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), que son revenu fiscal de référence respecte un plafond et que la vente intervienne dans les 2 ans suivant son entrée en établissement.</p><p>Par ailleurs, les personnes titulaires d’une pension de vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » peuvent bénéficier, sous conditions de ressources et d’absence d’assujettissement à l’IFI, d’une exonération sur les plus-values immobilières, y compris pour d’autres biens que leur résidence principale.</p><p>Autant de conditions pour bénéficier d’une exonération qui alertent une députée, laquelle interroge le Gouvernement sur la possibilité d’élargir les cas d'exonération de la plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en Ehpad, notamment par l'assouplissement des plafonds de revenu fiscal de référence, l'allongement des délais de cession ou une appréciation plus réaliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financières et patrimoniales liées à la perte d'autonomie.</p><p>En réponse, le Gouvernement estime que les règles actuelles permettent déjà de tenir compte des difficultés rencontrées, grâce à l’appréciation du délai normal de vente et aux exonérations spécifiques prévues pour les personnes âgées ou invalides. Il rappelle également que ces dispositifs tiennent compte de la situation financière des propriétaires et des aléas de santé.</p><p>En conséquence, aucun assouplissement des délais de vente, ni des plafonds de revenu fiscal de référence n’est envisagé.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ebbe56acf69ca7713704db0e6f33510dd"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12440" target="_blank">Réponse ministérielle Sabatini, Assemblée nationale, du 29 septembre 2026, no 12440 : « Fiscalité immobilière et entrée en Ehpad »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entree-en-ehpad-vendre-son-logement-sans-payer-d-impot" target="_blank">Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d’impôt ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Lorsqu’une personne âgée vend son ancien logement après son entrée en Ehpad, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et délais de vente à respecter, certaines familles peuvent perdre le bénéfice de cette exonération. Un assouplissement de ces conditions est-il envisageable ?</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-21</published><updated>2026-10-21</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elus-locaux-des-trimestres-de-retraite-supplementaires"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elus-locaux-des-trimestres-de-retraite-supplementaires</id><title>Élus locaux : des trimestres de retraite supplémentaires</title><content><![CDATA[<p>Dès 2027, l’exercice d’un mandat local pourra permettre à certains élus de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, sans cotisations vieillesse supplémentaires à acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalités ?</p><h2>Les modalités de la majoration de retraite pour l’exercice d’un mandat local sont dévoilées</h2><p>Pour renforcer l’attractivité des mandats locaux, la loi portant création d’un statut de l’élu local a institué une majoration de durée d’assurance au bénéfice de certains élus locaux. Les modalités d’application de ce dispositif sont désormais précisées.</p><p>Sont notamment concernés les maires, les adjoints au maire, les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que certaines fonctions exécutives exercées en Corse, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et au sein de la métropole de Lyon.</p><p>Notez que certains conseillers de ces collectivités bénéficiant d’une délégation de fonction sont également concernés.</p><h3>Une majoration plafonnée à 3 trimestres</h3><p>Pour chaque mandat complet exercé dans l’une des fonctions éligibles, l’ancien élu peut bénéficier d’un trimestre supplémentaire de durée d’assurance, dans la limite de 3 trimestres au total.</p><p>Cette majoration concerne les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les pensions ayant pris effet avant cette date ne sont donc pas concernées par le dispositif.</p><h3>Un mandat complet défini par la réglementation</h3><p>Un mandat est considéré comme complet lorsque l’élu a exercé les fonctions concernées depuis le lendemain de l’élection de l’exécutif suivant le renouvellement de l’organe délibérant jusqu’à la proclamation des résultats du renouvellement général suivant.</p><p>Des règles particulières sont toutefois prévues lorsque l’élection de l’exécutif intervient après une annulation juridictionnelle définitive ou lorsque le renouvellement de l’organe délibérant résulte d’une élection partielle intégrale organisée dans certaines circonstances.</p><p>Par ailleurs, lorsqu’un conseiller local bénéficiant d’une délégation de fonction exerce simultanément un mandat parlementaire, cette fonction locale n’ouvre pas droit à la majoration.</p><p>Cette exclusion s’applique quelle que soit la durée du cumul, sous réserve du délai légal de mise en conformité prévu en matière d’incompatibilité.</p><p>Pour bénéficier de cette majoration, l’ancien élu doit prouver les fonctions exercées, ainsi que les dates de début et de fin de son mandat.</p><p>Il peut notamment fournir des procès-verbaux d’élection, des tableaux récapitulant la composition de l’organe délibérant ou les indemnités versées, ou encore les décisions relatives à une délégation de fonctions. Ces documents doivent permettre de vérifier que le mandat répond aux conditions requises.</p><p>Des justificatifs complémentaires sont prévus dans certaines situations particulières, notamment lorsque l’élection a été annulée par un juge ou lorsque l’élu bénéficiait d’une délégation de fonctions tout en exerçant un mandat parlementaire.</p><p>À cet effet, notez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054983330" target="_blank">que la liste détaillée des pièces à fournir et les modalités de justification</a> viennent également tout juste d’être publiées (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054983330" target="_blank">consultables ici</a>).</p><p>Le dispositif concernera les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2027.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e393e0797bbd291b686a0a16b5b741d7b"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054977578?utm_source=chatgpt.com" target="_blank">Décret no 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local</a></li><li data-list-item-id="e687f24d4687b526c00018f0e3899aa19"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054983330" target="_blank">Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la liste des pièces justificatives attestant des fonctions et de l'exercice d'un mandat complet en application de l'article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elus-locaux-des-trimestres-de-retraite-supplementaires" target="_blank">Élus locaux : des trimestres de retraite supplémentaires</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dès 2027, l’exercice d’un mandat local pourra permettre à certains élus de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, sans cotisations vieillesse supplémentaires à acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalités ?</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-21</published><updated>2026-10-21</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-comportant-des-elements-numeriques-de-nouvelles-exigences-europeennes-de-conformite"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-comportant-des-elements-numeriques-de-nouvelles-exigences-europeennes-de-conformite</id><title>Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ? </title><content><![CDATA[<p>Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes évaluent leur conformité avant leur mise sur le marché. Ces organismes doivent respecter des modalités de notification pour se conformer aux exigences européennes. Quels sont ces modalités applicables en France ?</p><h2>Conformité des produits : de nouvelles modalités de notification françaises</h2><p>Dans le cadre du règlement européen sur la cyberrésilience, les modalités françaises d’évaluation, d’accréditation et de contrôle des organismes tiers chargés de vérifier la conformité des produits comportant des éléments numériques viennent de se préciser.</p><p>Les organismes en question doivent être notifiés à la Commission européenne par l’autorité notifiante de chaque Etat membre de l’Union européenne.</p><p>En France, c’est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui a été récemment désignée comme l’autorité notifiante.</p><p>L’ANSSI instruit donc les demandes des organismes d'évaluation et contrôle les organismes notifiés.</p><p>En principe, les organismes d'évaluation de la conformité doivent d'abord obtenir un certificat d'accréditation délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) avant de demander leur notification.</p><p>Ils adressent ensuite leur demande de notification à l'ANSSI, accompagnée des documents requis (consultables <a href="https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj?eliuri=eli%3Areg%3A2024%3A2847%3Aoj&amp;locale=fr" target="_blank">ici</a>, au paragraphe 2 de l'article 42).</p><p>Cependant, une dérogation existe : les organismes peuvent être notifiés avant leur accréditation s’ils fournissent à l’ANSSI les documents requis, la preuve de recevabilité de leur demande d’accréditation et les justificatifs de leur conformité aux exigences européennes.</p><p>Si c’est le cas, ils doivent en informer le COFRAC.</p><p>À noter que dans l’attente de l’accréditation, ils ne peuvent délivrer que 25 attestations de conformité sur une période maximale de 12 mois.</p><p>À cette échéance, un rejet total ou partiel de l’accréditation entraîne l’abrogation, la suspension ou la restriction de la notification par l’ANSSI, selon la gravité des manquements.</p><p>Si le COFRAC n’a pas encore statué, l’ANSSI peut lever le plafond de 25 attestations jusqu’à sa décision.</p><p>Le COFRAC transmet ensuite sa décision à l’ANSSI et, le cas échéant, une copie du certificat d’accréditation.</p><p>À réception du dossier complet, l'ANSSI dispose de 2 mois soit pour procéder à la notification de l'organisme auprès de la Commission européenne et des autres États membres soit pour lui notifier son refus.</p><p>Enfin, les organismes notifiés doivent transmettre à l'ANSSI les informations requises sur l'exercice de leurs activités et l'évolution de leurs compétences, afin de lui permettre d'assurer leur suivi et leur contrôle.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e60f5dad61f6efc9adc332ad13f4f648d"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054970344" target="_blank">Décret no 2026-944 du 9 octobre 2026 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des produits comportant des éléments numériques</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-comportant-des-elements-numeriques-de-nouvelles-exigences-europeennes-de-conformite" target="_blank">Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ? </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes évaluent leur conformité avant leur mise sur le marché. Ces organismes doivent respecter des modalités de notification pour se conformer aux exigences européennes. Quels sont ces modalités applicables en France ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-21</published><updated>2026-10-21</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tarification-at-mp-un-taux-unique-pour-certains-etablissements-des-2027"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tarification-at-mp-un-taux-unique-pour-certains-etablissements-des-2027</id><title>Tarification AT/MP : un taux unique pour certains établissements dès 2027</title><content><![CDATA[<p>Dès 2027, les entreprises à tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs établissements, appliqueront automatiquement un taux unique de cotisation AT/MP à leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Selon quelles modalités ?</p><h2>Tarification AT/MP : ce qui change pour les entreprises en 2027</h2><p>Pour rappel, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) détermine le taux de cotisation que l’employeur doit acquitter au titre de ces risques.</p><p>Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité exercée, de l’effectif de l’entreprise et, selon le mode de tarification applicable, du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus.</p><p>Il existe 3 modes de tarification :</p><ul><li data-list-item-id="e4e93ca95a25ed043557245e0c61b8b64">la tarification collective : le taux est fixé au niveau national pour la catégorie de risque concernée ; elle s’applique notamment aux entreprises de moins de 20 salariés hors Alsace-Moselle et de moins de 50 salariés en Alsace-Moselle, sous réserve des règles particulières applicables à certaines activités ou catégories de salariés ;</li><li data-list-item-id="ec0cc15362a7684557db308e51303c5a6">la tarification mixte : le taux combine une part collective et une part individuelle ; elle concerne les entreprises dont l’effectif se situe entre les seuils de la tarification collective et ceux de la tarification individuelle ;</li><li data-list-item-id="e7b9a9e965271ccd3830148f6600ee631">la tarification individuelle : le taux tient compte du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à l’entreprise ; elle concerne notamment les entreprises d’au moins 150 salariés, sous réserve de règles particulières en Alsace-Moselle et dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).</li></ul><p>Pour les entreprises comptant plusieurs établissements et soumises à une tarification individuelle ou mixte, le taux était jusqu’à présent déterminé, en principe, au niveau de chaque établissement.</p><p>En d’autres termes et jusqu’alors, plusieurs établissements d’une même entreprise pouvaient se voir appliquer des taux différents, notamment en fonction de leur catégorie de risque et de leur sinistralité.</p><p>Il existait toutefois une possibilité de dérogation : les entreprises concernées pouvaient demander l’application d’un taux unique pour leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque et situés hors Alsace-Moselle.</p><p>À compter de 2027, cette possibilité devient la règle : l’application d’un taux unique est désormais obligatoire pour les établissements concernés.</p><p>Ainsi, les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte bénéficieront automatiquement d’un taux unique pour leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque et situés hors Alsace-Moselle. Elles n’auront donc plus à exercer d’option, ni à effectuer de démarche particulière pour en bénéficier.</p><p>Concrètement, une entreprise qui dispose de plusieurs établissements relevant d’une même catégorie de risque se verra appliquer un taux commun à ces établissements. En revanche, les établissements relevant de catégories de risque différentes conserveront des taux distincts.</p><p>Attention : cette réforme ne signifie pas que tous les établissements d’une entreprise se verront appliquer un taux identique. Cette mutualisation s’effectue par catégorie de risque, et non indistinctement à l’échelle de toute l’entreprise.</p><p>Notez que, pour les établissements situés en Alsace-Moselle et relevant d’une même catégorie de risque, l’application d’un taux unique est déjà obligatoire. La réforme ne modifie donc pas ce principe.</p><h3>Et pour les nouveaux établissements crées après la réforme ?</h3><p>Les modalités de détermination du taux applicable aux établissements nouvellement créés en 2027 ont également fait l’objet de précisions.</p><p>À ce titre, 2 situations doivent être distinguées pour les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte :</p><ul><li data-list-item-id="e7fde3498465e72f1106e53084b8855dd">la catégorie de risque existe déjà dans l’entreprise : le nouvel établissement se voit appliquer le taux unique correspondant à cette catégorie de risque ;</li><li data-list-item-id="e3e13441ac8b1ff5fea6021b682c6c7f0">la catégorie de risque n’existe pas encore dans l’entreprise : les taux nets collectifs s’appliquent pendant l’année de création de l’établissement et les 2 années civiles suivantes.</li></ul><p>Pour les entreprises soumises à une tarification collective, la règle ne change pas : les taux nets collectifs continuent de s’appliquer pendant l’année de création du nouvel établissement et les 2 années civiles suivantes.</p><p>Cette distinction est importante pour les entreprises qui ouvrent de nouveaux sites à partir de 2027 puisque le taux applicable dépendra notamment de l’existence ou non de la catégorie de risque concernée au sein de l’entreprise.</p><h3>Un régime transitoire pour la 1re année à anticiper</h3><p>Rappelons que pour les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte, le taux net de cotisation AT/MP notifié par la caisse compétente ne peut pas varier librement d’une année sur l’autre : son évolution est encadrée par des limites réglementaires.</p><p>C’est pourquoi cette nouvelle généralisation du taux unique nécessite donc d’adapter les modalités de calcul de cette variation pour la 1re année d’application de la réforme.</p><p>Pour 2027, le taux de référence sera calculé à partir de la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de l’entreprise appartenant à une même catégorie de risque. Cette moyenne sera pondérée par la masse salariale de la dernière année connue de ces établissements.</p><p>Autrement dit, les taux des établissements dont la masse salariale est la plus élevée pèseront davantage dans le calcul du taux de référence.</p><p>Cette règle transitoire permet de déterminer la référence à partir de laquelle sera appréciée la variation du taux net en 2027, dans le cadre du nouveau dispositif.</p><p>Enfin, notons que ces nouvelles modalités s’appliquent à la détermination des cotisations AT/MP dues à compter de l’année 2027.</p><p>Les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte devront donc anticiper cette évolution, notamment lorsqu’elles disposent de plusieurs établissements relevant d’une même catégorie de risque ou prévoient d’en créer de nouveaux.</p><p>L’enjeu est notamment de bien identifier les catégories de risque de leurs établissements et de comprendre les modalités de calcul du taux unique qui leur sera applicable.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e478231af4679e77539fb0ea90625c279"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054979559" target="_blank">Décret no 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tarification-at-mp-un-taux-unique-pour-certains-etablissements-des-2027" target="_blank">Tarification AT/MP : un taux unique pour certains établissements dès 2027</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dès 2027, les entreprises à tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs établissements, appliqueront automatiquement un taux unique de cotisation AT/MP à leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Selon quelles modalités ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-20</published><updated>2026-10-20</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/certificats-d-economie-d-energie-renforcement-des-controles"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/certificats-d-economie-d-energie-renforcement-des-controles</id><title>Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles</title><content><![CDATA[<p>Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…</p><h2>Acquisition de CEE : contrôles renforcés</h2><p>Les fournisseurs d’énergies sont soumis à des obligations visant à contribuer aux économies d’énergies de leurs clients.</p><p>Pour mesurer ces économies, les fournisseurs obligés obtiennent des certificats d’économie d’énergie (CEE) en promouvant et finançant des travaux d’économie d’énergie.</p><p>Les obligés qui n’atteignent pas leurs objectifs s’exposent à des pénalités financières.</p><p>Afin d’atteindre leurs objectifs, les obligés peuvent procéder à des cessions de CEE entre eux. Mais, dans cette hypothèse, les entreprises qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats. A défaut, des sanctions peuvent être prononcées.</p><p>Les règles portant sur ces échanges viennent, à ce titre, d’être renforcées, pour les CEE délivrés à compter du 1er novembre 2026. Sont, notamment, précisées les vérifications que doivent effectuer les acquéreurs de certificats, les documents permettant de justifier ces contrôles et les modalités de vérification de la régularité des demandes de CEE.</p><p>Ils doivent notamment documenter les démarches ayant conduit au choix du vendeur et à la décision d’achat. Un document établi sous leur responsabilité doit ainsi identifier le cédant et décrire les procédures internes suivies. Il doit être daté et signé dans les 12 mois précédant la conclusion du contrat de cession.</p><p>Un formulaire complémentaire doit également être renseigné, daté et signé, puis joint au contrat au plus tard à la date de l’ordre de transfert des certificats sur le registre national, qui détaille l’origine des certificats cédés en les identifiant par leur numéro de décision de délivrance.</p><p>Ces documents doivent permettre de justifier les vérifications effectuées et de démontrer que l’acquéreur dispose d’une procédure adaptée pour apprécier les risques liés à l’opération.</p><p>L’évaluation du risque de défaillance du cédant doit prendre en compte au moins 8 catégories d’éléments que l’acquéreur doit vérifier, à savoir :</p><ul><li data-list-item-id="e1b4d514f053d834606c09f2741aa3a9b">l’existence d’une attestation d’assurance professionnelle ;</li><li data-list-item-id="efac58f9c2ff6005f5833b21ddb1c3931">la situation du cédant au regard de ses obligations sociales et fiscales ;</li><li data-list-item-id="e6709e6d91c2314f74ece0ce54e7a2593">la solidité financière du cédant ;</li><li data-list-item-id="eba453c8dd2c63471daec163cdce6f347">la situation des dirigeants et bénéficiaires effectifs ;</li><li data-list-item-id="e1b308912c6983e733569e2588cece608">l’existence d’éventuelles condamnations ou sanctions liées aux activités pour lesquelles les CEE sont versées ;</li><li data-list-item-id="e9b976c3deae2f0e588cffa669bbfa54e">l’existence d’une politique d’amélioration continue et l’existence d’un management de qualité ;</li><li data-list-item-id="e3bd213ddc87a088f38f52d185bf02bb5">l’existence de procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques ;</li><li data-list-item-id="e7b8ddd347909cc97da491a59be0544f2">des indices permettant de mettre en regard les moyens alloués par le cédant pour ses activités liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie et les volumes de certificats vendus par le cédant à l'acquéreur au cours des douze derniers mois ainsi que leurs caractéristiques.</li></ul><p>Par ailleurs, des vérifications doivent être opérées par l’acquéreur en vue d’évaluer les liens capitalistiques entre le cédant, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle intervenus dans le cadre de la production des certificats et les professionnels intervenus dans le cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des certificats.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e79d1c672397f107a22b1a4b677eecf21"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054970488" target="_blank">Décret no 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie</a></li><li data-list-item-id="e77530df73f12830eb042c50ba3c2f5c5"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054970521" target="_blank">Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'énergie</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/certificats-d-economie-d-energie-renforcement-des-controles" target="_blank">Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-20</published><updated>2026-10-20</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-quelle-fiscalite-pour-la-vente-de-leurs-propres-livres"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-quelle-fiscalite-pour-la-vente-de-leurs-propres-livres</id><title>Artistes-auteurs : quelle fiscalité pour la vente de leurs propres livres ?</title><content><![CDATA[<p>Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent déclarer les revenus tirés de la vente de leurs livres en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auprès de l’Urssaf territoriale ou au titre des droits d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de l’Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diffèrent selon le régime retenu. Cette situation qui soulève-t-elle une question d’égalité de traitement fiscal ?</p><h2>Vente de livres : un abattement de 34 % maintenu</h2><p>En principe, les droits d’auteur relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), tandis que l’édition de livres constitue une activité commerciale relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).</p><p>Toutefois, lorsque l’auteur édite et vend uniquement ses propres œuvres, cette activité peut être considérée comme le prolongement de son activité de création.</p><p>À condition que l’auteur conserve les risques liés à l’édition et à la vente de ses livres, l’ensemble des revenus tirés de ces opérations relève alors des BNC, quelles que soient les modalités d’édition retenues.</p><p>C’est précisément sur ce point que le Gouvernement apporte une réponse : la modalité de déclaration auprès de l’Urssaf ne modifie pas la qualification fiscale des revenus.</p><p>Ainsi, lorsque la vente de ses propres livres constitue le prolongement de son activité de création, l’auteur qui relève du régime micro-fiscal bénéficie de l’abattement de 34 % du micro-BNC, et non de celui de 71 % applicable aux ventes relevant du micro-BIC.</p><p>Le Gouvernement estime donc qu’il n’y a pas lieu de modifier les règles pour permettre l’application de l’abattement de 71 % à ces revenus.</p><p>Il rappelle néanmoins que l’auteur-éditeur dont les frais professionnels dépassent 34 % de ses recettes peut renoncer au régime micro-BNC, dans les conditions prévues par la loi, afin de déduire ses dépenses réellement supportées dans le cadre du régime réel d’imposition.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e67d7efbf69f788029a648b9d2b99704e"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13918" target="_blank">Réponse ministérielle Godard, Assemblée nationale, du 29 septembre 2026, no 13918 : « Situation fiscale des artistes-auteurs »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-quelle-fiscalite-pour-la-vente-de-leurs-propres-livres" target="_blank">Artistes-auteurs : quelle fiscalité pour la vente de leurs propres livres ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent déclarer les revenus tirés de la vente de leurs livres en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auprès de l’Urssaf territoriale ou au titre des droits d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de l’Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diffèrent selon le régime retenu. Cette situation qui soulève-t-elle une question d’égalité de traitement fiscal ?</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-20</published><updated>2026-10-20</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/parasitisme-economique-copier-un-concept-suffit"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/parasitisme-economique-copier-un-concept-suffit</id><title>Parasitisme économique : copier un concept suffit ?</title><content><![CDATA[<p>Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent à protéger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu’elles mobilisent pour développer une offre ou un concept commercial. Face à un acte de concurrence déloyale tel que le « parasitisme économique », son auteur peut-il voir sa responsabilité civile engagée du seul fait de l’antériorité du concept ?</p><h2>Parasitisme économique : caractérisé par l’antériorité d’un concept ?</h2><p>Une société, estimant que son concept d’animation commerciale pour les boulangeries avait été repris par des concurrents, les a assignés en justice pour parasitisme économique.</p><p>Les juges lui ont accordé dans un 1er temps des dommages-intérêts.</p><p>Les sociétés poursuivies pour parasitisme ont contesté cette décision, assurant qu’un concept ou une idée commerciale est, en principe, de libre parcours et que la seule antériorité de sa commercialisation ne permet pas d’établir l’existence d’une valeur économique individualisée.</p><p>Selon elles, la société ne démontrait pas précisément les investissements, les efforts humains et financiers, le savoir-faire ou la notoriété dont elle aurait profité.</p><p>Ainsi, la reprise ou l’adaptation d’une idée commerciale ne pouvait, à elle seule, constituer une faute constitutive de parasitisme économique, selon les concurrents.</p><p>Ce que la société à l’origine du concept objecte : le fait que les sociétés concurrentes reprennent les éléments essentiels de son opération originale afin de bénéficier de son attractivité commerciale leur avait permis de profiter indûment du travail, du savoir-faire et des investissements engagés pour concevoir et développer le concept.</p><p>Ce qui ne suffit toutefois pas à convaincre le juge.</p><p>En effet, le juge rappelle que le parasitisme économique permet de sanctionner, sur le fondement de la responsabilité civile, le comportement d’un opérateur qui se place indûment dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans contrepartie, d’une valeur économique individualisée.</p><p>La victime doit ainsi démontrer l’existence d’une valeur économique précise, issue de ses investissements, de son savoir-faire ou de sa notoriété.</p><p>Ce qui n’a pas été démontré en l’espèce.</p><p>Le juge estime donc ici que la reprise d’un concept commercial antérieurement exploité ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un parasitisme économique, permettant d’engager la responsabilité des sociétés concurrentes.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e7ca0ef7859303f13708eb47b96f1dce6"><a href="https://www.courdecassation.fr/decision/6ab3831ec27382d099072bb3?search_api_fulltext=&amp;date_du=2026-09-23&amp;date_au=2026-09-24&amp;judilibre_juridiction=all&amp;op=Rechercher%20sur%20judilibre&amp;page=0&amp;previousdecisionpage=&amp;previousdecisionindex=&amp;nextdecisionpage=0&amp;nextdecisionindex=1" target="_blank">Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 septembre 2026, no 25-14.331</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/parasitisme-economique-copier-un-concept-suffit" target="_blank">Parasitisme économique : copier un concept suffit ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent à protéger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu’elles mobilisent pour développer une offre ou un concept commercial. Face à un acte de concurrence déloyale tel que le « parasitisme économique », son auteur peut-il voir sa responsabilité civile engagée du seul fait de l’antériorité du concept ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-20</published><updated>2026-10-20</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/retraite-complementaire-agricole-augmentation-du-point-en-2026"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/retraite-complementaire-agricole-augmentation-du-point-en-2026</id><title>Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026 </title><content><![CDATA[<p>La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis.</p><h2>Une revalorisation qui augmente le montant de la pension complémentaire</h2><p>Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) complète la retraite de base des non-salariés agricoles.</p><p>Il concerne notamment les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, ainsi que, sous certaines conditions, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs ayant acquis des droits dans ce régime.</p><p>Les salariés agricoles, qui relèvent d’un régime complémentaire distinct, ne sont pas directement concernés par cette mesure.</p><p>Dans ce régime, les droits à retraite sont exprimés en points, acquis en contrepartie des cotisations versées ou attribués gratuitement dans certaines situations prévues par la réglementation.</p><p>Le montant annuel de la pension complémentaire est calculé en multipliant le nombre total de points détenus par la valeur de service du point applicable.</p><p>Pour 2026, cette valeur est fixée à 0,3954 €, contre 0,3919 € en 2025, soit une hausse d’environ 0,89 %.</p><p>En pratique, un assuré disposant de 10 000 points percevrait une pension complémentaire annuelle théorique de 3 954 €, contre 3 919 € sur la base de la valeur de 2025, soit une augmentation de 35 € par an.</p><p>Le montant effectivement versé dépend toutefois de la situation de l’assuré et des éventuelles retenues applicables.</p><p>Cette revalorisation augmente donc la valeur des droits à retraite déjà acquis, sans modifier le nombre de points détenus, ni le calcul de la retraite de base.</p><p>Notez que ces nouveaux paramètres sont entrés en vigueur le 9 octobre 2026, mais fixent les paramètres de la valeur du point au titre de toute l’année 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e55e52cec2ff210286c7f3579a09d2c0b"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054961035" target="_blank">Décret no 2026-931 du 6 octobre 2026 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/retraite-complementaire-agricole-augmentation-du-point-en-2026" target="_blank">Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026 </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis.</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-19</published><updated>2026-10-19</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-supplementaire-de-naissance-une-double-declaration-desormais-incontournable"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-supplementaire-de-naissance-une-double-declaration-desormais-incontournable</id><title>Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable !</title><content><![CDATA[<p>Vous déclarez un congé supplémentaire de naissance pour l’un de vos salariés ? Attention : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire habituel ne suffit plus. Un signalement en DSN doit également être transmis le même jour. Voilà qui mérite quelques explications…</p><h2>Congé supplémentaire de naissance : quelles nouvelles obligations déclaratives pour l’employeur ?</h2><p>Rappelons que le congé supplémentaire de naissance (CSN) permet aux parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 de bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaires, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.</p><p>Ce congé ouvre droit à une indemnisation par la Sécurité sociale. Mais, pour permettre l’indemnisation du salarié, l’employeur doit déclarer les périodes de congé à l’Assurance maladie.</p><p>Jusqu’au 30 septembre 2026, cette démarche reposait sur un formulaire de demande au format Excel, transmis via le compte entreprise de l’employeur sur Net-entreprises, accompagné des justificatifs nécessaires.</p><p>Depuis le 1er octobre 2026, cette procédure évolue. L’employeur doit désormais effectuer 2 démarches complémentaires :</p><ul><li data-list-item-id="ecb0cf1c45a6639323c50afc8e26a2dd6">compléter le formulaire de demande du CSN en indiquant les dates de congé du salarié, puis le déposer au format PDF sur son compte entreprise ;</li><li data-list-item-id="e927d11e79fdb08b402c06f1430f937a5">transmettre, le même jour, un signalement de déclaration sociale nominative (DSN) relatif au congé supplémentaire de naissance.</li></ul><p>Le formulaire reste donc obligatoire, mais il doit désormais systématiquement être accompagné du signalement DSN.</p><p>Cette évolution permet à la Caisse nationale d’assurance maladie d’exploiter directement les données déclarées en DSN relatives à ce congé.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e969da9267db8cb9fa819fc24d89cfc44"><a href="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19077" target="_blank">Fiche service-public.entreprendre.gouv.fr : « De nouvelles modalités pour déclarer un congé supplémentaire de naissance » publiée le 7 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-supplementaire-de-naissance-une-double-declaration-desormais-incontournable" target="_blank">Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable !</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Vous déclarez un congé supplémentaire de naissance pour l’un de vos salariés ? Attention : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire habituel ne suffit plus. Un signalement en DSN doit également être transmis le même jour. Voilà qui mérite quelques explications…</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-19</published><updated>2026-10-19</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/virus-saisonniers-faciliter-la-campagne-vaccinale"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/virus-saisonniers-faciliter-la-campagne-vaccinale</id><title>Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale</title><content><![CDATA[<p>Alors que les campagnes vaccinales saisonnières démarrent, une dérogation est mise en place au bénéfice des praticiens administrant les vaccins contre la grippe et la Covid-19 afin de faciliter l’organisation de ces campagnes vaccinales : laquelle ?</p><h2>Détention et administration des vaccins : une dérogation pour les praticiens</h2><p>Le 13 octobre 2026, la campagne saisonnière de vaccination contre la grippe et la Covid-19 a démarré.</p><p>Afin de faciliter l’organisation de cette campagne, une dérogation spéciale est mise en place concernant la détention et l’administration de ces vaccins.</p><p>Cette dérogation est ouverte au bénéfice :</p><ul><li data-list-item-id="e8d09363b6d94eec098fb0850ca75cc9d">des centres de santé ;</li><li data-list-item-id="e9fcdcbed4c5444de421c013c80a36038">des médecins libéraux ;</li><li data-list-item-id="e9c8b9a77dc2a2accfe2a1e98eac6d494">des sages-femmes libérales ;</li><li data-list-item-id="ed96db605ede66c9008a3d49b8404f1b5">des infirmiers libéraux.</li></ul><p>Ceux-ci pourront se fournir en vaccins auprès des pharmaciens et les conserver sur leur lieu d’exercice.</p><p>Ils devront émettre une « commande à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine » en indiquant :</p><ul><li data-list-item-id="e134e841483b4f913944e38ed4c59e710">le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’ordre, l’adresse et la signature du praticien ;</li><li data-list-item-id="eaa2a121ff84e4f23cf2982673173d5c2">la date ;</li><li data-list-item-id="eff8da38328d61c2f1de4fb99ad3769db">la dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;</li><li data-list-item-id="e7f3395a8721ae6dbf685a9ef9c627c08">la mention « Usage professionnel ».</li></ul><p>Le transport et la bonne conservation des vaccins relèvent alors de la pleine responsabilité des praticiens.</p><p>Il faut noter que les vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19 restent les seuls qui sont concernés par cette exonération.</p><p>Les praticiens et centres de santé qui administrent ces vaccins sont autorisés à facturer à leurs patients une majoration en plus de l’acte de vaccination classique.</p><p>Le montant de cette majoration est égal au prix de vente au public toutes taxes comprises du vaccin. Le montant pourra être majoré selon un coefficient multiplicateur applicable en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.</p><p>En revanche, pour les vaccins contre la Covid-19 issus des stocks de l’État, la majoration est fixée à 0,02 €.</p><p>Les codes à renseigner pour la facturation de ces majorations sont définis comme suit :</p><ul><li data-list-item-id="e9998beb1d0571eafedad861f946bc257">SKA : approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin contre la Covid-19 issu du stock constitué par l’État ;</li><li data-list-item-id="e66684a41c417af2478377492d681289e">SKB : approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « standard » ;</li><li data-list-item-id="ec7054d7c428839b0248f4e8b7eba2bd8">SKC : approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « hautement dosé ».</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e78baad7f6f82880ba0dbd13afaa8d8d8"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969535" target="_blank">Décret no 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers, exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations&nbsp;</a></li><li data-list-item-id="e841cbf90d0b372e4d7815ccd1ee1cd89"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054971011" target="_blank">Arrêté du 8 octobre 2026 fixant les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé en application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/virus-saisonniers-faciliter-la-campagne-vaccinale" target="_blank">Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Alors que les campagnes vaccinales saisonnières démarrent, une dérogation est mise en place au bénéfice des praticiens administrant les vaccins contre la grippe et la Covid-19 afin de faciliter l’organisation de ces campagnes vaccinales : laquelle ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-19</published><updated>2026-10-19</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/eurl-une-option-pour-l-impot-sur-les-societes-malgre-un-formalisme-imparfait"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/eurl-une-option-pour-l-impot-sur-les-societes-malgre-un-formalisme-imparfait</id><title>EURL : une option pour l’impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ?</title><content><![CDATA[<p>Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever des difficultés. Que se passe-t-il si les formalités permettant de confirmer son assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’ont pas été expressément accomplies ? Le maintien de ce régime peut-il malgré tout être reconnu ?</p><h2>EURL et option pour l’IS : un formalisme impératif ?</h2><p>Une SARL, dont toutes les parts ont été réunies entre les mains de son gérant, devient une EURL.</p><p>À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration estime que la société n’a pas régulièrement opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).</p><p>Elle considère donc que les bénéfices réalisés doivent être imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique et lui réclame ainsi des suppléments d’impôt sur le revenu, assortis de pénalités.</p><p>Ce que conteste le gérant : selon lui, la société a bien conservé son assujettissement à l’IS.</p><p>Pour opter pour l’IS, une société doit en principe notifier son choix au service des impôts compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.</p><p>Cette option peut également être exercée en cochant la case correspondante sur le formulaire déposé lors de la création ou de la modification de la société.</p><p>Toutefois, le juge donne ici raison au gérant. Il relève que les statuts de l’EURL, établis après le regroupement des parts, prévoient notamment la possibilité de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes.</p><p>Il constate également que la société a continué à déclarer ses résultats sous le régime de l’IS après être devenue une EURL.</p><p>Au regard de ces éléments, le juge considère que la société a valablement opté pour l’IS.</p><p>Les bénéfices des exercices concernés ne peuvent donc pas être imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e61f42d5eb7907a34386b1d2c8da788aa"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054841683?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=25PA00712&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 14 septembre 2026, no 25PA00712</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/eurl-une-option-pour-l-impot-sur-les-societes-malgre-un-formalisme-imparfait" target="_blank">EURL : une option pour l’impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever des difficultés. Que se passe-t-il si les formalités permettant de confirmer son assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’ont pas été expressément accomplies ? Le maintien de ce régime peut-il malgré tout être reconnu ?</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-19</published><updated>2026-10-19</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/passeport-des-animaux-de-compagnie-une-reglementation-specifique"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/passeport-des-animaux-de-compagnie-une-reglementation-specifique</id><title>Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ?</title><content><![CDATA[<p>Dans le cadre de la réglementation européenne applicable aux déplacements des animaux de compagnie, les chiens, chats et furets doivent disposer d’un passeport permettant de les identifier et d’attester notamment leur situation sanitaire. Afin de s’adapter aux évolutions européennes, le cadre français se modernise...</p><h2>Passeports des animaux de compagnie : un cadre français harmonisé</h2><p>En France, les règles relatives à l’édition, la distribution, la gestion et la délivrance des passeports pour les chiens, les chats et les furets sont modifiées en application des règlements européens actuellement en vigueur.</p><h3>Zoom sur l’édition des passeports des chiens, chats et furets</h3><p>Les passeports doivent être conformes au modèle européen récemment actualisé, consultable <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202600705">ici</a> (en annexe I) et ne contenir aucune rubrique, mention publicitaire ou logo non prévu.</p><p>Les éditeurs restent agréés par le ministère de l'Agriculture et identifiés par un code de 2 lettres.</p><p>Pour rappel, chaque numéro de passeport se compose du code « FR », du code éditeur et de 8 chiffres uniques.</p><p>Désormais, en cas de non-respect des règles, l'agrément de l'éditeur peut être retiré, entraînant l'invalidation, le rappel et la destruction sous 2 mois des passeports concernés.</p><h3>Zoom sur la distribution des passeports des chiens, chats et furets</h3><p>Les passeports sont toujours distribués exclusivement par les éditeurs agréés à destination des seuls vétérinaires habilités tels que définis <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048420310" target="_blank">ici</a>.</p><p>Cependant, à compter du 1er janvier 2027, la commande s'effectuera via la plateforme dédiée mise en place par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets.</p><h3>Zoom sur la gestion des passeports des chiens, chats et furets</h3><p>Le gestionnaire du fichier national tient un registre des passeports distribués (numéros, date de livraison, identité du vétérinaire) conservé pendant 5 ans, ce qui permet de centraliser ces informations.</p><p>Pour assurer la continuité nationale du suivi et de la traçabilité des passeports, les éditeurs doivent également lui transmettre leurs anciens registres de distribution recensant tous les passeports distribués jusqu’au 31 janvier 2027 et avant le 30 juin 2027.</p><p>Bien qu’un délai de 8 jours soit déjà prévu pour déclarer la perte, le vol ou la dégradation d’un passeport auprès du gestionnaire du fichier national, un délai distinct est désormais précisé en cas de cessation d’activité.</p><p>Ainsi, le vétérinaire doit en informer le gestionnaire du fichier national dans un délai d’1 mois et, le cas échéant, lui restituer les passeports non utilisés.</p><h3>Zoom sur la délivrance des passeports des chiens, chats et furets</h3><p>Un passeport ne peut être délivré que pour un animal dûment identifié dont le vétérinaire a vérifié la concordance des données.</p><p>Une nouvelle condition s’impose au propriétaire : il doit avoir sa résidence habituelle en France et produire un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.</p><p>De plus, le vétérinaire doit désormais enregistrer la délivrance du passeport dans le fichier national dans un délai de 2 jours ouvrés.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ecff117b1d3eba3df33c5ed1764370203"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054965430" target="_blank">Arrêté du 29 septembre 2026 relatif aux modalités d'édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour les chiens, chats et furets</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/passeport-des-animaux-de-compagnie-une-reglementation-specifique" target="_blank">Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans le cadre de la réglementation européenne applicable aux déplacements des animaux de compagnie, les chiens, chats et furets doivent disposer d’un passeport permettant de les identifier et d’attester notamment leur situation sanitaire. Afin de s’adapter aux évolutions européennes, le cadre français se modernise...</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-19</published><updated>2026-10-19</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/une-intensification-des-controles-du-droit-du-travail-a-bord-des-navires"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/une-intensification-des-controles-du-droit-du-travail-a-bord-des-navires</id><title>Une intensification des contrôles du droit du travail à bord des navires</title><content><![CDATA[<p>Pour lutter contre le dumping social maritime, les autorités renforcent les contrôles du respect du droit du travail à bord des navires. Quel est le bilan des opérations menées en 2025 et quelles sont les sanctions prononcées ?</p><h2>Dumping social maritime : 22 contrôles et 46 500 € de sanctions en 2025</h2><p>Le ministère du Travail et le ministère chargé des Transports poursuivent leur action contre le dumping social maritime. L’objectif est de garantir le respect des règles sociales applicables aux gens de mer, notamment en matière de rémunération, de temps de travail et de protection sociale, et d’éviter que certains armateurs ne tirent avantage du non-respect de ces règles.</p><p>Pour y parvenir, la Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) coordonnent leurs actions de contrôle.</p><p>Le bilan des opérations menées en 2025 a été présenté aux représentants des organisations professionnelles et du personnel le 24 septembre 2026, à l’occasion du Conseil supérieur de la marine marchande.</p><p>2 dispositifs permettent notamment de contrôler l’application du droit du travail français aux navires concernés :</p><ul><li data-list-item-id="e553145e85fd591dc36b20ab7cec22e34">le dispositif « État d’accueil », en vigueur depuis 2013, permet d’appliquer certaines règles françaises aux navires exerçant des activités déterminées dans les eaux françaises, notamment le cabotage maritime, certaines prestations de services et les activités liées aux énergies marines renouvelables ;</li><li data-list-item-id="ef50520cd156611326735d25d359599c3">le dispositif Transmanche, instauré en 2023, concerne les navires de transport de passagers assurant régulièrement des liaisons internationales entre la France et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes, qu’ils battent pavillon français ou étranger.</li></ul><p>En 2025, 18 contrôles ont été réalisés au titre du dispositif « État d’accueil » et 4 contrôles ont été réalisés au titre du dispositif Transmanche.</p><p>Concrètement, les inspecteurs du travail interviennent directement à bord des navires, y compris pendant la navigation. Ils examinent ensuite les documents soumis à contrôle pour vérifier le respect des obligations sociales : bulletins de salaire, relevés horaires, listes d’équipage ou encore justificatifs de protection sociale.</p><p>Ces contrôles ont mis en évidence plusieurs types de manquements, notamment du travail dissimulé, le non-respect du SMIC et des majorations pour heures supplémentaires, des défauts de déclaration d’activité et des irrégularités relatives aux conditions de nationalité applicables au capitaine et au second.</p><p>Au titre du dispositif « État d’accueil », 6 procès-verbaux ont été dressés et une sanction administrative a été prononcée pour défaut de preuve de protection sociale.</p><p>Pour le dispositif Transmanche, 2 courriers d’observations ont été adressés aux entreprises contrôlées et 2 procédures de sanction administrative sont en cours d’instruction.</p><p>Au total, 46 500 € de sanctions administratives ont été prononcés en 2025. 2 autres sanctions ont également été prononcées au cours de l’année à la suite de contrôles réalisés en 2024, concernant la durée d’embarquement et le repos à terre dans le secteur Transmanche.</p><p>La mobilisation se poursuit en 2026 : 2 contrôles Transmanche supplémentaires ont été réalisés depuis le début de l’année, portant à 100 % le taux de couverture des opérateurs concernés par ce dispositif.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e6e7c4ef34215f3b90f240a7d6e98e48a"><a href="https://travail-emploi.gouv.fr/lutte-contre-le-dumping-social-maritime-22-controles-realises-en-2025" target="_blank">Actualité du travail-emploi.gouv.fr : « Lutte contre le dumping social maritime : 22 contrôles réalisés en 2025 » publiée le 13 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/une-intensification-des-controles-du-droit-du-travail-a-bord-des-navires" target="_blank">Une intensification des contrôles du droit du travail à bord des navires</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Pour lutter contre le dumping social maritime, les autorités renforcent les contrôles du respect du droit du travail à bord des navires. Quel est le bilan des opérations menées en 2025 et quelles sont les sanctions prononcées ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-16</published><updated>2026-10-16</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dsn-prise-en-compte-de-la-nouvelle-nomenclature-des-codes-ape"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dsn-prise-en-compte-de-la-nouvelle-nomenclature-des-codes-ape</id><title>DSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE</title><content><![CDATA[<p>En perspective de la nouvelle nomenclature d’activité françaises (NAF 2025) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 des changements dans les modalités de renseignement du code APE en DSN sont à anticiper. Voilà qui mérite quelques explications…</p><h2>Évolution prochaine des code APE en DSN : anticiper la nouvelle nomenclature</h2><p>À compter de janvier 2027, la nouvelle nomenclature d’activités française (NAF 2025) entrera en vigueur.</p><p>Cette évolution entraîne des modifications dans la déclaration sociale nominative (DSN).</p><p>En pratique, le code APE de l’entreprise et de ses établissements ne devra plus être renseigné directement dans la DSN, les rubriques correspondantes étant supprimées.</p><p>Ces informations continueront toutefois à être récupérées automatiquement par le système DSN afin d’être transmises aux organismes partenaires.</p><p>En revanche, lorsque le lieu de travail déclaré dans le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur » ne dispose pas d’un numéro SIRET, le code APE devra continuer à être renseigné, en utilisant la nouvelle nomenclature.</p><p>Les entreprises et professionnels de la paie doivent donc vérifier que leur code APE correspond bien à leur activité au regard de la nouvelle nomenclature, afin d’anticiper les éventuelles modifications à effectuer à compter de janvier 2027.</p><p>À noter que la nouvelle nomenclature NAF 2025 s’appliquera dès janvier 2027, quelle que soit la version de la norme DSN utilisée, P26V01 ou P27V01.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="eed719d8535575337e7499a0c229fa89e"><a href="https://www.net-entreprises.fr/nouvelle-nomenclature-naf-a-compter-de-janvier-2027/" target="_blank">Actualité de net-entreprises.fr : « Nouvelle nomenclature NAF à compter de janvier 2027 » publiée le 8 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dsn-prise-en-compte-de-la-nouvelle-nomenclature-des-codes-ape" target="_blank">DSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>En perspective de la nouvelle nomenclature d’activité françaises (NAF 2025) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 des changements dans les modalités de renseignement du code APE en DSN sont à anticiper. Voilà qui mérite quelques explications…</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-16</published><updated>2026-10-16</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exoneration-des-dons-familiaux-attention-a-l-utilisation-des-sommes-donnees"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exoneration-des-dons-familiaux-attention-a-l-utilisation-des-sommes-donnees</id><title>Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données !</title><content><![CDATA[<p>Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils financent l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Mais cette exonération est-elle applicable lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière (SCI) ? Réponse du Gouvernement…</p><h2>Dons familiaux : quelles sont les conditions de l’exonération ?</h2><p>Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.</p><p>Ce dispositif s’applique aux dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire et de 300 000 € par donataire.</p><p>Pour en bénéficier, le donataire doit affecter les sommes reçues, au plus tard le dernier jour du 6ᵉ mois suivant leur versement :</p><ul><li data-list-item-id="e20b3beaf304894f3919ccc5bb1f9a7ff">à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à être conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d’habitation principale pendant 5 ans ;</li><li data-list-item-id="e45689780770eeff66335162684bd9baf">ou à des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles, réalisés dans un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale pendant 5 ans.</li></ul><p>L’application de cette exonération suppose donc de respecter les conditions tenant à la nature du projet financé et à l’utilisation des sommes données.</p><p>Interrogé sur l’application de ce dispositif lorsque le bien immobilier est détenu par une société, notamment une SCI, le Gouvernement rappelle que l’exonération est dérogatoire au droit commun et doit, à ce titre, être interprétée strictement.</p><p>Ainsi, lorsque le donataire apporte les sommes reçues en donation à une SCI, la condition d’affectation des fonds à l’acquisition d’un immeuble n’est pas considérée comme satisfaite. Il en va de même lorsqu’il prête ces sommes à la société, notamment au moyen d’un compte courant d’associé.</p><p>Le fait que la SCI utilise ensuite les sommes apportées ou prêtées pour acquérir un immeuble est sans incidence. L’exonération ne peut donc pas être obtenue par ce biais.</p><p>Il est également précisé que les travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement appartenant à une société dont le donataire est associé ne permettent pas de bénéficier de l’exonération. En effet, le logement n’appartient pas personnellement au donataire, même si celui-ci détient des parts de la société propriétaire.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ebc76ed457bd7b2a7ba197048a23cef78"><a href="https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260207854.html" target="_blank">Réponse ministérielle Joyandet, Sénat, du 1o octobre 2026, no 07854 : « Application de l'article 790 A bis du code général des impôts dans le cadre de sociétés civiles immobilières »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exoneration-des-dons-familiaux-attention-a-l-utilisation-des-sommes-donnees" target="_blank">Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données !</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils financent l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Mais cette exonération est-elle applicable lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière (SCI) ? Réponse du Gouvernement…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-16</published><updated>2026-10-16</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-au-renouvellement-forestier-un-acces-reglemente"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-au-renouvellement-forestier-un-acces-reglemente</id><title>Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ? </title><content><![CDATA[<p>Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d'incendie, une aide publique au renouvellement forestier a été mise en place. De nouvelles conditions sont exigibles afin de bénéficier de cette aide : quelles-sont-elles ?</p><h2>Aide au renouvellement forestier : de nouvelles conditions d’attribution</h2><p>L’aide au renouvellement forestier est soumise à un cadre spécifique, qui organise, entre autres, l’élaboration, le suivi et l’évaluation environnementale du programme national de la forêt et du bois.</p><p>Pour compléter les conditions d’attribution de cette aide, déjà en vigueur et consultables <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000026127356/#LEGISCTA000026127356" target="_blank">ici</a>, de nouveaux éléments sont exigés.</p><h3>Zoom sur les conditions attenant aux exigences écologiques et aux situations éligibles</h3><p>En premier lieu, pour toute aide au reboisement ou à la régénération naturelle portant sur au moins 4 hectares, les plantations doivent diversifier les essences (au moins 2 essences jusqu'à 25 hectares, au moins 3 au-delà, l'essence principale ne pouvant dépasser 80 %) pour respecter les exigences écologiques et atteindre une diversification effective.</p><p>Les projets doivent également démontrer leur adaptation au changement climatique, respecter les normes sur les matériels forestiers de reproduction et maintenir des zones pare-feu dans les secteurs exposés aux incendies.</p><p>Une dérogation est toutefois prévue lorsque les caractéristiques de la forêt ou l’indisponibilité des semences et plants empêchent de diversifier les essences.</p><p>En deuxième lieu, l’aide au renouvellement forestier est réservée aux personnes physiques ou morales, autres que l’État, disposant d’un titre les autorisant à réaliser certaines opérations.</p><p>À noter que les entreprises en difficulté et celles faisant l'objet d'une injonction européenne de récupération d'aide ne peuvent pas bénéficier de l’aide au renouvellement forestier.</p><p>Les opérations en question visent notamment : les travaux de plantations (hors eucalyptus), la régénération assistée, les travaux de sélection ou cloisonnement et les regarnis.</p><p>Elles sont réalisées dans les forêts qui sont touchées par des attaques de ravageurs (notamment scolytes), des aléas climatiques (sécheresse, grêle, tempête), des incendies récents, un dépérissement ou une vulnérabilité climatique avérée, des échecs de régénération, des peuplements pauvres ou des contraintes d'exploitation en montagne.</p><p>Des seuils précis sont établis pour objectiver le niveau de dégradation de ces situations forestières et donc réserver l’aide aux forêts dont le renouvellement est réellement nécessaire. Ces seuils sont consultables <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054969482" target="_blank">ici</a>.</p><p>Parallèlement, les bénéficiaires de l’aide doivent s'engager à maintenir une densité minimale de plants vivants après 5 ans ou à souscrire une assurance incendie sur 5 ans pour les bois sinistrés.</p><p>Il faut aussi noter les situations qui entrainent le refus de l’aide, à savoir :</p><ul><li data-list-item-id="ea526b5d25452da166dd60523856e9e44">les travaux ayant débuté avant le dépôt de la demande ;</li><li data-list-item-id="e7eb4021b7cef75e43e5a6721c657318f">les travaux causant un préjudice à l'environnement ;</li><li data-list-item-id="e783b564cb23c947858e11f690516baab">l'usage de produits phytopharmaceutiques de synthèse (sauf dérogation préfectorale) ;</li><li data-list-item-id="ec3829a7394de85438ba63f05ddb9dcc4">et le non-respect des règles Natura 2000.</li></ul><h3>Zoom sur le calcul du montant de l’aide</h3><p>Le montant de l’aide est calculé en appliquant à la base le taux de base.</p><p>La base est définie comme les dépenses exposées au titre des opérations éligibles pour le renouvellement forestier, dont les grilles tarifaires sont consultables <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054969483" target="_blank">ici</a>.</p><p>Le taux de base s'élève à 40 % ou 50 % des dépenses éligibles selon la situation forestière.</p><p>À noter que des bonifications de 10 à 20 points sont prévues en cas de certification de gestion durable par exemple.</p><p>L'aide est plafonnée à 2 millions d'euros par bénéficiaire et soumise à un montant minimal (1 000 € ou 3 000 € selon l'opération).</p><h3>Zoom sur la gestion de la demande de l’aide</h3><p>Pour que la demande d'aide au renouvellement forestier et la demande de paiement soient recevables, elles doivent avoir été déposées au plus tard le 9 juin 2026 en ligne via une plateforme numérique dédiée, avec les pièces listées<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054969486" target="_blank"> ici.</a></p><p>L'instruction et l'attribution sont confiées au préfet de département.</p><p>Le paiement et le recouvrement éventuel sont assurés par l'Agence de services et de paiement.</p><p>Le bénéficiaire dispose de 3 ans à compter de l'attribution pour réaliser les travaux.</p><p>Attention, le préfet de département peut retirer l'aide au renouvellement forestier, dans les cas prévus <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054969468" target="_blank">ici</a>.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e357d4f9b2df659aa285f3c032b592880"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969432" target="_blank">Décret no 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier</a></li><li data-list-item-id="ec45f3b1d58bc6f02ec6316854870a1bd"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969475" target="_blank">Arrêté du 8 octobre 2026 portant application de l'article 22 du décret no 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-au-renouvellement-forestier-un-acces-reglemente" target="_blank">Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ? </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d'incendie, une aide publique au renouvellement forestier a été mise en place. De nouvelles conditions sont exigibles afin de bénéficier de cette aide : quelles-sont-elles ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-16</published><updated>2026-10-16</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recodification-de-la-tva-calendrier-et-precisions-utiles"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recodification-de-la-tva-calendrier-et-precisions-utiles</id><title>Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles</title><content><![CDATA[<p>La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un code à l’autre. Des précisions viennent d’être apportées sur le calendrier applicable, les références utilisables et les garanties offertes aux contribuables.</p><h2>TVA : une recodification reportée au 1er janvier 2027</h2><p>La recodification des dispositions législatives relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement prévue au 1er septembre 2026, est reportée au 1er janvier 2027.</p><p>En conséquence, les dispositions législatives régissant la TVA demeurent codifiées dans le code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2026. Le recours aux anciennes références du CGI reste toutefois possible jusqu’au 30 juin 2028, afin de faciliter la transition vers les nouvelles dispositions.</p><p>Ce calendrier concerne le transfert des dispositions législatives. Les dispositions de nature réglementaire ne sont pas intégralement transférées à cette échéance : certaines dispositions figurant actuellement dans les annexes du CGI restent applicables dans l’attente de leur recodification ou de leur abrogation formelle.</p><p>De même, les dispositions réglementaires actuellement intégrées dans la partie législative du CGI demeurent provisoirement dans ce code.</p><h2>TVA : une doctrine fiscale qui reste opposable</h2><p>Le changement de codification ne remet pas en cause les commentaires administratifs publiés en matière de TVA. Il est précisé que la doctrine fiscale existante demeure inchangée et conserve son opposabilité pour l’interprétation des dispositions transférées dans le CIBS.</p><p>Cette continuité est désormais expressément garantie par les dispositions applicables à la recodification. Les contribuables peuvent ainsi continuer à se prévaloir de la doctrine administrative dans les conditions habituelles, malgré le changement de références législatives.</p><p>Par ailleurs, de nouvelles tables de concordance sont mises à disposition. Elles permettent de retrouver les correspondances entre les anciennes dispositions du CGI et les nouvelles dispositions du CIBS.</p><h2>TVA : un glossaire pour faciliter l’utilisation du nouveau code</h2><p>Afin d’accompagner les professionnels dans l’appropriation du CIBS, un glossaire consacré à la TVA est également mis à disposition.</p><p>Il précise le sens des expressions utilisées dans le nouveau code et les rapproche, lorsque cela est pertinent, des notions correspondantes du CGI.</p><p>Il permet notamment de mieux comprendre certaines définitions relatives aux livraisons de biens, aux prestations de services, aux factures ou encore au droit à déduction.</p><p>Cette démarche vise à faciliter la lecture des nouvelles dispositions et à assurer une meilleure continuité dans la compréhension des règles applicables.</p><h3>TVA : d’autres ajustements intégrés au CIBS</h3><p>Plusieurs adaptations destinées à améliorer la lisibilité et la cohérence du CIBS sont prévues. Les dispositions relatives au droit à déduction de la TVA sont notamment regroupées au sein d’un même titre.</p><p>Des dispositions réglementaires doivent compléter cet ensemble, notamment concernant la détermination du coefficient de déduction et de ses composantes.</p><p>La recodification intègre également plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026, notamment en matière de détaxe, de taux de TVA applicables à certains services liés aux déchets, à la fourniture de froid par réseau ou à l’installation de panneaux solaires, ainsi qu’en matière de travaux forestiers et de transports outre-mer.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e39dc62041cca905582dbafc6471ab5b3"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15140-PGP.html/ACTU-2026-00126" target="_blank">Rescrit Bofip du 7 octobre 2026 : « TVA - Évolutions liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Mise à jour suite à consultation publique »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recodification-de-la-tva-calendrier-et-precisions-utiles" target="_blank">Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un code à l’autre. Des précisions viennent d’être apportées sur le calendrier applicable, les références utilisables et les garanties offertes aux contribuables.</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-15</published><updated>2026-10-15</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/statistique-annuelle-des-etablissements-de-sante-mise-a-jour-de-l-enquete"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/statistique-annuelle-des-etablissements-de-sante-mise-a-jour-de-l-enquete</id><title>Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête</title><content><![CDATA[<p>Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de cette enquête évoluent…</p><h2>L’enquête de statistique annuelle des établissements de santé se modernise</h2><p>Depuis 1995, l’enquête de statistique annuelle des établissements de santé (SAE) impose aux établissements concernés de transmettre à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des données concernant leurs activités afin que cette direction puisse produire des études statistiques sur l’état de l’offre sanitaire en France.</p><p>Les modalités de transmission de cette étude évoluent pour la première fois depuis 2010.</p><p>Il est ainsi précisé que les établissements de santé titulaires d’autorisations de soins doivent transmettre leurs réponses à l’enquête SAE sur le site <a href="https://www.sae-collecte.sante.gouv.fr/SpeInteractiveCollecte/identification.aspx?ReturnUrl=%2fSpeInteractiveCollecte%2f" target="_blank">www.sae-collecte.sante.gouv.fr.</a></p><p>Auparavant les établissements pouvaient faire le choix d’une transmission papier de leurs réponses, mais cette possibilité n’a pas été reprise.</p><p>Les données qui sont transmises portent sur :</p><ul><li data-list-item-id="ef9ad297495b929c54bc5d81a153c46fa">l’identification et l’organisation des structures ;</li><li data-list-item-id="efb4b0be47eae67fd2ba8100f7fa498a5">le suivi de certaines politiques nationales ;</li><li data-list-item-id="e1444729b63024f1dcb84a60bcfacb6c4">le personnel concourant à l’activité, les capacités d’accueil et l’activité ;</li><li data-list-item-id="e31a0c2f75913c996e3b6a0c1e7c661da">l’équipement, l’activité et le personnel concourant à l’activité du plateau technique ;</li><li data-list-item-id="e19ac211fa15471462b016e30b4c54970">l’équipement, l’activité et le personnel concourant à l’activité des activités de soins soumises à autorisation ;</li><li data-list-item-id="ea2110f9d7c902b8ababbdcd4b9f03006">les effectifs :<ul><li data-list-item-id="e38e814b619723ffa07735150145cf0e4">des personnels médicaux salariés rémunérés ou libéraux en activité ;</li><li data-list-item-id="e71a5a9e3d5ef6ca42f9a820adcaee053">des internes, des faisant fonction d'internes et des docteurs juniors ;</li><li data-list-item-id="ed9c06a1aac6ed8235fc6ba9bd2eee97e">des sages-femmes et des personnels non médicaux.</li></ul></li></ul><p>Doivent répondre à cette enquête tous les établissements ayant réalisé au moins une activité sous le régime de l’autorisation de soins, exception faite des établissements ayant uniquement une autorisation :</p><ul><li data-list-item-id="ed135774e71f4aa3b8ac6b8255b3485dd">d’assistance médicale à la procréation ;</li><li data-list-item-id="e445fd29d7036bf9418e9d459738036c8">de prélèvement d’organes ;</li><li data-list-item-id="ed332434389cfcfc30ffa971c56edf3e6">de radiologie diagnostique.</li></ul><p>Il est établi que les établissements devront répondre à l’enquête chaque année au cours du 1er semestre.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e71bad901637b4467fb051be210070391"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054965534" target="_blank">Arrêté du 21 septembre 2026 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'établissement de la statistique annuelle des établissements de santé</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/statistique-annuelle-des-etablissements-de-sante-mise-a-jour-de-l-enquete" target="_blank">Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de cette enquête évoluent…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-15</published><updated>2026-10-15</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gestion-des-ascenseurs-du-nouveau-en-matiere-de-securite-et-de-maintenance"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gestion-des-ascenseurs-du-nouveau-en-matiere-de-securite-et-de-maintenance</id><title>Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance</title><content><![CDATA[<p>En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les ruptures de chaîne d’approvisionnement et le maintien en service de ces équipements dits critiques. C’est le cas des ascenseurs…</p><h2>Ascenseurs en cas de crise : instauration de mesures spécifiques pour garantir leur disponibilité</h2><p>Les « biens nécessaires en cas de crise » renvoient aux biens non substituables, non diversifiables ou indispensables au maintien des fonctions sociétales, des activités économiques vitales et des chaînes d’approvisionnement, essentiels pour faire face à une crise.</p><p>Des procédures d'urgence peuvent être mises en place à l’échelle européenne afin d’éviter les ruptures de chaîne logistique et de garantir l’approvisionnement ou le maintien en service des équipements critiques sans compromettre la sécurité des personnes.</p><p>Parmi ces biens et équipements critiques figurent les ascenseurs, dont il est désormais nécessaire de maintenir leur mise à disposition dans ce contexte.</p><p>Des procédures exceptionnelles sont donc instaurées pour permettre d’accélérer leur évaluation de conformité et leur mise sur le marché, tout en maintenant les exigences essentielles de santé et de sécurité.</p><p>En ce sens, si le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé et que la Commission européenne a adopté un acte d’exécution qui concerne les ascenseurs, un traitement prioritaire est mis en place.</p><p>Dès lors, les organismes notifiés examinent en priorité les demandes classiques d’évaluation de la conformité des ascenseurs, notamment leurs composants, sans pour autant imposer de surcoûts disproportionnés aux installateurs et aux fabricants.</p><p>Cependant, des autorisations dérogatoires peuvent désormais être déployées. C’est par exemple le cas lorsque les procédures habituelles ne sont pas achevées : le ministre chargé de la construction peut alors autoriser la mise sur le marché français d’un ascenseur, dès lors que sa conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité est démontrée.</p><p>Il faut noter que les ascenseurs respectant les normes ou les règles communes adoptées pour la crise sont considérées comme conformes jusqu’à la désactivation du mode d’urgence.</p><p>Contrairement au régime de droit commun, les ascenseurs bénéficiant de cette autorisation dérogatoire ne portent pas le marquage « CE ». En dehors d’une période d’urgence, ce marquage demeure obligatoire pour les ascenseurs mis sur le marché, sous peine de sanctions pénales.</p><p>Ces ascenseurs doivent néanmoins comporter une mention explicite précisant qu’ils sont « mis sur le marché en tant que biens nécessaires en cas de crise ». En l’absence de cette mention, leur commercialisation est passible d’une contravention de 5e classe.</p><p>Après la période d’urgence, les ascenseurs commercialisés restent considérés comme conformes, sauf s’ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e5e336f05864a8160e8b77e60df0d8a63"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054961126" target="_blank">Décret no 2026-932 du 6 octobre 2026 relatif aux mesures dérogatoires à l'évaluation de la conformité des ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs nécessaires en cas de crise en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gestion-des-ascenseurs-du-nouveau-en-matiere-de-securite-et-de-maintenance" target="_blank">Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les ruptures de chaîne d’approvisionnement et le maintien en service de ces équipements dits critiques. C’est le cas des ascenseurs…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-15</published><updated>2026-10-15</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/mobilite-internationale-le-certificat-de-pluriactivite-valable-jusqu-a-24-mois"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/mobilite-internationale-le-certificat-de-pluriactivite-valable-jusqu-a-24-mois</id><title>Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois</title><content><![CDATA[<p>Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler moins fréquemment ce document.</p><h2>Certificat de pluriactivité : une durée de validité allongée depuis le 8 octobre 2026</h2><p>Lorsqu’un salarié travaille dans plusieurs pays, il n’est pas toujours évident de déterminer dans quel pays les cotisations sociales doivent être versées.</p><p>Afin d’éviter le double assujettissement, des règles spécifiques permettent de déterminer la législation de Sécurité sociale applicable à sa situation.</p><p>C’est notamment le cas en présence d’une situation de pluriactivité, lorsque le salarié exerce habituellement une activité professionnelle dans plusieurs États, de manière alternée ou simultanée.</p><p>Cette situation peut, par exemple, concerner un salarié qui travaille une partie de la semaine en France et le reste du temps dans un autre pays, ou qui cumule une activité salariée et une activité indépendante.</p><p>C’est pourquoi le certificat de pluriactivité permet d’attester de cette situation et de justifier de la législation de Sécurité sociale applicable. Il aide ainsi l’employeur à déterminer auprès de quel régime déclarer les cotisations sociales de son salarié.</p><p>Ce dispositif concerne les situations de mobilité entre la France et un ou plusieurs pays de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Islande et le Liechtenstein.</p><p>Jusqu’à présent, le certificat de pluriactivité était valable pendant 12 mois. Depuis le 8 octobre 2026, sa durée de validité peut être portée à 24 mois.</p><p>Cette évolution permet de limiter la fréquence des démarches administratives pour les employeurs et les salariés concernés, lorsque leur situation justifie la délivrance d’un certificat de cette durée.</p><p>Notez toutefois que cette nouvelle durée ne s’applique pas aux certificats déjà délivrés. Ceux qui étaient en cours de validité avant le 8 octobre 2026 conservent leur durée initiale de 12 mois.</p><p>Seuls les certificats délivrés à compter de cette date peuvent bénéficier d’une validité de 24 mois.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e8deb6df6e64afdfa8aa6aea446ced325"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/travail-etranger-certificat.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr : « Travail à l’étranger : les certificats de pluriactivité désormais valables 24 mois » publiée le 9 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/mobilite-internationale-le-certificat-de-pluriactivite-valable-jusqu-a-24-mois" target="_blank">Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler moins fréquemment ce document.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-15</published><updated>2026-10-15</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleur-independant-plafonnement-du-paiement-des-cotisations-sociales-par-carte-bancaire"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleur-independant-plafonnement-du-paiement-des-cotisations-sociales-par-carte-bancaire</id><title>Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire </title><content><![CDATA[<p>Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles sont les alternatives ?</p><h2>Utilisation de la carte bancaire impossible pour les montants de cotisations sociales de plus de 1 000€</h2><p>À compter du 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants ne peuvent plus payer l’Urssaf par carte bancaire pour les montants égaux ou supérieurs à 1 000 €, au titre de leurs cotisations courantes ou du remboursement de leurs éventuelles dettes.</p><p>Pour faciliter les règlements, une solution de paiement par virement est mise à leur disposition directement depuis leur espace personnel en ligne.</p><p>L’Urssaf rappelle que ce mode de paiement constitue une solution simple et sécurisée. En effet, il n’est plus nécessaire de connaître le RIB de l’Urssaf, ni de renseigner manuellement la référence du paiement.</p><p>Le travailleur indépendant n’a pas non plus à communiquer ses coordonnées bancaires à l’Urssaf, puisque la transaction est effectuée directement depuis son espace bancaire.</p><p>Enfin, le paiement par virement permet de bénéficier d’un suivi simplifié des opérations depuis l’espace en ligne.</p><p>Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, consultez le <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/comment-payer-par-virement-pis.html" target="_blank">guide de l’Urssaf consacré au virement PIS (Payment Initiation Service).</a></p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e720c8b38dbb1cdd4d8e0fb6f6a502dc0"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafonnement-carte-bancaire-ti.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr : « Travailleur indépendant : plafonnement du paiement par carte bancaire » publiée le 7 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleur-independant-plafonnement-du-paiement-des-cotisations-sociales-par-carte-bancaire" target="_blank">Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles sont les alternatives ?</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-15</published><updated>2026-10-15</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elevages-du-nouveau-concernant-les-animaux-reproducteurs"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elevages-du-nouveau-concernant-les-animaux-reproducteurs</id><title>Élevages : du nouveau concernant les animaux reproducteurs</title><content><![CDATA[<ul><li data-list-item-id="e39604f0d93c8194b67fd7335009a89c1"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054894404" target="_blank">Depuis le 1er octobre 2026, les conditions de déclaration des animaux reproducteurs ont évolué. Des précisions sont apportées concernant ce nouveau régime…</a></li></ul><h2>Monte publique : la déclaration des reproducteurs précisée</h2><p>Pour rappel, les animaux reproducteurs utilisés dans le cadre de la monte publique doivent faire l’objet d’un enregistrement dont les modalités ont évolué depuis le 1er octobre 2026.</p><p>Il faut entendre par « monte publique » l’utilisation d’un reproducteur pour la fécondation de femelles d’une autre exploitation agricole, que ce soit par le transport de l’animal ou de ses gamètes.</p><p>Les déclarations des reproducteurs doivent se faire par courrier électronique aux adresses suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="ecf0886e469e9ced2edf86b3daeb79209">etria@idele.fr pour les ruminants ;</li><li data-list-item-id="ebf41214b3c3a65381738f35879b2df19">monte-publique@ifip.asso.fr pour les porcins.</li></ul><p>Cette déclaration doit être faite soit par le propriétaire ou détenteur de l’animal reproducteur, soit par le propriétaire ou le détenteur des doses de semences issues de l’animal.</p><p>La déclaration comprend les éléments justificatifs suivants :</p><ul><li data-list-item-id="e76e7fdc554a4c71465bfd79679765378">le certificat zootechnique, tel que délivré pour le reproducteur déclaré par l'organisme de sélection, l'établissement de sélection ou l'instance de sélection concernée ;</li><li data-list-item-id="e2944c3e996ad4facc087c90e49c206f4">le cas échéant, les résultats des contrôles de performances et des évaluations génétiques du reproducteur déclaré, actualisés postérieurement à la date de délivrance du certificat zootechnique et établis par l'organisme ou l'établissement de sélection concerné ;</li><li data-list-item-id="eaae68fe0e5a75edeb41942bd5848e65b">le cas échéant, l'engagement du déclarant quant aux conditions d'organisation d'un testage sur descendance et l'attestation de mise en testage du reproducteur déclaré délivrée par l'organisme de sélection concerné ;</li><li data-list-item-id="e3e7e3396deede8e9583d78b1ab1246d6">le cas échéant, une demande de dérogation.</li></ul><p>Au rang des nouveautés, il vient d’être précisé que ces déclarations ne concernent que les reproducteurs mâles.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee01318095a064d2a6d838b05e0715ceb"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054894404" target="_blank">Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 17 juin 2026 relatif aux modalités de déclaration des reproducteurs utilisés en monte publique artificielle pour les espèces bovine, caprine, ovine et porcine</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elevages-du-nouveau-concernant-les-animaux-reproducteurs" target="_blank">Élevages : du nouveau concernant les animaux reproducteurs</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<ul><li data-list-item-id="e39604f0d93c8194b67fd7335009a89c1"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054894404" target="_blank">Depuis le 1er octobre 2026, les conditions de déclaration des animaux reproducteurs ont évolué. Des précisions sont apportées concernant ce nouveau régime…</a></li></ul>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-14</published><updated>2026-10-14</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/investissement-outre-mer-et-reduction-d-impot-des-delais-a-respecter"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/investissement-outre-mer-et-reduction-d-impot-des-delais-a-respecter</id><title>Investissement outre-mer et réduction d’impôt : des délais à respecter </title><content><![CDATA[<p>La souscription au capital d’une société destinée à acquérir ou à construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais encore faut-il que les fonds investis soient effectivement affectés à l’opération dans le délai prévu. La signature d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai permet-elle de satisfaire à cette exigence ? Réponse du juge…</p><h2>Réduction d’impôt pour investissement en outre-mer : attention aux délais de réinvestissement</h2><p>Parce qu’il a souscrit au capital de 4 sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet l’acquisition d’un logement situé en Martinique, un particulier bénéficie de la réduction d’impôt applicable dans une telle situation.</p><p>Mais encore aurait-il fallu que les fonds issus des souscriptions soient réinvestis dans le délai légal de 18 mois, conteste l’administration fiscale. Or, ici, la date d’acquisition du logement a été fixée après l’expiration de ce délai de 18 mois, ce qui remet en cause l’avantage fiscal, selon elle.</p><p>« À tort ! », conteste à son tour l’investisseur qui rappelle que les SCI ont conclu, moins de 18 mois après ses souscriptions, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée afin de confier à un prestataire la recherche d’un terrain, son acquisition et la construction d’un logement.</p><p>Des conventions qui, selon lui, doivent permettre de considérer que l’investissement a bien été engagé dans le délai requis…</p><p>« À tort ! », tranche le juge : lorsque l’investissement éligible à la réduction d’impôt est réalisé par l’intermédiaire d’une société, le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les 18 mois suivants.</p><p>Or, la seule signature, dans ce délai, d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée est sans incidence sur le respect de cette condition.</p><p>Dans cette affaire, le seul investissement réalisé par les SCI consistait en l’acquisition d’un appartement à une date fixée après l’expiration du délai légal de 18 mois.</p><p>Ce constat suffisait à justifier la reprise de la réduction d’impôt, indépendamment de la signature antérieure des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e9db869ab5b33a300fe5b4470dcf4c9ab"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054936436?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=504667&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt du Conseil d'État du 30 septembre 2026, no 504667</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/investissement-outre-mer-et-reduction-d-impot-des-delais-a-respecter" target="_blank">Investissement outre-mer et réduction d’impôt : des délais à respecter </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La souscription au capital d’une société destinée à acquérir ou à construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais encore faut-il que les fonds investis soient effectivement affectés à l’opération dans le délai prévu. La signature d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai permet-elle de satisfaire à cette exigence ? Réponse du juge…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-14</published><updated>2026-10-15</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/especes-exotiques-envahissantes-une-protection-particuliere-a-la-reunion"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/especes-exotiques-envahissantes-une-protection-particuliere-a-la-reunion</id><title>Espèces exotiques envahissantes : une protection particulière à La Réunion ?</title><content><![CDATA[<p>La biodiversité de La Réunion étant riche mais fragile, l’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel fait l’objet d’un encadrement strict afin de limiter les risques de déséquilibre des écosystèmes. Certaines espèces peuvent toutefois être autorisées : quelles sont-elles ?</p><h2>Espèces exotiques envahissantes à La Réunion : un encadrement nécessaire</h2><p>Pour mieux prévenir et limiter l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes à La Réunion, la réglementation évolue.</p><p>Il demeure interdit, en tout temps et sur l'ensemble du territoire de La Réunion, d'introduire dans le milieu naturel (de manière volontaire, par négligence ou par imprudence) des spécimens vivants d'espèces animales autres que celles autorisées dont la liste a fait l’objet d’une mise à jour applicable à compter du 2 octobre 2026.</p><p>À cette liste ont été ajoutées les espèces autorisées dans le cadre de programmes de la lutte biologique destinés à contenir la propagation d’espèces nuisibles.</p><p>À titre de précision, le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) peut être informé à tout moment des demandes d'autorisation concernant ces espèces.&nbsp;</p><p>La liste en question est consultable <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054933191/2026-10-13" target="_blank">ici</a>.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ed2d454f9f1f492230026d271ee8eb04d"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930254" target="_blank">Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/especes-exotiques-envahissantes-une-protection-particuliere-a-la-reunion" target="_blank">Espèces exotiques envahissantes : une protection particulière à La Réunion ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La biodiversité de La Réunion étant riche mais fragile, l’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel fait l’objet d’un encadrement strict afin de limiter les risques de déséquilibre des écosystèmes. Certaines espèces peuvent toutefois être autorisées : quelles sont-elles ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-14</published><updated>2026-10-14</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Association]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donnees-numeriques-nouvelle-reconduction-d-une-obligation-de-conservation"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donnees-numeriques-nouvelle-reconduction-d-une-obligation-de-conservation</id><title>Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation</title><content><![CDATA[<p>Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?</p><h2>Prestataires du numérique : une obligation pour condition de sécurité</h2><p>Pour des raisons de sécurité nationale, le Premier ministre a fait injonction à plusieurs professionnels du numérique et des communications de mettre en place une conservation exceptionnelle des données des activités de leurs utilisateurs.</p><p>Cette injonction s’adresse :</p><ul><li data-list-item-id="ec82216492fa4f350e9a385fa1cc040cb">aux opérateurs de communications électroniques ;</li><li data-list-item-id="e899b40afd7d9f62530cc60010993b3ac">aux personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne ;</li><li data-list-item-id="ec7c1e8d9ff52ea0d5dd927fc354a3f9a">aux personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages.</li></ul><p>À compter du 21 octobre 2026, et pour une durée d’un an, ces acteurs devront conserver un certain nombre de données techniques :</p><ul><li data-list-item-id="ee1e622a347dc5c392a7d44a92256d14a">pour les opérateurs de communications électroniques :<ul><li data-list-item-id="e5c6ef718924b1fd0851936b8ed54dbb1">les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;</li><li data-list-item-id="ec58a9d2ca28669b008f2eb4ed4c1b5c5">les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;</li><li data-list-item-id="ec4abcf0bf4e3d3b7541432119a7b1791">les données techniques permettant d’identifier le ou les destinataires des communications ;</li><li data-list-item-id="e99ab2a1ffb6988c42fdeeba45fe4136c">pour les opérations effectuées à l’aide de téléphones mobiles, la localisation de la communication ;&nbsp;</li></ul></li><li data-list-item-id="e022c1b1114dcaef56cc63a5680ed72f5">pour les personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne :<ul><li data-list-item-id="e2fe808a1850631024d8104a934da01fd">les dates et heures de début et de fin de connexion ;</li><li data-list-item-id="ec055a272d7b3db441976c602f563800a">les caractéristiques de la ligne de l’abonné ;</li></ul></li><li data-list-item-id="ec40bc8d5828436198381fbd01626753f">pour les personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages :<ul><li data-list-item-id="e702c0fb9899eea7f31e7e3b37c5f3bcf">l’identifiant attribué par le système d’information au contenu objet de l’opération ;</li><li data-list-item-id="e3ee0cd98f33a14f112863c4a87f75eab">la nature de l’opération ;</li><li data-list-item-id="e70958fe25526a7960104ea239ec8c451">les date et heure de l’opération ;</li><li data-list-item-id="ef30b426b5a5e31db5ddfcc65f6872462">l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.</li></ul></li></ul><p>Si cette obligation entre en vigueur au 21 octobre 2026, il faut toutefois noter qu’il s’agit simplement d’un renouvellement du dispositif qui est en réalité reconduit annuellement depuis 2021.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e20c5ffc7ca188c31d383aaa116b60de3"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945173" target="_blank">Décret no 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donnees-numeriques-nouvelle-reconduction-d-une-obligation-de-conservation" target="_blank">Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-13</published><updated>2026-10-13</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/investissements-en-outre-mer-une-sarl-peut-elle-servir-d-intermediaire"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/investissements-en-outre-mer-une-sarl-peut-elle-servir-d-intermediaire</id><title>Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?</title><content><![CDATA[<p>Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les sociétés soumises à l’IS peuvent-elles être utilisées dans ce cadre ?</p><h2>Investissement en outre-mer et réduction d’impôt : les SARL exclues du dispositif</h2><p>Les entreprises qui réalisent certains investissements productifs dans les territoires ultramarins peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif concerne notamment l’acquisition ou la création de biens destinés à leur activité et répondant aux conditions requises.</p><p>Dans certaines situations, l’investissement peut être réalisé par l’intermédiaire d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Cette possibilité permet notamment à des particuliers domiciliés en France de participer indirectement au financement d’investissements productifs en outre-mer.</p><p>Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies, notamment concernant la société utilisée pour réaliser l’investissement.</p><p>Pour rappel, il est précisé que l’investissement peut être réalisé par l’intermédiaire d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, à condition notamment que ses « actions » soient détenues intégralement et directement par des personnes physiques domiciliées en France.</p><p>Cette condition suppose donc que la société dispose d’un capital composé d’actions.</p><p>Or, une SARL présente une particularité : même lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, son capital est divisé en parts sociales et non en actions.</p><p>Les parts sociales d’une SARL ne peuvent pas être représentées par des titres négociables et ne constituent pas des titres financiers.</p><p>L’administration considère donc qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui revêt la forme d’une SARL ne peut pas servir d’intermédiaire pour réaliser un investissement productif en outre-mer ouvrant droit à la réduction d’impôt.</p><p>Ainsi, le fait qu’une société soit soumise à l’IS ne suffit pas : sa forme juridique et la nature des titres composant son capital doivent également être vérifiées.</p><p>Cette précision ne remet pas en cause les avantages fiscaux attachés aux investissements réalisés par l’intermédiaire d’une SARL lorsqu’une décision d’agrément ou un rescrit avait été délivré avant la publication de cette prise de position.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e6229f57393d2e88579633dd4537cacda"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13398-PGP.html/ACTU-2021-00297" target="_blank">Rescrit Bofip du 30 septembre 2026 : « BIC - Situation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/investissements-en-outre-mer-une-sarl-peut-elle-servir-d-intermediaire" target="_blank">Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les sociétés soumises à l’IS peuvent-elles être utilisées dans ce cadre ?</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-13</published><updated>2026-10-13</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/docteurs-juniors-et-maitres-de-stage-en-medecine-generale-une-compensation-financiere-specifique"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/docteurs-juniors-et-maitres-de-stage-en-medecine-generale-une-compensation-financiere-specifique</id><title>Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?</title><content><![CDATA[<p>Les maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et certains docteurs juniors en médecine générale qui accomplissent un stage ambulatoire peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique : à quelles conditions et pour quel montant ?</p><h2>Maîtres de stage en médecine générale : attribution d’une compensation financière spécifique</h2><p>Depuis le 28 août 2025, le maître de stage accueillant un docteur junior se voit attribué une indemnisation spécifique comprenant :</p><ul><li data-list-item-id="e79ec4a65d7eb100cfda8299e6956473f">des honoraires pédagogiques de 600 € bruts par mois de stage et par étudiant (versés au prorata du temps passé auprès de chaque praticien si l'étudiant est partagé entre plusieurs maîtres de stage) ;</li><li data-list-item-id="e34aef29e5a4d2c05c4a33bbd6bf8e820">une indemnité de compensation des charges liées à l'encadrement spécifique fixée à 1 200 € bruts par mois de stage et par étudiant ;</li><li data-list-item-id="e63c77e585d331ffae0c0f0cf498dbcf5">des primes conditionnelles :<ul><li data-list-item-id="ee4e16185589d04b4e7fad16607516205">une prime de 800 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien exerce en zone d'intervention prioritaire (ZIP), en zone d'action complémentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;</li><li data-list-item-id="e2329d78e0e252b8dafe607bb951413cd">une prime de 400 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien supervise le docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.<br>&nbsp;</li></ul></li></ul><h3>Docteurs juniors : attribution d’une compensation financière spécifique</h3><p>Dans le cadre de l’allongement à 4 ans de la formation en médecine générale, la 1ère promotion d’internes qui débutera sa 4ème année le 1er novembre 2026 percevra également une indemnisation lorsqu’elle accomplira un stage ambulatoire.</p><p>Ils bénéficieront tout d’abord d’une prime forfaitaire dont le montant est fixé à 500 € bruts par semestre. Son attribution est soumise à la réalisation d'un volume minimal d'activité de 200 actes ou consultations par mois, en moyenne sur l'ensemble du semestre.</p><p>Ensuite, ils pourront également obtenir une indemnité forfaitaire lorsque leur lieu de stage se situe en zone d’intervention prioritaire (zone caractérisée par une offre de soins insuffisante) dont le montant est fixé à 1 000 € bruts par mois de stage. Cependant, cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités forfaitaires de transport et d’hébergement.</p><p>Une indemnité supplémentaire leur est accordée lorsqu’ils participent volontairement, dans le cadre de leurs obligations de service liées à la permanence des soins ambulatoires, à des activités de garde, de régulation médicale ou de réalisation directe de soins.</p><p>En ce sens, les docteurs juniors ayant préalablement suivi une formation à la régulation médicale perçoivent une indemnité forfaitaire de 50 € bruts par heure de régulation effectuée.</p><p>En ce qui concerne les gardes de permanence des soins ambulatoires, ils perçoivent :</p><ul><li data-list-item-id="e7ce175d4e62a59171b8d99cc71744adf">422,03 € bruts pour une garde de 12 heures (de 20 heures à 8 heures tous les jours, ainsi que les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures) ;</li><li data-list-item-id="e9ca65ea8d40e2ca2bc64ab3d2b25645c">211,01 € bruts pour les gardes de début de soirée (jusqu'à minuit) et les samedis après-midi (de 12 heures à 20 heures).</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e055d423296aec111835f89d4041a009d"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052142283" target="_blank">Décret no 2025-850 du 27 août 2025 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale&nbsp;</a></li><li data-list-item-id="ec9896239912fb9475eba175544b72d4d"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052142295" target="_blank">Arrêté du 27 août 2025 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale</a></li><li data-list-item-id="e3be0f63cdd97f920b7509bfe9785be60"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052142302" target="_blank">Arrêté du 27 août 2025 relatif à la rémunération des praticiens agréés-maitres de stage des universités accueillant des docteurs juniors en médecine générale</a></li><li data-list-item-id="ea4524bbdd51f58c169de3c5e2a16079b"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054100940" target="_blank">Décret no 2026-370 du 13 mai 2026 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale lors de leur participation à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique</a></li><li data-list-item-id="e9b3b90d4aab176b798985b465da63202"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054100981" target="_blank">Arrêté du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté du 27 août 2025 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/docteurs-juniors-et-maitres-de-stage-en-medecine-generale-une-compensation-financiere-specifique" target="_blank">Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et certains docteurs juniors en médecine générale qui accomplissent un stage ambulatoire peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique : à quelles conditions et pour quel montant ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-13</published><updated>2026-10-13</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/qualiopi-de-nouveaux-indicateurs-pour-evaluer-la-qualite-des-formations"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/qualiopi-de-nouveaux-indicateurs-pour-evaluer-la-qualite-des-formations</id><title>Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations </title><content><![CDATA[<p>À compter du 1er novembre 2026, les organismes concernés par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille composée de 33 indicateurs d’appréciation, contre 32 actuellement. Quelles sont les nouveautés et que faut-il en tirer ?</p><h2>Nouveaux indicateurs du référentiel national au 1er novembre 2026</h2><p>Rappelons que, depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent bénéficier de certains fonds publics ou mutualisés : financement des opérateurs de compétences, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignation, de France Travail, etc.</p><p>Sont notamment concernés les organismes proposant des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ou des formations par apprentissage.</p><p>Concrètement, Qualiopi atteste de la qualité des processus mis en œuvre par le prestataire. Elle repose sur un référentiel national organisé autour de 7 critères, portant sur :</p><ul><li data-list-item-id="e717f5b792bae54217828fefe6187f0fb">l’information du public ;</li><li data-list-item-id="e6fa9c3f1f1d0105e875e812ab2ea0cf0">l’identification précise des objectifs des prestations ;</li><li data-list-item-id="e0278fd1191ed2fcf4445d0651726bece">l’adaptation des formations aux bénéficiaires ;</li><li data-list-item-id="ef7d6522736716db807feef2521cb32f1">leur accompagnement ;</li><li data-list-item-id="eaa559955b7e333e6b926223093d4a74d">les moyens mobilisés ;</li><li data-list-item-id="eea4b6c64a52737b532f24213c498b827">les compétences des intervenants ;</li><li data-list-item-id="e19c0f535ed130dd817df478fe2f18f8d">la prise en compte des appréciations et des réclamations.</li></ul><p>Pour vérifier le respect de ces critères lors des audits, le référentiel s’appuie sur des indicateurs d’appréciation. Ce sont eux qui traduisent les grandes exigences de qualité en obligations concrètes et permettent au prestataire d’apporter les éléments de preuve nécessaires.</p><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054608516" target="_blank">À compter du 1er novembre 2026, cette grille évolue et comportera 33 indicateurs d’appréciation</a>. Les 7 critères restent, eux, inchangés.</p><p>Les nouvelles exigences renforcent notamment la place accordée aux indicateurs de résultats communiqués au public.</p><p>Ainsi, le nouvel indicateur introduit impose au prestataire de mettre en place une évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, allant au-delà de la simple enquête générale de satisfaction.</p><p>À compter du 1er novembre 2026, le prestataire devra diffuser des résultats adaptés à ses prestations et aux publics accueillis, mais aussi préciser de manière transparente comment ils sont calculés, sauf lorsqu’il s’appuie sur des dispositifs existants.</p><p>Un taux de satisfaction ou de réussite ne doit donc pas être un simple chiffre : il doit reposer sur une méthode identifiable et permettre de comprendre ce qui a réellement été mesuré.</p><p>L’intérêt est également opérationnel. Les indicateurs permettent à l’organisme de suivre la qualité de ses prestations dans le temps : une hausse des abandons, une diminution de la satisfaction ou une évolution des résultats peuvent révéler une difficulté et conduire à mettre en place des actions correctrices.</p><p>Cette logique de preuve est également renforcée concernant, notamment, le suivi effectif des formations réalisées à distance, la prévention des ruptures de parcours, des violences, du harcèlement et des discriminations ou encore la traçabilité des exigences qualité en cas de sous-traitance.</p><p>Les CFA sont, en outre, concernés par un nouvel indicateur consacré à l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis.</p><p>En pratique, les organismes concernés ont donc intérêt à anticiper l’échéance du 1er novembre 2026 en identifiant les indicateurs qui leur sont applicables et en vérifiant qu’ils disposent des procédures, données et justificatifs permettant d’en démontrer le respect.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e4584f75e638f5bfffe027c42cb9a62f4"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509" target="_blank">Décret no 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/qualiopi-de-nouveaux-indicateurs-pour-evaluer-la-qualite-des-formations" target="_blank">Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À compter du 1er novembre 2026, les organismes concernés par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille composée de 33 indicateurs d’appréciation, contre 32 actuellement. Quelles sont les nouveautés et que faut-il en tirer ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-12</published><updated>2026-10-12</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elus-locaux-nouvelle-certification-des-competences-acquises"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elus-locaux-nouvelle-certification-des-competences-acquises</id><title>Élus locaux : nouvelle certification des compétences acquises</title><content><![CDATA[<p>Dans le cadre de la création d’un véritable statut du salarié élu local, une nouvelle possibilité de certification des compétences acquises au cours du mandat est ouverte depuis le 8 octobre 2026. Selon quelles modalités ?</p><h2>Une certification pour valoriser les compétences acquises pendant le mandat</h2><p>Rappelons que, pour renforcer l’attractivité des mandats locaux, la loi a créé un statut de l’élu local, destiné à regrouper et renforcer les règles applicables à certains élus, notamment :</p><ul><li data-list-item-id="e7da3ead1729718f118b0a2b303da89ee">les maires et adjoints ;</li><li data-list-item-id="e5affc9adbf6e8ab350b1a167062259f6">les conseillers municipaux ;</li><li data-list-item-id="e7b503015fb893dd253094d3fa1166071">les conseillers départementaux et régionaux ;</li><li data-list-item-id="e5e438a8db989a223d1c5ee7694f42efe">les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.</li></ul><p>Dans ce cadre, la loi a également consacré les compétences développées dans l’exercice d’un mandat, qu’il s’agisse de gestion de projet, de conduite d’équipe, de prise de décision ou encore de gestion des affaires publiques.</p><p>Afin de permettre leur valorisation, ces compétences peuvent désormais faire l’objet d’une certification.</p><p>Les modalités de ce dispositif, ouvert depuis le 8 octobre 2026, sont désormais précisées : une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local sera établie par le ministre chargé de la formation professionnelle.</p><p>Ces compétences feront ensuite l’objet d’une certification, déposée auprès de France compétences afin d’être enregistrée dans le répertoire spécifique des certifications professionnelles.</p><p>L’objectif est ainsi de permettre aux personnes ayant exercé un mandat local de faire reconnaître les compétences acquises dans ce cadre, y compris dans la perspective de leur parcours professionnel après le mandat.</p><p>Les conditions dans lesquelles cette certification pourra être obtenue sont également précisées.</p><p>On apprend ainsi que les actions nécessaires à l’obtention de la certification, notamment le positionnement, l’accompagnement et l’évaluation des compétences, peuvent être réalisées pendant le temps de travail du salarié élu.</p><p>Concrètement, lorsque ces actions sont suivies par l’élu local pendant ses heures habituelles de travail, le temps qui leur est consacré est assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié n’a donc pas à récupérer ces heures et continue de percevoir sa rémunération normalement.</p><p>L’employeur doit ainsi maintenir la rémunération du salarié pendant le temps consacré à ces actions nécessaires à l’obtention de la certification.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e08f215f9bfecab75ad4f38e60da9815f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054956301" target="_blank">Décret no 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elus-locaux-nouvelle-certification-des-competences-acquises" target="_blank">Élus locaux : nouvelle certification des compétences acquises</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans le cadre de la création d’un véritable statut du salarié élu local, une nouvelle possibilité de certification des compétences acquises au cours du mandat est ouverte depuis le 8 octobre 2026. Selon quelles modalités ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-12</published><updated>2026-10-12</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lois-de-finances-2027-tour-d-horizon-des-principales-mesures-fiscales-et-sociales-interessant-les-entreprises"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lois-de-finances-2027-tour-d-horizon-des-principales-mesures-fiscales-et-sociales-interessant-les-entreprises</id><title>Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises</title><content><![CDATA[<p>Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés récemment. Comme chaque année, ils contiennent de nouvelles mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises. Voici ce qu’il faut en retenir…</p><h2>Reprise d’entreprise : création du pacte « Papin »</h2><p>Le projet de loi de finances prévoit la création du pacte « Papin », destiné à faciliter la reprise des TPE et des PME.</p><p>Les microentreprises reprises pourraient bénéficier d’un suramortissement égal à 60 % de la valeur de certains biens neufs acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.</p><p>Pour les autres PME, le taux serait fixé à 30 % et le dispositif serait réservé à certaines catégories d’investissements, notamment les équipements industriels, les matériels de manutention, les logiciels et les infrastructures numériques.</p><p>L’entreprise reprise devrait notamment avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans et s’engager à poursuivre la même activité pendant au moins 5 ans après la cession.</p><p>Des mesures spécifiques seraient également mises en place afin de faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés.</p><p>L’abattement fixe applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant cédant ses titres à l’occasion de son départ à la retraite serait porté à 1 M€ lorsque la cession est réalisée au profit d’un ou plusieurs salariés ou d’une société détenue par les salariés.</p><p>Au moins l’un des salariés repreneurs devrait avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédant la cession. Il devrait également exercer une fonction de direction et conserver les titres pendant les 5 années suivant la cession.</p><p>Les cessions de fonds de commerce, de clientèle ou de certaines parts sociales réalisées au profit des salariés pourraient par ailleurs bénéficier d’un taux de droits d’enregistrement fixé à 0,1 %, sous réserve notamment d’engagements de conservation et de poursuite de l’activité pendant 5 ans.</p><p>Ces mesures s’appliqueraient aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.</p><h3>Industrie : de nouvelles mesures pour soutenir l’investissement</h3><p>Un nouveau dispositif de suramortissement serait mis en place pour certains investissements relevant des technologies de l’industrie 4.0.</p><p>Il concernerait notamment des équipements robotiques, des équipements de fabrication additive, certains logiciels, des capteurs, des solutions de traitement des données, des machines à commande numérique ou encore des équipements reposant sur des technologies immersives. La déduction supplémentaire serait applicable aux biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.</p><p>Son taux serait fixé à :</p><ul><li data-list-item-id="ef37232e959272cdc8285bc3ee5c2f2f8">80 % pour les petites entreprises ;</li><li data-list-item-id="e84446e4bc3c1917fa70462b99013c4cc">40 % pour les moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Pour certains investissements réalisés dans une zone d’aide à finalité régionale, ces taux seraient portés respectivement à 120 % et 80 %.</li></ul><p>Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte serait également étendu à de nouvelles activités, notamment dans les secteurs des réseaux électriques, du solaire thermique, des groupes de batteries destinés aux véhicules électriques et des aimants permanents utilisés pour la propulsion électrique.</p><p>L’extension du crédit d’impôt entrerait toutefois en vigueur à une date fixée par décret, après validation du dispositif au regard du droit européen des aides d’État.</p><h3>Agriculture : plusieurs dispositifs aménagés ou prolongés</h3><p>Le secteur agricole bénéficierait lui aussi d’une nouvelle mesure de soutien.</p><p>Un suramortissement de 40 % serait créé pour certains biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 dans le cadre d’un projet d’avenir agricole reconnu.</p><p>Il concernerait notamment certains bâtiments et installations liés à la collecte, au stockage ou à la transformation des récoltes, à l’élevage, aux abattoirs ou à la transformation agroalimentaire.</p><h3>Culture : plusieurs dispositifs aménagés ou prolongés</h3><p>Dans le secteur de la culture, plusieurs dispositifs fiscaux seraient prolongés jusqu’en 2029. Sont notamment concernés les avantages accordés aux entreprises de presse, aux sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, aux métiers d’art ainsi qu’aux secteurs de la musique et du spectacle vivant.</p><h3>Grandes entreprises : des contributions exceptionnelles prolongées</h3><p>La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite pour un 3e exercice.</p><p>Le seuil d’assujettissement serait fixé à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires pour ce 3e exercice. Les taux seraient ramenés à :</p><ul><li data-list-item-id="e6c9d3f0cae926b9ca2106feb77f44d9c">5,7 % pour le 1er niveau de contribution ;</li><li data-list-item-id="e1d4b55a58a2328ecb2d932792d301e56">31,4 % pour le 2nd niveau.</li></ul><p>Des mécanismes de lissage seraient prévus autour des seuils de 1,5 et 3 Md€ de chiffre d’affaires.</p><p>La contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime serait également rétablie pour un exercice.</p><p>Son taux serait fixé à 8 % du résultat d’exploitation pour le 2nd exercice clos à compter du 31 décembre 2025.</p><h3>Vers une pérennisation de la monétisation des jours de RTT ?</h3><p>Le PLFSS 2027 prévoit de pérenniser, à compter du 1er janvier 2027, le dispositif permettant aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de monétiser certains jours ou demi-journées de repos ou de RTT.</p><p>On rappelle que ce mécanisme est celui qui permet au salarié de renoncer à prendre certains jours de repos acquis et demander à son employeur de les lui payer.</p><p>En contrepartie, les journées ou demi-journées ainsi travaillées donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale à celle applicable à la 1re heure supplémentaire dans l’entreprise.</p><p>Actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2026, ce mécanisme bénéficie également d’un régime social et fiscal de faveur, similaire à celui des heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire de cotisations patronales et exonération d’impôt sur le revenu, toutes conditions par ailleurs remplies.</p><p>Le projet prévoit ainsi de rendre ce dispositif pérenne au-delà du 31 décembre 2026, avec le maintien de ces avantages.</p><h3>Réduction générale de cotisations patronales : une réforme défavorable aux employeurs</h3><p>Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de modifier certains paramètres de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027.</p><p>On rappellera que la RGDU désigne une réduction de cotisations patronales dont peuvent bénéficier les employeurs sur les rémunérations des salariés, sous certaines conditions.</p><p>Depuis le 1er janvier 2026, la RGDU est maximale au niveau du SMIC, puis devient progressivement dégressive jusqu’à 3 SMIC, seuil à partir duquel elle s’annule et n’est plus applicable.</p><p>Elle garantit toutefois une réduction minimale de 2 % pour les rémunérations entrant dans son champ d’application.</p><p>La réforme proposée modifierait la rémunération retenue pour apprécier l’éligibilité à la réduction et pour calculer son coefficient.</p><p>Ainsi, en plus de la prime de partage de la valeur (PPV), certaines sommes issues de l’épargne salariale et du partage de la valeur seraient prises en compte, dans des conditions et limites qui seraient fixées ultérieurement.</p><p>En d’autres termes, le calcul de la RGDU ne tiendrait plus seulement compte du salaire et de la PPV : certaines sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’épargne salariale pourraient également être prises en compte pour déterminer si le salarié reste éligible à la réduction et pour calculer le montant de celle-ci.</p><p>Concrètement, ces sommes pourraient donc faire dépasser le seuil d’éligibilité à la RGDU ou, lorsque le salarié reste éligible, réduire le montant de l’allègement dont bénéficie l’employeur.</p><p>Selon l’exposé des motifs du projet, seraient notamment concernées les primes d’intéressement et de participation, ainsi que les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) et interentreprises.</p><p>Ces sommes seraient prises en compte à 2 niveaux :</p><ul><li data-list-item-id="e3ac5303bf45ae1ffb8c0dc0d12c2ad3c">pour déterminer si la rémunération du salarié reste inférieure au seuil d’éligibilité de 3 SMIC ;</li><li data-list-item-id="e8a524f8b3a58684779e55a03e450d4cd">pour calculer le coefficient de la RGDU, en étant intégrées à la rémunération retenue au dénominateur de la formule.</li></ul><p>En revanche, les sommes exonérées de cotisations sociales au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ne seraient pas intégrées à la rémunération sur laquelle le coefficient est appliqué pour déterminer le montant de la réduction.</p><p>La réforme pourrait donc avoir un double effet défavorable pour les employeurs : certains salariés pourraient sortir du champ de la RGDU et, pour ceux qui resteraient éligibles, le montant de l’allègement pourrait être réduit.</p><p>Notez enfin que le PLFSS prévoit également de maintenir, pour 2027, la référence au montant du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 pour le calcul du coefficient.</p><h3>Prime de partage de la valeur : le volet social de l’exonération renforcée prolongé</h3><p>Le PLFSS 2027 prévoit par ailleurs de prolonger d’un an le régime social renforcé de la prime de partage de la valeur (PPV).</p><p>Pour mémoire, les employeurs de moins de 50 salariés peuvent, sous certaines conditions, verser une PPV bénéficiant d’un régime d’exonération renforcé lorsque le salarié perçoit une rémunération inférieure à 3 SMIC.</p><p>Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027, le régime social renforcé serait ainsi prolongé : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les PPV versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC resteraient exonérées de CSG et de CRDS, dans une limite qui serait désormais fixée après la publication de la loi, sans pouvoir excéder 1/15e annuel de la Sécurité sociale.</p><p>Cette limite serait doublée dans les situations permettant actuellement de bénéficier du plafond majoré.</p><p>En revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu attachée à ce régime renforcé ne serait, quant à lui, pas prolongée.</p><p>Le salarié pourrait néanmoins conserver la possibilité de bénéficier d’une exonération d’impôt en affectant tout ou partie de la PPV à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite, dans les conditions prévues par la réglementation.</p><p>Le PLFSS prévoit également que le plafond d’exonération de cotisations sociales de la PPV serait désormais fixé par décret. Il ne pourrait pas dépasser 1/15e du plafond annuel de la Sécurité sociale et serait doublé dans les situations permettant actuellement de bénéficier du plafond de 6 000 €, par exemple lorsqu’une entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement et remplit les conditions requises.</p><p>Rappelons toutefois que le PLFSS 2027 n’en est qu’au début de son parcours parlementaire et que ces dispositions sont donc susceptibles d’évoluer.</p><h3>Incendies de l’été 2026 : des mesures exceptionnelles pour les employeurs concernés</h3><p>Le PLFSS 2027 prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises affectées par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var au cours de l’été 2026.</p><p>Les employeurs concernés ont déjà pu bénéficier de mesures d’urgence, notamment des reports d’échéances de cotisations sans pénalités, ni majorations. Le projet de loi entend sécuriser ces mesures d’urgence en les consacrant par la loi.</p><p>Ainsi, les employeurs dont un établissement est situé dans une commune concernée par les incendies pourraient bénéficier, jusqu’au 30 novembre 2026, d’une suspension du paiement des cotisations et contributions patronales, ainsi que des sommes dues aux URSSAF au titre des mois d’août à octobre 2026.</p><p>Les employeurs concernés seraient considérés comme à jour de leurs obligations dès lors qu’ils auraient effectué leurs déclarations dans les délais.</p><p>Le projet prévoit également un sursis aux poursuites pour le recouvrement des sommes dues du 18 août au 30 novembre 2026, ainsi que la possibilité de mettre en place des plans d’apurement des dettes concernées.</p><p>Enfin, une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions sociales serait créée au bénéfice des employeurs de moins de 250 salariés particulièrement touchés.</p><p>Elle concernerait les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi de juillet à septembre 2026 et son montant dépendrait notamment de la baisse du chiffre d’affaires constatée entre juillet et septembre 2026 par rapport à la même période de 2025.</p><h3>Mayotte : les délais d’apurement des dettes sociales seraient prolongés</h3><p>Le PLFSS 2027 prévoit également de reporter certains délais applicables aux entreprises mahoraises affectées par le cyclone Chido de décembre 2024.</p><p>Le délai permettant la mise en place des plans d’apurement des dettes sociales serait ainsi reporté au 30 novembre 2026, pour une entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.</p><p>Ces mesures visent à tenir compte des difficultés rencontrées par les organismes de recouvrement pour déterminer les montants définitifs dus et permettre aux entreprises de régulariser leur situation déclarative.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="efbdb6fb49756a8b8d48cb9b03fd6ff74"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi" target="_blank">Projet de loi de finances pour 2027, déposé le jeudi 1er octobre 2026, no 3210</a></li><li data-list-item-id="ec2a3cac28923c762d0bdac4f77cb1039"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3211_projet-loi" target="_blank">Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, no 3211</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lois-de-finances-2027-tour-d-horizon-des-principales-mesures-fiscales-et-sociales-interessant-les-entreprises" target="_blank">Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés récemment. Comme chaque année, ils contiennent de nouvelles mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises. Voici ce qu’il faut en retenir…</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-12</published><updated>2026-10-12</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/remuneration-des-medecins-regulateurs-quel-regime-social"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/remuneration-des-medecins-regulateurs-quel-regime-social</id><title>Rémunération des médecins régulateurs : quel régime social ?</title><content><![CDATA[<p>La régulation médicale oriente les patients vers une réponse adaptée en dehors des horaires habituels des cabinets, afin d’assurer la permanence des soins, ou « garde ». Les médecins qui y participent ponctuellement accomplissent une mission de service public distincte de leur activité libérale. Leur qualité de collaborateur occasionnel du service public détermine le régime social applicable à leur rémunération forfaitaire : quel est-il ?</p><h2>Rémunération des médecins régulateurs : un régime social inchangé</h2><p>Le cadre de rémunération des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins ambulatoires a récemment évolué.</p><p>Leur rémunération forfaitaire est actuellement déterminée par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, et non plus par les agences régionales de santé (ARS).</p><p>Cette évolution porte sur les modalités de détermination et de financement de la rémunération.</p><p>Il a donc été clarifié récemment qu’elle n’a pas pour effet de soumettre automatiquement les médecins régulateurs à un nouveau statut social.</p><p>En ce sens, leur qualité de collaborateur occasionnel du service public est expressément maintenue pour cette activité.</p><p>Le changement du mode de fixation de la rémunération est ainsi pris en compte sans remettre en cause le régime de protection sociale applicable à la rémunération forfaitaire de la régulation médicale téléphonique.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e56ca023a03a3ca2be941ebf60f36385d"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054946755" target="_blank">Décret no 2026-924 du 2 octobre 2026 relatif à la qualité de collaborateur occasionnel du service public des médecins assurant la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/remuneration-des-medecins-regulateurs-quel-regime-social" target="_blank">Rémunération des médecins régulateurs : quel régime social ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La régulation médicale oriente les patients vers une réponse adaptée en dehors des horaires habituels des cabinets, afin d’assurer la permanence des soins, ou « garde ». Les médecins qui y participent ponctuellement accomplissent une mission de service public distincte de leur activité libérale. Leur qualité de collaborateur occasionnel du service public détermine le régime social applicable à leur rémunération forfaitaire : quel est-il ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-12</published><updated>2026-10-12</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-agricoles-le-point-en-octobre-2026"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-agricoles-le-point-en-octobre-2026</id><title>Aide agricoles : le point en octobre 2026</title><content><![CDATA[<p>Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.</p><h2>Le droit au paiement de base</h2><p>Le droit au paiement de base est le premier niveau d’aide perceptible dans le cadre de la PAC. Son octroi est une des conditions requises pour permettre par la suite la perception des autres aides.</p><p>Les montants unitaires par hectare de ce droit au paiement pour la campagne 2026 sont fixés. Ils sont de :</p><ul><li data-list-item-id="e60455493316fa81157c8f1e0e635ba13">144,52 € pour le groupe Corse, que ce soit le 1er versement de l’aide ou une continuité ;</li><li data-list-item-id="e761140125bc6295eb0d86920f705649c">127,70 € pour le groupe Hexagone, en cas de 1er versement.</li></ul><p>La réduction linéaire est une correction collective et annuelle appliquée à la valeur des droits à paiement de base, afin d’assurer que le budget total de la PAC reste conforme aux plafonds fixés par l’Union européenne.</p><p>Au titre de la campagne 2026, elle est fixée à 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.</p><h3>Handicap naturel : précision des coefficients</h3><p>Les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) correspondent à une aide versée à certains agriculteurs qui exercent leur activité dans des conditions défavorables telles que l’altitude, une pente importante ou un contexte économique et social défavorable.</p><p>Chaque année, une avance est faite sur le montant de l’aide. Le montant de cette avance varie selon un coefficient qui est déterminé pour chaque région (hors Île-de-France).</p><p>Pour la campagne 2026, les coefficients sont fixés à :</p><ul><li data-list-item-id="e8646fbdbeec33d11ec9d87cc628aa0f4">80 % pour la Corse ;</li><li data-list-item-id="e055520b2856c0c5714252c6b7f53f02c">92 % pour toutes les autres régions.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Les aides au revenu</h3><p>Le montant de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixé à 48,50 € par hectare pour la campagne 2026.</p><p>Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 3 700 €.</p><p>Le taux de réduction est fixé à 2,61820 % pour le groupe Hexagone et 2,57630 % pour le groupe Corse.</p><h3>Le programme écorégime</h3><p>Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).</p><p>Ils peuvent ainsi toucher une aide financière dès lors qu’ils s’engagent à adopter certaines pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement. Il s’agit d’une aide forfaitaire prenant en compte l’ensemble des surfaces de l’exploitation retenue, avec deux niveaux d’aide : un niveau de base et un niveau supérieur.</p><p>Les montants pour la campagne 2026 sont précisés :</p><ul><li data-list-item-id="e2628a24f657fa5854063b9fcd7d65cc0">45,46 € par hectare pour le niveau de base ;</li><li data-list-item-id="e1c8ffa973e48db06a9eb25ac1ccb6260">62,05 € par hectare pour le niveau supérieur ;</li><li data-list-item-id="e10d90effc6723525f9a496cb5e68e895">110 € par hectare pour le niveau spécifique à l’agriculture biologique ;</li><li data-list-item-id="efe13b189fd4e6aa8919cbc645f31de8e">20 € par hectare pour le bonus haies.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Les aides pour les petits ruminants en Corse</h3><p>En Corse, au titre de la campagne 2026, les montants des aides aux petits ruminants sont de :</p><ul><li data-list-item-id="e16b52a7fd138ea98f4f6b3d8d1583fa0">22,23 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines ;</li><li data-list-item-id="e8cb279ae4e839f4de0a09e50419eaf1e">44,46 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines ;</li><li data-list-item-id="ec9b9a1cf5ab1c767003cf0e85ea4bf31">15,43 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines ;</li><li data-list-item-id="eeeb43d31331becf6e9aee41bcc9c320c">30,87 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Les aides pour les bovins</h3><p>Pour la campagne 2026, les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse sont fixés à :</p><ul><li data-list-item-id="e8c59356812de2f98b1dbc6ca4667785a">51 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base;</li><li data-list-item-id="e99843911eec9281a182fb9ed4d1fbd78">94 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur.<br><br>&nbsp;</li></ul><h3>Les aides pour les ovins</h3><p>Dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2026, le montant des aides ovines est de :</p><ul><li data-list-item-id="ef28d3f6f76522c341f47b4426b38fe20">20,54 € par animal primé pour l’aide de base ;</li><li data-list-item-id="e5ded20590e486313aa4dc8a7dcc8eb40">2 € par animal primé pour la majoration accordée aux 500 premières brebis primées ;</li><li data-list-item-id="ee9c26165248073a2a978a4c9f68e5795">6 € par animal primé pour l’aide complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs.</li></ul><h3>Les aides pour les caprins</h3><p>Dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2026, le montant de l’aide caprine est de 13,83 € par animal primé.<br>&nbsp;</p><h3>Contrôle des aides perçues</h3><p>Des contrôles sur place sont réalisés chaque année dans les exploitations qui bénéficient des aides afin de vérifier qu’elles ne les perçoivent pas de façon indue.</p><p>Le ministère chargé de l’agriculture fixe le taux de contrôles qui doivent être effectués chaque année. Au titre de la campagne 2026, ils sont fixés comme suit :</p><ul><li data-list-item-id="e8b1fd90fe9a1983131e04bbd5ef6de5a">2 % des bénéficiaires pour l’écorégime ;</li><li data-list-item-id="e3ecd01817a9064d32952c17009531ee1">3,5 % des bénéficiaires pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Hexagone) ;</li><li data-list-item-id="e5ca61ddd7be9ced4db84037964fffcc7">2,5 % pour les aides en faveur de l'agriculture biologique (Hexagone et DOM).</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ed7e42ae1e97bb193feca5e710ad2bafb"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930414" target="_blank">Arrêté du 16 septembre 2026 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2026</a></li><li data-list-item-id="e363c75f70c2b55db8a11fb5dc4a49ff2"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930363">Arrêté du 11 septembre 2026 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2026</a></li><li data-list-item-id="e17e2495adb98e1e1cdbf3ece9c158958"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930369" target="_blank">Arrêté du 16 septembre 2026 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2026</a></li><li data-list-item-id="e978282f13e7ebc780865112f532a3ed6"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930379" target="_blank">Arrêté du 16 septembre 2026 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2026</a></li><li data-list-item-id="ecc8caf3d195e423059ad486c56d58009"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930398" target="_blank">Arrêté du 16 septembre 2026 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2026</a></li><li data-list-item-id="ea11683b0d8e5893014465d747c9c6110"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930403" target="_blank">Arrêté du 16 septembre 2026 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2026</a></li><li data-list-item-id="e538552226299ecb05d5fddb3445e1c51"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930408" target="_blank">Arrêté du 16 septembre 2026 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2026</a></li><li data-list-item-id="e3a4f4e1d9c271f958a3b54a170524eb1"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054938477" target="_blank">Arrêté du 29 septembre 2026 définissant le taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique en application de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-agricoles-le-point-en-octobre-2026" target="_blank">Aide agricoles : le point en octobre 2026</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-12</published><updated>2026-10-12</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/montant-net-social-ce-qui-va-changer-en-2027"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/montant-net-social-ce-qui-va-changer-en-2027</id><title>Montant net social : ce qui va changer en 2027</title><content><![CDATA[<p>Le calcul du Montant net social (MNS) devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027. Selon les précisions apportées par l’administration sociale, certaines contributions patronales destinées à financer des garanties collectives de protection sociale complémentaire seraient désormais intégrées au montant net social, notamment celles relatives aux frais de santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire. Voilà qui mérite quelques précisions…</p><h2>Montant net social : des contributions et cotisations patronales doivent être prises en compte</h2><p>Pour rappel, le Montant net social (ou « MNS ») est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN.</p><p>Ce montant sert notamment de référence pour déterminer les ressources prises en compte dans le calcul de certaines prestations sociales, comme le RSA ou la prime d’activité.</p><p>Il ne correspond ni au salaire brut, ni au salaire net fiscal.</p><p>De manière simplifiée, le MNS est déterminé à partir des sommes et avantages liés à l'activité ou destinés à compenser une perte de revenus, après déduction des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié. Cette définition résulte des règles applicables au bulletin de paie.</p><p>À compter des revenus dus à partir du 1er janvier 2027, le périmètre du MNS devrait être élargi. Serait ainsi notamment intégré à son calcul :</p><ul><li data-list-item-id="e3e4586078d49e9e6a4e87731ceaa9fcd">la contribution patronale au financement des garanties collectives de frais de santé, c'est-à-dire la part financée par l'employeur au titre de la complémentaire santé collective, ainsi que les options individuelles qui y sont rattachées ;</li><li data-list-item-id="e8b6377117c630c4c4fc00087fd2885ae">le versement santé, qui peut être versé par l'employeur à certains salariés dispensés d'adhérer au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé ;</li><li data-list-item-id="e0393f49290875bb7b7c00cd315ad6b68">les contributions patronales destinées au financement de garanties collectives de prévoyance ;</li><li data-list-item-id="efb45e76e6cfce7b35b73c44f90bde0e8">les contributions patronales destinées au financement de garanties collectives de retraite supplémentaire.</li></ul><p>Le bulletin officiel de la Sécurité sociale précise également que ces contributions patronales seraient prises en compte qu'elles se situent ou non dans les limites sociales d'exonération applicables.</p><p>Autrement dit, le fait qu'une contribution patronale bénéficie d'un régime social favorable n'empêcherait pas sa prise en compte dans le calcul du MNS.</p><p>À l'inverse, les cotisations salariales destinées au financement de ces garanties de protection sociale complémentaire continueraient à être déduites du Montant net social.</p><p>Cette évolution devrait ainsi conduire, pour les salariés concernés, à augmenter le montant de ressources déclaré au titre du MNS, sans pour autant modifier leur rémunération nette effectivement versée.</p><p>L'enjeu est donc principalement celui du calcul des prestations sociales : lorsque le MNS sert de référence pour déterminer les ressources du foyer, son augmentation peut, selon la situation de l'intéressé, avoir une incidence sur le montant de la prestation versée.</p><p>Attention : à date, cette évolution n’est pas encore définitivement actée puisque le texte qui doit officialiser ces nouvelles règles n’est pas encore publié.</p><p>Le BOSS a toutefois choisi de présenter dès maintenant les futures modalités de calcul du Montant net social, sur la base du projet de texte actuellement en préparation.</p><p>L’objectif de cette présentation anticipée est de permettre aux professionnels de la paie et aux éditeurs de logiciels d’anticiper ces changements et d’adapter leurs outils pour le 1er janvier 2027.</p><p>Net-entreprises confirme que les modifications doivent s'appliquer aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027 et que le paramétrage des logiciels de paie devra être adapté en conséquence.</p><p>Cette anticipation est d'autant plus importante que le MNS fait désormais partie des données transmises en DSN.</p><p>Ainsi et sous réserve de la publication du texte annoncé, les employeurs devront donc intégrer, à compter du 1er janvier 2027, certaines contributions patronales de protection sociale complémentaire dans le calcul du Montant net social, alors qu'elles en étaient jusqu'à présent exclues.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e0b5b19f1b6d800bc1023eb6bb5cac1ac"><a href="https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss" target="_blank">Bulletin officiel de la sécurité sociale, 2026 « Mise à jour du montant net social », mise à jour du 2 octobre 2026&nbsp;</a></li><li data-list-item-id="e2b6704915d5c2163598e6f1defee6956"><a href="https://www.net-entreprises.fr/communication-autour-de-la-mesure-du-montant-net-social-mns/" target="_blank">Actualité de net-entreprises.fr : « Communication autour de la mesure du Montant net social » publiée le 6 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/montant-net-social-ce-qui-va-changer-en-2027" target="_blank">Montant net social : ce qui va changer en 2027</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le calcul du Montant net social (MNS) devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027. Selon les précisions apportées par l’administration sociale, certaines contributions patronales destinées à financer des garanties collectives de protection sociale complémentaire seraient désormais intégrées au montant net social, notamment celles relatives aux frais de santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire. Voilà qui mérite quelques précisions…</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-09</published><updated>2026-10-09</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/incendies-le-delai-de-demande-d-activite-partielle-est-porte-a-45-jours"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/incendies-le-delai-de-demande-d-activite-partielle-est-porte-a-45-jours</id><title>Incendies : le délai de demande d’activité partielle est porté à 45 jours</title><content><![CDATA[<p>Dans une mise à jour récente de la foire aux questions dédiée, le ministère du Travail apporte une précision importante sur le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’activité partielle pour les entreprises éligibles au dispositif exceptionnel mis en place à la suite des incendies survenu pendant l’été 2026. Laquelle ?</p><h2>Un délai spécifique de 45 jours pour déposer une demande d’activité partielle pour certaines entreprises</h2><p>Les entreprises de moins de 250 salariés, particulièrement touchées par les incendies de l’été 2026, peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une prise en charge renforcée de l’activité partielle.</p><p>Concrètement, ce dispositif permet à l’employeur de bénéficier d’un « zéro reste à charge » : l’aide exceptionnelle couvre la différence entre l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.</p><p>Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit notamment être implantée dans une commune concernée par une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement et disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant la période concernée.</p><p>Elle doit également relever des situations permettant le recours à l’activité partielle en raison des incendies.</p><p>Le dispositif concerne ainsi les entreprises dont l’activité a été directement affectée par les incendies ou par les mesures prises par les autorités pour protéger la population, selon les conditions prévues par le dispositif.</p><p>La période pendant laquelle les heures d’activité partielle peuvent bénéficier de cette prise en charge renforcée a été prolongée jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises concernées de Gironde et des Landes. Dans le Var, les périodes éligibles restent limitées à celles allant jusqu’au 30 août 2026.</p><p>Attention : le 4 octobre 2026 ne correspond pas à la date limite de dépôt de la demande d’autorisation d’activité partielle. Cette date marque la fin de la période pendant laquelle les heures d’activité partielle peuvent être couvertes par le dispositif exceptionnel.</p><p>En principe, lorsqu’une entreprise recourt à l’activité partielle pour un motif permettant une demande rétroactive, elle dispose de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour transmettre sa demande d’autorisation.</p><p>Toutefois, pour les entreprises éligibles au « zéro reste à charge », ce délai est exceptionnellement porté à 45 jours.</p><p>Cette dérogation vise à tenir compte des circonstances particulières auxquelles ces entreprises ont été confrontées.</p><p>Ainsi, une entreprise éligible située en Gironde qui place ses salariés en activité partielle le 4 octobre 2026 peut bénéficier du dispositif exceptionnel au titre de cette période.</p><p>Elle dispose ensuite de 45 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation.</p><p>Il faut donc bien distinguer les deux échéances :</p><ul><li data-list-item-id="ef425b9d5725b9b6a41d74719b853df12">4 octobre 2026 : fin de la période d’activité partielle pouvant être couverte par l’aide exceptionnelle ;</li><li data-list-item-id="ef9eeed805501bc4cd5e59ce06aa8ea18">45 jours : délai dont disposent les entreprises éligibles pour déposer leur demande d’autorisation d’activité partielle lorsqu’elles ont placé leurs salariés en activité partielle.</li></ul><p>S’agissant ensuite des demandes d’indemnisation, l’administration indique mettre tout en œuvre pour apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.</p><p>Pour faciliter leur instruction, l’employeur est invité à déposer sur le <a href="https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/" target="_blank">SI-APART</a> les informations et justificatifs permettant de justifier le montant de l’allocation demandé, notamment les contrats de travail et les bulletins de paie des salariés concernés.</p><p>Lorsque la demande d’indemnisation apparaît au statut « paiement effectué », l’allocation est versée sur le compte bancaire de l’employeur sous 2 à 5 jours, compte tenu des délais interbancaires. Enfin, les demandes doivent correspondre à la réalité de l’activité partielle et au montant effectivement dû.</p><p>Les services de l’État peuvent demander des justificatifs complémentaires afin de vérifier l’éligibilité de l’entreprise ou le montant déclaré. Cette vérification peut alors prolonger le délai d’instruction.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ecd248b781657ff8656420f9259fd525a"><a href="https://travail-emploi.gouv.fr/faq-accompagnement-des-entreprises-dans-le-cadre-des-incendies-exceptionnels" target="_blank">Ministère du travail, Foire aux questions, relative à l’accompagne des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnelle, publiée le 28 juillet 2026 et mise à jour le 25 septembre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/incendies-le-delai-de-demande-d-activite-partielle-est-porte-a-45-jours" target="_blank">Incendies : le délai de demande d’activité partielle est porté à 45 jours</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans une mise à jour récente de la foire aux questions dédiée, le ministère du Travail apporte une précision importante sur le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’activité partielle pour les entreprises éligibles au dispositif exceptionnel mis en place à la suite des incendies survenu pendant l’été 2026. Laquelle ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-09</published><updated>2026-10-09</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/costumes-cravates-et-tailleurs-des-depenses-vestimentaires-fiscalement-deductibles"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/costumes-cravates-et-tailleurs-des-depenses-vestimentaires-fiscalement-deductibles</id><title>Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?</title><content><![CDATA[<p>Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés dans la vie courante, leur coût n’est pas considéré comme une dépense professionnelle déductible. Une députée demande donc au Gouvernement si cette règle mérite d’évoluer…</p><h2>Vêtements « civils » : pas de déductibilité fiscale en vue</h2><p>Pour rappel, les dépenses vestimentaires ne sont fiscalement déductibles que dans l’hypothèse où elles correspondent à l’achat de vêtements de travail spéciaux, à l’instar des robes des avocats ou des équipements de protection individuel dans certains métiers.</p><p>En revanche, aucune déduction n’est autorisée lorsque les vêtements ne sont pas différents de ceux portés dans la vie courante.</p><p>Pour les travailleurs indépendants et les dirigeants, certaines dépenses vestimentaires peuvent être nécessaires à l'exercice de leur activité. Mais toutes ne sont pas pour autant fiscalement déductibles.</p><p>À l’heure actuelle, les vêtements dits « civils », comme les costumes, les cravates, les chemises ou les chaussures de ville, restent considérés comme susceptibles d'être portés dans la vie courante.</p><p>Toutefois, dans de nombreux secteurs, une tenue formelle peut participer à la présentation professionnelle du dirigeant ou du travailleur indépendant, notamment dans les professions juridiques et financières, l'expertise comptable, le conseil ou encore certaines professions libérales.</p><p>Par ailleurs, certaines catégories professionnelles bénéficient d'une prise en charge ou d'un traitement différent pour leurs tenues professionnelles, notamment lorsqu'elles sont soumises au port d'un uniforme ou d'une tenue spécifique.</p><p>Interrogé sur la possibilité d’admettre la déduction, au moins dans une certaine limite, des dépenses vestimentaires strictement nécessaires à l’exercice d’une activité nécessitant une présentation formelle, dès lors que ces vêtements ne présentent plus de caractère personnel, le Gouvernement vient de se positionner.</p><p>Il rappelle que les dépenses vestimentaires peuvent être déduites lorsqu'elles correspondent à l'acquisition de vêtements de travail spéciaux.</p><p>C'est notamment le cas de la robe portée par les avocats, qui présente un caractère professionnel spécifique et ne constitue pas une tenue pouvant être portée dans de la vie courante.</p><p>À l'inverse, les vêtements qui peuvent être utilisés à titre personnel conservent un caractère personnel, même lorsqu'ils sont effectivement portés dans le cadre professionnel.</p><p>Le Gouvernement cite expressément les costumes, les cravates et les tailleurs, qui demeurent, selon lui, des vêtements susceptibles d'être portés dans la vie courante.</p><p>La réponse est donc claire : les dépenses correspondant à ces vêtements ne peuvent pas être admises en déduction, y compris partiellement.</p><p>Autrement dit, le fait qu'un costume, une cravate ou un tailleur soit porté exclusivement ou principalement dans le cadre professionnel ne suffit pas à lui conférer un caractère professionnel au sens fiscal. La possibilité de le porter dans la vie courante demeure déterminante.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e48d993ddbbdedcc7d1cf801dc9ba90ab"><a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-10728QE.htm" target="_blank">Réponse ministérielle Thevenot, Assemblée nationale, du 29 septembre 2026 : « Équité fiscale sur les tenues professionnelles »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/costumes-cravates-et-tailleurs-des-depenses-vestimentaires-fiscalement-deductibles" target="_blank">Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés dans la vie courante, leur coût n’est pas considéré comme une dépense professionnelle déductible. Une députée demande donc au Gouvernement si cette règle mérite d’évoluer…</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-09</published><updated>2026-10-09</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travail-d-interet-general-des-structures-d-accueil-des-mineurs-specifiques"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travail-d-interet-general-des-structures-d-accueil-des-mineurs-specifiques</id><title>Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ?</title><content><![CDATA[<p>Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à une expérience formatrice qui l’implique dans la vie de la société. Afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général pour les mineurs, des structures d’accueil proposant des missions adaptées à leur âge et à leur situation sont développées : quelles sont-elles ?</p><h2>Travail d’intérêt général : de nouvelles structures d’accueil des mineurs</h2><p>Des structures sont habilitées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour accueillir des mineurs en travail d’intérêt général.</p><p>Celles-ci doivent tenir compte du caractère formateur des missions proposées et de leur contribution à l’insertion sociale des jeunes condamnés.</p><p>Parmi elles, se trouvent les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations, auxquelles s’ajoutent désormais les entreprises de l’économie sociale et solidaire (EES) poursuivant une utilité sociale.</p><p>Cependant, cet élargissement d’habilitation aux entreprises de l’ESS poursuivant une utilité sociale, prévue depuis le 3 octobre 2026, ne s’applique pas dans les territoires d’outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.</p><p>Par ailleurs, par dérogation à la procédure d’habilitation territoriale, un nouveau dispositif national d’habilitation est instauré pour permettre la mise en œuvre de travaux d’intérêt général spécialement adaptés aux mineurs.</p><p>Ainsi, désormais, le ministre de la Justice peut accorder directement une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, aux associations ou aux entreprises de l'ESS qui déploient ou prévoient de déployer leur activité à l'échelle nationale.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ea8f3b7d402a1b978336d12faf1450c50"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054938321" target="_blank">Décret no 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travail-d-interet-general-des-structures-d-accueil-des-mineurs-specifiques" target="_blank">Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à une expérience formatrice qui l’implique dans la vie de la société. Afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général pour les mineurs, des structures d’accueil proposant des missions adaptées à leur âge et à leur situation sont développées : quelles sont-elles ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-09</published><updated>2026-10-09</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Association]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-le-regime-simplifie-d-imposition-tire-sa-reverence"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-le-regime-simplifie-d-imposition-tire-sa-reverence</id><title>TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence</title><content><![CDATA[<p>Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec de nouvelles obligations déclaratives. Lesquelles ?</p><h2>TVA : fin du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027</h2><p>À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA sera supprimé.</p><p>Les entreprises actuellement soumises à ce régime seront automatiquement basculées par la DGFiP vers le régime réel normal. Aucune démarche ne sera nécessaire de leur part.</p><p>Le régime applicable sera déterminé à partir du chiffre d’affaires figurant sur la dernière déclaration annuelle déposée :</p><ul><li data-list-item-id="e8e6cbd3bea617d6f0e33c99635ab379b">le régime réel normal trimestriel s’appliquera lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions intracommunautaires taxables, n’excède pas 1 M€ au titre de l’année civile précédente et 1,1 M€ au titre de l’année en cours ;</li><li data-list-item-id="ee4d8d95695d78af489851d10ea9dac60">au-delà de ces seuils, l’entreprise relèvera du régime réel normal mensuel.</li></ul><p>Les entreprises pourront toutefois demander à relever du régime réel normal mensuel, même lorsqu’elles remplissent les conditions pour bénéficier du régime trimestriel. La demande devra être adressée au service des impôts gestionnaire via la messagerie sécurisée.</p><h3>Quelles déclarations en 2027 ?</h3><p>Le passage au régime réel normal entraînera la souscription de déclarations de TVA n° 3310-CA3.</p><p>Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, la première déclaration CA3 portera sur janvier 2027 ou sur le 1er trimestre 2027, selon la périodicité applicable.</p><p>Une dernière déclaration annuelle no 3517-S (CA12/CA12E) devra toutefois être déposée au titre de la période relevant encore du RSI :</p><ul><li data-list-item-id="e1b9c73146d9cbb1111fafafefc41f1bf">au plus tard le 4 mai 2027 pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2026 ;</li><li data-list-item-id="e52a839a05c7eb8270950ae2d7de3e975">dans les 3 mois suivant la clôture pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et novembre 2027.</li></ul><p>Pour les entreprises en exercice décalé, la première CA3 sera déposée au titre du 1er mois ou du 1er trimestre suivant la clôture du dernier exercice soumis au RSI.</p><h3>Et les acomptes de TVA ?</h3><p>La suppression du RSI entraîne également une évolution du calendrier des paiements en 2027.</p><p>Pour les entreprises pour lesquelles l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, aucun acompte ne sera dû en juillet 2027, ni en décembre 2027.</p><p>Pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et juin 2027, aucun acompte ne sera également dû en juillet 2027.</p><p>En revanche, les entreprises dont l’exercice se clôture entre juillet et novembre 2027 devront acquitter l’acompte de juillet 2027 lorsque la TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 1 000 €.</p><p>Aucun acompte ne sera dû en décembre 2027.</p><h3>Le régime agricole reste inchangé</h3><p>La suppression du RSI ne concerne pas les exploitants agricoles.</p><p>Le régime simplifié de l’agriculture (RSA) est maintenu. Les exploitants agricoles qui en relèvent continueront donc à déposer une déclaration de TVA annuelle et à acquitter, sous certaines conditions, des acomptes trimestriels.</p><h3>Une conséquence à anticiper pour la facturation électronique</h3><p>La disparition du RSI aura également une conséquence pratique dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.</p><p>À compter du 1erseptembre 2027, les entreprises anciennement soumises au RSI seront concernées par les obligations de e-reporting. La fréquence de transmission des données dépendra alors de leur nouveau régime de TVA :                        </p><div class="WordSection1"><table class="table MsoNormalTable" border="1" cellspacing="3" cellpadding="0"><tr><p class="MsoNormal"><strong>Régime de TVA</strong></p><p class="MsoNormal"><strong>Données de transaction</strong></p><p class="MsoNormal"><strong>Données de paiement</strong></p></tr><tbody><tr><td><p class="MsoNormal">Réel normal trimestriel</p></td><td><p class="MsoNormal">1 fois par mois</p></td><td><p class="MsoNormal">1 fois par mois</p></td></tr><tr><td><p class="MsoNormal">Réel normal mensuel</p></td><td><p class="MsoNormal">Par décade, soit tous les 10 jours</p></td><td><p class="MsoNormal">1 fois par mois</p></td></tr></tbody></table><p class="MsoNormal">&nbsp;</p></div><p>Les entreprises devront donc veiller à transmettre leur nouveau régime de TVA à leur plateforme agréée. Cette information permettra à cette dernière d'appliquer la fréquence de transmission correspondant au régime de l'entreprise.</p><p>En pratique, la suppression du RSI ne se limite donc pas à un changement de déclaration de TVA : elle doit également être prise en compte dans le paramétrage de la facturation électronique et du e-reporting.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ec115b674c54c3033d5877438839cafcf"><a href="https://www.impots.gouv.fr/actualite/le-regime-simplifie-dimposition-la-tva-est-supprime-compter-du-1er-janvier-2027" target="_blank">Actualité impots.gouv.fr du 22 septembre 2026 : « Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-le-regime-simplifie-d-imposition-tire-sa-reverence" target="_blank">TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec de nouvelles obligations déclaratives. Lesquelles ?</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-08</published><updated>2026-10-08</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/accident-du-travail-et-maladie-professionnelle-baisse-de-l-indemnisation"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/accident-du-travail-et-maladie-professionnelle-baisse-de-l-indemnisation</id><title>Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l’indemnisation </title><content><![CDATA[<p>À compter du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera davantage plafonné. Dans quelle mesure ?</p><h2>Un plafond d’indemnisation nettement abaissé à partir du 1er novembre 2026</h2><p>Pour mémoire, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’Assurance maladie verse au salarié une indemnité journalière pendant son arrêt de travail.</p><p>Son montant est calculé à partir du salaire journalier de base, c’est-à-dire, en pratique, du salaire servant de référence pour déterminer l’indemnisation.</p><p>Ce salaire est toutefois plafonné : au-delà d'un certain montant, la rémunération du salarié n’est plus intégralement prise en compte pour calculer l’indemnité.</p><p>Jusqu’au 1er novembre 2026, le salaire journalier retenu peut ainsi atteindre 400,82 €. À compter de cette date, il ne pourra plus dépasser 108,62 €.</p><p>Cette baisse aura donc un effet direct sur le montant maximal des indemnités versées par l’Assurance maladie.</p><p>Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, l’indemnité correspond à 60 % du salaire journalier retenu. Elle pourra donc atteindre au maximum 65,17 € par jour à compter du 1er novembre 2026.</p><p>À partir du 29e jour, elle correspond à 80 % du salaire journalier retenu, soit un maximum de 86,90 € par jour.</p><p>Avant cette réforme, les montants maximaux étaient respectivement de 240,49 € et 320,66 € par jour.</p><p>En pratique, un salarié dont le salaire dépasse le nouveau plafond sera donc davantage concerné : la part de son salaire prise en compte pour calculer l’indemnité sera fortement réduite.</p><p>Cette nouvelle règle s’appliquera aux arrêts de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.</p><p>Pour l’employeur, la conséquence est également à anticiper. Lorsque le salarié bénéficie d’un maintien ou d’un complément de salaire, la diminution des indemnités versées par l’Assurance maladie peut en effet conduire à augmenter le complément de salaire à sa charge.</p><p>Notez que cette baisse du plafond de l’indemnisation a pour effet de rapprocher le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime des arrêts maladie ordinaires, pour lesquels on rappellera que le salaire retenu pour calculer les indemnités est plafonné à 1,4 Smic depuis le 1er avril 2025.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e0b58d7d8fc2c7cf87903e7cbfbbb5012"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930447" target="_blank">Décret no 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/accident-du-travail-et-maladie-professionnelle-baisse-de-l-indemnisation" target="_blank">Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l’indemnisation </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À compter du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera davantage plafonné. Dans quelle mesure ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-08</published><updated>2026-10-08</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/btp-nouvelle-version-de-l-aide-carburant"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/btp-nouvelle-version-de-l-aide-carburant</id><title>BTP : nouvelle version de l’aide carburant</title><content><![CDATA[<p>Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de septembre et octobre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…</p><h2>Aide carburant : un dispositif reconduit pour 2 mois supplémentaires</h2><p>Pour limiter les conséquences de la hausse du prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui sont dépendantes de leur utilisation pour leurs activités, des aides sectorielles ont été mises en place par le Gouvernement.</p><p>En mai 2026, une aide a été instituée au bénéfice des entreprises du BTP. Depuis, elle a été reconduite à plusieurs reprises par périodes successives d’1 mois.</p><p>Une nouvelle période d’aide est ouverte, cette fois-ci pour couvrir les mois de septembre et octobre 2026.</p><p>Ce dispositif permet de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur la période.</p><p>Sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :</p><ul><li data-list-item-id="e1acef7b4e05bfeaa9b9b88993b615cf7">exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945438" target="_blank">ici</a>, en annexe 1 du texte réglementaire) ;</li><li data-list-item-id="ebc3d78d11797fd26edccd853ea42283f">exploitent un des matériels définis <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1628" target="_blank">ici</a> (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;</li><li data-list-item-id="eecd653d136200bcfaacf430d9db61fdf">sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;</li><li data-list-item-id="e3ae27a9499b194150d12507da4cc7421">ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;</li><li data-list-item-id="e18345b0fc64e42a32cf057263dc15659">ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;</li><li data-list-item-id="e0183c1eb60b4b827144b33f3a7ec075b">ne font pas l’objet d’une procédure collective ;</li><li data-list-item-id="e79bab4bd3f9672901b7c459248d97c4a">sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales ;</li><li data-list-item-id="e76853240439bf4a5356d9210d7e6d463">n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).</li></ul><p>Le montant maximal que peut atteindre l’aide est de 4 000 € par entreprise.</p><p>Pour toute aide perçue de plus de 600 €, une mesure de contrôle est mise en place afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées.</p><p>Ainsi, l’aide devra être restituée lorsque l’entreprise fait état d’un excédent brut d’exploitation, calculé pour l’exercice fiscal au titre duquel l’aide est perçue, qui est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.</p><p>Pour le calcul de l’excédent brut d’exploitation, le montant des aides perçues au titre des précédentes occurrences du dispositif ne sont pas prises en compte, exception faite de l’aide perçue au titre de septembre 2026 pour le calcul de l’aide d’octobre 2026.</p><p>Si le dispositif qui s’ouvre couvre une période de 2 mois, il est important de garder à l’esprit qu’une demande devra être faite pour chacun des mois. La demande devra être faite sur le site impots.gouv.fr :</p><ul><li data-list-item-id="ea3c0e0cba6ec4b35c0663818f4a7ae2b">entre le 1er et le 31 octobre 2026 au titre de septembre 2026 ;</li><li data-list-item-id="e66e40e58e2bbf175b14fb73921ad9f05">entre le 2 et le 30 novembre 2026 au titre d’octobre 2026.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e9d54ee39c7f0dd58d347bb01787cf3cf"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945438" target="_blank">Décret no 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/btp-nouvelle-version-de-l-aide-carburant" target="_blank">BTP : nouvelle version de l’aide carburant</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de septembre et octobre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-08</published><updated>2026-10-08</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/femmes-victimes-de-violences-un-accompagnement-deploye-sur-l-ensemble-du-territoire"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/femmes-victimes-de-violences-un-accompagnement-deploye-sur-l-ensemble-du-territoire</id><title>Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l’ensemble du territoire ? </title><content><![CDATA[<p>Les violences faites aux femmes peuvent entraîner des conséquences durables sur leur santé physique et psychique. Pour leur garantir une prise en charge globale et coordonnée dans chaque département, la mise en place d’un dispositif était donc nécessaire : lequel ?</p><h2>Femmes victimes de violences : instauration d’un dispositif d’accompagnement départemental</h2><p>Face à des parcours de soins parfois fragmentés et inégalement accessibles selon les territoires, un dispositif sanitaire spécialisé a été mis en place afin d’offrir, dans chaque département, un accueil identifiable, une prise en charge globale et un accompagnement adapté au sein d’un établissement de santé.</p><p>Ainsi, depuis le 2 octobre 2026, le directeur général de chaque agence régionale de santé (ARS) est chargé de labelliser, dans chaque département, au moins 1 dispositif spécialisé implanté au sein d’un établissement de santé.</p><p>Portant le label « Maison des Femmes - Santé », cette structure doit proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge médicale et globale, adaptée à leurs besoins en matière de soins somatiques et psychiques.</p><p>Les modalités de fonctionnement de ces dispositifs sont précisées dans un cahier des charges, qui sera défini prochainement par un arrêté du ministre chargé de la santé.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e65ddc1a7713830488f491661a07e69e5"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930464" target="_blank">Décret no 2026-910 du 30 septembre 2026 relatif au dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/femmes-victimes-de-violences-un-accompagnement-deploye-sur-l-ensemble-du-territoire" target="_blank">Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l’ensemble du territoire ? </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les violences faites aux femmes peuvent entraîner des conséquences durables sur leur santé physique et psychique. Pour leur garantir une prise en charge globale et coordonnée dans chaque département, la mise en place d’un dispositif était donc nécessaire : lequel ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-08</published><updated>2026-10-08</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lois-de-finances-2027-tour-d-horizon-des-principales-mesures-fiscales-et-sociales-interessant-les-particuliers"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lois-de-finances-2027-tour-d-horizon-des-principales-mesures-fiscales-et-sociales-interessant-les-particuliers</id><title>Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers</title><content><![CDATA[<p>Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table. Comme chaque année, ils contiennent leur lot de mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers : impôt sur le revenu, donations, investissement ou encore location meublée. Voici ce qu’il faut en retenir…</p><h2>Impôt sur le revenu : barème, indemnités et pensions dans le viseur</h2><p>Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé afin de tenir compte de l’inflation. Pour l’imposition des revenus de 2026, la hausse envisagée est fixée à 2,1 %. Les seuils et limites associés au barème seraient relevés dans les mêmes proportions.</p><p>Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027.</p><p>La prime carburant bénéficierait, quant à elle, d’un plafond d’exonération fiscale porté à 1 000 € au titre de l’année 2026. Elle serait également ouverte à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.</p><p>Le PLF prévoit par ailleurs la création d’un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions d’un mandataire social. Il serait fixé au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € pour 2026 en prenant pour référence le plafond applicable en 2026. La fraction des indemnités excédant ce montant serait donc imposable.</p><p>Le PLFSS prévoit, de son côté, un dispositif similaire sur le plan social. Une limite unique d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG/CRDS et des contributions ayant la même assiette serait fixée à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.</p><p>Cette nouvelle limite concernerait également certaines indemnités transactionnelles, ainsi que les indemnités dont le versement est ordonné par le juge, notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p><p>Elle s’appliquerait aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.</p><p>La règle applicable aux « parachutes dorés » ne serait toutefois pas modifiée : lorsque certaines indemnités de rupture dépassent 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, elles restent assujetties aux cotisations et à la CSG/CRDS dès le 1er euro.</p><p>Autre évolution notable : les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant. L’exonération partielle dont bénéficient actuellement les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait supprimée.</p><p>Le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait également supprimé. En l’état du projet, ces indemnités seraient ainsi soumises au taux de CSG applicable aux revenus d’activité, soit 9,2 %, à compter de 2027. Cette mesure reste toutefois susceptible d’évoluer au cours des débats parlementaires.</p><p>Enfin, l’abattement de 10 % applicable aux pensions serait maintenu, mais un sous-plafond de 3 000 € serait instauré pour les pensions de retraite. Le plafond actuel de l’abattement s’élève à 4 439 €.</p><h3>Donations : un coup de pouce temporaire aux transmissions familiales</h3><p>Pour encourager les transmissions intergénérationnelles, le projet de loi de finances prévoit un dispositif temporaire applicable aux dons de sommes d’argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.</p><p>Sous réserve du respect de certaines conditions, les dons consentis en pleine propriété pourraient être soumis à un taux de droits de donation fixé à 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.</p><p>Le dispositif concernerait les dons consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence d’une telle descendance, il pourrait également s’appliquer aux dons consentis à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.</p><p>Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans au jour de la transmission.</p><p>Le taux serait ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant notamment en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques. Ce versement n’ouvrirait toutefois pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu normalement accordée au titre des dons.</p><p>Ces donations ne seraient pas prises en compte pour l’application du rappel fiscal des donations antérieures.</p><p>Parallèlement, la limite d’exonération applicable à certains dons familiaux de sommes d’argent serait temporairement portée de 31 865 € à 50 000 €.</p><h3>Apport-cession : le report d’imposition remis en cause en cas de transmission</h3><p>Le Gouvernement entend également revoir le dispositif de l’apport-cession.</p><p>Actuellement, lorsqu’un contribuable apporte les titres d’une société à une structure qu’il contrôle, l’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sous certaines conditions, être placée en report.</p><p>Le projet de loi de finances prévoit de modifier cette situation. La donation ou la transmission par succession des titres reçus en contrepartie de l’apport entraînerait désormais la fin du report d’imposition. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux attachés à la plus-value deviendraient alors exigibles.</p><p>Le contribuable pourrait toutefois demander un paiement échelonné de l’impôt sur les 5 années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. Il devrait notamment respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt.</p><p>Cette mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.</p><h3>Assurance-vie : un régime fiscal davantage encadré</h3><p>Il est également prévu de recentrer les avantages fiscaux de l’assurance-vie sur les contrats répondant à certaines caractéristiques.</p><p>Le bénéfice de ce régime serait notamment conditionné au versement des primes en numéraire et à la composition des unités de compte proposées.</p><p>Certains fonds dédiés ne pourraient ainsi pas comprendre d’actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, certains membres de leur famille ou les structures qu’ils contrôlent.</p><p>Ces conditions devraient également être respectées par les contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger pour bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie.</p><p>Les nouvelles règles d’encadrement s’appliqueraient aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026. Pour les contrats antérieurs, certaines dispositions s’appliqueraient à compter du 1er juillet 2027.</p><p>En matière d’impôt sur le revenu, les nouvelles conditions concerneraient les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats antérieurs, les produits issus des primes versées à compter de cette date.</p><p>Enfin, si les conditions prévues n’étaient pas respectées à la date du décès, les sommes transmises pourraient être soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Cette mesure concernerait les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027.</p><h3>Logement : le PTZ aménagé et le régime LMNP resserré</h3><p>Le projet de loi de finances prévoit tout d’abord la création d’un prêt à taux zéro « parentalité ».</p><p>Sous réserve du respect des conditions de ressources, ce prêt pourrait être accordé aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de 3 ans, y compris lorsqu’ils ont déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro. Il ne pourrait être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.</p><p>Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle serait, quant à lui, à nouveau resserré.</p><p>Après la réforme imposant la réintégration de certains amortissements pour calculer la plus-value réalisée lors de la vente du logement, il est prévu de limiter leur déduction pendant la période de location.</p><p>Pour les logements relevant du régime de la location meublée non professionnelle, la déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 % de la valeur d’origine du bien, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.</p><p>Pour les meublés de tourisme, le taux serait abaissé à 1,5 % et la déduction limitée à 5 000 € par an et par foyer fiscal. Ces plafonds ne s’appliqueraient toutefois pas à certains biens situés dans des résidences ou établissements accueillant notamment des étudiants, des jeunes en formation, des personnes âgées ou des personnes handicapées.</p><h3>Autres mesures</h3><p>Le projet de loi de finances prévoit de supprimer les dispositions permettant l’application de taux réduits de TVA à certains services de télévision.</p><p>Cette mesure vise notamment à simplifier le traitement fiscal des offres réunissant plusieurs prestations, par exemple un accès à Internet, des services téléphoniques et des contenus audiovisuels.</p><p>D’autres précisions seraient apportées en matière de TVA immobilière. Elles concerneraient notamment l’exonération, avec possibilité d’option pour la TVA, de certains baux conférant un droit réel, ainsi que l’exigibilité de la TVA au moment de chaque encaissement pour certaines ventes d’immeubles à construire.</p><p>L’ensemble de ces mesures ne constituent encore que des propositions. Les projets de loi doivent désormais être examinés par le Parlement et leur contenu pourra évoluer avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2027 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e7bd490e9c5afe24289460fdd3b6212a1"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi" target="_blank">Projet de loi de finances pour 2027, déposé le jeudi 1er octobre 2026, no 3210</a></li><li data-list-item-id="e92965167d335689342a00edd3153bec4"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3211_projet-loi" target="_blank">Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, no 3211</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lois-de-finances-2027-tour-d-horizon-des-principales-mesures-fiscales-et-sociales-interessant-les-particuliers" target="_blank">Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table. Comme chaque année, ils contiennent leur lot de mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers : impôt sur le revenu, donations, investissement ou encore location meublée. Voici ce qu’il faut en retenir…</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-07</published><updated>2026-10-07</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/provision-pour-depreciation-du-fonds-de-commerce-encore-faut-il-justifier-sa-perte-de-valeur"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/provision-pour-depreciation-du-fonds-de-commerce-encore-faut-il-justifier-sa-perte-de-valeur</id><title>Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur </title><content><![CDATA[<p>Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale…</p><h2>Provision pour dépréciation : une déductibilité strictement encadrée</h2><p>Une société exploitant une officine de pharmacie constitue, au titre d’un exercice, une provision de 195 000 € pour dépréciation de son fonds de commerce. Cette provision est maintenue dans les comptes au titre de l’exercice suivant.</p><p>Pour déterminer la valeur du fonds, la société applique un coefficient de 76 % au chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice. Elle estime ainsi que la valeur du fonds est passée de 870 000 €, correspondant à son prix d’acquisition, à 675 000 € quelques années plus tard.</p><p>À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration remet en cause la déduction fiscale de cette provision et réintègre son montant dans le résultat imposable.</p><p>Ce que conteste la société qui rappelle qu’une étude réalisée par Interfimo sur les prix de cession des officines permettait de confirmer la dévalorisation de son fonds de commerce.</p><p>Saisie du litige, le juge rappelle que la déductibilité d’une provision pour dépréciation suppose notamment que la perte de valeur soit effectivement constatée en comptabilité conformément aux règles comptables.</p><p>Pour apprécier cette perte de valeur, il convient de comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur actuelle. Cette dernière correspond à la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.</p><p>Conséquence : la seule diminution de la valeur d’usage d’un actif ne suffit pas à justifier une dépréciation lorsque sa valeur vénale demeure supérieure à sa valeur nette comptable.</p><p>Dans cette affaire, la société s’est fondée sur une étude générale relative aux prix de cession des officines pour déterminer la valeur vénale de son fonds. Elle estimait notamment que, compte tenu de sa localisation et de sa taille, un coefficient de 65 % pouvait être retenu pour valoriser celui-ci.</p><p>Mais pour le juge, cette étude ne permet pas, à elle seule, d'établir avec suffisamment de précision la valeur vénale du fonds en cause. La société ne démontre notamment pas en quoi les données générales de l’étude peuvent être transposées aux caractéristiques propres de son activité.</p><p>La valeur vénale du fonds n’étant donc pas établie comme étant devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable, la dépréciation ne pouvait pas être comptabilisée. La provision n’est, par conséquent, pas déductible du résultat imposable.</p><p>Retenez que pour être déductible, une provision pour dépréciation doit reposer sur une perte de valeur suffisamment établie. La valeur actuelle de l’actif doit être déterminée en tenant compte de la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.</p><p>L’entreprise doit être en mesure de justifier non seulement le montant de la provision, mais également son principe même. Une étude ou une méthode de valorisation reposant sur des données générales ne suffit donc pas nécessairement : elle doit permettre d’établir de façon suffisamment précise la valeur de l’actif concerné au regard de ses caractéristiques propres.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e009ab51c2e43f00795225797acf1c643"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400072?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=23VE01724&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 16 octobre 2025, no 23VE01724</a></li><li data-list-item-id="e08a415a74719f3179843bf684c28b4ea">Arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2026, no 510810 (NP)</li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/provision-pour-depreciation-du-fonds-de-commerce-encore-faut-il-justifier-sa-perte-de-valeur" target="_blank">Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale…</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-07</published><updated>2026-10-07</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-de-fin-de-carriere-dans-l-imprimerie-de-presse-qui-est-concerne"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-de-fin-de-carriere-dans-l-imprimerie-de-presse-qui-est-concerne</id><title>Congé de fin de carrière dans l’imprimerie de presse : qui est concerné ?</title><content><![CDATA[<p>Le congé d’accompagnement spécifique créé par la loi de finances pour 2026 peut désormais être mobilisé par les salariés occupant certains emplois de la filière de l’imprimerie de presse quotidienne. Une liste précise les métiers concernés…</p><h2>La liste des emplois éligibles au congé d’accompagnement spécifique est dévoilée</h2><p>Rappelons que la loi de finances pour 2026 a instauré un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au profit de certains salariés seniors de la filière des imprimeries participant à la fabrication et à la production de la presse quotidienne.</p><p>Ce dispositif vise les salariés concernés par un projet de départ de l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC), et qui ne peuvent pas encore bénéficier d’une retraite à taux plein.</p><p>Pour être éligible, le salarié doit notamment être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, être âgé de plus de 59 ans à la date d’homologation ou de validation du PSE ou de l’accord de RCC, et remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.</p><p>Il doit également occuper un emploi figurant sur une liste fixée par arrêté et travailler au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne, signataire d’un accord avec l’État.</p><p>C’est désormais chose faite : depuis le 16 septembre 2026, la liste des emplois éligibles au dispositif est fixée.</p><p>Cette <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054894636" target="_blank">liste comprend plusieurs catégories de métiers directement liés aux activités d’impression et de production de la presse quotidienne</a>, et notamment :</p><ul><li data-list-item-id="e1af61dd75ac4d784958659f8ad8fd6ff">les métiers de l’impression, tels que les imprimeurs, rotativistes, conducteurs imprimeurs et imprimeurs-pupitreurs ;</li><li data-list-item-id="eb92eb2ca6fe151d0527bfbb42b122b34">les métiers de la production, de la finition et du routage, et notamment les opérateurs de production, opérateurs de finition-encartage et conducteurs de routage ;</li><li data-list-item-id="ecb35fb84f8da65d0369375c8ec8fc094">certains métiers techniques et de maintenance, comme les techniciens de maintenance, maintenanciers et cadres techniques ;</li><li data-list-item-id="e4596854fbc1a4a2b713cf94c72c50f53">des fonctions logistiques, et notamment les caristes, magasiniers et responsables logistiques ;</li><li data-list-item-id="e2599387e129acfa4c6774751ca484f3f">certaines fonctions d’encadrement industriel, comme les directeurs d’usine ou de centre. Certaines fonctions administratives figurent également dans cette liste.</li></ul><p>C’est notamment le cas de l’assistant de direction, à condition qu’il soit exclusivement affecté aux activités industrielles.</p><p>Attention : l’inscription d’un emploi sur cette liste ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit au congé.</p><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511380" target="_blank">Le salarié doit également remplir les autres conditions prévues par la loi</a>. Il doit notamment ne pas avoir retrouvé d’emploi à l’issue de son congé de reclassement ou de mobilité et ne pas encore remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.</p><p>L’entreprise doit, quant à elle, satisfaire aux conditions prévues par le dispositif, notamment en matière de procédure de départ et d’agrément.</p><p>La publication de cette liste constitue donc une étape importante dans la mise en œuvre concrète du congé d’accompagnement spécifique : les entreprises concernées peuvent désormais identifier les emplois susceptibles d’ouvrir droit au dispositif, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions légales.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ec6f86922ab143ff030c0c9cf67df7d42"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054894636" target="_blank">Arrêté du 16 septembre 2026 pris pour l'application du I de l'article 191 de la loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-de-fin-de-carriere-dans-l-imprimerie-de-presse-qui-est-concerne" target="_blank">Congé de fin de carrière dans l’imprimerie de presse : qui est concerné ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le congé d’accompagnement spécifique créé par la loi de finances pour 2026 peut désormais être mobilisé par les salariés occupant certains emplois de la filière de l’imprimerie de presse quotidienne. Une liste précise les métiers concernés…</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-07</published><updated>2026-10-07</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bonnes-conditions-agricoles-et-environnementales-une-nouvelle-definition-de-la-haie"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bonnes-conditions-agricoles-et-environnementales-une-nouvelle-definition-de-la-haie</id><title>Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie</title><content><![CDATA[<p>Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de règles que les agriculteurs européens doivent respecter pour obtenir des aides de la politique agricole commune (PAC). Des règles qui viennent de s’adapter spécifiquement aux haies…</p><h2>La BCAE 8 s’adapte au régime unique</h2><p>La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.</p><p>Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.</p><p>La BCAE 8 vise à organiser la gestion des éléments favorables à la biodiversité. En ce sens, elle impose plusieurs règles relatives au traitement de certaines plantations, comme les haies.</p><p>Un régime unique de la haie ayant été intégré au code de l’environnement durant l’été 2026, la BCAE 8 s’adapte pour correspondre à ce nouveau régime.</p><p>Ainsi, la définition même de ce qui constitue une haie évolue. Désormais, elle se définie comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20 mètres, et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants :</p><ul><li data-list-item-id="ea5eca4ba4995e642a8c349e52048a29c">des arbustes ;</li><li data-list-item-id="ea648ab08e4411af13e88d677a70dca40">des arbres ;</li><li data-list-item-id="e5d4370369fbf26852181548811639886">d’autres ligneux.</li></ul><p>Une précision est apportée quant à l’application temporelle du changement de régime concernant la destruction des haies. Il est indiqué que, depuis le 1er octobre 206, l’ensemble des démarches relatives à la destruction de haies doivent se faire conformément au nouveau régime unique.</p><p>En revanche, pour les projets qui, avant cette date, ont fait l’objet d’une déclaration à la direction départementale chargée de l’agriculture, l’ancien régime continue de s’appliquer.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e074e351348fbec2260164432aaea3d38"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054912804" target="_blank">Arrêté du 25 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bonnes-conditions-agricoles-et-environnementales-une-nouvelle-definition-de-la-haie" target="_blank">Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de règles que les agriculteurs européens doivent respecter pour obtenir des aides de la politique agricole commune (PAC). Des règles qui viennent de s’adapter spécifiquement aux haies…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-07</published><updated>2026-10-07</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-au-logement-sont-elles-revalorisees"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-au-logement-sont-elles-revalorisees</id><title>Aides au logement : sont-elles revalorisées ?</title><content><![CDATA[<p>Les aides personnelles au logement réduisent les dépenses de logement des ménages modestes. Leurs barèmes sont revalorisés annuellement chaque 1er octobre selon l’évolution de l’indice de référence des loyers. Quelle est la revalorisation en 2026 ?</p><h2>Aides au logement : quelle est leur revalorisation annuelle ?</h2><p>Il existe plusieurs aides au logement destinées aux personnes qui remplissent les conditions requises pour en bénéficier.</p><p>Parmi elles se trouvent l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation logement (AL) et l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer.</p><p>L’APL est destinée aux occupants de logements conventionnés. Son montant dépend notamment des ressources des occupants, du loyer, de la composition du foyer et de la localisation.</p><p>L’AL regroupe l’AL pour les personnes ayant des charges familiales (ALF) et l’AL pour les personnes ne bénéficiant ni de l’APL, ni de l’ALF, appelée « l’AL sociale » (ALS). L’AL est attribuée principalement aux occupants de logements non conventionnés selon leur situation.</p><p>Les barèmes de ces aides sont revalorisés selon la dernière évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), soit une augmentation de + 1,15 % en 2026.</p><p>Les aides au logement augmentant de 1,15 % au 1er octobre 2026, les plafonds et forfaits retenus pour le calcul des aides sont donc mis à jour.</p><p>Dans le secteur locatif, les plafonds de loyers et de mensualités pris en compte pour le calcul de l’APL sont actualisés selon la zone géographique et la composition du foyer. Les plafonds applicables aux chambres et à l’accueil à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées sont également ajustés, tout comme les forfaits de charges locatives, y compris en colocation.</p><p>Dans le secteur de l’accession, les montants correspondant aux loyers, aux charges et aux plafonds de remboursement des prêts immobiliers sont revalorisés. L’APL accession demeure toutefois réservée aux bénéficiaires éligibles au titre de prêts aidés (prêt d’accession sociale ou prêt conventionné) conclus avant sa suppression en 2020 (pour les nouvelles opérations).</p><p>Pour les personnes résidant en logement-foyer, les équivalences de loyers et de charges, ainsi que les plafonds de dépenses sont également mis à jour, afin d’adapter l’APL aux frais effectivement supportés.</p><p>Parallèlement, l’AL fait l’objet d’une actualisation comparable pour l’accession, les logements-foyers, et les logements situés en outre-mer, portant sur les loyers et les charges.</p><p>Enfin, des barèmes spécifiques sont également revalorisés en outre-mer, notamment pour favoriser l’accession sociale et la sortie de l’insalubrité.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e9183b042975bf64ab7cbf260aca6bea2"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054913928" target="_blank">Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-au-logement-sont-elles-revalorisees" target="_blank">Aides au logement : sont-elles revalorisées ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les aides personnelles au logement réduisent les dépenses de logement des ménages modestes. Leurs barèmes sont revalorisés annuellement chaque 1er octobre selon l’évolution de l’indice de référence des loyers. Quelle est la revalorisation en 2026 ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-07</published><updated>2026-10-07</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maladies-professionnelles-agricoles-les-conditions-de-diagnostic-sont-simplifiees"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maladies-professionnelles-agricoles-les-conditions-de-diagnostic-sont-simplifiees</id><title>Maladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifiées</title><content><![CDATA[<p>À l’instar des maladies professionnelles du régime général, les conditions de diagnostic de plusieurs maladies professionnelles agricoles évoluent : certains examens complémentaires qui étaient auparavant prévus par les tableaux ne sont désormais plus exigés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?</p><h2>14 tableaux de maladies professionnelles agricoles concernés</h2><p>Pour rappel, la reconnaissance d’une maladie professionnelle peut notamment reposer sur les tableaux de maladies professionnelles.</p><p>Pour le régime agricole, ces tableaux sont annexés au Code rural et de la pêche maritime. Ils précisent notamment les maladies concernées, les travaux susceptibles de les provoquer ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de la présomption d’origine professionnelle.</p><p>Jusqu’à présent, certains tableaux prévoyaient également la réalisation d’examens complémentaires afin de confirmer le diagnostic de la maladie.</p><p>Or, avec l’évolution des connaissances médicales, certains de ces examens ne sont plus nécessairement indispensables à l’établissement du diagnostic.</p><p>C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait prévu de faire évoluer les modalités de diagnostic des maladies professionnelles afin qu’elles tiennent compte des données acquises de la science.</p><p>Désormais, seuls les examens nécessaires à l’établissement du diagnostic sont exigés. Cette évolution concerne 14 tableaux de maladies professionnelles relevant du régime agricole.</p><p>Plusieurs examens complémentaires sont ainsi supprimés des conditions de diagnostic.</p><p>C’est notamment le cas pour la maladie de Lyme, pour laquelle le tableau n° 5 bis ne prévoit plus, pour les manifestations secondaires et tertiaires, que le diagnostic soit confirmé par un examen biologique spécifique.</p><p>De même, le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051327319" target="_blank">tableau n° 22, relatif aux affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins</a>, ne conditionne plus le diagnostic à la réalisation systématique d’examens radiographiques, tomodensitométriques ou à certaines constatations anatomopathologiques.</p><p>Autre exemple : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022083141" target="_blank">le tableau n° 53, relatif aux lésions chroniques du ménisque</a>, ne prévoit désormais plus que ces lésions soient confirmées par des examens complémentaires ou au cours de l’intervention curative.</p><p>La même logique s’applique notamment à certaines affections provoquées par l’arsenic, les hydrocarbures aliphatiques halogénés, les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, l’amiante ou encore les pesticides.</p><p>Au total, les tableaux concernés voient ainsi leurs conditions de diagnostic adaptées afin de ne conserver que les examens qui demeurent nécessaires à l’établissement de la maladie professionnelle.</p><p>Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles s’appliquent aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de cette date.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e83170790143e9329d77c73904fc35f7f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054909480?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=2026-902&amp;searchField=ALL" target="_blank">Décret no 2026-902 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code rural et de la pêche maritime</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maladies-professionnelles-agricoles-les-conditions-de-diagnostic-sont-simplifiees" target="_blank">Maladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifiées</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À l’instar des maladies professionnelles du régime général, les conditions de diagnostic de plusieurs maladies professionnelles agricoles évoluent : certains examens complémentaires qui étaient auparavant prévus par les tableaux ne sont désormais plus exigés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-07</published><updated>2026-10-07</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/chirurgie-esthetique-un-risque-lie-aux-communications-commerciales"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/chirurgie-esthetique-un-risque-lie-aux-communications-commerciales</id><title>Chirurgie esthétique : un risque lié aux communications commerciales ?</title><content><![CDATA[<p>La chirurgie esthétique est aujourd’hui largement mise en avant sur internet, les réseaux sociaux et dans différents supports publicitaires. Or, ces communications peuvent banaliser des interventions qui comportent des risques ou influencer des publics particulièrement vulnérables. Afin de mieux informer et protéger le public, un nouveau cadre définit précisément la notion de communication commerciale et détermine les pratiques interdites en matière de promotion de la chirurgie esthétique. Quelles sont-elles ?</p><h2>Chirurgie esthétique : encadrement des communications commerciales</h2><p>L’installation et l’exploitation d’un établissement de chirurgie esthétique sont soumises à autorisation. 2 nouveautés sont à signaler à ce sujet.</p><p>Tout d’abord, depuis le 26 septembre 2026, la durée de validité des autorisations d'installation de chirurgie esthétique délivrées est de 7 ans.</p><p>Ensuite, l’établissement qui diffuse des communications commerciales interdites s’expose au retrait de son autorisation de fonctionnement.</p><p>À ce titre, la notion de communication commerciale se clarifie : elle se définie désormais comme toute action de démarchage, de prospection ou d’incitation visant, directement ou indirectement et quel que soit le support utilisé, à promouvoir auprès du public les prestations ou l’image d’un établissement autorisé à pratiquer la chirurgie esthétique.</p><p>Dorénavant, les pratiques interdites aux établissements autorisés sont les suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="eaec35f3c87d406eda8693379644818ec">en 1er lieu, sont visées les communications déloyales, c’est-à-dire toute pratique commerciale contraire à la diligence professionnelle qui altère ou risque d’altérer substantiellement le comportement économique d’un consommateur, notamment lorsqu’elle est trompeuse, agressive ou qu’elle vise un public vulnérable (il peut s’agir notamment des communications qui garantissent des résultats ou qui créent une confusion entre la chirurgie esthétique et la chirurgie à visée thérapeutique) ;</li><li data-list-item-id="eca08063951ae21b316f5fb43f579af3d">en 2nd lieu, sont visées les communications ciblant les mineurs, notamment lorsqu'elles présentent la chirurgie esthétique comme un besoin de santé, mettent en scène des mineurs ou des personnalités de leur univers, ou utilisent des éléments visuels, sonores ou écrits particulièrement attractifs pour ce jeune public. </li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e44f7eaf0efaf667c1680840ea384bd14"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054894510" target="_blank">Décret no 2026-891 du 23 septembre 2026 relatif aux communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/chirurgie-esthetique-un-risque-lie-aux-communications-commerciales" target="_blank">Chirurgie esthétique : un risque lié aux communications commerciales ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La chirurgie esthétique est aujourd’hui largement mise en avant sur internet, les réseaux sociaux et dans différents supports publicitaires. Or, ces communications peuvent banaliser des interventions qui comportent des risques ou influencer des publics particulièrement vulnérables. Afin de mieux informer et protéger le public, un nouveau cadre définit précisément la notion de communication commerciale et détermine les pratiques interdites en matière de promotion de la chirurgie esthétique. Quelles sont-elles ?</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-06</published><updated>2026-10-06</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cotisations-agricoles-du-nouveau-pour-le-calcul-en-2027"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cotisations-agricoles-du-nouveau-pour-le-calcul-en-2027</id><title>Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027</title><content><![CDATA[<p>À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées à partir d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Selon quelles modalités ?</p><h2>Une nouvelle modalité de calcul des cotisations expérimentée en 2027 et 2028</h2><p>Jusqu’alors, les cotisations sociales dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole sont, en principe, calculées sur la moyenne des revenus professionnels des 3 années antérieures à celle au titre de laquelle elles sont dues.</p><p>Cette assiette triennale permet de lisser les revenus professionnels sur 3 ans afin d’éviter que le montant des cotisations ne varie trop fortement d’une année à l’autre.</p><p>Les non-salariés agricoles peuvent également opter pour que leurs cotisations soient calculées sur leurs revenus professionnels de l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues.</p><p>La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit toutefois, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2028, une nouvelle possibilité : les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole peuvent demander que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours.</p><p>Le montant des cotisations ainsi calculé fera ensuite l’objet d’une régularisation lorsque les revenus définitifs seront connus.</p><p>Cette possibilité concerne les années 2027 et 2028 et est ouverte aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime des non-salariés agricoles, à l’exception de ceux dont les cotisations et contributions sociales sont calculées à titre provisionnel sur une assiette forfaitaire.</p><p>L’option est souscrite pour une année civile et peut être exercée au titre de chacune des années de l’expérimentation, selon le calendrier suivant :</p><ul><li data-list-item-id="e29cd434ac17cd80c397d397626514d60">pour l’année 2027, elle peut être exercée du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027 ;</li><li data-list-item-id="e6790fa68ad6ddd8df3f145b8133edb96">pour l’année 2028, elle pourra être exercée du 1er octobre 2027 au 31 mars 2028 ;</li></ul><p>Au plan formel, la demande est effectuée par voie dématérialisée via le service en ligne mis en place à cet effet.</p><p>Notez qu’une demande sur support papier est toutefois prévue pour les exploitants résidant dans une zone où aucun service mobile n’est disponible.</p><p>Lorsqu’il exerce l’option, l’exploitant doit déclarer, sous sa responsabilité, une estimation du montant de ses revenus professionnels pour l’année concernée.</p><p>Cette estimation peut être ajustée jusqu’au 31 mars de l’année d’application de l’option.</p><p>Pour être prise en compte dans le calcul d’un appel fractionné ou d’un prélèvement mensuel, elle doit toutefois parvenir à la caisse au plus tard 15 jours avant la date d’exigibilité de l’appel ou l’échéance du prélèvement concerné.</p><p>L’estimation reste par ailleurs encadrée : l’assiette retenue pour le calcul des cotisations ne peut être inférieure aux assiettes minimales applicables, ni supérieure aux plafonds prévus pour les différentes cotisations concernées.</p><p>Le calcul effectué sur la base de l’estimation reste provisoire. L’année suivante, une régularisation est effectuée sur la base des revenus professionnels définitifs de l’exploitant.</p><p>Ainsi, si les revenus effectivement réalisés sont supérieurs à ceux estimés, un complément de cotisations pourra être demandé.</p><p>À l’inverse, si les revenus définitifs sont inférieurs à l’estimation, une régularisation à la baisse pourra intervenir. Le solde définitif issu de cette régularisation devra être exigible au plus tard le 30 novembre de l’année suivante.</p><p>Attention : l’option est irrévocable pour l’année considérée. À l’issue de sa période d’application, les cotisations et contributions sociales sont à nouveau calculées sur la base de l’assiette qui était antérieurement applicable.</p><p>Enfin, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option, celle-ci cesse en principe de produire ses effets à compter du décès. Le conjoint survivant peut toutefois, sous certaines conditions, demander le maintien du bénéfice de l’option.</p><p>La nouvelle modalité de calcul entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.</p><p>L’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2028. Son évaluation devra notamment permettre d’étudier sa possible généralisation à compter du 1er janvier 2029.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e7ad764c5ca521d377e30e037c4ef63d2"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054894368" target="_blank">Décret no 2026-889 du 24 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cotisations-agricoles-du-nouveau-pour-le-calcul-en-2027" target="_blank">Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées à partir d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Selon quelles modalités ?</p>]]></summary><category term="Le coin du dirigeant"/><published>2026-10-06</published><updated>2026-10-06</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maladies-professionnelles-les-conditions-du-diagnostic-sont-simplifiees"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maladies-professionnelles-les-conditions-du-diagnostic-sont-simplifiees</id><title>Maladies professionnelles : les conditions du diagnostic sont simplifiées</title><content><![CDATA[<p>La reconnaissance de certaines maladies professionnelles est désormais simplifiée : seuls les examens médicaux réellement nécessaires à l’établissement du diagnostic doivent être réalisés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?</p><h2>40 tableaux de maladies professionnelles concernés depuis le 30 septembre 2026</h2><p>Rappelons que la reconnaissance d’une maladie professionnelle repose aujourd’hui sur 2 mécanismes.</p><h3>1er mécanisme : la maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles&nbsp;</h3><p>Les tableaux de maladies professionnelles, annexés au code de la Sécurité sociale, précisent notamment :</p><ul><li data-list-item-id="e81a905ae88a08b4faaf5f020a5cb4246">la maladie concernée et, le cas échéant, les symptômes ou lésions qui doivent être constatés ; • les travaux susceptibles de provoquer cette maladie ;</li><li data-list-item-id="e2f87da47f4c8f483d24d9b52801179d3">le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la fin de l’exposition.</li></ul><p>Lorsque toutes les conditions prévues par le tableau sont remplies, la maladie est présumée d’origine professionnelle.</p><p>Autrement dit, la victime n’a pas à démontrer elle-même que son activité professionnelle est à l’origine de sa maladie.</p><p>Jusqu’à présent, certains tableaux prévoyaient également la réalisation d’examens médicaux pour confirmer le diagnostic.</p><p>Or, avec l’évolution des connaissances médicales, certains de ces examens ne sont plus nécessairement indispensables pour établir la présence de la maladie.</p><h3>2nd mécanisme : la maladie ne remplit pas les conditions du tableau ou ne figure dans aucun tableau</h3><p>La reconnaissance est alors plus complexe et suppose un examen individuel de la situation par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).</p><p>Lorsque la maladie figure dans un tableau, mais que l’une des conditions prévues par celui-ci n’est pas remplie, par exemple le délai de prise en charge, la durée d’exposition ou la liste des travaux, il faut établir que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.</p><p>Lorsque la maladie ne figure dans aucun tableau, il faut démontrer qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.</p><p>La maladie doit, en outre, avoir entraîné soit le décès de la victime, soit une incapacité permanente d’au moins 25 %.</p><p>C’est dans le cadre du premier mécanisme que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu de simplifier les modalités du diagnostic des maladies professionnelles inscrites dans les tableaux.</p><p>L’objectif est notamment de ne plus imposer la réalisation d’examens médicaux prévus par certains tableaux lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à l’établissement du diagnostic.</p><p>La loi a ainsi prévu que les modalités d’établissement du diagnostic doivent désormais tenir compte des données acquises de la science.</p><p>Désormais, ces données s’apprécient notamment au regard des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute autorité de santé et des sociétés savantes.</p><p>En pratique, seuls les examens nécessaires à l’établissement du diagnostic sont désormais exigés.</p><p>Concrètement, 40 tableaux de maladies professionnelles sont révisés afin d’en retirer certains examens médicaux qui ne sont plus considérés comme nécessaires.</p><p>À titre d’illustration, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034631077" target="_blank">les tableaux no 57, relatif aux affections périarticulaires</a> provoquées par certains gestes et postures de travail, et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034631070" target="_blank">no 79, relatif aux lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif</a>, ne prévoient désormais plus la réalisation d’une IRM comme condition du diagnostic.</p><p>Cette évolution modifie également les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance.</p><p>Le dossier est désormais considéré comme complet dès réception du certificat médical initial, accompagné des examens complémentaires uniquement lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’établissement du diagnostic.</p><p>La victime n’a donc plus à produire systématiquement l’ensemble des examens auparavant mentionnés dans les tableaux.</p><p>Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 30 septembre 2026.</p><p>Elles s’appliquent aux procédures de reconnaissance des maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de cette date.</p><p>La réforme du système complémentaire reste, quant à elle, à venir. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a également prévu de faire évoluer ce dispositif afin de réduire les délais de traitement des dossiers par les CRRMP.</p><p>Certains dossiers devraient ainsi pouvoir être traités par les seuls médecins-conseils de l’Assurance maladie, afin de réserver l’intervention des CRRMP aux situations les plus complexes. Cette réforme doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e7be70a00c81ba517c4fd9d4eb251af77"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054909308" target="_blank">Décret no 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles</a></li><li data-list-item-id="eaf4482b4f504959d8e776e10caed7bbb"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054909329" target="_blank">Décret no 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maladies-professionnelles-les-conditions-du-diagnostic-sont-simplifiees" target="_blank">Maladies professionnelles : les conditions du diagnostic sont simplifiées</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La reconnaissance de certaines maladies professionnelles est désormais simplifiée : seuls les examens médicaux réellement nécessaires à l’établissement du diagnostic doivent être réalisés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-06</published><updated>2026-10-06</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/garanties-douanieres-les-modalites-de-mise-en-place-sont-precisees"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/garanties-douanieres-les-modalites-de-mise-en-place-sont-precisees</id><title>Garanties douanières : les modalités de mise en place sont précisées</title><content><![CDATA[<p>Les entreprises qui réalisent certaines opérations de dédouanement ou de transit peuvent être tenues de constituer une garantie pour sécuriser le paiement des sommes dues aux douanes. Les modalités de constitution de cette garantie viennent d’être précisées, selon la nature de l’opération concernée.</p><h2>Douane : une garantie pour sécuriser le paiement</h2><p>Dans le cadre des opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit, une garantie peut être exigée pour couvrir les sommes dont le paiement est reporté ou suspendu.</p><p>Cette garantie peut être constituée par le débiteur lui-même ou par la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers lorsqu’il s’agit d’un représentant en douane enregistré.</p><p>Elle peut notamment prendre la forme d’un engagement de caution ou d’une cession d’une somme d’argent à titre de garantie. Dans ce dernier cas, la somme cédée ne produit ni fruit, ni intérêt.</p><h3>Une garantie adaptée aux opérations réalisées</h3><p>Lorsqu’elle concerne une seule opération de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit, la garantie est constituée à titre isolé.</p><p>L’entreprise doit alors transmettre l’acte de garantie à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée. Un formulaire spécifique doit être utilisé selon que la garantie prend la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme d’argent.</p><p>Il est également possible de constituer une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, à des dettes douanières ou fiscales.</p><p>Dans ce cas, l’entreprise doit demander une autorisation de constitution d’une garantie globale. Cette autorisation peut prévoir une réduction du montant de la garantie ou une dispense de constitution d’une sûreté.</p><p>Lorsque la garantie globale prend la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme d’argent, un acte spécifique doit être transmis à la recette des douanes et droits indirects. Un formulaire particulier est également prévu lorsque l’entreprise est dispensée de constituer une sûreté.</p><p>Le montant de la garantie globale est déterminé à partir d’une fiche d’évaluation. Cette fiche et l’autorisation de constitution de la garantie globale doivent être transmises avec l’acte de garantie.</p><h3>Des garanties spécifiques</h3><p>Des modalités particulières sont également prévues dans certaines situations.</p><p>Ainsi, lorsqu’une entreprise bénéficie d’une convention permettant de globaliser et de reporter le paiement, elle doit constituer une garantie spécifique destinée à couvrir le crédit d’enlèvement.</p><p>De même, lorsqu’une créance est contestée à la suite de l’émission d’un avis de mise en recouvrement et qu’un sursis de paiement est demandé, une garantie spécifique doit être constituée. L’acte correspondant doit être transmis à la recette des douanes et droits indirects qui a émis l’avis de mise en recouvrement.</p><p>Enfin, une garantie spécifique est prévue lorsqu’une entreprise demande des facilités de paiement.</p><p>La souscription d’un engagement de caution vaut acceptation des règles applicables au cautionnement.</p><p>Lorsque la garantie est constituée par la cession d’une somme d’argent, les règles civiles applicables à cette opération s’appliquent également. La somme cédée ne produit aucun fruit, ni intérêt.</p><p>Les anciennes modalités de constitution des garanties sont par ailleurs remplacées. Les actes de garantie souscrits conformément aux règles précédentes restent toutefois valables sans limitation de durée.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e436fc64691d545019bdbd5f083fd83aa"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054902786" target="_blank">Arrêté du 10 septembre 2026 prescrivant la souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/garanties-douanieres-les-modalites-de-mise-en-place-sont-precisees" target="_blank">Garanties douanières : les modalités de mise en place sont précisées</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les entreprises qui réalisent certaines opérations de dédouanement ou de transit peuvent être tenues de constituer une garantie pour sécuriser le paiement des sommes dues aux douanes. Les modalités de constitution de cette garantie viennent d’être précisées, selon la nature de l’opération concernée.</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-06</published><updated>2026-10-06</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elevages-le-point-sur-la-surveillance-des-maladies"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elevages-le-point-sur-la-surveillance-des-maladies</id><title>Élevages : le point sur la surveillance des maladies</title><content><![CDATA[<p>Plusieurs maladies hautement contagieuses touchent les élevages français. Afin d’en limiter la propagation, le Gouvernement met régulièrement à jour les règles d’encadrement sanitaire de ces maladies. Quelques nouveautés sont à noter à ce sujet…</p><h2>Dermatose nodulaire contagieuse : contrôle des cheptels et vaccination</h2><p>Lorsqu’un élevage bovin est suspecté d’être touché par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), le préfet doit prendre un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS).</p><p>Cet APMS entraine plusieurs actions. Dans un premier temps, un recensement doit être fait des espèces sensibles sur l’exploitation, lequel comprend un décompte des animaux déjà morts et un décompte des animaux suspectés d’être infectés.</p><p>Au préalable, cette étape était suivie d’un examen clinique approfondi par un vétérinaire sanitaire.</p><p>Depuis le 1er octobre 2026, cet examen clinique n’est plus réalisé automatiquement en première intention. Il est dorénavant prévu que le vétérinaire sanitaire procède à un examen visuel à distance des bovins de l’exploitation. L’examen clinique ne se poursuivra que sur les bêtes pour lesquelles le 1er examen visuel s’avère défavorable.</p><p>Si besoin, et sur accord du préfet, le vétérinaire sanitaire pourra ensuite procéder à l’euthanasie des animaux suspects d’être infectés.</p><p>En ce qui concerne la vaccination des animaux, son obligation est étendue et rendue obligatoire dans les zones de protection et les zones de surveillance jusqu’au 31 décembre 2026.</p><p>Cette extension de l’obligation concerne également l’ensemble des communes des Pyrénées-Atlantiques.</p><p>Il est indiqué que, sur organisation du préfet, des visites de contrôle sont mises en place dans les zones de vaccination.</p><p>Ces visites sont effectuées par les vétérinaires sanitaires sur un échantillon des élevages de la région pendant la période de vaccination et jusqu’à 8 mois après le dernier vaccin.</p><h3>Influenza aviaire : parcours réduit et vaccination</h3><p>À l’heure actuelle, le niveau de risque concernant l’influenza aviaire est classé comme « négligeable ». Pour autant, le Gouvernement adapte les mesures qui s’imposent aux éleveurs lorsque celui-ci est classé comme « élevé ».</p><p>En théorie, en cas de risque élevé, les établissements détenant plus de 50 volailles doivent les garder confinées. Cependant, quelques exceptions existent qui sont aujourd’hui adaptées.</p><p>Il est prévu que, pour les établissements élevant des dindes en plein air, celles-ci puissent être placées sur un parcours réduit (en extérieur, mais isolées de la faune sauvage), dès leur 10e semaine d’âge, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation préalable.</p><p>Si les établissements en question disposent de bâtiments d’élevage d’une surface supérieure à 120 m², ce placement en parcours réduit est conditionné à l’obtention d’un résultat conforme lors de l’évaluation annuelle de biosécurité.</p><p>Pour ceux disposant de moins de 120 m² de surface, il est prévu que ce placement en parcours réduit peut intervenir avant la 10e semaine d’âge pour des raisons de protection animale. Une autorisation préalable du préfet est alors nécessaire.</p><p>Pour les canards, les règles de vaccination évoluent sensiblement. Si les lots de canards destinés à la consommation doivent nécessairement être vaccinés, ceux destinés à la reproduction peuvent l’être, désormais, sur la base du volontariat. Les canards ainsi vaccinés et les produits issus de ces canards ne peuvent être exportés vers des pays tiers.</p><h3>Rémunération des vétérinaires sanitaires</h3><p>Les vétérinaires sanitaires qui participent aux opérations de surveillance et de lutte contre les pestes aviaires, la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire sont rémunérés par l’État sur la base d’actes médicaux vétérinaires (AMV).</p><p>La rémunération correspondant aux visites de surveillance active de la rémunération est revue.</p><p>Avant le 2 octobre 2026, cette prestation était valorisée à hauteur de 6 AMV. Dorénavant, un montant initial de 6 AMV est toujours prévu, mais, lorsque l’exploitation visitée dispose de plusieurs bâtiments à visiter, 1 AMV est ajouté pour chaque bâtiment supplémentaire.</p><p>Pour rappel, la valeur de l’AMV est fixée à 14,18 € hors taxe depuis le 1er janvier 2020.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e2ed27321bb5f39804749f7d134108b9b"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054912782" target="_blank">Arrêté du 25 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain</a></li><li data-list-item-id="e94159963ad857b2bdf8b97d66970d97e"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054912814" target="_blank">Arrêté du 28 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)</a></li><li data-list-item-id="eecdf43cc9b90ed79e198aeacea366deb"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930424" target="_blank">Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elevages-le-point-sur-la-surveillance-des-maladies" target="_blank">Élevages : le point sur la surveillance des maladies</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Plusieurs maladies hautement contagieuses touchent les élevages français. Afin d’en limiter la propagation, le Gouvernement met régulièrement à jour les règles d’encadrement sanitaire de ces maladies. Quelques nouveautés sont à noter à ce sujet…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-06</published><updated>2026-10-06</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprises-de-peche-nouvelle-periode-d-aide"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprises-de-peche-nouvelle-periode-d-aide</id><title>Entreprises de pêche : nouvelle période d’aide</title><content><![CDATA[<p>Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aides financières au bénéfice des professionnels les plus touchés par la crise de la hausse des prix des carburants. Une aide au bénéfice des entreprises de pêche est prolongée…</p><h2>Carburant : une aide reconduite pour le secteur de la pêche</h2><p>Depuis le début de la crise au Moyen-Orient, de nombreuses aides sectorielles ont vu le jour pour accompagner les entreprises les plus dépendantes de l’usage de carburants pour leurs activités.</p><p>Les entreprises du secteur de la pêche ont déjà bénéficié en avril et mai 2026 d’une aide relative à leurs achats de carburant.</p><p>Le dispositif est relancé pour couvrir cette fois les achats réalisés entre les mois de juin et août 2026.</p><p>Le montant de l’aide s’élève à 0,25 € par litre de carburant acheté entre le 1er juin 2026 et le 31 août 2026 et acquitté à la date de la demande d’aide.</p><p>Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français.</p><p>Certaines conditions doivent être respectées par ces entreprises pour être éligibles à cette aide :</p><ul><li data-list-item-id="e732be8257936e9d297ece67e7d50ff75">être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;</li><li data-list-item-id="e5fd67ed4380a21cb5f9bb9d99f70280b">être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos ;</li><li data-list-item-id="e668736a9c92fdc2bd140f0c0e989f607">être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.</li></ul><p>2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront bénéficier de cette aide les entreprises :</p><ul><li data-list-item-id="ecffc9ac06bc5f2f88eb55fbbe7c7ad2e">faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;</li><li data-list-item-id="ecb2a82ed311426ea1d97621c321c3b84">déjà en difficulté au sens de l<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651" target="_blank">’article 2</a>, <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651" target="_blank">point 18 du règlement UE no 651/2014</a> lors de l’exercice précédant le 28 février 2026 (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).</li></ul><p>L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée d’instruire les demandes d’aides. Les entreprises ont jusqu’au 30 octobre 2026 pour formaliser leur demande sur le <a href="https://www.asp.gouv.fr/aides/aide-visant-au-soutien-des-entreprises-de-peche-pour-faire-face-laugmentation-des-prix-du-carburant" target="_blank">portail de l’ASP</a> en envoyant les pièces justificatives consultables <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054903892" target="_blank">ici</a>.</p><p>En cas d’erreur manifestement volontaire dans les déclarations, l’ASP peut exiger le remboursement de l’aide versée, ainsi qu’une majoration de :</p><ul><li data-list-item-id="e36232753eacadabaf4500bab21d573bb">50 % en cas de manquement délibéré ;</li><li data-list-item-id="e49e536d06c7e90f43e826ca5a6b8d077">100 % en cas de manœuvres frauduleuses.</li></ul><p>Le Gouvernement a annoncé que l’aide serait reconduite jusqu’en décembre 2026. Les modalités de calcul de l’aide évolueront néanmoins puisqu’elle sera indexée sur le niveau de hausse des prix des carburants.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e33a1c4f2cb99af2c484ffd70e04a06f2"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054903873" target="_blank">Décret no 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026 au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants</a></li><li data-list-item-id="e4d6e6f4eee678470785e9e567cb575f2"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054903889" target="_blank">Arrêté du 26 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises carburantde pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026 pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprises-de-peche-nouvelle-periode-d-aide" target="_blank">Entreprises de pêche : nouvelle période d’aide</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aides financières au bénéfice des professionnels les plus touchés par la crise de la hausse des prix des carburants. Une aide au bénéfice des entreprises de pêche est prolongée…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-05</published><updated>2026-10-05</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pertes-de-recoltes-une-baisse-de-taxe-fonciere-en-vue-pour-certains-agriculteurs"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pertes-de-recoltes-une-baisse-de-taxe-fonciere-en-vue-pour-certains-agriculteurs</id><title>Pertes de récoltes : une baisse de taxe foncière en vue pour certains agriculteurs</title><content><![CDATA[<p>Les épisodes de chaleur de l'été 2026 ont affecté certaines cultures agricoles. Pour tenir compte des pertes constatées, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prévus dans plusieurs départements. Voici ce qu'il faut savoir.</p><h2>Des dégrèvements accordés selon les pertes constatées</h2><p>Les propriétaires de terres agricoles sont, en principe, redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Mais, lorsque des pertes de récoltes résultent d'un événement climatique exceptionnel, un dégrèvement peut être accordé.</p><p>C'est précisément le dispositif qui sera mis en œuvre à la suite de la canicule ayant touché une grande partie du territoire métropolitain durant l'été 2026.</p><p>Concrètement, les taux de dégrèvement seront déterminés en fonction des pertes constatées, culture par culture et zone par zone. Les services de l'État identifieront les parcelles concernées et évalueront les pertes avant de transmettre ces informations à l'administration fiscale.</p><p>Sur cette base, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) procédera aux dégrèvements d'office. Les exploitants concernés n'auront donc, en principe, aucune démarche particulière à effectuer.</p><h3>Un paiement repoussé pour tenir compte des dégrèvements</h3><p>Afin de permettre la prise en compte de ces dégrèvements avant le règlement de l'impôt, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026 pour les agriculteurs concernés.</p><p>L'objectif est simple : permettre aux redevables de ne payer que la part de taxe restant effectivement due après application du dégrèvement.</p><p>Les modalités pratiques seront précisées localement dans les départements concernés.</p><h3>Des démarches restent possibles dans certaines situations</h3><p>Le dégrèvement collectif ne fait toutefois pas obstacle à une réclamation individuelle.</p><p>Cette possibilité peut notamment être utile lorsque le dégrèvement d'office n'a pas pu être appliqué ou lorsque l'exploitant estime que les pertes réellement subies sont supérieures à celles retenues dans le cadre du dispositif collectif.</p><p>Par ailleurs, les services fiscaux pourront examiner les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses présentées à la suite de cet épisode climatique.</p><p>Notez que, lorsque le dégrèvement bénéficie au propriétaire d'une parcelle louée dans le cadre d'un bail rural, celui-ci doit en reverser le montant au fermier.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ea2571206fdec86883623b2783fafc658"><a href="https://presse.economie.gouv.fr/perte-de-recoltes-des-agriculteurs-des-mesures-de-soutien-pour-faire-face-a-la-baisse-du-rendement-des-productions-agricoles-liee-aux-aleas-climatiques/" target="_blank">Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 20 septembre 2026, no 1045 : « Perte de récoltes des agriculteurs : des mesures de soutien pour faire face à la baisse du rendement des productions agricoles liée aux aléas climatiques »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pertes-de-recoltes-une-baisse-de-taxe-fonciere-en-vue-pour-certains-agriculteurs" target="_blank">Pertes de récoltes : une baisse de taxe foncière en vue pour certains agriculteurs</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les épisodes de chaleur de l'été 2026 ont affecté certaines cultures agricoles. Pour tenir compte des pertes constatées, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prévus dans plusieurs départements. Voici ce qu'il faut savoir.</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-05</published><updated>2026-10-05</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hausse-du-carburant-l-urssaf-accompagne-les-infirmiers-et-infirmieres"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hausse-du-carburant-l-urssaf-accompagne-les-infirmiers-et-infirmieres</id><title>Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières </title><content><![CDATA[<p>La hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libéraux, notamment en raison de leurs déplacements professionnels. Pour les accompagner, l’Urssaf leur permet de solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales ou une modulation de leurs cotisations provisionnelles, en fonction de l’évolution prévisible de leur activité. Voici le mode d’emploi à suivre…</p><h2>Des cotisations provisionnelles ajustées et des délais de paiement en cas de difficulté</h2><p>Les cotisations provisionnelles des infirmiers libéraux sont calculées à partir de leurs revenus d’activité, avant d’être ajustées en fonction des revenus réellement perçus.</p><p>Lorsque l’activité diminue, les cotisations sociales appelées peuvent donc ne plus correspondre au niveau de revenus attendu.</p><p>Ainsi, si un infirmier libéral anticipe une baisse de son activité par rapport à l’année précédente, il peut demander à l’Urssaf de réévaluer ses cotisations provisionnelles à partir d’une estimation de ses revenus. Cette démarche permet d’adapter le montant des cotisations sociales aux revenus prévisionnels.</p><p>Pour faciliter de telles démarches, l’Urssaf rappelle la mise en place d’<a href="https://weblex44.sharepoint.com/sites/Weblex/Documents%20partages/Redaction/CONTENUS%20REDACTIONNELS%20WEBLEX/WebLex-Actus/En%20attente%20de%20publication/IS/1.%20Actus%20en%20attente%20de%20validation/Comment%20adapter%20le%20montant%20de%20vos%20cotisations?" target="_blank">un mode d’emploi permettant d’adapter le montant des cotisations</a>.</p><p>Les infirmiers libéraux dont l’activité est affectée par la hausse du prix du carburant peuvent également solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales.</p><p>La demande peut être effectuée :</p><ul><li data-list-item-id="e7815ae056610de3ac050cf6db9120d0f">depuis la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, en sélectionnant successivement « Messagerie », « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;</li><li data-list-item-id="e7e62249efc8b198662e41a64f59471f4">par téléphone, au 0 806 804 209 ;</li><li data-list-item-id="e65eb8d3e773ed4609a8cca1e7356cd51">au 3698, pour les infirmiers libéraux non conventionnés.</li></ul><p>La demande de délai de paiement permet de solliciter un aménagement des échéances des cotisations sociales. Sa mise en place reste soumise à l’examen de la demande par l’Urssaf.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee9afae8d2d988faec461b2c9df9d3069"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/aide-hausse-carburant-infirmier.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr : « Hausse du prix du carburant : l’Urssaf aux côtés des infirmières et infirmiers » publiée le 23 septembre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hausse-du-carburant-l-urssaf-accompagne-les-infirmiers-et-infirmieres" target="_blank">Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libéraux, notamment en raison de leurs déplacements professionnels. Pour les accompagner, l’Urssaf leur permet de solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales ou une modulation de leurs cotisations provisionnelles, en fonction de l’évolution prévisible de leur activité. Voici le mode d’emploi à suivre…</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-05</published><updated>2026-10-05</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-et-services-plus-d-accessibilite-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-et-services-plus-d-accessibilite-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap</id><title>Produits et services : plus d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap </title><content><![CDATA[<p>Dans l’optique de garantir aux personnes en situation de handicap un accès aux produits et aux services, l’Union européenne a mis en place des exigences et des obligations à l’égard des entreprises. Afin d’aligner la réglementation française sur le droit européen, de nouvelles définitions concernant les acteurs économiques sont apportées et l’accès des consommateurs aux informations est renforcé…</p><h2>Accessibilité des produits et des services : un cadre notionnel précisé et une information des consommateurs renforcée</h2><p>Afin de garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux produits et services, un cadre commun d’accessibilité applicable aux opérateurs économiques est instauré.</p><p>Ce cadre commun répond à plusieurs enjeux : assurer la conformité des produits et services, renforcer l’information des consommateurs et garantir leur traçabilité tout au long de la chaîne de commercialisation.</p><p>Il s’articule autour de 2 nouveaux volets.</p><p>Le premier volet introduit les définitions clés encadrant l’accessibilité, précisant notamment les rôles de chaque acteur économique (fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services, microentreprise), ainsi que les notions techniques (mise sur le marché, mise à disposition, norme harmonisée, spécification technique, retrait).</p><p>Le second volet consiste à contraindre les autorités de contrôle et de surveillance du marché de mettre à disposition des consommateurs qui en font la demande, dans un format accessible, les informations et les documents relatifs à la conformité des produits fournis par les fabricants, les importateurs et les distributeurs (sauf restriction justifiée par la confidentialité).</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e41511a6fa1f6d258cfb9e02fa25e4027"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054888401" target="_blank">Décret no 2026-883 du 23 septembre 2026 renforçant l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services dans le code de la consommation</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-et-services-plus-d-accessibilite-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap" target="_blank">Produits et services : plus d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Dans l’optique de garantir aux personnes en situation de handicap un accès aux produits et aux services, l’Union européenne a mis en place des exigences et des obligations à l’égard des entreprises. Afin d’aligner la réglementation française sur le droit européen, de nouvelles définitions concernant les acteurs économiques sont apportées et l’accès des consommateurs aux informations est renforcé…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-05</published><updated>2026-10-05</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-frontaliers-en-suisse-comment-declarer-ses-revenus-a-l-urssaf"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-frontaliers-en-suisse-comment-declarer-ses-revenus-a-l-urssaf</id><title>Travailleurs frontaliers en Suisse : comment déclarer ses revenus à l’Urssaf ?</title><content><![CDATA[<p>Les travailleurs frontaliers en Suisse affiliés à la Sécurité sociale française et les retraités percevant une pension suisse doivent déclarer leurs revenus à l’Urssaf avant le 14 octobre 2026. Comment effectuer cette déclaration et quelles sont les particularités à connaître ?</p><h2>Travailleurs frontaliers : une déclaration en 3 rubriques</h2><p>La déclaration s’effectue depuis l’espace personnel sur urssaf.fr, à l’aide du numéro de Sécurité sociale, ou au moyen d’un formulaire papier.</p><p>Elle est individuelle : chaque conjoint concerné doit remplir sa propre déclaration.</p><p>Pour la compléter, il convient de se munir de son avis d’impôt et de renseigner 3 rubriques :</p><ul><li data-list-item-id="e6a714d2b264842646f241ce4d3a0af77">Rubrique 1 : les salaires, pensions, rentes et autres revenus concernés, en tenant compte des déductions applicables ;</li><li data-list-item-id="effda3153f804d8b45f95ec59dfb91602">Rubrique 2 : les autres revenus, notamment les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values ;</li><li data-list-item-id="e5f5560bfa6e0081a9dceb22d9871275b">Rubrique 3 : le revenu fiscal de référence, utilisé par l’Urssaf pour vérifier la cohérence de la déclaration, mais pas pour calculer les cotisations sociales.</li></ul><p>Les revenus doivent être déclarés en euros. En l’absence de revenus dans une catégorie, il convient d’indiquer « 0 ». Des règles particulières s’appliquent notamment aux revenus communs, aux étudiants et aux personnes résidant à l’étranger.</p><p>Une fois la déclaration validée, un message confirme sa prise en compte. Elle peut être modifiée en ligne tant que la période déclarative reste ouverte, dans la limite de 2 modifications. Au-delà, une demande de rectification doit être adressée via la messagerie de l’espace personnel.</p><p>L’échéancier de paiement est mis à disposition en janvier. Les cotisations maladie sont payables chaque trimestre, par prélèvement automatique, télépaiement, virement ou carte bancaire.</p><p>En cas de fin d’activité, de déménagement à l’étranger ou de départ à la retraite, le changement de situation doit être signalé à l’Urssaf ou à la CPAM.</p><p>Tant que la radiation n’a pas été notifiée, les cotisations sociales restent dues et la déclaration doit se poursuivre.</p><p>Notez qu’à défaut de déclaration en ligne avant le 14 octobre 2026, un formulaire papier sera envoyé. Il devra être retourné dans un délai de 20 jours.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ed80a8999771b36f2ec16f767485c8fcb"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/tfs-declaration-annuelle.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr : « Travailleurs frontaliers en Suisse, déclarez vos revenus 2025 en ligne » publiée le 23 septembre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-frontaliers-en-suisse-comment-declarer-ses-revenus-a-l-urssaf" target="_blank">Travailleurs frontaliers en Suisse : comment déclarer ses revenus à l’Urssaf ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les travailleurs frontaliers en Suisse affiliés à la Sécurité sociale française et les retraités percevant une pension suisse doivent déclarer leurs revenus à l’Urssaf avant le 14 octobre 2026. Comment effectuer cette déclaration et quelles sont les particularités à connaître ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-02</published><updated>2026-10-02</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-la-protection-sociale-evolue"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-la-protection-sociale-evolue</id><title>Artistes-auteurs : la protection sociale évolue </title><content><![CDATA[<p>La protection sociale des artistes-auteurs évolue afin de simplifier leurs démarches, de faciliter l’accès à leurs droits et de renforcer leur représentation. Plusieurs changements concernent notamment l’affiliation au régime, le remboursement de cotisations et la gestion des aides sociales.</p><h2>Une nouvelle organisation pour le régime des artistes-auteurs</h2><p>Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité pour 2026 a engagé une réforme de la protection sociale des artistes-auteurs.</p><p>Elle prévoit notamment de renforcer leur participation à la gouvernance de leur régime et de simplifier leurs démarches, en confiant à l’Urssaf certaines missions jusqu’alors exercées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs.</p><p>Dans ce cadre, les modalités de cette nouvelle organisation viennent tout juste d’être précisées.</p><p>Tout d’abord, les règles d’affiliation au régime évoluent depuis le 1er avril 2026. L’Urssaf est désormais chargée de prononcer l’affiliation et de vérifier que l’activité exercée relève bien du régime des artistes-auteurs. À cette fin, elle peut demander des justificatifs aux intéressés.</p><p>Elle doit transmettre sa décision d’affiliation aux organismes de Sécurité sociale dans un délai de 2 mois à compter du 1er précompte, lorsque les revenus sont déclarés par un diffuseur, ou de la demande de création d’activité, lorsque les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).</p><p>La fin de l’affiliation est également encadrée et peut intervenir lorsque :</p><ul><li data-list-item-id="eecb5b1ce8c963cbccd95efc124652c62">l’activité exercée ne relève pas du régime ;</li><li data-list-item-id="ebe93ce7d3943cf6a946ca5814fb0d34e">l’artiste-auteur a déclaré chaque année, pendant 5 années consécutives, n’avoir tiré aucun revenu, ni aucune recette de ses activités artistiques ;</li><li data-list-item-id="e8855bb77540162ebcb73087a4f7b9636">l’Urssaf a procédé à l’évaluation d’office des revenus servant de base aux cotisations sociales pendant 3 années consécutives, sans que l’artiste-auteur ait régularisé ses déclarations ;</li><li data-list-item-id="e3af098d623b9c2813a6dae018ebfc448">l’artiste-auteur décide de cesser définitivement toute activité artistique.</li></ul><p>En cas de refus d’affiliation, le demandeur peut, après avoir formé <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220336" target="_blank">un recours préalable dans le délai applicable</a>, solliciter l’avis d’une commission professionnelle composée de représentants des différentes branches artistiques.</p><p>La saisine de cette commission suspend le délai de recours prévu : celui-ci recommence à courir une fois la commission saisie.</p><p>Depuis le 1er janvier 2026, le remboursement de certaines cotisations d’assurance vieillesse plafonnées est automatisé.</p><p>Sont concernés les artistes-auteurs qui exercent également une activité salariée et dont les revenus cumulés dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale.</p><p>Lorsque les cotisations acquittées au titre des revenus artistiques excèdent la fraction du plafond restant disponible après prise en compte des revenus salariés, l’Urssaf procède à leur régularisation dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de la déclaration de revenus.</p><p>Lorsque les revenus salariés atteignent ou dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale, le remboursement peut porter sur la totalité des cotisations vieillesse plafonnées acquittées au titre des revenus artistiques.</p><p>L’artiste-auteur est informé du remboursement par courrier. Il doit veiller à avoir renseigné ses coordonnées bancaires dans son espace en ligne afin de permettre le versement des sommes dues. Aucune demande préalable de remboursement n’est nécessaire.</p><p>Enfin, à compter du 1erjanvier 2027, la base de calcul provisoire des cotisations sera réduite pour certains artistes-auteurs débutant leur activité.</p><p>Elle passera de 600 à 150 fois le montant du SMIC horaire, pendant les 2 premières années d’activité, pour ceux qui déclarent leurs revenus en BNC.</p><h3>Refonte de la gestion des aides sociales</h3><p>La gestion des aides sociales est réorganisée depuis le 1er juin 2026. Le conseil d’administration du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs définit les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, notamment la nature des aides, leurs bénéficiaires et les critères d’attribution.</p><p>L’Urssaf assure l’instruction des demandes individuelles, conformément au règlement applicable.</p><p>Pour les dossiers présentant une difficulté particulière prévue par ce règlement, l’avis du conseil d’administration du Conseil national, ou d’une commission mandatée à cet effet, peut être sollicité.</p><h3>Évolution des obligations déclaratives</h3><p>Les modalités de déclaration évoluent également. Depuis le 1er janvier 2026, certaines déclarations doivent être réalisées par voie dématérialisée.</p><p>Toutefois, les artistes-auteurs qui ne sont pas en mesure d’effectuer leurs démarches par voie électronique peuvent le signaler à l’Urssaf, par tout moyen, et continuer à transmettre leurs déclarations par courrier.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee011e9f170bdff7fb051c6d4d1b5bd6e"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054902736" target="_blank">Décret no 2026-897 du 24 septembre 2026 pris pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale des artistes-auteurs</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-la-protection-sociale-evolue" target="_blank">Artistes-auteurs : la protection sociale évolue </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La protection sociale des artistes-auteurs évolue afin de simplifier leurs démarches, de faciliter l’accès à leurs droits et de renforcer leur représentation. Plusieurs changements concernent notamment l’affiliation au régime, le remboursement de cotisations et la gestion des aides sociales.</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-02</published><updated>2026-10-02</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transport-routier-une-derniere-aide-a-l-achat-de-carburant"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transport-routier-une-derniere-aide-a-l-achat-de-carburant</id><title>Transport routier : une dernière aide à l’achat de carburant</title><content><![CDATA[<p>La crise de la hausse des prix des carburants se poursuit, ce qui conduit le Gouvernement à maintenir son soutien aux professionnels les plus touchés. C’est notamment le cas pour le secteur du transport routier, pour lequel un dispositif de soutien est à nouveau reconduit…</p><h2>Transport public routier : un dispositif reconduit dans les grandes lignes</h2><p>Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides sectorielles afin d’accompagner financièrement les entreprises les plus touchées par la hausse des prix des carburants.</p><p>En septembre 2026, le Gouvernement a fait de nombreuses annonces indiquant reconduire plusieurs de ses dispositifs.</p><p>En ce qui concerne l’aide apportée aux entreprises du secteur du transport routier, une nouvelle période de versement est ouverte.</p><p>À la différence des occurrences précédentes, la période visée ne sera pas d’1 mois mais de 3 mois, puisqu’elle vise les mois de juin, juillet et août 2026.</p><p>Logiquement, le plafond maximum de l’aide est adapté pour atteindre 180 000 € par entreprise contre 60 000 € précédemment.</p><p>Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide sont celles :</p><ul><li data-list-item-id="e9ba625424fa7d03a1a599e9f25bb50be">disposant d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de marchandise ;</li><li data-list-item-id="e4e4dbd61d711a2c299f6423b5c1ef2e3">dont l’activité principale correspond à un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 80.10Z ;</li><li data-list-item-id="e6d9dce62d6de3bd37704dc6986848e69">n’ayant pas de dettes sociales ou fiscales impayées à la date du 31 décembre 2024, sauf si au jour de la demande ces aides sont réglées ou couvertes par un plan de règlement (ne sont pas prises en compte les dettes de moins de 1 500 € ou celles pour lesquelles, à la date du 1er avril 2026, un contentieux est ouvert au regard de leur exigibilité ou de leur montant).</li></ul><p>Comme précédemment, le montant de l’aide est calculé sur la base de la composition de la flotte des entreprises demandeuses. Un tableau, consultable <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054888583" target="_blank">ici</a>, indique le montant forfaitaire qui peut être obtenu pour chaque type de véhicule.</p><p>Les véhicules doivent, à la date de la demande :</p><ul><li data-list-item-id="e42b045f13fca0728199fb2cb78cda69b">être la propriété de l’entreprise ou pris en location dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou d’un crédit-bail ;</li><li data-list-item-id="e5a0bd9f220daed33807e0d8a97dd59f3">être effectivement exploités dans le cadre de l’activité de transport public routier ;</li><li data-list-item-id="e306a0ba2883b27b58ad8bfdb14824505">en conformité au regard de la réglementation sur le contrôle technique.</li></ul><p>Ne peuvent être éligibles à une aide supérieure à 5 000 € que les entreprises dont le ratio de résultat courant avant impôt sur le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1% sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d’un exercice clos.</p><p>L’aide est plafonnée à 5 000 € pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos avant le 30 avril 2026.</p><p>Afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées par la situation, il est prévu que, pour toute aide reçue de plus de 5 000 € par mois, les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation comprenant le mois d’août 2026, minoré du montant de l’aide, est supérieur à 65 % de celui de l’exercice précédent, doivent restituer l’aide.</p><p>Les entreprises ayant perçu plus de 15 000 € d’aides au titre de cette période devront donc justifier du respect de cette condition auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 octobre 2027. En l’absence de justification, l’aide devra être restituée même si la condition était remplie.</p><p>Pour obtenir l’aide, les entreprises doivent s’enregistrer auprès de l’ASP au plus tard le 9 novembre 2026.</p><p>Le Gouvernement a indiqué que, passé cette dernière période d’aide, il ne relancera plus de nouveau dispositif à l’intention du secteur du transport routier.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e9002b21c6419f352c53d16be2c1ed674"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054888562" target="_blank">Décret no 2026-885 du 23 septembre 2026 relatif au troisième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transport-routier-une-derniere-aide-a-l-achat-de-carburant" target="_blank">Transport routier : une dernière aide à l’achat de carburant</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La crise de la hausse des prix des carburants se poursuit, ce qui conduit le Gouvernement à maintenir son soutien aux professionnels les plus touchés. C’est notamment le cas pour le secteur du transport routier, pour lequel un dispositif de soutien est à nouveau reconduit…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-02</published><updated>2026-10-02</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societes-immobilieres-cotees-dernier-actif-vendu-quel-impact-sur-l-impot-sur-les-societes"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societes-immobilieres-cotees-dernier-actif-vendu-quel-impact-sur-l-impot-sur-les-societes</id><title>Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?</title><content><![CDATA[<p>Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers. Mais lorsqu’une société vend son dernier actif immobilier, l’exonération disparaît-elle pour autant pour toute l’année ? De récentes précisions apportent un éclairage important sur les conséquences de cette cession…</p><h2>SIIC et vente du dernier actif immobilier : une sortie du régime qui n’est pas rétroactive</h2><p>Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et, sous certaines conditions, leurs filiales, bénéficient d’un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) sur certains de leurs bénéfices, notamment ceux provenant de leurs activités locatives et de leurs cessions d’actifs immobiliers éligibles.</p><p>Ce régime suppose notamment que la société exerce à titre principal une activité conforme à son objet social, qui consiste notamment à acquérir ou construire des immeubles en vue de leur location.</p><p>Mais que se passe-t-il lorsque la société vend son dernier actif immobilier et n’envisage pas de poursuivre son activité immobilière ?</p><p>L’administration considère que la société conserve le bénéfice du régime d’exonération jusqu’à la cession de son dernier actif immobilier.</p><p>Cela signifie que les bénéfices éligibles réalisés jusqu’à cette cession restent exonérés d’IS, sous réserve du respect des autres conditions du régime, notamment celles relatives aux obligations de distribution.</p><p>Et la plus-value réalisée lors de la vente du dernier actif immobilier bénéficie elle aussi de l’exonération.</p><p>En revanche, à compter du lendemain de cette cession, la société sort du régime SIIC.</p><p>À partir de cette date, l’intégralité de ses résultats devient donc imposable à l’IS dans les conditions de droit commun, et ce pour l’ensemble de ses activités.</p><p>Cette sortie concerne également, le cas échéant, les filiales ayant opté pour le régime SIIC, ainsi que les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) concernées.</p><p>Jusqu’à présent, il était prévu que la sortie du régime SIIC produisait un effet rétroactif au premier jour de l’exercice au cours duquel les conditions du régime n’étaient plus remplies.</p><p>Désormais, la sortie du régime n’a pas pour effet de remettre en cause rétroactivement l’exonération dont la société a bénéficié depuis le début de l’exercice.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e66417da93707ada2736213b1fd656cca"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15135-PGP.html/ACTU-2026-00123" target="_blank">Rescrit Bofip du 23 septembre 2026 : « IS - Conséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAV »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societes-immobilieres-cotees-dernier-actif-vendu-quel-impact-sur-l-impot-sur-les-societes" target="_blank">Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers. Mais lorsqu’une société vend son dernier actif immobilier, l’exonération disparaît-elle pour autant pour toute l’année ? De récentes précisions apportent un éclairage important sur les conséquences de cette cession…</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-02</published><updated>2026-10-02</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dechets-des-activites-de-soins-un-risque-particulier"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dechets-des-activites-de-soins-un-risque-particulier</id><title>Déchets des activités de soins : un risque particulier ?</title><content><![CDATA[<p>La réduction des risques liés aux « déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) » est essentielle pour protéger les patients, les professionnels de santé et les agents chargés de la collecte et du traitement de ces déchets. Cela se fait par le biais du prétraitement par désinfection des DASRIA qui permet de réduire les risques microbiologiques et mécaniques avant leur élimination. Un système qui vient d’être actualisé…</p><h2>DASRIA : une actualisation de leur système de prétraitement par désinfection</h2><p>Les normes applicables au prétraitement par désinfection des DASRIA sont actualisées afin d’assurer une évaluation plus fiable des appareils, de mieux encadrer le fonctionnement et la surveillance des installations et de renforcer la traçabilité des opérations.</p><p>La référence normative technique applicable passe désormais à la norme NF X30-503-1 : 2024, utilisée pour réaliser des essais visant à réduire les risques microbiologiques et mécaniques des déchets solides et liquides collectables.</p><p>Les organismes délivrant les attestations de conformité des appareils de prétraitement sont soumis à un cahier des charges qui précise, entre autres, les conditions de délivrance des attestations de conformité.</p><p>Ces conditions de délivrance des attestations de conformité sont modifiées, en ce qu’elles doivent désormais mentionner les paramètres de désinfection en plus de la date de délivrance et de sa durée de validité, avant d’être validée par l’organisme.</p><p>Parallèlement, la surveillance des performances des appareils de traitement par désinfection de DASRIA continue d’être réalisée.</p><p>En effet, des essais d'efficacité antimicrobienne (sur porte-germes) et de contrôles mécaniques (granulométrie ou résistance) sont réalisés de manière périodique (trimestrielle pour les installations traitant désormais au moins 50 tonnes par an, ou semestrielle en deçà).</p><p>Leurs modalités sont cependant ajournées pour être conformes à celles décrites par la norme NF X30-503-1 : 2024, consultables <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034455698/2026-10-01" target="_blank">ici</a> (en annexe 5).</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e3f534c3e8f572f8fccb82c6c681f374f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054888425" target="_blank">Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dechets-des-activites-de-soins-un-risque-particulier" target="_blank">Déchets des activités de soins : un risque particulier ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La réduction des risques liés aux « déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) » est essentielle pour protéger les patients, les professionnels de santé et les agents chargés de la collecte et du traitement de ces déchets. Cela se fait par le biais du prétraitement par désinfection des DASRIA qui permet de réduire les risques microbiologiques et mécaniques avant leur élimination. Un système qui vient d’être actualisé…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-02</published><updated>2026-10-02</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/voix-off-quelles-conditions-pour-beneficier-du-statut-d-artiste-du-spectacle"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/voix-off-quelles-conditions-pour-beneficier-du-statut-d-artiste-du-spectacle</id><title>Voix-off : quelles conditions pour bénéficier du statut d’artiste du spectacle ? </title><content><![CDATA[<p>Faire une voix off pour une publicité ou une bande-annonce suffit-il pour être considéré comme un artiste du spectacle ? Pas nécessairement… Pour bénéficier des taux réduits de cotisations sociales réservés à ces artistes, le salarié doit notamment participer à une manifestation à caractère artistique et faire appel à son talent personnel. Voici quelques précisions du juge à ce sujet…</p><h2>Voix-off : la qualification d’artiste du spectacle doit être justifiée</h2><p>Pour mémoire, les employeurs qui rémunèrent des artistes du spectacle peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations de sécurité sociale.</p><p>À ce sujet, la loi en donne une liste non limitative, qui comprend notamment les artistes lyriques, les musiciens et les artistes dramatiques.</p><p>Le régime social de faveur applicable aux artistes du spectacle prévoit, pour les cotisations concernées, des taux fixés à 70 % des taux de droit commun, soit une réduction de 30 %.</p><p>Ce dispositif concerne notamment les cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et de maladies professionnelles et d’allocations familiales.</p><p>Ce dispositif, de faveur, s'applique exclusivement aux rémunérations versées au titre de l'activité artistique, et non aux éventuelles activités accessoires exercées par les artistes.</p><p>Certains artistes peuvent également bénéficier, sous conditions, de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.</p><p>Mais qu'en est-il des salariés qui réalisent des prestations de « voix off » pour des bandes-annonces ou des publicités ? Peuvent-ils être considérés comme des artistes du spectacle et bénéficier, à ce titre, de ces dispositifs ?</p><p>Dans une récente affaire et à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l’Urssaf remet en cause l'application des taux réduits de cotisations sociales à des salariés réalisant des prestations de voix off.</p><p>Elle conteste également le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.</p><p>Selon elle, la seule réalisation d'une prestation vocale ne suffit pas à conférer aux salariés la qualité d'artistes du spectacle puisque cette qualification suppose une véritable interprétation personnelle, allant au-delà de la simple exécution de consignes, et impliquant la mobilisation du talent et de la créativité de l'intéressé.</p><p>« Justement ! », conteste l’employeur : les prestations de voix off réalisées pour des bandes-annonces ou des publicités comportent une interprétation personnelle et une participation artistique, même sans présenter une originalité particulière.</p><p>Ainsi, selon l’employeur, une prestation de voix off peut bénéficier de ce statut social de faveur.</p><p>Cet argument ne suffit toutefois pas à convaincre le juge, qui rappelle que la qualité d’artiste du spectacle suppose de participer à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et de faire appel à son talent personnel.</p><p>Or, dans cette affaire, l’employeur se contente de relever que les prestations de voix off pouvaient comporter une interprétation personnelle et que la participation artistique n'impliquait pas nécessairement une originalité particulière.</p><p>Pour le juge, ces seuls éléments sont insuffisants : il faut également vérifier si les salariés participent effectivement à une manifestation à caractère artistique faisant appel à leur talent personnel. Vérification qui n’a pas été faite ici…</p><p>En pratique, la seule réalisation de prestations de voix off ne suffit donc pas à justifier l’application des taux réduits de cotisations sociales ou de la déduction forfaitaire spécifique.</p><p>Les employeurs doivent pouvoir établir que les prestations réalisées répondent aux critères de reconnaissance de la qualité d’artiste du spectacle, et notamment qu’elles participent à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et qu’elles font appel au talent personnel des salariés concernés.</p><p>L’application de la déduction forfaitaire spécifique demeure, par ailleurs, soumise à ses propres conditions.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ea273621fbfd121c0923b19ac049d3af3"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054838534?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=23-15108&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 3 septembre 2026, no 23-15108</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/voix-off-quelles-conditions-pour-beneficier-du-statut-d-artiste-du-spectacle" target="_blank">Voix-off : quelles conditions pour bénéficier du statut d’artiste du spectacle ? </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Faire une voix off pour une publicité ou une bande-annonce suffit-il pour être considéré comme un artiste du spectacle ? Pas nécessairement… Pour bénéficier des taux réduits de cotisations sociales réservés à ces artistes, le salarié doit notamment participer à une manifestation à caractère artistique et faire appel à son talent personnel. Voici quelques précisions du juge à ce sujet…</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-01</published><updated>2026-10-01</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/net-entreprises-evolution-vers-un-nouvel-espace-connecte"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/net-entreprises-evolution-vers-un-nouvel-espace-connecte</id><title>Net-entreprises : évolution vers un nouvel espace connecté </title><content><![CDATA[<p>Le portail Net-entreprises fait évoluer son espace connecté afin de simplifier l’accès aux services et les démarches déclaratives des entreprises. Une évolution qui pourrait mener à une suspension temporaire des nouvelles inscriptions sur le portail. Quelles sont les nouveautés à retenir ?</p><h2>Une refonte mise en ligne le 29 septembre qui se poursuivra le 21 octobre 2026</h2><p>Pour rappel, Net-entreprises permet aux employeurs d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne, notamment la déclaration sociale nominative (DSN), et d’accéder aux services associés.</p><p>Afin de simplifier ces démarches, le portail engage une refonte progressive de son espace connecté pour plus de fluidité dans la navigation de ces usagers.</p><p>Jusqu’à présent, les utilisateurs disposaient de deux tableaux de bord distincts : l’un associé au menu personnalisé, qui permet notamment de naviguer entre les services et de gérer les comptes, et l’autre dédié à la DSN.</p><p>Ces deux espaces, qui proposent des fonctionnalités et des affichages différents selon le profil de l’utilisateur, ne répondent plus pleinement aux besoins des entreprises.</p><p>Une 1re étape de cette refonte a été mise en ligne le 29 septembre 2026. Elle vise à fluidifier la navigation grâce à :</p><ul><li data-list-item-id="edf3e9a26e977d0305be86a16297e491f">un nouvel écran d’accueil permettant d’accéder à l’ensemble des services Net-entreprises depuis un point d’entrée centralisé ;</li><li data-list-item-id="e0f14c699ca5c659f4decef83d237f3cf">un parcours simplifié pour faciliter la réalisation des déclarations au quotidien.</li></ul><p>Cette première étape sera suivie, dès le 21 octobre 2026, par la mise en place d’un tableau de bord DSN unifié, lequel devrait permettre aux utilisateurs de suivre l’ensemble de leurs retours et de gérer plus facilement les anomalies.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e5a22998e4bc8c2703d3506e3d1b7af80"><a href="https://www.net-entreprises.fr/net-entreprises-fait-peau-neuve-le-29-septembre/" target="_blank">Actualité net-entreprises.fr : « Net-entreprises fait peau neuve le 21 septembre » publiée le 25 septembre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/net-entreprises-evolution-vers-un-nouvel-espace-connecte" target="_blank">Net-entreprises : évolution vers un nouvel espace connecté </a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Le portail Net-entreprises fait évoluer son espace connecté afin de simplifier l’accès aux services et les démarches déclaratives des entreprises. Une évolution qui pourrait mener à une suspension temporaire des nouvelles inscriptions sur le portail. Quelles sont les nouveautés à retenir ?</p>]]></summary><category term="Actu Sociale"/><published>2026-10-01</published><updated>2026-10-01</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/carburants-faciliter-l-approvisionnement"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/carburants-faciliter-l-approvisionnement</id><title>Carburants : faciliter l’approvisionnement</title><content><![CDATA[<p>Afin d’éviter que les tensions en approvisionnement de carburants ne viennent s’ajouter à la hausse des prix des carburants, le gouvernement prend des mesures pour faciliter l’approvisionnement des stations-services…</p><h2>Une nouvelle levée des interdictions de circulation pour les transporteurs</h2><p>Malgré la hausse importante des prix des carburants, le Gouvernement indique qu’il n’y a pas de risques de pénuries dans les stations-services. Pour autant, il prend certaines mesures pour réduire les risques que cela ne se produise.</p><p>Il a ainsi été décidé de lever temporairement certaines interdictions de circulation qui touchent les transporteurs.</p><p>Sont visées certaines interdictions visant spécifiquement le réseau autoroutier <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043418570" target="_blank">d’Île-de-France</a> et les interdictions qui concernent les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :</p><ul><li data-list-item-id="e63b0bfdc07c11e9e70628a618d6577fc">du samedi à 22h au dimanche à 22h ;</li><li data-list-item-id="ee668054eb809cb88dc62bb2a8a8df7c0">les veilles de jours fériés à 22h au lendemain à 22h.</li></ul><p>Ces limitations sont levées jusqu’au 12 octobre 2026 à 10h pour l’ensemble des véhicules servant à l’approvisionnement en hydrocarbures des stations-services.</p><p>À noter que le retour à vide de ces véhicules est également autorisé dans les mêmes conditions.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ef31f7dc09b4cce5eb260c4539103f79a"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054894720" target="_blank">Arrêté du 24 septembre 2026 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les stations-service</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/carburants-faciliter-l-approvisionnement" target="_blank">Carburants : faciliter l’approvisionnement</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Afin d’éviter que les tensions en approvisionnement de carburants ne viennent s’ajouter à la hausse des prix des carburants, le gouvernement prend des mesures pour faciliter l’approvisionnement des stations-services…</p>]]></summary><category term="Actu Juridique"/><published>2026-10-01</published><updated>2026-10-01</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-une-tolerance-pour-les-intermediaires-de-presse"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-une-tolerance-pour-les-intermediaires-de-presse</id><title>Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?</title><content><![CDATA[<p>La réforme de la facturation électronique doit progressivement s’appliquer aux entreprises. Mais son déploiement peut se révéler particulièrement complexe dans certains secteurs, notamment lorsque les flux financiers ne correspondent pas directement aux flux physiques. C’est le cas de la distribution de la presse, pour laquelle une précision utile vient d’être apportée. Laquelle ?</p><h2>Facturation électronique : une tolérance bienvenue pour les opérations d’entremise dans la presse</h2><p>Dans le secteur de la presse, certaines opérations d’entremise bénéficient d’un régime particulier de TVA. Les intermédiaires concernés ne paient pas de TVA sur ces opérations, qui sont toutefois considérées comme effectivement taxées pour le calcul de leurs droits à déduction.</p><p>En contrepartie, les éditeurs des publications concernées acquittent la TVA sur leur prix de vente total au public.</p><p>Jusqu’à présent, les opérations d’entremise réalisées entre les différents acteurs de la distribution de la presse ne font pas l’objet de factures. Les flux physiques et financiers sont suivis au moyen d’états de suivi, de comptes rendus et de comptes courants.</p><p>Mais la généralisation de la facturation électronique entre entreprises aurait, en principe, vocation à concerner ces opérations.</p><h3>Une tolérance pour les opérations d’entremise</h3><p>L’administration reconnaît toutefois les difficultés pratiques qu’entraînerait l’obligation d’émettre des factures électroniques pour ces seules opérations.</p><p>Elle précise donc que, dans l’attente d’une évolution des règles, les opérations d’entremise réalisées dans le cadre de la distribution de la presse peuvent, dès à présent, ne pas être soumises à l’obligation de facturation électronique.</p><p>Autrement dit, les intermédiaires concernés peuvent continuer à utiliser les dispositifs de suivi actuellement en place, sans devoir mettre en place une facturation électronique pour ces opérations.</p><p>Mais cette tolérance est assortie d’une condition : le suivi documentaire des opérations doit être strictement et intégralement maintenu.</p><h3>Attention aux autres opérations</h3><p>Cette tolérance ne concerne que les opérations d’entremise réalisées dans les conditions prévues pour la distribution de la presse.</p><p>Elle ne dispense donc pas les intermédiaires de presse et leurs mandants de recourir à la facturation électronique pour leurs autres opérations lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme.</p><p>Cela vaut qu’ils interviennent comme fournisseur, prestataire, client ou destinataire.</p><p>Cette tolérance est limitée à ces seules opérations d’entremise : les autres opérations entrant dans le champ de la facturation électronique restent concernées par la réforme.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ea711850f094cdb25500d913b7e239198"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15142-PGP.html/ACTU-2026-00128" target="_blank">Rescrit Bofip du 23 septembre 2026 : « TVA - Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-une-tolerance-pour-les-intermediaires-de-presse" target="_blank">Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>La réforme de la facturation électronique doit progressivement s’appliquer aux entreprises. Mais son déploiement peut se révéler particulièrement complexe dans certains secteurs, notamment lorsque les flux financiers ne correspondent pas directement aux flux physiques. C’est le cas de la distribution de la presse, pour laquelle une précision utile vient d’être apportée. Laquelle ?</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-01</published><updated>2026-10-01</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></entry><entry><link href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exoneration-de-tva-la-liste-des-compagnies-aeriennes-dispensees-d-attestation-est-publiee"/><id>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exoneration-de-tva-la-liste-des-compagnies-aeriennes-dispensees-d-attestation-est-publiee</id><title>Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée</title><content><![CDATA[<p>Certaines opérations portant sur les aéronefs bénéficient d’une exonération de TVA lorsque la compagnie aérienne concernée réalise au moins 80 % de ses services à destination ou en provenance de l’étranger. Une attestation doit en principe être remise aux fournisseurs. Mais certaines compagnies françaises en sont dispensées. Lesquelles ?</p><h2>Compagnies aériennes : une exonération de TVA sous conditions</h2><p>Pour rappel, certaines opérations portant sur les aéronefs sont exonérées de TVA lorsqu’ils sont utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services exploités.</p><p>Sont notamment concernées les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur ces aéronefs.</p><p>Pour bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes doivent en principe remettre à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu’elles remplissent cette condition.</p><h3>Dispense d’attestation : publication d’une liste</h3><p>Afin de simplifier cette démarche, l’administration fiscale considère toutefois que certaines compagnies aériennes françaises remplissent cette condition.</p><p>La liste des compagnies aériennes dispensées de remettre une attestation à leurs fournisseurs vient d’être actualisée. Elle est disponible <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/466-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000215-20260923" target="_blank">ici.</a></p><p>Concrètement, un fournisseur qui réalise une opération susceptible de bénéficier de l’exonération doit donc vérifier si la compagnie aérienne concernée figure sur la liste à jour.</p><p>Si c’est le cas, il peut appliquer l’exonération sans demander d’attestation à son client.</p><p>En revanche, lorsque la compagnie aérienne ne figure pas sur cette liste, l’attestation reste nécessaire pour justifier qu’elle remplit la condition requise pour bénéficier de l’exonération.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e2f139cd8619a7b10159b52b99e8dce07"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15174-PGP.html/ACTU-2026-00143" target="_blank">Actualité Bofip du 23 septembre 2026 : « TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4o du II de l’article 262 du CGI »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exoneration-de-tva-la-liste-des-compagnies-aeriennes-dispensees-d-attestation-est-publiee" target="_blank">Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée</a> - © Copyright WebLex</p>]]></content><summary><![CDATA[<p>Certaines opérations portant sur les aéronefs bénéficient d’une exonération de TVA lorsque la compagnie aérienne concernée réalise au moins 80 % de ses services à destination ou en provenance de l’étranger. Une attestation doit en principe être remise aux fournisseurs. Mais certaines compagnies françaises en sont dispensées. Lesquelles ?</p>]]></summary><category term="Actu Fiscale"/><published>2026-10-01</published><updated>2026-10-01</updated><author><name>WebLex</name></author><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></entry></feed>