Produits et services : plus d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Accessibilité des produits et des services : un cadre notionnel précisé et une information des consommateurs renforcée
Afin de garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux produits et services, un cadre commun d’accessibilité applicable aux opérateurs économiques est instauré.
Ce cadre commun répond à plusieurs enjeux : assurer la conformité des produits et services, renforcer l’information des consommateurs et garantir leur traçabilité tout au long de la chaîne de commercialisation.
Il s’articule autour de 2 nouveaux volets.
Le premier volet introduit les définitions clés encadrant l’accessibilité, précisant notamment les rôles de chaque acteur économique (fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services, microentreprise), ainsi que les notions techniques (mise sur le marché, mise à disposition, norme harmonisée, spécification technique, retrait).
Le second volet consiste à contraindre les autorités de contrôle et de surveillance du marché de mettre à disposition des consommateurs qui en font la demande, dans un format accessible, les informations et les documents relatifs à la conformité des produits fournis par les fabricants, les importateurs et les distributeurs (sauf restriction justifiée par la confidentialité).
