Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches

Débitants de tabac : une demande d’aide à réaliser en ligne

Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac a été mis en place afin de soutenir les buralistes dont le chiffre d’affaires (CA) lié au tabac connait une baisse anormale.

Sont éligibles à cette aide les sociétés en nom collectif (SNC) :

• dont le CA tabac de l’année précédente est compris entre 50 000 € et 400 000 € ;
• dont le CA tabac du semestre considéré connait, comparé au même semestre à N-1, une baisse d’au moins 20 % comparé à l’évolution moyenne nationale entre N-1 et N-2 ;
• implantées dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits de tabac suit la même évolution.

L’aide qui peut être perçue à ce titre est égale à 1% du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 €.

Depuis le 10 octobre 2026, pour obtenir cette aide, les débitants doivent en faire la demande directement sur le service en ligne « Gestion informatisée du monopole du tabac (GIMT) ».

Les demandes doivent être faites au titre de chaque semestre considéré et :

• avant le 1^er août pour le premier semestre de l’année en cours ;
• avant le 1^er février de l’année suivante pour le second semestre de l’année en cours.