Pertes de récoltes : une baisse de taxe foncière en vue pour certains agriculteurs

Des dégrèvements accordés selon les pertes constatées

Les propriétaires de terres agricoles sont, en principe, redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Mais, lorsque des pertes de récoltes résultent d'un événement climatique exceptionnel, un dégrèvement peut être accordé.

C'est précisément le dispositif qui sera mis en œuvre à la suite de la canicule ayant touché une grande partie du territoire métropolitain durant l'été 2026.

Concrètement, les taux de dégrèvement seront déterminés en fonction des pertes constatées, culture par culture et zone par zone. Les services de l'État identifieront les parcelles concernées et évalueront les pertes avant de transmettre ces informations à l'administration fiscale.

Sur cette base, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) procédera aux dégrèvements d'office. Les exploitants concernés n'auront donc, en principe, aucune démarche particulière à effectuer.

Un paiement repoussé pour tenir compte des dégrèvements

Afin de permettre la prise en compte de ces dégrèvements avant le règlement de l'impôt, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026 pour les agriculteurs concernés.

L'objectif est simple : permettre aux redevables de ne payer que la part de taxe restant effectivement due après application du dégrèvement.

Les modalités pratiques seront précisées localement dans les départements concernés.

Des démarches restent possibles dans certaines situations

Le dégrèvement collectif ne fait toutefois pas obstacle à une réclamation individuelle.

Cette possibilité peut notamment être utile lorsque le dégrèvement d'office n'a pas pu être appliqué ou lorsque l'exploitant estime que les pertes réellement subies sont supérieures à celles retenues dans le cadre du dispositif collectif.

Par ailleurs, les services fiscaux pourront examiner les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses présentées à la suite de cet épisode climatique.

Notez que, lorsque le dégrèvement bénéficie au propriétaire d'une parcelle louée dans le cadre d'un bail rural, celui-ci doit en reverser le montant au fermier.