Rémunération des médecins régulateurs : quel régime social ?
Rémunération des médecins régulateurs : un régime social inchangé
Le cadre de rémunération des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins ambulatoires a récemment évolué.
Leur rémunération forfaitaire est actuellement déterminée par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, et non plus par les agences régionales de santé (ARS).
Cette évolution porte sur les modalités de détermination et de financement de la rémunération.
Il a donc été clarifié récemment qu’elle n’a pas pour effet de soumettre automatiquement les médecins régulateurs à un nouveau statut social.
En ce sens, leur qualité de collaborateur occasionnel du service public est expressément maintenue pour cette activité.
Le changement du mode de fixation de la rémunération est ainsi pris en compte sans remettre en cause le régime de protection sociale applicable à la rémunération forfaitaire de la régulation médicale téléphonique.
