Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat
SMIC, PPV, heures supplémentaires : le gouvernement présente sa feuille de route
Après avoir reçu les partenaires sociaux à l’occasion d’une conférence sociale, le Premier ministre a présenté plusieurs mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations.
Notez toutefois que ces annonces ne sont pas encore applicables et ne créent, à ce stade, aucune obligation nouvelle pour les employeurs.
Leur mise en œuvre reste ainsi subordonnée à la publication des textes nécessaires, qui ne sont pas encore parus à l’heure où nous écrivons ces lignes.
SMIC : une revalorisation anticipée au 1er décembre 2026
1re annonce de la conférence sociale : le Gouvernement prévoit une revalorisation anticipée du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er décembre 2026.
Cette augmentation atteindrait 1,6 %, portant le SMIC horaire brut à 12,51 €, contre 12,31 € actuellement. Elle résulterait de 2 mécanismes :
- l'anticipation de la revalorisation automatique liée à l'inflation, normalement attendue au 1er janvier 2027, estimée à environ 1 % ;
- un coup de pouce gouvernemental supplémentaire de 0,6 %.
Selon le ministère du Travail, cette évolution représenterait une hausse de 5,3 % du SMIC sur un an, entre décembre 2025 et décembre 2026.
Pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail, la rémunération nette mensuelle atteindrait environ 1 502 €, soit une augmentation d'environ 24 € nets par mois.
Il convient toutefois de rappeler que le montant net effectivement perçu dépend des cotisations et contributions applicables, notamment de celles liées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en place dans l'entreprise.
Minima conventionnels : des négociations de branche dès le 16 novembre 2026
Le Gouvernement entend également inciter les branches professionnelles à relever leurs minima conventionnels pour tenir compte de la nouvelle valeur du SMIC.
Des « négociations flash » doivent ainsi être engagées afin de mettre en conformité les premiers niveaux des grilles salariales et d'éviter les phénomènes de tassement des rémunérations. Dans certaines branches, ces discussions pourront également porter sur la révision des grilles de classification.
Cette négociation doit débuter le 16 novembre 2026, avec la mise en place d'un comité de suivi des salaires paritaire réunissant les organisations patronales et syndicales.
Pour les employeurs, cette annonce appelle une vigilance particulière : une revalorisation du SMIC peut rendre certains minima conventionnels inférieurs au minimum légal.
Les entreprises devront donc suivre les évolutions de leur convention collective et vérifier régulièrement la conformité des rémunérations versées.
À ce titre, les modalités de prise en compte des minima conventionnels inférieurs au SMIC dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales sont désormais officiellement précisées.
Prime de partage de la valeur : une exonération sociale renforcée étendue aux entreprises de 50 salariés et plus ?
Le Gouvernement souhaite étendre le régime social renforcé de la prime de partage de la valeur (PPV) aux entreprises employant au moins 50 salariés.
Actuellement, ce régime concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.
Rappelons qu’il permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales salariales et patronales, de contributions à la formation professionnelle, de taxe d'apprentissage et de participation à l'effort de construction. Il prévoit également une exonération de CSG et de CRDS.
Cette extension viendrait compléter une autre mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 : la prolongation de ce régime renforcé jusqu'au 31 décembre 2027.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, cette évolution reste toutefois à concrétiser par une modification des textes applicables.
Heures supplémentaires : le plafond d'exonération fiscale pourrait passer à 10 000 €
Le Gouvernement souhaite également renforcer l'avantage fiscal applicable aux heures supplémentaires.
Pour mémoire, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait annuel en jours bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € nets imposables.
Lors de la conférence sociale, le Gouvernement a annoncé son intention de porter ce plafond à 10 000 €.
Cette évolution permettrait donc d'augmenter la fraction de rémunération bénéficiant de l'exonération fiscale. Elle suppose néanmoins une modification des dispositions législatives applicables.
Prime carburant : le plafond d'exonération de 1 000 € prolongé en 2027
Le Gouvernement entend également prolonger en 2027 le plafond exceptionnel d'exonération sociale et fiscale applicable à la prime carburant.
Pour mémoire, ce plafond a été relevé à 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
Cette limite exceptionnelle a déjà fait l'objet d'une adaptation sur le plan social par plusieurs textes réglementaires déjà paru.
Une mesure équivalente est également envisagée sur le plan fiscal dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. L'annonce gouvernementale vise donc à prolonger cette limite dérogatoire pour les primes versées en 2027.
Transports publics : prolongation de l'exonération jusqu'à 75 % de la prise en charge
Le Gouvernement souhaite prolonger en 2027 le régime social et fiscal favorable applicable à la prise en charge des abonnements de transports publics par l'employeur au-delà de son obligation légale de 50 %.
Dans ce cadre, la prise en charge patronale peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 75 % de la valeur du titre d'abonnement.
Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2026, serait ainsi reconduit pour une année supplémentaire.
CSE : une information renforcée sur les aides publiques perçues par l'entreprise
Le Gouvernement a également annoncé la publication, au plus tard à la fin de l'année 2026, d'un décret prévoyant une information du comité social et économique (CSE) sur l'ensemble des aides publiques perçues par l'entreprise.
Cette mesure vise à renforcer l'information des représentants du personnel et à alimenter les discussions dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires.
