CFE : les avis d’imposition 2026 sont disponibles

Cotisation foncière des entreprises : quelles sont les règles ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les professionnels qui exercent habituellement en France une activité non salariée à titre professionnel au 1^er janvier de l'année d'imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les micro-entrepreneurs sont donc également concernés, sous réserve des exonérations applicables, y compris en cas d’exercice de leur activité à domicile ou chez leurs clients.

CFE : des exonérations ?

Certaines activités bénéficient d'une exonération de plein droit, permanente ou temporaire. Sont notamment concernés les exploitants agricoles, certains artisans, les artistes-auteurs percevant des droits d'auteur, les photographes-auteurs pour certaines activités, les établissements d'enseignement répondant aux conditions prévues ou encore certaines activités de presse.

D'autres exonérations sont temporaires et peuvent notamment concerner les entreprises implantées dans certaines zones bénéficiant de dispositifs d'aménagement du territoire.

Par ailleurs, certaines exonérations sont facultatives : leur application dépend d'une délibération de la collectivité territoriale concernée. Elles peuvent notamment viser les entreprises implantées dans certaines zones géographiques, les jeunes entreprises innovantes ou encore certaines activités médicales exercées dans des zones sous-dotées.

Une entreprise n’est pas redevable de la CFE au titre de l’année de sa création. Pour l’année suivante, sa 1^ère année d’imposition, sa base d’imposition est réduite de moitié.

CFE : des dégrèvements ?

Une entreprise dont les bases d'imposition à la CFE diminuent d’une année sur l’autre peut bénéficier, sur demande, d'un dégrèvement pour réduction d'activité.

Ce dispositif permet de tenir compte de la baisse des bases constatée entre l'avant-dernière et la dernière année précédant celle de l'imposition.

Le dégrèvement est calculé en fonction de la diminution des bases brutes d'imposition. Il ne concerne toutefois pas les diminutions résultant d'une modification des règles de calcul, ni les variations des bases temporairement exonérées.

La formule de calcul du dégrèvement pour l’année 2026 est la suivante :

Dégrèvement = CFE 2026 – [CFE 2026 x (bases d’imposition 2025 / bases d‘imposition 2024)]

Pour obtenir ce dégrèvement, l'entreprise doit présenter une réclamation auprès du service des impôts dont dépend son principal établissement, dans le délai général de réclamation.

Une entreprise peut également bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de sa contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dépasse un certain pourcentage de sa valeur ajoutée (déterminée selon les règles applicables pour le calcul de la CVAE). Ce mécanisme, appelé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, permet de limiter le poids de ces impositions.

Pour les impositions établies au titre de 2026, le plafond est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Le dégrèvement correspond à la différence positive entre, d'une part, le montant de la CFE et de la CVAE effectivement dues, après déduction des réductions et dégrèvements éventuels et, d'autre part, ce plafond calculé en fonction de la valeur ajoutée.

Attention, ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE applicable dans la commune. Par ailleurs, le dégrèvement obtenu s'impute uniquement sur la CFE.

La demande doit être présentée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, au moyen du formulaire n^o 1327-CET-SD pour les entreprises relevant d'un régime réel ou du formulaire n^o 1327S-CET-SD pour les micro-entreprises et les contribuables relevant du régime déclaratif spécial.

Elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE.

CFE : combien ?

Le montant de la CFE est principalement déterminé à partir de la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l'activité au cours de l'année N-2.

À défaut de locaux ou lorsque leur valeur locative est très faible, une base minimum d'imposition s'applique.

Pour 2026, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fixe la base minimum de CFE dans les limites suivantes, déterminées en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise :

• Jusqu'à 10 000 € de CA : entre 250 € et 597 € ;
• De 10 001 € à 32 600 € de CA : entre 250 € et 1 194 € ;
• De 32 601 € à 100 000 € de CA : entre 250 € et 2 509 € ;
• De 100 001 € à 250 000 € de CA : entre 250 € et 4 183 € ;
• De 250 001 € à 500 000 € de CA : entre 250 € et 5 974 € ;
• À partir de 500 001 € de CA : entre 250 € et 7 769 €.

Le montant de la CFE résulte de l’application du taux voté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à la base d’imposition de l’entreprise.

Cette base correspond principalement à la valeur locative des locaux et terrains utilisés pour l’activité au cours de la période de référence (à savoir l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition).

Lorsque la base minimum s’applique, la tranche retenue dépend du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise réalisés en principe 2 ans auparavant.

Paiement de la CFE

Pour 2026, les avis d'imposition de CFE sont désormais disponibles en ligne. Les professionnels concernés peuvent le consulter et le télécharger au format PDF depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Pour cela, il suffit de se connecter à son espace professionnel et de sélectionner le pavé « Avis CFE » dans la rubrique « Consulter ». L’avis figure dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE.

Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. 3 modalités sont possibles : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l'échéance ou le paiement direct en ligne.

Les professionnels qui disposent déjà d'un contrat de prélèvement automatique n'ont aucune démarche supplémentaire à accomplir.

Pour les autres, il est encore possible d'opter pour le prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, depuis le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 806 807 807.

Le paiement direct en ligne est également possible en cliquant sur le bouton « PAYER » figurant dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE de l'espace professionnel. Le compte bancaire à utiliser doit toutefois avoir été préalablement déclaré.

Dans tous les cas, le règlement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. Les entreprises ayant opté pour le prélèvement à l’échéance étant prélevées en principe le 28 décembre 2026.

Les entreprises dont la CFE (et, le cas échéant, l’IFER pour les entreprises de réseaux dans le domaine de l’énergie et des télécommunications) dues au titre de 2025 atteignaient au moins 3 000 € ont dû verser un acompte au plus tard le 15 juin 2026, sauf si elles avaient opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte correspond en principe à 50 % des cotisations et taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l’année précédente. Le montant restant dû doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026 inclus (ou le 28 décembre 2026, le cas échéant).