Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue
Enseignement de la conduite : de nouvelles précisions
Toute personne désirant obtenir un agrément ou une autorisation en vue d’exercer une activité dédiée à l’enseignement de la conduite doit adresser une demande à la préfecture, soumise au contrôle de l’absence de condamnation pénale.
Depuis le 6 novembre 2026, la vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, destinée à contrôler l’absence de condamnations pénales, concerne désormais tous les dirigeants de l’établissement d’enseignement, et non plus uniquement le demandeur de l’agrément.
Par ailleurs, la préfecture peut désormais refuser une convention de mutualisation des locaux ou des moyens entre plusieurs exploitants d’auto-école s'il estime que l'organisation prévue ne permet pas d'assurer le déroulement effectif et conforme des formations.
Enfin, depuis le 6 novembre 2026, les règles relatives aux caractéristiques matérielles des véhicules d’apprentissage dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes ne s’appliquent plus uniquement aux véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Des véhicules de plus de 3,5 tonnes, notamment les camping-cars, peuvent ainsi être utilisés pour l’enseignement de la conduite.
