Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente

Contrats de location : évolution de la notice d’information

Pour rappel, tout bail d’habitation portant sur un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale doit être accompagné d’une notice d’information précisant les droits et obligations du locataire et du bailleur.

Cette notice a récemment fait l’objet d’une mise à jour pour s’aligner sur les dernières évolutions législatives régissant les relations locatives. Elle comprend, entre autres :

• l’ajout du rappel des règles applicables aux logements soumis à une servitude de résidence principale, à savoir la mention dans le bail de l’obligation d’occuper le logement au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure ;
• l’information concernant la possibilité de recourir à la Garantie Visale, un dispositif gratuit de cautionnement proposé par Action Logement, accessible sous conditions, avec un lien pour en savoir plus ; 
• des précisions sur la sous-location en meublé de tourisme, soumise à l’accord du propriétaire, et sur le plafond annuel de 120 jours, pouvant être abaissé à 90 jours dans certaines communes.

Cette nouvelle version, consultable ici, doit être annexée aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026.