L’imposition fiscale de vos dividendes

De quoi s’agit-il ? Le dividende correspond à la rémunération de l’apport que vous avez réalisé au moment de la constitution de votre société (ou à la faveur d’une augmentation de capital), en qualité d’associé. Il s’agit donc du résultat positif dégagé par la société, après application de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui est mis à la disposition des associés, une fois constituées les réserves légales et statutaires. Vous pouvez choisir de mettre ce résultat de côté dans l’entreprise (mise en réserve) ou de le distribuer aux associés, au prorata de leur pourcentage de détention du capital.

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes distribués par une société soumise à l’IS sont soumis, à votre niveau, à l’impôt sur le revenu calculé suivant application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « Flat tax ».

Un taux forfaitaire. Le PFU consiste à soumettre les revenus et gains du capital perçus par les particuliers à l’impôt sur le revenu (IR), en appliquant un taux forfaitaire unique fixé à 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit une taxation globale au taux de 30 %).

Un revenu soumis aux prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % se décomposent de la façon suivante :

• contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,2 % ;

• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;

• prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

Un calcul sur le montant brut. Le PFU est calculé sur le montant brut des revenus perçus, c’est-à-dire que :

• l’abattement de 40 % sur les dividendes d’actions et revenus assimilés n’est pas applicable ;

• la CSG n’est pas déductible.

Une option pour le barème progressif ? Les personnes qui y ont intérêt peuvent renoncer à l’application du PFU et opter pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’IR. Cette option est globale pour l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. Pour mesurer l’intérêt de cette option, il faut simuler et comparer le coût fiscal en faisant les 2 calculs suivants :

• le coût global lié à l’imposition au titre de la flat tax (intégrant le montant des prélèvements sociaux et l’impact de la CSG non déductible) ;

• le coût global lié à l’imposition au titre du barème progressif (intégrant le montant des prélèvements sociaux, l’impact de la CSG déductible et l’impact de l’abattement de 40 % pour les dividendes).

Un calcul sur le montant brut. Si vous faites le choix d’opter pour l’imposition au titre du barème progressif, les dividendes seront pris en compte, pour leur montant net, dans le revenu net global. En clair :

• l’abattement de 40 % est maintenu ;

• la contribution sociale généralisée (CSG) est déductible à hauteur de 6,8 %.

Pour mémoire. Le bénéfice de l’abattement de 40 % suppose que la distribution des dividendes résulte d'une décision régulière des organes compétents. Une telle décision est irrégulière si

• elle n'est pas prise par l'organe compétent ;

• elle est le résultat d'une fraude ;

• si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le Code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.

Quand ? L’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR est à exercer chaque année, lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de déclaration.

L’imposition sociale de vos dividendes

Un aspect social à ne plus négliger ! Pour les dividendes versés par une société soumise à l’IS à un travailleur indépendant, un assujettissement aux cotisations relevant du régime social des travailleurs indépendants est mis en place depuis 2013. La règle est la suivante : la part des dividendes perçus par l’associé, travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et/ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Concrètement. Pour la part des dividendes qui n’excède pas le seuil des 10 %, ce sont les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui sont appliqués ; pour la part excédant ce seuil, les cotisations sociales sont dues, comme s‘il s’agissait d’une rémunération (là encore, le montant servant de base de calcul aux cotisations sociales s’apprécie sans tenir compte de l’abattement de 40 %).

Attention. Le cas échéant, faites attention au moment où vous remplirez votre déclaration de revenus : une case 2CG y est spécialement prévue pour déclarer les dividendes soumis aux cotisations sociales (afin d’éviter qu’ils ne soient, à tort, pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux). Pensez à bien distinguer le montant des dividendes correspondant !

Qui est visé ? Sont notamment visés par cet assujettissement aux cotisations sociales les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés de SNC ou de sociétés civiles, l’associé unique d’une EURL, dès lors que les sociétés sont soumises ou ont opté à l’IS, et pour autant que les dirigeants exercent leur activité professionnelle dans la société.

Conséquences. D’aucuns estiment que, compte tenu de cet assujettissement aux cotisations sociales d’une fraction des dividendes perçus pour ces dirigeants, il faut transformer les SARL ou les SNC soumises à l’IS en SAS pour échapper à cette surimposition (le dirigeant de SAS ne relevant pas du régime social des travailleurs indépendants). Avant de transformer votre SARL ou votre SNC, faites une analyse précise de votre situation avec vos conseils. Tenez compte notamment des paramètres suivants :

• déterminez le montant des dividendes à partir duquel les cotisations sociales seront dues : une SARL dotée d’un capital social important n’aura peut-être pas nécessairement besoin d’être transformée en SAS sur cette seule motivation ; il en sera de même si vous êtes titulaire de comptes courants d’un montant important ;

• si, sur le plan fiscal, l’imposition de vos rémunérations et dividendes est la même, que vous soyez dirigeant de SARL ou de SAS, il n’en sera pas de même pour les cotisations sociales dues sur votre rémunération : comparez, à niveau de rémunération et de dividendes égal le montant des cotisations sociales (en d’autres termes, intégrez dans votre comparatif le coût des cotisations sociales plus élevé, appliquées sur la rémunération d’un dirigeant de SAS).

Le paiement de l’impôt sur vos dividendes

Un bénéfice déjà taxé ! Vous l’aurez compris, le dividende qui vous est distribué correspond au bénéfice de l’entreprise (qu’il s’agisse de celui dégagé au titre du dernier exercice ou des bénéfices des exercices précédents et mis en réserve). Or, ce bénéfice a déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Si vous distribuez ce dividende, il sera soumis aussi à l’impôt sur le revenu, cette fois à votre niveau. Ce qui revient donc à taxer 2 fois un même revenu…

Un calendrier. L’imposition des revenus soumis au PFU se fait en 2 temps :

• l’année de leur versement, les revenus sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire perçu à titre d’acompte au taux de 12,8 %.

• l’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou, sur option, au barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire.

Sauf pour certaines personnes. Les particuliers appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les personnes seules : célibataires, veuves, divorcées) ou 75 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de PACS, soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Concrètement. Si vous êtes concerné, vous devez faire une demande de dispense, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des dividendes (au plus tard le 30 novembre 2020 pour le paiement des dividendes qui aura lieu en 2021) : pour cela, vous devez envoyer à votre société qui verse les revenus une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux montants précités (pour 2021, il faut donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2019 mentionné sur l’avis d’imposition 2020). La société doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (elle pourra être demandée par l'administration).

Attention. 2 points importants sont ici à préciser :

• l’attestation n’est valable que pour un an : pour le paiement des revenus en 2022, il faudra renouveler la demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2021, en faisant état du revenu fiscal de référence 2020 mentionné sur l’avis 2021 ;

• une demande de dispense qui ne respecte pas les conditions requises sera sanctionnée par une majoration de 10 % du montant des revenus dont elle fait l’objet.

Le paiement des cotisations et prélèvements sociaux liés à vos dividendes

Pour les prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux (au taux global de 17,2 %) sont obligatoirement prélevés à la source par la société et reversés au Trésor Public (au moyen de l’imprimé n° 2777), dans les 15 jours du mois qui suit la mise en paiement.

Pour les charges sociales. Si le montant distribué des dividendes excède le seuil des 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, la part des dividendes concernés est ajoutée à vos revenus d’activité et déclarée dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) : ainsi, vos dividendes perçus en 2020 seront déclarés dans votre DSI en 2021.

L’imposition de vos intérêts de compte courant

Compte courant d’associé. Au moment de la création de votre société, pour aider au financement d’un investissement, pour financer la trésorerie de l’entreprise, etc., vous pouvez être amené à apporter de l’argent en compte courant. En pratique, il vous suffit de déposer les fonds correspondants sur le compte bancaire de la société et d’inscrire en comptabilité la dette que votre société a à votre égard.

Une rémunération imposable. Il est conseillé de formaliser une convention entre vous et la société, convention qui aura notamment pour objet de prévoir sa durée, les modalités de remboursement, les modalités de rémunération, etc. La rémunération prendra la forme d’un versement d’intérêts qui seront imposables, en vos mains, à l’impôt sur le revenu.

Une rémunération soumise aux prélèvements sociaux. Les intérêts de compte courant d’associés sont également soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 17.2 %, et se décomposent comme suit : une contribution sociale généralisée (CSG au taux de 9.2 %), une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS au taux de 0.5 %), un prélèvement social au taux de 4.5 % et sa contribution additionnelle au taux de 0.3 % et un prélèvement de solidarité au taux de 2 %.

Pour information. La règle qui prévaut, depuis le 1er janvier 2013, pour l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes s’applique également aux intérêts de compte courant, dans les mêmes proportions et conditions. Il faut, en effet, rappeler qu’est soumise aux cotisations sociales la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés et des intérêts de compte courant qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Attention. Les intérêts de compte courant perçus depuis le 1er janvier 2018 sont imposés, en principe, au titre du PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30 %, qui se décompose comme suit : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Mais. Si le particulier y a intérêt (calcul à faire en fonction de la tranche du barème applicable et du taux d’imposition qui serait retenu), il pourra opter pour l’application du barème progressif de l’IR. S’il veut opter, il faut le faire de façon expresse au moyen d’un écrit à transmettre à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus (et au plus tard à la date limite de dépôt).

Option globale. Notez qu’il s’agit d’une option globale, qui couvre donc tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition, et surtout, qu’il s’agit d’une option irrévocable !

Donc. Si le particulier opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR, il conserve le bénéfice de certains abattements : c’est le cas par exemple de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes. A l’inverse, si le particulier n’opte pas pour l’imposition au barème progressif, il perd le bénéfice des abattements existants du fait de l’application du nouveau régime de taxation forfaitaire.

Le paiement de l’impôt sur vos intérêts de compte courant

Soumis au barème progressif. Jusqu’en 2012, vous aviez la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, calculé au taux de 24 %, appliqué sur le montant des intérêts perçus. Cette possibilité est supprimée pour les intérêts perçus à compter de 2013. Désormais, vos intérêts de compte courant sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif.

Comment ? La société qui vous verse les intérêts doit, toutefois, au moment du paiement (et au plus tard le 15 du mois suivant), prélever un acompte, qu’elle reversera au Trésor Public (elle doit remplir une déclaration spécifique n° 2777). Cet acompte d’impôt correspond à 24 % du montant brut des intérêts versés et s’imputera sur le montant de votre impôt finalement dû, une fois vos revenus globaux déclarés et l’impôt calculé.

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration n°2777 doit obligatoirement être transmise à l’administration par voie électronique, accompagnée (pour les versements intervenant depuis le 1^er septembre 2018) du paiement associé. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 %.

Concrètement. Vous percevez en année N les intérêts sur lesquels la société prélève un acompte ; en N+1, vous déclarez vos revenus de l’année N pour que l’administration fiscale calcule l’impôt correspondant ; le montant de l’acompte payé en année N viendra s’imputer sur le montant de cet impôt.

Une tolérance admise. Les particuliers appartenant à un foyer fiscal dans le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (pour les personnes seules : célibataires, veuves, divorcées) ou 50 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de PACS, soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Concrètement. Si vous êtes concerné, vous devez faire une demande de dispense, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des intérêts (au plus tard le 30 novembre 2017 pour le paiement des intérêts qui aura lieu en 2018). Pour cela, vous devez envoyer à votre société qui verse les revenus une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux montants précités (pour 2017, il faut donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2015 mentionné sur l’avis d’imposition 2016). Votre société doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (elle pourra être demandée par l'administration).

Attention. 2 points importants sont ici à préciser :

• l’attestation n’est valable que pour un an : pour le paiement des revenus en 2017, il faudra renouveler la demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2016, en faisant état du revenu fiscal de référence 2015 mentionné sur l’avis 2016 ;
• une demande de dispense qui ne respecte pas les conditions requises sera sanctionnée par une majoration de 10 % du montant des revenus dont elle fait l’objet.

Une option encore possible. Si votre foyer fiscal perçoit des intérêts de compte courant, des produits de dépôts, des bons de caisse, de capitalisation, etc. d’un montant inférieur à 2 000 €, vous pouvez encore opter pour un prélèvement forfaitaire de 24 %, ce prélèvement étant alors libératoire. Cette option est exercée a posteriori, au moment de la déclaration de vos revenus.

Pour les prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux sont obligatoirement versés par la société au moment du paiement des intérêts (et au plus tard le 15 du mois suivant). Elle doit compléter à cet effet l’imprimé n° 2777 : en même temps qu’elle prélève l’acompte d’impôt sur le revenu, elle prélève sur le montant à payer les prélèvements sociaux qu’elle reverse au Trésor Public.

A noter. Les versements d’un montant supérieur à 1 500 € par échéance doivent être effectués par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France (sous peine d’une majoration de 0,2 %).

L’imposition (fiscale et sociale) de vos dividendes

De quoi s’agit-il ? Le dividende correspond à la rémunération de l’apport que vous avez réalisé au moment de la constitution de votre société (ou à la faveur d’une augmentation de capital), en qualité d’associé. Il s’agit donc du résultat positif dégagé par la société, après application de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui est mis à la disposition des associés, une fois constituées les réserves légales et statutaires. Vous pouvez choisir de mettre ce résultat de côté dans l’entreprise (mise en réserve) ou de le distribuer aux associés, au prorata de leur pourcentage de détention du capital.

Un revenu soumis à l’impôt sur le revenu. Les dividendes distribués par une société soumise à l’IS, jusqu'au 31 décembre 2017, sont soumis, à votre niveau, à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif, après application d’un abattement de 40 %.

Un revenu soumis aux prélèvements sociaux. Il faut également que vous teniez compte des prélèvements sociaux : il s’agit de la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 9.2 %), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS au taux de 0.5 %), du prélèvement social (au taux de 4.5 %) et de la contribution additionnelle (au taux de 0.3 %) et du prélèvement de solidarité (au taux de 2 %). Ces prélèvements sont dus, au taux global de 17,2 %, sur le montant brut des dividendes, c’est-à-dire avant application de l’abattement de 40 %.

Un aspect social à ne plus négliger ! Pour les dividendes versés par une société soumise à l’IS à un travailleur indépendant, un assujettissement aux cotisations RSI est mis en place depuis 2013. La règle est la  suivante : la part des dividendes perçus par l’associé, travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et/ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Concrètement. Pour la part des dividendes qui n’excède pas le seuil des 10 %, ce sont les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui sont appliqués ; pour la part excédant ce seuil, les cotisations sociales sont dues, comme s‘il s’agissait d’une rémunération (là encore, le montant servant de base de calcul aux cotisations sociales s’apprécie sans tenir compte de l’abattement de 40 %).

Attention. Le cas échéant, faites attention au moment où vous remplirez votre déclaration de revenus : une case 2CG y est spécialement prévue pour déclarer les dividendes soumis aux cotisations sociales (afin d’éviter qu’ils ne soient, à tort, pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux). Pensez à bien distinguer le montant des dividendes correspondants !

Qui est visé ? Sont notamment visés par cet assujettissement aux cotisations sociales les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés de SNC ou de sociétés civiles, l’associé unique d’une EURL, dès lors que les sociétés sont soumises ou ont opté à l’IS, et pour autant que les dirigeants exercent leur activité professionnelle dans la société.

Conséquences. D’aucuns estiment que, compte tenu de ce nouvel assujettissement aux cotisations sociales d’une fraction des dividendes perçus pour ces dirigeants, il faut transformer les SARL ou les SNC soumises à l’IS en SAS pour échapper à cette surimposition (le dirigeant de SAS ne relevant pas du régime social des travailleurs indépendants). Avant de transformer votre SARL ou votre SNC, faites une analyse précise de votre situation avec vos conseils. Tenez compte notamment des paramètres suivants :

• déterminez le montant des dividendes à partir duquel les cotisations sociales seront dues : une SARL dotée d’un capital social important n’aura peut-être pas nécessairement besoin d’être transformée en SAS sur cette seule motivation ; il en sera de même si vous êtes titulaire de comptes courant d’un montant important ;
• si, sur le plan fiscal, l’imposition de vos rémunérations et dividendes est la même, que vous soyez dirigeant de SARL ou de SAS, il n’en sera pas de même pour les cotisations sociales dues sur votre rémunération : comparez, à niveau de rémunération et de dividendes égal le montant des cotisations sociales (en d’autres termes, intégrez dans votre comparatif le coût des cotisations sociales plus élevé, appliquées sur la rémunération d’un dirigeant de SAS).

Attention. Les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2018 seront imposés, en principe, au titre du PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux global de 30 %, qui se décompose comme suit : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Mais. Si le particulier y a intérêt (calcul à faire en fonction de la tranche du barème applicable et du taux d’imposition qui serait retenu), il pourra opter pour l’application du barème progressif de l’IR. S’il veut opter, il faut le faire de façon expresse au moyen d’un écrit à transmettre à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus (et au plus tard à la date limite de dépôt).

Option globale. Notez qu’il s’agit d’une option globale, qui couvre donc tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition, et surtout, qu’il s’agit d’une option irrévocable !

Donc. Si le particulier opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR, il conserve le bénéfice de certains abattements : c’est le cas par exemple de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes. A l’inverse, si le particulier n’opte pas pour l’imposition au barème progressif, il perd le bénéfice des abattements existants du fait de l’application du nouveau régime de taxation forfaitaire.

Le paiement de l’impôt sur vos dividendes

Un bénéfice déjà taxé ! Vous l’aurez compris, le dividende qui vous est distribué correspond au bénéfice de l’entreprise (qu’il s’agisse de celui dégagé au titre du dernier exercice ou des bénéfices des exercices précédents et mis en réserve). Or, ce bénéfice a déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Si vous distribuez ce dividende, il sera soumis aussi à l’impôt sur le revenu, cette fois à votre niveau. Ce qui revient donc à taxer 2 fois un même revenu…

Montant imposable = 60 % des dividendes. Pour éviter, ou du moins atténuer, ce phénomène de double imposition, la règlementation prévoit l’application d’un abattement de 40 %. Concrètement, le montant soumis à l’impôt correspond à    60 % du montant qui vous est versé par la société (les prélèvements sociaux sont, eux, calculés sur le montant brut des dividendes, avant application de l’abattement).

Abattement de 40 %. Cet abattement s’applique aux dividendes distribués par une société soumise à l’IS, en vertu d’une décision régulière des associés, réunis en assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire). Une distribution de jetons de présence aux administrateurs de SA, le versement d’intérêts de compte courant, par exemple, ne bénéficient pas de cet abattement de 40 %.

A noter. Il a été admis que des dividendes versés avant que la décision de distribuer ne soit entérinée en assemblée générale (et la constatation par cette dernière de l’existence de sommes distribuables et du montant à attribuer à chaque associé) ouvrent droit à l’abattement de 40 % dès lors qu’il n’y a notamment pas de fraude établie.

Pour l’impôt sur le revenu, un acompte à payer. Dans les 15 jours du mois qui suit le paiement des dividendes, la société versante doit prélever à la source un acompte de 21 %, calculé sur le montant brut des dividendes, qui sera reversé au Trésor Public (au moyen d’un imprimé spécifique n° 2777). Cet acompte viendra ensuite s’imputer sur le montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la déclaration de vos revenus que vous aurez effectuée l’année suivante. Notez que les versements d’un montant supérieur à 1 500 € par échéance doivent être effectués par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France (sous peine d’une majoration de 0,2 %).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration n°2777 doit obligatoirement être transmise à l’administration par voie électronique accompagnée, pour les distributions réalisées depuis le 1^er septembre 2018 (et pour les personnes ayant renoncé au PFU) du paiement associé. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 %.

Sauf pour certaines personnes. Les particuliers appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les personnes seules : célibataires, veuves, divorcées) ou 75 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de PACS, soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Concrètement. Si vous êtes concerné, vous devez faire une demande de dispense, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des dividendes (au plus tard le 30 novembre 2017 pour le paiement des dividendes qui aura lieu en 2018). Pour cela, vous devez envoyer à votre société qui verse les revenus une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux montants précités (pour 2017, il faut donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2015 mentionné sur l’avis d’imposition 2016). Votre société doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (elle pourra être demandée par l'administration).

Attention. 2 points importants sont ici à préciser :

• l’attestation n’est valable que pour un an : pour le paiement des revenus en 2019, il faudra renouveler la demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2018, en faisant état du revenu fiscal de référence 2017 mentionné sur l’avis 2018 ;
• une demande de dispense qui ne respecte pas les conditions requises sera sanctionnée par une majoration de 10 % du montant des revenus dont elle fait l’objet.

Le paiement des cotisations et prélèvements sociaux liés à vos dividendes

Pour les prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux (au taux global de 17,2 %) sont obligatoirement prélevés à la source par la société et reversés au Trésor Public (au moyen du même imprimé n° 2777), dans les 15 jours du mois qui suit la mise en paiement.

Pour les charges sociales. Si le montant distribué des dividendes excède le seuil des 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant précités, la part des dividendes concernés est ajoutée à vos revenus d’activité et déclarée dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) : ainsi, vos dividendes perçus en 2016 seront déclarés dans votre DSI en 2017.

Fixer votre rémunération de gérant : qui décide ?

Votre rémunération. En qualité de gérant de votre SARL, vous avez évidemment droit à une rémunération à titre de rétribution de cette fonction de gestion et de direction de la société (en règle générale, les statuts comportent une clause spécifiant que le ou les gérants peuvent recevoir un traitement fixe ou proportionnel, ou fixe et proportionnel). Mais vous ne pouvez pas décider seul du montant de cette rémunération, sauf, bien entendu, dans l’hypothèse où vous êtes associé unique d’une EURL. Cela suppose d’obtenir une décision en ce sens de la collectivité des associés.

1 choix. Votre rémunération pourra être fixée directement dans les statuts, une clause prévoyant alors le mode de calcul retenu pour en déterminer le montant. Mais, en pratique, le mode de fixation de votre rémunération, et donc son montant, est déterminé par une décision collective des associés afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts à chaque fois que le montant de la rémunération du gérant est modifié.

Idem pour les charges sociales. Vous êtes redevable de cotisations sociales appliquées à la rémunération perçue en qualité de gérant. Le paiement de ces cotisations sociales peut être pris en charge par la société. Mais, dans cette hypothèse, le juge rappelle que le formalisme appliqué à la rémunération est aussi valable pour cette prise en charge : la prise en charge de vos cotisations sociales personnelles doit être prévue, soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.

Frais professionnels des gérants de SARL. Les gérants minoritaires de SARL (société à responsabilité limitée) et de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), parce qu’ils sont assimilés salariés et affiliés au régime général de Sécurité sociale, peuvent bénéficier de remboursement de frais professionnels, à condition que ces frais soient des charges :

• inhérentes à leur fonction,
• supportées par eux dans l’accomplissement de leur mission dans l’entreprise.

Frais réels ! Notez que le remboursement des frais professionnels engagés par les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL ne peut s’effectuer que sur la base des dépenses réellement engagées.

Une exception ? À des fins de simplification, les frais professionnels des gérants minoritaires de SARL et de SELARL utilisant leur véhicule à des fins professionnelles peuvent cependant être déduits, pour le calcul des cotisations sociales, sur la base d’un barème kilométrique forfaitaire, publié annuellement par l’administration fiscale.

Fixer votre rémunération de gérant : comment ?

Convoquer les associés. Qui dit décision des associés, dit convocation et règle de majorité pour valider la décision prise. Parce que la question de votre rémunération, qui constituera donc l’ordre du jour de l’assemblée des associés, n’aura pas pour finalité de modifier les statuts, il s’agira d’une décision dite « ordinaire ».

Assemblée « ordinaire ». Pour que la décision soit adoptée, il faut réunir un total de voix correspondant à plus de la moitié des parts sociales (on parle de « majorité absolue »), cette majorité s’appréciant en tenant compte de l’ensemble des parts sociales composant le capital, et non pas seulement en tenant compte des seules parts détenues par les associés présents ou représentés. Si ce « quorum » n’est pas atteint, il faut alors procéder à une seconde consultation, et la décision sera alors valablement prise à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés (on parle de « majorité relative »). Bien entendu, la majorité peut être obtenue par le vote d’un seul associé.

Et pour le gérant d’une EURL ? Vous aurez soin de consigner votre décision relative à la fixation de votre rémunération sur le registre spécial des décisions.

Exemple 1. Cette formalité peut avoir son utilité, comme l’atteste cette expérience vécue par un gérant, associé d’une EURL. Cette EURL clôture son exercice au 30 juin de chaque année. Le gérant décide de céder ses parts en décembre. Une fois la cession faite, l’acquéreur réclame le remboursement de la rémunération que l’ancien gérant s’est versé au titre des mois de juillet à décembre, au motif que cette rémunération n’a pas été approuvée par une décision de l’associé. Le vendeur n’a pourtant pas caché le montant de cette rémunération à l’acheteur, lequel avait connaissance du montant de la rémunération. Le juge a pourtant donné raison au vendeur : il a rappelé à cet égard que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une EURL doit être reportée sur le registre spécial des décisions.

Exemple 2. Un gérant d’EURL a également vécu une expérience qui mérite d’être partagée : l’acquéreur de l’EURL a réclamé le remboursement de la rémunération perçue au titre des 5 dernières années. Pour les 3 premières années litigieuses, il avait perçu sa rémunération avant que les formalités (décision ordinaire de l’associé et report sur le registre spécial des décisions) n’aient été effectuées. Sur ce point l’acquéreur de l’EURL a eu tort. Le juge a considéré, en effet, qu’un versement antérieur à la passation des formalités requises n’est pas irrégulier. S’agissant des 2 dernières années litigieuses, l’acquéreur de l’EURL a constaté que la décision ordinaire de l’associé n’avait pas été reporté sur le registre spécial des décisions. Sauf que ces irrégularités ont été commises après sa démission, a répondu l’ex-gérant. Il n’avait donc plus la maîtrise des assemblées générales. Au vu des faits, le juge a là aussi donné raison à l’ex-gérant.

Pour quel montant ? Comme nous l’indiquions précédemment, votre rémunération peut être fixe (mais, dans ce cas, il faudra procéder à des réajustements réguliers) ou proportionnelle (elle pourra, par exemple, être proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires) ou les deux à la fois. Bien entendu, au-delà de cette rétribution, vous aurez la possibilité de vous faire rembourser les frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle (pour ne pas être imposé sur ces remboursements, préférez le remboursement sur la base des frais réellement engagés et évitez l’attribution d’allocations forfaitaires).

PERECO : dans quelles entreprises ?

Les entreprises concernées. Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif, leur activité et leur forme juridique, peuvent mettre en place un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).

Pour les groupes d’entreprises ? Comme pour un plan d’épargne entreprise, il peut être mis en place au niveau de l’entreprise, au niveau d’un groupe le cas échéant, ou entre plusieurs entreprises ne constituant pas un groupe.

PERECO : pour quels bénéficiaires ?

Les salariés et les retraités. Le PERECO est ouvert à l'ensemble des salariés de l'entreprise, y compris ceux ayant fait valoir leurs droits à pension de vieillesse et bénéficiant des dispositions du cumul emploi-retraite, qu'il s'agisse d'anciens salariés de l'entreprise ou non.

Une durée minimale d’ancienneté. Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée dans l'accord portant règlement du plan, sans qu’elle puisse toutefois excéder 3 mois.

Les anciens salariés. Les anciens salariés de l’entreprise peuvent aussi en bénéficier sous réserve de ne pas avoir accès à un PERECO dans leur nouvelle entreprise.

Une précision. Si un ancien salarié peut bénéficier du PERECO, et donc effectuer des versements sur ce plan, il ne pourra pas bénéficier des abondements de l’entreprise. De même, les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements.

Une adhésion par défaut ? Un PERECO peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Dans ce cas, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan d’épargne retraite et le salarié dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.

Les dirigeants, chefs d’entreprises et les conjoints collaborateurs/associés. Les dirigeants et chefs d'entreprise employant habituellement au moins 1 salarié (sans prendre en compte le dirigeant lui-même) et au plus 249 salariés peuvent bénéficier des avantages du plan d’épargne retraite collectif, de même que leur conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Le partenaire de Pacs du chef d’entreprise. Le partenaire de Pacs (ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé) du chef d’entreprise peut également bénéficier du PERECO.

PERECO : pour quoi ?

Un objectif. L’objectif du PERECO est de se constituer une épargne retraite, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, avec l’aide financière de l’entreprise.

Blocage des sommes. Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Au moment de la retraite, elles sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Un déblocage anticipé par exception. Il est toutefois possible de demander le déblocage anticipé des sommes et avoirs dans les cas suivants :

• invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs (à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle) ;
• décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs : le décès du titulaire du plan avant qu’il n’ait pu prendre sa retraite et ainsi liquider ses avoirs entraîne la clôture du plan ; dans pareil cas, les sommes qui y figuraient sont dévolues selon les règles successorales ;
• affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ;
• situation de surendettement de l'intéressé, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
• expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.

Une demande de déblocage anticipé. La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas de l’acquisition de sa résidence principale où elle doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l’achat.

Conséquence du déblocage anticipé. Le déblocage anticipé donne lieu à un versement unique.

PERECO : comment est-il alimenté ?

Des abondements. Le PERECO est alimenté de diverses manières :

• par des versements volontaires des bénéficiaires ;
• par l’affectation de sommes provenant de l’intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, étant précisé que depuis le 1er octobre 2019, lorsque les sommes issues de la participation sont affectées au plan d'épargne retraite d'entreprise, le titulaire pourra demander la liquidation ou le rachat des droits correspondants dans le délai d'un mois à compter de la liquidation ;
• par des abondements de l’entreprise en complément des versements volontaires ;
• par des versements volontaires de l’entreprise : pour autant que cela soit prévu dans le règlement du PERECO mis en place dans l’entreprise, l’entreprise peut décider d’effectuer un versement, même en l’absence de contribution du bénéficiaire du plan d’épargne retraite. Ce versement initial, qui intervient au moment de l’adhésion du salarié au PERECO, peut être complété par des versements périodiques (pour autant que l’attribution soit uniforme à l’ensemble des salariés), pour une durée déterminée, avec ou sans tacite reconduction, ou pour une durée indéterminée (cette périodicité étant précisée dans le règlement du plan) ;
• par des sommes correspondant aux droits acquis dans un compte épargne-temps ;
• par des sommes correspondant à des jours de repos non pris dans les entreprises dépourvues de compte épargne-temps ;
• par des sommes transférées d’autres dispositifs d’épargne salariale.

Pas de versements obligatoires. Le PERECO ne peut pas être alimenté par des versements obligatoires (du salarié ou de l’employeur).

Des plafonds de versement. Si, par principe, il n’existe pas de montant minimum de versement dans un PERECO (encore que le plan peut l’imposer), le montant des versements annuels peut être plafonné :

• pour les versements volontaires des bénéficiaires :
  • pour l’adhérent au plan d’épargne, les versements ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle brute (avant déduction des cotisations sociales et de toute déduction forfaitaire pour frais professionnels) ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente,
  • pour le conjoint du chef d'entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
  • pour les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à l'occasion d'un départ en préretraite ou en retraite, le plafond de versement s'élève à 25 % de la somme des pensions perçues,
• pour les abondements de l’entreprise : ils sont soumis à un double plafonnement, apprécié annuellement : ils ne peuvent pas dépasser 16 % du montant du PASS, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ;
• pour les versements volontaires de l’entreprise : le montant total annuel du versement initial et des versements périodiques ne peut excéder 2 % du PASS, et ils sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement de l’entreprise.

PERECO : comment le mettre en place ?

Une décision unilatérale ou un accord ? La mise en place d’un PERECO peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord conclu :

• par convention ou accord collectif de travail ;
• par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
• par accord conclu au sein du comité social et économique ;
• à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d’accord contrat proposé par l'employeur (s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité).

Une négociation préalable. Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne retraite collectif doit faire l’objet d’une négociation préalable. Et ce n’est qu’à défaut d’accord, procès-verbal de désaccord à l’appui, que l’employeur pourra recourir à la conclusion de l’accord par voie de ratification du personnel ou unilatéralement. Le procès-verbal devra alors mentionner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend soumettre à la ratification du personnel ou appliquer unilatéralement.

Une ratification en l’absence de représentant du personnel. Les entreprises qui ne comportent ni délégué syndical, ni comité social et économique, et donc qui ne sont pas soumises à l'obligation de négocier, peuvent soumettre l’accord à la ratification à la majorité des 2/3 du personnel ou, éventuellement, directement mettre en place le plan d’épargne retraite collectif de manière unilatérale.

Durée du PERECO. Le PERECO peut être institué pour une durée indéterminée ou déterminée. S’il est institué pour une durée déterminée, il faut prévoir une durée minimum d’au moins 1 an.

Un dépôt. Le règlement du PERECO est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi où il a été établi.

Des frais de gestion. Sur la question des frais de gestion du PERECO, il faut se référer au règlement du plan pour savoir s’ils sont ou non laissés à la charge de l’employeur. Notez que dans 2 hypothèses, ils seront obligatoirement pris en charge par l’employeur :

• PERECO donnant lieu à l’ouverture d’un comptes-titres ;
• PERECO donnant lieu à l’adhésion d’un contrat d’assurance de groupe.

Information du personnel. Les conditions d'information du personnel quant à l'existence et au contenu du plan doivent être définies dans le règlement du plan. Dans l’hypothèse où le plan est mis en place par une décision unilatérale de l’employeur, ce dernier doit communiquer la liste nominative de tous les salariés au gestionnaire du plan, lequel informe nominativement chaque salarié de l'existence de ce plan, à moins que l'employeur ait remis à ses salariés une note d'information individuelle sur son existence et son contenu.

Une information régulière. Le titulaire du plan bénéficie d’une information régulière sur ses droits s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.

Cas particulier du PERECO regroupé

C’est quoi le PERECO regroupé ? Le PERECO regroupé est un PERECO pouvant être alimenté par des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur.

Pour qui ? Ces versements obligatoires peuvent concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégorie(s) objective(s). Si seulement une ou plusieurs catégorie(s) objective(s) de salariés sont visées par la mise en place de versements obligatoires, le règlement du PERECO doit prévoir que l’adhésion des personnes concernées est obligatoire jusqu’à l’atteinte de l’âge légal de la retraite ou la liquidation de leurs droits au titre d’un régime obligatoire de retraite.

Mise en place. Si l’employeur met en place un PERECO regroupé par décision unilatérale, les salariés déjà présents dans l’entreprise à la date de la décision peuvent se dispenser de participer aux versements obligatoires.

Une transformation. Le PERECO regroupé peut également être issu de la transformation d’un PERO (plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire) en PERECO avec versements obligatoires.

PERO : pour quels bénéficiaires ?

Différence avec le PERECO. Contrairement au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) auquel l’adhésion des salariés est facultative, le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) est, comme son nom l’indique, à adhésion obligatoire pour les salariés.

Pour quels salariés ? Il est mis en place au bénéfice de tous les salariés ou d'une ou plusieurs catégorie(s) d'entre eux, établie(s) à partir de critères objectifs pouvant reposer sur :

• l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant des définitions de la convention Agirc ;
• un seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux anciens régimes complémentaires de retraite Agirc-Arrco ;
• la place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables à l’entreprise ;
• le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables à l’entreprise ;
• l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Des critères non pris en compte. En revanche, ces critères objectifs ne doivent pas reposer sur le temps de travail, la nature du contrat, l’âge ou l’ancienneté du salarié.

PERO : comment est-il alimenté ?

Plusieurs modalités. Le PERO peut être alimenté de différentes façons.

Comment ? Le PERO doit pouvoir recevoir les sommes issues :

• de versements volontaires du titulaire ;
• de la participation aux résultats de l'entreprise ou de l'intéressement (mais pas les versements de l'employeur sur le plan d’épargne entreprise), à condition que l'entreprise ait mis en place un plan d’épargne retraite bénéficiant à tous les salariés ou que l’entreprise ait mis en place un plan d’épargne retraite collectif ;
• des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise dans la limite de 10 jours par an (notez que le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables) ;
• de versements obligatoires du salarié ou de l'employeur.

PERO : comment le mettre en place ?

Plusieurs modalités. Un PERO peut être mis en place dans l'entreprise par accord collectif ou à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Mais aussi. Il peut également être mis en place en tant que plan d’épargne retraite obligatoire interentreprises dans des conditions à déterminer par décret (non encore paru à ce jour).

Une adhésion obligatoire. Le règlement du PERO doit prévoir que l'adhésion des salariés intéressés est obligatoire. Toutefois, lorsque le titulaire liquide sa retraite, il est dispensé de son obligation d’adhésion.

L’assurance volontaire individuelle AT/MP. Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, ou professions libérales) ne sont pas assurés de façon obligatoire contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Bien qu’ils bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au titre des prestations maladies, ils ont néanmoins la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle contre ce risque AT/MP, couvrant les situations suivantes :

• accident du travail ;
• accident de trajet ;
• maladie professionnelle.

Comment effectuer la déclaration AT/MP ? Il existe une procédure de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, spécifique aux bénéficiaires de l’assurance volontaire AT/MP.

 Sur ce point voir notre fiche dédiée : « Assurance volontaire AT/MP : un point sur la déclaration AT/MP en 2022 ». 

Comment bien construire sa protection sociale ?

2 possibilités. Pour souscrire un contrat adapté à vos besoins, il existe 2 possibilités :

• vous pouvez choisir vous-même votre assureur et le contrat qui correspond à vos besoins, ce qui suppose que vous sachiez les identifier ;
• vous pouvez faire appel à un intermédiaire qui analysera vos besoins afin de vous proposer le contrat le mieux adapté.

Identifier ses besoins par rapport à ses carences. Dans un 1er temps il est impératif de déterminer quels sont vos besoins ? Il n’est pas forcément utile de souscrire une assurance obsèques à 25 ans par exemple. De la même manière, si vous ne voyez pas des médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires, il n’y pas vraiment d’intérêt à s’assurer à ce sujet.

Comparer les prestations. Une fois vos besoins identifiés, il vous faudra alors établir un comparatif auprès de différentes compagnies d’assurance. C’est l’étape qui prend le plus de temps, mais elle reste essentielle pour éviter de payer trop cher un contrat.

Faire appel à un intermédiaire. L’idée est ici de vous épargner les étapes de l’identification de vos besoins et de la recherche d’un assureur en faisant appel à un courtier en assurance spécialiste de la protection sociale. Ce dernier mènera l’étude détaillée de vos besoins en fonction de votre activité et pourra vous faire une proposition adaptée sans que vous n’ayez aucune démarche à réaliser auprès d’une quelconque compagnie d’assurance.

Un avantage assuré ! Votre intermédiaire sera en mesure de traiter toutes vos demandes puisque le courtier en assurance a accès à des numéros dédiés qui lui permettent de joindre rapidement un responsable auprès des compagnies d’assurance.

Maîtriser le coût de sa protection sociale : comment ?

Réinvestir des avantages pour assurer votre protection sociale. Les cotisations sociales que vous versez au régime de la protection sociale des travailleurs non-salariés (au titre des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité) peuvent être déduites de vos revenus d’activité. L’idée est alors de réinvestir cet avantage dans une protection sociale facultative.

Protection complémentaire facultative : un avantage fiscal à connaître. En souscrivant à un régime complémentaire facultatif (du type Madelin), vous avez la possibilité de déduire de votre revenu imposable une partie des cotisations versées au titre de la constitution d’une protection sociale. Cette fraction déductible dépendra du montant de vos revenus.

Economie d’énergie/économie financière ? Le choix d’un courtier en assurance peut être une bonne solution pour faire des économies : d’une part, il permet un gain de temps non négligeable puisque cet intermédiaire s’occupe de comparer pour vous toutes les offres d’assurances une à une et de monter tous les dossiers nécessaires pour la signature d’un contrat ; d’autre part, le courtier saura vous proposer des contrats, avantageux financièrement, dans la mesure où il se charge de négocier directement avec les organismes assureurs ou de prévoyance.

Gérant de SARL : comment est-il nommé ?

1 leitmotiv : les statuts ! Pour connaître les règles de nomination du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), il existe un document à consulter impérativement : les statuts de la société. Ces derniers peuvent prévoir différents critères : compétence professionnelle, âge, etc.

Silence des statuts. Il peut arriver que les statuts ne prévoient pas les règles de nomination d’un gérant (en pratique, c’est assez rare). Dans ce cas, le gérant peut être choisi parmi les associés de la société ou en dehors d’eux.

Qui choisit le gérant ? Le gérant de SARL est nommé par les associés de la société, dans les statuts ou par un acte postérieur. Notez que la décision de nomination doit être prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Absence de majorité. Si la majorité n'est pas obtenue et sauf clause contraire prévue par les statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une 2nde fois et la décision de nomination du gérant est prise à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Gérant de SARL : quels sont ses pouvoirs ?

1 leitmotiv : les statuts ! Pour connaître l’étendue des pouvoirs du gérant SARL, il faut là encore consulter les statuts. Ces derniers peuvent, en effet, prévoir des pouvoirs plus ou moins étendus, toujours selon la volonté des associés.

Silence des statuts. Il peut arriver que les statuts n’encadrent pas les pouvoirs du gérant d’une SARL. Dans ce cas, le gérant est réputé pouvoir accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Notez que les pouvoirs du gérant, s’il est associé, peuvent aussi être prévus dans le cadre d’un pacte d’associé.

Qui détermine les pouvoirs du gérant ? Ce sont les associés, lorsqu’ils élaborent les statuts, idéalement avec l’aide de leur conseil juridique, qui déterminent l’étendue des pouvoirs du gérant. Ainsi, les associés peuvent décider que telle ou telle décision sera soumise à leur consultation ou à leur autorisation.

Pluralité de gérants. Il peut arriver qu’une SARL ait plusieurs dirigeants à sa tête. Si les statuts ne répartissent pas leurs pouvoirs, ils peuvent agir séparément. Toutefois, chaque gérant peut s’opposer à une décision prise par l’autre tant que l’opération envisagée n’est pas définitivement conclue.

Dépassement de pouvoirs. Lorsque le gérant outrepasse ses pouvoirs, les associés peuvent réclamer une réparation pour le préjudice subi. En outre, ils peuvent prendre une sanction contre lui, en le révoquant, par exemple.

Gérant de SARL : peut-il être révoqué ?

4 causes de cessation des fonctions de gérant ! Un gérant peut voir ses fonctions prendre fin de 4 manières. Lesquelles ?

1^ère cause : les statuts. Là encore, les statuts peuvent prévoir des règles particulières s’agissant de la cessation des fonctions du gérant. Ils peuvent prévoir, par exemple, qu’un gérant sera nommé pour 3 ans. Au terme du délai convenu, le gérant cessera donc ses fonctions.

2^ème cause : la révocation. Les fonctions d’un gérant peuvent également prendre fin suite à une révocation.

Majorité. Il s’agit d’une décision prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent, bien sûr, prévoir des règles de majorité plus importantes.

Attention ! Pour être révoqué, un gérant doit avoir connaissance des motifs de sa révocation. A défaut, le gérant peut réclamer des dommages-intérêts. En outre, il doit avoir été en mesure de s’expliquer avant que la révocation ne soit votée.

3^ème cause : la démission. Un gérant peut également décider de démissionner. Sauf précisions contraires indiquées dans les statuts, lorsqu’un gérant prend la décision de démissionner :

• elle devient effective une fois qu’elle a été portée à la connaissance de la société ;
• elle ne nécessite aucune acceptation de la part de la société ;
• elle ne peut pas faire l’objet d’une rétractation (sauf si le gérant prouve que sa volonté n’était pas libre et éclairée).

Pour la petite histoire. C’est ce qui est arrivé à un gérant qui avait démissionné au cours d’une assemblée générale (AG). Se prévalant de l’irrégularité de l’AG, il a estimé que sa démission était également irrégulière et qu’il était donc toujours gérant. A tort pour le juge : peu importe que l’AG soit irrégulière, les statuts de la société restant silencieux, la démission du gérant était effective.

4^ème cause : le décès. A son décès, bien sûr, les fonctions d’un gérant prennent fin.