Responsabilité pénale du dirigeant : une infraction pénale

Principe. Pour qu’un dirigeant engage pénalement sa responsabilité, il faut tout d’abord que soit constituée une infraction pénale. Mais qu’est-ce qu’une « infraction pénale » ?

Une définition précise… Une infraction pénale résulte de la violation d’une loi qui est frappée par une sanction spécifique qui est pénale. Il peut s’agir d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.

Exemples. Il existe de nombreuses infractions pénales : escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, absence de souscription d’une assurance décennale professionnelle obligatoire, violation de certaines règles pénales relevant du droit du travail ou du droit des sociétés, etc.

Garantie de livraison. Un artisan du bâtiment commet une faute pénale lorsqu’il entreprend l’exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue par la loi pour les contrats de construction de maison individuelle.

Une infraction nécessairement commise par le dirigeant ? Pour qu’un dirigeant engage sa responsabilité pénale, il n’est pas nécessaire qu’il ait lui-même commis la faute. Sa responsabilité est aussi engagée :

• lorsque la faute pénale est commise par des salariés ;
• lorsqu’il est complice d’infractions pénales ;
• lorsqu’il commet des actes de recel suite à une infraction pénale (est constitutif d’un recel, par exemple, le fait de bénéficier, en toute connaissance de cause, du produit d’une infraction pénale).

Exonération de responsabilité. Toutefois, le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité lorsqu’il prouve qu’il ne pouvait pas empêcher le comportement de l’auteur de l’infraction ou qu’il a délégué son pouvoir à l’auteur de l’infraction (un salarié, par exemple).

Responsabilité pénale du dirigeant : les sanctions

Des sanctions variables. Les sanctions prononcées à l’encontre d’un dirigeant qui a commis une infraction pénale varient selon que l’infraction commise est un « délit » ou une « contravention ».

Délit. Pour un délit, le dirigeant encourt les sanctions suivantes :

• l'emprisonnement ;
• la contrainte pénale (la personne condamnée évite la prison mais est assujettie aux respects d’obligations et d’interdictions) ;
• l’amende dont le montant minimum est de 3 750 € ;
• le jour-amende (pendant un certain nombre de jours, la personne condamnée va payer une amende dont le montant ne peut pas dépasser 1 000 €) ;
• le stage de citoyenneté ;
• le travail d'intérêt général ;
• certaines peines privatives ou restrictives de droits (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’exercer une activité professionnelle déterminée, etc.) ;
• certaines peines complémentaires (suspension, annulation ou interdiction d’exercer un droit) ;
• la sanction-réparation.

Contravention. Pour une infraction qualifiée de contravention, un dirigeant risque d’être condamné au paiement d’une amende dont le montant maximal est de 1 500 €. Il peut être condamné à des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire, l’interdiction d’émettre des chèques, etc.

Attention ! Le dirigeant doit répondre des infractions qu’il commet personnellement, même si elles ont été commises dans le cadre de ses fonctions et même si les infractions en question ne sont « que » des contraventions (et qu’elles ne présentent donc pas une particulière gravité). Il engage donc sa responsabilité à l’égard des personnes auxquelles il cause un dommage en commettant ces infractions.

Recel. Le recel est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Complicité. Si le dirigeant se rend complice d’une infraction pénale, il est jugé comme s’il avait commis lui-même l’infraction pénale.

À noter. Une société peut aussi être condamnée pénalement si une infraction a été commise pour son compte par son ou ses dirigeants (ou toute personne titulaire d’une délégation de pouvoir). Dans ce cas, les sanctions peuvent aller de la simple amende (d’un montant 5 fois supérieur à celui applicable aux particuliers) à la dissolution de la société. Bien entendu, la responsabilité pénale de la société n’exclut pas celle du dirigeant qui peut être engagée pour la même infraction.

Responsabilité civile du dirigeant : une distinction à faire

Au préalable. Pour qu’un dirigeant engage sa responsabilité civile, il faut qu’il ait commis une faute source de préjudice pour la société ou pour un tiers. Et si ce lien de causalité est effectivement établi, il pourra être condamné à indemniser la personne qui se dit victime de cette faute.

Comment ? D’une manière générale, plusieurs situations sont susceptibles d’engager la responsabilité civile du dirigeant. Ce sera le cas dans l’hypothèse où la faute du dirigeant est reconnue en cas de :

• d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’entreprise : ce sera notamment le cas, par exemple, en présence d’un défaut de mention obligatoire dans les statuts, d’une modification irrégulière des statuts, d’une omission ou de l’accomplissement irrégulier d’une formalité prévue par la Loi ;
• de violation des règles prévues par les statuts ou des décisions prises dans le cadre des délibérations des associés (procès-verbal d’assemblée générale notamment) ;
• de faute de gestion, comme une faute ayant contribué à l’insuffisance d’actif et pour laquelle le dirigeant peut être poursuivi dans le cadre d’une action en comblement de passif avec pour conséquence une prise en charge de tout ou partie des dettes de l’entreprise ;
• d’infractions aux obligations fiscales de l’entreprise lorsque le défaut de paiement des impôts ou taxes est dû aux manœuvres frauduleuses du dirigeant ou à ses inobservations graves et répétées aux obligations fiscales ;
• d’infractions aux obligations sociales, le dirigeant pouvant être condamnée au versement de pénalités sur l’entreprise ne s’acquitte pas de ses cotisations sociales ;
• d’infractions à la réglementation liée à la concurrence, le dirigeant étant tenu à l’égard de son entreprise d’une obligation de loyauté qui lui interdit de concurrencer directement ou indirectement l’entreprise qu’il dirige.

Qui ? L’action en responsabilité peut être engagée, soit par un associé ou un tiers qui subit personnellement un préjudice (on parle d’action individuelle), soit, lorsqu’il s’agit de réparer un préjudice subi par la société (on parle d’action sociale), par :

• un associé agissant à titre individuel ;
• des associés représentant au moins 10 % du capital (cette possibilité ne s’appliquant pas aux associés de SNC) ;
• des créanciers dans le cadre d’une procédure collective.

À noter. Pour qu’un tiers puisse engager une action, la faute commise par le dirigeant, à l’origine du son préjudice, doit être séparable de ses fonctions et lui être imputable personnellement. Ce sera le cas, par exemple :

• d’un dirigeant qui ne paie pas les primes afférentes à l’assurance d’un véhicule de la société et qui engagerait alors sa responsabilité civile à l’égard d’un salarié qui serait victime d’un accident avec ce véhicule ;
• d’un dirigeant qui engagerait sa responsabilité vis-à-vis d’un fournisseur qu’il aurait sciemment trompé sur la solvabilité de son entreprise.

Quel délai pour agir ? L’action en responsabilité pour irrégularités des statuts ou des modifications statutaires se prescrit dans les 10 ans qui suivent à compter soit de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS), soit de l'inscription modificative audit registre et du dépôt, en annexe dudit registre, des actes modifiant les statuts.

Bon à savoir. Si le préjudice est lié la nullité de la société ou des délibérations prises par les associés, le délai est réduit à 3 ans.

Mais aussi… Au-delà de cette responsabilité dite « de droit commun », des règles spécifiques sont susceptibles de s’appliquer aux dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL), de société anonyme (SA), de société en nom collectif (SNC) et de société en commandite simple (SCS).

Responsabilité civile du dirigeant de SARL ou de SA

Principe. Le dirigeant d’une SARL ou d’une SA (gérants, administrateurs ou directeur général) est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions à la Loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Une responsabilité solidaire ? Les dirigeants répondent individuellement ou solidairement de leurs fautes. En raison du caractère collégial du conseil d’administration et du directoire, les décisions fautives prises par ces organes engagent, par principe, la responsabilité de tous les administrateurs ou de tous les dicteurs solidairement.

Exonération de responsabilité. Il est toutefois possible de s’exonérer de sa responsabilité lorsque l’administrateur ou le dirigeant prouve qu’il était hostile à la décision qui a causé un préjudice.

3 ans pour agir. L’action en responsabilité civile contre le dirigeant d’une SARL ou d’une SA se prescrit par 3 ans, à compter de la réalisation de la faute ou de sa révélation. Ce délai est toutefois porté à 10 ans lorsqu’il s’agit d’un crime.

Responsabilité civile du dirigeant de SNC et de SCS

Principe. Lorsque le dirigeant d’une société en nom collectif (SNC) ou d’une société en commandite simple (SCS) prend une décision en violation des statuts, en violant des règles légales, commet une faute de gestion (en augmentant sa rémunération, par exemple), etc., source d’un préjudice, il peut engager sa responsabilité civile.

Quel délai ? L’action en responsabilité civile dirigée contre le dirigeant d’une SNC ou d’une SCS doit être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître la faute du dirigeant.

Faire un bilan retraite : pourquoi ?

Départ à la retraite : quand ? Pour faire simple, actuellement, toutes les personnes nées à partir de 1955 peuvent partir en retraite à partir de 62 ans. Toutes celles nées avant 1955 pouvaient déjà partir en retraite entre 60 et 62 ans. La seconde question qui se pose est de savoir quel sera le montant de la pension de retraite auquel on aura droit.

Départ à la retraite : combien ? Tout va dépendre du nombre de trimestres qui auront été cotisés et du montant de la rémunération perçue, sur laquelle seront calculés les droits à la retraite.

Mais attention ! En réalité, répondre à ces 2 questions suppose d’avoir 3 points en tête au moment où se pose la question d’un prochain départ en retraite :

• l’âge légal de départ en retraite a évolué récemment au gré des réformes, en 2010 et en 2011 ; et, parce que de nouvelles réformes sont encore à attendre sur ce point, il est sans doute appelé à évoluer, bien sûr dans le sens de l’allongement de la durée de travail ;
• ce n’est pas parce qu’on peut partir en retraite, que l’on pourra bénéficier du « taux plein » : un dirigeant d’entreprise qui décide de partir à 62 ans, alors qu’il lui manque des trimestres subira des décotes ;
• la retraite anticipée est possible pour les longues carrières : ceux qui ont commencé à travailler à 16, 17, 18 ou 19 ans et qui ont validé tous leurs trimestres (ou presque) pourront partir avant 62 ans (il en est de même pour les personnes en situation de handicap, dans certains cas).

Comment faire ? Pour valider et optimiser la date du départ en retraite, il peut être opportun (et recommandé !) de faire un bilan retraite.

Plusieurs objectifs. Faire un bilan retraite va permettre de répondre à plusieurs objectifs :

• connaître le calendrier possible de départ en retraite ;
• s’assurer de disposer à la retraite de revenus compatibles avec le niveau de vie souhaité ;
• préparer et mettre en place les solutions adaptées aux besoins et aux attentes ;
• être assuré de l’exactitude des montants attribués.

Faire un bilan retraite : comment ?

Une méthode. Il s’agit, tout d’abord, de réaliser un diagnostic puis d’établir une stratégie et de rechercher des solutions pour optimiser le montant de la retraite future attendue.

Un diagnostic. Il s’agira de procéder aux opérations et recherches suivantes :

• vérifier la carrière, en vérifier la cohérence, et procéder aux régularisations nécessaires ;
• connaître le cadre actuel de la future retraite :
  • vérifier les relevés de carrière et détecter d’éventuelles erreurs ;
  • vérifier les contrats de retraite supplémentaire (contrat Madelin, PERP, etc.) ;
  • analyser les dates de départ possibles en intégrant, le cas échéant, la prise en compte de trimestres pour enfants
  • déterminer les droits à réversion du conjoint en cas de décès ;

Une stratégie. Une fois le diagnostic posé, il va falloir rechercher les meilleures solutions pour construire et optimiser au mieux la future retraite. Ce qui suppose de se poser la question de savoir comment faire pour améliorer la retraite :

• est-il possible de repousser la date de départ en retraite ?
• peut-on cumuler emploi et retraite ?
• faut-il racheter des trimestres ?
• faut-il faire un effort d’épargne pour atteindre un meilleur objectif de retraite (assurance-vie, contrat PERP, contrat Madelin, contrat Article 83, etc.) ?
• faut-il augmenter le niveau de rémunération ou se rémunérer par des dividendes ?

Un accompagnement. Il ne faut pas s’en cacher : déterminer ses droits à la retraite, établir un diagnostic retraite, etc. suppose de réunir une masse d’informations d’autant plus importantes que les carrières ont été longues. Voilà pourquoi le recours à des spécialistes s’avère bien souvent nécessaire.

Vous pouvez bénéficier d’une assurance chômage spécifique

Spécialement pour les dirigeants. Parce que dans la majorité des cas, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de l’assurance chômage prévu pour les salariés, des régimes privés ont été mis en place : 3 régimes différents sont à votre disposition.

Des régimes privés. Vous pouvez ainsi bénéficier de la Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), de la garantie prévue par l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI), du régime mis en place par April ou encore de celui mis en place par la Caisse d'Assurances Mutuelles des Entreprises Industrielles et Commerciales (assurance ATRIDE de la CAMEIC).

Des conditions ? Chaque régime a son mode de fonctionnement, que ce soit pour valider votre affiliation, prévoir les modalités de prise en charge et de versement des allocations, etc. Vérifiez ces conditions sur les sites Internet dédiés à ces différents régimes :

• www.appi-asso.fr,
• www.gsc.asso.fr,
• www.april.fr.
• www.cameic.com

Depuis 2019, vous pouvez bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants !

Une date : le 1^er novembre 2019. A partir de cette date, peuvent prétendre à l’assurance chômage les personnes aptes au travail et qui recherchent effectivement un emploi. Concrètement, le bénéfice de l'allocation chômage est étendu à certains salariés démissionnaires et à certains travailleurs indépendants. Pour prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants, ceux-ci doivent :

• avoir effectivement travaillé en tant qu’indépendants au titre de leur dernière année d'activité ;
• remplir des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité ;
• avoir été à la tête d’une entreprise à l’encontre de laquelle a été prononcé un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement a été subordonné, par le tribunal, au remplacement du dirigeant.

Depuis le 1^er mars 2022. Les travailleurs indépendants dont l’activité, qui n’était pas viable économiquement, a cessé totalement et définitivement peuvent également bénéficier de l’ATI. Le caractère non viable de cette activité est attesté, dans un document comprenant certaines informations (numéro SIRET de l'entreprise, baisse du revenu d'activité exprimée en montant et en pourcentage, etc.), par un tiers de confiance désigné au choix par le travailleur, et qui peut être :

• un expert-comptable ;
• une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.

Notez qu’une copie de la déclaration de cessation d'activité doit être jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande relative à l’ATI.

Le caractère non viable correspond à une baisse d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) des revenus correspondant à l'activité non salariée déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu. Pour les travailleurs indépendants dont l'activité est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, ce caractère « non viable » doit résulter d’une baisse de revenu d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) et d’une stabilité ou d’une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salariée.

Plus précisément. Pour prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous devez :

• justifier d'une activité indépendante pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise (pour les artistes-auteurs, cette condition est réputée remplie s'ils justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale pendant une période minimale de 2 ans) ;
• être effectivement à la recherche d'un emploi (c'est-à-dire être inscrit comme demandeur d'emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise) ;
• avoir perçu, au titre de l'activité non salariée, des revenus antérieurs d'activité au moins égaux à 10 000 €/an ;
• avoir perçu d'autres ressources (qui ne soient pas liées à l'activité non salariée, ni issues d’une allocation d'assurance chômage ou de l’allocation spécifique de solidarité) inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA, applicable à un foyer composé d'une personne seule (soit 559,74 €, depuis le 1er avril 2019), étant entendu que le montant pris en compte correspond au douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande d’allocation a été présentée.

À noter. La condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie sur la base des revenus que vous avez déclarés à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité non salariée.

Cas particuliers. Néanmoins :

• pour ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant des régimes micro (micro-BIC ou micro-BNC), sont pris en compte les chiffres d'affaires ou les recettes déclaré(e)s diminué(e)s de l'abattement applicable (71 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, 50 % pour les prestataires de services, ou 34 % pour les activités libérales) ;
• pour ce qui concerne les exploitants agricoles relevant du régime micro-BA, sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition diminuées de l'abattement applicable (égal à 87 %) ;
• pour ce qui concerne les artistes-auteurs soumis au régime de la déclaration contrôlée, c'est la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des 2 années précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de ces mêmes années qui est prise en compte, s'ils ont exercé l'option correspondante ;
• pour les autres artistes-auteurs, sont pris en compte leurs bénéfices, diminués de l'abattement de 50 % applicable sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la 1ère année d'activité ainsi que des 4 années suivantes.

Ouverture des droits. Les droits à l'ATI seront ouverts à compter de la fin d'activité non salariée (qui devra se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le 1er jour du mois au cours duquel la demande d'allocation aura été déposée).

Un délai de carence. Depuis le 1er mars 2022, les travailleurs indépendants qui auraient déjà bénéficié de cette ATI au titre d’une activité antérieure et qui ont cessé d’en bénéficier, doivent respecter un délai de 5 ans, avant d’en bénéficier à nouveau.

Une allocation forfaitaire. Le montant de l’allocation travailleur indépendant est forfaitaire. Si toutes les conditions sont remplies, le travailleur indépendant privé d’emploi pourra bénéficier d’une allocation journalière égale, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 26,30 € pendant 182 jours calendaires, ce qui équivaut à une allocation maximale de 4 786,60 € (19,73 € à Mayotte).

Notez que depuis le 1er mars 2022, si le montant forfaitaire de cette allocation s’avère être supérieur au montant moyen mensuels des revenus de l’activité antérieure visée, alors l’allocation mensuelle, versée au travailleur indépendant, sera réduite de la même manière sans pour autant que son montant soit inférieur à19,73 € (13,15 € à Mayotte).

ATI ou ARE ? Enfin, lorsque le travailleur indépendant déposera une demande d’allocation auprès de Pôle emploi, celui-ci procédera, en principe, à un examen des conditions d’ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation de retour à l’emploi (allocation destinée au salarié privé d’emploi). Ainsi, s’il remplit les conditions d'ouverture ou de reprise de droits à l'allocation de retour à l’emploi (ARE) ou s'il est en cours d'indemnisation à ce titre, il est procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.

Concrètement. Dans l’hypothèse où le montant journalier et la durée du droit à l'ARE seraient tous 2 supérieurs au montant journalier et à la durée du droit à l'ATI, il sera procédé, selon le cas, soit à l'ouverture, soit à la reprise, soit à la poursuite du droit à l'ARE, entraînant le rejet de la demande d’ATI. Dans les autres hypothèses, l'intéressé disposera d'un droit d'option (irrévocable) entre l'une ou l'autre de ces allocations, à exercer, par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la notification de son droit d'option. A défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir opté pour l'ARE.

Quel impact sur la retraite ? Ces périodes ouvrent droit à une pension de retraite (dans des conditions fixées par décret).

Vous relèverez du régime des « travailleurs salariés », si…

Dans quels cas ? Sera « assimilé salarié » au regard de la sécurité sociale le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président d’une SA ou d’une SAS, le directeur général d’une SA ou d’une SAS. Attention, quand bien même vous bénéficiez du statut de travailleur salarié, vous n’en demeurez pas moins un mandataire social : vous ne pouvez donc pas bénéficier des différentes dispositions protectrices du droit du travail ou de la convention collective applicable à votre entreprise (vous ne pourrez par exemple pas bénéficier des mesures liées au licenciement, à la rémunération minimum, etc.), sauf à cumuler un contrat de travail avec votre mandat social.

Les caractéristiques de ce régime. Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale des salariés, c’est-à-dire que vous bénéficiez de la même protection que les salariés des entreprises privées, à l’exception de l’assurance chômage. Toutefois, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Les cotisations sociales seront calculées sur la base de l’ensemble de vos rémunérations réellement perçues (rémunération proprement dite, éventuels jetons de présence, allocations forfaitaires pour frais professionnels, avantage en nature, etc.), à l’exception des dividendes qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Attention. Vous avez peut-être exercé, comme cela vous est permis sous conditions, l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de votre SARL, de votre SAS ou de votre SA. Dans cette hypothèse, votre « rémunération » comprend non seulement les appointements perçus de la société, mais aussi le résultat de la société qui vous est transmis, par transparence, à hauteur de votre quote-part de pourcentage du capital détenu. Les cotisations sociales sont, dans ce cas, calculées sur la base des rémunérations perçues, mais sans tenir compte de votre quote-part de bénéfice (cette quote-part n’a pas le caractère d’un salaire soumis aux cotisations du régime général).

Vous relèverez du régime des « travailleurs non-salariés (TNS) », si…

Régime des « travailleurs non-salariés ». Vous pourrez relever, dans une seconde hypothèse, de la protection sociale des « travailleurs non-salariés », c’est-à-dire être soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Dans quels cas ? Vous serez soumis à la protection sociale des travailleurs indépendants, désormais gérée par l’Urssaf, la Caisse primaire d’assurance maladie et la Carsat (anciennement par le RSI), si vous êtes un entrepreneur individuel, associé d’une société en nom collectif, associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL.

Les caractéristiques de ce régime. Il faut tout d’abord noter que ce régime est plus avantageux en termes de coûts, puisque les taux pratiqués sont, d’une manière générale, inférieurs aux taux des cotisations patronales et salariales appliquées dans le régime des travailleurs salariés. L’assiette des cotisations sociales diffère selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :

• si votre entreprise relève de l’IR, vos cotisations sociales seront calculées sur la base du bénéfice réalisé par l’entreprise qui vous revient, que ce bénéfice soit ou non effectivement distribué, ainsi que sur la rémunération que vous percevez, le cas échéant ;
• si votre société est soumise à l’IS, la base de calcul des cotisations sociales correspondant à votre rémunération ainsi qu'aux dividendes perçus pour leur part qui excède 10 % du capital (compte tenu des distributions faites au conjoint, au partenaire de Pacs et aux enfants mineurs).

Le RSI est remplacé ! Le RSI a disparu, en 2020, au profit de l’Urssaf, de la Caisse primaire d’assurance maladie et de la Carsat. La Sécurité sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Attention ! Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d'une amende de 15 000 €. Par ailleurs, toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite un assujetti à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou d'une amende de 30 000 €.

Statut social : un choix à faire

Une analyse comparative. Le choix entre le statut TNS et le statut « assimilé salarié » dépendra des différentes simulations que vous pourrez faire avec votre conseil au moment de créer votre société, en fonction notamment du niveau de rémunération attendu et espéré et du mode de rémunération prévu (salaire et/ou dividendes).

Un élément essentiel : la retraite. Parmi les différents critères à prendre en considération au moment de choisir le type d’entreprise à créer, et donc votre statut social, retenez celui de votre protection sociale, et plus spécialement ce qui a trait à votre retraite future. Et d’une manière générale, il est possible de dessiner une tendance qui va permettre de simplifier votre choix :

• si vous êtes plutôt proche de la retraite (plus de 50 ans) et que vous avez été salarié par le passé, le choix s’orientera plutôt vers un statut de travailleur salarié : en cotisant au régime des salariés (retraite de base et complémentaire Arrco et Agirc), le coût des cotisations est plus élevé, mais les prestations seront plus importantes (ce que l’on appelle le taux de remplacement du salaire est meilleur dans cette hypothèse) ;
• inversement, si vous êtes plus jeune (moins de 50 ans), le choix se portera plutôt vers le statut TNS, moins onéreux en termes de coût social : les prestations de retraite de base et complémentaire seront moins importantes (le taux de remplacement est plus faible), mais vous pourrez souscrire à un régime complémentaire (du type Madelin) vous offrant le temps et la possibilité de cotiser à coût moindre pour des pensions de retraite d’un montant plus important.

Prêt d’honneur « Renfort » : pour quoi ? Pour qui ?

Le contexte. Bpifrance vient de lancer un nouveau dispositif de prêt d’honneur, destiné à renforcer les fonds propres ou quasi-fonds propres (c’est-à-dire les capitaux à disposition) des jeunes entreprises.

Pour qui ? Le prêt d’honneur « Renfort » est destiné aux personnes physiques qui résident fiscalement en France et qui ont besoin de renforcer les fonds propres de leur entreprise.

Quelles conditions pour l’entrepreneur ? Pour prétendre au prêt, le demandeur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• il est le représentant légal actionnaire ou actionnaire majoritaire de l’entreprise ;
• il a bénéficié d’un financement ou d’une garantie par un réseau de financement de la création (tels que les prêts d’honneur, la garantie France Active, ou encore le microcrédit Adie) entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2020 ;
• il n’est pas inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Quelles conditions pour l’entreprise ? L’entreprise doit également remplir les conditions suivantes :

• elle constitue une entreprise avec capitaux propres (SARL, EURL, SAS ou SA) : sont donc exclues les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif (SNC), les associations, les fondations ou les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• elle a été créée avant le 1er mars 2020 et a moins de 5 ans ;
• son activité ne relève pas des secteurs de l'exportation, l’agriculture, la pêche et aquaculture, la promotion et location immobilière ou l’intermédiation financière ;
• elle ne fait pas ou n’est pas susceptible de faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Prêt d’honneur « Renfort » : combien ? Comment ?

Quelles caractéristiques ? Le prêt d’honneur « Renfort » est à taux zéro, et ne nécessite pas l’octroi de garantie sur les actifs de l’entreprise ou de son dirigeant.

Quelle durée ? Sa durée peut varier entre 1 et 7 ans, avec un différé d’amortissement qui peut aller de 0 à 24 mois.

Combien ? Son montant est compris entre 1 000 € et 30 000 €.

Comment ? Le demandeur doit obligatoirement être accompagné par un opérateur désigné par la région du porteur de projet, et être en cofinancement bancaire ou assimilé d’un montant au moins égal au prêt accordé.

Attention ! Notez que ce cofinancement peut avoir été obtenu à compter du 1er mars 2020, et constitue une condition suspensive à l’octroi du prêt.

Bon à savoir. Point important, l’octroi du prêt d’honneur n’occasionne aucun frais de dossier.

Qui contacter ? Le demandeur doit contacter l’un des réseaux d’accompagnement et de financement suivants :

• Adie ;
• Initiative France ;
• France Active ;
• Réseau Entreprendre.

Microcrédit professionnel : pour qui ?

Quel est l’objectif du microcrédit professionnel ? L’objectif du microcrédit professionnel est de soutenir les créateurs et les développeurs d’entreprises n’ayant pas accès au crédit bancaire.

Qui peut en bénéficier ? Peuvent bénéficier du microcrédit professionnel les structures n’ayant pas accès au crédit bancaire :

• peu importe le type d’activité : vente sur les marchés, prestations de service, artisanat, BTP, commerçant, CHR, etc. ;
• peu importe le statut ou le régime de l’entreprise : autoentrepreneur, entreprise individuelle, SARL, etc.

Nécessité d’un garant. Il faut qu’une personne se porte garante à hauteur de 50% du montant emprunté.

Microcrédit professionnel : pour quoi ?

Quel est le montant de l’aide ? Le montant de l’aide est au maximum de 12 000 €. La durée maximale du remboursement est de 5 ans.

Qui délivre le prêt ? Le prêt est délivré par un organisme habilité, à savoir :

• l’Adie et Créa-Sol ;
• des réseaux bancaires agréés ;
• des réseaux spécialisés dans le financement et l’accompagnement de la création d’entreprise : France active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou encore BGE ;
• des structures associatives locales : Familles rurales, Secours Catholique, Croix rouge française, les missions locales, etc.,

Quelles sont les opérations éligibles ? Sont éligibles au microcrédit professionnel les créations d’entreprises et les développements d’entreprises.

NACRE : pour qui, pour quoi ?

Un « nacr… onyme ». L’acronyme « Nacre » signifie Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise. Il permet à son bénéficiaire de profiter d’une aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

Qui peut en bénéficier ? Sont éligibles au Nacre :

• les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• les demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des 18 derniers mois ;
• les bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata) ;
• les personnes de 18 à 25 ans révolus ;
• les personnes de moins de 30 ans non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées ;
• les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
• les personnes sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
• les personnes qui créent ou reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• les personnes qui perçoivent la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE);
• les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;

Quelles sont les opérations éligibles ? Pour bénéficier du Nacre, il faut créer ou reprendre une entreprise.

Une aide financière. Dans le cadre du Nacre, le dirigeant peut obtenir un prêt à taux zéro d’un montant de 1 000 € à 10 000 €, d’une durée de 5 ans maximum.

NACRE : comment bénéficier de l’aide ?

Faire la demande. Pour demander le bénéfice du dispositif NACRE, le demandeur doit faire sa demande auprès de l’opérateur conventionné qu’il choisit sur une liste proposée par la Direccte.

3 phases à connaître. L’obtention et le bénéfice du Nacre se déroulent en 3 phases. S’il existe des conditions spécifiques pour chacune des phases, des conditions générales sont tout de même à respecter.

Conditions générales. Pour bénéficier du Nacre, le bénéficiaire doit :

• montrer qu'il maîtrise déjà en partie les grands équilibres économiques et financiers du projet dont une préfiguration suffisante en termes de produit(s), clients, fournisseurs, et besoins d'équipement, d'investissement, de financement, etc.je pense que la phrase n’est pas finie… ;
• passer d'une phase à l'autre de l'accompagnement dans un délai de 4 semaines maximum ;
• prendre contact lui-même avec l’opérateur d’accompagnement ;
• ne pas dépasser un délai de 9 mois entre l'entrée en phase 1 et l'immatriculation de l'entreprise.

Contenu de la phase 1. La phase 1 comporte une aide au montage pour permettre au dirigeant de finaliser techniquement son projet de création ou de reprise d’entreprise. Cette phase dure 4 mois pour un projet de création et 6 mois pour un projet de reprise.

Contenu de la phase 2. La phase 2 comporte une aide à la structuration financière du projet pour aider le dirigeant à présenter son projet à une banque. Cette phase dure 4 mois pour un projet de création et 6 mois pour projet de reprise.

Contenu de la phase 3. La phase 3 comporte une aide au démarrage et au développement pour permettre au dirigeant d’anticiper les difficultés de démarrage. Cette phase dure 36 mois au total, décomposés en 3 périodes de 12 mois, à compter de l’immatriculation de l’entreprise.

Conditions d’attribution de l’Acre

L’ac…ronyme. L’acronyme « Acre » signifie Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise. Cette aide a longtemps été destinée aux chômeurs.

Quels bénéficiaires ? Jusqu’au 1er janvier 2019, pouvaient être éligibles à l’Acre :

• les chômeurs indemnisés par Pôle Emploi (bénéficiaires de l’ARE, de l’ATA, de l’ASS ou de l’allocation de sécurisation professionnelle) ;
• les bénéficiaires du RSA, leur conjoint ou concubin ;
• les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les personnes âgées de 18 ans à 25 ans révolus ;
• les personnes handicapées de moins de 30 ans ;
• les salariés ou personnes licenciées d'une entreprise soumise à une procédure collective qui reprennent une entreprise ;
• les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
• les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément libre choix d’activité (pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015).

La liste des bénéficiaires étendue en 2019… … Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, le bénéfice de l’ACRE était étendu à tous les entrepreneurs créant ou reprenant une entreprise, sans distinction.

… puis de nouveau restreinte en 2020. Afin de lutter contre certains abus découlant de ce champ d’application étendu, la Loi de Finances pour 2020 a restreint, à compter du 1er janvier 2020, la liste des bénéficiaires de l’ACRE aux seuls demandeurs d’emplois ou assimilés, soit :

• ceux qui ont choisi le régime micro-social et appartiennent à l’une des catégories suivantes : 
  • demandeur d’emploi indemnisé par Pôle Emploi ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA);
  • âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans ;
  • âgé de moins de 30 ans et reconnu handicapé ;
  • âgé de moins de 30 ans et non indemnisé par l’assurance chômage, à défaut de remplir la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’assurance chômage ;
  • salarié ou personne licenciée d'une entreprise soumise à une procédure collective, et vous reprenez tout ou partie d’une entreprise ;
  • qui a conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
  • qui a créé ou repris une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
  • bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE) (ancien complément de libre choix d’activité).
• ceux qui ne relèvent ni du micro-social, ni du régime de règlement simplifié des cotisations et contributions propres aux médecins.

Et le conjoint collaborateur ? A compter du 1er janvier 2020, le dispositif d’exonération s’applique aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social et qui bénéficient eux-mêmes de l’exonération au titre de l’ACRE.

Quelle entreprise créer ou reprendre ? Pour bénéficier de l’Acre, les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société (peu importe sa forme juridique) à condition d'en exercer effectivement le contrôle pendant au moins 2 ans, ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée.

Conditions d’exercice du contrôle de la société. Si vous créez ou reprenez une société, vous devez :

• détenir plus de 50 % du capital seul ou avec votre conjoint(e), ou concubin(e), ou partenaire de Pacs, ou vos ascendants et descendants, avec au moins 35 % détenus à titre personnel ;
• ou diriger la société et détenir au moins 1/3 du capital, seul ou avec votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, avec au moins 25 % détenus à titre personnel, sous réserve qu'aucun associé ne détienne directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
• détenir avec d’autres demandeurs de l’aide (pour le même projet) plus de 50 % du capital de la société si l’un de vous a la qualité de dirigeant de celle-ci et si chaque demandeur détient au moins une part du capital au moins égale à 1/10ème de la part détenue par le principal actionnaire.

Comment bénéficier du dispositif ? Avant le 1er janvier 2019, la personne éligible à l’Acre qui souhaitait en bénéficier devait remplir le formulaire de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) et le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE), au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou, au plus tard, le 45ème jour qui suivait ce dépôt. Elle devait, en outre, joindre un justificatif de son appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires. Puis, l’Urssaf se prononçait ensuite sur l’octroi de l’aide. Elle disposait alors d’un délai d’un mois pour répondre. Si sa réponse était favorable, elle délivrait une attestation d'admission. Si elle rejetait la demande, elle devait motiver et notifier sa décision. Le défaut de réponse, dans le délai d'un mois, valait acceptation.

Pas de demande entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Aucune demande n’était à déposer car l’exonération était ouverte à tout créateur ou repreneur d’entreprise.

A compter du 1er janvier 2020, la demande du bénéfice du dispositif doit être faite auprès de l’URSSAF, lors de la création ou de la reprise de l’activité, avec le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».

Exonérations permises par l’Acre

Plusieurs aides. L’Acre permet à son bénéficiaire de profiter d’un accompagnement et d’une aide financière. Mais sa caractéristique essentielle est l’exonération de charges sociales pour son bénéficiaire pendant la première année d’activité.

Quelles charges sociales ? Les charges concernées par l’exonération sont les cotisations correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse de base.

Attention. La Loi de Finances pour 2020 prévoit que le dispositif ACRE ne peut pas porter sur les cotisations de retraite complémentaire. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2020, le versement forfaitaire libératoire, qui doit être acquitté par les micros-entrepreneurs relevant du régime micro-social et qui regroupe plusieurs cotisations et contributions, ne peut pas être inférieur à la somme des taux de CSG, CRDS, et des taux des cotisations de retraite complémentaire.

Une 1ère date importante. Le montant de l’exonération au titre de l’Acre ne sera pas nécessairement le même selon que vous avez créé ou repris votre entreprise avant ou à partir du 1er janvier 2017 : dans ce dernier cas, tout dépendra du montant de vos revenus annuels.

Entreprises créées ou reprises avant le 1er janvier 2017. Peu importe le montant des revenus ou de rémunération du bénéficiaire de l’Acre, l’exonération de charges sociales porte sur la fraction des revenus n’excédant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération s’applique. La part des revenus excédant 120 % du Smic reste soumise aux cotisations.

Entreprises créées ou reprises à partir du 1er janvier 2017. A partir de cette date, l’exonération devient dégressive et dépend alors des revenus du bénéficiaire :

• pour des revenus ou une rémunération inférieur(e)s ou égaux/égale aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 34776 € en 2024) : l’exonération est totale ;
• pour des revenus ou rémunérations supérieur(e)s aux ¾ mais inférieur(e)s au plafond annuel de la sécurité sociale (c’est-à-dire pour des revenus supérieurs à 34776 €, mais inférieurs à 46368 €, pour 2024) : l’exonération décroît progressivement ;
• pour des revenus égaux ou supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 46368 € en 2024) : il n’y a aucune exonération.

Cas spécifique d’une durée d’affiliation courte. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Une 2ème date importante. Depuis le 1er janvier 2019, l’Acre a laissé place à une exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise intervenant à compter de cette même date. Cette exonération totale de cotisations profite, pendant 12 mois, aux entrepreneurs dont le revenu annuel net est inférieur ou égal aux ¾ du PASS (soit 32994 € en 2023). Le principe de dégressivité pour les entrepreneurs dont les revenus sont inférieurs au PASS est maintenu.

Cas des microentrepreneurs. Cette exonération dégressive des cotisations sociales est prolongée de 24 mois pour les travailleurs soumis au régime « micro ». Depuis le 1er janvier 2019, cette prolongation est également permise aux exploitants agricoles au régime du micro-BA.

... relevant du micro-fiscal. Pour les travailleurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, mais pas du régime micro-social, la durée d’exonération était prolongée pendant 24 mois à hauteur des 2/3 du montant de l’exonération au titre des 12 mois qui suivent la période initiale de 12 mois, à hauteur d’1/3 du montant de l’exonération au titre des 12 mois suivants.

A compter du 1er janvier 2020, la durée d’exonération devient fixe…. Pour les travailleurs indépendants qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2020, cette prolongation de l’exonération pendant 24 mois est supprimée (elle demeure applicable à ceux qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2020). Ainsi, les taux de droit commun sont réduits de 50 % pendant uniquement 12 mois.

... et le taux d’exonération est abaissé pour les bénéficiaires relevant du micro-social. Pour les bénéficiaires de l’Acre qui relèvent du régime micro-social, es taux de cotisations sont réduits et correspondent à :

• 25 % du taux normal de cotisations jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet d’affiliation ;
• 50 % du taux normal pour les 4 trimestres civils qui suivent ;
• 75 % du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants.

Période transitoire. Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les réductions de taux de cotisations sociales sont aménagées : ils ne pourront donc plus bénéficier de la réduction de taux dégressive pendant 3 ans. Ils continueront de bénéficier de la réduction applicable à la période en cours jusqu’à son expiration (25 %, 50 % ou 75 %, selon le cas). Par ailleurs, à partir du 4ème trimestre suivant celui d’affiliation, le taux de cotisation sera :

• de 75 % pour les 4 trimestres civils suivants ;
• de 90 % pour les 4 trimestres civiles suivants.

Attention ! Ce nouveau dispositif ne se cumule pas avec un autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, sauf :

• les réductions de cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie accordées sous condition de revenus aux travailleurs indépendants ;
• l’exonération des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Garantie création : pour qui ?

Pour qui ? Peuvent bénéficier de cette aide les créateurs d’entreprise eux-mêmes, c’est-à-dire les personnes qui s’endettent à titre personnel pour financer leur projet et réaliser un apport dans leur entreprise. Mais les PME peuvent aussi profiter de cette aide.

Les PME ? Peuvent effectivement profiter de cette garantie création les entreprises créées depuis moins de 3 ans qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou font état d’un total de bilan inférieur à 43 M€ (cette société ne doit pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas à cette définition).

Pour quoi ? La garantie création consiste en une aide apportée par Bpifrance au porteur d’un projet d’entreprise : il pourra donc s’agir d’une création pure portée par un nouvel entrepreneur, mais aussi de la reprise d’un fonds de commerce ou de la création d’une société par des entrepreneurs déjà installés qui développent des activités ou des produits nouveaux.

Garantie création : quelle aide ?

Une garantie. L’aide de Bpifrance consiste en une garantie apportée aux prêts bancaires souscrits dans le cadre de la création d’entreprise. Cette garantie est de 60 % lorsqu’il s’agit d’aider un nouvel entrepreneur qui s’installe pour la 1re fois ou de 50 % pour les autres projets.

Pour quels financements ? Peuvent bénéficier de cette garantie les financements bancaires destinés aux investissements matériels et immatériels, à l’achat du fonds de commerce, au besoin en fonds de roulement, au découvert ou encore à la délivrance de cautions sur les marchés France et export.