PERO : pour quels bénéficiaires ?

Différence avec le PERECO. Contrairement au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) auquel l’adhésion des salariés est facultative, le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) est, comme son nom l’indique, à adhésion obligatoire pour les salariés.

Pour quels salariés ? Il est mis en place au bénéfice de tous les salariés ou d'une ou plusieurs catégorie(s) d'entre eux, établie(s) à partir de critères objectifs pouvant reposer sur :

• l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant des définitions de la convention Agirc ;
• un seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux anciens régimes complémentaires de retraite Agirc-Arrco ;
• la place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables à l’entreprise ;
• le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables à l’entreprise ;
• l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Des critères non pris en compte. En revanche, ces critères objectifs ne doivent pas reposer sur le temps de travail, la nature du contrat, l’âge ou l’ancienneté du salarié.

PERO : comment est-il alimenté ?

Plusieurs modalités. Le PERO peut être alimenté de différentes façons.

Comment ? Le PERO doit pouvoir recevoir les sommes issues :

• de versements volontaires du titulaire ;
• de la participation aux résultats de l'entreprise ou de l'intéressement (mais pas les versements de l'employeur sur le plan d’épargne entreprise), à condition que l'entreprise ait mis en place un plan d’épargne retraite bénéficiant à tous les salariés ou que l’entreprise ait mis en place un plan d’épargne retraite collectif ;
• des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise dans la limite de 10 jours par an (notez que le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables) ;
• de versements obligatoires du salarié ou de l'employeur.

PERO : comment le mettre en place ?

Plusieurs modalités. Un PERO peut être mis en place dans l'entreprise par accord collectif ou à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Mais aussi. Il peut également être mis en place en tant que plan d’épargne retraite obligatoire interentreprises dans des conditions à déterminer par décret (non encore paru à ce jour).

Une adhésion obligatoire. Le règlement du PERO doit prévoir que l'adhésion des salariés intéressés est obligatoire. Toutefois, lorsque le titulaire liquide sa retraite, il est dispensé de son obligation d’adhésion.