Loi ASAP : des mesures pour les marchés publics
Loi ASAP : favoriser l’accès des marchés publics aux PME
La Loi ASAP cherche à renforcer l’accès des entreprises en difficulté et des PME à la commande publique.
Pour cela, les cas de recours à des procédures de passation de marché sans publicité ni mise en concurrence préalable sont élargis.
Les acheteurs (collectivités publiques) sont autorisés à ne pas recourir à une procédure de publicité et de mise en concurrence en cas de première procédure infructueuse, d’urgence particulière, ou en raison de l’objet du marché public ou de sa valeur estimée.
Désormais, certains marchés peuvent également être dispensés de procédure de publicité et de mise en concurrence pour des motifs liés à « l’intérêt général ».
L’objectif est ici de faciliter la conclusion des marchés avec des PME qui ne disposent pas nécessairement des moyens techniques et humains pour s’engager dans une mise en concurrence.
Par ailleurs, actuellement, les entreprises en redressement judiciaire ne peuvent pas se voir attribuer un marché public ou un contrat de concession quand elles ne peuvent pas justifier avoir été spécialement habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.
Désormais, ces entreprises sont expressément autorisées à se porter candidates à ces contrats.
En outre, il est aussi expressément interdit à l’acheteur public de résilier un contrat au seul motif que l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
Enfin, une partie de l’exécution des marchés globaux est désormais obligatoirement réservée aux PME et aux artisans.
Pour rappel, les « marchés globaux » sont des marchés qui dérogent aux règles habituelles et complexes des marchés publics.
Loi ASAP : concernant les modifications de marchés publics
Actuellement, les modifications des marchés publics et des contrats de partenariats conclus avant le 1er avril 2016 demeurent encadrées par la réglementation qui leur était applicable, alors même que la nouvelle réglementation est plus favorable aux PME.
Elle autorise, en effet, les acheteurs publics à modifier un marché sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans la limite de 50 % du montant du marché initial, lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires, ou lorsque des modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues.
Dorénavant, cette « nouvelle réglementation » est applicable aux marchés publics et aux contrats de partenariats conclus avant le 1er avril 2016.
Loi ASAP : pour les marchés de services juridiques
La Loi ASAP exclut de la réglementation des marchés publics les marchés de services juridiques ayant pour objet le recours à un avocat, et les prestations de conseil juridique qui s’y rattachent.
Cette mesure de simplification a pour but d’alléger les contraintes administratives et procédurales pesant sur les acheteurs passant ces marchés publics et sur les avocats qui candidatent à leur attribution.
Loi ASAP : favoriser les entreprises qui emploient des personnes handicapées ou défavorisées
Désormais, un acheteur public peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché, aux entreprises qui emploient des travailleurs handicapés et à celles qui emploient des personnes défavorisées.
Loi ASAP : relève temporaire du seuil de publicité obligatoire des marchés publics
Pour les petits marchés publics, le formalisme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence peut être une source de contraintes importantes.
Pour remédier à cela, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les marchés publics de travaux concluent pour un montant inférieur à 100 000 € HT sont dispensés de la procédure de publicité et mise en concurrence.
Cette mesure est valable pour les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Cette mesure s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter du 8 décembre 2020.
Notez que pour garantir l’exigence de transparence, les acheteurs publics demeurent soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 €.
Par ailleurs, les acheteurs qui estiment, au cas par cas, qu’une mise en concurrence reste nécessaire pour assurer l’efficacité de leur processus d’achat peuvent toujours y recourir.
Loi ASAP : pour les marchés de conception-construction
La Loi ASAP assouplit les conditions de recours aux marchés de conception-construction pour les infrastructures de transport de l’État.
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (articles 132, 133 et 140 à 143)
