Coronavirus (COVID-19) : des mesures d’urgence, un numéro d’information

Pour soutenir les entreprises et les associations mises en difficulté par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de lancer un numéro spécial d’information : il s’agit du 0 806 000 245.

Ce numéro doit permettre de renseigner et d’orienter les professionnels vers les différents dispositifs de soutien auxquels ils ont accès tels que les reports de charges ou d’impôts, l’activité partielle, le Fonds de solidarité, etc.

Complémentaire à la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, ce nouveau numéro d’appel est accessible à compter du 2 novembre 2020, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

Ce service est assuré par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf.

Point important, les agents de cette plateforme ne peuvent pas accéder aux dossiers personnels des professionnels. Pour obtenir des informations sur une demande en cours, il est nécessaire d’utiliser les canaux professionnels (tels que le compte professionnel en ligne).

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 30 octobre 2020, n° 342

Coronavirus (COVID-19) et entreprises en difficulté : un nouveau numéro d’aide est disponible © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les notaires peuvent accueillir du public !

Depuis le 30 octobre 2020, par principe, tout déplacement hors de son lieu de résidence est interdit. Toutefois, il existe des dérogations permettant de se déplacer dont l’une vise les « déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

A ce titre, les notaires peuvent donc accueillir du public dans leurs locaux.

Pour se rendre à un rendez-vous chez son notaire, le client doit se munir :

• de la convocation officielle délivrée par le notaire pour le rendez-vous ;
• d’une attestation de déplacement dérogatoire et cocher la case « déplacement pour répondre à une convocation judiciaire administrative ».

Le jour du rendez-vous, le client doit respecter les mesures sanitaires suivantes :

• port du masque lors de l’entrée dans l'office ;
• être à l'heure au rendez-vous, afin d'éviter les croisements de personnes ;
• signaler son arrivée à l'accueil de l'office et patienter à l'extérieur ;
• désinfecter ses mains à l'aide du gel mis à la disposition avant d'entrer dans les bureaux de l'office ;
• respecter une distance d'1 mètre entre les personnes ;
• prévoir son stylo personnel.

Pour rappel, les mesures sanitaires suivantes doivent être mises en œuvre dans les offices notariaux, dans la mesure du possible :

• aménagement des locaux pour garantir le respect de la distanciation sociale dans les salles d’attente et de signature, avec mise en place d’un circuit d’entrée et de sortie distinct (si possible) ;
• affichage des règles générales d’hygiène et du protocole sanitaire à l’entrée de l’office :
• installation d’écrans de protection ;
• installation de poubelles dédiées aux déchets sanitaires ;
• suppression des magazines réguliers ;
• placement des chaises au-delà de la distance d’1 mètre a minima ;
• ouverture de fenêtres pendant 15 minutes entre les rendez-vous et toutes les heures ;
• désinfection des poignées de portes, des surfaces entre les rendez-vous et du matériel commun avant et après chaque usage ;
• mise à disposition de gel hydroalcoolique, de masques (si possible) ainsi que de gants à usage unique pour le stylet et la tablette de signature (désinfectés entre chaque utilisateur).

Source : Communiqué de presse du Conseil supérieur du Notariat du 30 octobre 2020

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les notaires peuvent-ils ouvrir ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : nouveau prêt, nouvelles modalités

Récemment, le Gouvernement a annoncé la mise en place de prêts participatifs, destinés aux TPE et PME (soit les entreprises employant moins de 50 salariés), qui connaissent des difficultés financières à la suite de la crise sanitaire et qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires (notamment le prêt garanti par l’Etat).

• Bénéficiaires des prêts participatifs

Peuvent bénéficier de prêts participatifs les entreprises, les associations ou les fondations ayant une activité économique sociale et solidaire (c’est-à-dire qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices et qui dont la gestion et la gouvernance obéit à certains principes) qui sont inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Pour prétendre aux prêts participatifs, ces différentes structures doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• elles n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ;
• elles justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• elles n’ont pas fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel ;
• elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, elles ont obtenu un plan d’apurement de l’ensemble de leurs dettes fiscales et sociales ;
• elles ne sont pas une société civile immobilière.

Notez qu’une entreprise qui est redevenue « in bonis » (c’est-à-dire dont la trésorerie est redevenue positive) par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement est éligible au dispositif.

• Modalités de la demande

Toute entreprise candidate à un prêt participatif doit formuler sa demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), qui l’oriente vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la Bpifrance.

• Caractéristiques du prêt

Le prêt octroyé est un prêt participatif, c’est-à-dire un moyen de financement à long terme assimilable à des fonds propres.

Il est d’une durée de 7 ans, et comprend un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.

Le montant du prêt participatif est limité à :

• 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés ;
• 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés ;
• 100 000 € pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

Le financement ainsi octroyé a vocation à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

Les décisions de versements de fonds sont prises par arrêté du Ministre chargé de l’économie, qui se prononce après avis du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Les sommes ainsi prêtées sont mises à disposition des bénéficiaires soit :

• directement par la direction générale du Trésor ;
• soit par l’entremise des établissements spécialisés.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 31 octobre 2020.

Source : Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social

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Coronavirus (COVID-19) et structures d’accueil des enfants : 4 précisions à connaître

• L’accueil des jeunes enfants se poursuit en crèche, chez les assistants maternels et par les gardes à domicile

Comme pour les écoles, toutes les structures d’accueil du jeune enfant maintiennent leur activité pendant le reconfinement.

L’objectif poursuivi est un maintien des capacités d’accueil pour que chaque parent et chaque enfant puissent trouver une solution adaptée à leurs besoins.

La poursuite de leur activité s’accompagne d’un renforcement des consignes sanitaires, pour mieux faire face à l’épidémie de la covid-19.

A cet effet, une nouvelle version du guide « COVID-19 - Modes d’accueil du jeune enfant » va voir le jour. Il va notamment prévoir que l’accueil doit se faire en groupes distincts et en limitant autant que possible le brassage entre les groupes.

• L’accompagnement des familles est maintenu

Les dispositifs de soutien à la parentalité, qui accompagnent les familles confrontées à des situations difficiles, sont autorisés à poursuivre leur activité durant le reconfinement, selon un protocole sanitaire renforcé.

Pour rappel, il s’agit de lieux d’accueil enfant-parent, centres de médiation familiale, services d’aide à domicile familles, ainsi que les espaces de rencontre.

• La continuité de la protection de l’enfance est assurée

Tous les acteurs de la protection de l’enfance continuent à fonctionner durant le reconfinement : établissements, activités des assistants familiaux, interventions à domicile.

Les activités en lien avec la protection de l’enfance sont donc pleinement assurées, à savoir :

• les CRIP (Cellules de Recueil de l’Information Préoccupante), notamment s’agissant de l’évaluation des situations de danger ;
• les droits de visites et d’hébergement ;
• toutes les interventions en lien avec les mesures de protection de l’enfance à domicile ;
• les écoles, les collèges et les lycées pour permettre aux enfants placés de continuer leur scolarité et de ne pas être confinés toute la journée ;
• les établissements médico-sociaux de type IME (institut médico-éducatif) et ITEP (institut thérapeutique, éducatif et pédagogique) afin d’assurer la continuité des soins pour les enfants en situation de handicap ;
• la continuité de l’évaluation, de la mise à l’abri et de la clé nationale de répartition des MNA (mineurs non accompagnés).

Notez que les plans de continuité d’activité, déclinés dans chaque Tribunal judiciaire, prévoient le maintien des permanences pour juger les auteurs de violences commises sur les enfants et assurer la protection des enfants en danger.

Le traitement des signalements d’enfants en danger ou victimes de maltraitance reste aussi assurée par les parquets des mineurs et des juges des enfants, en lien avec les cellules de recueil d’information préoccupantes des départements et les services de police et de gendarmerie.

Enfin, en cas de nécessité, si un enfant est en danger, dans un contexte de violences ou pour d’autres motifs graves, des ordonnances de placement provisoires seront décidées en urgence.

• Le service 119 – Enfance en danger est renforcé

Des moyens supplémentaires sont attribués au 119, pour lui permettre de faire face à la hausse prévisible des appels.

En outre, comme durant le premier confinement et en collaboration avec l’ordre national des pharmaciens, le dispositif d’alerte permettant aux mineurs de signaler les violences dont ils sont victimes est réactivé.

Pour rappel, les témoins de tels faits peuvent, en outre, se rendre dans la pharmacie de leur quartier pour que la police ou la gendarmerie soit alertée sur une situation préoccupante.

Par ailleurs, une actualisation des guides « COVID-19 modes d’accueil » et « COVID-19 services aux familles » sont en cours de diffusion aux services de protection de l’enfance et aux assistants familiaux.