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02 11
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour les prêts participatifs

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour soutenir les PME touchées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de soutien financier vient d’être mis en place : les prêts participatifs. A qui sont-ils destinés ? Quels sont leurs caractéristiques ? Eléments de réponse…


Coronavirus (COVID-19) : nouveau prêt, nouvelles modalités

Récemment, le Gouvernement a annoncé la mise en place de prêts participatifs, destinés aux TPE et PME (soit les entreprises employant moins de 50 salariés), qui connaissent des difficultés financières à la suite de la crise sanitaire et qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires (notamment le prêt garanti par l’Etat).


Peuvent bénéficier de prêts participatifs les entreprises, les associations ou les fondations ayant une activité économique sociale et solidaire (c’est-à-dire qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices et qui dont la gestion et la gouvernance obéit à certains principes) qui sont inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Pour prétendre aux prêts participatifs, ces différentes structures doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :


Notez qu’une entreprise qui est redevenue « in bonis » (c’est-à-dire dont la trésorerie est redevenue positive) par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement est éligible au dispositif.


Toute entreprise candidate à un prêt participatif doit formuler sa demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), qui l’oriente vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la Bpifrance.


Le prêt octroyé est un prêt participatif, c’est-à-dire un moyen de financement à long terme assimilable à des fonds propres.

Il est d’une durée de 7 ans, et comprend un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.

Le montant du prêt participatif est limité à :


Le financement ainsi octroyé a vocation à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

Les décisions de versements de fonds sont prises par arrêté du Ministre chargé de l’économie, qui se prononce après avis du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Les sommes ainsi prêtées sont mises à disposition des bénéficiaires soit :


L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 31 octobre 2020.