Coronavirus (COVID-19) et structures d’accueil des jeunes enfants : quelles consignes sanitaires ?

Depuis le 30 octobre 2020, les consignes sanitaires ont évolué de la manière suivante.

• Dans les établissements d’accueil du jeune enfant (hors crèches familiales) :

• l’accueil des enfants se fait en groupes distincts, avec port systématique d’un masque de protection par chaque professionnel ;
• l’établissement maintient autant que possible sa pleine capacité d’accueil ;
• l’accueil se fait en groupes distincts et en limitant autant que possible le brassage entre les groupes ;
• la taille de chaque groupe est autant que possible réduite à 20 et ne peut excéder 30 enfants ;
• il n’est pas nécessaire de ménager des entrées distinctes pour les différents groupes. Les enfants de différents groupes peuvent se croiser brièvement dans un même lieu, par exemple dans le hall d’accueil lors de leur arrivée ou de leur départ. Au besoin, un sens de circulation et un marquage au sol permettent de prévenir autant que possible les contacts à ces occasions ;
• les enfants de plusieurs groupes ne peuvent être mélangés pendant le temps d’accueil ;
• les salles de change, toilettes et biberonneries peuvent être successivement utilisées par ou pour des enfants de différents groupes, sous réserve du lavage des mains à l’entrée et à la sortie et d’un nettoyage du plan de change et autres surfaces en contact avec les enfants ;
• des espaces d’accueil peuvent être successivement utilisés par des enfants de différents groupes (ex : salle de repas, salle de motricité, jardin, etc.) à condition d’opérer un nettoyage des surfaces au sol et en contact avec les enfants lors de chaque changement de groupe ;
• les professionnels peuvent exercer successivement auprès des différents groupes, à condition d’un lavage systématique des mains et d’un changement de masque lors de chaque passage d’un groupe à l’autre ;
• l’accueil de stagiaires et les interventions de professionnels ou bénévoles extérieurs à la structure demeurent possibles. Les mêmes consignes s’appliquent à eux, en particulier le port systématique d’un masque de protection et le lavage régulier des mains ;
• les sorties extérieures, hors du mode d’accueil (ex : square, jardin ou parc public), demeurent possibles à condition de limiter au maximum les contacts avec d’autres enfants ou adultes, le cas échéant après échanges avec les services municipaux. A titre dérogatoire et quel que soit le type d’établissement d’accueil du jeune enfant, afin de préserver l’amplitude horaire de l’accueil et de faciliter la gestion des situations d’absences de professionnels, notamment du fait de la mobilisation dans les services hospitaliers des titulaires de diplômes sanitaires, dans chaque groupe il est possible qu’un professionnel accueille seul jusqu’à 3 enfants.

• Dans les maisons d’assistants maternels (MAM) :

• les professionnels de toute MAM maintiennent la pleine capacité d’accueil de la structure. Celle-ci est égale à la somme du nombre d’enfants qu’ils sont individuellement autorisés à accueillir simultanément selon leurs attestations d’agrément ;
• en cas d’absence d’un ou de plusieurs professionnel(s) membre(s) de la MAM, un assistant maternel est autorisé à accueillir seul dans les locaux de la MAM les enfants qui lui sont confiés.

• Dans les rassemblements de professionnels et d’enfants, en particulier dans les relais d’assistants maternels et les crèches familiales :

• par groupes enfants distincts : la taille de chaque groupe est autant que possible réduite à 20 et ne doit pas excéder 30 ;
• port du masque systématique pour tous les professionnels et éventuels parents présents ;
• inscription préalable ou tenue d’un registre précisant pour chacun des professionnels et enfants présents l’heure de présence, le nom et un numéro de téléphone de contact (lorsqu’un registre est créé, celui-ci est strictement confidentiel et ne peut avoir d’autre usage que la facilitation des opérations de contact-tracing. Il est conservé sous clefs et ne peut être consulté que par le responsable du relais d’assistants maternels (RAM) ou de la crèche familiale et par les équipes en charge du contact-tracing au sein de l’Assurance Maladie ou de l’Agence Régionale de Santé. Les données conservées dans ce registre sont détruites au bout de 15 jours).

• Dans tous les modes d’accueil ainsi que dans les Relais d’assistants maternels :

• aérer les locaux régulièrement. Lorsque c’est possible, ouvrir les fenêtres extérieures pour augmenter la circulation de l'air dans les salles et autres locaux occupés pendant la journée (ex : entre 10 et 15 min toutes les deux heures et systématiquement le matin avant l’arrivée des enfants, au moment du déjeuner, le soir après le départ des enfants, pendant et après le nettoyage des locaux). Le cas échéant, il est recommandé de vérifier le bon fonctionnement des systèmes d'aération et de ventilation (ex : entrées d'air non bouchées, etc.) ;
• nettoyer régulièrement au cours de la journée les surfaces fréquemment touchées par les enfants ou les adultes (ex : poignées de porte, robinets, chaises, tables, etc.), au moins 2 fois par jour, par exemple en milieu de journée et lors du ménage quotidien. Porter une attention particulière aux surfaces en plastique et en acier ;
• nettoyer systématiquement les sols et surfaces touchées par les enfants et adultes lors de toute utilisation successive d’un même espace d’accueil par des groupes différents d’enfants. Cette recommandation vaut également pour les équipements divers, les jouets et les structures de jeu extérieures ou intérieures ;
• pour plus de simplicité, il convient de ne laisser dans une pièce d’accueil à la disposition des enfants d’un groupe qu’un lot limité de jouets et jeux et de changer le lot disponible dans la pièce lors de chaque changement de groupe ; les jouets et jeux des différents lots peuvent ainsi être tous nettoyés en fin de journée ;
• se laver les mains très régulièrement au cours de la journée et systématiquement avant et après chaque éternuement, usage d’un mouchoir, contact avec la bouche, ainsi qu’avant et après chaque repas, change ou passage aux toilettes ;
• veiller à l’approvisionnement permanent des points de lavage des mains en serviettes à usage unique et en savon ainsi que, le cas échéant, en solution hydroalcoolique pour les parents (à tenir toujours hors de portée des enfants) ;
• veiller à la disponibilité permanente de masques pour les professionnels et à conserver un stock de réserve correspondant à 10 semaines d’activité.

• L’implication des parents est essentielle pour prévenir les contaminations, en particulier d’adulte à adulte.

• parents et autres adultes responsables des enfants portent systématiquement un masque pendant leur présence dans les locaux du mode d’accueil et lors de tout échange entre eux et avec le ou les professionnel(s) ;
• parents et autres adultes responsables des enfants maintiennent systématiquement un distance d’1 mètre entre eux et vis-à-vis du ou des professionnel(s). Au besoin, un marquage au sol à l’entrée du mode d’accueil peut être réalisé afin d’organiser les éventuelles files d’attentes dans le respect d’une distance d’1 mètre entre chaque groupe parent-enfant et d’éviter les concentrations dans le hall d’accueil ;
• hors cas particulier de la garde d’enfants à domicile, le temps de présence des parents et autres adultes responsables des enfants dans les locaux du mode d’accueil est limité à 15 minutes, sauf dans le cas des adaptations lorsqu’une présence plus longue est nécessaire.

• Les services départementaux des PMI ainsi que les CAF sont appelés à renforcer autant que possible leurs capacités d’accompagnement et de conseil des professionnels, en particulier des assistants maternels.

• au sein de chaque service départemental de PMI, désigner un Référent Covid19 Petite enfance ou constituer un groupe de professionnels référents, compétents sur les consignes sanitaires nationales et leur mise en œuvre ;
• permettre à tout établissement ou tout assistant maternel de contacter facilement un Référent Covid19 Petite enfance par email ou téléphone ;
• transmettre à la Direction générale de la cohésion sociale les moyens de contact du Référent Covid19 Petite enfance du service départemental de la PMI afin de constituer un répertoire national des Référents Covid19 Petite enfance à publier sur le site du Ministère de la santé ;
• encourager les Relais d’Assistants Maternels à renforcer, y compris via les outils de communication numériques (email, visioconférences), leur rôle de relais d’informations, en partenariat notamment avec les services départementaux de la PMI, l’ARS ou la CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé), et de conseil en matière de pratiques professionnelles dans le contexte épidémique ;
• concevoir de manière partenariale un service à même de répondre à toute question relative à des difficultés entre assistant maternel et particulier-employeur née de la crise épidémique de la covid-19. Ce service peut être porté, pour le département, par un Relais d’Assistants Maternels, en lien avec la CAF, les organisation professionnelles et syndicales et l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales d’éligibilité au Fonds de solidarité

Les conditions pour être éligibles au Fonds de solidarité sont assouplies. Il est désormais prévu que :

• l’entreprise qui demande une aide au titre de fonds ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• lorsqu’elle est constituée sous forme d’association, l’entreprise doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié.

Les aides versées aux petites, moyennes et grandes entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté, doivent être compatibles avec le règlement européen relatif aux aides de minimis.

• Condition relative au contrôle d’une société commerciale

Jusqu’à présent, il était prévu que pour être éligible au Fonds de solidarité, une entreprise ne devait pas être contrôlée par une société commerciale.

Pour mémoire, une société commerciale est réputée « contrôler » une autre société :

• lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
• lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et qu’elle dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Cette condition n’est désormais valable que pour les aides versées par le Fonds de solidarité au titre des mois de mars à septembre 2020 : elle ne vaut plus pour l’avenir.

• Concernant les entreprises de transformation ou de commercialisation des produits agricoles

Pour rappel, les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder à des producteurs primaires, tout ou partie des aides versées par le Fonds de solidarité.

Initialement cantonnée aux seules aides initiales des mois de mars, avril et mai 2020 et à l’aide complémentaire versée par le Fonds, cette interdiction vaut désormais pour toutes les aides prévues par le Fonds de solidarité.

• Concernant les entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte

Pour rappel, il est prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité domiciliées en Guyane et Mayotte peuvent bénéficier d’une aide financière destinée à compenser la perte de leur chiffre d’affaires (CA).

Initialement, les aides versées visaient à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

La date de fin de l’état d’urgence sanitaire est désormais remplacée par le 31 octobre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les conditions propres aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020

• Bénéficiaires

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 bénéficient, au titre de chaque période mensuelle considérée, d’une aide financière prenant la forme d’une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours de la période d’interdiction d’accueil du public.

Pour en bénéficier, elles doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ;
• si elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés des entités liées est inférieure ou égale à 50 ;
• lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale, la somme des salariés est inférieure ou égale à 50 ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 ;
• leur effectif salarié est inférieur ou égal à 50 salariés (on se réfère à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente).

• Montant de la subvention

Le montant de la subvention perçue est égal au montant de leur perte de CA, dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

• Concernant la perte de CA

La perte de CA est définie ici comme la différence entre :

• le CA réalisé au cours de la période d’interdiction d’accueil du public (à l’exception du CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) ;
• et le CA :

• ○ enregistré durant la même période de l’année précédente ;
• ○ ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’année 2019 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020.

• Demande de l’aide

Une demande d’aide peut être déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

Elle doit être effectuée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée, et être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et que les informations déclarées sont exactes, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement) ;
• une déclaration indiquant si l'entreprise était une petite, moyenne ou grande entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en redressement judiciaire ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le cumul des aides

Sont cumulables au titre du mois de septembre 2020 :

• l’aide versée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises des secteurs prioritaires au titre de leur perte de CA ;
• l’aide versée aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte.

Ne sont pas cumulables au titre du mois d’octobre :

• l’aide versée aux entreprises domiciliées à Mayotte ;
• l’aide versée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises domiciliées dans un territoire ayant fait l’objet d’un couvre-feu sur le mois d’octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises des secteurs prioritaires au titre du mois d’octobre 2020 dès lors qu’elles ont perdu au moins 50 % de leur CA sur ce mois.

Notez que l’entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de celle qui lui est le plus favorable.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables à compter du 4 novembre 2020.

Source : Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Coronavirus (COVID-19) : une aide plus importante pour les discothèques

Pour mémoire, les entreprises relevant du secteur 1, dont l’activité principale est exercée dans un établissement recevant du public de type salle de danse (classé « P », selon la règlementation en vigueur) et auquel appartiennent les discothèques, bénéficient, toutes conditions remplies, de l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité.

Cette aide, initialement prévue jusqu’en août 2020, bénéficie désormais aux discothèques au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 30 novembre 2020, toutes conditions par ailleurs remplies.

• Condition relative aux exploitants individuels et aux dirigeants majoritaires de société

Parmi ces conditions, il est prévu que les exploitants individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés concernées ne soient pas titulaires, au 1er jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet, et n’aient pas bénéficié, au titre de cette même période, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

Ce montant est désormais augmenté à 3 000 € en Guyane et à Mayotte.

• Montant de l’aide initiale

En principe, l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité aux discothèques est de 1 500 € maximum.

Ce montant est désormais augmenté à 3 000 € en Guyane et à Mayotte.

• Concernant le plafonnement de l’aide

Pour les exploitants individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés qui ont perçu ou doivent percevoir une ou plusieurs pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des IJ perçues ou à percevoir au titre de cette période ne peut en principe excéder 1 500 €.

Ce montant est désormais augmenté à 3 000 € en Guyane et à Mayotte.

• Demande d’aide complémentaire

La demande d’aide complémentaire, qui pouvait jusqu’alors être faite au plus tard le 15 octobre 2020, peut désormais être effectuée jusqu’au 30 novembre 2020.

L’ensemble de ces dispositions s’appliqueront à compter du 4 novembre 2020.

Source : Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les 7 mesures pour le sport

• Continuité de l’activité pour les sportifs professionnels et de haut niveau et les éducateurs sportifs professionnels

Pour pouvoir exercer leur activité professionnelle, les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau, les espoirs et leurs partenaires d’entrainement sont autorisés à déroger au confinement et à l’interdiction de circuler.

Les éducateurs sportifs professionnels peuvent également bénéficier d’une dérogation, dès lors qu’ils doivent enseigner et/ou maintenir leur condition physique et technique nécessaire à la poursuite de leur activité en sortie de confinement.

Cette dérogation concerne également toutes les personnes accréditées dont la présence est nécessaire au bon déroulement des activités sportives à caractère professionnel (entraineurs, juges, arbitres, officiels, prestataires).

Ces personnes doivent produire une attestation et un justificatif de leur activité.

• Déplacement dérogatoire

Le Gouvernement met à disposition des professionnels 2 documents pour leur permettre de justifier de leurs déplacements à caractère dérogatoire :

• une attestation de déplacement dérogatoire qui doit être utilisée à chaque fois que l’on est personnellement en capacité de fournir le justificatif de sa situation dérogatoire ; cette attestation concerne les sportifs de haut niveau, les éducateurs sportifs professionnels soumis à obligation d’entraînement individuel régulier pour l’entretien des compétences techniques et physiques garantissant la sécurité des pratiquants, les étudiants de la filière universitaire STAPS et les stagiaires de la formation continue ou professionnelle aux métiers du sport, les personnes disposant d’une prescription médicale pour une pratique d’activité physique adaptée, les pratiquants sportifs handicapés ; cette attestation doit systématiquement être accompagnée d’un justificatif indiquant la catégorie dont la personne relève ;
• un justificatif de déplacement qui doit leur être remis par la structure dont ils dépendent attestant de leur situation ; ce justificatif vise les sportifs professionnels, les personnes accréditées en vue d’une activité sportive à caractère professionnel ou de haut niveau (personne dont la présence est nécessaire au bon déroulement des activités sportives d’entrainement ou de compétition, notamment l’encadrement technique et médical, les juges et arbitres, les officiels, les ramasseurs de balles, les prestataires et diffuseurs, etc.) et les encadrants dont la présence est nécessaire au bon déroulement des activités sportives adaptées pour les personnes en situation de handicap ou en parcours de soins ; ce justificatif n’a pas à être accompagné d’un autre document.

• Les équipements sportifs

Tous les établissements recevant du public (ERP) couverts (de type X) ou de plein air (de type PA) du territoire sont fermés au public. Seuls les publics prioritaires suivants peuvent y accéder munis d’une attestation :

• les scolaires et les accueils périscolaires ;
• les étudiants en STAPS ;
• les personnes en formation continue ou professionnelle ;
• les sportifs professionnels et toutes les populations accréditées dans le cadre des activités sportives à caractère professionnel ;
• les sportifs de haut niveau et les espoirs ;
• les personnes pratiquant sur prescription médicale ;
• les personnes en situation de handicap.

• Pratique sportive libre des adultes

La pratique sportive constitue un motif dérogatoire de sortie sous réserve d’être muni d’une attestation, dans la limite d’1 kilomètre autour de son domicile et d’1 heure maximum, à raison d’une fois par jour. Elle se pratique sans masque, de manière individuelle. Toute pratique sportive collective est exclue.

Elle n’est possible que dans l’espace public, l’ensemble des équipements étant fermés sauf pour les publics prioritaires.

• Pratique sportive encadrée des mineurs

Les cours d’EPS sont maintenus au programme scolaire, selon des protocoles sanitaires renforcés et avec des pratiques favorisant la distanciation.

Pour éviter le brassage des enfants, l’accueil dans d’autres structures comme les associations sportives n’est pas autorisé.

Les modalités de partenariat entre les acteurs sportifs et les accueils collectifs de mineurs vont permettre de préserver les groupes d’élèves constitués en classe et garantir cette absence de brassage.

L’activité sportive proposée dans ces accueils doit être pratiquée individuellement et adaptée au contexte sanitaire.

• Jauges d’accueil du public

L’accès aux ERP étant interdit, sauf pour les publics prioritaires, les manifestations de sport professionnel ou de haut niveau maintenues doivent se tenir à huis clos.

Par ailleurs, des dispositifs d’exonération de charges spécifiques sont actuellement à l’étude.

• Sport à domicile

Le Gouvernement a créé dès le printemps une plateforme qui propose des contenus sportifs gratuits, certifiés adaptés à une pratique à domicile pour tous types de publics et de niveaux : https://bougezchezvous.fr.

Cette plateforme permet à chacun d’accomplir ses objectifs sportifs en bénéficiant de rappels quotidiens, à l’horaire que l’utilisateur aura préalablement défini, ainsi que des conseils et contenus personnalisés sous forme de mails et notifications et selon ses préférences et son niveau.

Source : Communiqué de presse du Ministère des Sports du 1er novembre 2020

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Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales d’éligibilité au Fonds de solidarité

Les conditions pour être éligibles au Fonds de solidarité sont assouplies. Il est désormais prévu que :

• l’entreprise qui demande une aide au titre de fonds ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• lorsqu’elle est constituée sous forme d’association, l’entreprise doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié.

Les aides versées aux petites, moyennes et grandes entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté, doivent être compatibles avec le règlement européen relatif aux aides de minimis.

• Condition relative au contrôle d’une société commerciale

Jusqu’à présent, il était prévu que pour être éligible au Fonds de solidarité, une entreprise ne devait pas être contrôlée par une société commerciale.

Pour mémoire, une société commerciale est réputée « contrôler » une autre société :

• lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
• lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et qu’elle dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Cette condition n’est désormais valable que pour les aides versées par le Fonds de solidarité au titre des mois de mars à septembre 2020 : elle ne vaut plus pour l’avenir.

• Concernant les entreprises de transformation ou de commercialisation des produits agricoles

Pour rappel, les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder à des producteurs primaires, tout ou partie des aides versées par le Fonds de solidarité.

Initialement cantonnée aux seules aides initiales des mois de mars, avril et mai 2020 et à l’aide complémentaire versée par le Fonds, cette interdiction vaut désormais pour toutes les aides prévues par le Fonds de solidarité.

• Concernant les entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte

Pour rappel, il est prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité domiciliées en Guyane et Mayotte peuvent bénéficier d’une aide financière destinée à compenser la perte de leur chiffre d’affaires (CA).

Initialement, les aides versées visaient à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

La date de fin de l’état d’urgence sanitaire est désormais remplacée par le 31 octobre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions propres aux entreprises relevant des secteurs prioritaires et ayant perdu du CA au cours du mois d’octobre 2020

• Actualisation des secteurs S1 et S1 bis

Pour rappel, la liste des activités regroupées au sein des secteurs S1 et S1 bis a été actualisée. Retrouvez l’intégralité des 2 secteurs mis à jour ici .

• Bénéficiaires

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité bénéficient d’aides financières sous forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois d’octobre 2020, dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 octobre 2020 ;
• elles exercent leur activité principale dans un secteur relevant de S1 ou de S1 bis à la condition dans ce cas qu’elles aient subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :

• à la même période de l’année précédente ;
• ou si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
• ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois ; notez que cette condition de perte de CA n’est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ;

• les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires pour les sociétés ne sont pas titulaires au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet ;
• lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés des entités liées est inférieure ou égale à 50 ;
• lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale, la somme des salariés des entités liées est inférieure ou égale à 50 ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
• leur effectif salarié est inférieur ou égal à 50 (on se réfère à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente).

• Montant de l’aide

Le montant de la subvention est variable :

• les entreprises ayant subi une perte de CA inférieur à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte, dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises ayant subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 10 000 € ; si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 €, le montant de l’aide ne peut être supérieur à 60 % du CA de référence, à savoir :

• ○ le CA enregistré durant la même période de l’année précédente ;
• ○ ou, si l'entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Dans le cas où les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires ont bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant de ces pensions de retraite et des IJ perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020.

• Définition de la perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• le CA réalisé au cours du mois d’octobre 2020 ;
• et le CA :

• ○ enregistré durant la même période de l’année précédente ;
• ○ ou, si l'entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

• Demande de l’aide

La demande d’aide doit être effectuée par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et que les informations déclarées sont exactes, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement) ;
• une déclaration indiquant si l'entreprise était une petite, moyenne ou grande entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en redressement judiciaire ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020 ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

• Un document justificatif supplémentaire pour certaines entreprises

Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis, il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par la Loi.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

• les entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
• les métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
• prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• activités immobilières, lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
• fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

• sur le CA de l'année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

• Contrôle des aides versées

Notez que cette attestation et les pièces justificatives doivent être conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la DGFIP et aux agents publics affectés au contrôle de l’octroi des aides qui en font la demande.

Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'1 mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le cumul des aides

Ne sont pas cumulables au titre du mois d’octobre :

• l’aide versée aux entreprises domiciliées à Mayotte ;
• l’aide versée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises domiciliées dans un territoire ayant fait l’objet d’un couvre-feu sur le mois d’octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises des secteurs prioritaires au titre du mois d’octobre 2020 dès lors qu’elles ont perdu au moins 50 % de leur CA sur ce mois.

Notez que l’entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de celle qui lui est le plus favorable.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables à compter du 4 novembre 2020.

Source : Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour les entreprises des secteurs prioritaires ayant enregistré une perte de CA en octobre 2020 © Copyright WebLex - 2020