Directive ePrivacy : de nouvelles lignes directrices sur l’usage des traceurs

Pour rappel, la directive « ePrivacy » garantit aux internautes la protection de leurs terminaux (ordinateurs, smartphones, etc.) contre tout accès ou stockage d’information non désiré.

Cette protection s’applique notamment aux « cookies » qui, pour mémoire, sont définis par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) comme des « petits fichiers stockés par un serveur dans le terminal d’un utilisateur (ordinateur, téléphone, etc.) et associés à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ces fichiers sont automatiquement renvoyés lors de contacts ultérieurs avec le même domaine ».

En matière publicitaire, il est souvent recouru à des « cookies tiers » : ce sont des cookies déposés sur des domaines différents de celui du site principal, généralement gérés par des tiers, qui ont été interrogés par le site visité et non par l’internaute lui-même.

Ces cookies permettent généralement au tiers de voir les pages qui ont été visitées sur le site en question par un utilisateur et de collecter des informations sur lui, notamment à des fins publicitaires.

Jusqu’à présent, un utilisateur pouvait maîtriser l’usage qui était fait de ses données récupérées via les cookies tiers grâce à la « directive ePrivacy ».

Toutefois, l’écosystème publicitaire se tourne désormais vers des méthodes alternatives aux « cookies tiers » pour le ciblage publicitaire.

Cette évolution a amené le Comité européen de la protection des données (CEPD) à publier des lignes directrices pour préciser des notions clés de la directive ePrivacy, telles que « information », « équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur », « stockage d’information, ou […] obtention de l’accès à des informations déjà stockées », etc.

Ces lignes directrices comportent également des cas d’usages représentatifs des pratiques de l’écosystème publicitaire.

Notez que ces lignes directrices sont soumises à consultation publique jusqu’au 28 décembre 2023.

Des précisions sur les nouvelles procédures de diagnostics anténataux !

Pour rappel, la loi relative à la bioéthique, publiée en 2021, a modifié les procédures encadrant les diagnostics anténataux.

Afin de rendre ces nouvelles procédures pleinement effectives, des précisions étaient attendues. Elles viennent de paraître et portent, notamment, sur :

• les modalités d'information de l'autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent ; 
• l’ajout des informations relatives à la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l'indication initiale de l'examen, auprès de la femme enceinte, et de leurs conséquences éventuelles ;
• l’élargissement de la saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) à tout médecin suivant la grossesse ;
• l’autorisation de tout médecin suivant la grossesse de délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place du CPDPN ;
• la consécration du rôle central de la sage-femme dans la concertation qui a lieu en cas d'interruption médicale de grossesse ; 
• la clarification des différentes étapes aboutissant à la réalisation d'un diagnostic préimplantatoire (avec notamment la création d’une obligation de traçabilité et de désignation d'un coordonnateur).

Notez que ces précisions réglementaires sont applicables depuis le 16 novembre 2023. Toutefois, les procédures de diagnostics anténataux engagées avant le 1^er janvier 2024 restent régies par la précédente réglementation.

Producteurs de cerises et de noix : 1 semaine de plus pour demander de l’aide !

En 2023, les exploitants de cerises et de noix ont essuyé des pertes de chiffre d’affaires conséquentes en raison des aléas climatiques et des conditions sanitaires et économiques.

C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide exceptionnel leur permettant de bénéficier d’un soutien financier en déposant un dossier sur FranceAgriMer.

Alors qu’ils avaient jusqu’au 20 novembre 2023 pour déposer leur demande, les retardataires bénéficient d’une prolongation de délai : les dossiers seront acceptés jusqu’au 27 novembre 2023 à 14 heures !

Les paiements correspondants seront effectués avant le 31 janvier 2024.

Par ailleurs, sachez qu’une foire aux questions (FAQ) a été actualisée pour mieux répondre aux interrogations des professionnels concernant les modalités concrètes d’accès à l’aide financière.

Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : les assureurs mobilisés !

En 2021, une loi est venue réformer les systèmes d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles. Dans le prolongement, des changements sont à prévoir pour le 1^er janvier 2024 concernant les frais de relogement d’urgence.

Ainsi, ces frais vont être pris en charge au titre des garanties présentes dans les contrats d’assurance dommage pour les biens d’habitation sinistrés qui constituaient la résidence principale de l’assuré.

Sont concernés :

• les frais directs relatifs à l’hébergement des occupants assurés à hauteur des frais engagés pour le relogement d’urgence des sinistrés assurés, dans la limite du plafond fixé dans le contrat ;
• les frais de relogement d’urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle ;
• le cas échéant, les frais de relogement quand l’habitation est incessible en raison des effets d’une catastrophe naturelle.

Pour obtenir cette prise en charge, une procédure spécifique doit être suivie :

• l’assureur doit venir constater les conditions de mise en jeux de la garantie ;
• l’indemnité n’est due qu’après transmission à l’assureur des justificatifs nécessaires pour prouver la matérialité des faits, ainsi que le montant des dépenses engagées.

L’indemnisation par l’assureur se découpe en 2 parties :

• après la déclaration du sinistre et sur une période de 5 jours : l’assureur doit prendre en charge les frais de relogement, sans avance de l’assuré, sous réserve du plafond prévu au contrat qui ne peut être inférieur à 80 € par jour et par occupant ;
• passé cette première période de 5 jours, si la personne ne peut réintégrer son habitation, l’assureur étend la prise en charge sur une durée maximale de 6 mois, calculée à compter du 1^er jour de relogement, et dans la limite nécessaire à la remise en état de l’habitation.

Attention : les frais de relogement d’urgence pris en charge par un contrat d’habitation ne sont pas cumulables avec des aides de l’État qui pourraient être attribuées pour couvrir les mêmes dépenses.

Traitement des réclamations par l’AMF : quelles nouveautés ?

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa documentation relative au dispositif de traitement des réclamations.

Applicables à compter du 1^er janvier 2024, ces modifications portent sur le traitement des réclamations de toutes matières entrant dans le champ de compétence de l’AMF (instruments financiers, services d’investissements, etc.).

Dans sa mise à jour, consultable ici, l’autorité :

• détaille les informations à donner au client sur l’accès au système de traitement des réclamations (modalités de saisine, délais de traitement, etc.) ;
• donne des informations spécifiques à la médiation (compétence, recours gratuit, etc.) ;
• présente l’organisation du traitement des réclamations ;
• expose le suivi et le contrôle du traitement des réclamations, et notamment la prise en compte des dysfonctionnements identifiés à travers les réclamations.

Filière REP : c’est quoi un « emballage » ?

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) spécifique a été créée concernant les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés spécifiquement par des restaurateurs.

Restait à définir ce qu’étaient des « emballages destinés spécifiquement aux restaurateurs »…

C’est chose faite ! Vous pouvez retrouver ici la liste des emballages primaires concernés, applicable à compter du 1^er janvier 2024.

En voici quelques exemples :

• le vinaigre conditionné dans un contenant de plus de 2 litres ;
• le poivre conditionné en quantité supérieure à 600 grammes ;
• le lait concentré et en poudre conditionné en quantité supérieure à 1,2 kilo, etc.

Flavescence dorée : une aide de 6 000 € pour les propriétaires de vignes !

La flavescence dorée est une maladie qui s’attaque à la vigne, engendrant des pertes de récolte importantes.

Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, le Gouvernement a mis en place une aide financière à l’arrachage sanitaire des vignes dans le département de la Gironde pour les propriétaires de parcelles concernées.

La réglementation précise que l’arrachage correspond au dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et au retrait des bois de la parcelle.

Afin de bénéficier de l’aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• être propriétaire de parcelles de vignes situées en zone non constructible dans le département de la Gironde et qui ont fait l'objet d'une activité de production de variétés de raisins de cuve (classées selon la réglementation européenne) pendant les 5 dernières années précédant l'arrachage ;
• s'il est une entreprise, être une petite ou moyenne entreprise ;
• s'engager à arracher de façon irréversible les parcelles de vigne pour lesquelles l'aide est octroyée et s’engager à ne pas les replanter ailleurs ;
• s'engager à reboiser ou à convertir en zone naturelle les parcelles concernées, dans un délai de 2 ans et pour une période minimale de 20 ans suivant l'arrachage, et à les maintenir pendant cette période dans de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la réglementation européenne.

À noter que ces derniers engagements lient tout acquéreur ultérieur des surfaces aidées.

Le montant de l'aide est fixé à 6 000 € par hectare devant faire l'objet de l’arrachage.

Précisons également que :

• l’aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles ;
• les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales sont exclues du bénéfice de cette aide ;
• les propriétaires exploitants ou non qui possèdent des plantations illégales ou des superficies plantées sans autorisations sont exclus du bénéfice de l’aide.

Le Gouvernement précise enfin que les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent pas non plus bénéficier de ce dispositif d’aide exceptionnel avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.

« Silence vaut acceptation » : comment obtenir un agrément… sans désagrément ?

Pour mémoire, de nombreuses démarches nécessitent d’obtenir une autorisation de l’administration. Selon les procédures, le silence gardé par l’administration peut valoir accord.

À ce titre, la loi impose au Gouvernement de tenir une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation (disponible ici).

Dans une affaire récente, le juge a donné des détails sur l’application de ce principe.

Dans le cas qui lui était soumis, une société soutenait qu’une association ne disposait pas de l’agrément nécessaire à son activité professionnelle, la loi imposant en effet que tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense, notamment, des formations sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons doit être agréé par l'autorité administrative.

Pour cette raison, elle intente une action sur le fondement de la concurrence déloyale pour obtenir réparation de son préjudice.

La société indique que faute de figurer dans la liste établie par le Gouvernement, la demande de renouvellement de l'agrément litigieux déposée par l’association mise en cause n'est pas au nombre des décisions pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation.

Dès lors, l’association n’ayant pas obtenu d’agrément, elle ne pouvait pas dispenser de formation !

Qu’en pense le juge ?

Il n’est pas d’accord avec la société et rappelle le principe : sauf exception expressément prévue par un texte, le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

Il précise ensuite que la liste tenue par le Gouvernement n’est donnée qu’à titre indicatif. Par conséquent, le fait que la demande de renouvellement de l'agrément litigieux ne figure pas sur cette liste ne suffit pas à écarter le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.

Meublés de tourisme, résidences de tourisme : une distinction importante !

Les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC), sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

L’une de ces conditions tient à la nature de l’investissement réalisé…

Seuls les investissements affectés à l’exploitation d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

À ce titre, depuis le 1^er janvier 2019, les activités de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse sont exclues du bénéfice de cet avantage fiscal.

Une exclusion qui ne concerne pas les hôtels, les centres classés « villages de vacances » et les résidences de tourisme.

En août 2021, pour affiner la distinction entre un meublé de tourisme et une résidence de tourisme, l’administration fiscale a conditionné l’éligibilité au CIIC des résidences à la mise à disposition d’un minimum de 50 lits.

Finalement, cette condition s’avérant bien trop restrictive, le législateur est intervenu ! Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, il a maintenu l’exclusion de principe des meublés de tourisme et a précisé la notion de résidence de tourisme… tout en supprimant la condition tenant au nombre minimum de lits mis à disposition.

Pour lui, ne sont pas concernés par l’exclusion des meublés de tourisme les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile).

Le législateur étant intervenu pour clarifier l’exclusion de principe posée en 2019, le Gouvernement indique que cette précision s’applique, toutes conditions par ailleurs remplies, aux investissements réalisés depuis le 1^er janvier 2019.

Un positionnement qu’il a d’ailleurs communiqué à l’administration fiscale…

Solidarité fiscale : comment obtenir une décharge de responsabilité solidaire ?

En matière fiscale, le mariage et le Pacs entraînent des conséquences très concrètes : sauf cas très particuliers ou ponctuels, les partenaires / époux sont imposés ensemble. Autrement dit, comme ils constituent un foyer fiscal, ils doivent faire une déclaration commune de leurs revenus et bénéficient de 2 parts pour le calcul de l’impôt à payer.

Ce principe trouve son corollaire en matière de recouvrement de l’impôt : le principe de « solidarité fiscale ». Cela signifie que l’administration fiscale peut venir réclamer à l’un ou l’autre des partenaires / époux le paiement intégral de l’impôt, sans que la personne sollicitée puisse prouver que cet argent est dû, dans les faits, par l’autre conjoint.

Cette solidarité fiscale s’applique durant toute la durée du mariage et du Pacs et concerne, notamment, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière.

Mais que deviennent ces dettes fiscales en cas de dissolution du Pacs ou de divorce ? La solidarité continue de s’appliquer pour les dettes fiscales contractées durant la vie commune…

… ce qui peut engendrer des situations injustes, souligne une députée, qui interpelle alors le Gouvernement. Ce principe peut aboutir à faire peser sur une personne une dette fiscale bien après la fin de son mariage ou de son Pacs et surtout, une dette contractée par son ex-conjoint !

Une situation préjudiciable qui touche en majorité des femmes qui n’ont pas toujours les moyens d’honorer « leurs » dettes, ce qui amène la députée à demander une solution autre que la simple désolidarisation des anciens conjoints qui est soumise à de strictes conditions d’éligibilité et à l’approbation de l’administration fiscale.

Une demande à laquelle le Gouvernement répond par la négative en rappelant l’objectif de la solidarité fiscale : garantir l’effectivité du recouvrement de la contribution commune aux charges publiques. Pour cette raison, et pour ne pas créer une inégalité entre les couples séparés et ceux partageant une vie commune ayant une dette fiscale, la fin systématique de la solidarité fiscale est exclue.

En revanche, le Gouvernement rappelle qu’il existe bien la possibilité d’obtenir une « décharge de responsabilité solidaire » (DRS), qui permet à un ex-conjoint ou un ex-partenaire de ne pas être sollicité par l’administration pour le paiement de l’impôt dû.

Comment cela fonctionne ? Il faut faire une demande auprès de l’administration fiscale et remplir les conditions cumulatives suivantes :

• la vie commune a bien été rompue ;
• la personne demandant la DRS a toujours respecté ses obligations fiscales, tant dans ses déclarations que dans ses paiements ;
• il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur.

Notez que la dernière condition est appréciée sur une période de 3 ans maximum.

Le Gouvernement rappelle également certaines modalités de prise en compte de la disproportion entre dette fiscale et situation financière :

• la résidence principale est exclue de cet examen ;
• la disproportion est considérée comme marquée s’il ne peut être envisagé un plan de règlement de la dette fiscale, nette de la valeur du patrimoine, dans un délai fixé à 3 ans ;
• l’examen de chaque situation est fait au cas par cas.

Dans le cas où la DRS est accordée, la personne bénéficiera d’une décharge de son obligation de paiement pour la part de cotisation d'impôt correspondant aux revenus de son ancien conjoint et à la moitié des revenus communs.

Concernant les intérêts de retard et les pénalités, la personne en sera déchargée en totalité s’ils sont consécutifs à la rectification de bénéfices ou de revenus propres à l’ex-conjoint.