Aller au contenu principal
Professionnels du droit et du chiffre
Actu Juridique

Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?

29 mars 2023 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mariés. Ainsi, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre ne bénéficie d’aucun droit de propriété sur les biens achetés par le défunt. Ce qui a poussé un député à interroger le Gouvernement sur cette situation… Qu’en dit-il ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pacs ou mariage : il faut choisir !

Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l’occasion du décès de l’autre.

Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires ne peuvent hériter à défaut de testament. Par ailleurs, comme le prévoit la loi, la dissolution du pacs est automatique au décès de l’un des partenaires ce qui, selon lui, n'octroie au survivant aucun droit de propriété sur les biens achetés par le défunt.

Le Gouvernement entend-il modifier les effets du décès d’un partenaire afin d’apporter davantage de sécurité juridique aux personnes pacsées ?

La réponse est non. À l’appui de sa réponse, le Gouvernement rappelle que :

  • les partenaires peuvent se consentir des donations (entre vifs) et/ou prévoir des dispositions testamentaires (à cause de mort) ;
  • la différence de traitement entre les couples mariés et les autres ne contrevient pas au principe de l’égalité de traitement ;
  • l’option entre mariage et pacs relève du libre choix des intéressés.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
La veille juridique, fiscale, sociale et patrimoniale pour vos collaborateurs
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro