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02 02
2022
Actu Juridique

Loi indemnisation des catastrophes naturelles : quoi de neuf ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Fin décembre 2021, une loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître.


Ce qui change pour l’indemnisation des catastrophes naturelles

Voici les mesures qu’il faut retenir de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles :


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