DOETH : le calendrier de l’Urssaf dévoilé

Pour mémoire, les entreprises qui comptent plus de 20 salariés et qui n’embauchent pas de travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif sont redevables d’une contribution financière à l’Urssaf.

Ainsi, pour établir la déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), les Urssaf et la MSA transmettent au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle de l’obligation d’emploi (OETH) les informations utiles.

Parmi ces informations on retrouve :

• l’effectif d’assujettissement ;
• le nombre de personnes devant être employées au titre de l’OETH ;
• le nombre de personnes employées à ce titre (hors salariés mis à disposition et groupements d’employeurs) ;
• le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières.

Et justement ! Cette année l’Urssaf annonce qu’elle notifiera :

• les effectifs de travailleurs handicapés 2023, nécessaires à l’établissement de la DOETH, le 15 mars 2024 ;
• les effectifs de contrats favorisant l’insertion professionnelle de l’année 2023, pour les entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, le 29 février 2024.

Cela signifie concrètement que la DOETH 2023 et le paiement de la contribution financière éventuellement due devront être réalisés via la DSN d’avril 2024.

Egalité professionnelle : c’est l’heure du calcul…

Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) concernées doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1^er mars, la note globale de l’Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

• publiés sur le site internet de l’entreprise, consultable par le public ;
• communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• transmis à l’inspection du travail, via la plateforme Egapro.

Toujours au 1^er mars 2024 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas atteint la note maximale.

Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage.

À défaut d’accord collectif, notez que l’employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et mesures de correction doivent faire l’objet des mêmes modalités de publications et communication.

À toutes fins utiles, notez que l’autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l’obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

Enfin, on rappellera que l’absence de publication des résultats et / ou d’application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d’une pénalité financière qui peut s’élever jusqu’à 1 % de la masse salariale globale.

5 nouvelles professions de santé intégrées dans le RPPS

Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) rassemble et publie les informations des professionnels de santé, sur la base d’une identité numérique RPPS que le professionnel va conserver toute sa vie.

À terme, il est prévu qu’il regroupe l’ensemble des professionnels de santé.

En mars 2024, les diététiciens, ergothérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, psychomotriciens et les techniciens de laboratoire médical vont intégrer ce répertoire.

Les professionnels ayant déjà un numéro ADELI se verront automatiquement attribuer un numéro RPPS. Les identifiants départementaux ADELI seront alors obsolètes.

Quant aux professionnels nouvellement diplômés, ils se verront attribuer un numéro RPPS après enregistrement auprès de leur agence régionale de santé (ARS) via le nouveau portail d’enregistrement eRPPS.

Courant 2024, aura lieu la dernière étape d’intégration des derniers professionnels de santé dans le RPPS : audioprothésistes, chiropracteurs, épithésistes, ocularistes, opticiens-lunetiers, orthoprothésistes, orthopédistes-orthésistes, orthophonistes, orthoptistes, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, podo-orthésistes et physiciens médicaux.

Stockage des données de santé : une décision rendue par défaut

Le Groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » (GIP PDS) a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) afin d’obtenir son autorisation concernant le traitement de certaines données de santé.

Le GIP PDS envisage effectivement la création d’un entrepôt de données à des fins de recherches, d’études et d’évaluations dans le domaine de la santé.

Les données ainsi traitées seront issues du Système national des données de santé (SNDS) et des dossiers médicaux détenus par quelques grands hôpitaux français.

La problématique principale qui se dégage de ce traitement est la question de l’hébergement de ces données, puisque le GIP PDS a choisi comme prestataire une filiale d’une grande entreprise du numérique d’origine étasunienne.

La Cnil soulève le risque qu’une puissance étrangère puisse accéder aux données sensibles des Français, même si elle reconnait qu’il reste, ici, modéré.

Malgré cela, elle décide d’autoriser le traitement dans ces conditions pour une durée de 3 ans. Une décision qu’elle indique prendre par défaut, à l’opposé de sa doctrine habituelle. En effet, la Cnil recommande de façon constante de privilégier le recours à des acteurs européen pour ce genre de prestation.

Malheureusement, elle regrette qu’à l’heure actuelle aucune offre locale ne présente des caractéristiques suffisantes pour répondre aux enjeux de ce traitement.

Radios, IRM et scanners : nouveaux tableaux des tarifs

La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie est un accord permettant de fixer les tarifs pratiqués pour la plupart des actes médicaux dispensés par des professionnels de santé libéraux.

Cette convention a été modifiée afin de faire évoluer le coût de certains actes relatifs à l’imagerie médicale.

Des tableaux ont ainsi été publiés, détaillant plusieurs actes relatifs aux radiologies, IRM et scanners.

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1^er mars 2024.

Charte du cotisant contrôlé : intégration du régime agricole

1^re modification majeure : à l’instar du régime général, la Charte du cotisant contrôlé est désormais applicable au régime agricole.

Il en résulte que cette charte devient opposable aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) par les travailleurs du secteur agricole redevables du paiement des cotisations et contributions sociales.

Charte du cotisant contrôlé : actualisation de la procédure

Ensuite, la Charte du cotisant contrôlé 2024 prend acte de certaines modifications de la procédure qui concernent notamment :

• l’allongement du délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours ;
• la réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution ;
• les modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur ;
• la procédure permettant le traitement automatisé de données et documents afin de limiter l’intervention des agents de contrôle dans l’entreprise ;
• etc.

Notez que ces modifications sont déjà applicables, mais sont désormais formellement consignées dans la Charte du cotisant contrôlé à l’occasion de cette actualisation.

Charte du cotisant contrôlé : fin de l’expérimentation sur la durée et la limitation des contrôles

Conformément à la loi dite « Essoc », la charte du cotisant contrôlé tire les conséquences de la fin des expérimentations sur la limitation et la durée des contrôles.

Elle acte la fin de l’expérimentation qui consistait à limiter la durée globale des contrôles de toutes les administrations dans les entreprises de moins de 250 salariés sur 2 régions depuis le 1^er décembre 2018.

Ensuite, elle pérennise la limitation à 3 mois de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés et ce, que le contrôle s’effectue sur place ou sur pièces.