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C’est l’histoire d’une société qui souhaite retenir ses clients…

01 novembre 2023

À l’occasion de la conclusion, à distance, d’un contrat de prestation de services avec une société, un particulier verse un acompte. Mais il décide de se rétracter : il envoie donc une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant sa rétractation et demande à la société la restitution de son acompte…

« Impossible ! », estime la société, qui rappelle qu’elle a reçu le courrier 18 jours après la conclusion du contrat, soit bien après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi. Dans ces conditions, la rétractation, tardive, n’est pas valable. « Possible ! », insiste au contraire le particulier, qui estime que c’est la date d’envoi de son courrier qui compte, et non la date de sa réception. Envoyée le dernier jour du délai, sa rétractation est parfaitement valable, peu importe qu’elle ait été reçue quelques jours après par la société…

« En effet ! », tranche le juge en faveur du particulier : la rétractation est valable… et l’acompte doit être restitué !

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