C’est l’histoire d’un employeur qui oublie de former les salariés
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Lutte contre la soumission chimique : le dispositif de dépistage étendu à la Guadeloupe
Soumission chimique : une expérimentation étendue à la Guadeloupe pour la prise en charge de l’analyse, confiée à des laboratoires spécialisés
Pour rappel, la soumission chimique consiste à administrer une substance psychoactive, c’est-à-dire qui agit sur le système nerveux, à une personne, sans qu'elle en ait connaissance ou sous la contrainte, dans le but de commettre un délit ou un crime (vol, agressions, etc.).
Si les substances utilisées sont parfois non-médicamenteuses, l’utilisation de médicaments est plus fréquente.
Dans ce contexte, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a demandé dès 2025 aux laboratoires titulaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments à risque de soumission chimique de mettre en place des mesures pour lutter contre ce phénomène.
Parmi les possibilités, l’ANSM invite à réfléchir à des solutions permettant :
- de rendre détectable le médicament grâce notamment à un aspect visuel, un goût ou une odeur ;
- de complexifier le détournement des substances médicamenteuses.
Dans ce cadre, la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2025 avait mis en place une expérimentation d’une durée de 3 ans, visant à permettre à l’Assurance maladie de rembourser toutes les recherches, incluant les tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique résultant de l’infraction d’administration de substances nuisibles ayant porté à l’atteinte physique ou psychique d’autrui.
Cette expérimentation, mise en œuvre depuis le 1er janvier 2026 dans les Hauts-de-France, en Île-de-France et dans les Pays de la Loire, est étendue à la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2026.
Concrètement, une personne qui estime avoir été victime d’une soumission chimique, ou qui en présente des signes cliniques, peut se voir prescrire des examens de biologie médicale destinés à rechercher les substances susceptibles d’avoir été administrées, sans qu’un dépôt de plainte préalable soit nécessaire.
Selon la situation, ces recherches peuvent notamment nécessiter des prélèvements sanguins et urinaires ou, lorsque la consultation intervient plus tardivement ou que la situation clinique le justifie, un prélèvement de cheveux.
La prescription doit comporter la mention « Protocole SC ». Les prélèvements peuvent être réalisés par les laboratoires de biologie médicale, avant d’être transmis, lorsque cela est nécessaire, à un laboratoire spécialisé chargé de procéder aux analyses.
Pour la Guadeloupe, les analyses spécialisées seront confiées au laboratoire de pharmacologie-toxicologie du CHU Raymond-Poincaré à Garches (AP-HP), également compétent pour l’Île-de-France.
Les résultats doivent être produits dans un délai maximal de 28 jours pour les analyses de sang et d’urine et de 6 semaines pour les analyses de cheveux. Ils sont ensuite transmis de manière sécurisée au médecin afin que celui-ci puisse en informer la personne concernée.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2026, 4 territoires participent à cette expérimentation : les Hauts-de-France, l’Île-de-France, les Pays de la Loire et la Guadeloupe.
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C’est l’histoire d’associés qui profitent (abusent ?) de leurs droits pour réduire leur impôt…
Une mère, son fils et ses 2 filles créent une SCI pour acheter une maison qui est louée aux 2 filles via un bail conclu à cet effet. D’importants travaux vont être réalisés dans cette maison, générant un déficit que les 4 associés vont imputer, chacun pour leur part, sur leur revenu imposable…
Une déduction fiscale refusée par l’administration, pour qui le montage caractérise un abus de droit : les loyers ne couvrent pas l’emprunt contracté pour les travaux, lequel est aussi remboursé grâce au compte courant d’associé de la mère, la SCI n’a jamais eu d’autres locataires que ses propres associées, qui ont disposé du bien comme si elles en étaient les propriétaires occupantes, et n’a engagé aucune démarche pour tenter de louer à des tiers, le bail a été conclu avant la fin des travaux, l’interposition de la SCI a permis aux 4 associés, locataires ou non, de déduire un déficit foncier…
Ce que constate aussi le juge, pour qui le montage proposé ici a bien un but exclusivement fiscal !
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C’est l’histoire d’un entrepreneur qui veut toujours garder espoir…
Un entrepreneur connaissant des difficultés financières et déjà placé en procédure de redressement voit sa situation s’aggraver avec son placement en liquidation. Une évolution de la procédure qu’il conteste, convaincu qu’il a encore les moyens de sauver son affaire…
Il s’étonne que le tribunal n’ait pas voulu prendre en compte plusieurs signaux positifs concernant son activité, à savoir la progression de son chiffre d’affaires sur l’exercice passé et un niveau de trésorerie suffisant qui lui permettraient d’apurer ses dettes. Pour lui, ce sont des signes qui montrent qu’un redressement est possible… Des signes trompeurs, conteste l’administration : il n’est pas à jour de ses cotisations sociales et son assureur a résilié son assurance professionnelle…
Ce que constate le juge : n’étant pas à jour de ses obligations sociales et exerçant sans assurance, l’entrepreneur ne peut pas justifier de la possibilité d’un redressement de son activité. La liquidation judiciaire est ici actée…
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Du nouveau pour les commissaires aux comptes
Commissaires aux comptes : homologation de 2 normes d’exercice professionnel
2 nouvelles normes d’exercice professionnel, la norme NEP 911 et la norme NEP 912, viennent d’être homologuées. Elles ont pour objectif de fixer le cadre méthodologique et les diligences applicables aux commissaires aux comptes intervenant au sein des petites entreprises, selon qu'ils sont nommés pour un mandat de 3 ou de 6 exercices.
Concernant la norme NEP 911 (mandat de 3 exercices) :
- elle s'applique aux cas de désignation volontaire, sur demande d'associés minoritaires (au moins un tiers du capital) ou dans le cadre de petits groupes (têtes de groupe ou filiales franchissant certains seuils) ;
- elle définit les modalités d'audit pour obtenir une assurance raisonnable sur les comptes annuels et, le cas échéant, consolidés (lettre de mission, seuil de signification, procédures d'audit adaptées, traitement des anomalies) ;
- elle exige l'établissement d'un rapport spécifique destiné aux dirigeants identifiant les risques financiers, comptables et de gestion (étendu au périmètre du groupe pour les entités têtes de groupe), tout en prévoyant des recommandations possibles sous réserve du respect du principe de non-immixtion ;
- elle dispense expressément le commissaire aux comptes d'une série de rapports et diligences prévus par la loi pour les mandats classiques (notamment sur certaines conventions réglementées ou opérations sur le capital) ;
- elle maintient les obligations d'alerte, de révélation des faits délictueux et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Concernant la norme NEP 912 (mandat de 6 exercices) :
- elle encadre les interventions proportionnées à la taille et à la complexité des petites entreprises dans les cas de désignation volontaire ou légale au titre de petits groupes pour un mandat classique de 6 exercices ;
- elle fixe une démarche d'audit similaire pour la certification des comptes et les obligations légales de communication et de signalement, sans prévoir le rapport spécifique sur les risques ou les dispenses de diligences attachés au mandat de 3 exercices.
Sur un plan purement formel, ces normes imposent la tenue d'un dossier de travail proportionné retraçant la démarche suivie, les éléments probants obtenus et les communications avec les organes dirigeants.
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C’est l’histoire d’un gérant qui estime ne pas l’être réellement…
Suite à un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement son gérant au titre des revenus distribués. Ce qui n’est possible que si l’administration prouve qu’il est le « maître de l’affaire », conteste le gérant...
« Inutile ! », selon l’administration : le gérant est associé à 50 %, dirigeant statutaire et seul titulaire de la signature du compte bancaire de la société, il est donc présumé être le maître de l’affaire… Mais il n’est que gérant « statutaire », conteste ce dernier, puisque c’est une autre personne qui assure en réalité, la gestion effective de la société : cette personne dispose des identifiants bancaires de l’entreprise, lui-même ne vient pas dans l’entreprise, n’en a pas les clés, ne connaît rien de la gestion de l’entreprise…
Ce qui ne permet pas d’établir, selon le juge, que le gérant n’est pas le maître de l’affaire : il doit être considéré ici comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués…
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C’est l’histoire d’un employeur peut-être trop bavard par SMS…
Une responsable des ventes apprend, par SMS de son manager, que son employeur envisage de la licencier pour motif personnel. Pourtant, 2 mois après, elle est finalement licenciée pour motif économique. Une situation qu’elle conteste...
Selon elle, le SMS reçu 2 mois avant la rupture constitue un licenciement verbal, prononcé sans respecter la procédure. Pour la salariée, l’employeur avait donc déjà décidé de se séparer d’elle… « Faux ! », répond l’employeur : le manager n’a évoqué qu’un projet, sans décision définitive. Un licenciement verbal suppose une volonté claire, définitive et irrévocable de mettre fin à la relation de travail. Ce projet était distinct du licenciement finalement prononcé, fondé sur un motif économique…
Ce qui convainc le juge, qui donne raison à l’employeur : annoncer qu’un licenciement est envisagé ne suffit pas à rompre le contrat. Ici, le SMS ne faisait état que d’un projet, laissant encore à l’employeur la possibilité d’y renoncer ou d’en changer le motif.
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Experts-comptables : comment développer les missions de conseil de votre cabinet grâce aux informations de marché
Les missions de conseil ne sont plus une option
Pendant longtemps, la production comptable a constitué le principal moteur de croissance des cabinets. Cette équation est en train de changer. À mesure que la facture électronique automatise une partie croissante des tâches de production, la valeur se déplace vers le conseil, l'analyse et l'accompagnement des dirigeants.
Cette évolution répond d'ailleurs à une réalité de terrain : les occasions d'apporter du conseil sont nombreuses. Développer une activité, réaliser une acquisition, rechercher un financement, préparer une transmission ou encore évaluer une entreprise sont autant de situations dans lesquelles les dirigeants attendent un accompagnement éclairé. L'intelligence artificielle peut certes leur apporter de premiers éléments de réponse, mais elle ne remplace ni l'analyse d'une situation particulière ni le jugement d'un professionnel capable de challenger leurs hypothèses et d'étayer leurs décisions.
Autant d'opportunités, pour les experts-comptables, de développer de nouvelles missions de conseil. L’enjeu consiste à les identifier, puis à disposer des informations nécessaires pour les transformer en prestations claires, crédibles et rentables.
Les informations de marché ouvrent la voie à de nouvelles missions de conseil
C'est précisément l'ambition de CAUDIA, qui met à la disposition des experts-comptables une plateforme d'intelligence de marché agrégeant et structurant des informations financières, sectorielles et immobilières pour fonder leurs analyses et objectiver leurs recommandations.
Premier terrain d'application : l'évaluation d'entreprise. L'arrivée d'un nouvel associé, une restructuration juridique, une augmentation de capital, une transmission familiale ou encore un test de dépréciation amène régulièrement à s'interroger sur la valeur d'une société.
CAUDIA permet de s'appuyer sur des transactions comparables de TPE-PME françaises, de construire un panel pertinent et d'analyser les multiples de valorisation observés sur le marché. L'objectif n'est pas d'appliquer mécaniquement un multiple, mais d’établir une fourchette de valeur à partir de références réellement pertinentes.
Autre exemple : l'accompagnement au financement. Un prévisionnel financier ne prend réellement du sens que s'il est confronté à son environnement économique. Zone de chalandise, concurrence locale, clientèle potentielle, niveau de prix ou pratiques du secteur permettent de challenger les hypothèses du dirigeant et de rendre un business plan plus crédible auprès d'une banque ou d'investisseurs. Les informations de marché ne garantissent pas l'obtention d'un financement, mais elles permettent de justifier les hypothèses retenues et de présenter un dossier plus solide.
Enfin, l'immobilier constitue un gisement de missions encore peu exploité par les cabinets. Déterminer un loyer de marché entre une SCI et une société d'exploitation, apprécier la valeur d'un bien dans le cadre d'un commissariat aux apports ou documenter une valorisation patrimoniale pour l'IFI nécessite de disposer de références de marché. Là encore, CAUDIA apporte des repères objectifs qui permettent de conforter les hypothèses retenues et d’argumenter les choix effectués auprès du client comme de l'administration.
À première vue, ces analyses pourraient sembler à la portée des outils d’intelligence artificielle. La réalité est pourtant différente. “La différence de CAUDIA ne tient pas seulement à la donnée qu’elle utilise, mais à ce qu’elle en fait. Là où une IA généraliste exploite principalement des informations déjà publiées et facilement accessibles, CAUDIA collecte et retraite des sources plus difficiles à exploiter directement, comme les actes déposés aux greffes, qu’elle retraite pour construire une vision beaucoup plus fine des TPE-PME”, explique Romain Caudron, expert-comptable et co-fondateur de Caudia. Enrichies, structurées et directement utilisables, ces données permettent aux experts-comptables d'éclairer leurs analyses avec des références précises et traçables, afin d’appuyer leurs recommandations et de sécuriser leurs missions de conseil.
Développer le conseil, c'est avant tout changer de posture
Disposer des bonnes informations ne suffit pas. Pour développer durablement des missions de conseil, les cabinets doivent également adopter une nouvelle posture.
La première consiste à saisir les opportunités qui se présentent naturellement au fil des échanges avec les dirigeants. Un client évoque par exemple son projet de reprendre une cave à vin. Pendant longtemps, ce type d'échange relevait naturellement de la relation client. Quelques conseils suffisaient souvent à accompagner le dirigeant… avec, en ligne de mire, la future mission comptable.
Pourtant, cette simple demande peut être le point de départ de plusieurs missions à forte valeur ajoutée : analyser le potentiel commercial de la zone, réaliser une étude de marché, consolider un business plan pour rechercher des financements ou encore réfléchir à la structuration patrimoniale de l'opération. Il ne s'agit plus seulement de répondre à une question, mais de transformer un besoin ponctuel en une prestation de conseil structurée.
La seconde posture consiste à créer les opportunités. Plutôt que d'attendre qu'un client exprime un besoin, le cabinet peut commencer par faire l'inventaire de son portefeuille clients afin d'identifier les entreprises susceptibles de bénéficier d'un accompagnement... : un dirigeant qui approche de la retraite, une PME en forte croissance, une société qui envisage une restructuration ou un investissement immobilier…
Cette démarche permet au cabinet de redevenir force de proposition. Elle renforce sa valeur d'accompagnement, fidélise ses clients et ouvre la voie à de nouvelles missions.
L’enjeu est toutefois de transformer ces opportunités en prestations structurées, reproductibles et rentables. “Grâce à Caudia, ces missions peuvent être réalisées de façon simple et rentable, sans repartir de zéro : nos utilisateurs s'appuient sur des informations déjà vérifiées et prêtes à l'emploi”, complète Eva Miare, cofondatrice de CAUDIA.
C'est là que réside la véritable valeur ajoutée de l'expert-comptable. L'intelligence artificielle répond aux questions qu'on lui pose. L'expert-comptable, lui, challenge les hypothèses du dirigeant, met les informations en perspective et formule des recommandations adaptées à son contexte. Les plateformes d'information de marché ne remplacent pas ce jugement : elles lui donnent les moyens de l'exercer plus efficacement, grâce à des informations fiables, structurées et directement exploitables.
En pratique
✔ Plateforme d'intelligence de marché dédiée aux professionnels du chiffre
✔ Quatre modules (évaluation, étude de marché, valeur immobilière, coût du capital)
✔ Abonnement sans engagement
✔ Rentabilisée dès la première mission de conseil
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Publi-rédactionnel
Organisation, gestion et financement du sport professionnel : réforme en cours
S’agissant de la gouvernance du sport professionnel
Les mesures envisagées sont les suivantes :
- limitation des droits de vote des structures professionnelles en assemblée générale fédérale (25 % maximum) ;
- interdiction de financements ou de prêts émanant d'États ou d'entités étrangères hors UE/EEE pour les candidats aux élections fédérales ;
- soumission des dirigeants aux obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
- incapacité d'exercer en cas de condamnations pénales pour certains crimes ou délits ;
- possibilité pour la Cour des comptes de contrôler les comptes des fédérations, des ligues et des sociétés commerciales dédiées aux droits d'exploitation ;
- définition stricte des conditions de subdélégation, de retrait ou de dissolution des ligues professionnelles, ainsi que des règles de transfert d'actifs vers les fédérations ou les sociétés commerciales ;
- consultation obligatoire des associations de supporters et des collectivités territoriales lors de l'instruction des projets de cession de clubs.
S’agissant du financement du sport professionnel
Les mesures envisagées sont les suivantes :
- plafonnement des rémunérations des dirigeants et des salariés des fédérations délégataires, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales créées pour l'exploitation des droits sportifs ;
- consécration légale du principe d'aléa sportif et renforcement du contrôle financier des clubs (notamment sur les rachats, les fusions et les actionnariats multiples) par un organisme indépendant fédéral habilité à prononcer des sanctions sportives ou financières ;
- encadrement des écarts de répartition des droits audiovisuels (ratio maximal de 1 à 3 entre clubs d'une même compétition) et droit de veto (action de préférence) accordé aux fédérations sportives ;
- possibilité de créer des sociétés commerciales ou des ligues distinctes pour les secteurs masculin et féminin et renforcement du principe de solidarité financière entre les deux secteurs, ainsi qu'avec le monde amateur.
S’agissant de la protection des droits sportifs
Les mesures envisagées sont les suivantes :
- création de délits spécifiques pour la captation illicite de données en direct au sein des enceintes sportives à des fins de paris sportifs ;
- renforcement des pouvoirs de blocage d'urgence sous l'égide de l'Arcom (système automatisé de blocage des flux illicites pendant le direct, extension aux intermédiaires techniques et de contournement, sanctions pécuniaires) ;
- sanctions pénales aggravées contre les éditeurs de services de diffusion illicite, de revendeurs de boîtiers/logiciels pirates et de promotion de ces outils (jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende).
S’agissant de l’activité des agents sportifs
Les mesures envisagées sont les suivantes :
- remplacement de la licence par une « carte professionnelle » soumise à une formation obligatoire (avec la mise en place de règles déontologiques, de mesures de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, de lutte anti-blanchiment, etc.) ;
- encadrement strict des structures d'exercice, des intermédiaires, des superviseurs, et réaffirmation de l'interdiction de rémunération sur les contrats et mutations impliquant des mineurs ;
- régime strict d'incompatibilités (notamment avec la profession d'avocat sans omission préalable du barreau) et renforcement substantiel des sanctions pénales (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende ou le double des sommes indûment perçues).
S’agissant des paris sportifs
Les mesures envisagées sont les suivantes :
- instauration d'une autolimitation des pertes et d'un délai incompressible (au moins deux semaines) pour relever les plafonds de jeu pour les jeunes majeurs (18-25 ans) ;
- faculté pour l'Autorité nationale des jeux (ANJ) de plafonner les pertes de cette même tranche d'âge et renforcement de ses pouvoirs d'injonction financière auprès des prestataires de paiement ;
- qualification du harcèlement envers un acteur du sport comme motif d'interdiction administrative de jeux et peine complémentaire d'interdiction judiciaire (jusqu'à 5 ans).
