Indice des prix des logements anciens - 2026
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2026
| Variation trimestrielle | Variation annuelle |
Ensemble | + 0,2 % | + 0,1 % |
Appartements | + 0,1 % | + 0,6 % |
Maison | + 0,3 % | - 0,2 % |
2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 1er trimestre 2026
| Variation trimestrielle | Variation annuelle |
France métropolitaine | + 0,2 % | + 0,1 % |
Île-de-France | + 0,9 % | + 0,6 % |
Province | + 0,0 % | + 0,0 % |
| + 0,1 % | - 0,2 % |
| + 1,4 % | + 1,7 % |
| - 0,4 % | + 0,7 % |
Appartements | + 0,2 % | + 0,6 % |
Île-de-France | + 0,8 % | + 1,0 % |
| + 0,6 % | + 1,0 % |
| + 1,2 % | + 1,3 % |
| + 0,7 % | + 0,8 % |
Province | - 0,2 % | + 0,3 % |
| - 0,2 % | + 0,2 % |
Villes-centres | - 0,5 % | + 0,2 % |
Banlieues | + 0,3 % | + 0,3 % |
| - 0,3 % | + 0,9 % |
| - 0,2 % | + 0,4 % |
Lyon | - 1,3 % | - 0,4 % |
| + 2,1 % | + 0,5 % |
| + 0,4 % | + 1,1 % |
Marseille | - 0,5 % | + 2,3 % |
Maisons | + 0,3 % | - 0,2 % |
Île-de-France | + 1,1 % | - 0,4 % |
| + 1,1 % | - 0,1 % |
| + 1,2 % | - 0,4 % |
Province | + 0,2 % | - 0,1 % |
| + 0,3 % | - 0,7 % |
| + 1,2 % | + 2,0 % |
Lille Agglomération | + 0,7 % | + 1,0 % |
| - 1,3 % | + 0,3 % |
Indice du coût de la construction - 2026
Période | Indice | Variation sur 1 an | Moyenne des 4 derniers trimestres |
1er trimestre 2026 | 2 084 | - 2,89 % | 2 071 |
2e trimestre 2026 |
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3e trimestre 2026 |
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4e trimestre 2026 |
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Référence 100 au 4e trimestre 1953
Indice des loyers des activités tertiaires - 2026
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.
Référence 100 au 1er trimestre 2010
Période | Indice | Variation sur 1 an |
1er trimestre 2026 | 137,42 | + 0,09 % |
2e trimestre 2026 |
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3e trimestre 2026 |
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4e trimestre 2026 |
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Indice des loyers commerciaux - 2026
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.
Période | Indice | Variation sur 1 an |
1er trimestre 2026 | 135,26 | - 0,45 % |
2e trimestre 2026 |
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3e trimestre 2026 |
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4e trimestre 2026 |
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Référence 100 au 1er trimestre 2008
C’est l’histoire d’une SCI qui diminue le montant de ses loyers…
Au cours du contrôle d’une SCI qui exerce une activité de location de logements meublés dans une zone touristique, l’administration fiscale se penche sur les loyers perçus et constate, à la lecture du bail, que leur montant est inférieur à celui prévu au contrat…
Pour l’administration, il s’agit d’un « abandon de loyers », synonyme d’« acte anormal de gestion » : elle réintègre alors au résultat imposable de la SCI l'abandon de loyers accordé. Sauf qu’un avenant au bail prévoyant une diminution des loyers a été signé par la suite, se défend la SCI. Une réduction de loyers qui, en outre, s’explique par la conjoncture économique difficile dans la zone touristique… Conjoncture qui n’a pas vraiment affecté le chiffre d’affaires de la SCI, constate l’administration…
Ce que constate aussi le juge qui valide le redressement fiscal : rien ne prouve ici l’existence de contreparties attendues par la SCI en réduisant le montant des loyers. Ce qui caractérise bien un « acte anormal de gestion »…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui une sanction peut en cacher une autre…
Parce qu’il lui est reproché une insubordination et des carences managériales, un salarié se voit infliger une mise à pied disciplinaire de 4 jours. À son retour, il signe un avenant de rétrogradation avec perte de statut et responsabilité managériale…
Ce que le salarié va contester, en dépit de sa signature : selon lui, cette mutation rétrogradation constitue une sanction disciplinaire, prise pour les mêmes faits que ceux déjà sanctionnés. Or, il est impossible de le sanctionner 2 fois pour une même faute, rappelle-t-il… « Faux », rétorque l’employeur : l’avenant a été signé librement, à la demande du salarié, qui voulait éviter un licenciement, et il ne prouve ni contrainte, ni vice du consentement…
Peu importe, estime le juge qui donne raison au salarié : les mesures prises par avenant par l’employeur constituent une sanction disciplinaire, même acceptées par le salarié, lequel ne peut pas être rétrogradé après avoir été mis à pied puisqu’une faute ne peut pas être sanctionnée 2 fois.
Management fees = rémunération = cotisations sociales ?
Une société holding conclut avec sa société filiale une convention de prestations de direction générale, commerciale et financière.
À l'occasion d'un contrôle, l'Urssaf constate que les 2 sociétés sont dirigées par la même personne physique : pour l'Urssaf, les sommes versées rémunèrent en réalité les fonctions de président. Il s'agit donc d'une rémunération soumise à cotisations sociales... Pour le dirigeant, il s'agit d'honoraires versés dans le cadre d'une convention commerciale, par définition non soumis à cotisations sociales...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'Urssaf
Le fait que les sommes soient facturées par une société tierce ne suffit pas à leur donner la nature de véritables prestations extérieures. L’Urssaf peut rechercher la réalité de l’opération.
Lorsque la convention ne rémunère pas une prestation autonome, mais correspond en réalité aux fonctions que le président exerce déjà au titre de son mandat social, elle fait double emploi. Les factures changent alors l’apparence du paiement, mais pas sa nature réelle.
Dans ce cas, les sommes versées peuvent être regardées comme une rémunération des fonctions de président et être soumises à cotisations sociales.
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C’est l’histoire d’une société pour qui l’intention (ne) compte (pas)…
Une société vend des éclairages pour les chirurgiens-dentistes en indiquant à ses clients qu’ils sont conformes à des normes de colorimétrie. Sauf que cela est faux, constate son concurrent, qui accuse cette société de concurrence déloyale. Ce qui n’était pas son intention, se défend la société…
Elle rappelle avoir fait expertiser ses produits par un organisme spécialisé, mais les certificats se sont avérés incomplets ou inexacts. Il ne peut donc pas lui être reproché ici une concurrence déloyale, d’autant qu’il n’est pas prouvé qu’elle a délibérément mis sur le marché des produits concurrents se réclamant respectueux de la norme requise en sachant qu'ils ne la respectaient pas, afin d'en retirer un avantage indu au préjudice de ses concurrents…
Sauf qu’une action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute sans avoir à établir un élément intentionnel, rappelle le juge : peu importe que la société ait eu ou non cette intention, sa responsabilité peut être engagée…
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Job d'été des étudiants = hausse d’impôt des parents ?
Un étudiant de 18 ans a trouvé un job d’été pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total proposé de 3 000 €. Il se demande toutefois si ces revenus seront imposables et s’il y aura une incidence s’il est ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents.
D’après vous, les revenus de ce job d'été seront-ils imposables ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, les revenus tirés d’une activité exercée par les étudiants pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires ne sont pas imposables, sur option des bénéficiaires, sous réserve du respect de 2 conditions :
- le salarié a 25 ans au maximum au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuit ses études ;
- le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic, dans le cas contraire, seule la partie des revenus supérieure à ce plafond sera imposable.
Le fait que l’étudiant soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents n’a aucune incidence sur ce régime fiscal.
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
Ne pas déclarer des reprises de provisions : gare aux sanctions
À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société n'a pas reporté dans le tableau des provisions joint à sa déclaration de résultat plusieurs reprises de provisions intervenues à la suite d'une opération de fusion.
Considérant que cette omission rend le tableau des provisions incomplet, elle lui applique une amende. Une sanction que la société refuse de payer.
Selon elle, le tableau des provisions visé ne concerne que les dotations aux provisions, c'est-à-dire les provisions constituées au cours de l'exercice. Les reprises de provisions, qui correspondent à la disparition ou à l'utilisation de provisions antérieurement constatées, n'ont donc pas à y figurer.
Elle rappelle également que les provisions ont bien été déclarées lors de leur constitution et estime qu'il serait excessif de sanctionner leur omission lors de leur reprise.
Une analyse que ne partage pas le juge. Il rappelle que le modèle officiel du tableau des provisions comporte expressément une colonne destinée aux augmentations de provisions et une autre consacrée aux diminutions, c'est-à-dire aux reprises de provisions.
Par conséquent, l'obligation déclarative porte aussi bien sur les dotations que sur les reprises de provisions.
Enfin, le fait que les provisions aient été correctement déclarées lors de leur constitution ne dispense pas l'entreprise de déclarer leur reprise lorsqu'elle intervient.
L'amende est donc maintenue.
