C’est l’histoire d’une société pour qui valider n’est pas (vraiment) autoriser…
Une banque remet à une société cliente un dispositif pour effectuer des opérations de paiement composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d'un code. Dispositif qu’utilise un salarié pour faire 3 paiements, avant de se rendre compte qu’il s’agit d’une fraude au président…
La société se tourne alors vers sa banque pour récupérer les sommes perdues comme la loi le prévoit. Selon la société, une opération de paiement non autorisée et signalée à la banque doit faire l’objet par cette dernière d’une restitution des sommes. Une analyse que ne partage par la banque : bien qu’ils résultent d’une fraude, les paiements ont bel et bien été autorisés par le salarié en utilisant, justement, le dispositif de sécurité fourni par la banque. Dans ces conditions, la banque considère qu’elle ne doit rien à la société…
Un raisonnement approuvé par le juge : les paiements ont été autorisés par le salarié, ce qui empêche l’application de cette règle… et donc un remboursement !
