Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires
Intégration des avocats en qualité d’assesseur au sein des cours criminelles
La loi relative au renforcement des juridictions criminelles adoptée en août 2026 pérennise et encadre l'intégration des avocats honoraires en qualité d'assesseurs au sein des cours criminelles départementales, tout en renforçant les obligations de formation des magistrats et assesseurs sur les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes.
Les conditions et modalités de cette nomination sont les suivantes :
- ne plus exercer comme avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d'appel d'affectation ;
- ne pas être âgé de plus de 75 ans.
Nommés pour 5 ans, renouvelable une fois, les avocats honoraires nommés ont l’obligation de suivre une formation préalable auprès de l'École nationale de la magistrature (ENM), de prêter serment et doivent respecter les conditions suivantes :
- ils ne peuvent pas composer majoritairement les formations de jugement, sont soumis au statut de la magistrature et doivent déposer une déclaration d'intérêts ;
- ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances ;
- ils sont affectés à une cour d'appel ;
- ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ;
- ils ne peuvent être mutés sans leur consentement ;
- ils sont indemnisés dans des conditions restant à définir.
Par dérogation, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Toutefois, ils ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur ou de maître de conférences des universités.
De même, l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut connaître d'une affaire lorsqu'elle présente un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de l'avocat honoraire ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée (cette décision n'est pas susceptible de recours).
L'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ces fonctions juridictionnelles que postérieurement.
Il faut enfin noter que, durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, les avocats honoraires sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu'ils ont exercées.
En ce qui concerne les magistrats
Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l'amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d'un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l'École nationale de la magistrature.
De même, tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un investisseur qui ne fait pas que perdre son travail…
Un couple a acheté un logement qu’il s’est engagé à louer pendant 9 ans pour bénéficier, toutes conditions ici remplies, de l’avantage fiscal prévu dans une telle situation. Mais, parce que l’époux a perdu son travail, le couple vend le logement, 3 ans après son achat…
Une vente qui rompt l’engagement de location pris par le couple et remet en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, estime l’administration fiscale... « Non ! », rétorque le couple : le licenciement est un motif légal de rupture de l’engagement de location qui ne remet pas en cause l’avantage fiscal... Sauf qu’il ne s’agit pas ici d’un licenciement, mais d’une résiliation amiable du contrat de travail, conteste l’administration : la rupture du contrat de travail de l’époux est intervenue dans le cadre d’un plan de départs volontaires, auquel il a adhéré, intégré à un plan de sauvegarde de l’emploi…
Ce que confirme le juge : il y a bien ici une rupture de l’engagement de location, laquelle remet en cause l’avantage fiscal.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un investisseur qui ne fait pas que perdre son travail…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui surveille sa boite aux lettres…
Un propriétaire fait construire 2 maisons, mais, faute d’avoir les autorisations requises, leur destruction est réclamée par l’administration. Pour éviter d’en arriver là, il lui soumet une demande de permis de construire rectificatif, que l’administration va refuser…
Sauf qu’elle a envoyé son courrier de refus plus de 2 mois après sa demande, conteste le propriétaire qui s’estime, dès lors, titulaire d’un permis de construire tacite… Ce que conteste l’administration : elle lui a fait parvenir un courrier de refus dans le délai de 2 mois, comme le prouve le cachet de La Poste… Un cachet qui prouve que le courrier a été pris en charge par La Poste, mais pas qu’il a été présenté chez lui dans les temps, fait remarquer le propriétaire…
Ce que confirme le juge : c’est bien la présentation du courrier à l’intéressé qui doit intervenir dans les 2 mois. Le cachet attestant de la prise en charge du courrier par La Poste ne suffit pas à démontrer qu’il a bien été présenté dans les temps…
Les lecteurs ont également consulté…
Contrôle fiscal surprise : une mauvaise surprise pour les terminaux de paiement ?
Le gérant d'un restaurant reçoit la visite, à l'improviste, d'un agent de l'administration fiscale. Celui-ci lui demande de lui présenter les terminaux de paiement utilisés par son établissement afin d'en relever les références, ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés.
Surpris, le gérant se demande si un tel contrôle inopiné est possible.
D'après vous ?
La bonne réponse est... Oui
L'administration fiscale peut désormais effectuer des contrôles inopinés portant non seulement sur les logiciels et systèmes de caisse, mais aussi sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés pour encaisser les règlements des clients, qu'ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse. À cette occasion, les agents peuvent notamment relever les références des équipements utilisés, ainsi que les comptes bancaires sur lesquels sont versés les paiements.
Attention : le refus de présenter tout ou partie des terminaux ou systèmes de paiement électronique est passible d'une amende de 7 500 € par appareil non présenté.
C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle qu’il ne peut pas tout connaître…
Un boucher-charcutier achète des produits pour nettoyer ses équipements, mais qui s’avèrent inadaptés… Reprochant à la société qui lui a vendu ces produits un défaut de conseil, le boucher lui réclame un dédommagement…
« À tort ! », selon la société : le boucher est un entrepreneur, donc un professionnel vis-à-vis duquel elle n’a pas d’obligation de conseil… « Faux ! », conteste le boucher : n’étant pas un professionnel des produits de nettoyage, la société aurait donc dû se renseigner sur ses besoins et lui proposer des produits adaptés… Mais la société se défend en rappelant que le boucher a l’habitude d’utiliser des produits de nettoyage pour son activité et que la notice des produits vendus est suffisamment compréhensible pour un profane…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison au boucher : la société avait l’obligation de se renseigner sur ses besoins pour être en mesure de l'informer de l'inadéquation des produits de nettoyage achetés avec les surfaces à nettoyer...
Les lecteurs ont également consulté…
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2026
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en métropole en 2026. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 €.
Cotisation | Base de calcul | Taux / Montant |
|---|---|---|
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du PASS) | 0 % |
Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (20 % à 40 % du PASS) | Taux progressif de 0 % à 1,50 % | |
Revenus compris entre 19 224 € et 28 836 € (40 % à 60 % du PASS) | Taux progressif de 1,50 % à 4 % | |
Revenus compris entre 28 836 € et 52 866 € (60 % à 110 % du PASS) | Taux progressif de 4 % à 6,50 % | |
Revenus compris entre 52 866 € et 96 120 € (110 % à 200 % du PASS) | Taux progressif de 6,50 % à 7,70 % | |
Revenus compris entre 96 120 € et 144 180 € (200 % à 300 % du PASS) | Taux progressif de 7,70 % à 8,50 % | |
Part des revenus supérieure à 144 180 € (300 % du PASS) | 6,50 % | |
Indemnités journalières | Revenus dans la limite de 144 180 € (3 PASS) | 0,30 % |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 52 866 € (110 % du PASS) | 0 % |
Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € (110 % à 140 % du PASS) | Taux progressif de 0 % à 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 67 284 € (140 % du PASS) | 3,10 % | |
Retraite de base CAVOM | Revenus de 0 à 48 060 € (tranche 1 : 1 PASS) | 8,23 % jusqu'au 2e appel de cotisations 2026 |
Revenus de 0 à 240 300 € (tranche 2 : 5 PASS) | 1,87 % | |
Retraite complémentaire CAVOM | Professionnels libéraux : revenus d'activité dans la limite de 384 480 € (8 PASS) | 12,50 % |
Professionnels salariés ou assimilés : rémunération brute annuelle dans la limite de 384 480 € (8 PASS) | 7,50 % | |
Invalidité-décès CAVOM | Classe A | 315 € |
Classe B | 630 € | |
Classe C | 1 260 € | |
Classe D | 1 890 € | |
CSG-CRDS | Revenu d'activité | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 6,70 % | |
Contribution à la formation professionnelle | Chef d'entreprise seul : base forfaitaire de 48 060 € (1 PASS) | 0,25 % soit 120 € |
Chef d'entreprise avec conjoint collaborateur : base forfaitaire de 48 060 € (1 PASS) | 0,34 % soit 163 € |
Les taux maladie-maternité et allocations familiales sont progressifs dans les tranches indiquées.
2/ Assiettes et cotisations minimales
En cas de revenus déficitaires ou inférieurs à certains seuils, des cotisations minimales ou forfaitaires peuvent être dues.
Cotisation | Assiette | Taux | Montant annuel |
|---|---|---|---|
Indemnités journalières (maladie 2) | 19 224 € (40 % du PASS) | 0,30 % | 58 € |
Retraite de base CAVOM | 5 409 € (450 × SMIC horaire) | 8,23 % + 1,87 % | 546 € jusqu'au 2e appel 2026 |
Retraite complémentaire CAVOM — professionnels libéraux | 9 131 € (19 % du PASS) | 12,50 % | 1 141 € |
Retraite complémentaire CAVOM — salariés ou assimilés | 9 131 € (19 % du PASS) | 7,50 % | 685 € |
Formation professionnelle — chef d'entreprise seul | 48 060 € (1 PASS) | 0,25 % | 120 € |
Formation professionnelle — avec conjoint collaborateur | 48 060 € (1 PASS) | 0,34 % | 163 € |
3/ Valeurs des points CAVOM au 1er janvier 2026
Valeur de service du point de retraite de base | 0,6599 € |
Valeur de service du point de retraite complémentaire et invalidité-décès | 3,3745 € |
Valeur d'achat du point de retraite complémentaire | 55,1390 € |
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Formule | Base de calcul / Option |
|---|---|---|
Retraite de base | Cotisation sans partage du revenu | Forfaitaire : 1/2 PASS, soit 24 030 € |
25 % de la cotisation du professionnel | ||
50 % de la cotisation du professionnel | ||
Cotisation avec partage du revenu | 25 % du revenu du professionnel, celui-ci cotisant sur les 75 % restants | |
50 % du revenu du professionnel, chacun cotisant sur 50 % du revenu | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation du professionnel | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
Invalidité-décès | 25 % de la cotisation du professionnel | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
5/ Cotisation facultative de conjoint
Cette cotisation permet, le cas échéant, de porter le taux de réversion du régime complémentaire à 100 % des points acquis au titre des années pour lesquelles elle a été versée.
Assiette | Taux |
|---|---|
Cotisation de retraite complémentaire du professionnel | 20 % |
Mise à jour 2026 d'après les paramètres CAVOM et les taux Urssaf applicables aux professions libérales réglementées hors Cipav.
Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
DSN de substitution : un suivi détaillé des anomalies corrigées
Lorsqu’une anomalie détectée dans une DSN n’a pas été corrigée par l’employeur, l’Urssaf peut procéder à une rectification au moyen d’une DSN de substitution.
Désormais, le service Suivi DSN met à disposition une liste récapitulative des anomalies ayant fait l’objet d’une telle correction. Cette liste précise notamment :
- le libellé de chaque anomalie et les données concernées ;
- les erreurs identifiées et les montants recalculés par l’Urssaf pour les périodes et les salariés concernés ;
- les dates de détection et de rectification ;
- les montants substitués.
Ces informations figurent également dans le compte-rendu métier post-substitution.
Cette nouvelle rubrique est accessible dès lors qu’au moins une anomalie figurant dans le dernier compte-rendu métier de rappel annuel 2025 a été substituée par l’Urssaf. Les informations resteront disponibles dans Suivi DSN jusqu’au 31 janvier 2027.
La page d’accueil du service a également été revue afin de distinguer plus clairement les anomalies détectées pour chaque année d’exercice.
L’objectif est de simplifier la gestion des anomalies déclaratives et de permettre aux employeurs et à leurs conseils de mieux comprendre les corrections effectuées par l’Urssaf, notamment afin de garantir aux salariés un calcul exact de leurs futurs droits à la retraite.
Pour accompagner les utilisateurs, un mode d’emploi intitulé « La DSN de substitution avec Suivi DSN » est également disponible.
Les lecteurs ont également consulté…
Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2026
Tableaux récapitulatifs des cotisations salariales et patronales applicables au 1er janvier 2026
- Cotisations CRPCEN sur émoluments et honoraires
La cotisation sur émoluments et honoraires reste recouvrée et contrôlée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), conformément à l’article L. 213-1-1 du code de la Sécurité sociale.
Cotisations sur les émoluments et honoraires |
|---|
4 % |
- Cotisations CRPCEN sur salaires
Les cotisations sur salaires (DSN) sont collectées par le réseau des URSSAF, conformément à l’article L. 213-1 du code de la Sécurité sociale.
Taux des cotisations CRPCEN sur salaires au 1er janvier 2026 | ||||
|---|---|---|---|---|
Catégorie | Part salariale | Part patronale | ||
Maladie | Vieillesse | Maladie | Vieillesse | |
Salariés de droit commun avec taux maladie réduit | – | 13,03 %1 | 7,30 %2 | 16,91 %1 |
Salariés de droit commun avec taux maladie plein | – | 13,03 %1 | 13,30 %2 | 16,91 %1 |
Apprentis | – | Exonération3 | 7,30 %2 | 16,91 %1 |
Cotisation maladie des non-résidents fiscaux | 5,50 % | – | – | – |
1 Cotisation vieillesse uniquement pour les salariés recrutés avant le 1er septembre 2023, au sens du § 2 de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937.
2 Dont cotisation CNSA de 0,30 %.
3 Exonération des cotisations salariales limitée à 50 % du SMIC en vigueur au titre du mois considéré, pour les contrats conclus après le 1er mars 2025.
C’est l’histoire d’une société qui renvoie l’administration fiscale à ses devoirs…
À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôt sur les sociétés et de rappels de TVA qu’elle refuse de payer. En cause : une procédure irrégulière, estime la société…
Selon elle, les documents comptables emportés par le vérificateur dans les bureaux de l’administration auraient dû lui être restitués en totalité avant la fin du contrôle. Ce qui n’a pas été fait ici, constate la société… Ce qu’elle n’avait pas à faire, rétorque l’administration : cette règle ne concerne que les documents « emportés » par le vérificateur. Or, ici, les documents comptables originaux en cause ont été adressés directement au vérificateur par la société, par voie postale, rappelle l’administration…
Ce qui est sans conséquence ici, tranche le juge : le fait que les documents aient été envoyés spontanément par la société au vérificateur ne le dispense pas de son obligation de les restituer avant la fin du contrôle. La procédure est bel et bien irrégulière ici !
