Une expérimentation généralisée sur tout le territoire métropolitain !

Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé une expérimentation en 2021.

L’objectif : lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens.

Pour cela, elle a exploité les prises de vue aériennes réalisées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les constructions et aménagements non déclarés… Ce qui, concrètement, lui a permis d’extraire des images prises par l’IGN, consultables par tous sur le site internet https://www.geoportail.gouv.fr/, le contour des piscines et des immeubles bâtis.

Ensuite, un traitement informatique s’est chargé de vérifier si les éléments détectés étaient correctement imposés aux impôts locaux, en croisant ces données avec les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et des services fiscaux.

Enfin, chaque anomalie a été vérifiée par un agent vérificateur avant toute opération de relance et de taxation du propriétaire.

Pour s’assurer du bon fonctionnement du dispositif, l’expérimentation portant sur la détection des piscines non imposées a été menée dans 9 départements :

• Alpes-Maritimes ;
• Var ;
• Bouches-du-Rhône ;
• Ardèche ;
• Rhône ;
• Haute-Savoie ;
• Morbihan ;
• Maine-et-Loire ;
• Vendée.

Les résultats de ce test grandeur nature ont été publiés… et sont très satisfaisants ! Plus de 20 000 piscines ont été taxées pour l’année 2022 ce qui, pour les autorités, a représenté un gain supplémentaire de près de 10 M€.

C’est pourquoi, depuis la fin du mois de mai 2023, cette « expérimentation » est généralisée sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Des courriers ou des courriels sont en cours d’acheminement vers les 120 000 propriétaires de piscines détectées sur l’ensemble des départements, afin de leur demander de régulariser leur situation.

À réception, les propriétaires disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer leur piscine en ligne, via le service « Biens immobiliers » disponible dans leur espace « Particulier » sur le site internet des impôts.

Pour les aider dans cette démarche, la piscine détectée porte une pastille électronique indiquant « déclaration foncière attendue ». De même, une vidéo de présentation de la démarche à réaliser est disponible.

Si vous êtes concerné, mais que vous n’avez pas d’accès internet, vous pouvez effectuer cette régularisation, par courrier, en renvoyant à votre service des impôts le formulaire n^o 6650-H1.

Une résiliation électronique de certains contrats d’assurance…

La résiliation d’un contrat d’assurance peut intervenir à différents moments de la vie du contrat et pour différents motifs. Il est ainsi possible de résilier ce type de contrat, toutes conditions remplies :

• à son échéance ;
• pour non-rappel de l’échéance ;
• en dehors de la date d’échéance ;
• pour changement de situation personnelle ;
• pour augmentation des tarifs.

Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d’achat » d’août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Le Gouvernement a dévoilé les contours de cette nouvelle modalité de résiliation en mars 2023, qui doit être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne et rappeler notamment les conditions de résiliation des contrats. Cette mesure est effective depuis le 1^er juin 2023.

… mais pas seulement !

La loi dite « pouvoir d’achat » a également prévu, à cette même date, la possibilité de résilier par voie électronique d’autres types de contrat dès lors qu’ils sont conclus par voie électronique.

Ce mode de résiliation doit également être rendu possible si le contrat n’a pas été conclu de cette façon à l’époque, mais que cette faculté de souscription par voie électronique existe au jour de la demande de résiliation.

Le Gouvernement a récemment précisé les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique. Ainsi, celle-ci doit être présentée au consommateur sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, et affichée en caractères lisibles.

La fonctionnalité doit être directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique et peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation (délai de préavis, indemnité de rupture, etc.), ainsi que sur ses conséquences.

Notez que le professionnel doit s’abstenir d’imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité en question si au moment de la demande de résiliation, aucun compte n’a été créé.

Enfin, un récapitulatif de la demande de résiliation doit être affiché avant validation finale.

Urbanisme : le mieux est l’ennemi du bien !

Une SCI, propriétaire d’un immeuble, sollicite un permis de construire en vue de sa surélévation, dans le but de créer 8 nouveaux logements.

Un permis qu’accorde la mairie, mais en y insérant de nombreuses prescriptions… dont l’une est relative aux modèles des portes d'accès, qui doivent être transmis pour avis au maire avant réalisation.

Une formalité que refuse de respecter la SCI : selon elle, la mairie ne peut pas lui imposer une formalité non prévue par la loi... Ce qui est le cas de l’avis préalable à la réalisation des modèles des portes d’accès.

Ce que confirme le juge, qui annule cette prescription !

Plateforme SOLTéA : accessible depuis le 25 mai 2023

Pour mémoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose :

• d’une part principale qui doit être déclarée, tous les mois, par l’intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative) ;
• d’un solde qui doit être déclaré et payé annuellement.

En 2023, ce solde a dû être déclaré et payé courant mai 2023 auprès de l’Urssaf ou de la MSA (mutualité sociale agricole).

L’Urssaf va ensuite le reverser à la Caisse des dépôts, qui va le répartir entre les établissements et / ou les formations bénéficiaires, via la plateforme nationale « SOLTéA ».

Grâce à cette plateforme en ligne, les employeurs peuvent notamment choisir les établissements auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits.

Plus précisément, depuis le 25 mai 2023, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent utiliser SOLTéA pour :

• consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
• identifier et sélectionner les établissements qu’ils souhaitent soutenir ;
• déterminer la part de leur solde qu’ils souhaitent attribuer à chacun.

Notez qu’un guide pratique est à votre disposition pour vous aider à vous servir de SOLTéa.

Pour finir, retenez que si vous n’avez pas déclaré le solde de la taxe d’apprentissage à l’échéance des 5 et 15 mai, ou si une anomalie vous a été notifiée par l’Urssaf lors de cette déclaration, vous pourrez régulariser votre situation à l’échéance des 5 ou 15 juin sur la période déclarée du mois d’avril.

Fusions, scissions, etc. : des adaptations nécessaires

Pour encourager la mobilité des entreprises entre États membres, l’Union européenne a souhaité ouvrir de nouvelles possibilités et harmoniser celles existantes. Cette volonté s’est traduite par l’adoption de plusieurs textes… qui poussent la législation nationale à s’adapter.

Ainsi, ce sont deux nouvelles procédures qui sont mises en place :

• le transfert du siège social dans un autre État membre, en conservant la personnalité juridique de la société ;
• la possibilité, pour la société, de se scinder en plusieurs sociétés distinctes dans deux ou plusieurs États membres.

Ces nouvelles procédures devront suivre un formalisme équivalent à celui déjà en place pour les fusions transfrontalières.

Et là également, une évolution est à noter : le contrôle de ces opérations est renforcé. Auparavant, les projets de fusions transfrontalières ne faisaient l’objet que d’une procédure déclarative auprès de l’autorité nationale dans laquelle les sociétés concernées confirmaient satisfaire à toutes les obligations légales préalables à la fusion.

Dorénavant, un contrôle plus poussé sera effectué par le greffier du tribunal de commerce pour s’assurer que la fusion n’est pas faite dans une optique frauduleuse ou abusive, qui amènerait à un contournement des règles européennes ou françaises, ou qui serait menée à des fins criminelles.

Autre nouveauté, le Gouvernement a décidé de rendre possible, au niveau national, une procédure auparavant ouverte aux seules opérations transfrontalières : la scission partielle.

Cette démarche permet à une société d’apporter à une autre une partie de son patrimoine afin que ses associés reçoivent en échange des parts de la deuxième société.

Auparavant, plusieurs procédures et étapes étaient nécessaires pour arriver au même résultat.

L’ensemble de ces dispositions seront applicables dès le 1^er juillet 2023.