C’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…
Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d’un montant de 1 000 € par mois qu’elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par l’administration fiscale…
… pour qui, au vu de leur situation, les parents ne semblent pas « dans le besoin »...
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Impôt sur le revenu : un peu plus… ou un peu moins ?
À la réception de leur avis d’imposition, des parents s’aperçoivent qu’ils ont maintenu machinalement le rattachement de leur enfant majeur à leur foyer fiscal. Sauf que, leur enfant travaillant désormais, ses revenus ont mécaniquement augmenté le montant de leur impôt, malgré le bénéfice du quotient familial.
Toujours dans les délais pour rectifier leur déclaration d’impôt, peuvent-il demander rétroactivement à ne pas rattacher leur enfant majeur à leur foyer fiscal ?
La bonne réponse est... Oui, c'est possible
Pour l’imposition des revenus 2022 (en 2023), un enfant peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents :
- s'il était âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022 ;
- s'il était âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022 et poursuivait ses études ;
- quel que soit son âge, s’il effectue son service national soit sous une forme militaire (service militaire), soit sous des formes civiles (service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la coopération, service des objecteurs de conscience) ;
- quel que soit son âge, s'il est infirme.
Par principe, la demande de rattachement est irrévocable pour l'année. Mais l’administration accorde aux familles la possibilité de revenir sur le choix initial et octroie les dégrèvements qui s'ensuivent, sous réserve de faire une demande auprès d’elle à titre gracieux.
Il faut savoir, à ce sujet, que le changement de situation peut être demandé aussi bien par les parents que par l'enfant et que, s'agissant d'une mesure gracieuse, ce changement sera refusé lorsqu'il est demandé à la suite de redressements impliquant la mauvaise foi des intéressés.
BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données
Un outil pour la conformité au RGPD au sein des groupes internationaux
Les entreprises basées dans l’Union européenne (UE) ou traitant des données personnelles de personnes résidant dans un des États membres de l’UE ont l’obligation de se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite opérer un transfert de données vers un État tiers que l’UE ne considère pas comme offrant un cadre de protection suffisant, cette entreprise doit s’assurer que ce transfert se fera de façon sécurisée.
Plusieurs méthodes existent pour cela, mais dans le cas des groupes internationaux, l’une d’elles est privilégiée : les Binding Corporate Rules (BCR).
Les BCR, ou « règles d’entreprise contraignantes », permettent à un groupe d’entreprises de définir un cadre commun et contraignant concernant les échanges transfrontaliers de données à caractère personnel. Si ce cadre est validé par le Comité européen de la protection des données (CEPD), les entreprises du groupe peuvent échanger librement des données entre elles.
Pour faciliter l’établissement de ce cadre, un référentiel est proposé par le CEPD. La dernière version du référentiel pour les responsables de traitement a été publié. Une actualisation du référentiel concernant les sous-traitants est également attendue. À suivre…
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C’est l’histoire d’un employeur (in ?)apte à licencier…
Un employeur reproche une faute à un salarié et engage à son encontre, le 24 janvier, une procédure de licenciement disciplinaire, licenciement qui lui sera notifié le 16 février. Sauf que le salarié a été déclaré inapte le 6 février, la veille de son entretien préalable. Et cela change tout pour le salarié…
S’il doit être licencié, c’est, dans son cas, pour un motif bien précis, qui n’est pas celui retenu par son employeur, conteste le salarié : il rappelle, en effet, qu’un salarié déclaré inapte ne peut pas faire l'objet d'un licenciement disciplinaire après l'avis d'inaptitude. Sauf qu’il a engagé la procédure de licenciement pour faute avant que le salarié ne soit déclaré inapte, et cela change tout, pour l’employeur…
Cela ne change rien, au contraire, rappelle le juge, qui donne ici raison au salarié : l'employeur ne peut effectivement pas prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude… et peu importe qu’il ait engagé avant la procédure de licenciement pour faute…
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Architectes : le point sur l’installation électrique des logements
Garantir la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation
L’objectif. Les circuits terminaux doivent garantir la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l'installation électrique.
Comment ? Pour atteindre cet objectif :
- l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment est réalisée avec du matériel électrique garantissant la sécurité des personnes dans le cadre d'un usage normal ;
- le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis ;
- la protection de l'installation électrique prend en compte la sécurité des occupants par rapport à la localisation des matériels électriques, et notamment l'alimentation des points extérieurs ;
- pour les locaux contenant une baignoire ou une douche, l'installation électrique est réalisée en tenant compte du risque spécifique lié à la présence d'eau et d'électricité, notamment par la mise en œuvre de matériel électrique adapté à l'emplacement où il est installé par rapport à la baignoire ou la douche ;
- l'installation électrique comporte au moins un point d'alimentation d'éclairage par pièce du logement, ainsi qu'un nombre de points d'utilisation suffisant, c'est-à-dire de socles de prise de courant et de moyens de raccordement, qui sont dimensionnés et correctement répartis dans le logement ;
- l'installation électrique comporte des circuits spécifiques dédiés à l'alimentation de matériels d'utilisation spécifiques permettant leur utilisation optimale.
Organiser et sécuriser la distribution électrique
L’objectif. La distribution électrique doit être organisée et sécurisée.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, l’installation électrique doit respecter les caractéristiques suivantes :
- un emplacement spécifique du logement est réservé à l'alimentation électrique (un emplacement spécifique des parties communes et des services généraux du bâtiment est également réservé à l'alimentation électrique) : cet emplacement regroupe les arrivées des circuits de puissance électrique, le panneau de contrôle le cas échéant, le tableau de répartition principal regroupant les principaux dispositifs de coupure, de sectionnement et de protection du logement ou des parties communes du bâtiment ;
- un dispositif de coupure d'urgence permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie ;
- le panneau de contrôle supporte l'appareil général de commande et de protection (AGCP) et le compteur électrique ; il est accessible lorsque l'appareil de commande et de protection assure la fonction de coupure d'urgence afin de permettre rapidement la coupure de l'ensemble de l'installation électrique ;
- le ou les tableaux de répartition regroupent les appareils de protection et de sectionnement de l'installation électrique ;
- les tableaux électriques des logements comportent des dispositifs de sectionnement à l'origine de chaque circuit, des dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à chaque circuit, des dispositifs de protection complémentaires contre les contacts directs et des dispositifs de protection contre les surtensions d'origine atmosphérique (parafoudre) le cas échéant (le nombre et les caractéristiques de ces dispositifs sont adaptés aux spécificités de l'installation) ;
- pour les parties communes et les services généraux, chaque service comporte un dispositif de commande et de protection et des dispositifs de répartition, de protection et de sectionnement des différents circuits (les ensembles d'appareillage sont accessibles uniquement aux personnes autorisées) ;
- les circuits, les appareillages et les canalisations sont repérés et identifiés.
Protection contre les contacts directs
L’objectif. L'installation électrique doit protéger les personnes contre les risques pouvant résulter d'un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct).
Comment ? Pour atteindre cet objectif, voici les précautions à prendre :
- aucune partie active dangereuse de l'installation électrique n'est directement accessible aux personnes ;
- les parties actives de l'installation électrique sont placées à l'intérieur d'enveloppes ou derrière des barrières possédant un degré de protection adéquat ;
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension sont interdits ;
- tous les circuits terminaux de l'installation électrique du logement sont protégés par des dispositifs différentiels à haute sensibilité au plus égale à 30mA pour assurer la protection complémentaire en cas de défaillance de la disposition de protection contre les contacts directs ou en cas d'imprudence des personnes.
Protection contre les contacts indirects
L’objectif. L'installation électrique doit garantir la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d'un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects).
Comment ? Pour atteindre cet objectif, l'installation électrique de chaque logement et des parties communes et services généraux de chaque bâtiment doit comporter :
- une prise de terre ;
- une installation de mise à la terre composée de conducteurs de terre, d'une borne principale de terre, d'un conducteur principal de protection et de conducteurs de protection ;
- une liaison équipotentielle principale à laquelle sont raccordés la borne principale de terre, le conducteur principal de protection et les éléments conducteurs du logement ou des parties communes du bâtiment ;
- des dispositifs de protection par coupure automatique de l'alimentation dont les caractéristiques sont adaptées au schéma de liaison à la terre ;
- une liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche, à laquelle sont reliés les éléments conducteurs et masses du local.
Protection contre les incendies
L’objectif. L'installation électrique doit limiter les risques d'incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l'intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, voici les précautions à prendre :
- les matériels électriques mis en œuvre ne présentent pas de danger d'incendie pour les matériaux voisins ;
- un dispositif de coupure d'urgence, facilement accessible, permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie ;
- le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis ;
- dans le cas où des équipements de sécurité ont besoin d'être maintenus en fonctionnement pendant l'incendie, des matériels électriques adaptés sont installés.
Protection contre les surintensités
L’objectif. L'installation électrique doit protéger les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, les circuits de l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment sont protégés par des dispositifs de protection assurant la coupure automatique du circuit avant que la surintensité n'atteigne une valeur dangereuse pour les personnes.
Le point sur les normes
Quelles normes utiliser ? Notez que les installations électriques des bâtiments d'habitation, conçues et réalisées selon les prescriptions du titre 10 de la norme NF C 15-100 de 2002, la mise à jour de 2005 de la norme NF C 15-100 de 2002 et ses amendements A1 à A5 sont présumés satisfaire aux objectifs de sécurité et de protection des installations électriques imposés par cette réglementation.
Le cas échéant… Toute autre norme équivalente peut être utilisée dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment.
À retenir
Lors de la construction d’un bien immobilier d’habitation, l’installation électrique doit répondre à des objectifs et des contraintes techniques précis en vue d’assurer la sécurité des personnes et leur bon fonctionnement.
Promoteurs immobiliers : le point sur l’installation électrique des logements
Garantir la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation
L’objectif. Les circuits terminaux doivent garantir la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l'installation électrique.
Comment ? Pour atteindre cet objectif :
- l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment est réalisée avec du matériel électrique garantissant la sécurité des personnes dans le cadre d'un usage normal ;
- le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis ;
- la protection de l'installation électrique prend en compte la sécurité des occupants par rapport à la localisation des matériels électriques, et notamment l'alimentation des points extérieurs ;
- pour les locaux contenant une baignoire ou une douche, l'installation électrique est réalisée en tenant compte du risque spécifique lié à la présence d'eau et d'électricité, notamment par la mise en œuvre de matériel électrique adapté à l'emplacement où il est installé par rapport à la baignoire ou la douche ;
- l'installation électrique comporte au moins un point d'alimentation d'éclairage par pièce du logement, ainsi qu'un nombre de points d'utilisation suffisant, c'est-à-dire de socles de prise de courant et de moyens de raccordement, qui sont dimensionnés et correctement répartis dans le logement ;
- l'installation électrique comporte des circuits spécifiques dédiés à l'alimentation de matériels d'utilisation spécifiques permettant leur utilisation optimale.
Organiser et sécuriser la distribution électrique
L’objectif. La distribution électrique doit être organisée et sécurisée.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, l’installation électrique doit respecter les caractéristiques suivantes :
- un emplacement spécifique du logement est réservé à l'alimentation électrique (un emplacement spécifique des parties communes et des services généraux du bâtiment est également réservé à l'alimentation électrique) : cet emplacement regroupe les arrivées des circuits de puissance électrique, le panneau de contrôle le cas échéant, le tableau de répartition principal regroupant les principaux dispositifs de coupure, de sectionnement et de protection du logement ou des parties communes du bâtiment ;
- un dispositif de coupure d'urgence permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie ;
- le panneau de contrôle supporte l'appareil général de commande et de protection (AGCP) et le compteur électrique ; il est accessible lorsque l'appareil de commande et de protection assure la fonction de coupure d'urgence afin de permettre rapidement la coupure de l'ensemble de l'installation électrique ;
- le ou les tableaux de répartition regroupent les appareils de protection et de sectionnement de l'installation électrique ;
- les tableaux électriques des logements comportent des dispositifs de sectionnement à l'origine de chaque circuit, des dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à chaque circuit, des dispositifs de protection complémentaires contre les contacts directs et des dispositifs de protection contre les surtensions d'origine atmosphérique (parafoudre) le cas échéant (le nombre et les caractéristiques de ces dispositifs sont adaptés aux spécificités de l'installation) ;
- pour les parties communes et les services généraux, chaque service comporte un dispositif de commande et de protection et des dispositifs de répartition, de protection et de sectionnement des différents circuits (les ensembles d'appareillage sont accessibles uniquement aux personnes autorisées) ;
- les circuits, les appareillages et les canalisations sont repérés et identifiés.
Protection contre les contacts directs
L’objectif. L'installation électrique doit protéger les personnes contre les risques pouvant résulter d'un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct).
Comment ? Pour atteindre cet objectif, voici les précautions à prendre :
- aucune partie active dangereuse de l'installation électrique n'est directement accessible aux personnes ;
- les parties actives de l'installation électrique sont placées à l'intérieur d'enveloppes ou derrière des barrières possédant un degré de protection adéquat ;
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension sont interdits ;
- tous les circuits terminaux de l'installation électrique du logement sont protégés par des dispositifs différentiels à haute sensibilité au plus égale à 30mA pour assurer la protection complémentaire en cas de défaillance de la disposition de protection contre les contacts directs ou en cas d'imprudence des personnes.
Protection contre les contacts indirects
L’objectif. L'installation électrique doit garantir la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d'un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects).
Comment ? Pour atteindre cet objectif, l'installation électrique de chaque logement et des parties communes et services généraux de chaque bâtiment doit comporter :
- une prise de terre ;
- une installation de mise à la terre composée de conducteurs de terre, d'une borne principale de terre, d'un conducteur principal de protection et de conducteurs de protection ;
- une liaison équipotentielle principale à laquelle sont raccordés la borne principale de terre, le conducteur principal de protection et les éléments conducteurs du logement ou des parties communes du bâtiment ;
- des dispositifs de protection par coupure automatique de l'alimentation dont les caractéristiques sont adaptées au schéma de liaison à la terre ;
- une liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche, à laquelle sont reliés les éléments conducteurs et masses du local.
Protection contre les incendies
L’objectif. L'installation électrique doit limiter les risques d'incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l'intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, voici les précautions à prendre :
- les matériels électriques mis en œuvre ne présentent pas de danger d'incendie pour les matériaux voisins ;
- un dispositif de coupure d'urgence, facilement accessible, permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie ;
- le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis ;
- dans le cas où des équipements de sécurité ont besoin d'être maintenus en fonctionnement pendant l'incendie, des matériels électriques adaptés sont installés.
Protection contre les surintensités
L’objectif. L'installation électrique doit protéger les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, les circuits de l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment sont protégés par des dispositifs de protection assurant la coupure automatique du circuit avant que la surintensité n'atteigne une valeur dangereuse pour les personnes.
Le point sur les normes
Quelles normes utiliser ? Notez que les installations électriques des bâtiments d'habitation, conçues et réalisées selon les prescriptions du titre 10 de la norme NF C 15-100 de 2002, la mise à jour de 2005 de la norme NF C 15-100 de 2002 et ses amendements A1 à A5 sont présumés satisfaire aux objectifs de sécurité et de protection des installations électriques imposés par cette réglementation.
Le cas échéant… Toute autre norme équivalente peut être utilisée dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment.
À retenir
Lors de la construction d’un bien immobilier d’habitation, l’installation électrique doit répondre à des objectifs et des contraintes techniques précis en vue d’assurer la sécurité des personnes et leur bon fonctionnement.
Contrôles douaniers : ça bouge !
Une loi pour permettre à la douane de s’adapter !
Courant juillet 2023, la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée.
Elle contient des mesures permettant de :
- maintenir la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire ;
- moderniser le cadre d’exercice des pouvoirs douaniers. Au programme : un renforcement des capacités d’enquête ainsi que des capacités d’action et un renforcement des sanctions.
À titre d’exemple, cette loi :
- vient refondre la procédure de droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes qui permet aux agents des douanes, sous certaines conditions, de procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes se trouvant dans certains lieux limitativement énumérés (comme les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, dont la liste est disponible ici) ;
- permet aux agents des douanes, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, de procéder à la retenue temporaire d’argent liquide ;
- crée une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, constituée de retraités de l’administration des douanes et de certains volontaires. L’objectif de cette réserve est d’assurer des missions de renfort temporaire en cas de besoin ;
- autorise les agents des douanes, si les nécessités de l’enquête relative à la constatation et à la recherche de certains délits douaniers l’exigent et toutes conditions par ailleurs remplies, de recourir à la mise en place d’un dispositif technique permettant de capter, fixer, transmettre et enregistrer, sans le consentement des intéressés :
- les paroles prononcées par les personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics ;
- l’image des personnes se trouvant dans un lieux privé, etc.
- Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du Code des douanes
- Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 5° du Code des douanes
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Facturation électronique : reculer… pour mieux sauter ?
Déploiement de la facturation électronique : pas pour juillet 2024
Depuis plusieurs années, une réforme d’ampleur se prépare : la mise en place de la facturation électronique.
Cette réforme poursuit plusieurs objectifs :
- renforcer la compétitivité des entreprises, en allégeant le formalisme et en diminuant les délais de paiement ;
- simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA ;
- simplifier les contrôles fiscaux ;
- améliorer le pilotage de la politique économique au national puisque l’administration fiscale pourra prendre connaissance, en temps réel (ou quasiment), de l’activité des entreprises.
Le modèle français de facturation électronique est « mixte ». Il se compose, en effet :
- d’une obligation de facturation électronique (« e-invoicing ») ;
- d’une obligation de transmission des données de transaction et des données de paiement (« e-reporting »).
Initialement, la mise en place de cette réforme devait suivre un calendrier précis :
- obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises ;
- obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.
Pour mémoire :
- une « micro-entreprise » est une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€ ;
- une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et réalise un CA annuel n’excédant pas 50 M€ ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
- une ETI est une entreprise qui emploie entre 250 et 4 999 salariés et réalise un CA n’excédant pas 1,5 Md € ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 2 Mds d’€ ;
- une grande entreprise est une structure qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.
Finalement, dans le cadre des échanges entre le Gouvernement, les fédérations professionnelles, les éditeurs de logiciels et certaines entreprises, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif… qui ne devrait donc pas être déployé au 1er juillet 2024.
Pour le moment, la date de report n’est pas connue et devrait être définie dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Affaire à suivre…
Pour aller plus loin…
Pass’Sport : présent pour une année de plus !
Le « Pass’Sport » ne quitte pas le terrain !
Pour rappel, le dispositif « Pass’Sport » a été créé en septembre 2021 pour inciter les jeunes à s’inscrire dans des associations sportives. Cette aide est reconduite pour un an.
Elle prend la forme d’une réduction de 50 € sur les frais d’adhésion ou de licence engagés entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023.
Peuvent bénéficier de cette aide :
- les mineurs de 6 à 17 ans révolus qui bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
- les jeunes de 6 à 19 ans révolus qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
- les personnes de 16 à 30 ans qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Notez que ces conditions doivent être remplies au 30 juin 2023.
Peuvent également bénéficier du « Pass'Sport » les personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :
- être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'État ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
- être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales.
Pour bénéficier de cette aide, encore faut-il s’inscrire dans l’une des structures éligibles que sont :
- les associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées, à l'exclusion des fédérations scolaires ;
- les associations sportives non affiliées à une fédération agréée mais bénéficiant de l'agrément SPORT ou JEP ;
- les entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
- 9311Z : gestion d'installations sportives ;
- 9312Z : activités clubs de sports ;
- 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
- 9313Z : activités des centres de culture physique ;
- 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
- 6420Z : activités des sociétés holding.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site pass.sports.gouv.fr.
C’est l’histoire d’un employeur qui ne supporte pas la dissimulation…
Un salarié, développeur des ventes pour une société intervenant dans le secteur des énergies photovoltaïques, est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant son comportement déloyal : il lui aurait caché qu’il était président d’une société cliente, et donc débiteur de son propre employeur…
« Et alors ? », s’étonne le salarié pour qui son licenciement est injustifié… « Justifié ! », rétorque l’employeur : usant de cette position, le salarié a notamment pu acheter des marchandises auprès de la société de l’employeur et bénéficier de conditions tarifaires, de règlement et de livraison rapide avantageuses…
« Et alors ? », rétorque le juge : la société du salarié n’a pas d’activités concurrentielles à celles de la société de l’employeur. Vu que la dissimulation de sa qualité de dirigeant d’une société cliente n’a pas eu d’incidence sur l’exercice de ses fonctions de salarié, ce seul manquement ne pouvait pas être qualifié de contraire à la loyauté, et justifier son licenciement !
