Présentation générale du statut de travailleur indépendant
Statut de travailleur indépendant : les professions visées
Quelle qualification ? Les travailleurs indépendants sont des chefs d’entreprises, entrepreneurs, gérants ou associés de sociétés qui poursuivent une activité artisanale, commerciale ou libérale.
Illustration. Si votre qualité de travailleur indépendant ne fait aucun doute dès lors que vous êtes commerçant, artisan ou professionnel libéral, cette qualification n’est pas, dans les faits, toujours aisée. Les décisions de justice en la matière ont permis d’épaissir les contours de cette notion.
Le saviez-vous ?
En tant que gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, ou en tant que dirigeant de SA ou de SAS, vous n’êtes pas considéré par la législation comme des « indépendants » : vous êtes assimilé à un salarié et affilié en conséquence au régime général de la sécurité sociale.
Organisation de la sécurité sociale des indépendants : état des lieux
Travailleurs indépendants : les caisses de sécurité sociale compétentes. Depuis le 1er janvier 2020, en tant que travailleur indépendant, vous relevez :
- de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de votre lieu de résidence pour la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d’assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès ;
- de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail) de votre lieu de résidence pour le versement des pensions de retraite ;
- de l’URSSAF, pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, de votre région.
Professionnels libéraux : les caisses de sécurité sociale compétentes. Depuis le 1er janvier 2020, en tant que travailleur indépendant exerçant une activité libérale réglementée, vous relevez des mêmes caisses que les travailleurs indépendants n’exerçant pas d’activité réglementée, sauf :
- pour votre assurance vieillesse (de base et complémentaire) et invalidité-décès dont les régimes sont assurés par une des dix sections de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) ;
- si vous êtes avocat, pour votre assurance vieillesse (de base et complémentaire) et invalidité-décès, dont les régimes sont assurés par la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français).
Travailleurs indépendants : vos charges sociales
Les cotisations sociales du travailleur indépendant. En tant que travailleur indépendant, vous cotiserez auprès des régimes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse de base et complémentaire, d’assurance invalidité-décès, au titre des allocations familiales, et au titre de la formation professionnelle.
Le saviez-vous ?
Les cotisations sociales du travailleur indépendant représentent en moyenne 40 % des revenus de son activité, sauf pour les indépendants bénéficiant du régime micro-social.
Assiette des cotisations sociales du travailleur indépendant. Les cotisations sociales dues au titre des régimes des travailleurs indépendants sont assises sur le montant de vos revenus d’activité indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Déclaration pour le calcul des cotisations du travailleur indépendant. Les travailleurs indépendants ont l’obligation d’effectuer leurs déclarations et de procéder au versement de leurs cotisations par voie dématérialisée.
Indépendants : vos interlocuteurs et organismes de contrôle
Indépendant hors professions libérales réglementées. Depuis la fin du régime social des indépendants (RSI) en 2018, l’Urssaf est la seule autorité compétente en matière de recouvrement, de contrôle et de gestion des contentieux liées aux cotisations et contributions sociales.
Indépendant des professions libérales réglementées. En tant que professionnel libéral, vous bénéficiez de deux interlocuteurs :
- les URSSAF, qui encaissent vos cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS, ainsi que les cotisations d’assurance maladie-maternité ;
- les sections de la ou la CNBF pour les cotisations d’assurance vieillesse.
A retenir
En tant que travailleur indépendant, vous êtes affilié et cotisez auprès de régimes différents de celui des salariés, bien que les caisses qui en assurent la gestion soient les mêmes, sauf pour les professionnels libéraux.
- Article L311-3 du Code de la sécurité sociale (notion de travailleur indépendant)
- Article L6331-48 du Code du travail (cotisations sociales des travailleurs indépendants)
- Articles D621-1 et suivants, D633-3, D635-7, D632-2, L131-6, et L133-11 du Code de la sécurité sociale (cotisations sociales des travailleurs indépendants)
- Articles R 611-3, L211-1, R613-6, L641-1 et suivants et L651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (caisses de sécurité sociale compétentes)
- Article L213-1 du Code de la sécurité sociale (recouvrement par l’Urssaf)
C’est l’histoire d’une société qui se demande pourquoi elle doit payer une taxe foncière…
Propriétaire d’un bâtiment, une entreprise reçoit un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties, qu’elle refuse de payer : il se trouve que ce bâtiment fait l’objet d’une rénovation complète, le rendant inutilisable… et donc non passible de cette taxe foncière, estime l’entreprise…
Mais tout dépend des travaux réalisés, conteste l’administration qui rappelle la règle suivante : un immeuble pourra échapper à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’il fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre, le rendant inutilisable. Or ici, les travaux réalisés n’ont pas porté une atteinte significative aux éléments porteurs de l’immeuble, et donc à son gros œuvre, constate l’administration qui refuse donc d’exonérer l’entreprise…
… mais qui fait un raccourci un peu rapide, estime le juge, qui l’invite à revoir sa copie : des travaux peuvent porter atteinte au gros œuvre d'un bâtiment sans nécessairement en affecter les éléments porteurs…
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Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l’automne 2023
Du nouveau pour l’entretien de certains appareils de chauffage
Pour mémoire, afin d’assurer un certain niveau d’hygiène et de salubrité, chaque département est doté d’un règlement sanitaire départemental (RSD) dont les maires ont la charge d’assurer l’application sur le territoire de leur commune.
Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des RSD, le Gouvernement vient d’acter le « rapatriement » au niveau national des règles concernant l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et le ramonage des conduits de fumée. Celles-ci sont également actualisées.
Est notamment rappelé que dans le cas des foyers et appareils individuels, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative de l'occupant, sauf mention contraire du bail.
Dans le cas des foyers et appareils collectifs, l’entretien et le ramonage sont effectués à l’initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, de l’exploitant de l’immeuble.
Les occupants devront être prévenus suffisamment à l'avance du passage des professionnels chargés de l'entretien et du ramonage, et devront prendre toutes dispositions utiles pour permettre ces opérations.
Les professionnels devront fournir aux utilisateurs non professionnels des appareils concernés des conseils portant notamment sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, y compris sur l'optimisation du rendement de l'appareil via la qualité du combustible utilisé et, le cas échéant, sur l'intérêt du remplacement de l'installation compte tenu de ses rendements énergétiques et de ses impacts sur la qualité de l'air.
Les spécifications techniques et les modalités concernant l’entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide sont précisées ici.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er octobre 2023, étant entendu que tout entretien ou ramonage prévu par un RSD ou un arrêté municipal réalisé avant cette date dans les délais requis est réputé satisfaire aux obligations prévues par le règlement (ou l’arrêté).
- Décret no 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée
- Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide
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BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données
Un outil pour la conformité au RGPD au sein des groupes internationaux
Les entreprises basées dans l’Union européenne (UE) ou traitant des données personnelles de personnes résidant dans un des États membres de l’UE ont l’obligation de se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite opérer un transfert de données vers un État tiers que l’UE ne considère pas comme offrant un cadre de protection suffisant, cette entreprise doit s’assurer que ce transfert se fera de façon sécurisée.
Plusieurs méthodes existent pour cela, mais dans le cas des groupes internationaux, l’une d’elles est privilégiée : les Binding Corporate Rules (BCR).
Les BCR, ou « règles d’entreprise contraignantes », permettent à un groupe d’entreprises de définir un cadre commun et contraignant concernant les échanges transfrontaliers de données à caractère personnel. Si ce cadre est validé par le Comité européen de la protection des données (CEPD), les entreprises du groupe peuvent échanger librement des données entre elles.
Pour faciliter l’établissement de ce cadre, un référentiel est proposé par le CEPD. La dernière version du référentiel pour les responsables de traitement a été publié. Une actualisation du référentiel concernant les sous-traitants est également attendue. À suivre…
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Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires
Loi « anti-squat » : 3 axes pour protéger les logements contre l’occupation illicite
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « anti-squat », s’articule autour de 3 axes :
- « Mieux réprimer le squat » ;
- « Sécuriser les rapports locatifs » ;
- « Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté ».
Le 1er axe crée notamment un nouveau délit d’« occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », qui sanctionne le « squat » de tous les types de propriétés immobilières.
Par ailleurs, les locataires expulsés qui restent dans les lieux s’exposent désormais à une amende de 7 500 € (sauf trêve hivernale, sursis ou si le locataire est bénéficiaire d’un logement social).
La loi triple également les peines encourues en cas de squat, qui passent à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Enfin, elle sanctionne la propagande ou la publicité de méthodes facilitant ou incitant les squats par une amende de 3 750 €.
Le 2e axe rend obligatoire la présence d’une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location d’habitation à titre de résidence principale pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Jusqu’alors, cette clause était facultative et ne pouvait produire d’effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Désormais obligatoire, elle voit son délai d’effectivité également raccourci, celui-ci étant ramené à 6 semaines après commandement de payer infructueux.
En pratique, nombreux sont les contrats de bail contenant déjà ce type de clause. Pour mémoire, la loi interdit la présence de certaines clauses, comme celles qui prévoient la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire… pour un motif autre que :
- le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ;
- la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ;
- le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice.
Enfin, la loi nouvelle laisse au juge la possibilité (qui existait déjà auparavant) de suspendre les effets de cette clause si le locataire a la possibilité de régler ses dettes, et à la condition nouvelle qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Quant au 3e et dernier axe de la loi « anti-squat », il modifie le fonctionnement de la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).
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C’est l’histoire d’une entreprise qui ne sait plus à qui elle a prêté ses clefs…
Une entreprise, propriétaire d’un véhicule utilisé par ses salariés, reçoit une contravention pour un excès de vitesse. Comme la loi le lui impose, elle désigne un de ses salariés comme étant le conducteur du véhicule au moment de l’infraction…
Mais quand le salarié reçoit la contravention, il conteste être l’auteur de l’infraction. L’administration se tourne donc à nouveau vers l’entreprise… qui lui explique avoir désigné ce salarié car il est le responsable en charge du véhicule concerné même si, elle l’admet, il n’est pas certain qu’il ait été le conducteur. Mais puisqu’on lui demande de désigner un responsable, elle le fait : quand bien même elle ne peut pas affirmer qu’il s’agisse du bon conducteur, elle a malgré tout rempli son obligation…
Un raisonnement qui ne convainc pas le juge, pour qui la désignation n’est pas valable : il ne suffit pas, pour l’entreprise, de désigner quelqu’un pour respecter son obligation, encore faut-il disposer d’éléments probants allant en ce sens !
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Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025
Logement décent et niveau de performance énergétique minimal : des précisions pour 2025 !
Pour mémoire, la loi impose certaines obligations aux propriétaires mettant en location un local à usage d’habitation à titre de résidence principale, notamment celle de délivrer un logement décent, ce qui comprend, par exemple, la garantie d’une superficie minimale ou encore d’une aération suffisante.
La performance énergétique des logements est l’un des paramètres à prendre en compte dans le cadre de cette obligation.
Les évolutions législatives ont, en effet, été nombreuses, entre 2015 et la loi relative à la transition énergétique, et la loi dite « Climat et résilience » d’août 2021. Dernière en date, celle-ci précise que le critère de décence s’entend au travers du respect d’un « niveau de performance énergétique minimal », rendu de plus en plus exigeant au fil des échéances prévues par la réglementation.
Ainsi, à titre d’exemple, et toutes conditions par ailleurs remplies, un logement situé en France métropolitaine cessera d’être considéré comme décent pour être mis en location au 1er janvier 2034 si son niveau de performance énergétique n’atteint pas la classe D.
La loi prévoit également que si le logement loué ne satisfait pas à cette condition, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité et, à défaut d'accord (ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois), saisir la commission départementale.
Il peut également saisir directement le juge, qui peut déterminer, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
Des limites sont toutefois apportées aux pouvoirs du juge, qui ne pourra pas ordonner la réalisation de tels travaux lorsque :
- le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ;
- le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes.
Le Gouvernement vient de préciser ces contraintes.
Ainsi, le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal dès lors que :
- les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée par un homme de l'art ;
- les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires.
Le propriétaire doit produire aux débats les pièces justifiant de l'impossibilité de réaliser les travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal.
Les contrats-types de location sont adaptés en conséquence.
Ces dispositions ne seront pleinement effectives, pour la plupart, qu’à partir du 1er janvier 2025.
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Les rubriques essentielles d’un CV qui attire l’attention
Le titre
S'il est peu utilisé, le titre sur un CV revêt néanmoins une importance certaine. Il permet de renseigner sur votre candidature de façon brève et claire. C'est un moyen permettant de saisir l’attention dès le premier regard porté sur votre document.
Pour les actifs
Pour les candidats expérimentés, il est tout à fait indiqué de renseigner le dernier poste occupé ou celui qui décrit le mieux votre profil. En effet, les intitulés de postes varient en fonction des entreprises et ce qui compte est de pouvoir transmettre vos compétences et responsabilités. Ainsi, une personne ayant été chargée de marketing, cheffe de projet marketing ou encore manager marketing peut intituler son CV Experte en marketing publicitaire ou Profil marketing senior. Sachez également qu’il vous est possible d’utiliser l’intitulé de l’emploi auquel vous postulez.
Pour les étudiants
Cela vous concerne aussi ! Rien ne vous empêche d’inclure un titre à votre CV, au contraire, cela vous permettra de vous démarquer tout en aidant à saisir votre souhait. Plusieurs options s’offrent à vous en fonction de votre situation. En voici quelques exemples :
• Admission en Licence d’histoire
• Étudiant en master de droit recherche stage de fin d’études, disponible du 4 juin au 4 août
• Lycéenne en terminale recherche un job d’été - disponibilités de juin à septembre
Pour chaque profil, la taille de caractères du titre doit être plus élevée et celui-ci doit être placé au centre du document.
Le profil personnel ou l’accroche
La deuxième rubrique permettant à coup sûr d’attirer l’attention sur le CV est le profil personnel. Cette section de votre CV peut aussi être appelée accroche. Comme son nom l’indique, elle fait en quelque sorte office de point d’ancrage pour votre CV. C'est donc un élément servant de support ou de base à votre curriculum vitae.
Elle possède la caractéristique d’être particulièrement visible dans la mise en page du CV. En effet, un profil personnel est toujours situé en haut du CV, juste en-dessous du titre et précède toute autre rubrique constituant le corps du curriculum vitae. Son objectif étant de vous présenter succinctement en quelques lignes, elle se doit d’être évidente dans l’organisation de votre document. Quant au contenu, 3 à 5 lignes expliquant votre parcours, vos compétences et réalisations clés suffiront.
Les compétences
S'il y a une rubrique sur laquelle éviter de faire l’impasse, c’est bien celle des compétences. En une énumération, elle vous donne l’opportunité de montrer ce que vous pourrez apporter à un employeur, ou en quoi vous avez les capacités requises pour intégrer une filière.
C'est une rubrique qui est essentielle pour tous, quel que soit le stade de votre carrière, de vos études ou si vous êtes en reconversion. Il est toutefois déterminant de sélectionner les compétences les plus adaptés pour votre lecteur au lieu de vous contenter de lister toutes celles auxquelles vous pensez. La force d’un CV et d’une rubrique qui attire l’attention, c’est la pertinence avec le besoin ou les attentes de la personne à laquelle vous vous adressez.
Sachez qu’il est indiqué de mentionner aussi bien les compétences techniques que les qualités, ou soft skills. Le savoir-être est aussi important que le savoir-faire. En ce sens, les étudiants sans expérience ont tout intérêt à miser dessus. Se présenter comme un candidat rigoureux, ponctuel et ayant le sens de l’organisation ne peut que vous être bénéfique. Attention néanmoins à ne lister que des compétences qui vous correspondent.
L'expérience professionnelle
C'est le cœur de votre CV et une rubrique que vous devez soigner pour qu'elle attire l’attention. Il est primordial de mentionner l’intitulé de chaque poste occupé, ainsi que les dates du contrat, le nom de l’entreprise ainsi que le lieu d’exercice de vos fonctions.
S'agissant du détail des tâches confiées, mieux vaut être concis mais percutant. Évitez à tout prix les longues phrases ; les listes à puces sont à utiliser en priorité. Elles ont l’avantage de faire ressortir le contenu grâce à la mise en forme automatique.
Autre élément notable, les données chiffrées. Elles valorisent tous les CV ; choisissez-les donc correctement pour souligner l’ampleur de vos missions et/ou réalisations concrètes sur chaque poste. Cela peut aussi bien être « manager d’une équipe de 54 personnes pour un projet d’un montant de 5 millions d’euros » que « chargé des ventes des 2 rayons papeterie ». Il ne s'agit pas ici nécessairement d’impressionner grâce à des données grandiloquentes, mais plutôt de donner des précisions de façon à mieux renseigner le lecteur.
La formation
Elle est particulièrement pertinente pour les étudiants. Qu'il s’agisse d’un CV qui sera utilisé pour Parcoursup ou pour un job étudiant, la formation constitue un élément fondamental de votre CV à ce stade. Prenez donc le temps de bien la mettre en valeur. Pour cela, listez les diplômes obtenus ou la formation en cours, en prenant soin de détailler les acronymes (de diplômes, de formation ou d’établissement). Indiquez ensuite les dates, le nom de l’établissement et le lieu où il se situe. Si cela est pertinent, n’hésitez pas à indiquer un sujet de mémoire ou des travaux pertinents réalisés au cours de votre formation. Les mentions et autres récompenses sont également acceptées.
Pour les candidats expérimentés, outre la formation initiale, la formation continue et les cours suivis ou les certifications obtenues seront du plus bel effet. Vous pouvez les mentionner dans la rubrique formation ou en leur consacrant une rubrique dédiée. Attention tout de même à valoriser davantage les éléments en rapport avec le poste recherché.
En conclusion, si chaque CV peut contenir des rubriques variées, il est primordial de savoir choisir celles qui sauront intéresser le lecteur au premier coup d’œil. Notez que, si une rédaction brève et concrète vous avantagera, la mise en page de votre document est à associer à un contenu de qualité. Présenter ces rubriques de façon claire, en laissant de l’espace entre chacune et en appliquant les astuces telles que les listes à puces, la taille des caractères ou encore le positionnement est la garantie d’un CV percutant.
Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu’à quand ?
Correction de votre déclaration de revenus : quand et comment ?
Comme chaque année, vous avez dû, avant la date limite de dépôt, déclarer vos revenus afin de permettre à l’administration fiscale de calculer le montant de votre impôt sur le revenu. Cette déclaration peut se faire sous différentes formes (électronique ou papier).
Pour l’année 2023, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pouvez encore la corriger… Comment ? Tout dépendra de la forme de votre déclaration initiale :
- si vous avez déposé votre déclaration par voie électronique, vous pourrez faire votre correction en ligne sur le site impots.gouv.fr. Dans cette hypothèse, le service de correction est ouvert jusqu’au 6 décembre 2023 inclus ;
- en cas de déclaration papier, vous devez déposer une réclamation soit sur votre espace Particulier (sur le site impots.gouv.fr), soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques. Cette réclamation peut être adressée à l’administration fiscale dans le délai « normal » de réclamation, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour aller plus loin…
