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21 04
2022
Actu Juridique

Passoire énergétique : focus sur la rénovation énergétique de performance

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les « travaux de rénovation énergétique de performance » réalisés par un propriétaire ouvrent droit à des aides financières pour le propriétaire. Mais qu’entend-on par « travaux de rénovation énergétique de performance » ? Réponse…


Travaux de rénovation de performance énergétique : des cas de dérogation…

Dans le cadre de la politique de lutte contre les passoires énergétiques, qui vise notamment les logements de classe E, F, G du diagnostic de performance énergétique, le gouvernement a instauré un critère de « rénovation énergétique de performance » qui ouvre le droit à certaines aides.

La rénovation énergétique d'un logement ou d'une partie d’un logement est dite performante lorsque les travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :


Par exception, certaines rénovations qui ne remplissent pas les 2 critères précités peuvent tout de même être considérés comme étant des « rénovations énergétiques de performances ». Sont notamment visés par cette dérogation les bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante :


Par ailleurs, il est précisé qu’une rénovation performante est globale lorsqu’elle est réalisée en 18 mois pour les logements individuels, en 24 mois lorsqu’il y a entre 2 et 50 logements et en 36 mois lorsqu’il y a plus de 50 logements.

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