Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle

A compter du 6 mai 2020, les foyers les plus modestes pourront bénéficier d’une aide temporaire pour faire face à leurs difficultés financières. Celle-ci sera versée au titre des mois d’avril ou de mai 2020.

• Bénéficiaires de l’aide

Les personnes concernées par cette nouvelle aide sont celles qui bénéficient :

• ○ du revenu de solidarité active (RSA) ;
• ○ du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (RSO) ;
• ○ de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale ou de l’allocation de logement sociale ;
• ○ de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• ○ de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ;
• ○ de l’allocation équivalent retraite (AER).

Attention, il ne sera versé qu’une seule aide par foyer.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide exceptionnelle est variable : elle est d’un montant de 150 € pour les bénéficiaires du RSA (sous réserve que le montant de leur allocation due au titre du mois d’avril ou de mai 2020 ne soit pas nul), ainsi que pour les bénéficiaires du RSO, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ou de l’AER.

Notez que ces derniers ne touchent pas l’aide exceptionnelle si son versement est déjà dû pour leur foyer au titre du RSA.

Pour les bénéficiaires de l’une des 3 aides personnelles au logement, l’aide est d’un montant de 100 € par enfant à charge.

Les bénéficiaires du RSA, du RSO, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’AER ont également droit à un versement supplémentaire de 100 € par enfant à charge, en plus du versement de 150 €, sauf si le versement des 100 € supplémentaire est déjà dû pour le foyer au titre de l’une des aides personnelles au logement.

Pour rappel, un enfant est considéré comme « à charge » d’un allocataire lorsque celui-ci assure financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assume à son égard une responsabilité affective et éducative, de manière permanente.

L’enfant doit être âgé de 20 ans maximum. S’il travaille, sa rémunération ne doit pas excéder 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Précisons que pour Mayotte, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu’à l’âge de 20 ans.

L’aide est versée par les organismes à l’origine du versement du RSA, du RSO, des aide et allocations logement, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, et de l’AER, en fonction du profil du bénéficiaire.

Enfin, notez que l’aide exceptionnelle est insaisissable (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une saisie par un huissier de justice).

• En cas de paiement indu

L’aide exceptionnelle de solidarité qui serait versée indûment est récupérée, pour le compte de l’Etat, par l’organisme qui l’a versée.

La dette peut être remise ou réduite par cet organisme dans les mêmes conditions que celles applicables en cas de recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle elle a été versée (RSA, RSO, aide ou allocations logement, etc.).

Pour obtenir son remboursement, l’organisme pourra notamment délivrer une contrainte (en vue de pouvoir saisir les sommes sur le compte bancaire de l’allocataire), ou effectuer une retenue sur les prestations à venir.

Source : Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

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Coronavirus (COVID-19) : expérimentation de la télémédecine vétérinaire

Face à la crise sanitaire et à la nécessité de limiter les déplacements, même après la fin du confinement, le Gouvernement a décidé d’autoriser la télémédecine vétérinaire. Mais seulement à titre expérimental (pour l’instant) et pour une durée de 18 mois à compter du 7 mai 2020.

Le vétérinaire qui souhaite participer à l'expérimentation doit adresser à son conseil régional de l'ordre une déclaration d'activité en télémédecine vétérinaire, valable pendant la durée de cette expérimentation. Cette déclaration doit préciser les catégories d'actes de télémédecine qu’il entend pratiquer (téléconsultation, télésurveillance, téléexpertise, téléassistance médicale ou régulation médicale).

En outre, le vétérinaire doit aussi fournir une attestation indiquant que les outils utilisés disposent d'une qualité de son et d'image adaptée aux types d'actes de télémédecine pratiqués.

Notez qu’il appartient au vétérinaire, s'il utilise une plateforme permettant le paiement de ses honoraires, de s'assurer que celle-ci respecte la sécurité des données personnelles et bancaires du client.

Enfin, sachez que la liste des vétérinaires proposant des actes de télémédecine sera publiée sur le site internet du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.

Source : Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires

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Coronavirus (COVID-19) : rappel du principe de la garantie de financement

Face aux impacts économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus, certains établissements de santé vont pouvoir bénéficier d'une garantie de financement.

Il s’agit en pratique d’un versement complémentaire de recettes, afin d’équilibrer celles de l’année 2020 avec celles de l’année 2019.

Coronavirus (COVID-19) : concernant ses modalités d’application

• Etendue de la garantie de financement

La garantie de financement octroyée à certains établissements de santé vaut pour les prestations de soins réalisées au cours de la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020.

• Etablissements concernés

Dès lors qu’ils exercent une activité de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie, les établissements suivants bénéficient de la garantie de financement :

• 1) les établissements publics de santé (à l’exception de ceux dispensant des soins aux personnes incarcérées) ;
• 2) les établissements de santé privés à but non lucratif notamment ceux qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier ;
• 3) les autres établissements de santé privés, notamment ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé (ARS).

• Prestations couvertes par la garantie de financement

Pour les établissements 1) et 2), la garantie de financement couvre la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance, et des consultations et actes externes.

Pour les établissements 3), la garantie couvre la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, et de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé.

• Niveau de la garantie de financement

Le niveau de la garantie de financement tient compte des recettes perçues par l’établissement pour l’activité réalisée en 2019 au titre :

• de la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie ; une majoration est appliquée pour certaines prestations ; li>
• des consultations et actes externes, à l'exception des établissements 3) ; li>
• de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME), ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents, sous réserve d’une éventuelle majoration ; li>
• de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé. li>

Le montant de la garantie correspond à 10 douzièmes de l’ensemble de ces recettes.

Les modalités de calcul de la garantie diffèrent selon la nature de l’établissement de santé concerné.

• Régularisation du montant

La garantie de financement octroyée à chaque établissement de santé devra faire l’objet d’une régularisation, afin d’être ajustée au montant réel des recettes perçues par l’établissement au cours de l’année 2020.

• Hôpitaux de proximité

Notez que les hôpitaux de proximité bénéficient également d’une garantie de financement pour 2020, notamment au titre de leur activité de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les avances de financement

Outre la garantie de financement, les établissements publics de santé (à l’exception de ceux dispensant des soins aux personnes incarcérées) et certains établissements de santé privés à but non lucratif peuvent bénéficier d’une avance de financement notamment au titre des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Ces avances sont versées pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020.

Le niveau de l’avance tient compte du montant des recettes perçues par l’établissement en 2019 au titre des spécialités pharmaceutiques concernées.

Une régularisation de l’avance est effectuée en fonction des recettes effectivement perçues à ce titre au cours de l’année 2020.

D’autres établissements, dont les établissements de santé privés autres que ceux à but non lucratif, peuvent aussi bénéficier d’une avance remboursable sur leurs facturations ultérieures.

L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 8 mai 2020.

Source : Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour la garantie de financement des établissements de santé © Copyright WebLex - 2020