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07 05
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour la garantie de financement des établissements de santé

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, certains établissements de santé peuvent bénéficier d’une garantie de financement. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet.


Coronavirus (COVID-19) : rappel du principe de la garantie de financement

Face aux impacts économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus, certains établissements de santé vont pouvoir bénéficier d'une garantie de financement.

Il s’agit en pratique d’un versement complémentaire de recettes, afin d’équilibrer celles de l’année 2020 avec celles de l’année 2019.


Coronavirus (COVID-19) : concernant ses modalités d’application


La garantie de financement octroyée à certains établissements de santé vaut pour les prestations de soins réalisées au cours de la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020.


Dès lors qu’ils exercent une activité de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie, les établissements suivants bénéficient de la garantie de financement :



Pour les établissements 1) et 2), la garantie de financement couvre la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance, et des consultations et actes externes.

Pour les établissements 3), la garantie couvre la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, et de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé.


Le niveau de la garantie de financement tient compte des recettes perçues par l’établissement pour l’activité réalisée en 2019 au titre :


Le montant de la garantie correspond à 10 douzièmes de l’ensemble de ces recettes.

Les modalités de calcul de la garantie diffèrent selon la nature de l’établissement de santé concerné.


La garantie de financement octroyée à chaque établissement de santé devra faire l’objet d’une régularisation, afin d’être ajustée au montant réel des recettes perçues par l’établissement au cours de l’année 2020.


Notez que les hôpitaux de proximité bénéficient également d’une garantie de financement pour 2020, notamment au titre de leur activité de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les avances de financement

Outre la garantie de financement, les établissements publics de santé (à l’exception de ceux dispensant des soins aux personnes incarcérées) et certains établissements de santé privés à but non lucratif peuvent bénéficier d’une avance de financement notamment au titre des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Ces avances sont versées pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020.

Le niveau de l’avance tient compte du montant des recettes perçues par l’établissement en 2019 au titre des spécialités pharmaceutiques concernées.

Une régularisation de l’avance est effectuée en fonction des recettes effectivement perçues à ce titre au cours de l’année 2020.

D’autres établissements, dont les établissements de santé privés autres que ceux à but non lucratif, peuvent aussi bénéficier d’une avance remboursable sur leurs facturations ultérieures.

L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 8 mai 2020.