Enregistrement d’une marque : gare à la contestation !
Enregistrement d’une marque : il faut avoir conscience de la similarité !
Une entreprise dépose une marque pour la faire enregistrer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Un dépôt contesté par une autre société, celle-ci estimant que sa propre marque (déposée antérieurement) et celle de l’entreprise peuvent, en raison de leur similarité, engendrer un risque de confusion chez les consommateurs.
Pourquoi ? Parce que les marques litigieuses étaient toutes deux composées d’idéogrammes chinois faisant référence au secteur viticole…
Saisi de cette contestation, le juge a estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, le public français ne sachant généralement ni parler ni déchiffrer le mandarin.
Le consommateur, qui perçoit ces signes comme étant figuratifs, ne peut pas avoir conscience d’une éventuelle similarité. Le dépôt de la marque par l’entreprise est donc validé !
- Arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 janvier 2023, n° 21/18979 (NP)
Pour aller plus loin…
Entreprises : données personnelles = chiffre d’affaires ?
Données personnelles : un atout pour développer son chiffre d’affaires
Pour rappel, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, est un texte qui encadre le traitement des données personnelles. Il impose, notamment :
- le consentement des utilisateurs ;
- la transparence ;
- la sécurité des données collectées ;
- la désignation d’un délégué à la protection des données, le cas échéant.
France Num, un organisme de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des entreprises, relève que 2/3 des entreprises ne respectent pas le RGPD, en raison de la complexité des travaux de mise en conformité requis.
Un comportement qui n’est pas sans risque, notamment financier, rappelle France Num, en raison des amendes que peut infliger la CNIL en cas de manquement.
Et cela peut également devenir un risque commercial… Récemment, la justice a considéré que l’absence de page dédiée à la politique de confidentialité sur un site Web constituait un acte de concurrence déloyale. Un opticien a donc pu obtenir la nullité du contrat le liant au prestataire informatique qui lui avait livré le site Web non-conforme au RGPD.
Au-delà de ces risques « évidents », France Num explique qu’une non-conformité peut faire passer à côté d’opportunités pour développer son chiffre d’affaires.
Pourquoi ? Parce que la mise en conformité RGPD devient un élément clé de différenciation pour les clients.
D’autant que de plus en plus de professionnels, avant de contracter avec une entreprise, réclament une preuve de son sérieux en matière de protection des données personnelles et de cybersécurité…
Impôt sur le revenu : les frais engagés au titre du télétravail sont-ils déductibles ?
Impôt sur le revenu, frais liés au télétravail, allocation employeur : comment ça marche ?
Parce que la pratique du télétravail peut être génératrice de frais supplémentaires pour les salariés (souscription à une offre internet, achat de matériel informatique, achat de cartouches d’encre, de papier, etc.), il est possible, sous certaines conditions, de les déduire de l’impôt sur le revenu (IR).
De quelle façon ?
Pour répondre à cette interrogation, il convient de se poser la question suivante : votre employeur vous verse-t-il une allocation destinée à couvrir ces frais ?
Si oui, 2 solutions s’offrent à vous :
- soit vous n’optez pas pour la déduction au réel de vos frais professionnels : dans cette hypothèse, vous bénéficiez automatiquement de l’abattement de 10 % appliqué par l’administration fiscale, et vous ne pouvez pas déduire les frais engagés au titre du télétravail ;
- soit vous optez pour cette déduction au réel :
- l’allocation versée par votre employeur est présumée exonérée d’IR, sous réserve du respect de certaines limites (2,5 € par jour, 55 € par mois ou 580 € par an). Vous ne pouvez donc pas déduire de votre impôt les frais professionnels liés au télétravail ;
- vous pourrez toutefois déduire vos autres frais professionnels, non liés au télétravail, toutes conditions par ailleurs remplies.
Notez que si le montant des frais effectivement engagés au titre du télétravail est supérieur au montant de l’allocation qui vous est versée par l’employeur, il pourra être intéressant d’envisager leur déduction au réel. Retenez toutefois que dans une telle hypothèse, l’allocation qui vous est versée par l’employeur devient imposable : vous devrez donc la déclarer dans la catégorie des traitements et salaires.
En revanche, si vous ne percevez pas d’allocation de la part de votre employeur :
- soit vous n’optez pas pour la déduction au réel de vos frais professionnels : dans cette hypothèse, là encore, vous bénéficiez automatiquement de l’abattement de 10 % appliqué par l’administration fiscale, et vous ne pouvez pas déduire les frais engagés au titre du télétravail ;
- soit vous optez pour la déduction au réel de vos frais professionnels. Vous pouvez alors :
- déduire ces frais à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail (13,75 € par semaine, 55 € par mois ou 580 € par an) ;
- ou déduire ces frais pour leur montant réel si cela vous est plus favorable.
Retenez que l’option pour la déduction au réel de vos frais professionnels suppose de pouvoir justifier des sommes déclarées !
Changement d’un ancien double vitrage = aides de l’État ?
Double vitrage 1re génération : pas d’aide pour les changer !
C’est un constat fait par un sénateur : les personnes souhaitant rénover leurs fenêtres pour une meilleure isolation thermique n’ont pas forcément des parois en simple vitrage. Un quart du parc national est, en effet, équipé de double vitrage 1re génération, datant des années 1980 et 1990.
Cependant, si des aides existent pour changer son simple vitrage, il n’existe pas d’équivalent pour le double vitrage 1re génération. Une carence à combler selon le sénateur qui interpelle en ce sens le Gouvernement…
… qui répond par la négative ! S’il existe des aides pour remplacer le simple vitrage par du double vitrage (MaPrimeRénov’ ou Eco-prêt à taux zéro), aucun élargissement ne sera pris pour le remplacement du double vitrage 1re génération.
Cette décision se justifie, selon le Gouvernement, par le faible écart d’efficacité entre la 1re et la dernière génération de double vitrage : entre les 2 modèles, il n’y aurait qu’une économie de chauffage de 3 à 4 % !
De plus, les fenêtres ne sont à l’origine que de 10 à 15 % des déperditions thermiques d’un logement. L’ensemble de ces données ne fait donc pas du remplacement des anciens double vitrage une priorité du Gouvernement, qui préfère réserver les aides de l’État à des travaux permettant des gains énergétiques plus importants.
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Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre !
Numérique : un espace qui concerne tout le monde
Les 12 mesures du projet de loi porté par le Gouvernement concernant la régulation de l’espace numérique sont réparties en 4 catégories : les citoyens, le jeune public, les entreprises et les collectivités, la démocratie.
Les citoyens
Le volet « protection » concerne les sms ou mails frauduleux et les cyberharceleurs :
- le particulier recevra un message d’alerte s’il est sur le point d’accéder à un site malveillant ou s’il reçoit un sms ou un mail frauduleux ;
- les personnes coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne » pourront être condamnées, en complément des peines déjà existantes, à un bannissement des réseaux sociaux pour une durée maximale de 6 mois, pouvant aller jusqu’à un an en cas de récidive. Notez que les réseaux sociaux ne procédant pas aux blocages demandés par la justice s’exposeront à une amende de 75 000 €.
Le volet « encadrement » concerne les outils digitaux et les jeux en ligne :
- le particulier pourra choisir ses outils numériques (messagerie, moteur de recherche, etc.). Pour prendre l’exemple des messageries, un utilisateur ne sera plus « forcé » de fait d’utiliser un logiciel pour discuter avec une personne : il pourra utiliser la messagerie de son choix, qui pourra être différente de celle de son interlocuteur, de la même manière que les boîtes mails peuvent communiquer entre elles ;
- un nouvel encadrement pour les jeux à objets numériques monétisables sera établi afin de permettre le développement de cette activité en France, tout en protégeant le joueur.
Le jeune public
L’objectif ici est la protection des plus jeunes.
Les sites pornographiques ne respectant pas leur obligation de vérification de l’âge des utilisateurs pourront ainsi être sanctionnés par le blocage, le déréférencement et des amendes. Ces dernières seront établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Dans le même esprit, le Gouvernement souhaite établir une sanction pour les hébergeurs ne retirant pas les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie. Si ces contenus ne sont pas retirés en moins de 24 heures à compter du signalement, les hébergeurs risqueront un an d’emprisonnement et 250 000 € d’amende.
Enfin, le Gouvernement veut interdire aux plateformes le ciblage publicitaire en direction des mineurs ou utilisant des données sensibles.
Les entreprises et les collectivités
Le projet de loi a pour objectif de restaurer l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs propres plateformes.
Afin de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, ces derniers se verront interdire l’application de frais de transfert de données lorsque leur client demande à changer de fournisseur.
Enfin, le projet doit soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme loués grâce à la mise en place d’un unique intermédiaire centralisateur des données nécessaires.
La démocratie
Le projet de loi vise à protéger la démocratie en luttant contre la propagande et la désinformation. Pour cela, il prévoit :
- de nouvelles compétences pour l’Arcom, qui pourra enjoindre les sites de cesser la diffusion des contenus sanctionnés sous 72 heures, sous peine d’une amende de 4 % de leur chiffre d’affaires ;
- une meilleure collaboration entre les principales plateformes, le secteur de la publicité et les organismes de recherche pour lutter contre la désinformation en ligne.
Pour aller plus loin…
Cybersécurité : visualiser l’efficacité d’un mot de passe
Cybersécurité : mieux comprendre les capacités des hackers
Une cybersécurité efficace ne se résume pas à un bon antivirus et un réseau correctement protégé. La faiblesse principale que des pirates informatiques chercheront à exploiter est la composante humaine…
La formation des effectifs est primordiale pour protéger au mieux son entreprise. À ce titre, une sensibilisation toute particulière peut être réalisée en ce qui concerne les mots de passe utilisés par chacun.
Il peut être difficile de comprendre avec quelle facilité les pirates informatiques peuvent venir à bout de certains mots de passe. Afin de mieux le visualiser, France Num propose une infographie permettant de comprendre en combien de temps un pirate peut compromettre un mot de passe en fonction de la complexité de celui-ci.
Ainsi, la durée de résistance d’un mot de passe peut grandement varier en fonction du nombre de caractères et de la présence de nombres, majuscules et caractères spéciaux.
Il est donc recommandé de mettre en place une politique interne incitant les effectifs de l’entreprise à adopter des mots de passe complexes aux caractères variés, en évitant les phrases toutes faites ou les séries type « 123456 » ou « azerty ».
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c’est parti !
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : déclaration et paiement avant le 1er juillet 2023
Sur le modèle de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France, une taxe annuelle sur le même type de locaux, perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, a été créée.
Cette nouvelle taxe s’applique pour la 1re fois en 2023 !
Si vous êtes concerné vous devez, en principe, déclarer et payer votre taxe avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent.
Exceptionnellement, pour 2023 uniquement, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués au plus tard le 30 juin 2023.
C’est l’histoire d’une entreprise contrainte de payer la TVA… et la taxe sur les salaires…
À l’issue du contrôle d’une société holding, l’administration soumet la rémunération de son directeur général (DG) à la taxe sur les salaires. Ce que ne comprend pas l’entreprise : soumise à la TVA pour son activité de prestataire de services, son DG n’est normalement pas concerné par la taxe sur les salaires…
C’est un peu plus complexe que cela, rappelle l’administration, qui maintient le redressement : si l’entreprise a une activité de prestataire de services pour ses filiales, soumise à la TVA et pas à la taxe sur les salaires, elle exerce aussi une activité financière de gestion de ses participations dans ses filiales, non soumise à la TVA mais bien soumise à la taxe sur les salaires. Et parce que le DG intervient sur ces deux activités, sa rémunération est soumise à la taxe sur les salaires…
Ce que confirme le juge : les attributions du DG couvrant l’ensemble des activités de l’entreprise, y compris le secteur financier, sa rémunération est bien soumise à la taxe sur les salaires !
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Enveloppe e-Soleau : une procédure INPI à connaître
Qu’est-ce qu’une enveloppe e-Soleau ?
L’enveloppe e-Soleau est la version dématérialisée de l’enveloppe Soleau mise en place par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
À quoi ça sert ? Si le format change par rapport à la version papier, les objectifs restent les mêmes. Cette enveloppe dématérialisée est une preuve, transmise à une personne de confiance (l’INPI, en l'occurrence), qui permet de prouver que vous avez bien déposé telle chose (idée, concept, œuvre, etc.) à tel moment.
Concrètement. C’est donc un document qui date de façon précise et certaine votre création, concept ou innovation décrit et qui vous identifie en tant qu’auteur.
Le saviez-vous ?
L’enveloppe e-Soleau n’est qu’un exemple de protection possible pour se constituer une preuve de la possession et de la date du dépôt. Vous pouvez préférer des services plus adaptés en fonction de vos besoins, en utilisant par exemple les services de la Blockchain et de l’horodatage.
Pourquoi déposer une enveloppe e-Soleau ?
E-Soleau pour se protéger ! L’enveloppe e-Soleau est un élément de preuve qui peut s’avérer déterminant dans une négociation, au cours d’un contentieux ou bien d’une formalité de dépôt permettant d’obtenir un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque ou dessin et modèle). Elle est aussi une preuve efficace de vos créations (droit d’auteur).
Pourquoi e-Soleau vous protège ? L’enveloppe e-Soleau offre la garantie que vous avez bien déposé à une date précise une information sur un document remis à un tiers. De ce fait, elle vous permet, notamment, de prouver votre « paternité » sur une œuvre.
Exemple. Si vous vous rapprochez d’un futur partenaire commercial afin d’envisager un partage de connaissances, il peut être utile de déposer une enveloppe e-Soleau qui servira à prouver que votre savoir-faire vous appartient.
Bon à savoir. Elle peut aussi servir de préalable visant ensuite à protéger votre création par l’intermédiaire d’un titre de propriété industrielle.
Le dépôt électronique d’une enveloppe e-Soleau peut servir pour déposer, notamment :
- une création artistique, littéraire, musicale, graphique et plastique ;
- un concept de fabrication ou un procédé ;
- un concept d’entreprise ;
- une idée ou un concept (sans toutefois vous offrir un titre de propriété intellectuelle) ;
- un logiciel (des lignes de codes par exemple) ;
- une innovation technologique (dont la description doit être la plus descriptive possible).
Le saviez-vous ?
Une enveloppe e-Soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle. Elle permet toutefois de démontrer votre possession sur une œuvre, ainsi qu’une antériorité.
Comment déposer une enveloppe e-Soleau ?
Pour déposer une enveloppe Soleau en ligne, vous devez vous rendre sur le service des procédures en ligne mis en œuvre par l’INPI.
Votre contenu est enregistré par le biais du fichier déposé après avoir procédé au paiement. C’est donc le contenu déposé qui détermine l'étendue de la preuve. De ce fait, vous devez veiller à être le plus descriptif possible.
À noter. La date retenue est celle de l’enregistrement effectué par l’INPI.
L’INPI délivre une empreinte pour chaque fichier déposé, qui est ensuite conservée dans le Système d’Archivage Électronique de l’INPI. Vous recevez un récépissé par mail, qui mentionne la date du dépôt ainsi que le contenu tel qu’il a été enregistré.
Bon à savoir. Vous pouvez demander la restitution de votre enveloppe e-Soleau à tout moment.
L’enveloppe e-Soleau : combien ça coûte ?
Avantage. L’enveloppe e-Soleau a pour avantage d’être flexible et rapide. Alors que la version papier (enveloppe Soleau) est limitée à 7 pages, la version électronique peut stocker jusqu’à 300 Mo.
Les tarifs sont de 15 € pour 10 Mo déposés, puis de 10 €/10 Mo supplémentaires (dans la limite de 300 Mo). L’enveloppe e-Soleau peut donc stocker différents fichiers qu’il s’agisse d’un PDF, d’une musique, d’une image ou encore d’une vidéo.
Un service 24h/24 ! Ce service a également l’avantage d’être disponible en continu, tous les jours de la semaine et à toute heure.
Le saviez-vous ?
L’enveloppe e-Soleau est conservée par l’INPI pendant une période de 5 ans. Vous pouvez toutefois proroger de 5 ans en payant des frais supplémentaires.
A retenir
L’enveloppe e-Soleau est une enveloppe Soleau numérique. Plus flexible (notamment quant au contenu déposé) et plus rapide, elle bénéficie des mêmes garanties que le format papier. Elle permet de répondre aux questions suivantes : quel contenu a été déposé ? Par qui ? Et à quel moment ? C’est donc un moyen de preuve très utile.
Prime forfaitaire de transition énergétique (MaPrimeRénov) : combien ?
Une prime : combien ?
Un montant forfaitaire. Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté :
- les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “ très modestes ” ;
- les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ très modestes ” et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “ modestes ” ;
- les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ modestes ” et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” ;
- les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ intermédiaires ”.
=> Consultez les plafonds de ressources
À titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2023, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés.
Un montant variable. Le montant de la prime dépend également des caractéristiques des dépenses éligibles.
Un montant plafonné. Le montant qui pourra vous être attribué est plafonné à 20 000 € par logement, sur une période de 5 ans à compter de la 1re décision d’attribution de la prime.
Pour les propriétaires bailleurs. Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de la prime, dans la limite de 3 logements et de 20 000 € par logement, sur une période de 5 ans à compter de la 1re décision d’attribution de la prime.
Non-cumul. Il existe plusieurs interdictions de cumul. Ainsi :
- pour une même dépense, vous ne pouvez pas cumuler le bénéfice de la prime avec une autre aide financière de l’Anah ou une aide à l’amélioration de l’habitat pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte ;
- le bénéfice de la prime au titre d'un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement, est exclusif de toute autre demande de prime relative à ces mêmes travaux ;
- la prime n’est ouverte, par ménage, que pour un seul audit énergétique. Dans cette hypothèse, l’attribution de la prime est conditionnée à l’attribution simultanée d’une prime pour au moins une dépense éligible (sous réserve d’exception) ;
- un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime au titre d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec les financements proposés pour la même prestation par le programme“ Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ” dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Une prime : comment ?
Une demande préalable. Avant toute chose, notez que vous devez déposer votre demande de prime avant même de commencer les travaux envisagés. Sauf cas particuliers (dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés), en effet, seuls les travaux commencés après l’accusé de réception de la demande de prime par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) permettent de bénéficier de cet avantage financier.
Une demande par voie électronique. La demande est à faire par voie électronique, par l’intermédiaire d’un compte personnel à créer sur le site maprimerenov.gouv.fr. Seul le demandeur peut créer ce compte.
Qui ? Si vous pouvez déposer personnellement votre demande de prime, vous pouvez également mandater un tiers pour le faire.
Un accès simplifié à la prime. L’Anah peut spécialement habiliter des mandataires afin de simplifier l’accès à la prime de transition énergétique. Dans le cadre de cette habilitation, les mandataires assurent :
- l’accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ;
- le cas échéant, la perception des fonds au moyen d’un mandat spécifique.
Un accès gratuit. Le mandataire habilité doit conclure gratuitement avec le demandeur de la prime un mandat qui porte sur le dépôt de la demande de prime et, le cas échéant, la perception des fonds pour le compte de ce dernier.
L’achèvement des travaux. Le bénéfice de la prime suppose que vous justifiez de l’achèvement des travaux :
- dans un délai de 2 ans à compter de la décision d’attribution de la prime ;
- ou, dans l’hypothèse où vous auriez perçu une avance sur le montant total de cette prime, dans un délai d’1 an à compter du versement de cette avance ;
- ou dans un délai de 3 ans pour les travaux réalisés sur les parties communes ou les équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation.
Une prorogation. Lorsque des circonstances qui vous sont extérieures ont fait obstacle au commencement ou à l’achèvement des travaux (motif d’ordre professionnel, problème de santé, indisponibilité ou défaillance de l’entreprise, difficultés notamment financières ou de gestion rencontrées par le syndicat des copropriétaires, difficultés ou erreurs dans l’instruction des dossiers), ces délais pourront être prorogés par le directeur de l’Anah.
Des justificatifs. Pour justifier de l’achèvement des travaux, vous devrez transmettre à l’Anah la facture ou les factures de l’entreprise RGE, ainsi que toutes les pièces justificatives qui vous seront demandées.
Un rejet. Votre demande peut être rejetée sur la base de l’intérêt technico-économique du projet. Le rejet devra nécessairement être motivé.
Un paiement. Si votre dossier est complet, la prime vous sera versée, en une seule fois, par virement bancaire, dans un délai maximum de 4 mois. Si son montant est inférieur à 80 €, cette prime pourra ne pas être versée.
Une avance. Une avance pourra être versée aux propriétaires occupants aux ressources très modestes qui en font la demande avant le début des travaux. Le montant de cette avance ne peut pas excéder 70 % du montant prévisionnel de la prime.
Un contrôle. Enfin, notez qu’à tout moment, l’Anah pourra contrôler (ou faire contrôler) l’achèvement des travaux financés par la prime, ainsi que la conformité des travaux réalisés par rapport au projet que vous lui avez soumis dans votre demande de prime. Le versement de la prime est notamment soumis à l’acceptation de se soumettre aux contrôles.
Une transmission d’information. L’ANAH peut transmettre à l’administration fiscale, spontanément ou sur simple demande, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de l’attribution de la prime forfaitaire pour la transition énergétique, pour lui permettre de s’assurer qu’un même bénéficiaire ne cumule pas cette prime avec le CITE.
Secret professionnel ? Dans le cadre de cette transmission d’information, le secret professionnel ne pourra pas être opposé.
Conservation des données Les données collectées dans le cadre de l’attribution de la prime sont conservées pour une durée de 8 ans à compter de la notification de la décision d’attribution ou de rejet de la prime ou de la décision d’habilitation ou de refus d’habilitation d’un mandataire. Par dérogation, cette durée peut être prolongée pour l’Anah, à des fins d’archivage, dans la limite de 14 ans ou de 10 ans pour les données relatives aux dossiers rejetés.
A retenir
Le montant de la prime est fixé forfaitairement, en fonction des ressources du demandeur et des caractéristiques des dépenses éligibles. Pour en bénéficier, vous devez déposer une demande de prime auprès de l’Anah avant même de commencer les travaux.
- Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 15
- Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022 (augmentation de 1 000 € pour l’installation d’un système de chauffage renouvelable)
- Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer)
- Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer)
- Réponse ministérielle Pauget du 8 novembre 2022, Assemblée nationale, n° 448, : « Incitation à la récupération des eaux de pluie »
- Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov')
- Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 21)
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)
- https://www.ecologie.gouv.fr/maprimerenov
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l'attestation de travaux)
- Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
