Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : pour qui ? Combien ?

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : pour qui ? Pour quoi ?

Personnes concernées. Cette taxe annuelle est due par les personnes, propriétaires ou titulaires d’un droit réel, qui disposent d’un local taxable au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Locaux concernés. Elle s’applique aux :

• locaux à usages de bureaux :
  • bureaux proprement dits ;
  • dépendances immédiates et indispensables des bureaux destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;
  • locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif,
• locaux commerciaux, c’est-à-dire les locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes, couvertes ou non couvertes, et les emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
• locaux de stockage, qui sont définis comme des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
• surfaces de stationnement : il s’agit des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux de bureaux, commerciaux ou encore de stockage, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

Précisons que pour apprécier le caractère immédiat, attenant et annexé des locaux, il faut tenir compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou dans un même groupement topographique (en cas de pluralité d’adresses).

Quant au caractère annexé des surfaces de stationnement, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.

De nombreuses exonérations. Ne sont pas soumis à taxation :

• les locaux de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), dans une zone de revitalisation du centre-ville, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
• les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
• les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degrés et des établissements privés sous contrat avec l’État ;
• les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 m² ;
• les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m² ;
• les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m² ;
• les surfaces de stationnement de moins de 500 m² ;
• les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
• les locaux et aires des parcs relais de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des surfaces de stationnement ;
• les emplacements attenant à un local commercial pour l’exercice d’activités sportives.

Attention. Les parcs d’exposition et les locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : combien ?

Un calcul. La taxe annuelle est calculée sur la base des tarifs au m² suivants, applicables sur le périmètre de l’ensemble des communes situées dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes :

• 0,94 € pour les locaux à usage de bureaux ;
• 0,39 € pour les locaux commerciaux ;
• 0,20 € pour les locaux de stockage ;
• 0,13 € pour les surfaces de stationnement.

Une actualisation. Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : déclaration et paiement

Un peu de spontanéité… Si vous êtes redevable de cette taxe, vous devez déposer, spontanément, une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1^er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.

Pour les entreprises relevant de la DGE. Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe annuelle sur auprès de la DGE.