Bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique (MaPrimeRénov)

MaPrimeRénov. La prime forfaitaire de transition énergétique (dite « MaPrimeRénov ») profite aux personnes qui font réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Des dépenses éligibles… Le bénéfice de cette prime suppose la réalisation d’une dépense éligible. À titre d’exemple, sont éligibles les dépenses suivantes :

• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses :

• ○ chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
• ○ chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• ○ équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, y compris les poêles de masse artisanaux ou à accumulation de chaleur ;

• isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
• isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
• etc.

… réalisées par une entreprise…Les dépenses d’achat ou de pose de ces équipements ne pourront ouvrir droit au bénéfice de la prime qu’à condition d’être facturées :

• par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
• ou par l'entreprise qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

… titulaire du label RGE. Notez que dans tous les cas, l’entreprise en question doit être titulaire du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE).

    => Pour en savoir plus sur la qualification des professionnels, vous pouvez consulter notre fiche : Travaux immobiliers, éco-prêt à taux 0, crédit d’impôt : quelles obligations pour les artisans ?

Les audits énergétiques, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire, doivent être réalisés par un auditeur qualifié pour pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la prime de transition énergétique. Ainsi, l’auditeur doit :

• soit être titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences, de moyens et de compétences ;
• soit être titulaire de la qualité d’architecte et avoir accompli une formation dont les objectifs sont définis ici ;
• soit être une société d’architecture dont au moins un des architectes associés a accompli une formation dont les objectifs sont définis ici.

Mais aussi… Sont également éligibles à MaPrimeRénov certains forfaits et bonus :

• forfait rénovation globale ;
• forfait assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
• bonus sortie de passoire énergétique ;
• bonus basse consommation.

Le contenu des factures. Outre les mentions habituelles, les informations suivantes devront figurer sur les factures transmises par l’entreprise en charge des travaux :

• le lieu de réalisation des travaux, ou de pose des équipements, ou de matériaux, ou de l’audit énergétique ;
• la nature des travaux, la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques est les critères de performances des équipements, matériaux et appareils ;
• en cas d’acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en m² des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;
• en cas d’acquisition et de pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la surface en m² hors tout des capteurs installés : pour information, la surface hors tout est la surface résultant d’un mesurage extérieur des installations ;
• lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification RGE de l’entreprise ou de l'entreprise sous-traitante ;
• en cas d’achat de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, ainsi que le nombre d'équipements remplacés ; un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ;
• en cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût de l’achat et de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;
• en cas de réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l'auditeur, de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique, ainsi que la mention que l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
• dans le cas de travaux réalisés en Corse ou dans les collectivités d’Outre-mer, la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de la prime ;
• lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement ;
• dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la nature du fluide circulant dans les capteurs (eau, eau glycolée, air), dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement.

Une sanction. Si la facture fournie par l’entreprise ne reprend les mentions obligatoires, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pourra vous refuser le bénéfice de la prime.

Pour les propriétaires. La prime forfaitaire de transition énergétique peut être attribuée aux propriétaires pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent eux-mêmes, dès lors que :

• le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires dans un délai maximum d’un an suivant la date de demande du solde de la prime ;
• le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d’octroi de la prime, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner les logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime, sous condition.

Pour mémoire, une « résidence principale » est un logement effectivement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure.

Pour les titulaires de droits réels. Elle peut également être accordée, dans les mêmes conditions, aux titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage du logement.

Pour les propriétaires bailleurs. Les propriétaires bailleurs pourront aussi bénéficier de cette prime, sous réserve que :

• le logement soit loué à titre de résidence principale dans un délai d’un an suivant la date de demande du solde de la prime ;
• le logement soit loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date du paiement du solde de la prime et non pas de la date de la prise d'effet du bail ;
• le logement ou l'immeuble concerné soit achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d’octroi de la prime, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner les logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime, sous condition ;
• le propriétaire s’engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
• le propriétaire s’engage, dans l’hypothèse d’une réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d’amélioration ou de mise en conformité qui justifient cette réévaluation et à en informer son locataire.

Une attestation sur l’honneur. Dans le cadre du dépôt d’un dossier de demande de prime, le bailleur devra fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle il s’engage à remplir les conditions requises.

Pour les copropriétés. La prime peut profiter aux copropriétés et sera versée au syndicat des copropriétaires : elle sera indépendante de celle éventuellement perçue par les copropriétaires (occupants ou bailleurs) eux-mêmes. Pour pouvoir en bénéficier, les copropriétés doivent réaliser des travaux permettant un gain énergétique de 35 %, et être essentiellement composées de résidences principales (75 % au minimum).

Pour les logements d’Outre-mer, la condition tenant à l’ancienneté des logements a été assouplie : le logement ou l’immeuble concerné par les travaux, doit donc être achevé depuis 2 ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime, contre 15 ans en métropole.