Actes passés pour le compte de la société en formation : une nécessité

Le chat qui se mord la queue ? Pour les besoins de votre future activité, votre société va devoir détenir un compte bancaire. Pour ouvrir un compte bancaire, votre société doit avoir une existence légale, c’est-à-dire être effectivement créée et immatriculée. Mais pour finaliser l’immatriculation définitive de votre société, vous devez avoir déposé les fonds représentant l’apport des associés sur un compte bancaire… ouvert à son nom. Comment faire ?

Prendre des engagements avant d’avoir créé la société ? La même difficulté peut se rencontrer lorsqu’il s’agira de conclure un emprunt bancaire, de conclure un bail commercial, voire de prendre des engagements avec des fournisseurs ou des clients, avant même que la société ne soit créée. Le développement commercial ne se fait pas toujours au rythme des formalités administratives, mais faut-il pour autant attendre que toutes les formalités administratives de création de la société soient effectuées pour démarrer votre activité ?

Oui, c’est possible. Heureusement, une formalité permet de pallier ses difficultés pour autant que vous en respectiez toutes les conditions : il sera possible de faire reprendre, par la société, à son compte, les différents actes que vous aurez conclus avant son immatriculation définitive.

Actes passés pour le compte de la société en formation : une reprise possible

Le problème. La règle est, en pratique, la suivante : une société ne sera dotée de la personnalité morale (c’est-à-dire qu’elle aura une existence propre la dotant d’une capacité à agir sur le plan juridique) que lorsqu’elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : tant qu’elle n’est pas immatriculée, une société n’a pas la capacité de contracter. Si elle conclut un acte avant cette date d’immatriculation, l’acte est nul. Pour qu’il soit valable, il va falloir remplir certaines conditions.

La solution. Il faut prendre l’engagement ou conclure le contrat pour le compte de la société et faire reprendre, par la suite, ce contrat ou cet engagement par la société, une fois celle-ci définitivement constituée. Si toutes les conditions requises pour cette reprise sont réunies, l’acte ou le contrat sera réputé conclu dès l’origine par la société elle-même ; si ce n’est pas le cas, l’acte restera à votre charge.

Attention aux conditions ! Il est impératif que vous informiez votre co-contractant que vous n’agissez pas pour votre compte personnel, mais bien pour le compte de votre future société, pour qu’il sache avec précision avec qui le contrat est conclu. C’est pourquoi il est absolument nécessaire d’apposer, sur le contrat, la formule « Monsieur ou Madame… agissant au nom et pour le compte de la société en formation, dénommée…».

Attention aux conséquences ! Si cette mention ne figure pas dans l’acte, le contrat ne pourra pas être repris par la société et restera à la charge de celui qui l’a souscrit. C’est ce qui est arrivé à un dirigeant qui avait ouvert un compte bancaire « à titre provisoire en attendant la création de la société » et qui s’est retrouvé condamné à devoir régler à la banque le solde débiteur du compte bancaire.

Voire même… L’acte peut également être annulé au motif qu’il a été conclu par une société n’ayant pas d’existence légale, à défaut d’être immatriculée et donc d’être dépourvue de la « capacité juridique » à signer un acte ou un contrat.

Pour la petite histoire... Une société en cours de formation conclut une promesse de vente avec un tiers. Parce que le contrat n'est finalement jamais conclu du fait de cette personne, la société décide de réclamer une indemnisation. Sauf que la promesse n'a pas été conclue par le mandataire agissant pour le compte de la SCI... mais par la société elle-même. Elle n'est donc pas valable et l'indemnisation réclamée n'est pas due.

Actes passés pour le compte de la société en formation : des formalités à respecter

3 possibilités. Pour que la reprise de l’acte par la société soit régulière, et vous libère des engagements correspondants, il faut formaliser l’opération. Vous disposez, à cet effet, de 3 procédures distinctes pour formaliser la reprise des actes passés pour le compte de votre société en formation. Passons-les en revue.

La formalité la plus couramment utilisée. Il suffit d’annexer à vos statuts, déposés au greffe du Tribunal, un état indiquant la nature des actes accomplis « au nom et pour le compte de la société en formation » avant la signature de ces statuts et détaillant les engagements qui en résultent. Dans cette hypothèse, la signature des statuts emporte automatiquement reprise des engagements concernés par la société.

Soyez suffisamment précis ! Un état qui indique simplement, par exemple, un « engagement de frais et honoraires de conseil et du coût des formalités (publicité, greffe) en vue de la constitution de la société » ne suffit pas à valider la reprise de l’acte, faute d’avoir nommément désigné le contrat conclu avec la société de conseil en question.

Faire valider l’acte par les associés. La deuxième solution suppose une décision des associés : ils pourront, en effet, prendre, après l’immatriculation de la société, une décision validant expressément la reprise des actes et engagements pris au nom et pour le compte de la société en formation (dans le cas d’une EURL, ne comptant qu’un associé unique, la reprise doit résulter d’un acte exprès de sa part reporté sur le registre des décisions).

Pour la petite histoire. Il a été jugé qu’une société ne pouvait valablement reprendre à son compte un acte passé avant son immatriculation par ses fondateurs si celui-ci ne mentionnait pas expressément avoir été en son nom ou pour son compte.

Mandater un associé ou un dirigeant. Une troisième possibilité, moins courante, consiste à donner mandat (dans les statuts ou par acte séparé) à un associé ou à plusieurs d’entre eux les autorisant à prendre des engagements pour le compte de la société. Dans ce cas, l’immatriculation de la société validera la reprise des engagements par la société. Mais attention : cette possibilité ne vaut que pour les actes conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société ; et cela suppose que les modalités des engagements soient précisées dans le mandat (un mandat général et indéterminé sera inopérant).

Pour la petite histoire. Un couple signe un devis pour la construction d’une maison, puis crée une société civile immobilière (SCI), dont madame devient la gérante. Elle demande ensuite, au nom de la SCI, une indemnisation au constructeur après avoir constaté des malfaçons sur la maison. Demande irrecevable selon le juge, qui précise qu’aucune formalité requise n’a été faites pour prouver la reprise, par la SCI, des engagements pris par la gérante avant son immatriculation.

Formalités administratives : pourquoi et comment ?

Déclarer et immatriculer votre entreprise. Pour créer votre entreprise, il vous faut procéder à son immatriculation et à sa déclaration auprès de différents organismes administratifs (services des impôts et organismes sociaux notamment). Pourquoi ? Pour lui donner une véritable existence et / ou doter votre structure d’une personnalité morale.

Avant le 1^er janvier 2023, l’entrepreneur devait, en fonction de la nature de son activité, identifier son CFE (centre de formalités des entreprises) parmi 6 réseaux d’organismes possibles : 

• les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;
• les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
• les greffiers des tribunaux de commerce ;
• les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
• les chambres d’agriculture ;
• les services des impôts des entreprises (SIE).

Depuis le 1^er janvier 2023. Les CFE ont fermé et le guichet unique est devenu le seul moyen pour déposer ses formalités.

Concrètement. Le guichet unique prend la forme d’un tableau de bord où vous devez déposer toutes vos formalités. Il transmet  ensuite votre demande aux organismes compétents (l’INSEE  par exemple) et aux organismes dits « valideurs »,  à savoir : 

• les greffes pour les activités commerciales et les sociétés françaises ;  
• les chambres des métiers et d’artisanat pour les activités artisanales et de batellerie ;
• les mutualités sociales agricoles pour les activités agricoles ; 
• la Direction générale des Finances publiques pour les entreprises étrangères ;
• les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour les activités libérales en nom propres. 

Une « navette ». Le guichet unique fait la « navette » entre vous et les institutions pour compléter, valider ou rejeter votre formalité de création  

Attention !  Lorsque l’activité déclarée relève d’un monopole professionnel (avocat, notaire, etc.), il faut que le dossier déposé comprenne un document justifiant de votre inscription à un ordre professionnel.
 

Au bout du compte. Une fois le processus validé, votre activité sera immatriculée :

• au registre national des entreprises (RNE) ;
• le cas échéant, dans un registre additionnel en fonction de votre activité, à savoir :
  • au registre du commerce et des société (RCS) si votre activité est commerciale ou si vous créez une société ;
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
  • au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) en cas de reprise ou de modification d’une EIRL.

Un mot sur le RNE. Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au RNE. Ce registre centralise un grand nombre d’informations, accessibles :

• au public, de manière gratuite, à l’exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité ;
• en intégralité, à certaines personnes autorisées par la loi (INSEE, administration fiscale, notaires, etc.).

Numéros d’identifications. Vous obtiendrez plusieurs numéros pour votre entreprise :

• un numéro SIREN, constitué de 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise (ce numéro doit figurer sur vos documents commerciaux et professionnels) ;
• un numéro SIRET qui identifie le ou les établissements de l’entreprise ;
• un code APE (activité principale exercée), issu de la nomenclature des activités françaises (NAF), attribué par l’INSEE (qui dépend de l’activité exercée par l’entreprise) ;
• un numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire) pour les entreprises assujetties à la TVA, qui devra figurer sur les factures émises par l’entreprise et sur les déclarations de TVA.

Obtenir une « carte d’identité ». Toute personne physique ou morale qui doit s’inscrire au RCS se voit attribuer, une fois les formalités effectuées, une « carte d’identité », appelée K-Bis. Ce document prouve votre immatriculation et comporte un certain nombre de mentions comme l’identité complète de l’entreprise (numéro d’immatriculation, dénomination, adresse du siège social, activité, numéro SIREN, code APE, identité des dirigeants, etc.), la référence aux autorisations nécessaires pour l’exercice d’une activité réglementée, la mention des établissements secondaires situés dans des pays de l’Union européenne, etc. 

À noter. La société reçoit un numéro Siren (qui correspond au numéro Siret mais sans indication géographique) Ce numéro est nécessaire pour s’identifier auprès des administrations. Mais c’est bien l’immatriculation au RCS qui donne la personnalité juridique à la société. 

Bon réflexe !  Pensez aussi à mentionner au RCS le nom de domaine de votre site internet car cela présente plusieurs avantages : 

• cette mention sera un élément de preuve vous permettant de justifier d’une antériorité d’usage du nom de domaine en question en lui conférant une date certaine ;
• vous certifiez auprès de vos partenaires commerciaux que ce nom de domaine vous appartient effectivement.

Combien ça coûte ? En dehors des coûts et honoraires que vous aurez à payer à vos conseils, si vous recourez à leurs services, et sans compter les éventuels frais annexes (du type dépôt de marque, prestations accessoires, formations, etc.), les formalités obligatoires sont payantes. Les coûts varient selon, notamment, la forme de votre future activité (entreprise individuelle ou société) et sa situation géographique. Il faut tenir compte de coûts d’immatriculation, de coûts de publication et d’insertion dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à publier des annonces légales, etc. Prévoyez un budget pour faire face à ces dépenses obligatoires (en moyenne entre 50 € à 70 € pour une entreprise individuelle commerciale, 180 € à 200 € pour une entreprise artisanale et 400 € à 450 € pour une société – tarifs donnés à titre purement indicatif). 

Gratuité. Notez que le guichet unique, bien qu’il récupère le paiement des formalités, est gratuit en lui-même.

Quels  documents fournir ? Lors de la déclaration de votre activité au guichet unique, vous devrez fournir les éléments suivants :

• les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les sociétés ;
• la forme juridique de l'entreprise ;
• le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;
• vos coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, votre adresse électronique ;
• l'objet de la formalité ;
• les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
• l'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;
• la date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
• les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;
• le cas échéant, leur numéro de sécurité sociale ;
• l'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;
• la nature de la gérance (minoritaire, majoritaire, égalitaire), lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée (SARL) ;
• l'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre, ainsi que, en cas d'activité régulière, ses nom, nom d'usage, prénoms, nationalité et domicile.

Ce que le guichet unique ne fait pas…

Si vous créez une société… Vous devrez rédiger (ou faire rédiger) des statuts et, le cas échéant, l  es enregistrer auprès du service des impôts (pensez à établir un état des actes accomplis au nom de la société en formation), désigner les premiers dirigeants ou gérants, éventuellement faire appel à un commissaire aux apports dans l’hypothèse où vous faites des apports en nature, contacter la banque pour déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué le temps de l’immatriculation de la société, etc.

Si vous domiciliez votre entreprise chez vous… Contactez, le cas échéant, votre propriétaire pour obtenir son autorisation (la location porte, en général, sur un local affecté à l’habitation : vérifiez les éventuelles conditions prévues par le bail pour être autorisé à affecter le logement, du moins en partie, à un usage professionnel) ; si votre logement est situé dans un immeuble collectif, contactez la copropriété pour obtenir, de la même manière et pour les mêmes raisons, l’autorisation de domicilier l’entreprise chez vous. 

Vos premières  déclarations fiscales. Même si le guichet unique avertit le service des impôts de la création de l’entreprise (une déclaration d’existence lui est normalement transmise), certaines formalités seront de votre ressort. Notamment, vous devrez remplir une déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-C), avant le 31 décembre de l’année de création : cette déclaration aura pour objet de déterminer les bases d’imposition à cette cotisation, représentée par la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.

Dans tous les cas… Pensez à :

• contacter les services de l’INPI pour vous assurer que le nom de votre entreprise ou société est effectivement disponible (vérifiez que la marque n’est pas déjà déposée !) ;
• inscrire l’entreprise à une caisse de retraite pour les salariés (obligatoire) et profitez-en pour vous renseigner sur votre propre couverture et prévoyance en qualité de dirigeant d’entreprise ;
• ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• contacter une compagnie d’assurance pour faire le point sur les assurances obligatoires et facultatives, en fonction de la nature de votre activité (pensez à couvrir votre responsabilité civile et professionnelle !) ;
• contacter les services de La Poste pour l’acheminement du courrier (pensez aussi aux ouvertures de ligne téléphonique et Internet).

Faire une déclaration d’insaisissabilité : pourquoi ?

Un patrimoine commun. Sont visés, par principe, les entrepreneurs individuels : sur le plan patrimonial, un entrepreneur dispose d’un patrimoine unique, c’est-à-dire qu’il n’est pas fait de distinction entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. Il s’ensuit donc une conséquence qui peut être fâcheuse dans l’hypothèse où l’entreprise connaîtrait des difficultés financières ou des défaillances : un créancier professionnel pourra saisir vos biens, qu’il s’agisse de biens privés ou de biens professionnels.

Concrètement. La saisie suppose que le créancier « immobilise » un bien vous appartenant ; et si vous n’honorez pas votre dette, il pourra faire vendre le bien et se payer sur le prix de la vente ou, le cas échéant, se faire attribuer le bien saisi.

Des protections possibles. Cette conséquence peut être limitée par plusieurs mécanismes ou dispositifs, parmi lesquels figure la déclaration d’insaisissabilité, qui permet de faire échapper à toute poursuite vos biens immobiliers. Mais avant d’aborder cette notion, sachez qu’il existe d’autres moyens d’assurer la protection de votre patrimoine, qui n’intéressent pas uniquement votre patrimoine immobilier :

• en premier lieu, on pense à l’optimisation des régimes matrimoniaux : en optant pour un régime séparatiste, vous pouvez protéger les biens appartenant à votre conjoint ;
• en second lieu, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui vous autorise à affecter un patrimoine dédié à l’exploitation et permet d’isoler et de protéger vos biens privés (attention : depuis le 28 avril 2017, rendre la déclaration d’affectation du patrimoine opposable aux créanciers dont la créance est antérieure au dépôt de la déclaration n’est plus possible) ;
• en troisième lieu, il est également possible d’optimiser la protection du patrimoine privé en passant en société.

Faire une déclaration d’insaisissabilité : comment ?

Quelle protection ? La déclaration d’insaisissabilité aura pour objectif de rendre, comme son nom l'indique, insaisissables, les biens immobiliers qu’elle vise. Lesquels ?

Pour quels biens immobiliers ? Vous pourrez, via cette déclaration, rendre insaisissable l’ensemble de votre patrimoine immobilier qui n’est pas affecté à l’exploitation. Vous pouvez même déclarer insaisissable un bien immobilier affecté pour partie à un usage professionnel et pour partie à un usage privé : dans ce cas, l’insaisissabilité ne vaudra que pour la partie non affectée à un usage professionnel et à condition qu’elle soit alors désignée dans un état descriptif de division (ce n’est pas toutefois pas obligatoire si vous vous limitez à domicilier votre entreprise dans votre habitation principale, logement qui pourra alors faire l’objet de la déclaration d’insaisissabilité).

Pour la résidence principale. Votre habitation principale est de droit insaisissable (pour les créances professionnelles nées après le 7 août 2015). Vous n’avez donc aucune démarche particulière à effectuer pour protéger votre résidence principale. Notez que :

• même si vous utilisez aussi votre habitation principale pour un usage professionnel, la partie utilisée à titre privé est de droit insaisissable (sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire) ;
• même si vous domiciliez votre entreprise à votre domicile, votre résidence principale reste de droit insaisissable ;
• si vous vendez votre résidence principale, le produit de la vente est insaisissable si vous l’affectez dans le délai d’un an à l’achat de votre nouvelle habitation principale.

Pour information. Sachez qu’il est possible de renoncer, à tout moment, à l’insaisissabilité des biens immobiliers.

Marche à suivre. Pour effectuer cette déclaration, vous devez recourir aux services d’un notaire (à défaut, votre déclaration sera déclarée nulle) qui se chargera de sa rédaction : elle devra contenir tous les éléments descriptifs des biens concernés (munissez-vous de tous les justificatifs de propriété et autres documents utiles à l’élaboration de cette déclaration) et être publiée au service de la publicité foncière (ou au livre foncier pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Quelques formalités à respecter. Si votre entreprise est immatriculée à un registre professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers notamment), il doit y être fait mention de l’existence de cette déclaration d’insaisissabilité. Si vous n’êtes pas astreint à cette immatriculation, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel vous exercez votre activité.

Faire une déclaration d’insaisissabilité : quand ?

2 points importants à signaler. La déclaration d’insaisissabilité ne vaut « que pour l’avenir » et suppose que les formalités soient faites avant toute cessation de paiement. Voilà qui mérite quelques explications…

Que pour l’avenir ? La protection induite par cette déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication de votre déclaration (la déclaration ne vaut donc que pour les dettes futures). Il vous est donc conseillé de procéder au plus tôt à cette déclaration.

Pour la petite histoire… Un entrepreneur a vu sa responsabilité mise en cause à la suite de son intervention sur du matériel appartenant à une de ses sociétés clientes, qui a conduit à un préjudice important. La mise en cause de sa responsabilité étant avérée, il n’a pu faire face aux conséquences financières. Pensant être protégé par la déclaration d’insaisissabilité de son domicile, il a vu cette déclaration jugée inopposable à la société créancière : cette dernière lui avait envoyée, quelques jours avant la publication de la déclaration d’insaisissabilité, deux mises en demeure faisant état du préjudice subi. Le juge n’a pu que constater que la créance était effectivement antérieure à la publication de la déclaration.

Pour la petite histoire (2) … Un professionnel signe un contrat de construction avec un couple. Peu de temps après, l’entrepreneur effectue une déclaration d’insaisissabilité. Suite à un retard sur le chantier, il est ensuite mis en demeure de s’exécuter par le couple, avec lequel il finit par signer un protocole d’accord… qu’il n’exécute pas. Le couple décide de saisir le juge à son encontre. Le professionnel fait alors valoir sa déclaration d’insaisissabilité, effectuée avant la signature du protocole d’accord. A tort, d’après le juge, qui rappelle que les droits des époux sont nés lors de la signature du contrat initial… soit avant la déclaration d’insaisissabilité, qui leur est donc inopposable.

Au plus tôt ! Faites votre déclaration d’insaisissabilité au plus tôt : sachez que depuis le 1er juillet 2014, il est expressément prévu qu’une déclaration d’insaisissabilité faite alors que l’entreprise est en état de cessation des paiements est nulle ! Il est même prévu qu’une déclaration d’insaisissabilité faite dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements pourra être annulée par le juge.

Activité agricole : quelques rappels…

Des rappels ? Avant même de parler des sociétés civiles agricoles en tant que telles, quelques rappels s’imposent.

Qu’est-ce qu’une « activité agricole » ? Les activités considérées comme agricoles sont celles qui :

• correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ;
• sont exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l’acte de production, ou qui ont pour support l’exploitation ;
• sont relatives à la culture marine et à l’exploitation des marais salants ;
• correspondent à la préparation et à l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (à l’exclusion des activités de spectacle) ;
• ont trait à la production et à la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation dès lors que cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Par conséquent, est un agriculteur la personne physique ou morale qui exerce ce type d’activités.

Activité agricole : sous forme de société ? L’ensemble de ces activités agricoles ont une nature civile, ce qui suppose, dans le cas où elles sont exercées sous forme de société, la constitution de l’une des structures suivantes :

• société civile d’exploitation agricole (SCEA) ;
• groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;
• exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Et à part ça ? Il est aussi possible que des agriculteurs exercent en commun leur activité par le biais de « société en participation ». Dans ce cas, la société n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), et ne dispose donc pas de la personnalité morale ni d’un patrimoine social. Dans ce cadre, les associés sont propriétaires indivis des biens que la société détient.

Pourquoi choisir un exercice en société ? Le fait de constituer une société permet aux agriculteurs qui se regroupent d’exercer ensemble leur activité et de mettre en commun leurs moyens d’exploitation.

Activité civile… et commerciale ? Interrogé sur la question de la nature de l’activité pouvant être exercée par une société civile agricole, le Gouvernement rappelle que celle-ci est tenue, au vu des règles juridiques applicables, d’exercer, sauf exception, une activité civile, ce qui exclut par conséquent les activités non agricoles dont font partie les activités commerciales.

S’ils souhaitent exercer une activité commerciale, les associés d’une société civile agricole sont donc tenus de constituer une structure annexe à cette fin.

Le point sur la société civile d’exploitation agricole (SCEA)

SCEA = 1 société. La SCEA est une société immatriculée auprès du RCS, ce qui lui permet par conséquent d’acquérir la personnalité morale.

Pour mémoire, on parle de « personnalité morale » pour désigner le fait que la société est une personne juridique à part entière, qui dispose de droits et d’obligations qui lui sont propres.

En pratique. La SCEA est utilisée en vue :

• de l’exploitation d’un domaine agricole ;
• de la gestion de terres bâties ou non, ou de forêts ;
• de l’exercice simultané des activités d’exploitation et de gestion.

2 associés minimum. La SCEA doit comporter au minimum 2 associés (qui peuvent être des personnes physiques ou morales de type société). Point important, il est possible que l’un des associés de la SCEA ne soit pas, lui-même, exploitant.

Concernant le capital social. Il n’y a pas de capital social minimum requis pour la constitution d’une SCEA.

Quid des apports ? Le capital social de la SCEA est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés de la société, qui peuvent être :

• en nature (de types animaux, stocks, etc.) ;
• en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
• ou en industrie, ce qui suppose que l’associé apporte son propre savoir-faire à la société.

En contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit des parts sociales, qui lui donnent :

• des droits, comme celui de percevoir les revenus générés par la société ;
• des obligations, telles que l’obligation de participer indéfiniment à la prise en charge des dettes de la société, à proportion toutefois de ses parts dans le capital.

      =>  Pour en savoir plus sur la question du choix du régime fiscal, cliquez ici

Le point sur le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)

GAEC = 1 société. Le GAEC est une société immatriculée auprès du RCS, ce qui lui permet par conséquent d’acquérir la personnalité morale.

En pratique. Un GAEC vise à permettre à des agriculteurs de se regrouper, afin de permettre la réalisation d’un travail en commun.

1 ou des associés ? Le GAEC peut comprendre entre 2 et 10 associés maximum.

1 capital minimum. Le capital social minimum d’un GAEC est de 1 500 €.

Quid des apports ? Le capital social du GAEC est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés, qui peuvent être :

• en nature (de type bien meubles ou immeubles) ;
• en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
• ou en industrie, ce qui suppose que l’associé apporte son propre savoir-faire à la société.

En contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit des parts sociales, qui lui donnent :

• des droits, comme celui de percevoir les revenus générés par la société ;
• des obligations, telles que l’obligation de participer indéfiniment à la prise en charge des dettes de la société, à proportion toutefois du montant égal à 2 fois la fraction du capital qu’il possède (sauf cas particulier).

Nécessité d’obtenir un agrément. Pour être valablement constitué, un GAEC doit obtenir un agrément auprès du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation.

      =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Agriculteurs : comment créer un groupement agricole d’exploitation commun (GAEC) ? »

      =>  Pour en savoir plus sur la question du choix du régime fiscal, cliquez ici

Le point sur l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

EARL = 1 société. L’EARL est une société immatriculée auprès du RCS, ce qui lui permet par conséquent d’acquérir la personnalité morale.

1 ou des associés ? L’EARL peut comprendre entre 1 (on parle alors d’EARL unipersonnelle) et 10 associés maximum (qui sont obligatoirement des personnes physiques). Il est possible que l’un des associés de l’EARL ne soit pas, lui-même, exploitant. Notez toutefois qu’il est impératif que les exploitants associés détiennent, ensemble, plus de 50 % du capital social de l’EARL.

Bon à savoir. La constitution d’une EARL permet à un agriculteur d’exercer seul son activité mais d’isoler son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

1 capital minimum. Le capital social minimum d’une EARL est de 7 500 €.

Quid des apports ? Le capital social de l’EARL est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés, qui peuvent être :

• en nature (de type bien meubles ou immeubles) ; les apports en nature nécessitent en principe l’intervention d’un commissaire aux apports, chargé de les évaluer ;
• en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
• ou en industrie, ce qui suppose que l’associé apporte son propre savoir-faire à la société.

      =>  Pour en savoir plus sur la question du choix du régime fiscal, cliquez ici

Création d’un GAEC : la rédaction des statuts de la société

GAEC = associés. Un groupement agricole d’exploitation commun (GAEC) ne peut être formé qu’entre personnes physiques majeures et ne peut pas réunir plus de 10 associés. Il peut être constitué de 2 époux, de 2 concubins ou de 2 partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés.

Rédaction de statuts. Pour créer un GAEC, il va falloir rédiger des statuts qui vont notamment devoir :

• rappeler l’objet de la société : permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ;
• fixer la durée du GAEC dans la limite de 99 ans ;
• mentionner le capital social : le minimum exigé est de 1 500 € (il peut être divisé en parts sociales d’une même valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 €) ;
• lister les associés : il s’agit nécessairement de personnes majeures qui exercent l’activité d’agriculteur à titre principal ;
• présenter les différents apports faits par les associés : ils se font en numéraire (autrement dit par une somme d’argent), en nature (des biens meubles, comme des machines, ou immeubles, comme des terres) ou en industrie ;
  • les apports en capitaux (c’est-à-dire en numéraire ou en nature) donnent lieu à l’attribution de parts sociales cessibles (dans le respect des conditions statutaires) ;
  • les apports en industrie, fondés sur une compétence particulière de l’associé, donnent lieu à l’attribution de parts sociales incessibles ne concourant pas à la formation du capital social ;
• fixer le siège social de la société ;
• désigner le ou les associés qui peuvent agir au nom de la société, la durée du mandat, leurs pouvoirs ainsi que les conditions de leur révocation ;
• fixer les modalités de tenue de l’assemblée générale.

Bon à savoir. Notez qu’un GAEC est dit :

• total lorsqu’il regroupe l’intégralité des exploitations agricoles des associés ;
• partiel lorsqu’il regroupe une partie seulement des exploitations agricoles des associés.

Concrètement, les statuts seront rédigés par un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire, etc.) qui analysera votre dossier et pourra procéder aux adaptations possibles pour que ceux-ci correspondent le plus à vos souhaits. Outre l’optimisation de vos souhaits, ce professionnel pourra vous expliquer pourquoi certains désirs ne sont pas nécessairement réalisables ou souhaitables.

Création d’un GAEC : les formalités à respecter

Un projet de statut. Notez que dans un 1^er temps, le projet de statuts doit être envoyé au comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, soit par lettre recommandée avec AR, soit en le déposant directement au secrétariat (un récépissé prouvant le dépôt sera alors remis). Il est accompagné d’une note précisant les conditions de fonctionnement du groupement.

Validation du projet. Ce comité départemental se prononce dans les 3 mois de la réception du projet de statuts. S’il le valide, il vous délivre alors un agrément.

S’il ne valide pas le projet et ne délivre pas son agrément, sa décision est susceptible de recours, dans un délai de 2 mois, ou 4 mois pour les départements d’outre-mer, devant un comité national d’agrément qui doit se prononcer dans les 3 mois suivant l’appel.

S’il valide le projet de statuts, ceux-ci sont officiellement rédigés par le professionnel auquel vous aurez fait appel.

Immatriculation. Il faudra également procéder à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au Registre national des entreprises (RNE). Cette immatriculation octroie la personnalité morale au GAEC, ce qui signifie qu’il est alors considéré comme une personne juridique à part entière, dotée de droits et d’obligations qui lui sont propres.

Il ne faut pas oublier d’envoyer au comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun un extrait K bis de la société.

Création d’un GAEC : les particularités à ne pas négliger

Les associés qui font un apport en capital sont dits « chefs d’exploitation » et bénéficient du statut d’agriculteur du point de vue économique, social et fiscal.

Les associés qui font un apport en industrie ont le statut fiscal de chef d’exploitation mais le statut social de salarié.

Rémunération. Un associé de GAEC perçoit une rémunération qui ne peut pas être ni inférieure au SMIC ni supérieure à 6 fois celui-ci.

Attention ! Il se peut que l’associé soit locataire de la parcelle agricole qu’il apporte au GAEC. Dans ce cas, pour pouvoir faire un tel apport, il doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec AR.

Attention (bis) ! Les agriculteurs locataires de parcelles dans le cadre d’un bail rural et qui les mettent à disposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) tel qu’un GAEC doivent devenir associés de ce GAEC. À défaut, ils perdent le droit à la transmission du bail rural au profit de leur(s) descendant(s).

Bon à savoir. La création d’un GAEC est dispensée de l’obligation d’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Blocage géographique : un frein au e-commerce

Blocage géographique : c’est quoi ? Le « blocage géographique » consiste, pour un e-commerçant, à empêcher une personne d’acheter ou de louer, lorsqu’elle est ressortissante d’un autre pays membre de l’UE, comme le ferait une personne de son propre pays.

Blocage géographique : pourquoi ? Si les e-commerçants ont recours au « blocage géographique », c’est souvent par crainte des différences juridiques entre leur pays d’origine et le pays du client ressortissant d’un autre pays membre de l’UE.

Blocage géographique : un problème ? Bloquer un ressortissant d’un autre pays membre de l’UE a 2 désavantages : cela fait un potentiel client en moins pour l’e-commerçant (qui peut donc moins se développer) et cela restreint la liberté de choix pour le client.

Des chiffres à connaître. Selon une étude menée par l’UE, 63 % des sites observés ont recours au « blocage géographique » et moins de 40 % des e-commerçants autorisent les achats transfrontaliers.

Blocage géographique : libérer le e-commerce

Blocage géographique : fin des obstacles ? Le e-commerce offre de multiples possibilités de développement pour les entreprises. Pour remédier aux obstacles posés par le « blocage géographique », l’UE a posé de nouvelles règles qui devront permettre de libérer l’économie du e-commerce et rassurer les acteurs de ce marché.

Blocage géographique : une nouvelle réglementation au 3 décembre 2018. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 3 décembre 2018.

Blocage géographique : la nouvelle réglementation à connaître

1re nouvelle règle. Depuis le 3 décembre 2018, un e-commerçant ne peut plus bloquer, ni limiter, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d'un client à son site web ou son application mobile pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client.

2nde nouvelle règle. Un e-commerçant ne pourra plus non plus rediriger pour des motifs liés à sa nationalité, à son lieu de résidence ou à son lieu d'établissement, un client vers une version différente de son site web ou de son application mobile, sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet.

Attention ! Lorsqu'un client est ainsi redirigé avec son consentement exprès, il doit pouvoir continuer d’accéder facilement à la version du site web ou de l’application mobile de l’e-commerçant à laquelle il a initialement voulu accéder.

Dérogation. Il est possible de déroger à ces 2 nouvelles règles et d’instaurer un « blocage géographique » afin de respecter une règle légale applicable à l’activité de l’e-commerçant concerné. Dans une telle situation, l’e-commerçant doit fournir au client une explication « claire et spécifique » sur les raisons du blocage.

Des conditions générales identiques… L’e-commerçant ne peut pas mettre en place des conditions générales d'accès différentes à ses biens dans 3 cas de figures, à savoir :

• les biens vendus par l’e-commerçant sont livrés dans un État membre de l’UE vers lequel la livraison est proposée par le professionnel ou sont retirés en un lieu défini d'un commun accord entre lui et le client ;
• l’e-commerçant propose des services fournis par voie électronique comme le stockage de données, l’hébergement de sites ou la mise en place de pare-feu ;
• les services fournis par l’e-commerçant sont réceptionnés par le client en un lieu situé sur le territoire d'un État membre de l’UE dans lequel ce dernier exerce son activité.

… mais à un prix différent ? Rien n’empêche un e-commerçant de pratiquer des différences de prix, d’un État membre de l’UE à l’autre, à condition que la différence de prix ne soit pas discriminatoire. De même, il est possible de cibler certains groupes de clients situés sur un territoire spécifique et de leur facturer un prix différent, dès lors que celui-ci n’est pas discriminatoire.

Conditions de paiement. Depuis le 3 décembre 2018, il n'est plus possible d’imposer des conditions générales de paiement différentes en raison de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement du client.

Apport de la Loi DDADUE. La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) de décembre 2020 prévoit diverses dispositions :

• autorise les agents de la DGCCRF à contrôler le respect du dispositif européen ;
• sanctionne le blocage géographique par une amende dont le montant maximal est de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une société.

À noter. Par ailleurs, le dispositif de « blocage géographique », destiné à favoriser le e-commerce européen, est aussi adapté au niveau national pour protéger les consommateurs ultramarins.

Donc ? Ainsi, les e-commerçants vendant leurs produits à des consommateurs situés en France doivent justifier de l’utilisation du géoblocage.

Concernant les CGV. Il est également interdit d’insérer dans les conditions générales de vente (CGV) des clauses qui permettent d'appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions différentes.

Attention ! Cette interdiction de discrimination n’interdit pas de proposer dans les CGV des prix de vente nets qui varient d'un endroit à l'autre à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients, dès lors qu’ils ne sont pas discriminatoires.

Sanctions applicables. Le géoblocage d’un consommateur français par un e-commerçant français est également sanctionné par une amende dont le montant maximal est de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une société.

Concernant les noms de domaine. Notez par ailleurs qu’il est prévu que l’office d’enregistrement des noms de domaines supprime ou transfère sans délai les noms de domaines dès lors que la DGCCRF en formule la demande dans le cadre de ses nouvelles compétences en matière de fraude en ligne.

Entreprise adaptée : un engagement en faveur des travailleurs handicapés

Définition. Les entreprises adaptées permettent à leurs salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.  

Des taux. L’entreprise adaptée emploie entre 55 % et 100 % (depuis le 1er janvier 2019) de travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et qui : 

• soit sont recrutés sur proposition de Pôle Emploi ou d’un organisme de placement spécialisé (Cap Emploi) ;
• soit répondent aux critères d’éligibilité aux aides spécifiques réservées à ce type d’entreprise.

Carrière du salarié handicapé. Une EA permet aux travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle (en CDD ou en CDI) dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Elles leur proposent un accompagnement spécifique pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité (interne ou externe). Ces salariés n’en demeurent pas moins des salariés comme les autres.

À noter. La prestation d’appui individualisée est rémunérée par l’entreprise utilisatrice et distincte de la mise à disposition. 

Sa rémunération. Le travailleur handicapé employé dans une EA reçoit un salaire déterminé selon l’emploi qu’il occupe et sa qualification, par référence à la convention collective applicable lorsqu’elle est plus favorable que la loi. En tout état de cause, sa rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (soit 1766.92 € par mois pour l’année 2024). Il bénéficie, au même titre que tout salarié, de l’intéressement, de la participation et/ou de l’épargne salariale.

La protection de son emploi. Le travailleur handicapé employé dans une EA peut décider de démissionner et de partir vers une entreprise ordinaire. Pour le cas où il souhaiterait réintégrer l’EA, il bénéficie d’une priorité d’embauche pendant une durée d’un an à compter de la rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, l’EA doit l’informer de tout emploi disponible, compatible avec sa qualification.

Une ouverture aux personnes détenues en situation de handicap. Les personnes détenues en situation de handicap peuvent désormais participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté et bénéficier d'un accompagnement.

Entreprise adaptée : des aides spécifiques 

Généralités. Seul l'emploi des travailleurs handicapés qui remplissent les conditions requises, à savoir privés d’emploi ou courant le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, permet de bénéficier des aides contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont réévaluées chaque année.

Une aide au poste. Le montant de l’aide au poste varie en fonction de l’âge du travailleur handicapé employé. Ce montant est fixé, au 1er mai 2023, à :

• 17 677 € pour un travailleur de moins de 50 ans, employé à temps complet (ou 13 340 € à Mayotte) ;
• 17 906 € pour un travailleur âgé de 50 à 55 ans, employé à temps complet (ou 13 517 € à Mayotte) ;
• 18 366 € pour un travailleur âgé d’au moins 56 ans, employé à temps complet (ou 13 863 € à Mayotte).

Entreprises intervenant en prison. Lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’aide est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.

Un versement mensuel... Les aides au poste sont versées mensuellement à l’entreprise adaptée par l’Agence de services et de paiement (ASP) et sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l’aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé.

Limité. Ce versement mensuel est limité à 1/12e de l'avenant financier annuel au contrat d’objectifs pluriannuel (COP) conclu par l’entreprise adaptée avec le préfet.

Régularisations. Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.

En cas de mise à disposition : une aide à l’accompagnement. Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition. Dans pareil cas, l’entreprise adaptée bénéficie, pour le(s) salarié(s) mis à disposition d’un autre employeur, d’une aide dont le montant annuel est fixé, pour un poste de travail occupé à temps plein, à 4 707 € (ou 3 552 € à Mayotte) depuis le 1er mai 2023.

Gestion des arrêts maladie. Les 3 premiers jours d’arrêt maladie (dûment justifié) faisant l’objet d’une rémunération sont considérés comme du temps de travail effectif. En cas de maintien de salaire par l’EA pendant toute la période d’arrêt indemnisé par la Sécurité sociale, l’EA perçoit une aide minorée, calculée sur la base de 30 % du Smic (soit 530.076 € par mois pour l’année 2024), tenant compte de la durée de travail inscrite au contrat. Lorsque l’arrêt de travail ne dure pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.

Entreprise adaptée : des formalités à accomplir

Qui peut créer une entreprise adaptée ? Les EA sont créées par les collectivités ou organismes, qu’ils soient publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales qui, dans ce cas, doivent se constituer en personne morale distincte.

Comment crée-t-on une entreprise adaptée ? Pour être « adaptées », les entreprises doivent signer un contrat d’objectifs pluriannuel (COP) avec le Préfet de région d’implantation de l’entreprise, soumis à l’avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce COP vaut agrément. Ce n’est qu’une fois cette formalité accomplie que le bénéfice des aides peut être ouvert.

Contenu du contrat d’objectifs pluriannuel. Le COP est conclu pour une durée maximale de 5 ans et doit être renouvelé selon les mêmes conditions. Il comprend :

• une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
  • les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités,
  • les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
• la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ;
• le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière ;
• les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;
• les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Entreprises intervenant en prison. Lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, ce contrat doit comprendre les éléments supplémentaires suivants :

• le contrat d’implantation ;
• les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, ainsi que les modalités de leurs suivi et de leur accompagnement ;
• les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire.

Quel taux ? Pour la conclusion de ce contrat, la proportion de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés travaillant dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée doit être compris entre 55 % et 100 %.

Précisions. Cette proportion correspond au rapport entre le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement et qui travaillent dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée.

Un avenant financier. Un avenant financier annuel fait état de l'avancement de la réalisation des objectifs du COP, le montant des aides financières affectées à l’EA. Par ailleurs, le préfet de région peut réviser, en cours d’année, par voie d’avenant, les aides affectées pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.

Reconduction provisoire des avenants financiers. Les avenants financiers 2019 sont reconduits provisoirement pour la durée maximale des 4 premiers mois de l’année 2020. Les versements sont donc réalisés, pendant cette période, sur la base des avenants financiers 2019. Néanmoins, faute de transmission des avenants financiers 2020 avant le 30 avril 2020, les paiements aux structures seront suspendus ; elles devront, par ailleurs, rembourser les sommes qui leur auront été indument versées.

Pacte d’associés : pour quoi ?

Un complément aux statuts. Un pacte d’associés est un contrat écrit qui a vocation à clarifier les relations entre les associés d’une société, ce que ne permettent pas toujours les statuts de la société qui sont, bien souvent strictement réglementés. Ces derniers sont, en effet, marqués par une certaine rigidité, ce qui n’est pas le cas du pacte d’associés.

Sauf ? Il faut toutefois noter que les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent être rédigés à la carte, de sorte qu’ils peuvent intégrer des dispositions que l’on pourrait retrouver dans un pacte d’associés. Mais il faut aussi préciser que les statuts sont obligatoirement publiés, et donc accessibles à tous, à l’inverse du pacte d’associés qui présente l’avantage d’être confidentiel.

A contrario… Si le pacte d’associés n’est pas publié, il n’a de force obligatoire qu’à l’égard de celles et ceux qui l’ont signé : il ne sera donc opposable qu’aux signataires du pacte, de sorte que vous ne pouvez pas opposer aux tiers des clauses contenues dans le pacte.

3 objectifs principaux ! Le pacte d’associés a pour but d’anticiper les éventuelles difficultés entre associés qui peuvent advenir dans le futur en :

• organisant la prise de participation en capital tout en accordant à certains associés des droits politiques et financiers renforcés ;
• offrant de la souplesse face à la rigidité du droit des sociétés et à l’insuffisance de protection légale des droits des associés minoritaires ;
• fixant les conditions de sortie ou d’exclusion des associés.

Pacte d’associés : pour qui ?

Les associés. Ce sont, bien sûr, les associés qui détiennent le capital de la société qui sont les premiers intéressés par la signature d’un pacte d’associés.

Mais aussi… Il est possible d’inviter un salarié à conclure un pacte d’associés en l’intéressant au développement de l’entreprise contre l’attribution de parts sociales.

Pour la petite histoire… Une ex-salariée licenciée a contesté la validité de la décote de 50 % appliquée sur la valeur de ses parts sociales attribuée dans le cadre d’un pacte d’associés car son employeur était présent lors de la conclusion du pacte. Elle estime donc qu’elle n’était pas libre de négocier le pacte d’associés. Mais le juge valide l’application de cette décote, et donc le prix de vente : l’ex-directrice commerciale a conclu le pacte d’associés avec la société-mère de la société dont elle détenait les titres, qui n’est pas son employeur. On ne peut donc pas considérer qu’elle a signé le pacte en état de subordination : elle doit être considérée comme ayant donné librement son contentement à l’insertion de la clause prévoyant une décote de 50 % sur le prix de vente.

Pactes d’associés : un contenu précis

Un préambule. Il est souvent conseillé de rédiger un préambule qui va présenter le contexte de la rédaction du pacte et la volonté des parties.

Une rédaction à ne pas négliger ! Ce préambule est important car en cas de contentieux, le juge va en prendre connaissance pour déterminer quelle était l’intention initiale des parties lors de la conclusion de ce pacte.

Clauses générales. À la suite du préambule, on va retrouver des clauses générales, habituellement reprises dans tous les contrats : identification des parties, durée du pacte, définition des termes employés, obligation de loyauté, de confidentialité, clause d’élection de domicile et de compétence de juridiction en cas de litige, etc. Il est possible aussi d’insérer des clauses un peu plus spécifiques comme des clauses de non-concurrence imposées aux associés, une clause de recours à une procédure d’arbitrage ou de conciliation, etc.

Pour la petite histoire. Le juge a récemment rappelé que la clause de non-concurrence comprise dans un pacte d’actionnaires et signée par un actionnaire minoritaire mais aussi salarié d’une société doit impérativement, pour être valide, comporter une contrepartie financière.

Clauses spécifiques. À côté de ces clauses générales, on va retrouver des clauses qui répondront à l’objet même du pacte d’associés et que l’on peut regrouper en 3 grandes catégories :

• les clauses relatives à l’actionnariat de la société ;
• les clauses relatives à la gestion et au fonctionnement des organes de direction ;
• les clauses de sortie lorsqu’un associé quitte la société.

Pour la petite histoire. Un associé déclaré invalide et ne pouvant donc plus travailler au sein de la société n’a plus perçu toutes les rémunérations prévues par le pacte d’associés. Mais ce pacte, mal rédigé, ne faisait pas état d’une rémunération de la participation des associés au capital de la société. Pour le juge, le « pacte d’associés » devait être juridiquement considéré comme un « contrat d’honneur ». Or, un tel contrat peut prévoir que la simple qualité d’associé n’est pas suffisante pour avoir droit à toutes les rémunérations. Par conséquent, l’associé mécontent étant invalide et ne travaillant plus au sein de l’entreprise, il n’avait plus droit à toutes les rémunérations prévues par le « contrat d’honneur ».

Pactes d’associés : exemples de clauses relatives à l’actionnariat de la société

Équilibre capitalistique. 2 types de clauses vont avoir pour objectif de maintenir un certain équilibre capitalistique entre les associés, à savoir :

• la clause d’inaliénabilité : pendant un certain temps, un associé ne pourra pas vendre ses droits sociaux, cette clause devant toutefois, pour être valide, être limitée dans le temps et être justifiée par un intérêt social légitime ;
• la clause anti-dilution : elle oblige les associés, en cas d’augmentation du capital ou de création de valeurs mobilières donnant accès au capital, à réserver une partie de cette augmentation aux signataires du capital afin de permettre de maintenir leur pourcentage de détention du capital.

Clause d’agrément. Elle a pour objet de contrôler l’entrée des tiers dans le capital de la société. Cette clause va obliger un tiers qui souhaiterait entrer au capital de la société à obtenir l’accord de tous les associés signataires du pacte.

Droit de préemption. Elle a pour objet de prévoir que les associés seront prioritaires pour se porter acquéreurs des actions de la société mises en vente. Toutefois, elle doit être claire et précise. À défaut, le juge peut écarter son application.

Pactes d’associés : exemples de clauses relatives à la gestion de la société

Clause de convention de vote. Elle oblige les associés signataires du pacte à approuver telle ou telle opération stratégique menée par la société. Mais la validité de cette clause suppose qu’elle ne soit pas contraire à l’intérêt social de l’entreprise et qu’elle ne procure pas un avantage à un groupe d’actionnaires par rapport à un autre. À défaut, il pourrait y avoir un abus de droit de vote.

Organes de la société. Il est possible de définir les organes de direction de la société, les modalités de désignation des dirigeants, leurs pouvoirs et les éventuelles limites qui y seraient apportées. Le pacte pourra ainsi prévoir, par exemple, que les dirigeants (signataires du pacte) ne pourront pas conclure tel ou tel acte ou prendre tel ou tel engagement sans l’accord (unanime ou non) des membres du pacte.

Clause de véto. Elle interdit au dirigeant signataire de prendre telle ou telle décision sans l’accord préalable d’un ou plusieurs membres du pacte.

Pactes d’associés : exemples de clauses de sortie

Conditions de sortie. Les clauses de sortie vont tout d’abord prévoir les conditions financières de sortie en s’accordant sur les règles d’évaluation des titres de la société. Ensuite, le pacte peut prévoir les différentes modalités de sorties possibles ou imposées d’un associé.

Clause de sortie conjointe. Elle impose à l’associé minoritaire de céder ses actions en même temps que l’associé majoritaire au prix proposé par un tiers acquéreur.

Droit de sortie conjoint. Le minoritaire peut exiger de l’associé majoritaire, en cas de cession de contrôle de la société, que le tiers acquéreur procède également, à égalité de prix et de conditions, à l’acquisition de ses droits sociaux.

Clause de droit de retrait. Il permet à l’associé minoritaire d’obtenir le rachat de ses droits sociaux lorsqu’un évènement déterminé se réalise, par exemple :

• modification du contrôle de l’associé majoritaire ;
• violation du pacte ;
• absence de réalisation des objectifs.

Clause « buy or sell ». En cas de désaccord grave de nature à entraîner la paralysie de la société, chaque actionnaire pourra proposer aux autres de leur céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions fixés dans son offre. Les bénéficiaires devront soit lever l’option soit céder leurs propres actions à l’actionnaire ayant pris l’initiative de la mise en jeu de cette clause, aux prix et conditions fixés dans l’offre originelle.

Objectifs non atteints. Il est possible de prévoir une clause selon laquelle l’un des associés peut racheter les parts d’un autre associé si ce dernier n’atteint pas les objectifs de développement fixés par le pacte d’associés comme, par exemple, la hausse du chiffre d’affaires.

Déterminer votre prix : analysez la demande de votre clientèle !

Au préalable. Avant de fixer un prix, vous devez analyser la demande afin de voir ce qu’attend la clientèle. Vous devez tout d’abord vous interroger pour savoir, à prix identique, pourquoi le client choisira votre produit. Il s’agit ici de déterminer votre différence, l’apport que vous amenez au produit ou à la prestation que vous fournissez.

Concrètement. Le petit plus qui fera que le client vous choisira est ici un avantage supplémentaire offert en plus du produit ou de la prestation. Vous pouvez notamment :

• installer le produit à domicile ;
• laisser des possibilités d’échange, de remboursement ;
• offrir une garantie intéressante ;
• permettre à votre client de constituer une cagnotte de fidélité.

Conseil. Il peut être intéressant d’offrir des cadeaux d’affaires à vos clients pour entretenir vos relations commerciales. Pour en savoir plus sur cette pratique, consultez notre fiche « Faire des cadeaux d’affaires ».

Choisir un prix plus élevé ? Déterminer un prix plus élevé que la concurrence est possible si le client juge que vous offrez un produit ou une prestation de meilleure qualité.

Interroger vos clients (potentiels). Vous devez interroger vos clients pour comprendre quel est leur connaissance des prix pratiqués sur le marché (si le client sait qu’un prix est manifestement trop haut, il n’achètera pas). Vous devez également déterminer leurs attentes de prix (on parle de « prix psychologique ») : il s’agit du prix commercialement acceptable par la majorité des clients potentiels.

Déterminer un prix : analysez la concurrence !

Toujours au préalable. En plus de l’analyse de la clientèle, il faut vous intéresser aux prix pratiqués par vos concurrents.

Comment ? Il faut vous rendre régulièrement chez vos concurrents pour faire un relevé de leurs prix. Prenez en compte l’aspect « marketing » (opération de promotion, soirée privée pour certains clients, etc.) qu’aura mené le concurrent pour déterminer votre prix.

Pour la petite histoire. Un supermarché a souhaité effectuer un relevé des prix chez un concurrent en fin de semaine. Ce que ce dernier a refusé, expliquant qu’il s’agissait pour lui de la période durant laquelle l’affluence était la plus forte. Mais le supermarché a estimé qu’il pouvait pratiquer un relevé des prix quand bon lui semblait. À tort pour le juge, qui a limité la pratique du relevé des prix du lundi au jeudi inclus, période d’affluence plus faible pour son concurrent.

Déterminer un prix : analysez vos coûts

Encore au préalable. Pour calculer le prix de vente de votre produit ou de votre prestation, vous devez déterminer votre coût de revient pour ne pas vendre à perte.

Un prix de revient, c’est quoi ? Le prix de revient correspond à la somme de tous les coûts supportés (indirectement) pour fournir votre prestation ou votre produit. En décomposant votre prix de revient, vous devez y trouver :

• des coûts directs (achat de marchandises, rémunérations des salariés, entretien du matériel d’exploitation, etc.) ;
• des coûts indirects (étude de marché, publicité, frais d’électricité, loyer, frais de recherche, etc.).

Marge commerciale. Une fois votre prix de revient déterminé, vous pouvez décider de fixer un prix de vente. La différence entre ces 2 prix vous donne votre marge commerciale. Il s’agit de la valeur apportée par votre entreprise.

Comment augmenter votre marge ? La marge peut être augmentée par une hausse du prix de vente, du volume de vente ou par une baisse des différents coûts qui composent le prix de revient.

Déterminer un prix : êtes-vous libre ?

Attention ! Déterminer un prix en fonction des attentes du client, des prix pratiqués par la concurrence et de vos coûts n’est pas toujours suffisant. Il faut également prendre connaissance de la réglementation de votre secteur d’activité : votre liberté de fixation du prix peut, en effet, être limitée.

Un prix encadré. Si la liberté de fixation du prix est le principe, il se peut que cela ne soit pas le cas dans votre secteur d’activité, notamment lorsque la concurrence des prix est limitée ou lorsqu’il existe une situation de monopole.

Comment ? L’État peut décider de réglementer vos prix en les bloquant, en les imposant ou encore en fixant un cadre de prix à respecter. Pour que vos prix soient réglementés, l’État doit toutefois, obligatoirement, consulter l’Autorité de la Concurrence.

Illustrations. Sont notamment concernés par la limitation de la concurrence par les prix les tarifs suivants :

• les tarifs de courses de taxis (pour en savoir plus consultez notre fiche « Taxis : comment déterminer vos tarifs ? ») ;
• les tarifs de péages d’autoroute ;
• les tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
• les tarifs de vente d’électricité ;
• les tarifs de vente du gaz naturel.

Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation des prix, vous risquez d’être condamné au paiement d’une amende contraventionnelle de 1 500 €.

Professions libérales. Certaines professions libérales voient leurs prix imposés. C’est, par exemple, le cas des notaires, des commissaires de justices, des commissaires-priseurs, des médecins, etc.

Livres. Un libraire ne peut pas déterminer lui-même le prix du libre qu’il vend. Ce prix est, en effet, fixé par l’éditeur.

Déterminer un prix : informez vos clients !

Une obligation. Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services, quelle que soit l’activité, doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente de vos produits et/ou de l'exécution de vos services.

Au cas où… Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, vous devez fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, vous devez mentionner qu'ils peuvent être exigibles.

Sinon… Tout manquement est passible d'une amende administrative dont le montant maximal est fixé à 3 000 € pour un commerçant et 15 000 € pour une société.

Mais… Pour éviter cette sanction, vous pouvez demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur les modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur que vous envisagez de mettre en place. Si elle valide vos pratiques, l’administration ne pourra alors pas prononcer d’amende contre vous. Cela suppose toutefois que la réglementation ou la situation décrite dans votre demande n’aient pas évolué.

Procédure. Pour que la DGCCRF puisse prendre position, vous devez remplir un formulaire téléchargeable sur le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demandez-lavis-ladministration-sur-laffichage-prix et sur le site www.service-public.fr. Votre demande doit être accompagnée de tout document, notamment de photos, qui doivent permettre à la DGCCRF de prendre position.

À noter. Le silence gardé par la DGCCRF à l'issue du délai de 2 mois dont elle dispose pour vous répondre vaut rejet de votre demande.

À noter (bis). L’appréciation de l’administration peut évoluer ; mais, pour que cette nouvelle appréciation vous soit opposable, il faut que l’administration vous ait été notifiée au préalable la modification de sa position.

Domiciliation d’entreprise : un élément à ne pas négliger

C’est quoi ? Domicilier son entreprise, c’est lui donner une adresse administrative qui correspond à son siège social. La domiciliation est importante car elle participe à l’image que l’entreprise renvoie aux clients. Et c’est, de toute manière, une obligation que d’attribuer à votre entreprise une adresse physique…

Une obligation. La domiciliation est un élément clé de la création de votre entreprise qui doit être déclarée sur  le guichet unique. Si vous devez vous inscrire au Registre national des entreprises ou au Registre du Commerce et des Sociétés, l’immatriculation de votre société ne sera acceptée que si l’entreprise est domiciliée. 

Comment faire ? Il existe plusieurs types de domiciliation :

• chez vous,
• dans un local commercial ou professionnel, loué ou sous-loué,
• dans un hôtel d’entreprises ou une pépinière d’entreprises,
• dans un centre d’affaires,
• ou encore via une société de domiciliation qui fait office de boîte aux lettres.

Domiciliation de votre entreprise : louer ou sous-louer un local

Cas classique. Dans la majorité des cas, quand la société n’est pas propriétaire de ses locaux, elle est domiciliée dans des locaux qu’elle loue à usage professionnel ou commercial. C’est notamment le cas pour les commerces, magasins, dépôts, lieux de stockage, de même que pour les commerçants de proximité (métiers de bouche, coiffure, etc.). Vous pouvez même domicilier votre entreprise par le biais d’une sous-location. À ce titre, vous devez respecter les conditions nécessaires à la conclusion d’un contrat de bail ou de sous-location.

     =>  Pour plus de précisions, consultez nos fiches :

• Bail commercial : les clauses à valider
• Sous-location commerciale : des conditions à respecter

Une autre solution ? Une option consiste aussi à installer votre entreprise dans un hôtel ou une pépinière d’entreprises, cette solution intéressant notamment les entreprises de services. Quelle différence ?

Pépinière d’entreprises. Dans l’hypothèse de la pépinière d’entreprises, vous occupez des locaux en commun avec plusieurs entreprises. Cela vous permet d’être accompagné par des spécialistes et de profiter d’équipements et de services mutualisés (secrétariat, lieu de réunion, etc.). Sachez que le coût d’une telle installation est généralement modéré et que les locaux sont adaptés à la taille de l’entreprise.

Hôtel d’entreprises. Principalement réservé aux entreprises nouvellement créées, l’hôtel d’entreprises regroupe plusieurs entreprises dans un même lieu dans le cadre de contrats de bail de courte durée (24 mois maximum, renouvelable). Il est parfois possible de bénéficier de services annexes (gestion des envois postaux, location de salles de réunion ou de visio-conférence, etc.).

Domiciliation de votre entreprise : chez vous ?

Avantages. Domicilier l’entreprise chez vous peut être intéressant. Outre la rapidité de cette solution, et une gestion facilitée de votre organisation au quotidien, cela vous permet de minimiser les coûts de création de votre entreprise.

Si vous êtes propriétaire de votre logement. Cette solution peut aussi vous permettre, le cas échéant, de créer un revenu complémentaire : vous pouvez faire payer à l’entreprise un loyer (qui sera soumis à l’impôt sur le revenu à votre nom au titre des revenus fonciers) correspondant à la superficie occupée, et mettre à sa charge certains frais (eau, électricité, etc.).

Si vous êtes copropriétaire. Si vous vous trouvez dans cette hypothèse et que les statuts ne s'y opposent pas, vous devez notifier au syndicat de copropriété (ou au représentant de l’ensemble immobilier) la domiciliation de votre entreprise à votre domicile.

Si vous êtes locataire de logement. Dans ce cas, il est impératif que vous obteniez l’autorisation de votre bailleur pour installer l’entreprise chez vous.

Attention. Pour pouvoir installer votre entreprise chez vous, et y exercer une activité professionnelle, vous pouvez être soumis à une autorisation préalable, notamment du bailleur ou de la copropriété le cas échéant. Par ailleurs, un logement est, par principe, affecté à l’habitation et vous ne pouvez normalement pas y exercer une activité professionnelle (pour cela, il faudrait demander un changement d’affectation). Cela étant, dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre lieu d’habitation pour connaître les règles appliquées chez vous.

Conseil. Cette vérification préalable peut s’avérer nécessaire, notamment au regard de l’étendue de l’assurance de votre logement. Si un sinistre déclaré dans votre habitation trouve son origine dans l’exercice d’une activité professionnelle pour laquelle vous n’avez pas respecté les différentes autorisations ou demandes de changement d’affectation, vous risquez une absence de prise en charge par la compagnie d’assurance.

Inconvénients. Si la domiciliation de l’entreprise à domicile présente des avantages, notamment en termes de souplesse et d’organisation, il ne faut pas perdre de vue qu’elle entraîne des contraintes : pensez aux incidences en termes de cloisonnement entre vie privée et vie professionnelle parfois difficile à respecter, spécialement si vous devez embaucher des collaborateurs, de conditions d’accueil des clients, de stockage des marchandises, etc.

Attention. Bien entendu, en cas de changement de résidence (déménagement de votre résidence principale, conséquence d’un divorce avec attribution à votre ex-conjoint du logement dans lequel est domiciliée votre entreprise, etc.), pensez à remplir toutes les formalités nécessaires pour transférer le siège social de votre entreprise.

Pour la petite histoire. Un gérant a ainsi été condamné à payer 1 000 € de dommages-intérêts à son ex-épouse pour avoir maintenu le siège social à son ancien domicile, suite à son divorce, l’épouse conservant le logement (le juge a ici considéré qu’il a commis une faute de gestion).

Domiciliation de votre entreprise : dans un centre d’affaires

C’est quoi ? Un centre d’affaires regroupe des entreprises qui peuvent y exercer leur activité et recevoir des clients, pour une durée relativement limitée. Il met à leur disposition des bureaux équipés avec tous les services nécessaires. Un centre d’affaires a très souvent également une activité de simple domiciliation d’entreprise (sorte de « boîte aux lettres »).

Une solution temporaire… D’une manière générale, l’installation dans un centre d’affaires n’est que temporaire. Il faut rapidement penser à trouver de solutions plus durables : location d’un local commercial ou professionnel, installation dans une pépinière d’entreprises, etc.

Domiciliation d’entreprise : par un contrat de domiciliation

Société de domiciliation. Une société de domiciliation vous permettra de bénéficier d’une boîte postale. Si vous optez pour ce type de domiciliation, vérifiez que cette dernière soit effectivement agréée par le Préfet et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

À noter. Lors de votre demande d’immatriculation, vous devrez présenter le contrat de domiciliation conclu.

Le contrat. Dans le cadre du contrat de domiciliation, vous êtes appelé le « domicilié » et la société de domiciliation est appelée le « domiciliataire ». Le contrat doit être écrit et respecter plusieurs conditions, notamment :

• une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction ;
• une obligation de mise à disposition d’un local doté d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion et permettant une réunion régulière de ces organes (les locaux devant également permettre la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements) ;
• une obligation d’utilisation effective du local à votre égard, exclusivement comme siège social de l’entreprise ;
• une obligation d’information au domiciliataire de toute modification concernant l’activité de votre entreprise ou sa forme juridique ;
• une obligation de donner mandat au domiciliataire de recevoir toute notification en votre nom ;
• une obligation pour cette entreprise d’informer le greffier du tribunal de la cessation de la domiciliation à l’expiration du contrat ou lors de la résiliation.

Attention. En cas de manquement à ces obligations de la part de l’une ou l’autre des parties, il y a un risque d’amende d’un montant de 1 500 €.

À noter. Si l’entreprise qui vous domicilie n’est pas propriétaire, elle doit avoir un accord écrit du bailleur.

Attention. Ce type de domiciliation ne constitue pas, en tant que telle, une location ou sous-location. La domiciliation d’entreprise exclut la jouissance privative de bureaux qui sont mis à la disposition de votre entreprise de façon temporaire, uniquement pour un besoin de réunion et permettre la tenue et la consultation des documents comptables.