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Créer une entreprise adaptée : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les entreprises adaptées (EA) emploient principalement des travailleurs en situation de handicap. A ce titre, elles peuvent bénéficier d’aides particulières. Mais toute entreprise qui emploie des travailleurs en situation de handicap ne peut pas se revendiquer « entreprise adaptée ». Quels sont les critères ?


Entreprise adaptée : un engagement en faveur des travailleurs handicapés

Un taux. Jusqu’au 31 décembre 2019, une entreprise adaptée (EA) était une entreprise qui employait au minimum 80 % de travailleurs handicapés, orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui...

Des taux ?..


Entreprise adaptée : des aides spécifiques

2 aides. Les EA pouvaient bénéficier de 2 types d’aides de l’Etat, pour compenser le temps et les moyens qu’elles consacrent à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Une aide au poste…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Dirigeant d’une EA, je souhaite mettre un salarié handicapé à disposition d’une entreprise ordinaire. Vais-je continuer à bénéficier de l’aide au poste et de la subvention spécifique ?

Oui...

Non seulement vous continuerez à bénéficier de l’aide au poste et de la subvention spécifique mais en plus, si vous souhaitez remplacer ce salarié, son remplaçant pourra également ouvrir droit à l’aide au poste dans la limite du nombre prévu dans l’avenant financier annuel. Sachez, en outre, que tout contrat de mise à disposition est soumis au visa de l’inspecteur du travail et doit faire l’objet d’une consultation préalable du CSE de votre entreprise et de celui de l’entreprise utilisatrice.

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Sources

  • Articles L 5213-13 à L 5213-19 du Code du Travail
  • Articles R 5213-65 à R 5213-69 du Code du Travail (contrat d’objectifs)
  • Articles R 5213-70 à R 5213-73 du Code du Travail (fonctionnement)
  • Article R 5213-76 du Code du Travail (aide au poste)
  • Articles D 5213-77 à D 5213-80 du Code du Travail (subvention spécifique)
  • Articles D 5213-81 à D 5213-86 du Code du Travail (mise à disposition)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 76, 78 et 79
  • Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
  • Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap
  • Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise
  • Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation
  • Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l’aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
  • Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
  • Arrêté du 16 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
  • Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin
  • Arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2018, n° 16-19450 (absence de transfert des contrats de travail d’une entreprise ordinaire à une entreprise adaptée)
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