Entreprise adaptée : un engagement en faveur des travailleurs handicapés

Un taux. Jusqu’au 31 décembre 2018, une entreprise adaptée (EA) était une entreprise qui employait au minimum 80 % de travailleurs handicapés, orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui :

• soit sont recrutés sur proposition de Pôle Emploi ou d’un organisme de placement spécialisé (Cap Emploi) ;
• soit répondent aux critères d’éligibilité aux aides spécifiques réservées à ce type d’entreprise.

Des taux ? Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise adaptée doit respecter une proportion minimale d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 55 %, et une proportion maximale de 100 %. Pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés servant de base au calcul du montant de l’aide ne peut pas être supérieure à :

• 85 % pour l'année 2021 ;
• 80 % pour l'année 2022 ;
• 75 % pour l’année 2023.

Carrière du salarié handicapé. Une EA permet aux travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle (en CDD ou en CDI) dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Elles leur proposent un accompagnement spécifique pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité (interne ou externe). Ces salariés n’en demeurent pas moins des salariés comme les autres.

A noter. A partir du 1er janvier 2019, la prestation d’appui individualisée sera rémunérée par l’entreprise utilisatrice et distincte de la mise à disposition. Nous sommes dans l’attente d’un Décret qui précisera les contours de cette prestation.

Sa rémunération. Le travailleur handicapé employé dans une EA reçoit un salaire déterminé selon l’emploi qu’il occupe et sa qualification, par référence à la convention collective applicable lorsqu’elle est plus favorable que la Loi. En tout état de cause, sa rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (soit 1709,28 € par mois pour l’année 2023). Il bénéficie, au même titre que tout salarié, de l’intéressement, de la participation et/ou de l’épargne salariale.

La protection de son emploi. Le travailleur handicapé employé dans une EA peut décider de démissionner et de partir vers une entreprise ordinaire. Pour le cas où il souhaiterait réintégrer l’EA, il bénéficie d’une priorité d’embauche pendant une durée d’un an à compter de la rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, l’EA doit l’informer de tout emploi disponible, compatible avec sa qualification.

Une ouverture aux personnes détenues en situation de handicap. Les personnes détenues en situation de handicap peuvent désormais participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté et bénéficier d'un accompagnement.

Entreprise adaptée : des aides spécifiques depuis le 1er janvier 2019

Généralités. Seul l'emploi des travailleurs handicapés qui remplissent les conditions requises, à savoir privés d’emploi ou courant le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, permet de bénéficier des aides contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont réévaluées chaque année.

Une aide au poste. Depuis le 1er janvier 202, le montant de l’aide au poste varie en fonction de l’âge du travailleur handicapé employé. Ce montant est fixé, au tite de l'année 2022, à :

• 17 206 € pour un travailleur de moins de 50 ans, employé à temps complet (ou 12 988 € à Mayotte) ;
• 16 869 € pour un travailleur âgé de 50 à 55 ans, employé à temps complet (ou 12 733 € à Mayotte) ;
• 17 648 € pour un travailleur âgé d’au moins 56 ans, employé à temps complet (ou 13 321 € à Mayotte).

Entreprises intervenant en prison. Lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’aide est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.

Précisions. Cette proportion correspond au rapport entre le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement et qui travaillent dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée.

Modulation. Le montant de cette aide est modulé afin de tenir compte de l’impact du vieillissement des travailleurs employés ainsi que des conditions d’implantation en milieu pénitentiaire. Son montant annuel, par poste de travail occupé à temps plein, est identique à celui fixé pour les entreprises adaptées n’exerçant pas leur activité en milieu pénitentiaire.

A noter. Ces montant sont réduits à due proportion du temps de travail effectif (ou assimilé à du temps de travail effectif) ou de l’occupation du poste de travail (pour les activités en milieu pénitentiaire).

Un versement mensuel... Les aides au poste sont versées mensuellement à l’entreprise adaptée par l’Agence de services et de paiement (ASP) et sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l’aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé.

Limité. Ce versement mensuel est limité à 1/12e de l'avenant financier annuel au contrat d’objectifs pluriannuel (COP) conclu par l’entreprise adaptée avec le préfet.

Régularisations. Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.

Une aide à l’accompagnement. Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition. Dans pareil cas, l’entreprise adaptée bénéficie, pour le(s) salarié(s) mis à disposition d’un autre employeur, d’une aide dont le montant annuel est fixé, pour un poste de travail occupé à temps plein, à 4 523 € (ou 3 413 € à Mayotte) pour l’année 2022.

Gestion des arrêts maladie. Les 3 premiers jours d’arrêt maladie (dûment justifié) faisant l’objet d’une rémunération sont considérés comme du temps de travail effectif. En cas de maintien de salaire par l’EA pendant toute la période d’arrêt indemnisé par la Sécurité sociale, l’EA perçoit une aide minorée, calculée sur la base de 30 % du Smic (soit 512,78 € par mois pour l’année 2023), tenant compte de la durée de travail inscrite au contrat. Lorsque l’arrêt de travail ne dure pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.

Entreprise adaptée : des formalités à accomplir

Qui peut créer une entreprise adaptée ? Les EA sont créées par les collectivités ou organismes, qu’ils soient publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales qui, dans ce cas, doivent se constituer en personne morale distincte.

Comment crée-t-on une entreprise adaptée ? Pour être « adaptées », les entreprises doivent signer un contrat d’objectifs pluriannuel (COP) avec le Préfet de région d’implantation de l’entreprise, soumis à l’avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce COP vaut agrément. Ce n’est qu’une fois cette formalité accomplie que le bénéfice des aides peut être ouvert.

Contenu du contrat d’objectifs pluriannuel. Le COP est conclu pour une durée maximale de 5 ans et doit être renouvelé selon les mêmes conditions. Il comprend :

• une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :

• ○ les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités,
• ○ les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;

• la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ;
• le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière ;
• les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;
• les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Entreprises intervenant en prison. Lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, ce contrat doit comprendre les éléments supplémentaires suivants :

• le contrat d’implantation ;
• les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement, ainsi que les modalités de leurs suivi et de leur accompagnement ;
• les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement.

Quel taux ? Pour la conclusion de ce contrat, la proportion de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés travaillant dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée doit être compris entre 55 % et 100 %.

Précisions. Cette proportion correspond au rapport entre le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement et qui travaillent dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée.

Un avenant financier. Un avenant financier annuel fait état de l'avancement de la réalisation des objectifs du COP, le montant des aides financières affectées à l’EA. Par ailleurs, le Préfet de région peut réviser, en cours d’année, par voie d’avenant, les aides affectées pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.

Reconduction provisoire des avenants financiers. Les avenants financiers 2019 sont reconduits provisoirement pour la durée maximale des 4 premiers mois de l’année 2020. Les versements sont donc réalisés, pendant cette période, sur la base des avenants financiers 2019. Néanmoins, faute de transmission des avenants financiers 2020 avant le 30 avril 2020, les paiements aux structures seront suspendus ; elles devront, par ailleurs, rembourser les sommes qui leur auront été indument versées.

Entreprise adaptée : des expérimentations en cours

Une 1ère expérimentation : le « CDD tremplin ». A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, certaines entreprises adaptées pourront recourir au CDD pour expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises, à condition de respecter un cahier des charges national. Les candidatures sont instruites par le Préfet de région. Les entreprises retenues figurent sur une liste arrêtée par le Ministre du travail et concluront un avenant à leur contrat d’objectifs, dans les 15 jours suivant l’arrêté.

Pour connaître les entreprises adaptées retenues pour participer à cette expérimentation, cliquez ici.

Contenu de l’avenant au contrat d’objectifs. L’avenant sera conclu pour une durée qui ne peut pas excéder celle de l’agrément existant, ni le terme de l’expérimentation fixée au 31 décembre 2022. Il comportera :

• le nombre de postes ouvrant droit à l’aide financière ;
• les modalités d’accompagnement, d’encadrement et de formation professionnelles des travailleurs handicapés pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité vers d’autres employeurs dans des conditions adaptées ;
• la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre l'accompagnement, l'encadrement et la formation professionnelle des travailleurs handicapés embauchés ;
• les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
• les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de l'avenant relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation.).

Une aide de l’Etat. Dans le cadre de cette expérimentation, les entreprises retenues peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est destinée à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées pour l'emploi des travailleurs handicapés. Elle ne se cumule pas avec une autre aide de l’Etat de même nature et portant sur le même objet.

Montant de l’aide financière. Le montant de l’aide comprend un montant socle et un montant modulé :

• le montant annuel socle de l'aide, revalorisé chaque année, est fixé, pour l’année 2022, à 11 604 € (ou 8 759 € à Mayotte) par poste de travail occupé à temps plein, réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé ;
• le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints compte tenu :

• ○ des caractéristiques des personnes embauchées en « CDD tremplin »,
• ○ des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié vers un autre employeur public ou privé,
• ○ des résultats constatés à la sortie de l'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation.

Minoration du montant de l’aide. Une aide minorée est versée à l'entreprise adaptée qui assure, en application de la Loi ou de dispositions conventionnelles, un maintien de salaire pendant les périodes d’arrêt maladie indemnisées par la Sécurité sociale. Le montant de cette aide minorée est calculé sur la base de 30 % du Smic horaire brut. Il tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées.

Critères du CDD. Le CDD devra :

• être conclu avec un travailleur handicapé sans emploi ou qui risque de perdre son emploi à cause de son handicap ;
• fixer une durée de 4 mois minimum, renouvelable par décisions successives d'un an maximum, dans la limite d'une durée totale de 24 mois ; à savoir que cette limite peut être dépassée :

• ○ dans le but d'achever une formation en cours de réalisation à l'échéance du contrat et jusqu'à l'achèvement de cette formation,
• ○ après avis de Cap-Emploi, pour le salarié d'au moins 50 ans qui rencontre des difficultés particulières dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à son insertion durable dans l'emploi ;

• prévoir une durée hebdomadaire ne pouvant pas être inférieure à 20 heures sauf, lorsque le contrat le prévoit, pour mettre en œuvre des modalités d'accompagnement du projet professionnel adaptées à ses possibilités afin qu'il obtienne ou conserve un emploi ; cette durée peut varier sans excéder la durée légale hebdomadaire.

Un bilan annuel d’activité. L'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation transmet un bilan annuel d'activité précisant, pour les salariés embauchés dans le cadre d’un « CDD tremplin », les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement et d'encadrement professionnel des personnes, comportant notamment les mentions suivantes :

• les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;
• les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
• la nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel des personnes ;
• le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée du contrat et avant la sortie de la structure ;
• les propositions d'orientation professionnelle, de formations notamment pré-qualifiante ou qualifiante et d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
• les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.

Contrôle. La bonne exécution de l’avenant par l’entreprise adaptée est contrôlée par le Préfet de Région, auquel elle fournira, sur simple demande, tout élément permettant d’opérer ce contrôle et de vérifier la réalité des actions d’accompagnement et de formation mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

Non-respect des obligations. Lorsque le Préfet de Région constate, au contraire, qu’elle ne respecte pas l’avenant, il informe l’entreprise adaptée par lettre recommandée de son intention de résilier cet avenant. Elle a alors 1 mois pour faire connaître ses observations. Le Préfet pourra demander le remboursement des sommes indument perçues. Il observe la même procédure lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations. Lorsque l’avenant est résilié dans ces conditions, les « CDD tremplins » en cours se poursuivent jusqu’à leur terme mais l’entreprise adaptée ne bénéficie plus d’aucune aide financière de l’Etat.

Suspension et rupture du contrat. Le CDD pourra être suspendu pour permettre au travailleur d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ou, en accord avec l'employeur, pour effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel. Le contrat pourra être rompu, à l'initiative du salarié, pour lui permettre de suivre une formation qualifiante.

Une 2ème expérimentation. A titre expérimental, depuis le 26 avril 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) pour favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. La durée de travail du travailleur handicapé pourra être inférieure à 24 heures par semaine si sa situation de handicap le justifie. La durée des missions pourra être portée à 24 mois (renouvellement compris).

Modalités de participation à l’expérimentation EATT. Pour participer, les entreprises adaptées agrées peuvent constituer une personne morale distincte, quel que soit son statut juridique, dans laquelle elles détiendront le pouvoir de décision. Elles devront respecter un cahier des charges, non encore établi à ce jour, afin de présenter leur candidature au Préfet de région.

Contenu du contrat. Dans le délai d’un mois suivant la parution de cette liste, l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) conclura avec le Préfet de région un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, qui leur permettra de recruter et de déployer leurs moyens d’accompagnement des travailleurs handicapés intérimaires. Il comprend :

• l'autorisation de l'autorité administrative et l'attestation de garantie financière exigées de toute entreprise de travail temporaire ;
• une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :

• ○ les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités,
• ○ les modalités d'accompagnement, d'encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés destinées à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées ;

• la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre l'accompagnement, l'encadrement et la formation professionnelle des travailleurs handicapés ;
• l'enveloppe financière susceptible d'être accordée par l'Etat, qui correspond au produit entre le nombre d'équivalent temps plein accompagné et le montant de l'aide financière de l’Etat ;
• les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
• les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;
• les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat.

Une aide de l’Etat. Notez que l’effectif de salariés intérimaires de l’EATT doit être de 100 %. L’embauche de travailleurs handicapés sans emploi, ou risquant de perdre leur emploi, ouvre droit à une aide financière de l’Etat versées par l’Agence de services et de paiement. Le montant annuel de cette aide est fixé à 4 933 € (ou 3 723 € à Mayotte) par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est réduit au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.

Exécution du contrat. Chaque année, l’EATT transmet au Préfet de région un bilan annuel d’activité précisant, pour les salariés qu’elle emploie, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement et d'encadrement professionnel des personnes et comporte les mentions suivantes :

• les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;
• les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
• la nature et l'objet des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel des personnes ;
• le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée du contrat et avant la sortie de la structure ;
• les propositions faites, selon les besoins de la personne concernée, d'orientation professionnelle, de formations notamment pré-qualifiante ou qualifiante et d'emploi, ainsi que les suites qui leur auront été données ;
• les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.

Contrôle. C’est le Préfet qui contrôle l’exécution du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. S’il constate que l’EATT ne le respecte pas, en matière d’accompagnement ou de formation des travailleurs, le Préfet de région informera l’entreprise, par tout moyen conférant date certaine, de son intention de rompre le contrat. Celle-ci disposera d’un délai d’un mois pour présenter ses observations.

Remboursement. A l’issue de ce délai d’un mois, le Préfet de région pourra demander le reversement des sommes indûment versées au titre de l’aide financière. Ce remboursement est toujours exigé lorsque l’aide a été obtenue au moyen de fausses déclarations.

Poursuite des contrats de mission. En cas de résiliation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, et si aucun nouveau contrat d’objectifs n’est conclu, les contrats de travail temporaire en cours se poursuivent jusqu’à leur terme, sans le bénéfice de l’aide financière.

Concernant l’obligation d’emploi. Les entreprises adaptées de travail temporaire, pour déterminer leur obligation d’emploi, ne tiennent pas compte, dans leur effectif, des salariés mis à disposition d’entreprises utilisatrices (lesquelles doivent déjà en tenir compte). L’Urssaf leur communiquera, en principe le 31 janvier N+1 au plus tard (mais exceptionnellement au 31 mars au plus tard pour l’année 2021) leur effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière. De leur côté, les entreprises adaptées de travail temporaire doivent transmettre à chaque entreprise utilisatrice une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à sa disposition.