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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales (hors professions réglementées) - Année 2024

07 août 2024

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 % à 4 % *
	Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit 60 % à 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 4 % à 6,70 % *
	Revenu professionnel compris entre 51 005 € et 231 840 € inclus (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,70 %
	Part de revenus supérieurs à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €	0,30 [HL1] %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 % à 3,10 %
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 46 368 (1 Pass) €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 219 960 (5 Pass) €	1,87 %
Retraite complémentaire	Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass)	9%
Retraite complémentaire	Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass)	22%
Invalidité – Décès	Revenu dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass)	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 €	0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4,50/100-0,50/100)/ (0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } + 0,5/100 [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

Taux = { [(7,20/100-4,50/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

5 332 € (

46 368

€ x 11,50 %)

931 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 €

116 € (sans conjoint collaborateur)*

158 € en présence d’un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)

1^re ou 2^e année d’activité en 2024

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Allocations familiales	8 810 € (46 368 € x 19 %)	0 €
Maladie (y compris indemnités journalières)	18 547 € (46 368 € x 40 %)	93 €
Retraite de base	8 810 € (46 368 € x 19 %)	1 564 €
Retraite complémentaire	8 810 € (46 368 € x 19 %)	617 €
Invalidité-décès	8 810 € (46 368 € x 19 %)	115 €
CSG / CRDS	8 810 € (46 368 € x 19 %)	855 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2024 payable en novembre 2024	Sur la base de 46 368 €	116 €*

* 158 € en présence d’un conjoint collaborateur

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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outre-mer - Année 2023

06 août 2024

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Artisan, commerçant ou professionnel libéral (non réglementé)
Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée	Revenus au plus égaux à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,70 %
	Revenus supérieursà 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
Maladie-maternité 1 Profession libérale réglementée	6,50 %
Maladie 2 (indemnités journalières) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée	Revenus au plus égaux à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,50 %
Maladie 2 (indemnités journalières) Profession libérale réglementée	Revenus au plus égaux à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,50 %
Allocations familiales	Selon le montant du revenu professionnel	De 0 % à 3,10 %
Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées	Dans la limite de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	17,75 %
	Au-delà de 46 368€ (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,60 %
Retraite de base des professions libérales réglementées (hors avocats)	Revenus dans la limite de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
	Revenus de 0 € à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées	Revenus inférieurs à 42 946 € (1 P RCI*)	7 %
	Revenus entre 42 946 € (soit 1 P RCI*) et 185 472 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8 %
Professions libérales réglementées	Selon la caisse de retraite
Invalidité – Décès	Dans la limite de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,20 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,25 % soit 116 € (0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers soit 134 €)

* P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 42 946 € en 2024

2/ Assiette et cotisations au titre des 4 premières années d’activité

Ce tableau s’applique aux travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité en 2024 :

Cotisation	Année d’activité	Revenus professionnels	Cotisations dues
Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières	Les 2 premières années d’activité	Revenus annuels inférieurs à 51 005 € en 2024 (110 % du PASS)	Exonération de 100 %
		Revenus annuels compris entre 51 005 € (110 % du PASS) et 69 552 € (150 % du PASS)	Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (51 005 € en 2024)
		Revenus annuels compris entre 69 552 € (150 % du PASS) et 115 920 € (250 % du PASS)	Exonération dégressive
		Revenus annuels supérieurs à 115 920 € (250 % du PASS)	Exonération nulle (0%)
	La 3^ème année d’activité	Revenus annuels inférieurs à 69 552 € (150 % du PASS)	Abattement de 75 %
	La 3^ème année d’activité	Revenus annuels compris entre 69 552 € (150 % du PASS) et 115 920 € (250 % du PASS)	Abattement de 75 % dégressif*
	La 4^ème année d’activité	Revenus annuels inférieurs à 69 552 € (150 % du PASS)	Abattement de 50 %
	La 4^ème année d’activité	Revenus annuels compris entre 69 552 € (150 % du PASS) et 115 920 € (250 % du PASS)	Abattement de 50 % dégressif*

* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 69 552 € et 115 920 € :

Montant des cotisations = E÷46 368 × (115 920 – montant du revenu professionnel)
E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 1,5 PASS, soit 69 552 € en 2024.

3/ Exonération des faibles revenus

Revenu annuel	Exonération
Revenu inférieur à 6 028€ (13 % du PASS)	Exonération des cotisations d'assurance maladie
Revenu égal au maximum à 390 €	Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :

- de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;

- de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :

o 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;

o 0,3% pour les artisans ;

o 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;

de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1^er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées
Activité		Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7^e trimestre civil suivant celui de début d’activité)	Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8^e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3^e année civile d’activité)	Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4^e année civile)
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée	Vente de marchandise (BIC)	2,1 %	6,2 %	8,2 %
	Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)	3, 6 %	10,6 %	14,2 %
	Autres prestations de service (BNC)°	3,6 %	10,6 %	14,1 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés		1 %	3 %	4 %

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1^er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV
Activité		Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7^e trimestre civil suivant celui de début d’activité)	Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8^e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3^e année civile d’activité)	Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4^e année civile)
Profession libérale relevant de la CIPAV	Activités BNC ou BIC	7,1 %	10,6 %	14,2 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés		2 %	3 %	4 %

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Sources

Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
www.autoentrepreneur.urssaf.fr
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/travailleurs-independants-en-out.html

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Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2024

06 août 2024

1/. Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage selon le tableau suivant :

Activités	Taux de cotisation
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)	12,3 %
Location d'habitation meublée	21,2 %
Location de logements meublés de tourisme	6 %
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)	21,2 %
Professions libérales réglementées	21,2 %
Professions libérales non réglementées	21,1 %

2/. Au titre de la contribution à la formation professionnelle

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

0,3 % pour les artisans ;
0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3/. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.

Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.

Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :

Chiffre d’affaires ou recettes en euros	Montant en euros
≤10 000	Entre 237 et 565
>10 000 et ≤32 600	Entre 237 et 1 130
>32 600 et ≤100 000	Entre 237 et 2 374
>100 000 et ≤250 000	Entre 237 et 3 957
>250 000 et ≤500 000	Entre 237 et 5 652
>500 000	Entre 237 et 7 349

Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :

Artisan ;
exploitant agricole;
pêcheur ;
artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique) ;
sportif ;
vendeur à domicile indépendant ;
propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € annuels.

Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.

4/. Cotisations sociales minimales

Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :

soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :

sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

	Base de calcul	Taux	Montant annuel des cotisations minimales
Maladie Maladie 2	18 547 € (40 % du Pass)*	0,50 %	93 €
Retraite de base Retraite de base	5 332 € (11,5 % du Pass*)	17,75 %	946 €
Invalidité-décès Invalidité-décès	5 332 € (11,5 % du Pass*)	1,30 %	69 €
Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023	46 368 € (1 Pass 2024)	0,25 % pour le commerçant et le professionnel libéral	116 €
		0,34 % pour le commerçant et le professionnel libéral et son conjoint collaborateur	158 €
		0,29 % pour l’artisan	134 €

* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.

5/. Pour les bénéficiaires de l'Acre

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.
A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

Par exemple :

pour une création le 20 février 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
pour une création le 3 avril 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2024.

Activité	Taux de cotisations depuis le 1^er octobre 2022
Activité	Jusqu’à la fin du 3^e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription	Taux plein régime de croisière
Vente de marchandises (BIC)	6,20 %	12,30 %
Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC)	10,60 %	21,20 %
Location de meublés de tourisme classés	3 %	6 %
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC) Activités de locaux d’habitation de tourisme classé	12,10 % 3 %	21,20% 6 %

Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.

Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (46 368 € pour l’année 2024).

- Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l’Acre

L’Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une diminution du taux de cotisation jusqu’à la fin du 3^ème trimestre civil suivant son inscription.

Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés

Situation du compte / Exonération	Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1^er octobre 2022	Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022
Hors exonération	3 %	6 %

Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)

Situation du compte / Exonération

Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1^er octobre 2022

Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022

Achat/revente de marchandises (BIC)

(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)

6,2 %

12,3 %

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

10,6 %

21,2 %

Autres prestations de services (BNC)

10,6 %

21,1 %

Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)

12,1 %

21,2 %

Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav

3,3 %

6 %

6/. Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :

de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1^er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées
Activité		Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7^e trimestre civil suivant celui de début d’activité)	Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8^e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3^e année civile d’activité)	Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4^e année civile)
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée	Vente de marchandise (BIC)	2,1 %	6,2 %	8,2 %
	Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)	3, 6 %	10,6 %	14,2 %
	Autres prestations de service (BNC)°	3,6 %	10,6 %	14,1 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés		1 %	3 %	4 %

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1^er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV
Activité		Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7^e trimestre civil suivant celui de début d’activité)			Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8^e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3^e année civile d’activité)			Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4^e année civile)
Profession libérale relevant de la CIPAV	Activités BNC ou BIC		7,1 %			10,6 %			14,2 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés				2 %			3 %			4 %

Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2024

06 août 2024

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul		Taux/montant
Maladie-maternité*	Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)		0 %
	Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)		Taux progressif : 0 % à 4 % (réduction unique du taux)
	Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit 60 % à 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)		De 4 % à 6,70 %
	Revenu professionnel compris entre 51 005 € et 231 840 € inclus (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)		6,70 %
	Part de revenus supérieurs à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)		6,50 %
Maladie (indemnités journalières)	Revenus plafonnés à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €		De 0,50 %
Allocations familiales	Revenu inférieur à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)		0 %
	Revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)		Taux progressif : 0 à 3,10 %
	Revenu supérieur à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)		3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale)		17,75 %
	Revenu au-delà de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale)		0,60 %
Retraite complémentaire	Variable selon l’activité
	Artisans et commerçants	Revenu dans la limite de 42 946 € (plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants)	7 %
		Revenu compris entre 42 946 € et 185 472 € (4 Pass)	8 %
	Professions libérales non réglementées	Revenu < 1 PASS (46 368 €)	0 %
		Revenu compris entre 46 368 € et 185 472 € (1 Pass et 4 Pass)	14 %
Invalidité – Décès	Revenu dans la limite de 46 368 € (soit une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)		1,3 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires		9,70 %
	Revenus de remplacement		6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale)		0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur et 0,29 % pour l’artisan)

*Taux variable des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants (hors professions libérales réglementées)

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4,50/100-0,50/100)/ (0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } + 0,5/100 [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Maladie (indemnités journalières)	18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	93 €
Retraite de base	5 332 € (46 368 € x 11,50 %)	931 €
Invalidité-décès	5 332 € (46 368 € x 11,50 %)	69 €
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 368 €	116 € (158 € pour le conjoint collaborateur et 134 € pour l’artisan)

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

Pour rappel, en cas de création d’entreprise en 2023, une exonération ACRE s’applique, pendant 12 mois, sous certaines conditions.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation	Assiette	Montant de la cotisation
Retraite complémentaire	8 810 € (46 368 € x 19 %)	617 €
CSG / CRDS	8 810 € (46 368 € x 19 %)	855 €
Formation professionnelle (CPF)	Sur la base de 46 368 € (pour les commerçants et professionnels libéraux non réglementés)	116 €
Formation professionnelle (CPF)	Sur la base de 46 368 € (artisans)	134 €

En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération ACRE, un complément de cotisations non exonérées en 2024 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées sans exonération ACRE

Cotisation	Assiette	Montant de la cotisation
Allocations familiales	8 810 € (46 368 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	8 810 € (46 368 € x 19 %)	1 564 €
Retraite complémentaire	8 810 € (46 368 € x 19 %)	617 €
Invalidité-décès	8 810 € (46 368 € x 19 %)	115 €
Maladie – maternité	18 547 € (46 368 € x 40 %)	0 €
Maladie (indemnités journalières)	18 547 € (46 368 € x 40 %)	93 €
CSG / CRDS	8 810 € (46 368 € x 19 %)	855 €
Formation professionnelle au titre de 2023, payable en novembre 2023	Sur la base de 46 368 € (pour les commerçants et professionnels libéraux non réglementés)	116 €
	Sur la base de 46 368 € (conjoint collaborateur)	134 €
	Sur la base de 46 368 € (artisans)	158 €

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Industrie

Actu Juridique

Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

26 juillet 2024 - 3 minutes

Une consultation du public adaptée

Pour rappel, les citoyens ont le droit d’être informés, d'accéder aux informations relatives à l'environnement et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Assurer ce « droit au débat », c’est la mission de Commission nationale du débat public (CNDP).

Ainsi, certains projets d’aménagement ou d’équipement peuvent / doivent être soumis à un débat ou une concertation publique avant la prise de décision définitive.

En principe, les débats et concertations sont faits projet par projet. Par exception, la loi « industrie verte a rationnalisé cette consultation publique : lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène au cours des 8 années à venir, les pouvoirs publics peuvent demander un débat public global ou une concertation préalable globale.

De plus , cette consultation pourra être effectuée en même temps que l’instruction des demandes d’autorisation environnementale par l’administration afin de gagner du temps.

L’autorisation environnementale

À partir du 22 octobre 2024, les demandes d’autorisation environnementale devront, en plus des autres éléments, comprendre :

lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, la justification du dépôt de la demande de cette autorisation si celle-ci a été effectuée avant ou en même temps que la demande d'autorisation environnementale ;
le cas échéant, la mention des autres demandes d'autorisation ou déclarations, hors autorisations d'urbanisme, nécessaires à la réalisation du projet et requérant l'organisation d'une enquête publique, lorsque cette enquête n'a pas encore été réalisée, la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente pour ces demandes d'autorisation ou déclarations, et éventuellement, de la demande de dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique ;
le cas échéant, lorsqu'une demande de titre minier est présentée en même temps, la décision identifiant le dossier retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence.

Libérer rapidement le foncier industriel

Le Gouvernement veut également accélérer la libération des parcelles et la remise en état des friches industrielles pour faciliter l’implantation d’industries.

Cela se traduit par :

l’amélioration de la gestion des cessations d’activité ;
le renforcement de l’intervention de l’État en cas de défaillance d’un exploitant d’installation classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
la facilitation de la libération et de la réhabilitation du foncier industriel.

Pour rappel, les ICPE correspondent aux installations présentant des risques pour les tiers ou les riverains et / ou provoquer des pollutions ou nuisances sur l’environnement. Dans ce cas, ces installations sont soumises à une règlementation spécifique. Ainsi, selon leur dangerosité, les ICPE doivent être déclarées, enregistrées ou autorisées.

Peuvent être une ICPE des exploitations intensives agricoles, des usines, des dépôts de stockage de produits dangereux, etc.

Que ce soit dans leur installation, leur fonctionnement mais aussi leur cessation, ces ICPE font l’objet d’une attention toute particulière de par leur potentielle dangerosité.

La cessation d'activité d’une ICPE est ainsi réglementée et se décompose en plusieurs opérations :

la mise à l'arrêt définitif ;
la mise en sécurité ;
le cas échéant, la détermination du ou des usages futurs des installations ;
la réhabilitation ou la remise en état.

De plus, le Gouvernement est venu renforcer la possibilité offerte à un tiers ayant une proposition d’usage pour l’ICPE faisant l’objet d’une mise à l’arrêt définitif de se substituer à l’exploitant pour mettre en œuvre sa réhabilitation.

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Sources

Décret n^o 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

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26 juillet 2024 - 4 minutes

Accélérer la délivrance d’autorisations d’urbanisme

Les secteurs des technologies favorables au développement durable listés

Pour rappel, la procédure de déclaration de projet « code de l’urbanisme » permet de mettre en compatibilité de manière simplifiée et accélérée les documents d’urbanisme locaux avec un projet d’aménagement d’intérêt général.

La loi « industrie verte » a étendu cette procédure aux projets d’implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. Encore fallait-il que lesdits secteurs soient définis…

Et c’est chose faite puisque la liste des secteurs concernés est à présent disponible. Elle comprend les secteurs des technologies de :

décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques servant à la maîtrise énergétique ;
décarbonation des mobilités, incluant notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et aéronautiques ;
décarbonation de l'industrie, incluant notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise énergétique ;
décarbonation de l'agriculture, incluant notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs et les machines agricoles ;
production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles liés à l'énergie nucléaire y compris les activités liées au cycle du combustible et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant : l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques, les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations de traitement des eaux usées ;
production de produits biosourcés incluant notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone recyclé ;
production et transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies listées ci-dessus ;
recyclage des déchets de matériaux, pouvant inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de la matière recyclée.

La raison impérative d’intérêt public majeur

Toujours dans un but de favoriser l’implantation d’industries en simplifiant leurs démarches, les informations que doivent fournir les porteurs de projets au préfet afin d’obtenir la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) sont précisées.

Pour rappel, cette qualification permet d’obtenir une dérogation en matière d’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Pour cela, les porteurs de projets doivent fournir un dossier comprenant :

les caractéristiques principales du projet et sa raison d'être ;
le nombre d'emplois que le projet permet de créer et la contribution avérée, chiffrée et identifiée que le projet apporte à son bassin d'emploi ;
la description des enjeux attachés au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s'inscrit le projet, et la cohérence du projet avec ces enjeux.

Notez que cette caractéristique peut être reconnue aux projets faisant l’objet :

d’une déclaration de projet ; ;
d’un intérêt national majeur ;
d’une déclaration d’utilité publique.

Le rôle du préfet

Notez, enfin, qu’il revient au préfet de délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

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