Déploiement de la facturation électronique : pas pour juillet 2024

Depuis plusieurs années, une réforme d’ampleur se prépare : la mise en place de la facturation électronique.

Cette réforme poursuit plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises, en allégeant le formalisme et en diminuant les délais de paiement ;
• simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA ;
• simplifier les contrôles fiscaux ;
• améliorer le pilotage de la politique économique au national puisque l’administration fiscale pourra prendre connaissance, en temps réel (ou quasiment), de l’activité des entreprises.

Le modèle français de facturation électronique est « mixte ». Il se compose, en effet :

• d’une obligation de facturation électronique (« e-invoicing ») ;
• d’une obligation de transmission des données de transaction et des données de paiement (« e-reporting »).

Initialement, la mise en place de cette réforme devait suivre un calendrier précis :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1^er juillet 2024 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1^er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.

Pour mémoire :

• une « micro-entreprise » est une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€ ;
• une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et réalise un CA annuel n’excédant pas 50 M€ ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• une ETI est une entreprise qui emploie entre 250 et 4 999 salariés et réalise un CA n’excédant pas 1,5 Md € ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 2 Mds d’€ ;
• une grande entreprise est une structure qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

Finalement, dans le cadre des échanges entre le Gouvernement, les fédérations professionnelles, les éditeurs de logiciels et certaines entreprises, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif… qui ne devrait donc pas être déployé au 1^er juillet 2024.

Pour le moment, la date de report n’est pas connue et devrait être définie dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Affaire à suivre…

Le « Pass’Sport » ne quitte pas le terrain !

Pour rappel, le dispositif « Pass’Sport » a été créé en septembre 2021 pour inciter les jeunes à s’inscrire dans des associations sportives. Cette aide est reconduite pour un an.

Elle prend la forme d’une réduction de 50 € sur les frais d’adhésion ou de licence engagés entre le 1^er juin 2023 et le 31 décembre 2023.

Peuvent bénéficier de cette aide :

• les mineurs de 6 à 17 ans révolus qui bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• les jeunes de 6 à 19 ans révolus qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• les personnes de 16 à 30 ans qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Notez que ces conditions doivent être remplies au 30 juin 2023.

Peuvent également bénéficier du « Pass'Sport » les personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :

• être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'État ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
• être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales.

Pour bénéficier de cette aide, encore faut-il s’inscrire dans l’une des structures éligibles que sont :

• les associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées, à l'exclusion des fédérations scolaires ;
• les associations sportives non affiliées à une fédération agréée mais bénéficiant de l'agrément SPORT ou JEP ;
• les entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
  • 9311Z : gestion d'installations sportives ;
  • 9312Z : activités clubs de sports ;
  • 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
  • 9313Z : activités des centres de culture physique ;
  • 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
  • 6420Z : activités des sociétés holding.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site pass.sports.gouv.fr.

Implantation d’éoliennes : électricité = bien public ?

Une société dépose une demande en préfecture pour obtenir l’autorisation d’installer des éoliennes sur des parcelles classées en zone agricole. Une demande qui est validée…

Mais contestée par la commune sur laquelle les éoliennes doivent être érigées. Elle rappelle, en effet, que le projet se situe sur une zone agricole. Or d’après elle, son plan local d’urbanisme (PLU) interdit sa réalisation.

Ce que conteste la société : à la lecture du PLU, les installations nécessaires aux services publics ou qui sont « d'intérêt collectif » sont autorisées dans ce type de zone, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

Pour la société, la production d’électricité destinée au public présente bien un intérêt collectif. Son projet ne peut donc pas être interdit par la commune !

Ce que confirme le juge : parce que le projet contribue à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité destinée au public et participe ainsi au fonctionnement des réseaux d'énergie, le PLU ne peut pas justifier son interdiction.

Transmission des résultats des élections professionnelles : une nouvelle adresse postale !

Pour rappel, le procès-verbal des élections professionnelles doit être envoyé à l’administration, et notamment l’inspection du travail et le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), ainsi qu’aux syndicats, même s’il s’agit d’un procès-verbal de carence.

Cet envoi doit être réalisé dans les 15 jours suivant le second tour des élections, soit par voie postale soit par voie dématérialisée.

Depuis le 24 juillet 2023, l’adresse postale a changé. Les procès-verbaux d’élections professionnelles doivent désormais être envoyés à l’adresse suivante :

CTEP

TSA 92315

62971 ARRAS CEDEX 9

Le numéro d’assistance téléphonique est également modifié. Depuis le 1^er août 2023, vous pouvez contacter le 03 55 52 98 11.

Il est toujours possible de saisir les procès-verbaux d’élections professionnelles sur le site élections professionnelles https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr ou via un prestataire de vote électronique.

Notez qu’une réexpédition des courriers reçus à l’ancienne adresse est organisée afin de garantir le bon acheminement des procès-verbaux d’élections au CTEP.

Amende de stationnement : qui paye ?

Par principe, la personne qui doit payer une amende dite « forfait de post-stationnement » et, le cas échéant, sa majoration, est la personne titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule à la date d'émission de l'avis de paiement.

Toutefois, l’acheteur d’un véhicule peut devenir le débiteur du forfait de post-stationnement, dès lors que le vendeur l’a cédé avant l'émission de l'avis de paiement et a procédé à la déclaration de cession avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de 15 jours suivant la cession.

Cependant, lorsque le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile, ce dernier est considéré comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, qu’il ait procédé ou non à la déclaration d'achat du véhicule.

Prévention des incendies : un débroussaillage sans frontière !

Pour rappel, le débroussaillage consiste à réduire la masse des végétaux, donc de combustibles, sur un terrain, en créant des discontinuités dans la végétation.

Cette opération est préventive, puisqu’elle permet d’éviter les départs de feu, mais également curative car, en cas d’incendie, elle permet de limiter sa propagation, d'assurer aux pompiers en intervention un accès sécurisé et de protéger les habitations.

En fonction de votre région, vous êtes susceptible d’être soumis à une obligation légale de débroussaillement (OLD). Pour savoir si vous êtes concerné, consultez notre article sur le sujet ici.

Dans ce cas, vous devez débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de vos constructions. Notez que le maire et le préfet peuvent prévoir des règles supplémentaires pour s’adapter aux spécificités locales.

Problème : que faire lorsque ce rayon de 50 mètres auquel vous êtes astreint empiète sur la parcelle du voisin ?

Dans ce cas, vous devez demander au propriétaire ou à l’occupant l’autorisation de pénétrer sur sa propriété pour terminer l’opération de débroussaillage. Si vous n’obtenez pas d’autorisation sous un mois, prévenez le maire de votre commune. En ce cas, l’OLD est mise à la charge de votre voisin.

Gardez bien tous les documents prouvant que vous avez demandé cette autorisation et la date à laquelle vous avez fait cette démarche.

Depuis le 3 août 2023, il est prévu que l’autorisation donnée pour accéder à la parcelle est valable 3 ans. Toutefois, celui qui l’a accordé, propriétaire ou occupant, peut la révoquer. Auquel cas, les obligations qui s'étendent sur sa parcelle seront alors mises à sa charge.

Notez également que les sanctions ont été durcies.

Jusqu’à présent, le non-respect des OLD constituait une contravention pouvant aller de la 1^re à la 5^e classe. Depuis le 3 août, le non-respect d’une OLD est une contravention de la 5^e classe, c’est-à-dire que la peine encourue est une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Cette amende peut être accompagnée d’autres sanctions (astreinte, paiement d’une franchise en cas de feux de forêt, prise en charge financière du débroussaillage s’il est ordonné par les pouvoirs publics, etc.).

Conclusion : à vos débroussailleuses !

CIR : c’est quoi une « subvention publique » ?

Les entreprises qui engagent certaines dépenses de recherche peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR).

Pour déterminer le montant de cet avantage fiscal, il est prévu que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.

Dans une récente affaire, un institut technologique engage des dépenses de recherche financées, en partie, par des aides versées par une association à but non lucratif, et demande à bénéficier du CIR.

Sur le principe, l’administration fiscale ne trouve rien à redire… ou presque ! Pour elle, en effet, la somme réclamée par l’institut au titre du CIR est trop importante : ce dernier a oublié de déduire des bases de calcul du crédit d’impôt le montant des « subventions publiques » reçues de l’association.

Pour appuyer ses propos, elle rappelle que toutes les aides qui sont versées en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, qui proviennent de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, sont des « subventions publiques ».

Un avis que ne partage pas le juge, pour qui la notion de « subvention publique » fait référence aux aides versées par une personne morale de droit public, à raison d’opérations ouvrant droit au CIR.

Ici, parce que les aides ont été versées par une association à but non lucratif, elles ne peuvent pas être qualifiées de « subventions publiques » et ne doivent donc pas être déduites pour le calcul de l’avantage fiscal.

Communication de documents en anglais : interdit ?

Un particulier fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur la fortune… Qu’il refuse de payer !

Il explique, en effet, avoir demandé au vérificateur de lui communiquer les documents utilisés pour calculer le montant du redressement. Problème : le vérificateur lui a transmis des documents en langue anglaise.

Une langue qui lui est étrangère !

Sauf que le particulier omet un léger détail, conteste l’administration : si le vérificateur lui a bien transmis, ainsi qu’à son conseil, un document en langue anglaise, il a aussi pris soin de traduire en français les éléments de ce document qui lui ont permis de fonder sa proposition de rectifications.

Par conséquent, le particulier et son conseil ayant pu prendre connaissance et discuter, en français, des renseignements utilisés par le vérificateur, la procédure de contrôle est parfaitement régulière et le redressement ne peut pas être annulé pour ce motif.

Une position partagée par le juge, qui rejette donc la demande du particulier.