Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires
Loi « anti-squat » : 3 axes pour protéger les logements contre l’occupation illicite
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « anti-squat », s’articule autour de 3 axes :
- « Mieux réprimer le squat » ;
- « Sécuriser les rapports locatifs » ;
- « Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté ».
Le 1er axe crée notamment un nouveau délit d’« occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », qui sanctionne le « squat » de tous les types de propriétés immobilières.
Par ailleurs, les locataires expulsés qui restent dans les lieux s’exposent désormais à une amende de 7 500 € (sauf trêve hivernale, sursis ou si le locataire est bénéficiaire d’un logement social).
La loi triple également les peines encourues en cas de squat, qui passent à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Enfin, elle sanctionne la propagande ou la publicité de méthodes facilitant ou incitant les squats par une amende de 3 750 €.
Le 2e axe rend obligatoire la présence d’une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location d’habitation à titre de résidence principale pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Jusqu’alors, cette clause était facultative et ne pouvait produire d’effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Désormais obligatoire, elle voit son délai d’effectivité également raccourci, celui-ci étant ramené à 6 semaines après commandement de payer infructueux.
En pratique, nombreux sont les contrats de bail contenant déjà ce type de clause. Pour mémoire, la loi interdit la présence de certaines clauses, comme celles qui prévoient la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire… pour un motif autre que :
- le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ;
- la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ;
- le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice.
Enfin, la loi nouvelle laisse au juge la possibilité (qui existait déjà auparavant) de suspendre les effets de cette clause si le locataire a la possibilité de régler ses dettes, et à la condition nouvelle qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Quant au 3e et dernier axe de la loi « anti-squat », il modifie le fonctionnement de la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).
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C’est l’histoire d’une entreprise qui ne sait plus à qui elle a prêté ses clefs…
Une entreprise, propriétaire d’un véhicule utilisé par ses salariés, reçoit une contravention pour un excès de vitesse. Comme la loi le lui impose, elle désigne un de ses salariés comme étant le conducteur du véhicule au moment de l’infraction…
Mais quand le salarié reçoit la contravention, il conteste être l’auteur de l’infraction. L’administration se tourne donc à nouveau vers l’entreprise… qui lui explique avoir désigné ce salarié car il est le responsable en charge du véhicule concerné même si, elle l’admet, il n’est pas certain qu’il ait été le conducteur. Mais puisqu’on lui demande de désigner un responsable, elle le fait : quand bien même elle ne peut pas affirmer qu’il s’agisse du bon conducteur, elle a malgré tout rempli son obligation…
Un raisonnement qui ne convainc pas le juge, pour qui la désignation n’est pas valable : il ne suffit pas, pour l’entreprise, de désigner quelqu’un pour respecter son obligation, encore faut-il disposer d’éléments probants allant en ce sens !
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Les rubriques essentielles d’un CV qui attire l’attention
Le titre
S'il est peu utilisé, le titre sur un CV revêt néanmoins une importance certaine. Il permet de renseigner sur votre candidature de façon brève et claire. C'est un moyen permettant de saisir l’attention dès le premier regard porté sur votre document.
Pour les actifs
Pour les candidats expérimentés, il est tout à fait indiqué de renseigner le dernier poste occupé ou celui qui décrit le mieux votre profil. En effet, les intitulés de postes varient en fonction des entreprises et ce qui compte est de pouvoir transmettre vos compétences et responsabilités. Ainsi, une personne ayant été chargée de marketing, cheffe de projet marketing ou encore manager marketing peut intituler son CV Experte en marketing publicitaire ou Profil marketing senior. Sachez également qu’il vous est possible d’utiliser l’intitulé de l’emploi auquel vous postulez.
Pour les étudiants
Cela vous concerne aussi ! Rien ne vous empêche d’inclure un titre à votre CV, au contraire, cela vous permettra de vous démarquer tout en aidant à saisir votre souhait. Plusieurs options s’offrent à vous en fonction de votre situation. En voici quelques exemples :
• Admission en Licence d’histoire
• Étudiant en master de droit recherche stage de fin d’études, disponible du 4 juin au 4 août
• Lycéenne en terminale recherche un job d’été - disponibilités de juin à septembre
Pour chaque profil, la taille de caractères du titre doit être plus élevée et celui-ci doit être placé au centre du document.
Le profil personnel ou l’accroche
La deuxième rubrique permettant à coup sûr d’attirer l’attention sur le CV est le profil personnel. Cette section de votre CV peut aussi être appelée accroche. Comme son nom l’indique, elle fait en quelque sorte office de point d’ancrage pour votre CV. C'est donc un élément servant de support ou de base à votre curriculum vitae.
Elle possède la caractéristique d’être particulièrement visible dans la mise en page du CV. En effet, un profil personnel est toujours situé en haut du CV, juste en-dessous du titre et précède toute autre rubrique constituant le corps du curriculum vitae. Son objectif étant de vous présenter succinctement en quelques lignes, elle se doit d’être évidente dans l’organisation de votre document. Quant au contenu, 3 à 5 lignes expliquant votre parcours, vos compétences et réalisations clés suffiront.
Les compétences
S'il y a une rubrique sur laquelle éviter de faire l’impasse, c’est bien celle des compétences. En une énumération, elle vous donne l’opportunité de montrer ce que vous pourrez apporter à un employeur, ou en quoi vous avez les capacités requises pour intégrer une filière.
C'est une rubrique qui est essentielle pour tous, quel que soit le stade de votre carrière, de vos études ou si vous êtes en reconversion. Il est toutefois déterminant de sélectionner les compétences les plus adaptés pour votre lecteur au lieu de vous contenter de lister toutes celles auxquelles vous pensez. La force d’un CV et d’une rubrique qui attire l’attention, c’est la pertinence avec le besoin ou les attentes de la personne à laquelle vous vous adressez.
Sachez qu’il est indiqué de mentionner aussi bien les compétences techniques que les qualités, ou soft skills. Le savoir-être est aussi important que le savoir-faire. En ce sens, les étudiants sans expérience ont tout intérêt à miser dessus. Se présenter comme un candidat rigoureux, ponctuel et ayant le sens de l’organisation ne peut que vous être bénéfique. Attention néanmoins à ne lister que des compétences qui vous correspondent.
L'expérience professionnelle
C'est le cœur de votre CV et une rubrique que vous devez soigner pour qu'elle attire l’attention. Il est primordial de mentionner l’intitulé de chaque poste occupé, ainsi que les dates du contrat, le nom de l’entreprise ainsi que le lieu d’exercice de vos fonctions.
S'agissant du détail des tâches confiées, mieux vaut être concis mais percutant. Évitez à tout prix les longues phrases ; les listes à puces sont à utiliser en priorité. Elles ont l’avantage de faire ressortir le contenu grâce à la mise en forme automatique.
Autre élément notable, les données chiffrées. Elles valorisent tous les CV ; choisissez-les donc correctement pour souligner l’ampleur de vos missions et/ou réalisations concrètes sur chaque poste. Cela peut aussi bien être « manager d’une équipe de 54 personnes pour un projet d’un montant de 5 millions d’euros » que « chargé des ventes des 2 rayons papeterie ». Il ne s'agit pas ici nécessairement d’impressionner grâce à des données grandiloquentes, mais plutôt de donner des précisions de façon à mieux renseigner le lecteur.
La formation
Elle est particulièrement pertinente pour les étudiants. Qu'il s’agisse d’un CV qui sera utilisé pour Parcoursup ou pour un job étudiant, la formation constitue un élément fondamental de votre CV à ce stade. Prenez donc le temps de bien la mettre en valeur. Pour cela, listez les diplômes obtenus ou la formation en cours, en prenant soin de détailler les acronymes (de diplômes, de formation ou d’établissement). Indiquez ensuite les dates, le nom de l’établissement et le lieu où il se situe. Si cela est pertinent, n’hésitez pas à indiquer un sujet de mémoire ou des travaux pertinents réalisés au cours de votre formation. Les mentions et autres récompenses sont également acceptées.
Pour les candidats expérimentés, outre la formation initiale, la formation continue et les cours suivis ou les certifications obtenues seront du plus bel effet. Vous pouvez les mentionner dans la rubrique formation ou en leur consacrant une rubrique dédiée. Attention tout de même à valoriser davantage les éléments en rapport avec le poste recherché.
En conclusion, si chaque CV peut contenir des rubriques variées, il est primordial de savoir choisir celles qui sauront intéresser le lecteur au premier coup d’œil. Notez que, si une rédaction brève et concrète vous avantagera, la mise en page de votre document est à associer à un contenu de qualité. Présenter ces rubriques de façon claire, en laissant de l’espace entre chacune et en appliquant les astuces telles que les listes à puces, la taille des caractères ou encore le positionnement est la garantie d’un CV percutant.
Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu’à quand ?
Correction de votre déclaration de revenus : quand et comment ?
Comme chaque année, vous avez dû, avant la date limite de dépôt, déclarer vos revenus afin de permettre à l’administration fiscale de calculer le montant de votre impôt sur le revenu. Cette déclaration peut se faire sous différentes formes (électronique ou papier).
Pour l’année 2023, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pouvez encore la corriger… Comment ? Tout dépendra de la forme de votre déclaration initiale :
- si vous avez déposé votre déclaration par voie électronique, vous pourrez faire votre correction en ligne sur le site impots.gouv.fr. Dans cette hypothèse, le service de correction est ouvert jusqu’au 6 décembre 2023 inclus ;
- en cas de déclaration papier, vous devez déposer une réclamation soit sur votre espace Particulier (sur le site impots.gouv.fr), soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques. Cette réclamation peut être adressée à l’administration fiscale dans le délai « normal » de réclamation, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour aller plus loin…
C’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…
Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d’un montant de 1 000 € par mois qu’elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par l’administration fiscale…
… pour qui, au vu de leur situation, les parents ne semblent pas « dans le besoin »...
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Impôt sur le revenu : un peu plus… ou un peu moins ?
À la réception de leur avis d’imposition, des parents s’aperçoivent qu’ils ont maintenu machinalement le rattachement de leur enfant majeur à leur foyer fiscal. Sauf que, leur enfant travaillant désormais, ses revenus ont mécaniquement augmenté le montant de leur impôt, malgré le bénéfice du quotient familial.
Toujours dans les délais pour rectifier leur déclaration d’impôt, peuvent-il demander rétroactivement à ne pas rattacher leur enfant majeur à leur foyer fiscal ?
La bonne réponse est... Oui, c'est possible
Pour l’imposition des revenus 2022 (en 2023), un enfant peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents :
- s'il était âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022 ;
- s'il était âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022 et poursuivait ses études ;
- quel que soit son âge, s’il effectue son service national soit sous une forme militaire (service militaire), soit sous des formes civiles (service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la coopération, service des objecteurs de conscience) ;
- quel que soit son âge, s'il est infirme.
Par principe, la demande de rattachement est irrévocable pour l'année. Mais l’administration accorde aux familles la possibilité de revenir sur le choix initial et octroie les dégrèvements qui s'ensuivent, sous réserve de faire une demande auprès d’elle à titre gracieux.
Il faut savoir, à ce sujet, que le changement de situation peut être demandé aussi bien par les parents que par l'enfant et que, s'agissant d'une mesure gracieuse, ce changement sera refusé lorsqu'il est demandé à la suite de redressements impliquant la mauvaise foi des intéressés.
BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données
Un outil pour la conformité au RGPD au sein des groupes internationaux
Les entreprises basées dans l’Union européenne (UE) ou traitant des données personnelles de personnes résidant dans un des États membres de l’UE ont l’obligation de se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite opérer un transfert de données vers un État tiers que l’UE ne considère pas comme offrant un cadre de protection suffisant, cette entreprise doit s’assurer que ce transfert se fera de façon sécurisée.
Plusieurs méthodes existent pour cela, mais dans le cas des groupes internationaux, l’une d’elles est privilégiée : les Binding Corporate Rules (BCR).
Les BCR, ou « règles d’entreprise contraignantes », permettent à un groupe d’entreprises de définir un cadre commun et contraignant concernant les échanges transfrontaliers de données à caractère personnel. Si ce cadre est validé par le Comité européen de la protection des données (CEPD), les entreprises du groupe peuvent échanger librement des données entre elles.
Pour faciliter l’établissement de ce cadre, un référentiel est proposé par le CEPD. La dernière version du référentiel pour les responsables de traitement a été publié. Une actualisation du référentiel concernant les sous-traitants est également attendue. À suivre…
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C’est l’histoire d’un employeur (in ?)apte à licencier…
Un employeur reproche une faute à un salarié et engage à son encontre, le 24 janvier, une procédure de licenciement disciplinaire, licenciement qui lui sera notifié le 16 février. Sauf que le salarié a été déclaré inapte le 6 février, la veille de son entretien préalable. Et cela change tout pour le salarié…
S’il doit être licencié, c’est, dans son cas, pour un motif bien précis, qui n’est pas celui retenu par son employeur, conteste le salarié : il rappelle, en effet, qu’un salarié déclaré inapte ne peut pas faire l'objet d'un licenciement disciplinaire après l'avis d'inaptitude. Sauf qu’il a engagé la procédure de licenciement pour faute avant que le salarié ne soit déclaré inapte, et cela change tout, pour l’employeur…
Cela ne change rien, au contraire, rappelle le juge, qui donne ici raison au salarié : l'employeur ne peut effectivement pas prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude… et peu importe qu’il ait engagé avant la procédure de licenciement pour faute…
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Contrôles douaniers : ça bouge !
Une loi pour permettre à la douane de s’adapter !
Courant juillet 2023, la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée.
Elle contient des mesures permettant de :
- maintenir la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire ;
- moderniser le cadre d’exercice des pouvoirs douaniers. Au programme : un renforcement des capacités d’enquête ainsi que des capacités d’action et un renforcement des sanctions.
À titre d’exemple, cette loi :
- vient refondre la procédure de droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes qui permet aux agents des douanes, sous certaines conditions, de procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes se trouvant dans certains lieux limitativement énumérés (comme les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, dont la liste est disponible ici) ;
- permet aux agents des douanes, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, de procéder à la retenue temporaire d’argent liquide ;
- crée une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, constituée de retraités de l’administration des douanes et de certains volontaires. L’objectif de cette réserve est d’assurer des missions de renfort temporaire en cas de besoin ;
- autorise les agents des douanes, si les nécessités de l’enquête relative à la constatation et à la recherche de certains délits douaniers l’exigent et toutes conditions par ailleurs remplies, de recourir à la mise en place d’un dispositif technique permettant de capter, fixer, transmettre et enregistrer, sans le consentement des intéressés :
- les paroles prononcées par les personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics ;
- l’image des personnes se trouvant dans un lieux privé, etc.
- Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du Code des douanes
- Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 5° du Code des douanes
