Une tolérance de l’Urssaf pour certaines entreprises…

Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise concernée, afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Schématiquement, plus l’employeur recourt à des contrats de courtes durées, plus sa contribution est élevée. À l’inverse, plus il offre une pérennité de l’emploi, moins il cotise.

Pour le moment, ce dispositif est applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs d’activités limitativement énumérés.

Cette année, les taux modulés d’assurance chômage seront notifiés par l’Urssaf entre le 8 et le 15 septembre 2023 et devront être utilisés pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er septembre 2023.

Cependant, il est possible que certaines entreprises n’aient pas connaissance du taux modulé qu’elles doivent appliquer au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte (par exemple, dans le cas de ruptures de contrats intervenant début septembre).

C’est pourquoi l’Urssaf se montre tolérante !

Elle indique que 2 situations sont à distinguer :

• si l’entreprise était déjà concernée par le dispositif de « bonus-malus » sur la période de septembre 2022 à août 2023, le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre 2023 pourra être identique à celui appliqué pour le mois d’août 2023 ;
• si l’entreprise n’était pas concernée par ce dispositif sur la période de septembre 2022 à août 2023 et qu’elle entre dans le dispositif pour la nouvelle modulation (septembre 2023 à août 2024), il est admis, pour le mois de septembre 2023, que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

Une baisse de cotisations patronales entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 !

Quelles sont les entreprises concernées ?

La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a mis en place un dispositif temporaire de réduction de cotisations patronales, qui profite aux entreprises réunissant les conditions suivantes :

• elles doivent employer des sapeurs-pompiers volontaires ayant réalisé au cours de l’année l’une des missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
• elles doivent être soumises à l’obligation d’assurance chômage.

Ce dispositif concerne uniquement les salariés :

• recrutés du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et qui sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ;
• faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Vous l’aurez compris, cet avantage social est donc applicable du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Comment est calculée cette réduction de cotisations patronales ?

Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé au cours de l’année l'une des missions opérationnelles évoquées plus haut, et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l'obligation d’assurance chômage.

La réduction concerne les cotisations et contributions patronales suivantes :

• les cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
• les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par arrêté ;
• la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arcco) ;
• les contributions de solidarité pour l’autonomie et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ;
• les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage.

La réduction est d’un montant de 2 000 € par an, par salarié sapeur-pompier volontaire.

Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder un montant de 10 000 € par an.

Pour finir, notez que la réduction s’applique, après application de certaines réductions et déductions (réduction des taux des cotisations patronales d’allocations familiales et maladie, réduction générale de cotisations patronales, et déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 20 à 250 salariés).

Collecte et importation de selles à visée thérapeutique : une activité encadrée

Les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation de l'activité de collecte de selles viennent de faire l’objet des précisions suivantes :

• la demande d’autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande ;
• la demande est accompagnée d’un dossier spécifique, dont la forme et le contenu sont publiés sur le site web de l’ANSM ;
• le directeur général de l’ANSM notifie sa décision au demandeur dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande complète.

Concernant l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal, elle ne peut être autorisée que lorsque ces produits ne sont pas disponibles en quantité suffisante sur le territoire national pour couvrir les besoins des patients.

Dans cette situation, une autorisation d’importation doit être demandée au directeur général de l’ANSM. Là encore, un dossier est à fournir, conforme à un modèle-type publié par l’Agence sur son site web.

Notez que l'autorisation d'importation est valable pour une seule opération, dans un délai de 3 mois à compter de sa délivrance.

Par ailleurs, les conditions d'information et de recueil du consentement des donneurs de selles ont également été précisées.

À titre d’exemple, il est prévu que le donneur de selles doit préalablement recevoir une information relative aux conditions :

• de réalisation de la sélection biologique des donneurs ;
• de réalisation de la sélection clinique des donneurs ;
• de réalisation de la collecte des selles ;
• de conservation des selles ;
• d'utilisation des selles.

Il est également prévu que les établissements qui réalisent l’activité de collecte de selles nomment un responsable qui s’assure du respect de la réglementation.

Déchets de batteries : promouvoir l’économie circulaire

L’Union européenne a mis en place une nouvelle réglementation visant à mieux maîtriser le cycle de vie des batteries, en raison de leur fort enjeu environnemental et économique.

Ainsi, de nouvelles règles d’éco-conception ont vu le jour, devant permettre, en fin de vie, de mieux traiter les déchets de batteries.

L’objectif est triple :

• les déchets de batterie doivent être mieux collectés (des objectifs chiffrés sont fixés par types de batteries) ;
• l’amélioration de la collecte des déchets doit permettre de mieux recycler et valoriser les batteries (notamment le lithium, en raison des enjeux technologiques qu’il représente) ;
• les batteries doivent respecter des seuils minimaux obligatoires de contenus issu du recyclage, notamment pour les batteries industrielles, les batteries SLI (batteries des voitures thermiques, par exemple) et les batteries de véhicules électriques.

Outre une meilleure valorisation des déchets, les obligations en matière d’étiquetage des batteries et d’information sont également renforcées. Ainsi, un « passeport batterie » va voir le jour, accompagné d’un QR code récapitulant les informations essentielles sur le produit (applicable d’ici à 2027).

Un outil pour la conformité au RGPD au sein des groupes internationaux

Les entreprises basées dans l’Union européenne (UE) ou traitant des données personnelles de personnes résidant dans un des États membres de l’UE ont l’obligation de se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite opérer un transfert de données vers un État tiers que l’UE ne considère pas comme offrant un cadre de protection suffisant, cette entreprise doit s’assurer que ce transfert se fera de façon sécurisée.

Plusieurs méthodes existent pour cela, mais dans le cas des groupes internationaux, l’une d’elles est privilégiée : les Binding Corporate Rules (BCR).

Les BCR, ou « règles d’entreprise contraignantes », permettent à un groupe d’entreprises de définir un cadre commun et contraignant concernant les échanges transfrontaliers de données à caractère personnel. Si ce cadre est validé par le Comité européen de la protection des données (CEPD), les entreprises du groupe peuvent échanger librement des données entre elles.

Pour faciliter l’établissement de ce cadre, un référentiel est proposé par le CEPD. La dernière version du référentiel pour les responsables de traitement a été publié. Une actualisation du référentiel concernant les sous-traitants est également attendue. À suivre…