Cotisation minimum de CFE : qui et où ?

Tout le monde est concerné. Dès lors qu’une entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle devra au moins payer la cotisation minimum : concrètement, cette cotisation minimum est due à partir du moment où la valeur locative du local qui sert de base au calcul de cette CFE est inférieure à un montant minimum.

Sauf… Il existe toutefois des exceptions à cet assujettissement obligatoire à cette cotisation minimum. Parce que le paiement de cette cotisation minimum suppose d’être concerné par la CFE, elle n’est effectivement pas due :

• dès lors que votre entreprise bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire de CFE ;
• l’année de création de l’entreprise ;
• par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe ;
• par les redevables réalisant un chiffre d’affaires (ou un montant de recettes) inférieur ou égal à 5 000 € ;
• etc.

Pas d’activité ? Une entreprise sans salarié (notamment les autoentrepreneurs) qui n’exerce pas d’activité n’est pas concernée par cette cotisation foncière des entreprises minimum. En effet, elle est considérée comme n'ayant pas débuté son activité tant qu'elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes.

Où ? Cette cotisation minimum est due au lieu du principal établissement de l’entreprise. Dans la mesure où, en pratique, la majorité des entreprises n’ont qu’un établissement, elle sera due à cette adresse. Mais certaines entreprises peuvent avoir plusieurs établissements. Dans cette hypothèse, la cotisation minimum de CFE sera due au lieu où :

• le chiffre d’affaires est le plus important, en cas d’activité commerciale ;
• la valeur des objets fabriqués est la plus élevée, en cas d’activité industrielle ;
• sont enregistrées les commandes ou le plus gros des commandes en cas de prestations de services.

Notez que si votre entreprise exerce une activité dite « mixte », ces mêmes règles seront appliquées sur l’activité prépondérante.

Pas de local ? Il peut arriver que, pour exercer votre activité, vous ne disposiez pas nécessairement d’un local d’exploitation. Dans ce cas, il faut distinguer plusieurs situations :

• si vous êtes titulaire d’un contrat de domiciliation commerciale, vous êtes redevable de la cotisation minimum au lieu de votre domiciliation ;
• si vous n’êtes pas sédentaire, vous êtes redevable de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de votre habitation principale ;
• si vous êtes domicilié fiscalement au lieu de votre habitation, vous êtes redevable de la cotisation minimum à ce lieu.

Notez que si vous exercez une activité de remplacement (médecin généraliste par exemple), l’établissement principal sera celui où vous avez passé le plus de temps au cours de l’année concernée.

Cotisation minimum de CFE : combien ?

Un barème établi par la commune. C’est à la collectivité locale qu’il revient de déterminer les bases d’imposition de cette cotisation minimum. La CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE voté chaque année et applicable pour l'année d'imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Un barème. Pour 2023, le barème est le suivant :

Chiffre d’affaires ? Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte correspond à celui réalisé au cours de la « période de référence » (ramenée le cas échéant sur 12 mois) : il s’agit de l'avant-dernière année civile (N-2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (si les dates de clôture de l'exercice ne coïncident pas avec l'année civile).

Votre entreprise est-elle effectivement concernée ?

Peu importe la forme de l’entreprise… Que vous exerciez votre activité en entreprise individuelle ou par l’intermédiaire d’une société (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), vous êtes susceptible de payer une cotisation foncière des entreprises (CFE).

Son régime d’imposition… Peu importe également votre régime fiscal : que votre société soit soumise à l’impôt sur les sociétés, que votre activité professionnelle soit taxée à l’impôt sur le revenu, que vous releviez du régime réel simplifié ou normal d’imposition, ou que vous puissiez bénéficier du régime des micros entreprises importe peu.

Son activité… La nature de l’activité est également indifférente, du moins d’une manière générale, puisque certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations (voir infra). Que votre entreprise exerce donc une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, etc. ne l’empêchera pas de payer une cotisation foncière des entreprises.

Cas particulier des activités de location nue. Si les activités de location ou sous-location meublée sont toujours taxables (sauf exceptions spéciales prévues par la loi), sachez que sont, désormais, considérées comme étant également exercées à titre professionnel, et par voie de conséquence, soumises à la CFE, les activités de location et de sous-location d'immeubles nus autres que celles liées aux immeubles à usage d'habitation, pour autant que les recettes annuelles retirées de cette activité soient d'au moins 100 000 € hors taxes.

CFE et taxe d’habitation ? Si la location porte sur des locaux meublés ne constituant pas l’habitation personnelle du loueur, ce dernier ne sera tenu qu’au paiement de la CFE. En revanche, si les locaux loués constituent également l’habitation personnelle du loueur, il sera non seulement soumis à la CFE, mais aussi à la taxe d’habitation.

Qu’est-ce qu’une activité imposable ? Le principe à retenir est le suivant : les entreprises passibles de la CFE sont celles qui exercent une activité « assujettie » à cette cotisation, c'est-à-dire celles qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Exemple. Il a pu être jugé que les revenus perçus par une entreprise au titre de la concession d’une marque établissaient l’existence d’une activité exercée à titre professionnelle dès lors :

• que l’entreprise affecte des moyens matériels et humains à cette activité de concession (de manière régulière et effective) ;

• ou que l’entreprise a la possibilité de participer à l’exploitation du concessionnaire (c’est-à-dire de la personne qui a le droit d’utiliser la marque) et est rémunérée en conséquence.

Des entreprises exonérées de cotisation

Plusieurs modalités d’exonérations possibles. La loi prévoit plusieurs cas d’exonérations :

• une entreprise peut bénéficier d’une exonération dite facultative, permanente ou temporaire, c’est-à-dire que cet avantage fiscal suppose une décision des collectivités locales bénéficiaires de la CFE :

  • soit l’exonération suppose une délibération de la collectivité ;

  • soit le bénéfice est acquis en l’absence de délibération contraire ;

• une entreprise peut également bénéficier d’une exonération dite de plein droit : vous n’avez pas ici besoin de rechercher si une délibération de la collectivité a été ou non prise pour en bénéficier.

Consultez la liste des exonérations possibles. Nous avons synthétisé les exonérations possibles en matière de cotisation foncière des entreprises.

- Consultez la liste des activités et des personnes bénéficiant d'une exonération

Cas particulier des activités agricoles. Les exploitants qui exercent une activité de nature agricole sont, par principe, exonérés de CFE pour les bâtiments qui sont affectés à cette activité : plus simplement, la valeur locative de ces bâtiments n’est pas prise en compte pour le calcul de la cotisation due par le professionnel. En revanche, cette exonération ne s’applique pas lorsque les bâtiments sont affectés à une activité de nature industrielle et commerciale.

Et si un panneau photovoltaïque est installé sur une grange ? La base d’imposition à la CFE des entreprises qui produisent de l’énergie photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre uniquement la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (c’est-à-dire des bâtiments) sur lesquels sont installés ces panneaux. Donc, si l’agriculteur ne dispose d’aucun bien passible de taxe foncière (comme c’est généralement le cas des bâtiments affectés à l’exploitation agricole), les panneaux photovoltaïques ne seront pas compris dans sa base d’imposition à la CFE.

Déclarez votre cotisation foncière des entreprises

Comment déclarer ? En pratique, vous n'avez pas de déclaration à remplir, sauf dans les hypothèses suivantes :

• en cas de création d'entreprise, si vous reprenez une entreprise, ou si vous créez un nouvel établissement, vous devez compléter et envoyer à votre service des impôts une déclaration n^o 1447-C-SD (imprimé disponible sur www.impots.gouv.fr) au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ;
• en cas de modification de vos biens imposables (prise à bail de nouveaux locaux, modification de la surface de vos locaux imposables par exemple), ou si vous sollicitez une exonération facultative, vous devez déposer une déclaration n^o 1447-M-SD (imprimé disponible sur www.impots.gouv.fr) au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année précédant celle de l'imposition.

Pour les activités immobilières. Si vous exercez une activité de location de locaux nus (autres que des logements), vous êtes assujetti à la CFE si le montant de vos recettes dépasse 100 000 € hors taxes. Si votre chiffre d'affaires évolue, de sorte qu’il vient à franchir ce seuil, dans un sens ou dans un autre, vous devrez déposer une déclaration de CFE n^o 1447-M pour tenir compte de cette évolution.

En cas de vente de l’entreprise ou du fonds de commerce. Dans cette hypothèse, l’ancien exploitant doit informer l’administration de la vente de l’entreprise (il n’y a pas de formulaire particulier à remplir), qu’il s’agisse d’ailleurs d’une cession totale ou partielle. Il ne faut pas oublier, en cas de cession partielle, de faire une nouvelle déclaration pour rectifier, éventuellement, les bases d’impositions à la CFE.

En cas de déménagement. Si vous transférez votre activité dans une autre commune, n’oubliez pas d’envoyer à votre service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l’année du transfert, une déclaration n^o 1447-C-SD mentionnant votre nouvelle adresse dans la commune d’arrivée, et les éléments nécessaires au calcul de votre cotisation.

Payez votre cotisation foncière des entreprises

Un avis d’imposition. En pratique, un avis d’imposition à la CFE est établi pour chaque établissement de l’entreprise. Cet avis récapitule vos base d’imposition, les taux votés par les collectivités, le montant obtenu étant, en outre, majoré de frais de gestion perçus au profit de l'État, des taxes consulaires et, le cas échéant, des taxes spéciales d'équipement.

Un acompte et un solde. Au plus tard au 15 juin de chaque année, vous devez payer un acompte (égal à 50 % de la CFE de l'année précédente), aucun acompte n'étant dû si le montant de la CFE de l'année précédente était inférieur à 3 000 €. Le solde de la cotisation est versé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Attention. Si la date limite de paiement correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de paiement est automatiquement au 1^er jour ouvrable suivant. Sachez que le défaut ou le retard de paiement est sanctionné par une majoration de 5 %, à laquelle s'ajoute l'intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Option pour le prélèvement mensuel. Si vous envisagez d’opter pour le prélèvement mensuel, voilà la marche à suivre :

• si l’option est formulée entre le 1^er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du mois qui suit l’exercice de l’option ou à compter du 1^er janvier de l’année suivante si vous le précisez à l’administration.
• si l’option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Dénonciation de l’option. L’option est reconduite tacitement sauf à ce que vous la dénonciez. Si vous souhaitez renoncer à cette mensualisation, vous devrez formuler une demande en ce sens au plus tard le 30 septembre.

Minorer le montant de votre acompte ? Sachez que c’est possible, mais sous votre propre responsabilité (ce qui signifie qu’en cas d’erreur de plus de 10 %, vous encourez une majoration de 5 % et l’application d’un intérêt de retard), notamment si :

• vous estimez que vos bases d’imposition seront réduites de 25 % au moins par rapport à l’année précédente ;
• vous envisagez de cesser votre activité au cours de l’année ;
• vous bénéficiez du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : dans ce cas, vous pouvez imputer la moitié du dégrèvement attendu sur le montant de l’acompte.

Une dispense d’acompte. Si le montant de l’acompte ainsi réduit devient inférieur à 1 500 €, vous n’aurez pas à le payer.

Avis de cotisation foncière des entreprises : quelques vérifications à faire

Un avis de CFE. Au moment de payer le solde de cotisation foncière des entreprises, vous aurez à votre disposition un avis de cotisation (consultable en ligne dans votre compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr), sur lequel figurera le détail du calcul de votre cotisation et des taxes et contributions annexes. Avant de payer, un audit de cet avis mérite d’être effectué.

Quelques vérifications. Voici quelques questions qu’il convient de se poser :

• la réception de l’avis : assurez-vous que l’avis de cotisation est envoyé au bon destinataire (ce sera particulièrement vrai en cas de vente d’une entreprise ou de changement d’exploitant) ; si ce n’est pas le cas, il faudra procéder à une réclamation auprès du service des impôts ;
• les exonérations : vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises ;
• la base de calcul : munissez-vous de l’avis de CFE des années précédentes et vérifiez que la base de calcul retenue par l’administration est cohérente par rapport à celle retenue précédemment (bien entendu, si des investissements ou des évènements comme un déménagement par exemple sont intervenus depuis, la base d’imposition aura nécessairement évoluée en conséquence) ;
• toujours sur la base de calcul : si vous avez créé votre activité l’année précédente, vous devez bénéficier d’une réduction de moitié de votre base d’imposition ;
• toujours sur la base de calcul : vérifiez que vous pouvez prétendre à une réduction de cette base de calcul, notamment les entreprises saisonnières et les artisans soumis à la CFE et employant au plus 3 salariés ;
• les dégrèvements possibles : vérifiez si vos bases d’imposition ont diminué d’une année sur l’autre ;
• le montant à payer : vérifiez le calcul fait par l’administration.

Sur quelle base est calculée la cotisation foncière ?

Les biens taxés. Sont soumises à cette cotisation les propriétés bâties (les constructions : locaux d’exploitation, bâtiments et installations industrielles, locaux de stockage, bureaux, etc.) et non bâties (les terrains). Les biens qui sont taxables sont ceux dont vous avez la disposition au cours de la 'période de référence', pour les besoins de l'activité professionnelle.

C’est l’administration. Vous n'avez pas de calcul à faire : la base d'imposition correspond à la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, déterminée en fonction des règles retenues pour l'établissement de la taxe foncière. Les modalités de calcul sont donc effectuées par les services de l'administration fiscale. Quant aux taux, ils sont votés, chaque année, par les collectivités locales.

     =>  Pour plus de précisions à ce sujet, consultez nos fiches « Taxe foncière et locaux industriels : ce qu’il faut savoir… » et « Taxe foncière et locaux professionnels : ce qu’il faut savoir… »

Attention. La détermination de la nature du bâtiment imposable est importante : selon que le bâtiment est un local industriel ou un local professionnel, la valeur locative ne se calcule pas de la même façon. A surface égale, le montant de CFE dû ne sera pas le même pour un local industriel et pour un local professionnel.

Des biens à la disposition de l’entreprise… Une entreprise est soumise à la CFE pour les biens qu’elle contrôle et qui sont utilisés matériellement pour la réalisation des opérations qu’elle effectue. Dans certains cas, il faut noter que le critère de l’utilisation matérielle n’est pas toujours pertinent pour savoir qui sera effectivement redevable de la cotisation foncière.

… pour les besoins de l’activité. Le bien ne sera toutefois retenu dans la base de calcul de la cotisation foncière que s’il est affecté à un usage professionnel, c’est-à-dire susceptible d’être utilisé comme instrument de travail. Un local affecté à un usage exclusif d’habitation ne sera ainsi pas pris en compte, même s’il figure au bilan d’une entreprise.

Sur quelle période ? Les biens taxés sont ceux dont votre entreprise a la disposition au cours de la « période de référence » : il s’agit de l'avant-dernière année civile (N-2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (si les dates de clôture de l'exercice ne coïncident pas avec l'année civile).

Concrètement, 3 situations sont à distinguer :

• vous avez clôturé votre exercice de 12 mois au 31 décembre N-2 : il faut retenir les biens à votre disposition au 31 décembre N-2 ;
• vous avez clôturé votre exercice de 12 mois N-2 en cours d'année : il faut retenir les biens à votre disposition à la clôture de l'exercice ;
• vous n'avez clôturé aucun exercice de 12 mois en N-2 : il faut retenir les biens à votre disposition au 31 décembre N-2.

Important. Ne tenez compte que des biens dont votre entreprise dispose à la fin de cette période de référence : si des biens sont vendus ou détruits, ou encore ont cessé d'être loués, ils ne doivent pas être pris en compte. En contrepartie, aucune réduction prorata temporis n'est faite en cas d'acquisition ou de location d'un bien en cours d'année.

Une particularité pour l’activité immobilière. Pour rappel, les activités de location et de sous-location d'immeubles nus autres que celles liées aux immeubles à usage d'habitation sont soumises à la CFE pour autant que les recettes annuelles retirées de cette activité soient d'au moins 100 000 € hors taxes. Pour le calcul de cette CFE, il faut savoir que ne sont pas prises en compte les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles. Cette règle, qui ne vaut que pour les immeubles en copropriété, ne s’applique pas si l’entreprise est seule propriétaire de l’immeuble mis en location.

Des abattements possibles. Diverses mesures de réductions de la base d'imposition sont prévues (et concernent par exemple les installations portuaires et aéroportuaires, les installations antipollution, les coopératives, les diffuseurs de presse, etc.). Parmi ces différentes mesures, citons :

• les entreprises saisonnières (notamment les hôtels de tourisme, restaurants, cafés, discothèques exerçant une activité comprise entre 12 et 41 semaines dans l'année, de manière continue ou discontinue) qui bénéficient d'une réduction prorata temporis de leur base d'imposition ;
• les artisans (dès lors qu'ils ne sont pas exonérés de CFE), immatriculés au répertoire des métiers, qui emploient au plus 3 salariés et effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires TTC, qui bénéficient d'une réduction de base d'imposition. Le montant de cette réduction est égale à 75 % de la base d’imposition en cas d'emploi d'un salarié, 50 % en cas d'emploi de deux salariés, 25 % en cas d'emploi de 3 salariés.

Une cotisation minimum

Si la base d’imposition est faible… Les entreprises sont soumises, hors cas d’exonération, au paiement d’une cotisation minimum. Ce sera le cas si la valeur locative de votre local imposable est trop faible. Notez que les petites entreprises louant des espaces de bureaux d’une surface relativement faible sont souvent concernées par cette cotisation minimum.

Vous payez une cotisation minimum. Cette cotisation est calculée sur une base fixée par le Conseil municipal du lieu d'implantation de votre établissement (ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale).

     =>  Pour en savoir plus, consultez la fiche « Cotisation foncière des entreprises : un minimum à payer »

TVA au taux de 5,5 % : quelles conditions ?

Plusieurs taux. 3 taux de TVA sont désormais susceptibles de s’appliquer dans le cadre de la réalisation, par une entreprise, de travaux dans un logement (achevé depuis plus de 2 ans) : 5,5 %, 10 % et 20 %. L’application du taux réduit de 5,5 % n’est effective que depuis le 1er janvier 2014 : pour quels travaux ?

5,5 % pour quels travaux ? Sont visés certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements (achevés depuis plus de 2 ans), correspondant à ceux retenus pour le dispositif MaPrimeRévov’, à savoir les travaux de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements suivants :

• les chaudières à condensation ;
• les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
• les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l'extérieur ;
• les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• les appareils de régulation de chauffage ;
• les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Des caractéristiques techniques. Ces différents matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques précises.

Des conditions à respecter. Les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes relèvent du taux réduit de TVA à 5,5 % :

• elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
• les locaux en question sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;
• les prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser de l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :
  • de l’isolation thermique ;
  • du chauffage et de la ventilation ;
  • de la production d’eau chaude sanitaire.

TVA au taux de 5,5 % : focus sur les « travaux induits indissociables »

Travaux « induits » ? Sont soumis aux taux réduit de 5,5 % les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, eux-mêmes soumis au taux de 5,5 %.

Travaux « indissociables » ? Par travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, il faut entendre les travaux qui portent sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté ces travaux d’amélioration ou sur les éléments du bâti directement affectés par ces travaux d'amélioration. Ainsi, par exemple, si une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain, les éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de cette fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis au taux de 5,5 %. Si le client en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre.

Attention ! Pour être éligibles au taux de 5,5 %, ces travaux induits doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés (une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut pas rouvrir le délai). A défaut, ces travaux induits s’apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux de TVA qui leur est propre.

À noter. Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration auxquels ils sont indissociablement liés (par exemple, les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent aussi être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits. Là encore, si cette condition n’est pas respectée, ces travaux induits seront considérés comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux de TVA qui leur est propre.

Des taux de TVA qui évoluent

Depuis le 1^er janvier 2014 :

• le taux normal est passé à 20 % ;
• le taux réduit de 5,5 % n’a pas été modifié  ;
• le taux réduit de 7 % est passé à 10 % ;
• le taux réduit de 8 % applicable en Corse est passé à 10 %.

Répercuter les changements de taux de TVA ? Sur le plan strictement fiscal, la règlementation est muette sur la répercussion des changements de taux de TVA : concrètement, vous êtes libre de répercuter ou non l’augmentation d’un taux de TVA dans la fixation de vos tarifs (l’absence de répercussion se traduisant mécaniquement par une diminution de votre marge).

Conseil. Les changements de taux en 2014 sont aussi l’occasion de rappeler l’importance de la rédaction des contrats et de la fixation du prix : il est toujours utile d’insérer une clause précisant les modalités d’un changement de taux de TVA applicables au contrat, et prévoyant notamment une répercussion du changement de taux sans qu’il soit besoin de conclure un nouveau contrat.

Vous vendez des marchandises ou du matériel

Une question de « fait générateur ». Si vous vendez de la marchandise, vous collectez la TVA auprès de votre client au moment où l’opération est conclue, et c’est à cette même date qu’il faut se placer pour déterminer la période au titre de laquelle vous devez reverser le montant de cette TVA à votre service des impôts des entreprises (on parle d’« exigibilité » de la TVA). Cette date est essentielle pour apprécier les conséquences du changement de taux de TVA.

En pratique… Il faut se placer au moment où la propriété de la marchandise est transférée à votre client. En pratique, on se réfère souvent au moment où vous livrez le bien à votre client. Mais on parle improprement de « livraison », puisque l’administration retient le moment de l’échange des consentements, c’est-à-dire le moment où le contrat de vente est signé, même si le bien n’est pas délivré.

Conclusion. Cela signifie que lorsque vous vendez un bien ou de la marchandise à un client qui en prend possession immédiatement, c’est la date de cette remise qu’il faut retenir en pratique. Pour les ventes donnant lieu à la conclusion d’un contrat, c’est la date de signature du contrat qu’il faut retenir.

Attention. Il peut arriver que des contrats prévoient une clause suspensive : une telle clause aura pour conséquence de retarder le moment où votre client sera effectivement propriétaire de la marchandise, le transfert de propriété intervenant alors au moment où cette clause suspensive est levée. Dans ce cas, il faut se placer à la date de réalisation de l’évènement qui motive la clause suspensive pour apprécier le taux de TVA applicable. Ainsi, par exemple :

• vous avez conclu un contrat de vente de matériels en 2013, sous la condition suspensive que votre client dispose du financement nécessaire : si cette condition s'est réalisée en 2013 (obtention du prêt), le taux applicable sera celui fixé à 19,6 % ;
• si l’obtention du prêt est intervenue en 2014, la vente sera facturée au taux de 20 %.

Attention (bis). Inversement, il peut arriver que le contrat de vente soit assorti d’une clause résolutoire : cette clause signifie que si l’évènement qu’elle prévoit se réalise, la vente sera annulée. Dans ce cas, le taux applicable à l’opération est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Attention (ter). Il peut aussi arriver qu’une vente soit assortie d’une clause de réserve de propriété. Dans ce cas, pour apprécier le taux de TVA applicable, il faut se placer à la date de la remise matérielle du bien.

Vous rendez des prestations de services

Une question d’exigibilité. Là encore, il faut se placer à la date du « fait générateur » (date de réalisation de la prestation, appréciée à son achèvement) de la taxe et celle de son « exigibilité ». Sans rentrer dans le détail technique de ces notions, retenez que, pour les prestations de services, la date qui présente le plus d’intérêt en pratique est son exigibilité : elle correspond à la date d’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération perçue en contrepartie de la prestation.

Quel taux appliquer ? Il peut s’écouler un peu de temps entre la date de la réalisation de votre prestation de services et la date d’encaissement du prix reçu de votre client. Surtout si vous rendez une prestation en 2013 et que vous êtes payé en 2014 : quel sera le taux de TVA applicable ? La Loi précise qu’il faut se placer au moment de la réalisation de la prestation (son achèvement) pour savoir quel taux de TVA vous devez appliquer.

Exemple. Prenons l’hypothèse d’une entreprise qui réalise des prestations de services relevant du taux de TVA fixé, en 2013, à 7 % (et qui n’a pas opté pour les débits) :

• si sa prestation est réalisée en 2014, le nouveau taux de 10 % s’appliquera ;
• mais si elle est achevée avant le 31 décembre 2013, l’entreprise pourra appliquer le taux de 7 %, même si l’encaissement effectif du prix intervient après le 1er janvier 2014 (pour plus de sécurité, et notamment prouver que la prestation est effectivement achevée en 2013, il vaut mieux facturer la prestation avant le 31 décembre 2013).

Une difficulté. Là où la problématique se corse un peu, c’est dans l’hypothèse où vous percevez un acompte en 2013 pour une prestation qui sera réalisée en 2014. Parce que vous devez décaisser la TVA afférente à cet acompte au moment où vous encaissez les sommes correspondantes, vous devrez faire face à l’application de 2 taux différents. Reprenons l’exemple de notre entreprise qui réalise une prestation relevant du taux réduit de 7 % :

• pour l’acompte perçu en 2013, le taux de 7 % est applicable : elle doit donc facturer son acompte en appliquant le taux de 7 % ;
• pour le solde de facturation, la prestation étant réalisée en 2014, c’est donc le taux de 10 % qui doit être retenu.

Pour la facture récapitulative. Votre facture récapitulative doit, dans une telle hypothèse, faire apparaître la ventilation des taux de TVA entre acompte et solde. Ainsi, par exemple, imaginons une prestation facturée au prix de 1 000 € HT, pour laquelle vous avez perçu en 2013 un acompte de 20 %. La facturation s’établira de la manière suivante :

• Montant TTC de l’acompte perçu = 214 € (1 000 + 7% x 20 %), soit une TVA due sur ce montant égale à 14 € (sur une base HT égale à 214 x 100 / 107 = 200 €)
• Facturation finale en 2014 :
  • Prix HT = 1 000 €
  • TVA au taux de 10 % = 100 €
  • Prix TTC = 1 100 €
  • Acompte TTC versé en 2013 = 214 €
  • Solde TTC dû = 886 €
  • Solde HT dû = 805,45 € (soit 886 x 100 /110)
  • TVA due sur le solde = 80,55 €

Une autre difficulté. Des prestations de services peuvent s’échelonner dans le temps, comme le paiement du loyer dans le cadre d’un bail commercial par exemple. Dans ce cas, il faut se placer au moment où la prestation de location est réalisée, en pratique à l’expiration de chaque période d’encaissement. Vous devez donc tenir compte de la date d’encaissement du prix, de la rémunération, du loyer pour apprécier le taux de TVA applicable. Toutefois, l’administration a précisé que si vous effectuez une ventilation exacte de l’opération, il sera admis de soumettre au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.

Exemple. Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal de TVA, liés à la période de novembre 2013 à janvier 2014 (loyer échu). Dans ce cas, par principe, c’est le nouveau taux de 20 % qui s’applique, puisque l’expiration de la période concernée par le décompte intervient en 2014. Toutefois, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant à la période de location au titre des mois de novembre et décembre 2013, à condition que la facture mentionne cette ventilation.

Pour les prestations de travaux dans les logements

Une tolérance pour les artisans ? Les travaux de rénovation ayant fait l’objet, avant le 31 décembre 2013, d’un devis signé et d’un encaissement d’un acompte d’un montant au moins égal à 30 % du total TTC des travaux éligibles figurant au devis bénéficieront à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 % (et non pas celui de 10 %), à condition que le solde des travaux soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

En pratique. Voici les différents scénarios possibles :

• devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 : taux de TVA = 7 %
• devis signé et acompte de 30 % versé en 2013 pour des travaux achevés avant le 1er mars 2014 : taux de TVA = 7 %
• devis signé, mais pas d’acompte d’au moins 30 % versé en 2013, pour des travaux achevés avant le 1er mars 2014 : taux de TVA = 10 %
• devis signé et acompte d’au moins 30 % versé en 2013, mais pour des travaux achevés après le 1er mars 2014 : taux de TVA = 10 % (sauf pour l’acompte versé en 2013 qui est soumis au taux de 7 %)
• devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Une précision. Certains travaux effectués dans les logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient, depuis le 1er janvier 2014, du taux réduit de TVA fixé à 5,5 % : sont visés les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements (travaux portant sur la pose, l’installation, l’entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt « développement durable » : chaudière à condensation, matériaux d’isolation thermique, volets isolants, portes d’entrées, etc.).

Un rappel. Lorsque les conditions d’application du taux intermédiaire (10 % ou 7 %, le cas échéant) ou du taux réduit (5,5 %) ne sont pas remplies, il faut appliquer le taux normal de TVA (20 % désormais). Ce sera, par exemple, le cas pour les travaux de construction, les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %, les travaux portant sur l’aménagement des espaces verts…

Précisions en cas de décomptes successifs. L’existence de différents taux, que ce soit en raison de la réalisation dans le temps des différents travaux ou en raison de la nature des travaux réalisés, peut conduire une entreprise à devoir appliquer différents taux de TVA. Il faut, dans ce cas, rappeler que la facturation doit faire apparaître les différents taux de TVA. En outre, l’administration fiscale vient de préciser que lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs (« situation de travaux »), il convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

Quel taux pour quelle opération ?

Le taux normal : 20%. Ici, la règle est simple : le taux normal de TVA s’applique à chaque fois qu’un taux particulier n’est pas susceptible de s’appliquer (on parle du « taux de droit commun » qui s’applique donc par défaut).

Exemple. C’est le cas par exemple des équipements de motards et scootéristes. À l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé s’il était possible de faire application du taux réduit de TVA à 5,5 %. La réponse est négative. Puisque ces équipements ne bénéficient pas non plus du taux intermédiaire de TVA à 10 %, ils continueront à se voir appliquer le taux de TVA à 20 %.

10 %. Sont visés par ce taux intermédiaire les biens et prestations suivants (indication des principales opérations) :

• transport de voyageurs,
• produits d'origine et à usage agricole,
• travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, (excepté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui bénéficient du taux réduit de 5,5 %),
• opérations de construction de logements intermédiaires (depuis le 1er janvier 2014),
• fournitures de logement dans les résidences hôtelières ,
• locations d’emplacements sur les terrains de campings classés et fournitures de logements dans les terrains de campings classés,
• vente à consommer sur place de produits alimentaires et de boissons (hors boissons alcoolisées qui sont soumises au taux normal),
• vente à emporter de produits alimentaires destinés à une consommation immédiate,
• services d'aide à la personne,
• soins dispensés dans les établissements thermaux,
• médicaments non remboursables,
• depuis le 1er janvier 2021, prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, et l’ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations,
• foires, salons et expositions autorisées,
• jeux et manèges forains, à l’exception des appareils automatiques qui ne sont pas assimilés à des loteries foraines,
• loteries foraines,
• fourniture de repas dans les cantines d’entreprises (hors boissons alcoolisées qui sont soumises au taux normal),
• droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, à l’exception :
  • des droits d’admission soumis au taux réduit de TVA à 5,5 % ;
  • des sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques, fréquenter des établissements à caractère licencieux, ou participer à des jeux d'argent et de hasard.
• travaux de fourniture et de pose de batardeaux de protection des ouvertures des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;
• activité de lancer de haches, dès lors qu’elle est réalisée en contrepartie de droits d’accès payants et que son caractère ludique est démontré en tant que jeu d’adresse et de défoulement ;
• travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles ;
• etc.

5,5 %. Sont soumis au taux de 5,5 % les principaux produits et prestations suivants :

• l'eau, les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, aux produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et aux produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, sous réserve d’exceptions (comme les alcools, les confiseries, les chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao, les margarines et graisses végétales, le caviar et les produits aphrodisiaques qui ne contiennent pas de nutriments, ou qui en contiennent en quantité tout à fait négligeable, qui sont soumis au taux normal de 20 %) : les alcools et boissons alcooliques (dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, 0,5 % vol) s’entendent de ceux soumis à accises ;
• les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
• les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ;
• la vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces alimentaires aromatisées au vin ou à la bière ;
• les appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées, comme par exemple les frais de réparation, d’entretien et d’installation des ascenseurs et matériels assimilés adaptés, ou les systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique ; depuis le 1er janvier 2022, sont aussi concernées les livraisons portant sur des appareillages, matériels et équipements pour handicapés inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables au titre du « forfait innovation » ou de la prise en charge transitoire bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % ;
• les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité (d'une puissance ≤ à 36 kilovoltampères), d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux,
• la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements spécialisés accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées et aux besoins d'aide des personnes handicapées, dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne,
• la fourniture de repas dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ;
• les places de cinéma,
• les places de concert,
• les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur (ou ses ayants droit) : sont considérées comme des œuvres d’art les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus ;
• les livres (sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio) et certaines activités de presse : les almanachs qui ne comportent qu’un apport intellectuel accessoire ne sont pas assimilables à des livres, et ne bénéficient donc pas du taux réduit de TVA ;
• les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que les travaux qui leur sont indissociablement liés (travaux de pose, d’installation et d’entretien qui portent sur les matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt sur le revenu « développement durable » : chaudières à condensation, volets isolants, matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et opaques, portes d’entrée, etc.) ;
• les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux ;
• les importations et certaines acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité;
• les autotests de détection de l’infection par VIH ;
• les opérations de location, de réparation et certaines prestations connexes à la location de pompes à insuline ;
• les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique ;
• les activités de fourniture de chaleur, lorsque la chaleur en question est produite au moins pour 50 %, à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération, sauf la chaleur issue de la cogénération pour la fraction qui provient de l’énergie fossile ;
• depuis le 1er janvier 2021, les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers et autres déchets assimilés, et l’ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ;
• les livraisons et les livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d’établissements qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide social à l’enfance ;
• les appareils de verticalisation intégrant un dispositif de rééducation des membres inférieurs (tapis roulant motorisé) ;
• toutes conditions remplies, les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ;
• les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 ;
• les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 ;
• les livraisons de préservatifs masculins et féminins ;
• depuis le 1er janvier 2024, les activités équestres comprenant les prestations d'enseignement et de pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci, l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés ;
• etc.

Cas particulier des produits reconditionnés. Aujourd’hui, les produits reconditionnés sont soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition (5,5 % ou 20 %) que les produits neufs. A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé s’il était envisagé de généraliser l’application du taux de TVA à 5,5 % à l’ensemble des produits reconditionnés. La réponse est non : il n’est pas envisageable d’appliquer des taux de TVA différents selon qu’un produit est neuf ou reconditionné. Une telle généralisation serait, d’une part, coûteuse pour l’Etat et d’autre part, il n’est pas démontré qu’elle profiterait financièrement au consommateur.

Cas particulier des tatouages. Les tatouages n’étant pas des « œuvres d’art » d’un point de vue fiscal, ils ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il s’agit de prestations de services soumises au taux normal de 20 %.

Cas particulier des « opérations uniques ».Une opération unique est composée de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents, dont certains sont principaux et d’autres, accessoires. Dans cette situation, le taux de TVA applicable est celui de l’élément principal.

Calcul de la TVA: que faire en cas d’erreur ?

Un principe comptable. Vous pouvez être amené à facturer des opérations et/ou des prestations relevant de taux différents (on pense notamment aux artisans qui peuvent être confrontés au taux réduit et au taux normal dans le cadre de leur activité). Dans ce cas, d’un point de vue strictement comptable, vous devez répartir vos recettes en fonction des taux d’imposition pratiqués.

Même chose pour la facturation. Vous devez, sur votre facture, indiquer la nature de l’opération réalisée et le taux d’imposition appliqué à chaque opération ; vous devez, en outre, mentionner, par taux d’imposition, le montant total de la taxe et le montant total hors taxes.

En cas d’erreur : ce que vous devez savoir ! La simple mention de la TVA sur une facture rend cette TVA exigible, elle-même déductible pour le client. Nul n’est, toutefois, à l’abri d’une erreur dans l’application du taux de TVA. Dans ce cas, pas de panique (pour autant qu’il s’agisse d’une simple erreur commise de bonne foi), voici la marche à suivre :

• si vous facturez votre client en appliquant un taux de TVA supérieur à celui qui est normalement applicable, vous pourrez récupérer le différentiel versé en trop à l’administration : vous devez, pour cela, adresser une facture rectificative à votre client en mentionnant explicitement l’annulation de la facture initiale (votre client devra, quant à lui, reverser le montant de TVA qu’il aura, de ce fait, trop déduit) ;
• une même régularisation devra être faite si vous avez facturé une opération en appliquant un taux inférieur à celui applicable, votre client pouvant alors bénéficier d’un complément de déduction de TVA.

• les coordonnées complètes et les éléments d’identification de votre entreprise (la ville de rattachement pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro SIRET, le numéro SIREN et le code APE),
• le nom complet et l’adresse de votre client, l’adresse de facturation et l'adresse de livraison, si elles sont différentes de la domiciliation des parties ; il est toléré que l’adresse de l’acheteur mentionnée sur la facture soit celle de l’établissement secondaire avec lequel le vendeur est en relation et qui assure le règlement de la facture, et non pas l’adresse du siège social, à la condition que le nom ou la raison sociale mentionnés sur la facture correspondent à ceux de l’entreprise cliente,
• le numéro de bon de commande s’il en a été préalablement établi un pour l’acheteur,
• le cas échéant, l’adresse de livraison du bien ou de la marchandise ou de réalisation de la prestation (de services ou de travaux) si elle est différente de l’adresse du client,
• votre numéro individuel d'identification à la TVA attribué par l’administration, et sous lequel vous avez effectué l’opération facturée (une exception étant prévue pour les factures d’un montant inférieur à 150 € hors taxes),
• la date de délivrance de la facture (ou la date d'émission pour les factures transmises par voie électronique),
• un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue (la numérotation pouvant être établie par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de votre activité le justifient),
• pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, les éventuelles normes et critères techniques et autres mentions obligatoires,
• le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération,
• l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces 2 catégories d’opérations,
• tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération,
• la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte dans la mesure où une telle date est déterminée et où elle est différente de la date d'émission de la facture,
• le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement,
• la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » pour les prestataires ayant opté pour le paiement de la taxe d’après les débits,
• en cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du Code Général des Impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération (une exception étant prévue pour les factures d’un montant inférieur à 150 € hors taxes),
• les conditions de règlement, et notamment les délais de paiement,
• le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement (qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal),
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (cette dernière mention étant obligatoire pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013),
• pour les artisans, les commerçants et les auto-entrepreneurs, l’assurance professionnelle obligatoire au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat (mentions qui doivent également figurer sur les devis),
• pour les artisans, la mention de l’organisme de qualification et le numéro de certification (dans le cadre de la labellisation RGE – Reconnu Garant de l’Environnement),
• pour les artisans du bâtiment et les professionnels de la construction, l’attestation d’assurance décennale qui doit, le cas échéant, être jointe au devis et à la facture.
• pour les artisans qui réalisent des travaux de rénovation, le cas échéant :
  • dans le cas de travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, la date de la visite du logement (qui doit être préalable à l’établissement du devis) ;
  • mention de la surface en m² des parois opaques (obligatoire en cas de travaux liés à l’isolation thermique), des équipements de production d’énergie (obligatoire en cas de vente et pose de panneaux solaires),
  • mention de l’entreprise de réseau de chaleur et des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur (obligatoire en cas de vente et pose d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur),
• pour les artisans qui recourent à la sous-traitance : coordonnées du sous-traitant et mention de son organisme de qualification et de son numéro de certification (dans le cadre de la labellisation RGE – Reconnu Garant de l’Environnement).

Focus sur l’indemnité forfaitaire. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié, sous forme de questions / réponses, des précisions sur l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement, dont nous vous livrons ici un résumé :

• la mention de cette indemnité forfaitaire est obligatoire sur les factures (ainsi que sur vos conditions générales de vente) depuis le 1er janvier 2013 ;
• elle ne concerne toutefois que les entreprises dans le cadre de leurs relations commerciales (elle ne vaut que pour les activités soumises au Code de Commerce) ;
• la mention doit préciser le montant de 40 €, le simple renvoi au texte du Décret qui fixe ce montant n’est pas suffisant ;
• si vos frais de recouvrement sont d’un montant supérieurs à 40 €, vous pouvez demander une indemnité complémentaire sur justificatifs ; le montant de cette dernière n’a pas à être mentionné sur la facture ;
• il n’existe pas de formule-type, l’essentiel étant que la formulation adoptée indique sans ambiguïté l’objet de l’indemnité et son montant : vous pourriez par exemple indiquer : « En cas de retard de paiement, une pénalité égale à X fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 €, seront exigibles (articles L 441-3 et L 441-6 du Code Commerce) ».

Des mesures particulières… D’autres mentions peuvent figurer sur les factures :

• si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez le préciser sur la facture par la formule
  suivante : « TVA non applicable – Article 293 B du CGI » ;
• si vous êtes prestataire de services et que vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, il est recommandé (mais non obligatoire) de le préciser sur vos factures pour attirer l’attention de vos clients sur cette option (qui leur permettra de déduire la TVA facturée avant même de s’en acquitter auprès de vous) ;
• en qualité d’entrepreneur de travaux immobiliers, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA sur les livraisons, option qu'il est, là encore, recommandé (mais non obligatoire) de faire figurer sur vos factures pour la bonne information de vos clients ;
• si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, vous devez indiquer sur vos factures la mention suivante : « acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » ;
• dans le cas des ventes à distance, vous devez également indiquer l’existence d’un délai de rétractation de 14 jours et ses modalités d’application.

Des mentions spéciales. Dans certaines hypothèses, il faut également préciser les mentions suivantes :

• en cas d’application du régime spécifique aux agences de voyages, la facture doit comporter la mention « Régime particulier – Agences de voyage » ;
• en cas d’application du régime de la marge qui s’applique aux opérations de négoce de biens d’occasion, d’objets d’art ou d’antiquité, il faut préciser, selon les cas, « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objets d’art » ou « Régime particulier – Objet de collection et d’antiquité » ;
• si vous bénéficiez d’un régime d’autoliquidation, votre facture doit comporter la mention « Autoliquidation » ;
• si vous recourez au système de l’autofacturation, c’est-à-dire que vous émettez la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, la facture doit comporter la mention « Autofacturation ».

Pour les opérations intracommunautaires. Des mesures particulières sont prévues pour certaines opérations intracommunautaires, qui ont notamment pour objet de justifier de l’application d’un régime d’exonération ou de taxation spécifique (et notamment l’indication du numéro d’identification à la TVA du preneur ou de l’acquéreur).

Attention. N’oubliez pas qu’à partir du moment où vous mentionnez de la TVA sur vos factures, même par erreur, vous en serez redevable !

Exemple. Un vendeur de voitures d’occasion spécialisé dans la livraison intracommunautaire facturait ses clients en mentionnant l’application du régime de la TVA sur marge. Se rendant compte qu’il pouvait bénéficier d’une exonération de TVA, il n’a pas reversé les sommes collectées. Suite à un contrôle fiscal, l’administration a réclamé le versement de cette TVA facturée, ce que le juge a confirmé : à partir du moment où la TVA est facturée, elle est due.

Sanctions. Les manquements aux règles de facturation sont sanctionnés par le paiement d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une société. C’est la DGCCRF qui est compétente pour prononcer cette amende. En cas de récidive, ces mêmes amendes seront respectivement fixées à 150 000 € et 750 0000 €.

Vérifiez vos factures fournisseurs

Une importance essentielle ! La facture constitue une pièce justificative essentielle de votre comptabilité, pour deux raisons principales : elle valide la déduction fiscale de la charge et la récupération de la TVA qui y est mentionnée.

Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices. La facture servira de support à la justification de la charge pour l’entreprise, pour le calcul du résultat imposable. Parce qu’elle indique la nature précise du bien ou de la marchandise achetée ou de la prestation reçue, elle constituera un élément de preuve pour valider la déduction fiscale de la dépense. Parce qu’elle mentionne expressément les coordonnées du destinataire (en l’occurrence, les vôtres !), elle justifie l’engagement de cette dépense dans l’intérêt de votre entreprise.

Pour la déduction de la TVA. La facture permettra de justifier du montant de votre TVA déductible : il faut ici rappeler que la facture constitue, en effet, un document indispensable puisqu’elle justifie formellement l’existence d’une créance que l’entreprise va détenir sur le Trésor. Si la facture est erronée (elle ne contient pas toutes les mentions requises), votre droit à déduction de la TVA peut être remis en cause.

Exemple 1. L’administration a refusé à un professionnel le droit de récupérer la TVA sur ses factures fournisseurs au motif que l’adresse mentionnée sur ces dernières correspondait à un siège social servant de simple « boîte aux lettres ». L’administration estime que pour pouvoir bénéficier d’un droit à déduction, la facture doit mentionner comme adresse, pour le fournisseur, celle du lieu où il exerce effectivement son activité. Pas pour le juge, qui lui rappelle que l’adresse mentionnée sur la facture peut parfaitement être celle du siège social. Ainsi, le professionnel est parfaitement en droit de récupérer la TVA payée.

Exemple 2. L’administration fiscale française a rejeté une demande de remboursement de TVA déposée par une société américaine, au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains et qu’elle n’est pas en mesure de vérifier le taux de change utilisé. À cette occasion, elle rappelle que pour bénéficier d’un remboursement de TVA, la société aurait dû produire des factures comportant un montant de TVA à payer libellé en euros.

Saisi d’une contestation, le juge précise qu’en principe, le fait que les factures soient libellées dans une devise étrangère n’est pas, en soi, un motif permettant à l’administration de rejeter la demande de remboursement. Mais cela suppose toutefois que la société puisse justifier du taux de change utilisé, ce qu’elle a fait en produisant un tableau de conversion.

Conseils. Vérifiez et validez systématiquement les factures de vos fournisseurs. Au besoin, sollicitez auprès de votre fournisseur une facture dûment corrigée, pour éviter tout risque de requalification fiscale.

Par voie de conséquence… Non seulement il faut veiller à ce que les factures contiennent l’ensemble des mentions requises, pour les besoins de vos justifications tant en matière d’impôt sur les bénéfices que de TVA, mais aussi, vous devez conserver ces factures pendant un certain temps : en matière fiscale, la règle veut que ces factures soient conservées pendant au moins 6 ans. Mais, s’agissant d’un document comptable, conservez-les pendant au moins 10 ans comme l’impose le Code de Commerce.

Votre véhicule « ouvre-t-il droit à déduction de la TVA ? »

Véhicule et TVA ne font pas toujours bon ménage… La règle est la suivante : les véhicules conçus pour le transport des personnes et à usage mixte (c’est-à-dire servant pour le transport des personnes et des marchandises) sont exclus du droit à déduction.

En clair... Pour les véhicules concernés, la TVA qui vous est facturée à l’achat ne sera pas déductible pour l’entreprise (il en sera de même pour les frais d’entretien et de réparation). Notez que, si vous envisagez de louer plutôt que d’acheter un véhicule, ou encore de le prendre en crédit-bail, la sanction sera identique : la TVA afférente au loyer n’est pas déductible.

Concrètement. Cette exclusion vise donc les véhicules conçus pour le transport des personnes. Entendez par là les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières – VP », quelles que soient leurs forme et caractéristique (berline, break, etc.), de même que les véhicules dits à usages multiples qui, tout en étant immatriculés dans la catégorie N1 (c’est-à-dire la catégorie qui regroupe les véhicules de transport de marchandises d’un poids inférieur à 3,5 tonnes et qui peuvent transporter jusqu’à 6 personnes), sont destinés au transport des voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Pour les autres… Si votre véhicule n’entre pas dans cette catégorie, il « ouvre droit à déduction » : autrement dit, la TVA grevant ce type de véhicule est récupérable. Sont ici concernés les véhicules qui ne sont pas conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, mais uniquement pour le transport des marchandises.

Pour les 2-roues. Les deux-roues étant principalement conçus pour le transport des personnes (ou à usage mixte), la TVA n’est également pas récupérable. Et ce, même s’ils sont dotés d’un équipement spécifique destiné au transport des marchandises.

Nouveauté. Depuis le 1^er janvier 2024, la déduction de la TVA relative aux achats, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services afférentes aux véhicules conçus pour le transport des équidés est autorisée.

Concrètement. Vous pourrez récupérer la TVA lors de l’achat ou de la location :

• d’un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.),
• d’un véhicule dit « dérivé VP » qui ne comporte que 2 places avant, autrement appelé voiture société, voiture entreprise, voiture commerciale,
• d’un 4x4 pick-up mais seulement pourvu d’une simple cabine ou d’une cabine approfondie équipée en outre de strapontins (les 4x4 pick-up pourvus d’une double cabine n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA), etc.

La raison... Ces véhicules sont classés parmi les utilitaires, considérés comme étant conçus pour le transport de marchandises, notamment parce qu’ils sont dotés d’une surface et d’un volume de chargement important.

Des exceptions limitées. Il faut aussi noter certaines exceptions, notamment liées à l’activité même de l’entreprise. Ainsi, échappent à l’exclusion du droit à déduction de la TVA (ce qui revient à dire que la TVA est récupérable) :

• les voitures destinées à la location ou exclusivement à la vente  (sont concernés les concessionnaires et les loueurs professionnels),
• les véhicules auto-école, et plus généralement, les véhicules affectés de façon exclusive à l’enseignement professionnel de la conduite : véhicules auto-école, véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite sur circuit homologué par des moniteurs diplômés, etc. ;
• les véhicules affectés au transport public de voyageurs (voitures des artisans-taxis par exemple),
• les véhicules comportant, outre le siège conducteur, plus de 8 places assises utilisées par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux de travail.

À noter. Une activité consistant à proposer des stages de conduite sur circuit peut être assimilée à une activité d’enseignement professionnel de la conduite. A ce titre, la société qui propose ce type de stage et qui donc, achète régulièrement des véhicules, peut récupérer la TVA qu’elle paie à l’occasion de ces achats.

Concrètement, voici la marche à suivre…

Dans tous les cas de figure, posez-vous la question de savoir si le véhicule ouvre ou non droit à déduction de la TVA. En fonction de la réponse positive ou négative, vous pourrez, ou non, récupérer la TVA.

Achat ou location du véhicule. La TVA sera :

• déductible s’il s’agit d’un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.) ou d’une voiture de société « dérivée VP »,
• non déductible s’il s’agit d’une voiture de tourisme ou d’un deux-roues.

Entretien et réparation. La TVA grevant les factures émises par le garage sera :

• déductible s’il s’agit d’un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.) ou d’une voiture de société « dérivée VP »,
• non déductible s’il s’agit d’une voiture de tourisme ou d’un deux-roues.

Carburant. Il faut ici distinguer selon le type de carburant et le type de véhicule dans lequel ce carburant est utilisé.

GPL. S’agissant du GPL, la TVA grevant ce type de carburant est déductible en totalité, quel que soit le véhicule dans lequel il est utilisé. Ce même régime s’applique au propane liquéfié, au butane liquéfié ou au GVN. En revanche, s’agissant du GPL à l’état gazeux, la TVA n’est récupérable qu’à hauteur de 50 % pour les véhicules de tourisme (elle reste récupérable à 100 % pour les véhicules utilitaires).

Gazole. S’agissant du gazole, la TVA grevant ce type de carburant est :

• déductible à 100 % s’il s’agit d’un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.) ou d’une voiture de société « dérivée VP » ;
• déductible à 80 % s’il s’agit d’une voiture de tourisme (coefficient d’admission égal à 0.8).

Essence. Depuis 2017, il est prévu d’aligner le régime de TVA lié à l’essence sur celui appliqué au gazole, mais progressivement sur 6 ans. Concrètement :

• pour les véhicules exclus du droit à déduction de la TVA (voiture de tourisme, scooter, etc.), la TVA grevant l’essence est récupérable à hauteur de :
  • 10 % à compter du 1er janvier 2017 ;
  • 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
  • 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
  • 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
  • 80 % à compter du 1er janvier 2021.
• pour les autres véhicules, la TVA grevant l’essence est récupérable à hauteur de :
  • 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
  • 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
  • 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
  • 80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
  • 100 % à compter du 1er janvier 2022.