Pour vos frais de restaurant

Pas de problème ! Les frais de restaurant que vous (ou vos collaborateurs) pouvez être amené(s) à engager dans le cadre de vos repas d’affaires seront déductibles, dans la mesure où il s‘agit bien de frais engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Dans ce cas, l’administration admet la récupération de la TVA sur ce type de frais.

Demandez une facture ! Vous devrez justifier du montant de la TVA déductible, notamment en produisant la facture établie par le restaurateur. A cet égard, vérifiez que la facture comporte l’ensemble des mentions obligatoires requises par les textes, et notamment l’identification précise de votre entreprise, celle du restaurateur, les mentions relatives au prix de la prestation et du montant de la TVA, etc.

Attention ! Ne faites pas comme cette entreprise qui, à l’occasion d’une réclamation fiscale aux termes de laquelle elle a sollicité la récupération de la TVA grevant des frais de restaurant remboursés à ses salariés, a produit, comme pièces justificatives, des notes, reçus ou tickets libellés au nom de ses salariés : l’administration lui a refusé la récupération de la TVA, ce qui a été confirmé par le juge. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il a été considéré, dans cette affaire, que la société ne pouvait pas être regardée comme ayant effectivement pris en charge ces frais de restaurant !

À ce sujet, vous bénéficiez d’une tolérance. Par principe, la facture doit comporter l’identification précise de votre entreprise (raison sociale, adresse, etc.). Cela étant, une mesure de tolérance s’applique spécifiquement aux factures émises par les restaurateurs : il est admis que les éléments d’identification du client (donc votre entreprise) ne soient pas repris directement sur la facture par le restaurateur : il vous reviendra alors, personnellement, de compléter vous-même ces éléments d’identification sur un espace qui doit être réservé à cet effet.

Pour vos frais de déplacement

Tout dépend… La TVA qui grève vos frais de déplacements professionnels (et ceux de vos collaborateurs), correspondant aux frais de transport (avion, train, etc.), n’est pas déductible. Par exception, l’administration fiscale admet la récupération de la TVA sur les frais de stationnement et les frais de péages. Là encore assurez-vous d’être toujours en mesure de justifier de cette TVA, notamment au moyen de factures.

À ce sujet, vous bénéficiez d’une tolérance. Il est admis que les tickets de stationnement ou de péages, qui vous sont remis aux barrières automatiques, servent de factures, à la condition que vous précisiez sur ces reçus votre identification complète (ou du moins celle de l’entreprise), l’objet du déplacement et le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule utilisé.

Pour vos frais d’hôtel

Pas de problème ? Il existe à ce sujet une exclusion : la TVA qui grève les dépenses de logement des dirigeants et des salariés pris en charge gratuitement par l’entreprise n’est pas récupérable (a contrario, si vous prenez en charge une note d’hôtel d’un de vos clients, la TVA correspondante sera déductible, pour autant, bien sûr, que cette prise en charge réponde aux intérêts bien compris de l’entreprise).

Petite précision. Lorsque l’on évoque les dépenses de logement, on pense naturellement aux dépenses liées à la prise en charge d’un logement pour le dirigeant, voire pour un collaborateur (un logement de fonction par exemple). Mais il faut inclure, parmi ces dépenses, les dépenses d’hébergement, au nombre desquelles figurent les notes d’hôtels, exposées lors de vos voyages professionnels.

Une ventilation à faire, le cas échéant… Cela signifie que la TVA qui figure sur une note d’hôtel engagée au profit d’un salarié ou un dirigeant ne peut pas être déduite par l’entreprise. Et si, sur la même facture, figurent des frais de repas, pour lesquels la TVA est déductible, vous devrez faire attention à ce que les dépenses soient distinguées sur la facture en fonction de leur nature (ou à demander des factures distinctes).

Conseil. Comme évoqué précédemment, la TVA qui grève une note d’hôtel prise en charge pour le compte d’un client est récupérable. Comme pour les notes de restaurant, pensez à indiquer le nom du ou des clients invités, soit au dos de la facture, soit sur la note de frais qui accompagne une demande de remboursement.

TVA déductible : calculer un « coefficient de déduction »

D’une manière générale. Pour la plupart des entreprises, exerçant une activité soumise à la TVA, la question de la déduction de la TVA ne pose pas en soi de difficultés : elle est déductible en totalité dès lors que la totalité du chiffre d’affaires de l’entreprise est lui-même soumis à la TVA.

Mais parfois… Dans certaines circonstances, et notamment lorsque l’entreprise affecte des biens ou des services à des activités non soumises à la TVA ou perçoit des produits eux-mêmes non soumis à la TVA par exemple, la déduction de la TVA facturée par un fournisseur ne sera pas totale. Il faut donc déterminer le montant de TVA que vous pourrez effectivement récupérer : pour cela, il faut calculer le « coefficient de déduction ».

« Coefficient de déduction ». Le montant de la TVA que vous êtes autorisé à déduire est déterminé à partir d’un coefficient de déduction. Ce coefficient est égal au produit formé par 3 autres coefficients : votre coefficient d'assujettissement, votre coefficient de taxation et votre coefficient d'admission. Ces notions ne sont pas toujours simples à manier, d’où l’intérêt de faire le point sur la situation de votre entreprise à ce sujet avec votre conseil. Toutefois, bien que techniques, il est important d’être informé de ces différentes notions. Pour faciliter l’exposé, prenons un exemple.

Une société holding. Imaginons que vous déteniez une société holding qui elle-même détient deux sociétés filiales, l’une exerçant une activité de production et l’autre s’occupant de la commercialisation et de la vente de vos produits. Cette société holding a elle-même pour activité l'animation et la gestion des sociétés filiales. Au titre de son dernier exercice clos, son chiffre d’affaire se décompose de la manière suivante :

• prestations de services juridiques, comptables, administratives, informatiques, etc. rendues aux filiales : 130 000 €,
• perception et gestion des dividendes : 100 000 €,
• perception et gestion des produits financiers (intérêts de compte courant notamment) : 15 000 €.

Sa situation au regard de la TVA. Son activité de prestataire de services au bénéfice des filiales est une activité soumise en totalité à la TVA. La perception de produits financiers, bien que dans le champ d’application de la TVA, est exonérée de TVA. Son activité liée à la perception de dividendes est, quant à elle, normalement située hors du champ d’application de la TVA. Toutefois, parce que la société holding s’immisce dans la gestion de ses filiales, le juge de l’impôt comme l’administration fiscale considèrent que la perception de dividendes ne doit pas dégrader ses droits à déduction de la TVA.

Elle achète du matériel informatique. Pour les besoins de son activité, la société achète du matériel informatique (3 ordinateurs et 3 imprimantes) pour un prix global de 5 382 € TTC, soit 882 € de TVA facturée par le fournisseur. Cette TVA sera-t-elle déductible en totalité ?

Cas particulier des projets abandonnés. Une entreprise peut déduire de la TVA alors qu’elle n’a pas encore commencé son activité économique si elle a l’intention d’en avoir une. En revanche, ce principe ne s’applique pas en cas d’absence d’activité d’une société mise en liquidation par sa société mère. Dans cette hypothèse, la TVA déduite par la société liquidée doit impérativement être remboursée.

Calculer le « coefficient d’assujettissement »

« Coefficient d'assujettissement ». Ce coefficient correspond à la proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA (rappelons que les opérations « imposables » sont celles qui sont situées dans le champ d'application de la TVA, qu'elles soient effectivement imposées ou légalement exonérées). Vous pouvez retenir, sous votre responsabilité, un coefficient d'assujettissement unique pour l'ensemble des biens et services acquis, au lieu d’appliquer un coefficient pour chaque bien ou service.

Concrètement.

• le coefficient sera égal à 0 si vous utilisez le bien ou le service pour des opérations hors champ d'application de la TVA ;
• il sera à égal à 1 s'il est utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations dans le champ d'application de la TVA ;
• il sera compris entre 0 et 1 dans les autres cas, c'est-à-dire si le bien ou le service est acquis pour la réalisation d'opérations mixtes, dans et hors champ d'application de la TVA : pour déterminer ce coefficient, vous devez choisir une clé de répartition : surface de bureau affectée aux activités, temps d’utilisation du bien, etc. ;
• retenez que votre coefficient sera toujours égal à 1 si les biens ou services acquis sont utilisés exclusivement pour les besoins de votre activité, elle-même soumise à la TVA.

Reprenons notre exemple. La société établit le temps d’utilisation du matériel entre les différentes activités de la manière suivante : 5 % pour la gestion des dividendes, 5 % pour la gestion des produits financiers, 90 % pour la gestion administrative des filiales. Par conséquent, pour ce matériel informatique, le coefficient d’assujettissement devrait donc être égal à 0,95 (le temps d’utilisation du matériel pour la gestion des activités entrant dans le champ d’application de la TVA étant de 95 % du temps total).

Mais… Puisque, dans notre exemple, la holding s’immisce dans la gestion de ses filiales, l’activité de perception des dividendes n’est pas de nature à dégrader ses droits à déduction : il n’est donc pas tenu compte de cette activité, de sorte que le coefficient d’assujettissement est égal à 1.

Calculer le « coefficient de taxation »

« Coefficient de taxation ». Concernant spécifiquement les opérations imposables, ce coefficient va déterminer la proportion d'utilisation du bien ou du service acquis pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Ce n'est que dans l'hypothèse où le bien ou le service acquis est utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, voire non imposables, que ce coefficient sera égal à 0. Il sera compris entre 0 et 1 (on parle alors de coefficient de taxation forfaitaire, anciennement « prorata TVA ») s'il est utilisé pour la réalisation d'opérations mixtes (certaines ouvrant droit à déduction et d'autres non). Comme précédemment, vous pouvez retenir un coefficient de taxation unique pour l'ensemble des biens et services acquis.

Une clé de répartition. Vous devrez choisir une clé de répartition pour déterminer ce coefficient de taxation : vous pouvez retenir le pourcentage du chiffre d’affaires généré par les activités effectivement imposées à la TVA par rapport au chiffre d’affaires global des activités entrant dans le champ d’application de la TVA (activités imposées et activités exonérées).

En ce qui concerne les produits financiers. Vous pourrez ne pas tenir compte dans ce calcul des produits financiers s’ils présentent un caractère accessoire : concrètement, le montant des produits financiers accessoires ne figure pas au dénominateur de ce rapport s’ils ont un lien avec votre activité principale et nécessitent une utilisation limitée à 10 % des biens et services de l’entreprise. A titre de règle pratique, retenez que cette condition est réputée respectée si les produits financiers représentent moins de 5 % du chiffre d’affaires TTC de l’entreprise.

Reprenons notre exemple. Le chiffre d’affaires imposé à la TVA est égal à 130 000 €, et le chiffres d’affaires global des activités entrant dans le champ d’application de la TVA est de 130 000 €, majoré de 15 000 € de produits financiers exonérés. Toutefois, dans la mesure où l’entreprise considère que, pour le calcul du coefficient d’assujettissement vu précédemment, le temps d’utilisation du matériel informatique pour la gestion de ces produits financiers n’est que de 5 %, il sera possible de ne pas en tenir compte (il s’agit alors de produits financiers accessoires). Le coefficient de taxation est donc égal à 1 (soit 130 000 / 130 000).

Calculer le « coefficient d’admission »

« Coefficient d'admission ». Ce coefficient, à la différence des deux autres, ne dépend pas de la situation de votre activité au regard de la TVA, mais est uniquement fonction de la réglementation elle-même : ce coefficient prend effectivement en compte les exclusions ou les restrictions au droit à déduction de TVA.

• Exemples concernant le véhicule : si vous achetez et affectez à votre entreprise un véhicule de tourisme, le coefficient d'admission sera ici égal à 0; si vous effectuez un plein de gazole pour une voiture particulière (véhicule par définition exclu du droit à déduction), le coefficient d'admission sera égal à 0,8.
• Exemples concernant les frais professionnels : si vous invitez un client ou un fournisseur au restaurant, la TVA acquittée à cette occasion étant déductible pour l'entreprise, le coefficient de taxation sera égal à 1. Dans le cadre d'un déplacement professionnel, vous séjournez à l'hôtel : la TVA grevant la dépense de logement du dirigeant ou du personnel salarié n'étant pas déductible, le coefficient de déduction sera ici égal à 0.

Reprenons notre exemple. L’achat de matériel informatique ne supportant aucune restriction légale quant à la déduction de la TVA, il n’y a ici aucune difficulté pour déterminer ce coefficient : il sera égal à 1.

TVA déductible : en conclusion

Reprenons notre exemple. Le coefficient de déduction de la société est donc égal à 1 (1 x 1 x 1). Le montant de la TVA déductible liée à l’achat du matériel informatique, égal à 882 €, est donc intégralement déductible.

Coefficient « provisoire » et « définitif ». Votre coefficient de déduction, égal au produit des 3 coefficients précités, est déterminé provisoirement au moment de l'acquisition du bien ou du service (en retenant ceux calculés au titre de l’exercice précédent). Avant le 25 avril de l'année suivante, vous calculez votre coefficient de déduction définitif (ce qui pourra amener à une régularisation : soit un reversement de TVA, soit un complément de TVA déductible).

Attention. Vous devez être en mesure de justifier vos coefficients : même si vous n'êtes astreint à aucune obligation formelle en la matière, il est vivement conseillé d'assurer un suivi comptable de vos coefficients.

Allons plus loin. La TVA que vous portez en déduction est en principe définitive. Toutefois, en dehors des hypothèses relevant du droit de contrôle de l'administration, laquelle peut être amenée à rectifier un montant de TVA déductible, certaines régularisations de la taxe initialement déduite doivent être réalisées. Ainsi, la TVA déduite lors de l'achat d'un bien immobilisé suppose que l'entreprise conserve l'immobilisation en question pendant un certain délai (5 ans pour les biens meubles, 20 ans pour les biens immeubles) : si certains évènements se produisent pendant ce délai (appelé « période de régularisation »), comme par exemple une revente du bien non soumise à TVA, la TVA initialement déduite devra être reversée, à raison d'1/20ème (pour les immeubles) ou d'1/5ème (pour les biens meubles) par année ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition du bien.

Exemple 1. Une société, soumise à TVA, dont l’activité principale consiste à acheter des immeubles qu’elle place ensuite en location, fait face à des difficultés : depuis 2 ans, elle n’arrive pas à louer certains de ses immeubles. Au vu de cette situation, l’administration lui demande de rembourser la TVA qu’elle a pu récupérer au moment de l’achat des immeubles concernés. Ce que l’entreprise conteste, mettant en avant le fait que la vacance est liée à des circonstances indépendantes de sa volonté. Pour preuves, elle indique qu’au cours de ces 2 années :

• elle a conclu des mandats avec des agences immobilières chargées de trouver des locataires ;
• elle a réalisé différentes opérations de marketing : réalisation de plaquettes, création d’une liste de diffusion, d’un site internet, communiqués de presse, affichage de panneaux publicitaires sur les immeubles vacants ;
• elle a ajusté son offre commerciale en proposant des prix plus compétitifs.

Exemple 2. Un promoteur immobilier soumis à TVA a construit un immeuble pour le revendre, et l’a placé en stock. Il a déduit intégralement la TVA payée lors de la construction. Dans l’attente de la revente, il l’a mis partiellement en location, pendant plus d’un an à compter de la deuxième année suivant son achèvement. Dans ce cas, le bien est considéré comme une immobilisation (et non plus un stock), c’est-à-dire un bien destiné à rester durablement dans l’entreprise comme moyen d’exploitation. Cette qualification « d’immobilisation » n’est pas neutre : dès lors, la TVA déduite lors de l’achat pourra faire l’objet d’une «régularisation », c’est-à-dire devoir être remboursée en tout ou partie dans certains cas. Le fait que l’immeuble ne soit que partiellement mis en location, et non en totalité, n’a pas d’incidence.

Des circonstances indépendantes de sa volonté. Ayant tout mis en œuvre pour pouvoir louer ses immeubles, sans toutefois y parvenir, l’entreprise estime ne pas devoir reverser la TVA déduite. Une position partagée par le juge qui, au vu des circonstances, considère que l’entreprise a fait tout ce qu’elle pouvait pour remédier à la vacance de ses immeubles. En conséquence, le redressement fiscal est annulé.

TVA déductible : une distinction selon les régimes d’imposition

Plusieurs régimes d’imposition. En matière de TVA, selon le chiffre d’affaires que vous réalisez, vous pouvez relever du régime de la franchise en base de TVA, du régime simplifié ou du régime normal. Passons rapidement sur le régime de la franchise en base de TVA, qui vous exonère purement et simplement de la TVA, de sorte que vous ne pouvez pas déduire la TVA qui vous est facturée.

Pour le régime simplifié. Si vous relevez du régime simplifié, vous déclarez votre TVA une fois par an, au moyen d’une déclaration récapitulative : c’est à l’occasion de cette déclaration que vous déterminez le montant de la TVA nette due au titre de l’exercice, et donc le montant de la TVA déductible. Au cours de l’exercice, vous acquittez des acomptes calculés à partir de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

Pour le régime normal. Si vous relevez du régime normal, vous déclarez le montant de votre TVA nette due tous les mois ou tous les trimestres : vous déterminez le montant de votre TVA collectée auprès de vos clients, duquel vous déduisez le montant de la TVA payée auprès de vos fournisseurs. La question qui se pose est donc de savoir au titre de quel mois (ou trimestre) vous pouvez mentionner la TVA déductible sur vos déclarations…

Déterminer votre droit à déduction de la TVA

Au préalable : une facture ! Une des conditions pour pouvoir déduire la TVA repose sur la facturation : le montant de TVA que vous êtes autorisé à déduire (on parle de « droit à déduction ») correspond à celle qui figure sur la facture que vous envoie votre fournisseur. Cette facture doit notamment mentionner, par opérations réalisées, le taux de TVA appliqué à l'opération facturée et le montant de taxe à payer. Il est important de souligner que vous ne pouvez légalement déduire un montant de TVA que si vous êtes en possession de la facture originale justifiant cette déduction. Aucune déduction de TVA n’est possible sur la base d’un bon de commande ou encore d’un devis ou d’une facture proforma.

Une TVA « exigible »… Le principe est le suivant : votre « droit à déduction » en matière de TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez votre fournisseur, cette exigibilité correspondant à la période au titre de laquelle il doit déclarer et payer cette TVA.

… qui conditionne le moment de la déduction. C'est donc à cette date que vous êtes autorisé à déduire la TVA acquittée auprès de votre fournisseur sur la taxe que vous devez vous-même reverser à votre service des impôts des entreprises : vous reportez le montant de cette TVA déductible sur la déclaration correspondant au mois (ou au trimestre) pendant lequel votre droit à déduction est intervenu. Une distinction doit ici être faite selon que l’opération consiste en une livraison de biens ou une prestation de services.

TVA déductible : pour les livraisons de bien

Transfert de propriété. Lorsque vous achetez un bien ou de la marchandise, la TVA correspondant au prix de l’opération est exigible chez votre fournisseur, au moment du « transfert de propriété » de ce bien ou de la marchandise en question (entendu comme le pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire).

Retenez le moment de la livraison. Même si ce « transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire » intervient, juridiquement, au moment de l’échange des consentements entre vous et votre fournisseur (sur la chose et sur le prix), on retient en pratique le moment de la livraison.

Quelle déclaration ? Vous déclarez le montant de TVA déductible correspondant sur la déclaration de TVA déposée pour la période au titre de laquelle est intervenue la livraison. Peu importe la date à laquelle vous recevez la facture et payez effectivement le prix de la marchandise ou du bien acheté à votre fournisseur.

Exemple. Vous êtes livré d’une marchandise le 28 avril et vous recevez la facture de votre fournisseur le 5 mai que vous payez le 30 mai. La TVA qui a grevé le prix de la marchandise pourra être reportée sur la déclaration de TVA déposée (en mai) au titre des opérations du mois d’avril, même si le paiement n’intervient que fin mai.

Pour les acomptes encaissés depuis le 1^er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé. Par conséquent, une entreprise qui reçoit une facture d’acompte peut déduire immédiatement la TVA, sans être contrainte d’attendre la réception de la facture finale.

TVA déductible : pour les prestations de services

Retenez la date de paiement du prix. La TVA liée à une prestation de services devra être déclarée par le fournisseur au moment où il encaisse le prix. C’est donc au moment où vous payez votre prestataire que vous pouvez déduire la TVA correspondante. Vous mentionnez donc la TVA déductible sur la déclaration déposée au titre du mois ou du trimestre pendant lequel est intervenu l’encaissement du prix (qu’il s’agisse d’un acompte ou du règlement définitif).

En cas d’option pour les débits… Votre fournisseur a pu opter pour le paiement de la TVA sur les débits : dans ce cas, il doit reverser la TVA lors au moment de la facturation. Par conséquent, vous serez autorisé à déduire la TVA dès réception de cette facture, sans attendre d'en avoir effectué le paiement.

Attention. Lorsqu’une prestation de service est exécutée de manière continue sur une période de plus d’un an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible et donc déductible à la fin de chaque année civile, pendant toute la durée de la prestation.

Quand devez-vous déduire la TVA ?

Une TVA « déductible ». Dès lors que l’entreprise est effectivement assujettie à la TVA, la taxe qu’elle est amenée à payer à raison de ses investissements, ses dépenses et charges liées à l’activité professionnelle, est déductible (sauf exceptions prévues par la Loi) : par « déductible », il faut comprendre qu’elle vient diminuer le montant de la TVA que vous collectez vous-même auprès de vos clients en facturant vos ventes et/ou prestations.

Lorsque cette TVA est exigible chez le fournisseur. La TVA que vous pouvez déduire correspond à celle qui figure sur la facture adressée par votre fournisseur. La date à laquelle vous pourrez mentionner, sur vos déclarations de TVA, cette TVA déductible dépend de la date à laquelle cette même TVA est exigible chez votre fournisseur. La mention de cette TVA déductible sera faite au moment du dépôt de la déclaration de TVA (tous les mois ou tous les trimestres, voire lors de la déclaration annuelle pour les entreprises relevant du régime simplifié).

Concrètement. Vous serez en droit de déduire la TVA qui vous est facturée :

• en cas d’achat de biens ou de marchandises, au moment de la livraison ; toutefois, pour les acomptes encaissés depuis le 1^er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé ;
• en cas de prestations de services, au moment du paiement du prix (sauf si votre fournisseur a opté pour les débits, auquel cas vous pouvez prendre comme référence la date de réception de la facture).

Exemple. Une machine a été livrée le 25 avril dans votre entreprise. Votre fournisseur vous a envoyé sa facture le 5 mai. Au titre de quel mois la déduction de la TVA doit-elle être opérée ? Parce que l’exigibilité de la TVA est intervenue, chez votre fournisseur, en avril, vous pourrez mentionner la TVA correspondante sur votre déclaration faite en mai, à raison des opérations d’avril, et non pas en juin à raison des opérations de mai, quand bien même vous n’avez réceptionné la facture qu’en mai.

Attention. L’inverse n’est pas sans conséquence : si vous déduisez par anticipation, cette fois, la TVA payée à vos fournisseurs, l'administration pourra rectifier le montant de la taxe due et appliquer, en outre, une majoration de 5 % et un intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Si vous avez « oublié » une facture fournisseur…

Ça peut arriver… Parmi la masse de factures fournisseurs que vous pouvez être amené à traiter, il peut arriver que vous ayez omis de déclarer un montant de TVA déductible. Pour autant, cette omission ne vous fera pas perdre définitivement votre droit de déduire cette TVA.

Une omission réparable. Vous serez autorisé à faire figurer sur les déclarations ultérieures de TVA la taxe dont vous avez omis la déduction. Mais attention, vous devez faire cette correction au plus tard avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission. Ce délai permettant la correction d’une omission de taxe déductible court à compter de l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur. Si vous relevez du régime simplifié d’imposition, la TVA déductible qui aura été omise sur la déclaration annuelle pourra être reportée sur une déclaration annuelle ultérieure, à condition de respecter le délai précité. 

Concrètement. Cette correction doit être mentionnée distinctement sur votre déclaration. En effet, elle ne doit pas être ajoutée à la TVA du mois (ou du trimestre) concerné, mais être inscrite à la ligne 21 intitulée « Autre TVA à déduire » pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles, à la ligne 25 intitulée « Omissions ou compléments de déductions » pour les déclarations annuelles.

Pour votre information. Le montant de la TVA que vous êtes autorisé à récupérer dans ces conditions, correspond à celui qui a été déterminé selon les règles en vigueur au moment de l’omission, et non pas en fonction des règles en vigueur au moment de la régularisation. Cette précision peut trouver toute son utilité notamment en cas de changement de taux de TVA : par exemple, une régularisation en 2023 à propos d’une TVA déductible déterminée en 2022 se fera bien en fonction du taux applicable en 2022, et non pas en tenant compte d'éventuels nouveaux taux prévus pour 2023.

Création d’un « groupe TVA »

Un régime de groupe. À compter du 1^er janvier 2022, un régime de groupe au regard de la TVA a été institué, pour une application effective en 2023.

Un objectif. L’objectif de ce dispositif est de constituer un « groupe TVA » ou un « assujetti unique » entre :

• personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique (ou un établissement stable, ce qui inclut donc les entreprises étrangères installées en France) ;
• et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.

Des précisions. Les liens devront présenter les caractéristiques suivantes :

• liens financiers : seront considérés comme liés entre eux sur le plan financier les assujettis contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière ; cette condition sera satisfaite lorsqu’un assujetti ou une personne morale non assujettie, détient plus de 50 % du capital d’un autre assujetti, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres assujettis ou personnes morales non assujetties, ou plus de 50 % des droits de vote d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie dans les mêmes conditions ;
• liens économiques : seront considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis exerçant soit une activité principale de même nature, soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, soit une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres ;
• liens organisationnels : seront considérés comme liés entre eux sur le plan de l’organisation les assujettis qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune, ou qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.

Ces conditions devront être remplies au moment de la constitution du groupe TVA et pendant toute la durée de vie de ce groupe TVA.

Une option. Le périmètre du groupe, qui pourra être fixé librement, sera créé sur option des membres, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. En pratique, il s’agira de formuler une option auprès du service des impôts compétent qui précisera :

• la dénomination et la domiciliation du représentant de l’assujetti unique,
• la nature des activités de chacun des membres,
• la liste des membres, leur numéro individuel d’identification à la TVA qui leur a été attribué avant leur entrée dans le groupe TVA,
• leur accord pour intégrer le groupe TVA.

Attention. Une personne assujettie ne peut être membre que d’un assujetti unique et un assujetti unique ne peut pas être membre d’un autre assujetti unique.

Quand ? L’option pour la création du groupe TVA ou de l’assujetti unique prend effet le 1er janvier de l’année qui suit au cours de laquelle elle a été formulée et vaut pour une période minimale obligatoire d’une durée de 3 ans.

Un périmètre figé pendant 3 ans… Pendant ces 3 années, le périmètre du groupe est figé, de sorte que :

• l’entrée d’un nouveau membre n’est possible que si, au jour de l’option, il ne remplissait pas les conditions de liens entre les membres (l’entrée sera alors effective, sur demande du représentant de l’assujetti unique accompagnée de l’accord du nouveau membre, au 1er janvier de l’année qui suit) ;
• la sortie d’un membre ne pourra être effective que s’il ne remplit plus ces conditions (la sortie sera alors effective de plein droit à compter du 1er jour du mois suivant).

… puis assoupli. A l’issue de cette période obligatoire de 3 ans, le périmètre du groupe TVA sera assoupli :

• tout nouveau membre remplissant les conditions pourra rejoindre le groupe TVA, sur demande du représentant de l’assujetti unique accompagnée de l’accord du nouveau membre (avec effet au 1er janvier de l’année qui suit) ;
• un membre du groupe TVA pourra décider de sortir du groupe, avec l’accord du représentant de l’assujetti unique, avec effet au 1er janvier de l’année qui suit (le représentant devra en informer l’administration au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle de la sortie du membre) ;
• il pourra être mis fin au groupe TVA sur dénonciation de l’option formulée par le représentant et sur accord exprès de chacun des membres, avec effet au 1^er jour du 2^e mois qui suit.

Une obligation d’information annuelle. Chaque année, le représentant communique à l’administration, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1er janvier de la même année. À compter du 1^er janvier 2024, cette liste sera à transmettre le 10 janvier et non plus le 31 janvier.

Fonctionnement du « groupe TVA »

Un numéro d’identification. L’assujetti unique reçoit un numéro individuel d’identification à la TVA.

Un représentant. Les membres de l’assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’engage à accomplir les obligations déclaratives, ainsi que toute formalité en matière de TVA incombant à l’assujetti unique et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom, ainsi qu’à obtenir le remboursement de crédit de TVA.

Concrètement, l’assujetti unique, par l’intermédiaire de son représentant, souscrira les déclarations mensuelles de TVA au titre de toutes les opérations réalisées par l’ensemble de ses membres avec des tiers avec le coefficient de taxation « forfaitaire » appliqué. Il devra aussi communiquer à l’administration le montant total du chiffre d'affaires correspondant aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre concerné au bénéfice d’autres membres du groupe TVA (dites « opérations internes ») et qui auraient été imposables à la TVA en l’absence d’assujettit unique. Enfin, il acquittera la taxe correspondante à toutes ces opérations. En présence d’un crédit de TVA, il lui sera définitivement acquis.

Une solidarité. Chaque membre de l’assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la TVA et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondants dont l’assujetti unique est redevable, à hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable s’il n’était pas membre de l’assujetti unique.

Déduction de la taxe par le “groupe TVA”

De nouvelles dispositions visent à adapter la règlementation relative aux modalités de déduction et de facturation de la TVA, notamment en ce qui concerne :

• la détermination du quantum de la taxe déductible ;
• les obligations déclaratives et comptables pour l’exercice du droit à déduction ;
• les règles de facturations applicables.

À titre d’exemple, il est prévu que l’assujetti pourra appliquer un coefficient de taxation « forfaitaire » aux dépenses qu’il supporte et qui sont utilisées par plusieurs de ses membres, à la fois pour effectuer des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (dépenses « mixtes »)

L’ensemble de ces dispositions sont consultables ici.

Contrôle du « groupe TVA »

Un parallèle avec l’intégration fiscale. Les membres du groupe TVA peuvent être contrôlés, en matière de TVA, comme s’ils n’étaient pas membres de l’assujetti unique (sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique). Les conséquences financières seront, le cas échéant, alors notifiées au membre concerné. Le représentant de l’assujetti unique supporte le montant des rappels de TVA résultant des procédures de rectification suivies à l’égard des membres de cet assujetti unique, ainsi que les intérêts de retard et pénalités correspondants.

Une obligation d’information. Lorsque le représentant d’un assujetti est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l’égard des membres de cet assujetti unique, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants, l’administration adresse à ce représentant, préalablement à la mise en recouvrement des sommes correspondantes, un document l’informant du montant global des droits, intérêts de retard et pénalités dont il est redevable.

En cas de demande de remboursement de crédit de TVA présentée par le représentant de l’assujetti unique nécessitant une procédure d’instruction sur place, l’avis d’instruction sur place est adressé au(x) membre(s) de l’assujetti unique dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de TVA. Dans ce cas, le représentant est informé de l’engagement de la ou des procédures d’instruction sur place et les délais de 60 jours (à compter de la 1ère intervention) et de 4 mois (à compter de la notification de l’avis d’instruction sur place) ne sont pas applicables.

Réductions de prix : de quoi s’agit-il ?

Une pratique commerciale. Une réduction de prix consiste à proposer au client un avantage commercial qui consiste, comme son nom l’indique, à diminuer le prix de vente du produit ou du service vendu. En pratique, on va parler de rabais, de remise, de ristourne ou encore d’escompte. Chacune de ces réductions de prix correspond à des situations précises…

Des définitions précises. Voici comment il est possible de définir ces réductions de prix :

• un rabais consiste en une réduction de prix convenu préalablement avec le client pour tenir compte des conditions de la vente : ce sera, par exemple, le cas en présence d’un défaut sur le produit vendu ;
• une remise est une réduction de prix fixée en accord avec le client en considération, par exemple, de l’importance et/ou de la fréquence des ventes et prestations conclues ensemble (une remise est généralement calculée en pourcentage du prix de vente) ;
• une ristourne est une réduction de prix qui, elle, s’applique souvent en présence d’un ensemble de ventes réalisées avec un même client sur une période déterminée) ;
• un escompte est une réduction de prix accordée en cas de paiement du prix à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente.

Quelques exemples. En pratique, les réductions de prix peuvent prendre différentes formes. Ainsi, ont été par exemples assimilées à des réductions de prix, dès lors qu’elles ne constituent pas la contrepartie d’un service :

• les « primes de fidélité » consenties contractuellement et motivées uniquement par l'existence de relations commerciales durables entre deux partenaires ;
• les « primes d'objectif ou de volume », accordées par une entreprise à ses revendeurs indépendants, qui peuvent prendre la forme d'avoirs venant en diminution du prix des produits qu'ils lui achètent, et qui sont calculées en fonction des volumes de vente au-delà des objectifs fixés par l’entreprise (cela suppose que le revendeur vende les produits pour son propre compte et à ses propres risques dans la zone géographique qui lui est dévolue et qu'il ne rende à son fournisseur aucune prestation particulière dont les primes seraient la contrepartie) ;
• les « primes de conjoncture » que consent une entreprise à ses revendeurs pour leur permettre de vendre les produits à des prix concurrentiels ;
• les garanties de loyer que consent un promoteur à l’occasion de la vente d’un logement : elles constituent, en principe, une modalité de réalisation de la vente du logement de nature à entraîner, à concurrence des sommes versées en exécution de cette garantie, une réduction du prix d'acquisition initialement stipulé.

Réductions de prix : TVA ou pas de TVA ?

Pas de TVA… Par principe, une réduction de prix vient effectivement diminuer la base d’imposition à la TVA pour autant que les 3 conditions suivantes soient respectées.

… sous conditions ! La réduction de prix, quelle que soit la forme qu’elle prend :

• doit bénéficier intégralement au client, pour son montant exact ;
• ne doit pas constituer la contrepartie ou la rémunération d’un service rendu par le client au vendeur ou au prestataire ;
• et doit être proportionnelle au montant des opérations qui s’y rapportent.

Réductions de prix : un formalisme à respecter

A mentionner sur la facture… Par principe, les réductions de prix acquises et chiffrables lors de la vente doivent être mentionnées sur la facture. Et toujours par principe, ces réductions de prix doivent être mentionnées directement sur la ligne se rapportant au produit ou au service auquel elles se rapportent. Cela n’empêche toutefois pas les remises globales mentionnées en fin de facture.

… ou sur une facture rectificative, le cas échéant. Si la réduction de prix est accordée une fois la facture envoyée au client, il faut rectifier la facture initiale, soit au moyen d’une nouvelle facture qui mentionne la réduction de prix, soit au moyen d’une note d’avoir.

En cas d’erreur sur la facture… Si la réduction de prix n’a pas été déduite sur la facture pour le calcul de la TVA, le client a payé trop de TVA et le professionnel en a trop reversé au fisc. Même si cela ressemble à une opération blanche, le fisc n’est pas du même avis.

La solution : établir une note de crédit. Pour rectifier cette erreur, il convient d’établir une note de crédit pour l’excédent de TVA payé par le client. Cette note doit comporter la mention « correction de la TVA collectée suite à une erreur dans la base d’imposition sur la facture n°…du…. ».

Vous avez déjà reversé la TVA… ?

Quand devez-vous reverser la TVA ? Si, comme la plupart des entreprises, vous déclarez et payez votre TVA mensuellement (trimestriellement si le montant de votre TVA annuelle est inférieur à 4 000 €), vous devez, en principe, reverser à l’administration la TVA que vous collectez auprès de vos clients :

• au moment de la livraison des biens ou des marchandises ; pour les acomptes encaissés depuis le 1^er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé ;
• au moment de l’encaissement du prix si vous effectuez une prestation de services.

Le problème… Vous l’aurez compris : en présence d’une vente de biens ou de marchandises, vous êtes tenu de décaisser la TVA que vous collectez auprès de vos clients, indépendamment du paiement effectif par votre client de votre facture. Par voie de conséquence, vous subissez un décalage de trésorerie, conséquence d’autant plus dommageable si votre client finit par ne pas payer votre facture.

… qui n’est pas nécessairement isolé. Cette problématique ne concerne pas que les livraisons de biens, mais aussi certaines situations propres aux prestations de services. 2 exemples :

• en cas de paiement par chèque, il arrive très fréquemment que les entreprises reversent la TVA au moment de la réception du chèque, indépendamment de son encaissement effectif : si le chèque s’avère par la suite sans provision, vous subissez la même difficulté, à savoir que vous avez fait l’avance de la TVA… que vous n’avez pas encaissée ;
• si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, le reversement de la TVA n’intervient plus au moment de l’encaissement du prix, mais au moment de l’inscription de la créance au débit du compte client correspondant : si votre client ne paie pas votre facture, vous vous retrouvez, ici aussi, dans la même situation qu’un vendeur de biens ou de marchandises impayé…

Pourrez-vous la « récupérer » ?

Oui ! Autant le dire tout de suite : dans une telle situation, vous êtes autorisé à récupérer la TVA que vous avez reversée au Trésor Public, mais cette récupération n’est pas sans conditions.

Si… 2 conditions doivent être respectées :

• le texte impose, d’une part, que vous fassiez état d’une créance devenue « définitivement irrécouvrable » ;
• il impose, en outre, que vous justifiiez, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

Concrètement. Cela suppose donc, de votre part, que vous agissiez de la manière suivante :

• vous ne pouvez pas vous contenter d’un simple défaut de paiement : il est impératif que la créance soit irrécouvrable, ce qui vous oblige à justifier de lettres de relance, de mises en demeure restées sans réponse, etc. (conservez précieusement les accusés réception de vos courriers), et à inscrire, en comptabilité, ladite créance en perte définitive ; sachez, à cet égard, que la simple constitution d’une provision pour créance douteuse ou litigieuse n’est pas suffisante pour établir cette irrécouvrabilité ;
• vous devez envoyer à votre client défaillant un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante), sur laquelle vous aurez soin de porter en caractères très apparents la mention suivante : « Facture demeurée impayée pour la somme de … €, dont … € de TVA qui ne pourra pas faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».

Une tolérance. En cas d’omissions ou d’erreurs sur la facture rectificative (ou la note d’avoir), vous pourrez tout de même récupérer la TVA d’ores et déjà reversée au Trésor public, dès lors que vous êtes en mesure de produire des pièces suffisantes pour permettre d’établir le bien-fondé de votre demande.

À noter. En présence de plusieurs impayés de la part d’un même client, dans un souci de simplification, vous serez dispensés d'adresser ce duplicata pour chaque facture impayée, à condition de délivrer au client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles :

• le numéro d'ordre, le libellé et la date de la facture initiale ;
• le montant hors taxe (HT) ;
• le montant de la TVA ;
• la mention « Facture impayée pour la somme de ...... euros (HT) et pour la somme de ...... euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (art. 272 du CGI) ».

Si vous remplissez les conditions… Le montant de la TVA que vous êtes, dès lors, autorisé à récupérer doit être mentionné sur la ligne 21 de votre déclaration de TVA. Si, du fait de cette récupération, vous devez titulaire d’un crédit de TVA, vous pouvez en demander le remboursement.

Attention. Sachez, en tout état de cause, que vous devez faire cette imputation au plus tard le 31 décembre de la 2nde année qui suit celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance de la défaillance de votre client.