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Gérer la cotisation foncière des entreprises

Cotisation foncière des entreprises : un minimum à payer

Rédigé par l'équipe WebLex.

Même si vous ne disposez pas de local professionnel pour exercer votre activité, vous devez payer un montant minimum de cotisation foncière des entreprises. Comment est calculé ce montant minimum ? Qui en sera effectivement redevable ? Est-il possible d’y échapper ?


Cotisation minimum de CFE : qui et où ?

Tout le monde est concerné. Dès lors qu’une entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle devra au moins payer la cotisation minimum : concrètement, cette cotisation minimum est due à partir du moment où la valeur locative du local qui sert de base au calcul de cette CFE est inférieure à un montant minimum.

Sauf…


Cotisation minimum de CFE : combien ?

Un barème établi par la commune. C’est à la collectivité locale qu’il revient de déterminer les bases d’imposition de cette cotisation minimum. Cette mission est dévolue, en pratique, au conseil municipal de la commune ou, le cas échéant, à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Un calcul...

Sources

  • Articles 1647 et suivants du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-20 et suivants
  • Réponse ministérielle Micouleau, Sénat, du 27 octobre 2016, n° 21171 (pas de CFE pour une entreprise sans activité)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 97)