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Gérer la cotisation foncière des entreprises

Cotisation foncière des entreprises : un minimum à payer

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dès lors que votre entreprise en est redevable, vous devez payer un montant minimum de cotisation foncière des entreprises. Comment est calculé ce montant minimum ? Qui en sera effectivement redevable ? Est-il possible d’y échapper ?


Cotisation minimum de CFE : qui et où ?

Tout le monde est concerné. Dès lors qu’une entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle devra au moins payer la cotisation minimum : concrètement, cette cotisation minimum est due à partir du moment où la valeur locative du local qui sert de base au calcul de cette CFE est inférieure à un montant minimum.

Sauf…


Cotisation minimum de CFE : combien ?

Un barème établi par la commune. C’est à la collectivité locale qu’il revient de déterminer les bases d’imposition de cette cotisation minimum. La CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE voté chaque année et applicable pour l'année d'imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Un barème...

Sources

  • Articles 1647 D du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-20 et suivants
  • Réponse ministérielle Micouleau, Sénat, du 27 octobre 2016, n° 21171 (pas de CFE pour une entreprise sans activité)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 97)
  • Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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