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Corriger une déclaration d'impôt : un oubli familial ?

10 septembre 2026

Alors qu’il vient de recevoir son avis d’impôt sur le revenu, un particulier s’aperçoit que la naissance de son enfant l’an dernier n’a pas été prise en compte. Une telle erreur ayant nécessairement des répercussions sur le calcul de son quotient familial et donc sur le montant de son impôt, il décide d’en informer les services fiscaux.

Peut-il utiliser le service de correction en ligne pour rectifier l'erreur portant sur sa situation de famille ?

La bonne réponse est... Non

Si les déclarations de revenus déposées en ligne via l’application mobile « impots.gouv » ou depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr peuvent être modifiées grâce au service de correction en ligne à compter du 29 juillet 2026 et jusqu'en décembre 2026, pour autant certaines informations comme les changements de situation de famille, d'adresses ou la mise à jour de l'état civil ne peuvent toutefois pas être corrigées via ce service. Il n'est possible de le faire que depuis la messagerie sécurisée disponible dans l’espace particulier.

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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui sa maison, c’est son bureau…

Durée : 02:34
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C’est l’histoire d’une héritière soupçonnée d’avoir voulu faire baisser la facture fiscale…

10 septembre 2026

Après avoir hérité de biens immobiliers, une héritière déclare leur valeur dans la déclaration de succession. Une valeur jugée trop faible, selon l’administration fiscale qui la revoit à la hausse et réclame à l’héritière, outre un supplément de droits de succession, une majoration de 40 %…

« À tort ! », estime l’héritière qui refuse de payer la majoration pour manquement délibéré : l’importance de la sous-évaluation ne suffit pas à prouver qu’elle a « volontairement » cherché à payer moins d’impôt. « À tort ! », rétorque l’administration : les biens sont sous-évalués de 31 % à 41 %, alors que la hausse des prix de l’immobilier est notoire, ce qui caractérise bel et bien un manquement délibéré…

« À tort ! », tranche le juge : l’importance de la sous-évaluation et la hausse notoire des prix de l’immobilier ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser un manquement délibéré. Encore faut-il que l’administration prouve que l’héritière a volontairement cherché à payer moins d’impôt…

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Transport
Actu Fiscale

Taxe sur les énergies renouvelables dans les transports : du nouveau

08 septembre 2026 - 3 minutes

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) vise à encourager l’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports. Ses modalités d’application ont évoluées depuis le 1er août 2026, notamment pour intégrer davantage l’hydrogène et renforcer les contrôles. On fait le point…

Rédigé par l'équipe WebLex.

TIRUERT : une place renforcée pour l’hydrogène

Pour rappel, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergierenouvelable dans les transports (TIRUERT) repose sur un mécanisme destiné à inciter les opérateurs concernés à utiliser une proportion minimale d’énergie renouvelable dans les transports.

Les modalités permettant de justifier et de comptabiliser les énergies renouvelables utilisées sont strictement encadrées.

Depuis le 1er août 2026, ces règles évoluent notamment pour tenir compte de l’hydrogène éligible, qui vise l’hydrogène renouvelable, ainsi que l’hydrogène bas carbone produit par électrolyse.

De nouvelles règles de traçabilité sont ainsi mises en place pour permettre la prise en compte de cet hydrogène dans le dispositif.

Les stations de ravitaillement en hydrogène, ainsi que les raffineries et bioraffineries concernées, doivent notamment être inscrites sur un registre tenu par l’administration. Seules les installations inscrites peuvent permettre l’émission de certificats d’utilisation de l’hydrogène éligible.

Pour les stations de ravitaillement, cette inscription suppose notamment la transmission d’informations permettant leur identification et leur localisation, ainsi que la transmission de données relatives à leurs caractéristiques techniques et à la traçabilité des volumes d’hydrogène distribués et consommés.

Hydrogène : de nouvelles obligations déclaratives

L’utilisation de l’hydrogène éligible doit également faire l’objet d’une déclaration au titre de chaque mois civil.

Cette déclaration doit être transmise, par voie dématérialisée, au plus tard 60 jours calendaires après la fin du mois concerné, par le raffineur ou bioraffineur utilisateur, l’exploitant de la station de ravitaillement ou, le cas échéant, son agrégateur.

Elle doit notamment préciser l’installation dans laquelle l’hydrogène a effectivement été utilisé, les quantités concernées, les informations relatives à la preuve de durabilité, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées à sa production, son transport et sa distribution.

Après vérification de la déclaration, l’administration valide les quantités déclarées et émet un certificat d’utilisation de l’hydrogène éligible, permettant sa prise en compte dans le cadre de la TIRUERT.

Notez que, par principe, une même quantité d’hydrogène éligible ne peut donner lieu qu’à un seul droit à comptabilisation.

Énergies renouvelables : des contrôles renforcés

Parallèlement, les modalités de contrôle des unités de production reconnues sont renforcées.

Ainsi, lorsqu’il existe un doute sérieux sur la sincérité des pièces fournies dans un dossier de reconnaissance et un risque de fraude concernant les critères de durabilité, l’administration peut demander à l’exploitant de faire réaliser un audit supplémentaire et indépendant.

Cet audit est effectué aux frais de l’exploitant par un organisme certificateur reconnu par l’administration.

Des contrôles supplémentaires peuvent également être imposés directement sur le lieu de production. Ils doivent alors être réalisés dans les 3 mois suivant leur notification et, en tout état de cause, au moins une fois tous les 4 ans.

Non-respect des règles = perte possible de l’avantage

Les conséquences d’un manquement peuvent être importantes. La reconnaissance de l’unité de production peut notamment cesser de s’appliquer en cas :

  • de modification substantielle des éléments ayant permis sa reconnaissance ;
  • de perte des garanties de traçabilité ;
  • d’absence injustifiée de transmission du bilan annuel d’approvisionnement ;
  • ou de défaut de réalisation d’un contrôle supplémentaire demandé par l’administration.

La perte de tout ou partie de cette reconnaissance entraîne alors la non-éligibilité des produits concernés, y compris lorsqu’une déclaration de durabilité a déjà été établie.

Des mesures spécifiques sont également prévues pour l’hydrogène : en cas de manquement aux obligations de traçabilité ou de déclaration, l’administration peut refuser ou suspendre l’inscription de l’opérateur au registre. Pendant cette période de suspension, l’hydrogène concerné n’est plus éligible au dispositif.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er août 2026.

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C’est l’histoire d’une société qui enterre (trop vite ?) son concurrent…

09 septembre 2026

Lorsqu’il s’aperçoit qu’un de ses concurrents a été placé en liquidation judiciaire, le dirigeant d’une entreprise décide de contacter les clients de ce concurrent afin de leur proposer ses propres services en remplacement…

Un des nouveaux clients acquis par ce procédé, apprenant que le fonds de commerce du concurrent a finalement trouvé un repreneur, finit par demander l’annulation du contrat, estimant avoir été trompé : pour lui, si l’entreprise l’a convaincu de signer, c’est en lui présentant comme inéluctable un arrêt des prestations dont il bénéficiait, éludant la possibilité d’une reprise… Mais, pour l’entreprise, ce n’est pas parce qu’un repreneur a finalement été trouvé que la continuité du contrat en cours est pour autant assurée…

Ce qui n’a pas d’importance pour le juge : en présentant sans nuance l’arrêt futur des prestations du concurrent comme certain, l’entreprise a trompé son futur client. Le contrat, signé sur la base d’une information mensongère, doit donc être annulé…

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Le coin du dirigeant
Opter pour la défiscalisation immobilière

Investissement locatif : LMNP ou dispositif Jeanbrun, comment arbitrer sa fiscalité ?

Date de mise à jour : 08/09/2026 Date de vérification le : 08/09/2026 9 minutes

Deux stratégies, deux fiscalités. En 2026, l’investisseur immobilier dispose de plusieurs options pour réduire la fiscalité de ses revenus locatifs. La location meublée non professionnelle (LMNP) conserve notamment l’intérêt de l’amortissement au régime réel. De son côté, le dispositif Jeanbrun permet désormais, sous conditions, de bénéficier d’un mécanisme d’amortissement dans le cadre d’une location nue.

Alors, que choisir ? Il n’existe pas de réponse unique. Avant de vous décider, vous devez comparer le mode d’imposition des loyers, les possibilités de déduction et d’amortissement, les contraintes locatives mais aussi la fiscalité applicable lors de la revente. Autrement dit, l’arbitrage doit se faire sur toute la durée de votre investissement et pas seulement au regard de l’économie d’impôt réalisée chaque année.
 

Rédigé par Publi-rédactionnel
Investissement locatif : LMNP ou dispositif Jeanbrun, comment arbitrer sa fiscalité ?

LMNP ou Jeanbrun : deux stratégies locatives avant d’être deux fiscalités

Un choix qui ne se résume pas à l’impôt. Avant de comparer les avantages fiscaux du LMNP et du dispositif Jeanbrun, une première question s’impose : souhaitez-vous louer votre logement meublé ou nu ? Car derrière ces deux régimes se cachent deux stratégies locatives bien différentes.

D’un côté, la location meublée imposée en BIC

Le principe. En LMNP, vous mettez à disposition du locataire un logement suffisamment équipé pour qu’il puisse y vivre immédiatement. Les loyers perçus sont alors imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers.

Deux régimes fiscaux sont possibles : le micro-BIC ou le régime réel. C’est surtout ce dernier qui fait la particularité du LMNP puisqu’il permet, en plus de la déduction de certaines charges, d’amortir le logement et son mobilier. De quoi réduire, parfois fortement, le bénéfice imposable tiré de la location.

Mais attention. Le choix du LMNP ne doit pas être dicté uniquement par cet avantage fiscal. La location meublée implique aussi un équipement minimum, des règles de bail spécifiques et peut entraîner davantage de rotation des locataires selon le marché visé.

Avant même de choisir entre location nue et meublée, la réussite d’un investissement locatif dépend donc notamment du bien acheté, de son emplacement, du niveau de loyer envisageable et de la demande locative locale.

De l’autre, la location nue avec le dispositif Jeanbrun

Une nouveauté en 2026. Avec le dispositif Jeanbrun, la logique est différente : le logement est loué nu et les loyers restent imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Mais, sous réserve de respecter les conditions prévues par le dispositif, vous pouvez désormais pratiquer un amortissement venant diminuer votre revenu foncier imposable.

Le mécanisme rapproche donc, sur ce point, la fiscalité de la location nue de celle du LMNP. Pour autant, les deux dispositifs ne sont pas interchangeables.

Pourquoi ? Le Jeanbrun impose notamment un engagement de location nue à titre de résidence principale pendant 9 ans, ainsi que le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Le LMNP offre, de son côté, davantage de liberté dans la conduite du projet, mais répond à une logique fiscale et locative différente.

En clair. Avant de chercher le régime qui permet de réduire le plus fortement votre imposition, il faut déterminer quel mode de location est réellement adapté au logement, au marché local et à votre stratégie patrimoniale.

LMNP : l’amortissement reste-t-il aussi intéressant en 2026 ?

Un avantage toujours bien présent. En LMNP, le régime réel permet de déduire les charges locatives, mais aussi d’amortir le logement et le mobilier inscrits à l’actif. En pratique, ce mécanisme peut réduire fortement le bénéfice imposable tiré de la location.

Comment ça marche ? Contrairement au micro-BIC, qui applique un abattement forfaitaire sur les recettes, le régime réel tient compte des charges réellement engagées. Vous pouvez notamment déduire certaines dépenses liées à la gestion du bien et pratiquer des amortissements sur le logement et les équipements.

L’amortissement consiste à répartir comptablement le coût du bien sur sa durée d’utilisation. Cette charge comptable vient diminuer le résultat imposable, dans certaines limites : elle ne peut notamment pas créer ou aggraver un déficit lié à l’activité de location meublée. La fraction d’amortissement qui ne peut pas être déduite immédiatement peut toutefois être reportée sur les années suivantes.

Concrètement. Pour un investisseur qui supporte des charges importantes et dispose d’un bien générant des loyers réguliers, le régime réel peut donc limiter sensiblement l’imposition des revenus locatifs. C’est l’un des principaux arguments fiscaux en faveur du LMNP.

Le LMNP conserve ainsi un atout fiscal important pendant l’exploitation du logement. Mais pour savoir s’il est réellement plus intéressant que le dispositif Jeanbrun, il faut désormais regarder plus loin que l’imposition annuelle des loyers.

Dispositif Jeanbrun : l’amortissement arrive en location nue

Un changement important. Jusqu’ici, l’amortissement constituait l’un des principaux arguments fiscaux en faveur de la location meublée au réel. Depuis 2026, le dispositif Relance logement, plus couramment appelé dispositif Jeanbrun, permet également de déduire une partie du prix d’acquisition d’un logement loué nu.

Le mécanisme concerne les logements situés dans des immeubles collectifs, qu’ils soient neufs ou anciens. Dans ce second cas, les travaux de rénovation doivent représenter au moins 30 % du prix d’acquisition du bien. Les acquisitions éligibles doivent être réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

Un avantage fiscal fondé sur l’amortissement

Comment ça marche ? Le logement reste soumis à la fiscalité des revenus fonciers. Mais le propriétaire peut, sous conditions, déduire chaque année une fraction du prix d’acquisition du bien de ses revenus locatifs.
À cette déduction liée à l’amortissement peuvent s’ajouter les charges habituellement prises en compte pour déterminer le revenu foncier : travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière, etc. Le dispositif peut permettre jusqu’à 12 000 € d’amortissement par an, selon la situation.

Quel intérêt ? Pour un propriétaire dont les loyers génèrent habituellement un revenu foncier imposable important, cette nouvelle déduction peut sensiblement réduire la base soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le Jeanbrun vient donc modifier l’arbitrage traditionnel entre location nue et location meublée : il n’est désormais plus indispensable de choisir le LMNP pour bénéficier d’un mécanisme d’amortissement.

Un avantage fiscal assorti de contreparties

 Le dispositif Jeanbrun offre un avantage fiscal, mais impose en contrepartie plusieurs contraintes que vous devez intégrer à votre projet.

Vous devez notamment louer le logement non meublé à titre de résidence principale pendant 9 ans. Le loyer pratiqué doit également respecter les plafonds prévus par le dispositif, selon le niveau retenu : intermédiaire, social ou très social. La location à certains membres de votre famille est par ailleurs exclue.

Ces contraintes ont une conséquence très concrète : vous ne devez pas comparer uniquement le montant de l’amortissement offert par le Jeanbrun avec celui dont vous pourriez bénéficier en LMNP.

Pourquoi ? Parce qu’un loyer plafonné peut réduire les recettes locatives, tandis qu’un engagement de 9 ans limite votre liberté de modifier votre stratégie en cours de route. À l’inverse, accepter ces contraintes peut se révéler cohérent si vous recherchez avant tout une location nue de longue durée et souhaitez réduire la fiscalité attachée à vos revenus fonciers.

LMNP ou Jeanbrun : quel régime fiscal est le plus avantageux ?

Deux logiques à comparer. Le LMNP et le dispositif Jeanbrun permettent tous les deux de recourir à l’amortissement, mais leurs règles restent très différentes. Type de location, catégorie d’imposition, contraintes à respecter, fiscalité à la revente : l’arbitrage ne peut pas se faire sur un seul critère.

Critère

LMNP au réel

Dispositif Jeanbrun

Type de location

Location meublée

Location nue

Catégorie fiscale

BIC

Revenus fonciers

Amortissement du logement

Oui

Oui, sous conditions

Amortissement du mobilier

Oui

Non

Charges déductibles

Oui, selon les règles BIC

Oui, selon les règles des revenus fonciers

Plafond de loyer spécifique au régime

Non

Oui

Conditions de ressources du locataire

Non

Oui, selon le niveau de loyer retenu

Engagement fiscal de location

Pas d’engagement général de 9 ans

9 ans

Conditions liées au logement

Relativement souples

Logement et acquisition soumis à des conditions d’éligibilité

Fiscalité à la revente

Amortissements déduits à prendre en compte dans le calcul de la plus-value, sauf exceptions

Régime des plus-values immobilières des particuliers

Souplesse du projet

Plus importante

Plus encadrée


Reste une question essentielle : au-delà de ces différences fiscales, quel dispositif correspond réellement à votre profil d’investisseur ?

Quel régime choisir selon votre profil d’investisseur ?

Pas de gagnant universel. Le bon choix dépend moins du nom du dispositif que de votre projet : type de logement, niveau de loyer, durée de détention envisagée, fiscalité personnelle et souplesse recherchée. Selon votre situation, le LMNP ou le dispositif Jeanbrun pourra donc prendre l’avantage.

Le LMNP pour privilégier rendement et souplesse

Vous visez une location meublée ? Le LMNP conserve un intérêt évident si votre marché locatif se prête à ce type de location : étudiants, jeunes actifs, salariés en mobilité ou encore locataires recherchant une solution temporaire.

Au régime réel, l’amortissement du logement et du mobilier peut limiter fortement le bénéfice imposable. Vous conservez également davantage de liberté qu’avec le dispositif Jeanbrun, qui impose notamment un engagement de location et des plafonds de loyers.

Cette souplesse peut être particulièrement intéressante si vous souhaitez pouvoir revendre le bien, modifier votre stratégie locative ou récupérer le logement sans être lié par un engagement fiscal de 9 ans.

Attention toutefois à la revente. Depuis 2025, la fiscalité de sortie du LMNP doit être intégrée dès le début du projet. Une stratégie très avantageuse pendant la période de location peut l’être moins si vous envisagez de céder rapidement le logement.

Le Jeanbrun pour privilégier la location nue sur le long terme

Vous recherchez davantage de stabilité ? Le dispositif Jeanbrun peut être cohérent si vous souhaitez louer votre logement nu comme résidence principale pendant plusieurs années.

Son principal intérêt tient à la possibilité de combiner la fiscalité des revenus fonciers avec un mécanisme d’amortissement. Pour un investisseur fortement imposé et disposant de revenus fonciers significatifs, la réduction de la base taxable peut devenir particulièrement intéressante.

En contrepartie, vous devez accepter un cadre plus strict : logement éligible, engagement de location, plafonds de loyers et conditions liées au locataire.

Un calcul à faire. Un avantage fiscal plus élevé ne compense pas nécessairement un loyer sensiblement inférieur au niveau du marché. Avant d’opter pour le Jeanbrun, il faut donc mesurer l’économie d’impôt obtenue et la mettre en regard de l’éventuelle perte de recettes locatives liée aux plafonds de loyers.

Le niveau d’imposition ne doit pas être le seul critère

Fiscalité ou rentabilité ? Opposer les deux n’a pas vraiment de sens : elles doivent être étudiées ensemble.

Un investissement qui permet de réduire fortement votre impôt mais génère un rendement locatif médiocre n’est pas nécessairement plus intéressant qu’un projet davantage fiscalisé mais plus rentable.

Vous devez notamment comparer :

  • le prix d’achat du logement ;
  • le loyer réellement envisageable ;
  • les charges et travaux ;
  • le coût du mobilier en location meublée ;
  • la vacance et la rotation locative prévisibles ;
  • votre économie d’impôt pendant la détention ;
  • votre horizon de conservation du bien ;
  • la fiscalité applicable lors de la revente.

En clair. Si votre priorité est la souplesse et que le marché local est favorable à la location meublée, le LMNP peut conserver l’avantage. Si vous privilégiez une location nue de longue durée et acceptez les contraintes du dispositif en contrepartie d’un amortissement fiscal, le Jeanbrun mérite d’être étudié.
Dans les deux cas, le choix le plus pertinent est celui qui améliore la performance globale de votre investissement, et pas simplement celui qui affiche l’économie d’impôt la plus élevée.
 

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C’est l’histoire d’une société qui n’a pas vu passer la main…

08 septembre 2026

Une société a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à des rappels d’impôt et de TVA, qu’elle va contester, notamment en sollicitant l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Sauf qu’entre temps, elle a été placée en redressement judiciaire…

C’est donc le mandataire désigné qui doit être convoqué devant cette commission, estime l’entreprise : un détail dont n’a pas tenu compte l’administration… Pour l’entreprise, la procédure est donc irrégulière, et le redressement fiscal doit être annulé… Sauf que l’entreprise a fini par être placée en liquidation judiciaire, rappelle l’administration fiscale : c’est pourquoi elle a convoqué, non pas le mandataire, mais le liquidateur désigné…

Ce qu’il fallait faire, confirme le juge : une fois la liquidation judiciaire ouverte, seul le liquidateur représente la société au cours de la procédure fiscale. La convocation qui lui a été adressée suffit donc à rendre la procédure régulière…

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui sans revendication, pas de grève…

07 septembre 2026

3 salariés refusent de prendre leur poste de travail après être arrivés en retard en évoquant une grève. Après avoir été reçus par la direction, 2 salariés décident de reprendre le travail tandis que le 3e maintient son refus. Ce qui conduit à son licenciement pour faute…

« Impossible ! », conteste ce salarié : son refus de travailler relève du droit de grève. Ce licenciement doit être annulé puisqu’il sanctionne l’exercice normal du droit de grève… Sauf que l’employeur, qui rappelle qu’aucune revendication professionnelle n’avait été portée à sa connaissance lors de cette cessation du travail, considère qu’ici, cette condition non remplie, la cessation de travail relève d’une faute et non de l’exercice du droit de grève...

Ce que confirme le juge, qui valide le licenciement : faute de revendications collectives portées à sa connaissance au moment de l’arrêt de travail, le salarié qui cesse de travailler ne peut pas se prévaloir du droit de grève. Son absence est donc bien fautive ici !

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Transport
Actu Juridique

Chauffeur VTC : formation obligatoire ?

03 septembre 2026 - 2 minutes

Jusqu’à présent, obtenir une carte de chauffeur VTC supposait, soit de réussir l’examen professionnel d’accès à cette profession, soit de faire reconnaître une expérience professionnelle d’un an en qualité de conducteur de transport de personnes. Une seule voie est désormais possible…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Carte de chauffeur VTC : suppression de la reconnaissance d’une expérience professionnelle

Jusqu’à présent, pour obtenir la carte professionnelle et exercer la profession de conducteur de voiture avec chauffeur (VTC), 2 voies sont normalement possibles :

  • soit le candidat passe et réussit l’examen professionnel organisé à cet effet ;
  • soit il justifie et fait reconnaître un an d'expérience comme conducteur de transport de personnes.

Désormais, et depuis le 12 août 2026, ce régime d'équivalence professionnelle directe qui permet d'obtenir la carte professionnelle sur simple justification d'un an d'expérience comme conducteur de transport de personnes est supprimé.

Seule la voie d’accès de droit commun, à savoir l’examen professionnel, est maintenue.

Il faut toutefois noter que : 

  • le dispositif spécifique de reconnaissance des qualifications reste possible pour les ressortissants des États de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui souhaitent travailler en France, en précisant pour ces derniers que l'expérience exigée doit avoir été acquise strictement dans l'exercice de la profession visée ;
  • les demandes de carte professionnelle déposées avant le 12 août 2026 restent instruites selon les anciennes règles applicables au moment de leur dépôt.
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C’est l’histoire d’un employeur qui oublie de former les salariés

04 septembre 2026

Pendant 28 ans, une salariée a travaillé comme responsable de site. Or, durant cette période, son employeur ne lui a proposé qu’une seule formation : une carence qui a freiné son évolution professionnelle, et qui doit lui ouvrir droit à des dommages-intérêts…

Elle rappelle que l’employeur doit former ses salariés afin de préserver leur capacité à occuper un emploi : le fait de n’avoir assisté qu’à une seule formation en 28 ans caractérise donc une faute indemnisable… « Faux ! », réfute l’employeur : la salariée ne fait état d’aucune perte de compétences, ni d’aucune difficulté d’adaptation. Sans dommage concret, aucune indemnité n’est justifiée. Pour être indemnisée, la salariée doit prouver un préjudice, ce qu’elle ne fait pas ici…

Ce que confirme le juge : le défaut de formation constitue bien un manquement, mais il n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. Faute de démontrer les conséquences concrètes de cette carence, la salariée ne peut obtenir aucune indemnité à ce titre.

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