Un salarié travaille toute la semaine, sauf le vendredi après-midi. Son temps de travail est organisé en plages fixes et mobiles déterminées par son employeur. En plus de sa rémunération, le salarié perçoit des titres-restaurant pour les jours travaillés, hormis le vendredi…

Ce que le salarié ne comprend pas : sa journée de travail du vendredi, qui s’achève au plus tôt à 11 h 30, empiète sur la pause déjeuner, fixée sur une plage mobile de 11 h 15 à 14 h. Parce qu’il travaille au moins 15 minutes sur le temps de pause du déjeuner, il a donc droit à un titre-restaurant… Ce que l’employeur lui refuse : le titre-restaurant ne peut être alloué que lorsque le repas est compris dans la journée de travail du salarié. Or, ici, le salarié ne travaille qu’une demi-journée sans pause déjeuner…

Mais, pour le juge, dès lors que ses horaires de travail recoupent nécessairement la pause déjeuner, le salarié a bien droit à un titre-restaurant, peu important qu’il prenne effectivement sa pause déjeuner !

Une salariée signe une clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur, elle devra rembourser les frais de formation pris en charge par l’entreprise. L’année suivant son embauche, elle sollicite une rupture conventionnelle…

… acceptée par l’employeur, qui réclame néanmoins le paiement de l’indemnité de dédit-formation… que la salariée refuse de payer : cette indemnité n’est due qu’« en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur ». Or ici, parce que le contrat est rompu d’un commun accord, entre elle et l’employeur, la clause ne s’applique pas, selon elle. Sauf qu’en sollicitant la rupture conventionnelle, elle est bien à l’initiative de la rupture du contrat, rappelle l’employeur…

Peu importe, pour le juge : la rupture conventionnelle ne peut s’analyser ni en une rupture à l’initiative de la salariée, ni en une rupture non imputable à l’employeur… la salariée n’a donc pas à l’indemniser !

Une salariée a signé une clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur, elle devra rembourser les frais de formation pris en charge par l’entreprise. L’année suivant son embauche, elle sollicite une rupture conventionnelle…

… acceptée par l’employeur, qui réclame alors le paiement de l’indemnité de dédit-formation… que la salariée refuse de verser, rappelant les conditions de son paiement…

Un chauffeur de taxi, qui loue son véhicule pour son activité, est dénoncé par le loueur qui a reçu une amende pour usage du téléphone au volant. Puisqu’il est censé être le seul autorisé à conduire cette voiture, il est nécessairement responsable de cette contravention…

Sauf que ce n’est pas lui qui conduisait la voiture à ce moment-là, conteste le chauffeur de taxi… « Impossible ! », relève le loueur, puisque, selon le contrat qui les lie, il lui est interdit, sauf autorisation, de laisser toute autre personne conduire le véhicule : c’est donc nécessairement le chauffeur de taxi qui conduisait la voiture à ce moment-là. Mais ce n’est pas parce qu’il n’a pas le droit de le faire qu’il est possible, sur cette simple base, d’affirmer avec certitude qu’il est l’auteur de l’infraction, maintient le chauffeur de taxi…

... qui n’apporte aucune preuve de l’identité d’un autre conducteur, constate le juge pour qui il est donc possible, pour le loueur, de le dénoncer sur la base du contrat !

Le propriétaire d’une villa conteste la valeur retenue par l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur la fortune : en procédant par comparaison, elle a retenu des prix au m² de villas de même standing, selon elle, mais sans tenir compte de la superficie des terrains, conteste le propriétaire…

Or, il s’agit d’un élément essentiel, selon lui, les biens comparés devant être « intrinsèquement » similaires, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques physiques : date de construction, superficie, nombre d'étages… et surface du terrain ! Ce qui est le cas ici, rappelle l’administration pour qui les villas comparées sont similaires et de même standing (surface habitable équivalente, nombreuses pièces, piscine, etc.). Les termes de comparaison sont donc valables, selon elle…

Sauf qu’elle ne donne aucune indication sur la superficie des terrains des villas comparées, constate le juge qui, donnant raison au propriétaire, rappelle qu’il s’agit d’un critère nécessaire à préciser…